M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° II-660 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-707 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa du I de l’article L. 136-6, les mots : « et il n’est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l’article 150-0 B quinquies du même code, » sont supprimés ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Après le 8° bis du II, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Sous réserve du 8°, lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d’un compte défini à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, le gain net déterminé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts, sans toutefois, pour la détermination de l’assiette de la contribution, faire application des abattements mentionnés au 1 de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter du même code ; »
b) La seconde phrase du premier alinéa du V est supprimée.
II. – Le présent article s’applique aux comptes PME innovation ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report des prélèvements sociaux applicables dans le cadre du compte PME innovation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il s’agit à nouveau d’un amendement de la délégation aux entreprises.
La suppression du dispositif ISF-PME doit conduire à rechercher d’autres moyens de soutenir l’investissement dans les PME. L’un de ces moyens consisterait à améliorer les dispositifs existants, tels que le dispositif Madelin IR-PME ou le compte PME innovation, créé il y a un an.
Ce compte a été initié au début de 2016 par M. Macron, alors ministre de l’économie ; il s’agissait d’inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise à réinvestir dans de nouvelles PME les plus-values tirées de la cession de titres de leur société, et à accompagner le développement de ces PME en leur faisant bénéficier de leur expérience et de leur réseau.
Cette incitation repose sur le report de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de ces plus-values jusqu’au moment où les liquidités liées aux plus-values sont retirées du compte PME innovation; lequel fonctionne comme un PEA, un plan d’épargne en actions, avec un compartiment destiné aux titres et un compartiment consacré aux liquidités en attente de réinvestissement.
Les conditions fixées par la loi de finances rectificative de 2016 pour bénéficier de ce report d’imposition étaient jugées trop restrictives par la commission des finances du Sénat, qui avait bien tenté d’améliorer le dispositif, sans être suivie par l’Assemblée nationale antérieure.
La délégation aux entreprises avait déploré, dans son rapport de février 2017, l’inadaptation du compte PME innovation, et avait appelé à moderniser la transmission d’entreprise en France. Le compte PME innovation est moins avantageux, sur certains aspects, que le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts en cas d’apport-cession de titres. En effet, il permet uniquement de décaler l’imposition à l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux, qui pourraient s’élever à 17,2 % en janvier 2018 du fait de la hausse de la CSG, restent dus au titre de l’année de réalisation des plus-values au sein du compte, alors que le régime prévu à l’article 150-0 B ter permet également de différer le paiement de ces prélèvements.
D’après les informations recueillies par la délégation, le compte PME innovation fait effectivement peu d’adeptes. Cet amendement tend donc à prévoir aussi le report des prélèvements sociaux, pour lever l’un des premiers obstacles au succès du compte PME innovation, et encourager ainsi l’investissement dans les PME par les business angels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif du compte PME innovation est récent, puisqu’il a été créé par la loi de finances rectificative pour 2016. Il est donc sans doute un peu tôt pour en faire un bilan complet.
Néanmoins, il semble que cela ne fonctionne pas très bien ; sans doute, l’une des faiblesses du dispositif est celle qui est soulignée par les auteurs de l’amendement, à savoir l’impossibilité de différer le paiement des prélèvements sociaux.
Peut-être l’amendement remédierait-il à l’une de ces difficultés, mais, avant de me prononcer définitivement, je souhaite savoir si le Gouvernement dispose d’un premier bilan du dispositif et d’un chiffrage de la mesure proposée, qui pourrait être relativement modeste. Cela permettrait-il d’améliorer l’attractivité du compte PME innovation, qui visait à remédier à cette difficulté de financement des PME ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. En effet, le dispositif est très nouveau, donc, à ce stade, nous n’avons pas de bilan, et le chiffrage est difficile du fait du nombre de comptes PME innovation, qui risque d’être trop limité pour que l’estimation soit fiable.
Si l’on peut comprendre l’objectif de cet amendement, qui est de rendre ce compte plus attractif et d’inciter aux investissements dans les PME, nous considérons qu’il n’est pas, à ce stade, opportun de compléter ce dispositif. Cela introduirait un mécanisme complexe et difficilement lisible d’étalement.
Par ailleurs, nous rappelons que ce projet de loi de finances instaure des avancées nombreuses et très visibles sur la fiscalité du capital. Ces avancées – la suppression de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique – nous semblent vraiment répondre à cet objectif d’orientation du capital.
C’est pourquoi nous suggérons le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° II-707 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.
L’amendement n° II-708 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-32-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a et à la première phrase du second alinéa du d du 2° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la fin du 2 du B du IV, les mots : « remplir l’une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des sociétés desquelles l’entité détient des parts ou actions » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s’engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. Cette entité doit également signer une convention d’accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s’engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. »
II. – Le présent article s’applique aux comptes PME innovation ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions d’ouverture du compte PME innovation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Poursuivant son objectif – l’instauration d’un véritable dispositif de compte entrepreneur-investisseur permettant aux dirigeants d’entreprise de soutenir plus activement la croissance des PME françaises –, la délégation aux entreprises juge indispensable d’assouplir le recours au compte PME innovation, pour en assurer le succès.
Cet amendement a pour objet de revenir sur deux contraintes particulièrement pénalisantes, qui contribuent au manque d’engouement pour ce dispositif censé favoriser le développement de l’écosystème français des business angels.
D’une part, il tend à ramener de 25 % à 10 % la part des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dont la détention est requise dans la société dont le titulaire du compte PME innovation souhaite déposer des parts sur ce compte.
D’autre part, il vise à rationaliser les conditions d’accompagnement prévues en cas d’investissement intermédié dans les PME via un fonds. En effet, les investisseurs doivent fournir leur expertise aux PME qu’ils financent et, pour cela, signer avec elles une convention d’accompagnement prévoyant leur participation à l’élaboration de la stratégie de ces PME et la fourniture de conseil à titre gratuit. S’il investit non pas directement dans des PME, mais via un fonds, chacun des investisseurs titulaires d’un compte PME innovation doit signer une telle convention avec chacune des PME dans lesquelles ce fonds a investi, ce qui est d’une grande lourdeur.
L’amendement tend donc à simplifier les choses, en prévoyant que la convention soit mise en place au niveau du fonds et non de chaque investisseur individuel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est très favorable à cet amendement, d’autant plus que, l’année dernière, j’avais défendu la même disposition, via un amendement de la commission des finances au projet de loi de finances rectificative pour 2016. Cet amendement avait été voté par le Sénat, mais n’avait malheureusement pas été repris par l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Nous ne disposons pas d’une évaluation de ce dispositif très récent.
Comme vous le savez, un travail est en cours sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, notamment des PME. La discussion doit aborder, en particulier, tous les obstacles à leur financement.
C’est plutôt dans le cadre de ce plan que nous souhaitons revenir sur le sujet et discuter, avec les acteurs, de leurs attentes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.
Article 39 septies (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° L’article 1763 E est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots : « ou l’un de ceux prévus aux a et b du même 3 » ;
b) Le taux : « 6 % » est remplacé par les mots : « égale respectivement à 6 % ou à 12 % » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux amendes peuvent se cumuler. »
II. – Le 2° du I s’applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 39 septies
M. le président. L’amendement n° II–283 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre et Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 39 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Le rayonnement du cinéma français tient, pour une bonne partie, à la qualité de la production des premiers et deuxièmes films ainsi que des films à faible budget.
L’offre cinématographique doit participer non seulement au renouvellement et à la diversité de la création, mais également à l’émergence de jeunes talents, qu’ils soient réalisateurs, acteurs ou techniciens.
Toutefois, sans le soutien des investisseurs privés, ou avec un soutien marginal de ces derniers, ces réalisateurs émergents sont souvent soutenus par des mécanismes très sélectifs de financement public, comme l’avance sur recettes ou les aides régionales, et ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de production déléguée. En effet, la part des financements publics est proportionnellement plus importante pour les films à petit budget, ce qui les contraint à renoncer au crédit d’impôt pour respecter le plafond de 60 % du budget de production. Là est le problème.
Le présent amendement, déjà déposé à l’Assemblée nationale par la député de Paris Brigitte Kuster, vise à porter ce seuil à 70 %, afin d’assurer aux réalisateurs concernés un accès effectif au crédit d’impôt et de garantir une égalité des films face à ce dispositif.
Un article, paru dans un grand quotidien lundi dernier, après le vote à l’Assemblée nationale, décrit parfaitement la situation et souligne que la législation française est la plus dure d’Europe.
Je rappelle que la ministre de la culture affirmait encore récemment qu’il n’y a jamais trop de création et que ce dynamisme est une force dans un monde ouvert. D’ailleurs, plus de 2 000 scénaristes, réalisateurs et producteurs viennent de signer une pétition en ce sens, portée notamment par les plus grands noms.
L’occasion est donc donnée à Mme Nyssen d’assurer une plus grande égalité entre les films face au crédit d’impôt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un peu surpris, parce que le cinéma, en France, bénéficie quand même d’un grand nombre de dispositifs. Je pense notamment aux sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel, les SOFICA, aux dispositifs fiscaux, dont certains ont d’ailleurs été améliorés sur l’initiative du Sénat – c’est le cas du crédit d’impôt – ou encore au soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, dont les ressources ont d’ailleurs été largement préservées cette année, contrairement à celles d’autres organismes.
Il existe donc un dispositif de soutien assez puissant, qui, du reste, a permis le maintien d’un cinéma français en France. Il faut s’en féliciter, car la situation est différente dans de nombreux pays européens.
L’existence d’une industrie cinématographique en France est sans doute due aux talents, mais elle est également liée à un ensemble de dispositifs fiscaux, budgétaires ou extrabudgétaires de soutien ou d’avances sur recettes, qui permet de soutenir la production.
Le crédit d’impôt et les SOFICA, sur le plan fiscal, sont déjà des dispositifs particulièrement avantageux. En augmentant de 60 % à 70 % la part des financements publics que peuvent recevoir les films à petit budget, nous irions encore plus loin. Il ne nous paraît pas opportun, à ce stade, de relever encore ce plafond.
L’amendement suivant concerne le théâtre, qui, lui, ne bénéficie malheureusement pas d’un dispositif de soutien puissant. Il faut garder un certain équilibre, en n’accentuant pas encore le soutien apporté au cinéma.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Les dispositifs de soutien au cinéma sont en effet puissants et nombreux. Le crédit d’impôt a été très largement renforcé ces dernières années. Le taux de subventionnement est d’ores et déjà très élevé.
Nous sommes donc défavorables à l’amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je soutiendrai cet amendement, d’autant que la situation du cinéma français suscite de grandes inquiétudes après les déclarations du Président de la République sur l’audiovisuel public français, qui est quand même un soutien fort de l’industrie du cinéma.
Si l’on remet en cause les financements et le mode de fonctionnement de l’audiovisuel public, des questions vont se poser sur l’avenir du cinéma français et de sa production. (Mme Laurence Rossignol applaudit.)
M. Éric Bocquet. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.
L’amendement n° II–282 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Bonhomme, Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pierre et Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Revet, Mme Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 39 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après les mots : « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre » ;
2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou de théâtre ».
II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. J’espère que l’on aimera plus le théâtre, encore que je remercie tous ceux de mes collègues qui ont voté en faveur de l’amendement précédent.
Un dispositif de crédit d’impôt est déjà mis en place pour différents secteurs artistiques, notamment le spectacle vivant musical, les œuvres phonographiques, l’audiovisuel, la création de jeux vidéo…
Le présent amendement vise à réparer un oubli et à consentir – enfin ! – au théâtre un dispositif attractif dont bénéficient déjà d’autres activités culturelles de création.
La mission d’étude et d’évaluation évoquée par le ministère à l’Assemblée nationale pour rejeter un amendement similaire déposé par le député de Paris Pierre-Yves Bournazel ne peut justifier un éventuel report d’intégration du théâtre dans le dispositif existant, notamment parce que cela signifierait, contre toute logique, que l’aide à l’émergence artistique au théâtre serait dépendante d’un bilan ministériel dont le théâtre ne serait en aucun point partie prenante.
À l’inverse, l’intégration du théâtre à ce dispositif fiscal, qui concerne principalement les nouveaux artistes en phase de développement professionnel, serait une aide précieuse à la préservation d’une diversité de l’offre de création au sein du théâtre privé, qui évolue, ces dernières années – vous en conviendrez tous, mes chers collègues – dans un contexte particulièrement difficile.
Aussi, il apparaît nécessaire, dans un souci d’égalité de traitement de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, d’ouvrir cette possibilité au théâtre privé, qui, je le rappelle, représente 50 % de l’activité du spectacle vivant en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai qu’il n’existe pas de crédit d’impôt pour le théâtre.
En cela, le théâtre fait un peu figure d’exception dans le secteur culturel en France. Un très grand nombre de crédits d’impôt existent, au profit du cinéma – nous venons d’en parler –, des jeux vidéo, des entrepreneurs de spectacles, de l’audiovisuel, des œuvres phonographiques, du spectacle vivant, des variétés, etc.
Il semblerait, en effet, que, dans le secteur de la création, le théâtre soit un peu l’oublié de ces dispositifs.
C’est la raison pour laquelle cet amendement nous inspire une certaine bienveillance. Le coût d’un tel dispositif pourrait être limité, ce serait une forme de soutien qui permettrait peut-être une meilleure cohérence du système. Pourquoi pas ?
Le Gouvernement va sans doute nous dire, comme toujours, qu’une réflexion est en cours, qu’il va y avoir des assises du théâtre ou que sais-je encore. Il existe en effet un grand nombre d’assises, notamment des assises des outre-mer. Cependant, il serait intéressant d’avancer un peu sur ce sujet. Je vais désormais faire les réponses du Gouvernement pour gagner un peu de temps. (M. Philippe Dallier sourit.)
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement, mais nous accueillons cet amendement avec une sagesse bienveillante.
M. Julien Bargeton. Oh là !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Je n’ai pas d’assises du théâtre à annoncer, mais, si vous en proposez l’organisation, je peux m’engager à examiner votre demande avec ma collègue ministre de la culture… (Sourires.)
Plus sérieusement, je veux rappeler que le théâtre bénéficie d’un soutien à travers le mécénat, puisque le mécénat est autorisé pour les activités de spectacle vivant sous la seule réserve d’une gestion désintéressée, ce qui est une ouverture favorable à l’activité des théâtres.
Compte tenu du fait que le dispositif a été adopté voilà moins de deux ans et n’a pas été évalué, nous considérons que l’adoption de cet amendement serait prématurée. Aussi, nous en sollicitons le retrait.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je vais soutenir cet amendement, contrairement au précédent, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, j’ai été convaincue par l’excellente présentation qui en a été faite et par les arguments dont M. le rapporteur général a usé pour justifier son avis de sagesse – pour ma part, je le voterai.
Par ailleurs, la diminution des moyens des départements et des régions les empêche désormais de subventionner des festivals, comme on l’a vu l’été dernier.
Nous sommes aussi là pour soutenir, d’une façon ou d’une autre, la création artistique en région.
À cet égard, je considère que les dispositions de cet amendement seraient probablement un moyen de compenser le manque de moyens dont souffrent les collectivités territoriales pour aider à l’offre culturelle.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 septies.
L’amendement n° II–722, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 39 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ».
II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. L’article 2 quater, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, a élargi le champ de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers aux fondations d’entreprise, en étendant son bénéfice, à compter des dons réalisés en 2017, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise fondatrice appartient.
La mise en œuvre de cette disposition dès 2018 aurait constitué un effet d’aubaine pour les versements réalisés en 2017.
Afin d’éviter un tel effet, l’article 2 quater a été supprimé par le Sénat, en première partie, en vue d’une adoption en seconde partie, afin que le dispositif s’applique aux revenus de l’année 2018.
Tel est l’objet du présent amendement.