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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-477, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Je ne développerai pas une nouvelle fois tout notre argumentaire sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt recherche, le CIR. Je connais la réponse de la commission des finances et du Gouvernement…

Néanmoins, comme chacun le sait, nous avons vu s’engager ces dernières années un processus de baisse du taux facial de l’impôt sur les sociétés qui pose d’incontestables questions, car la réalité de ce que perçoit l’État en bout de course n’a rien à voir avec le taux affiché à l’origine.

Comment, avec un PIB marchand de près de 2 200 milliards d’euros arrivons-nous à un impôt sur les sociétés brut de 57 milliards d’euros, soit 2,5 % environ, ce qui est la moyenne de prélèvement apparent de l’Union européenne, pour un rendement net de 28,4 milliards d’euros, une fois déduits le CICE, le CIR, et autres, sans oublier le report en arrière des déficits antérieurs ? C’est-à-dire que notre impôt sur les sociétés représente effectivement environ 1,3 % du produit intérieur brut. Telle est la réalité de certains chiffres…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Éric Bocquet a presque donné par anticipation l’avis de la commission ! (Sourires.)

On peut lire dans un grand quotidien économique du matin, sous le titre : La pression fiscale en France est la plus élevée dEurope, que les recettes fiscales représentaient dans notre pays 47,6 % du PIB en 2016, devant le Danemark, la Suède, l’Italie et la moyenne de la zone euro.

M. Éric Bocquet. Et alors ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre pays a une pression fiscale et un taux d’impôt sur les sociétés parmi les plus élevés d’Europe.

La majorité sénatoriale, qui n’approuve pas la totalité de la politique fiscale du Gouvernement, est largement favorable à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Il serait catastrophique de revenir sur cette décision. Avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Très défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-477.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 41.

(Larticle 41 est adopté.)

Article 41
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 41 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 41

M. le président. L’amendement n° II-168 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« CHAPITRE XXI

« Fiscalité numérique

« SECTION I

« Régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique

« Art. 302 bis ZP. – I. – Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l’un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZQ, 302 bis ZR et 1609 sexdecies B, elle est tenue de souscrire une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. Cette déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les conditions fixées en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

« II. – Cette déclaration est souscrite par le redevable par l’intermédiaire d’un représentant établi en France, accrédité par l’administration fiscale, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant, à acquitter les prélèvements à sa place et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime d’imposition à la disposition de l’administration fiscale de l’État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l’administration de l’État membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration des prélèvements susvisés.

« Lorsque le redevable, qu’il soit établi dans l’Union européenne ou hors de celle-ci, n’a pas de représentant tel que défini au premier alinéa du présent II, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 sexdecies F, auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux.

« SECTION II

« Prélèvements sur certains services fournis par voie électronique

« SOUS-SECTION I

« Taxe sur la publicité en ligne

« Art. 302 bis ZQ. – I. – Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.

« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services de l’annonceur.

« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d’un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.

« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d’application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d’affichage de messages promotionnels, d’affiliation de liens, d’envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.

« II. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà.

« III. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Nous abordons un sujet qui fâche : celui de la fiscalité numérique. On va me répondre qu’un rapport est élaboré, qu’un texte sera bientôt soumis à notre examen, que c’est un sujet qui relève de la compétence de l’Union européenne, que le Gouvernement s’en occupe, etc.

Néanmoins, un projet de loi de finances étant le bon cadre pour défendre ce type de mesures, je présente cette proposition d’un régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique.

Cet amendement vise à instaurer une obligation de déclaration pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France et ont leur siège dans un autre État membre de l’Union européenne.

Il tend, par ailleurs, à la création d’une taxation sur la publicité en ligne. Je rappelle que cette disposition avait été adoptée à l’article 27 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, avant d’être abrogée à l’article 19 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pendant une brève période de lucidité, cette mesure a été appliquée, puis elle a disparu de façon magique !

Il est temps de donner un signal. Nous réfléchissons à une taxation sur les GAFA. Nous savons tous qu’une telle mesure est extrêmement compliquée à mettre en œuvre. Cette déclaration serait, à mon sens, un premier pas vers une taxation encadrée relative à des activités qui échappent complètement à l’impôt.

