M. le président. L’amendement n° II-486, présenté par M. Daubresse, et l’amendement n° II-306 rectifié, présenté par M. Daubresse et Mme Micouleau, ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-649, présenté par Mme Cukierman, MM. Collombat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux de réhabilitation, mise aux normes ou rénovation de ce logement.
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Le Gouvernement nous propose, en un sens, de couper la France en deux du point de vue de la politique d’accession sociale à la propriété.
Dans plus de 33 000 communes, soit l’immense majorité d’entre elles, dont une bonne part des villes préfectures de nos départements, le PTZ, le prêt à taux zéro, ne serait plus mobilisé que sur le marché de l’ancien.
L’activité du bâtiment risque de gravement subir les conséquences de ce choix. Pour n’en donner qu’un exemple, réserver le dispositif Pinel aux zones tendues – nous en avons parlé tout à l’heure – conduit, en première instance, à rémunérer la rente foncière et à tirer sur les prix de la construction proprement dite, ce qui implique notamment, parfois, le recours à des entreprises qui, en matière sociale ou d’organisation du travail, ont dépassé depuis longtemps leur quota de droit à l’erreur, selon l’appellation usuelle.
Il serait tout de même dommage que la priorisation définie par l’article 40 conduise à remettre en question le dispositif même d’accession à la propriété, et que l’équation budgétaire se résolve par le recours au travail précaire et, ou, dissimulé. N’oublions pas que les accédants bénéficiant du prêt à taux zéro, malgré ce qu’on peut dire du plafond de revenus retenu, constituent une population aux caractéristiques sociales très proches de celles de la population des cités de logements locatifs HLM.
M. le président. L’amendement n° II-441 rectifié ter, présenté par MM. Canevet, Luche et Détraigne, Mme Billon, M. Kern, Mmes Sollogoub, Férat et Loisier, M. Le Nay, Mmes Joissains et Doineau, MM. Longeot, Médevielle, Bonnecarrère, Janssens, Maurey, Cigolotti et D. Dubois et Mme Vermeillet, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-596, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé, Tourenne, Houllegatte, Sueur, Guillaume, Raynal, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6, 8, 9, 10, 11 et 25
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le présent article s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement va dans le même sens que le précédent ; il vise à maintenir le PTZ sur l’ensemble du territoire national, pour une raison simple : les seuls outils de l’accession sociale à la propriété sont le PTZ et le PSLA, le prêt social location-accession, qui s’adresse à des catégories encore un peu plus modestes que celles qui, en moyenne, bénéficient du PTZ.
Veut-on une France où l’on dit à nos concitoyens habitant en zones B2 et C : « circulez, il n’y a rien à voir, plus de politique publique pour vous ! », avant de pleurer, une partie des territoires se sentant totalement oubliée ?
Madame la secrétaire d’État, vous semblez considérer que ces zones n’ont plus de besoins. Les ménages qui y vivent ont déjà des difficultés pour accéder aux services publics, et ils ne pourraient même plus, lorsqu’ils sont modestes, aspirer à la propriété ? Il est clair que réduire le PTZ, comme vous le proposez, va provoquer une hémorragie considérable, sur ces territoires, en matière d’accession sociale à la propriété.
L’accession sociale à la propriété est un des éléments du parcours résidentiel qui permet aux catégories modestes et populaires de voir enfin leur situation avancer.
En outre, pour l’ensemble du secteur économique du bâtiment, le PTZ est un outil permettant la réalisation, dans les secteurs dont nous parlons, de constructions à prix relativement raisonnable.
Nous défendons donc l’idée qu’il faut maintenir ce PTZ dans la durée et sur l’ensemble du territoire national.
M. le président. L’amendement n° II-641, présenté par MM. Collombat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Sur ce sujet, pour une fois, nous chassons en meute ; j’enfonce donc le clou, en apportant quelques chiffres complémentaires au débat.
Les zones C et B2 représentent 33 613 communes – ce n’est pas un petit chiffre – et, aujourd’hui, 60 % des prêts à taux zéro. Si on retire ces deux zones du dispositif, celui-ci est vidé de son sens. C’est la disparition du prêt à taux zéro !
M. le président. L’amendement n° II-597, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé, Tourenne, Sueur, Guillaume, Raynal, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’un amendement de repli.
Beaucoup d’entre nous, au Sénat, toutes travées confondues, sont très attentifs à l’accession sociale à la propriété dans l’ensemble du territoire ; les élus des territoires ruraux, mais aussi des villes moyennes et même des grandes couronnes de nos métropoles, voient bien combien ce dispositif est nécessaire.
