Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Julien Bargeton le disait il y a quelques instants, le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour inciter à l’investissement dans les entreprises.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° II–608 rectifié bis.

Pour ce qui est de l’amendement n° II–280, au-delà des difficultés rédactionnelles évoquées par le rapporteur général, il faut rappeler que le taux du FIP-Corse, à 38 %, est déjà à un niveau supérieur au droit commun. Le porter à 45 % paraîtrait démesuré.

Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je prends acte avec beaucoup de plaisir des propos tenus par M. le secrétaire d’État, selon lesquels il a déjà beaucoup été fait, dans ce PLF, pour les investisseurs ! Je le remercie de clarifier sa position sur ce point…

Comme d’habitude, quand le Gouvernement ouvre une porte, notre majorité sénatoriale l’enfonce. (MM. Jean-Marc Boyer et Laurent Duplomb sexclament.) Rien que de très traditionnel.

Le Gouvernement voulait la suppression de l’ISF, mais la création de l’IFI ; la majorité supprime bien l’ISF mais ne crée pas l’IFI. Elle aggrave les choses. (M. Laurent Duplomb sexclame de nouveau.)

Même chose ici : le Gouvernement veut un taux d’IR-PME à 25 % ; la majorité sénatoriale propose 30 %. Je suis même étonné que personne n’ait proposé de le porter à 40 %. Pourquoi pas, tant qu’on y est ?

Naturellement, le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-608 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. Julien Bargeton. La dépense, toujours la dépense !

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-280 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-687 rectifié ter, présenté par MM. Adnot et Patriat, n’est pas soutenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.

Celle-ci avait émis, lors de son examen, un avis favorable sur cet amendement, c’est pourquoi elle a souhaité le reprendre. Néanmoins, nous voulons y apporter une modification rédactionnelle. Il faudrait ajouter, au troisième alinéa de l’amendement, après les mots « d’hébergement à caractère hôtelier ou de », les mots « la fourniture de ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-724, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues les activités de vente ou de construction d’immeubles en vue de leur exploitation aux fins d’hébergement à caractère hôtelier ou de la fourniture de prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ; les activités d’hébergement à caractère hôtelier, les activités mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, ainsi que les activités d’exploitation d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’accueil pour personnes handicapées ou accueillant des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa, le …° du I s’applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est proposé, au travers de cet amendement, d’exclure le dispositif dit « Madelin », de réduction d’impôt sur le revenu, des souscriptions au capital de PME qui exercent une activité de location, de vente ou de construction d’immeubles affectés à l’hébergement à caractère hôtelier ou à l’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ou d’enfants de moins de six ans.

Il nous semble important de rappeler que les activités immobilières sont exclues du champ des activités que peuvent exercer les PME dont les parts sont éligibles à la réduction d’impôt « Madelin », et que, lorsqu’une PME a une activité commerciale, et non immobilière, elle est alors éligible à la réduction d’impôt « Madelin ». Cette distinction entre activité immobilière et activité commerciale constitue un principe fiscal présent dans de nombreux autres dispositifs et qu’il convient de préserver.

En outre, au regard du bénéfice de la réduction d’impôt « Madelin », il ne serait pas justifié de traiter des activités de nature commerciale différemment des autres activités de même nature. Une telle différence de traitement, faute d’être suffisamment justifiée, serait susceptible de constituer une rupture d’égalité.

Enfin, cette distinction paraît utile dans les discussions que nous avons avec la Commission européenne à propos du respect des exigences en matière d’aides d’État.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-724.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 39 sexies (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

3

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 7 décembre dernier, le Gouvernement a demandé :

- d’inscrire à l’ordre du jour du lundi 18 décembre après-midi l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ;

- de compléter l’ordre du jour du mercredi 20 décembre après-midi, par l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Acte est donné de ces demandes.

Nous pourrions fixer l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense le 18 décembre, à quinze heures.

Nous pourrions prévoir pour chacun de ces textes une discussion générale de quarante-cinq minutes.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

4

Article 39 sexies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Seconde partie

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 sexies (nouveau)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 sexies (nouveau)

M. le président. Nous reprenons la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 39 sexies.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 39 sexies

Article 39 sexies (nouveau) (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-691 rectifié bis, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-528 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-705 rectifié est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2 du VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre » ;

b) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

c) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la limite annuelle dans laquelle les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés aux VI à VI ter A ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-528.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-528 vise à mettre fin à la différence de traitement qui existe, dans le mécanisme de réduction d’impôt dit « Madelin », entre les fonds et les autres formes d’investissement.

Vous le savez, il a existé, historiquement, des différences de traitement entre ces types d’investissement ; cela pouvait se justifier à l’époque – à un moment, on a voulu aider ce que l’on appelait les « business angels » –, mais aujourd’hui, cette différence de traitement conduit à fragiliser les fonds.