Cet amendement a été cosigné par l’ensemble du groupe Union Centriste, et il y en aura plusieurs de ce genre dans le cours des débats.

J’observe sur le dérouleur que nous avons examiné depuis ce matin 210 amendements ; nous pourrions accorder un peu de temps à la fiscalité du numérique…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite rassurer Nathalie Goulet : la commission des finances, à laquelle elle appartient, a passé beaucoup de temps sur ce sujet et en passera encore beaucoup. La fiscalité du numérique est un thème très important, au-delà de la publicité en ligne.

Cet amendement est très louable, mais il me paraît totalement manquer sa cible. Je citerai deux cas de figure très basiques.

Première possibilité, la régie publicitaire en France répercutera sur les annonceurs le prix de la taxe, ce qui ne changera strictement rien à la situation : les annonceurs seront donc les perdants – la taxation des profits du numérique relevant d’une autre question.

Deuxième possibilité, la régie publicitaire se délocalise à l’étranger. Dans ce cas, nous pouvons lui envoyer tous les papiers bleus que nous voulons, elle ne paiera jamais la taxe de publicité en ligne ! Car il y a un problème de territorialité de l’impôt.

Prévoir une taxe sur la publicité est sans doute une idée extrêmement sympathique. Néanmoins, il convient de taxer non la publicité, mais les bénéfices des multinationales et des GAFA, qui vivent de la publicité en ligne.

L’adoption de cet amendement ferait courir le risque de faire fuir toutes les régies publicitaires de France qui partiraient alors s’installer à l’étranger. Ce serait contre-productif.

La commission émet donc un avis défavorable, mais, que Nathalie Goulet soit rassurée, nous aurons l’occasion de travailler de nouveau sur les très nombreux sujets relatifs au numérique !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Je partage l’avis de la commission. Lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale des entreprises, notamment du numérique, est évidemment un objectif que le Gouvernement poursuit et continuera à poursuivre. M. Bruno Le Maire s’est engagé à défendre fortement cette cause au niveau européen. Car c’est véritablement à l’échelon de l’Europe que nous pourrons trouver des solutions satisfaisantes et opérantes.

En l’espèce, par son assiette limitée, la taxe proposée s’ajoute à un ensemble de petites taxes déjà existantes en France sans apporter d’innovation quant à la prise en compte de la création de valeurs générée par les acteurs du numérique. Compte tenu du seuil d’imposition établi à 20 millions d’euros pour les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires, cette taxe ne peut qu’avoir un rendement très limité. Elle n’apporte donc aucune réponse à la question de la taxation des grandes entreprises et des grands acteurs internationaux du numérique. Je suggère par conséquent le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous aurons l’occasion, madame Goulet, de reparler de la taxation du numérique et des GAFA. J’avais moi-même défendu un amendement en ce sens, retenu par le Sénat en 2015. Il s’agissait de s’aligner sur les propositions de nos collègues britanniques : sont considérés comme établis en France les établissements qui dépassent 100 millions de chiffre d’affaires. En bref, on ne taxe pas le chiffre d’affaires, on considère seulement que l’entreprise est établie en France, ce qui permet de lui appliquer notre législation. C’est ce que font les Britanniques, sans compter qu’ils prévoient des amendes, ce qui ne serait pas constitutionnel chez nous !

Nous aurons bientôt le débat et j’espère que le Sénat renouvellera son vote de 2015, d’autant que nous avons veillé à la compatibilité du dispositif avec les normes de l’OCDE et de l’Union européenne. C’est possible puisque les Britanniques, avant le Brexit, l’avaient fait !

Madame la secrétaire d’État, ça fait dix ou vingt ans qu’on nous dit nous qu’il faut agir à l’échelon européen. Tous les ans, on nous annonce que les négociations avancent : queues de cerises ! Et pendant ce temps-là, il y a les « Panama papers » et les « Paradise papers » ! Qu’attendons-nous ? L’Europe se doit d’agir.

Je reconnais au Gouvernement sa volonté de mobiliser nos partenaires. J’observe néanmoins que ce n’est pas demain la veille que se dégagera une majorité ! Voilà pourquoi nous devons utiliser toutes les marges de manœuvre que la France possède pour taxer davantage les multinationales et les GAFA. Certes, ma chère collègue, votre amendement n’est peut-être pas techniquement pertinent ; j’espère plutôt que notre assemblée adoptera un dispositif identique à celui qu’elle avait déjà retenu en 2015. Quoi qu’il en soit, par solidarité avec vous et afin d’envoyer un signal politique pour que le débat ait lieu, notamment durant la navette, je voterai votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je reprends à mon compte le commentaire de Marie-Noëlle Lienemann. Mme la secrétaire d’État nous a dit que l’échelon pertinent était l’échelon européen. C’est ce que l’on nous répond souvent. Mais à en juger par la composition de la liste noire des paradis fiscaux publiée mardi dernier, permettez-moi de douter de cette volonté farouche d’éradiquer le phénomène ! C’est une plaisanterie sans nom !

M. Julien Bargeton. C’est une avancée !

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° II-168 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-168 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-164 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« bis. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :

« a) Total du bilan : 20 000 000 € ;

« b) Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ;

« c) Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250 ;

« publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.

« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;

« 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;

« 5° Ventes et achats ;

« 6° Résultat d’exploitation avant impôt ;

« 7° Impôts payés sur le résultat ;

« 8° Subventions publiques reçues.

« Pour les informations mentionnées aux 1° à 8° du présent I bis, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires. »

II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 611-2 du code de commerce, après la référence : « L. 910-1 A », sont insérés les mots : « ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est la transcription de la proposition de loi issue des travaux de la commission sénatoriale sur l’évasion fiscale.

À chaque discussion de projet de loi de finances, de projet de loi de finances rectificative, à chaque débat sur la politique fiscale, nous remettons l’ouvrage sur le métier !

Cet amendement vise à concourir à l’amélioration de la transparence financière internationale. Il entend accorder la publicité nécessaire aux éléments constitutifs de la stratégie globale des entreprises engagées dans la compétition internationale. En parfaite adéquation avec les recommandations de l’OCDE, qui ont bien progressé depuis nos commissions d’enquête avec les bases d’imposition et le transfert de bénéfices, les BEPS, il fournit ainsi un instrument précieux en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Il s’agit pour « les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées » figurant dans l’amendement de publier « des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation de chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. » C’est un élément de transparence. Certains m’opposeront le secret des affaires, etc.

Néanmoins, nous savons très bien comment les choses se passent. Après les rapports en 2011 et en 2012 ou en 2013 des commissions d’enquête, il y a eu les « Panama papers ». Il y a maintenant les « Paradise papers ». Tous les jours, nous sommes envahis par de nouveaux scandales. Il y a fort à parier que, sans les « Paradise papers », la liste de l’Union européenne ne serait jamais sortie, car elle n’était pas du tout dans les tuyaux. C’est uniquement ce scandale qui l’y a contrainte !

M. le président. L’amendement n° II-461 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :

« a) Total du bilan : 50 000 000 € ;

« b) Chiffre d’affaires net : 100 000 000 € ;

« c) Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250 ;

« publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.

« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;

« 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;

« 5° Ventes et achats ;

« 6° Résultat d’exploitation avant impôt ;

« 7° Impôts payés sur le résultat ;

« 8° Subventions publiques reçues.

« Pour les informations mentionnées aux 1°à 8° du présent I bis, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires. »

II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 611-2 du code de commerce, après la référence : « L. 910-1 A », sont insérés les mots : « ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Même amendement, même philosophie, même préoccupation ! La transparence est, à mon avis, une des armes pour avancer enfin sur ce problème. Nous n’y sommes pas encore, tant s’en faut !

Nous soutenons donc une mesure défendue par de nombreuses ONG depuis plusieurs années sur le reporting pays par pays, afin que l’on en sache un peu plus. La République exige, ce qui est bien naturel, la transparence des parlementaires et des élus : nous demandons, nous, celle des grands groupes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne réussira, dans cette matière très complexe, qu’en agissant dans un cadre international, à savoir l’OCDE et l’Union européenne. On peut dire ce qu’on veut des listes noires, vertes, roses et grises, mais si la France est le seul pays à soutenir un mécanisme qui, au final, ne pénalisera que les entreprises françaises, je doute de l’efficacité du dispositif !

À la suite des recommandations de l’OCDE sur le projet BEPS, une déclaration d’activités pays par pays à destination des administrations fiscales a été introduite dans de nombreux pays, dont la France. Un accord international d’échange automatique de ces informations a été conclu par la France en janvier 2016 : soixante-cinq États en font désormais partie. Parallèlement, un projet de directive a été présenté par la Commission européenne le 12 avril 2016 pour introduire une déclaration d’activités publique.

Vous me dites que ça n’avance pas. Cela fait plusieurs années que je siège à la commission des finances : il y a dix ans, nous n’aurions parié sur rien de tout cela !

Mme Nathalie Goulet. Oui, il est vrai que les choses avancent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec les États-Unis, notamment, nous avons obtenu des avancées considérables, même si tout cela est encore perfectible. Des discussions sont en cours. Je rappelle que le seuil retenu dans le projet de directive européenne pour assujettir les entreprises à cette obligation est de 750 millions d’euros. Voter en France un seuil différent du seuil international de 100 millions d’euros serait très risqué et ne pénaliserait que les seules entreprises françaises.

Vouloir faire les choses seuls, au risque d’être les plus vertueux d’Europe, ne produira aucun effet. Il me paraît plus utile d’engager le processus avec l’OCDE ou l’Union européenne.

Malheureusement, l’évitement à l’impôt est un phénomène inhérent à ces grandes entreprises. Nous ne pourrons trouver des solutions que dans un cadre international. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’entends bien l’argument de M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat sur les banques. On nous expliquait alors que la France ne pouvait pas voter le reporting public, car il fallait attendre l’Union européenne. Entre-temps, d’autres pays de l’Union européenne sont passés à l’action. L’Union européenne, elle-même, a fini par voter le reporting. La crise bancaire était en effet devenu tellement visible qu’une telle mesure paraissait difficilement contournable !

Nous avons débattu du reporting public sous le précédent gouvernement et nous l’avions voté, avec l’Assemblée nationale. Mais cette mesure a été considérée comme anticonstitutionnelle. M. le rapporteur général a donc raison : pour que le reporting public soit acceptable en France, au regard de notre Constitution, il faudrait, selon le Conseil constitutionnel, que la mesure soit adoptée au niveau européen. Car le droit européen s’impose au droit français. C’est d’ailleurs révélateur d’une faiblesse constitutionnelle de notre pays quant à la transparence due aux citoyens et aux organes publics.

Pour autant, il convient de donner un signe politique, notamment au Parlement européen et aux instances européennes, et que la France s’engage de toutes ses forces en faveur du reporting public. Pourquoi ne pas y aller seuls, comme certains pays l’ont fait pour les banques ? Je voterai donc cet amendement et j’appelle à une mobilisation générale de notre pays pour que les choses avancent rapidement : j’ai cru comprendre qu’il y avait encore bien des résistances pour faire avaliser cette directive !

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je comprends les objections. Je rejoins d’ailleurs tout à fait les propos de M. le rapporteur général : même Transparency International a estimé que nous avions fait plus de progrès ces trois dernières années qu’au cours de la dernière décennie. C’est évident !

Quoi qu’il en soit, il est aussi évident que nous devons envoyer des signaux. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-164 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-461 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Compte tenu de l’avancement de nos travaux – ils ont tout de même progressé substantiellement depuis ce matin – je vous propose, mes chers collègues, de lever la séance vers dix-huit heures trente et, sans siéger ni ce soir ni durant le week-end, de reprendre nos travaux lundi, à dix heures.

Si nous travaillons encore une heure de façon appliquée, il restera une centaine d’amendements à examiner lundi, ce qui est tout à fait possible.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Articles additionnels après l’article 41
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Article additionnel après l’article 41 bis

Article 41 bis (nouveau)

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article 1656 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la métropole de Lyon, la fraction prévue au 6° de l’article 1586 est égale à 48,5 %. »

II. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un D ainsi rédigé :

« D. – À compter du 1er janvier 2018, le A n’est pas applicable à la métropole de Lyon.

« Au titre des transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, une attribution de compensation financière est versée par la métropole de Lyon à la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2018. Cette attribution de compensation est égale au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la même loi. »

III. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

1° Due par les redevables au titre de 2018 et des années suivantes ;

2° Versée par l’État aux régions et à la métropole de Lyon à compter de 2018.