Si, par malheur, le premier amendement que j’ai défendu n’était pas adopté, je propose que le PTZ soit maintenu pour accompagner les procédures de PSLA, c’est-à-dire de location-accession. Ces procédures touchent des catégories très modestes ; c’est précisément dans les zones que j’ai citées que ces catégories peuvent accéder à la propriété.
Par ailleurs, je voudrais insister sur le fait que concentrer le PTZ dans les zones denses, A et B1, c’est accompagner la hausse des prix. Cela ne produira absolument aucune amélioration de la solvabilisation des demandes des primo-accédants. Je n’ai rien contre ; je dis simplement que l’accession sociale à la propriété va s’en trouver considérablement freinée.
M. le président. L’amendement n° II-704 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Courtial, Brisson, Mouiller et Joyandet, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Bouchet, Daubresse, Savary, Leroux, de Nicolaÿ et Huré, Mmes Gruny et Imbert, M. Pellevat, Mme Chauvin, MM. Paccaud et Sol, Mme Deromedi, MM. Genest, Vial, Rapin, Mandelli, Chatillon, Pierre et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary, Grosdidier et Paul, Mme Lamure, M. B. Fournier, Mme Keller, M. Bas et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés.
II. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Nous sommes tous d’accord sur ce sujet, mes chers collègues. N’insistons pas. Le présent amendement vise à maintenir une quotité de prêt identique pour l’ensemble du territoire.
M. le président. L’amendement n° II-548 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Maurey, Mme Gatel, MM. Prince, Longeot, Kern et Vanlerenberghe, Mmes Loisier et Doineau, M. Bonnecarrère, Mmes Vullien et Sollogoub, MM. Canevet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Cazabonne et Mizzon, Mme C. Fournier, M. Henno et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-9 est ainsi rédigé :
« La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. Elle doit être identique pour tous les prêts dès lors que le bénéficiaire réside dans une des zones, telles que définies à l’article R. 304-1 du présent code, où le dispositif est applicable. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Comme je l’ai dit ce matin, on peut partager l’objectif de réduire les dépenses ; mais les mesures prises pour atteindre cet objectif sont incompréhensibles et même inacceptables.
Je ne parle pas des discriminations territoriales : l’objet de mon propos est plus large. Prenons deux couples identiques de primo-accédants, des familles, souvent des jeunes, ayant des enfants en bas âge, souhaitant accéder à la propriété. Dans un cas, parce que la construction est prévue dans telle zone ou dans telle ville, le PTZ pourra financer 40 % de l’opération de construction. Mais dans l’autre, celui d’un couple qui souhaite construire en milieu rural, parce qu’il y travaille, cette part descendra à 20 % ! J’ajoute que je suis d’accord avec ce que Marie-Noëlle Lienemann a dit sur le prix du foncier.
Cette mesure est discriminatoire pour les jeunes, pour les familles, pour les primo-accédants, dont les revenus, souvent, ne sont pas bien considérables. En outre, ce n’est vraiment pas un beau message qui est envoyé à la ruralité ! Les constructions n’y sont pas nombreuses, certes, mais il est nécessaire, précisément, au nom de l’équilibre des territoires et de la répartition de la population sur l’ensemble du territoire national, d’envoyer en sa direction des signes positifs !
Quel dommage ! À un vrai problème, on apporte une mauvaise réponse. S’il faut réduire la dépense, y compris sur ce point, il existe des solutions non discriminatoires vis-à-vis des jeunes et des primo-accédants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances n’a pas souhaité modifier l’article 40 : nous considérons que le zonage, pour le neuf comme pour l’ancien, est plutôt pertinent. Recentrer le PTZ neuf sur les zones tendues, là où il y a besoin de plus de constructions de logements, nous semble utile, évidemment. Maintenir le PTZ sur l’ancien sur les zones « détendues », là où les besoins sont plutôt des besoins de rénovation, nous paraît également pertinent. Avec les dispositifs transitoires permettant d’allonger le bénéfice du mécanisme, il semble que nous soyons parvenus à un équilibre.
Les auteurs de ces amendements souhaitent qui étendre le PTZ, qui le maintenir, qui supprimer certaines conditions de zonage, qui appliquer différentes quotités pour déterminer le montant du prêt, sans condition de localisation. L’adoption de l’une ou l’autre de ces propositions aggraverait les charges – lesdits amendements concernent un article qui, en quelque sorte, porte bien son nom : « article 40 » ! – et contribuerait à augmenter la dépense fiscale, qui est déjà élevée, puisqu’elle représente presque 1 milliard d’euros.
Compte tenu des avancées obtenues à l’Assemblée nationale sur cet article 40, la commission a souhaité en rester là. Nous sommes parvenus, nous semble-t-il, à un équilibre, et toute modification aurait des conséquences budgétaires qui nous paraissent incompatibles avec l’objectif de maîtrise de la dépense fiscale.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption conduirait à modifier significativement l’équilibre de ce qui a été proposé en matière de recentrage du PTZ.
Nous recherchons la rationalisation et une meilleure efficacité ; or le dispositif dont nous discutons est déjà très coûteux. Tout élargissement, toute généralisation conduiraient à déséquilibrer ce budget de quelques centaines de millions d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Soyez clairs ! Que le Gouvernement nous dise qu’il n’y a plus le moindre outil public disponible dans les zones B2 et C ! On ne veut plus d’HLM : on nous a expliqué, hier, qu’il fallait recentrer le dispositif et mettre tout l’argent dans les zones prétendument tendues. On ne veut pas non plus d’accession sociale à la propriété. Il faut le dire !
Mais vous ne viendrez pas pleurer, plus tard, en voyant les extrêmes et les populismes s’installer sur ces territoires ! Vous ne donnez aucune perspective aux jeunes qui y vivent et aux gens qui espèrent bénéficier d’un minimum de promotion sociale.
Par ailleurs, vous nous rétorquez que ce dispositif est coûteux. Il s’agit de 100 millions d’euros. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que lorsque vous avez doublé, à l’Assemblée nationale, l’avantage accordé aux détenteurs de stock-options, la mesure coûtait 120 millions d’euros ! Où est l’intérêt national ? Je ne pense pas que le doublement d’un tel avantage ait plus d’impact économique, sans parler de son impact social, que les 100 millions d’euros du PTZ !
En outre, si vous voulez recentrer le PTZ, il faut le faire en fonction des ressources, et non des territoires. C’est d’ailleurs pourquoi je plaide pour que, si nous ne gagnons pas sur le maintien du PTZ dans l’ensemble des secteurs B2 et C, nous puissions a minima obtenir ce maintien pour les logements ayant donné lieu à un PSLA. Je rappelle qu’il n’y a que 10 000 PSLA par an : ça ne va pas ruiner la Nation !
À défaut d’un tel maintien, plus rien n’existera, dans ces territoires, en matière d’aide à l’accession sociale à la propriété !
C’est un choix de société : les mêmes qui défendaient le « tous propriétaires » font en sorte que, sur toute une partie du territoire, les aides disparaissent totalement !
Je n’ai jamais été favorable au « tous propriétaires », mais je suis pour que l’accession sociale à la propriété puisse être maintenue comme un des piliers des politiques du logement et soit complémentaire du logement locatif social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Les réponses faites tant par M. le rapporteur général que par Mme la secrétaire d’État laissent à penser, à tort, que tous ces amendements visent à accroître les dépenses de l’État. Ce n’est bien sûr pas le cas : ce que nous voulons, c’est un traitement équitable de tous les primo-accédants.
Si le Gouvernement considère que la quotité ne peut être de 40 % pour tous, plutôt que de prévoir un taux à 40 % pour les uns et à 20 % pour les autres, pourquoi ne pas décider de fixer le taux à 30 % pour tous ? Il est essentiel que l’on traite de la même façon et de manière équitable les primo-accédants et les jeunes familles, quel que soit le territoire sur lequel ils souhaitent s’installer et construire, parce qu’ils ont choisi d’habiter là ou parce qu’ils y travaillent. Vers quelle France irions-nous, sinon ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-649.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos II-596 et II-641 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-597.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-704 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)
Article additionnel après l’article 40
M. le président. L’amendement n° II-599, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé et Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Lalande, P. Joly, Jeansannetas et Féraud, Mme Espagnac, MM. Éblé, Carcenac, Botrel, Raynal, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :
« Art. L. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
« Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes délaissés par les ménages, l’accession sociale peut être une réponse. Au regard d’objectifs, partagés tant par les élus de terrain que par les institutions les accompagnant, le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoires détendus.
Le prêt à l’accession sociale a permis de financer près de 73 000 opérations en 2016, dont 65 % réalisés dans l’ancien et 60 % en zones rurales. Ces chiffres confirment qu’il s’agit d’un bon outil pour intervenir dans les centres-bourgs.
Cet amendement vise donc à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements qui sont réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété en centre-bourg, c’est-à-dire liées à un prêt d’accession sociale.
Il répond à l’objectif du plan Ville moyenne annoncé par le ministre Jacques Mézard et qui doit être lancé par le Gouvernement en février 2018. Cette mesure est une liberté donnée aux collectivités et un outil leur permettant d’accompagner la revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’interroge. La baisse de la part départementale des droits de mutation est-elle un bon outil ? Les départements y auront-ils recours compte tenu de leur situation financière ? J’ai quelques doutes…
Par ailleurs, je rappelle que le Sénat, partageant l’intention défendue au travers de l’amendement, a maintenu, à l’article 52 du projet de loi de finances, les aides personnelles au logement « accession ».
Quoi qu’il en soit, cette exonération constituera-t-elle une réelle incitation et ne sera-t-elle pas simplement un effet d’aubaine ?
La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un bon outil, car des discussions portant sur des opérations de ce type sont déjà en cours avec les départements dans certaines zones rurales ou dans des villes moyennes. Mais aujourd’hui aucun dispositif n’est opérationnel.
Il est bien évident que les départements ne vont pas, dans la précipitation, faire n’importe quoi et à n’importe quelle condition, car une telle exonération les priverait de ressources.
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vous demandiez des libertés pour les collectivités. C’est à elles de faire l’arbitrage ! Si elles considèrent que l’accession sociale dans les centres-bourgs et les centres de villes moyennes est un outil de leur développement, pourquoi s’y opposer ?
On ne revitalisera les centres anciens que grâce à un dispositif mixte alliant accession sociale et locatif. Une des faiblesses des opérations de réhabilitation conduites par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est d’être trop concentrées sur le locatif à caractère social, certes toujours utile, mais qui ne suffit pas à recréer une mixité attractive pour les centres des villes moyennes et des bourgs.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme Lienemann m’a convaincu. Il s’agit de liberté locale. Cette exonération ne sera pas compensée par l’État et n’aggravera donc pas le déficit public. Je doute néanmoins que les départements y recourent massivement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Massivement, non !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu de leur situation financière, ce n’est peut-être pas pour eux le moment de perdre des recettes. Quoi qu’il en soit, ma chère collègue, j’entends vos arguments. En raison du principe de liberté, que nous chérissons tous, la commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
Article 41
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le dernier alinéa du 12 bis de l’article 39 est ainsi modifié :
1° Les mots : « égale à » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction est égale au rapport entre, au numérateur, la différence entre le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 et le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du même I et, au dénominateur, le taux normal précité. » ;
B. – Le second alinéa du 2 du I de l’article 39 quindecies est ainsi modifié :
1° Les mots : « au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1991 » sont supprimés ;
2° Après les mots : « exercice de liquidation », la fin est ainsi rédigée : « dans la limite du rapport existant entre le taux d’imposition des plus-values à long terme applicable à l’exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 applicable à l’exercice de liquidation. » ;
C. – À la fin du premier alinéa du II de l’article 182 B, les mots : « à 33 1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 » ;
D. – Au début du dernier alinéa du 1 de l’article 187, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « celui prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 » ;
E. – À la fin du premier alinéa et au deuxième alinéa du b du I de l’article 212, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 » ;
F. – Le I de l’article 219 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ;
2° Le même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° ci-dessus, est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » ;
3° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du a bis, les mots : « à raison des 15/33,33 de son montant » sont remplacés par les mots : « dans la limite du rapport existant entre le taux d’imposition des plus-values à long terme applicable à l’exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I applicable à l’exercice de liquidation » ;
4° Le c est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 » ;
b) Le 3° est abrogé ;
5° Le c, tel qu’il résulte du 4° du présent F, est abrogé ;
G. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 244 bis, les mots : « de 33,1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 ».
II. – L’article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au début du 2 du II, les mots : « Les a et d du 1° et le b du 3° du I s’appliquent » sont remplacés par les mots : « Le b du 3° du I s’applique » ;
2° Les a, b et d du 1° et le 2° du I ainsi que les 3 et 4 du II sont abrogés.
III. – A. – Les A, B, C, E, 3° du F et G du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B. – Le 1° du F du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
C. – Le D et le 5° du F du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D. – Le 2° du F du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.