Pour ce qui concerne l’efficacité de cet investissement, je me réfère au référé de la Cour des comptes de 2016 sur le dispositif d’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune – ’ISF – en cas d’investissement dans les petites et moyennes entreprises – PME –, dit « dispositif ISF-PME » ; au travers de ce référé, la Cour considérait que l’investissement sous forme intermédiée était sans doute le plus efficace.

On nous demandera peut-être quel est le coût de cette mesure. Si l’on nous fait cette objection, sachez que nous aurions aimé connaître ce coût ; cela doit faire dix à quinze jours que nous avons écrit au ministère pour obtenir des précisions de chiffrage. Nous n’avons pas eu de réponse, donc nous considérons que cette question ne doit pas être pertinente et que le coût doit être extrêmement limité.

C’est la raison pour laquelle j’invite le Sénat à voter cet amendement de la commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-705 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Pour poursuivre l’encouragement à l’investissement des particuliers dans les PME, la délégation aux entreprises recommande, en compensation de la suppression de l’ISF-PME, d’élargir le recours à la réduction IR-PME. Elle préconise notamment que ce dispositif s’applique de manière identique à tout investissement, qu’il soit opéré de manière directe ou intermédiée.

Aujourd’hui, le plafond de versement ouvrant droit à réduction d’impôt est, pour l’investissement intermédié, quatre fois plus bas que pour l’investissement direct, alors même qu’il est avéré que la performance de ces investissements est souvent meilleure que celle des investissements directs. La Cour des comptes juge d’ailleurs peu justifié ce traitement fiscal différencié.

Cet amendement tend donc à unifier le plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, sans distinguer entre versements directs et versements intermédiés. Il vise à aligner ces plafonds en relevant les plafonds applicables aux investissements intermédiés au niveau de ceux qui sont applicables aux investissements directs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Le calibrage du dispositif Madelin en fonction des modalités d’investissements – investissement direct ou indirect via des fonds – garantit une adéquation entre le risque encouru par le souscripteur et l’avantage fiscal accordé. En effet, dans le cas d’un investissement via un fonds, l’investissement se répartit sur un grand nombre de PME différentes, ce qui permet de limiter le risque pris par l’investisseur.

En outre, le mécanisme Madelin de réduction d’impôt sur le revenu est déjà très favorable et vos propositions paraissent excessives, au regard notamment de leur coût pour les finances publiques. Ce coût est difficile à évaluer, puisqu’il dépendra des changements de comportement des investisseurs, mais il a été chiffré entre 10 millions et 50 millions d’euros.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un coût estimé « entre 10 millions et 50 millions d’euros » signifie, pour le dire franchement, que l’on est incapable d’évaluer ce coût. En effet, avec une fourchette allant d’un à cinq, on ne peut manifestement pas avoir une argumentation précise sur le sujet.

Par ailleurs, j’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État, qui indiquait que le risque n’est pas le même quand il s’agit d’un investissement collectif réparti dans plusieurs sociétés ; néanmoins, avec une holding, que je sache, la situation est la même, car, par définition, une holding détient des participations réparties dans plusieurs sociétés. C’est, de ce point de vue, assez incohérent.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre fin à cette incohérence, qui a pu se justifier à un moment, mais qui n’est plus pertinente aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-528 et II-705 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-529 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-710 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent, Paul et Vaspart, Mme Morhet-Richaud et M. Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés aux VI à VI ter A, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond, lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s’applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-529.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement auquel, je l’espère, le Gouvernement sera favorable, puisqu’il vise, tout simplement, à ce que les investissements aillent aux entreprises et non aux intermédiaires.

Il s’agit, pour cela, de plafonner les frais perçus par les différents intermédiaires. Vous vous en souvenez, sur l’initiative de votre commission des finances, les frais relatifs au dispositif ISF-PME avaient été plafonnés. Toutes les études montrent que cela a été efficace, les frais ont été amoindris et les investissements sont allés directement dans les entreprises ; c’est bien le but.

Nous avons eu ce débat ce matin à propos de l’immobilier locatif aidé, avec des dispositifs de type « Pinel ». Dans le même esprit, nous proposons, concrètement, comme nous l’avions fait en 2015, de mettre fin aux pratiques abusives, puisque les frais perçus par les intermédiaires sont parfois très élevés ; ceux-ci peuvent atteindre 4,8 % par an en moyenne pour les fonds fiscaux, contre 2 % à 2,5 % pour les fonds professionnels. On a même vu, parfois, des frais représenter jusqu’à 50 %, en cumulé, des montants investis !

Il y a donc lieu d’arriver à quelque chose de plus raisonnable et de plafonner ces frais. Cela permettra que ce niveau, fixé par voie réglementaire, soit mesuré. Ainsi, l’argent investi par les contribuables, en contrepartie, c’est vrai, d’un avantage fiscal, bénéficiera aux entreprises.

Je pense que le Gouvernement peut être favorable à l’extension de ce dispositif, dont l’efficacité a été démontrée sur le mécanisme ISF-PME, à la réduction d’impôt Madelin.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-710 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement, souhaité par la délégation aux entreprises, est identique ; il a été parfaitement défendu par M. le rapporteur général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Je le confirme, nous ne pouvons qu’être d’accord avec cet objectif : que les fonds de ce dispositif aillent en priorité aux PME. Aussi, ce plafonnement des frais, en cohérence avec ce qui a été fait avec le dispositif « Pinel », est une bonne chose.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-529 et II-710 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II–634, présenté par M. Poadja, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 39 sexies, modifié.

(Larticle 39 sexies est adopté.)

Article 39 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 septies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 39 sexies

M. le président. L’amendement n° II-693 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog, et l’amendement n° II-685 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Patriat, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-530, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale. »

II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à mettre fin à un certain abus, ou, du moins, à un contournement d’un dispositif anti-abus, adopté d’ailleurs sur l’initiative de la commission des finances du Sénat. En effet, nous avions, au travers de la loi de finances rectificative pour 2015, exclu du bénéfice du mécanisme Madelin les activités de promotion immobilière.

Or un certain nombre d’entreprises, de promoteurs, ont trouvé un biais pour contourner cette interdiction, en réussissant à bénéficier de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », de façon à rester éligibles au bénéfice des réductions d’impôt ISF-PME et Madelin. En effet, vous le savez, les entreprises solidaires ne sont pas concernées par cette exclusion des activités financières et immobilières. Il s’agit donc d’une forme de contournement de la loi.

Or c’est moins le statut des entreprises qui importe que la finalité de l’investissement ; s’il s’agit d’une activité de promotion pure, peu importe que l’entreprise ait la forme d’une société anonyme, d’une entreprise solidaire, ou autre, ce qui compte, c’est la finalité. Où va l’investissement ? Quelle est la prise de risque ? Celle-ci est sans doute différente s’agissant de promotion immobilière.

Par conséquent, nous souhaitons mettre fin à ce contournement, en excluant du bénéfice de ce dispositif les activités de promotion immobilière, à l’exception de celles qui relèvent d’une vocation sociale.

Je rappelle qu’il existe une exonération analogue en matière d’impôt sur la fortune, mais nous parlons bien, ici, du dispositif Madelin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Les entreprises solidaires d’utilité sociale, ESUS, bénéficient de plusieurs conditions dérogatoires, dans le cadre de cette réduction d’impôt Madelin, ce qui atteste la prise en compte par le législateur des spécificités des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Il est clair que, en contrepartie de ces dérogations, il convient de veiller à prévenir tout abus ; je partage, de ce point de vue, la préoccupation de votre commission des finances. Cela dit, les services de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, n’ont pas, à ma connaissance, été alertés sur des pratiques abusives. (M. le rapporteur général de la commission des finances sexclame.)

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, et je m’engage auprès de votre assemblée à demander à mes services d’expertiser plus avant cette question.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je viens à l’instant de transmettre à la secrétaire d’État un exemple très précis de contournement avec une publicité.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-530.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.

L’amendement n° II-660 rectifié, présenté par MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ».

II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Marc Daunis et des autres membres du groupe socialiste et républicain, est fondé sur le constat que les entreprises solidaires d’utilité sociale, qui ont un modèle économique plus faiblement rentable que les autres, attirent peu d’épargne privée.

Il vise donc à sortir l’actionnariat solidaire du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu qui sont prévus à l’article 200–0 A du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Selon l’analyse de la commission, si cet amendement était adopté, nous prendrions un risque juridique.

Vous le savez, l’ISF-PME a fait l’objet de toute une discussion avec la Commission européenne, qui nous a obligés à réformer ce dispositif. Or, pour le dire très directement, le dispositif Madelin n’a jamais été notifié, et il faudrait d’abord vérifier sa conformité aux règles européennes relatives aux aides d’État.

Donc, si l’on crée une exception – il existe déjà des dérogations importantes –, cela fragilisera, selon nous, le dispositif du point de vue juridique.

Par ailleurs, on peut aussi avoir une discussion de fond sur la question de savoir si les entreprises solidaires doivent ou non sortir de tout mécanisme de plafonnement, mais c’est un autre débat.

Pour ces raisons, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement.