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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je partage les propos de M. le rapporteur général. Dans le cadre de l’élaboration du rapport budgétaire sur les engagements financiers de l’État, j’ai rencontré les agences de notation. Celles qui ont dégradé notre pays voilà quelques années en lui enlevant le triple A procèdent à un examen extrêmement attentif de notre politique fiscale. Elles étudient avec tout autant d’attention notre gestion de notre fiscalité qui est totalement erratique et manque d’une vraie lisibilité au-delà d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative.

Or, comme l’a dit M. le rapporteur général, la stabilité fiscale est un élément fondamental de l’attractivité du territoire ; que les dispositions soient bonnes ou mauvaises, on peut en discuter et ne pas avoir le même avis. Mais on ne peut pas prétendre à une attractivité du territoire en modifiant systématiquement les règles du jeu, car les agences de notation nous scrutent. Ce n’est pas Big Brother, mais cela finit par y ressembler.

Par conséquent, je suivrai l’avis de la commission sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n° II-463 et II-664.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 335
Pour l’adoption 88
Contre 247

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-507 rectifié, présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4,25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».

… – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».

II. – Alinéa 1

Remplacer la seconde occurrence du montant :

15 417 €

par le montant :

71 898 €

III. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I

par les mots :

Le présent article

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de 13,60 % mentionné au 2 bis de l’article 231 du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-482 rectifié, qui s’inscrit dans le même esprit et vise également à modifier le code général des impôts.

L’amendement n° II-507 rectifié tend, contrairement au précédent, à maintenir l’article 44, qui prévoit d’alléger la taxe sur les salaires pour les rémunérations les plus élevées, afin de favoriser l’implantation en France de cadres étrangers à fort potentiel.

Par mesure d’équité, il est proposé de relever le plafond de la tranche médiane et de créer une franchise dans le calcul de la taxe sur les salaires en ne la rendant applicable que pour la fraction des salaires excédant 7 721 euros, soit le seuil actuel d’application du taux majoré de 8,5 %.

Dans un souci de neutralité budgétaire, il s’agit de rehausser le taux de la tranche la plus haute à due concurrence de la baisse des recettes publiques si cette proposition est adoptée.

Nous souhaitons que la baisse de taxation envisagée par le Gouvernement soit davantage ciblée sur les salaires médians sans entraver la finalité de l’article 44.

L’amendement n° II-482 rectifié tend aussi, dans la continuité du précédent, à rehausser le taux de la tranche la plus haute pour compenser la diminution de recette due à la suppression de la première qui est par ailleurs proposée.

L’adoption de cet amendement permettrait une simplification de la rédaction des articles concernés du code général des impôts en retirant une référence superflue.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-482 rectifié est présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot.

L’amendement n° II-616 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et M. Capus.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4,25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».

… – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I

par les mots :

Le présent article

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de 13,60 % mentionné au 2 bis de l’article 231 du code général des impôts.

L’amendement n° II-482 rectifié a été défendu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-616 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a été fort bien défendu par Marc Laménie. Je rappelle que les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont tout à fait favorables à l’article 44 et au mécanisme qu’il introduit, car il va favoriser l’attractivité de notre territoire et, contrairement à ce que d’aucuns ont affirmé, amener plus de ressources sur notre territoire.

L’objectif est d’attirer de nouveaux salariés, donc de nouvelles ressources. Par conséquent, les cotisations sociales seront supérieures. Au final, la France et les Français seront gagnants. Et je ne pense pas que la protection sociale des salariés allemands, alors que leur pays est plus compétitif que le nôtre en termes de salaires, soit calamiteuse ou inquiétante. Il s’agit donc de tenter de rattraper une toute petite partie du retard que nous avons sur nos voisins en termes d’attractivité fiscale.

En même temps – cette expression est là parfaitement adéquate – (Sourires.), le présent amendement tend à l’équité fiscale en prévoyant une franchise sur les salaires les plus modestes. On toucherait donc aux salaires les plus élevés.

M. le président. L’amendement n° II-483 rectifié, présenté par MM. Houpert, Paul, Danesi, Paccaud, Laménie, Cuypers, Lefèvre, Canevet, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4,25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ».

… – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,25 % » sont remplacés par les mots : « est égal ».

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I

par les mots :

Le présent article

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes fiscales issue de la suppression de la tranche la plus basse est compensée à due concurrence par le maintien de la tranche la plus haute à laquelle sera appliqué un taux supérieur à 13,60 %.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent.

Dans un souci de neutralité budgétaire, il a aussi pour objet de tempérer la diminution du taux de la tranche la plus haute – tranche supérieure à 152 279 euros – pour compenser la baisse de recette due à la suppression de la première tranche proposée par ailleurs. Il répond aussi à un souci de simplification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements prévoient de supprimer, non pas la dernière, mais la première tranche de la taxe sur les salaires, et d’en compenser le coût en modifiant le barème de cette taxe. Ces dispositions auraient des effets induits défavorables sur les plus hauts salaires.

Nous avons évoqué la baisse de charges versus CICE. L’un des arguments qui plaident en sa faveur tient au fait que cette baisse concernera le monde associatif, lequel n’était pas concerné par le crédit d’impôt. À mon sens, il ne faut pas modifier l’actuel barème concernant la tranche la plus élevée, qui concerne à 80 % l’industrie financière.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Ces amendements visent à supprimer la première tranche de la taxe sur les salaires qui représente 14 milliards d’euros, un montant extrêmement élevé. L’effet de cette suppression sera reporté sur les autres salariés, qui supporteront des taux majorés de façon très significative. Cela va bien évidemment à l’encontre de l’objectif du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Monsieur Laménie, les amendements nos II-507 rectifié, II-482 rectifié et II-483 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Marc Laménie. Compte tenu des explications données par Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur général et des contraintes financières qui nous sont imposées dans le cadre d’un projet de loi de finances, je retire ces trois amendements.

M. le président. Les amendements nos II-507 rectifié, II-482 rectifié et II-483 rectifié sont retirés.

Monsieur Capus, l’amendement n° II-616 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-616 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-618, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 44.

(Larticle 44 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je propose que nous poursuivions nos travaux jusqu’à l’examen de l’article 44 sexies inclus.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 44
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 44 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 44

M. le président. L’amendement n° II-533, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 231 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération totale versée aux salariés et personnes mentionnés au même 1 dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2018 est exonérée de taxe sur les salaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit, une nouvelle fois, de soutenir la compétitivité et l’attractivité de la place financière de Paris.

Je vous parlais précédemment du différentiel de charges entre la France et l’Allemagne, et vous disais qu’il y a trois salariés en Allemagne pour deux dans notre pays. Malheureusement, la taxe sur les salaires constitue une spécificité française qui n’a pas d’équivalent en Europe, sauf au Danemark.

Nous venons d’adopter l’article 44, qui constitue un excellent signal pour la dernière tranche, mais l’idéal eût été de supprimer totalement la taxe sur les salaires. À mon grand regret, cette suppression coûterait beaucoup trop cher, soit 13,7 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle le rapport que je citais préconise une mesure forte, ciblée sur les impatriés, qui permettrait de faire revenir à Paris des salariés dont l’établissement choisirait de quitter Londres après le Brexit.

Cette mesure favorable aurait un coût bien plus limité, compte tenu de son ciblage, que la suppression totale de la taxe sur les salaires. Je pense donc que le Gouvernement devrait y être favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Malheureusement, je ne peux soutenir cet amendement.

Je partage la préoccupation du rapporteur général sur l’attractivité de la place financière de Paris, mais le Gouvernement a d’ores et déjà fait des choix forts visant à la favoriser.

La mise en place d’une telle mesure d’exonération pour les impatriés présente un risque d’inconstitutionnalité en ce qu’elle constituerait une rupture d’égalité devant les charges publiques entre les redevables de la taxe sur les salaires.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-533.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.

L’amendement n° II-682, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures.

Cette annexe est publiée en même temps que les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative concerné.

II. – Cette annexe contient, pour chaque imposition de toute nature modifiée, les documents administratifs suivants, au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration :

1° le code source correspondant à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour cette imposition et des instructions et circulaires publiées par l’administration qui portent sur cette imposition ;

2° le code source correspondant aux dispositions législatives proposées et, à titre facultatif, aux dispositions réglementaires, instructions et circulaires envisagées ;

3° les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.

III. – Les documents administratifs visés au II sont publiés sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

IV. – Les codes sources visés au II sont publiés sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Le standard utilisé est identique pour l’ensemble de chaque annexe.

V. – Le présent article est applicable au plus tard à compter du dépôt du projet de loi de finances initiale pour l’année 2019.

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Depuis deux mois que je suis président de la commission des finances, je regarde de l’intérieur comment s’élabore la loi de finances. Je participerai, bien sûr, au débat engagé par le Gouvernement et nos collègues députés sur la procédure budgétaire. Mais ce sont les conditions d’élaboration de la loi fiscale qui me frappent le plus.

Nous examinons de manière simultanée des réformes à la fois importantes politiquement et lourdes techniquement, dans un calendrier qui ne permet pas de consultations approfondies, et en nous reposant entièrement sur les données chiffrées fournies par le Gouvernement.

Or le Gouvernement et son administration, eux-mêmes pris dans la machine infernale de la session budgétaire, ne sont pas toujours en mesure de nous fournir les données dont nous pensons avoir besoin quand nous en avons besoin.

C’est pourquoi je pense qu’il faut ouvrir l’accès aux données et accorder aux parlementaires, mais aussi à tous les acteurs de la vie économique et sociale, ainsi qu’aux universitaires et chercheurs, la possibilité de traiter eux-mêmes les données, de faire leurs propres simulations, de mesurer l’incidence de la modification de tel ou tel paramètre d’une réforme fiscale.

Le Sénat a adopté lors de la discussion de la récente loi de programmation des finances publiques mes amendements visant à disposer de certaines données dans des formats exploitables.

Aujourd’hui, il s’agit d’aller plus loin et de demander au Gouvernement de fournir, à l’appui de toutes les réformes fiscales qu’il propose, les codes sources traduisant en langage informatique chacune des dispositions proposées.

Cela permettrait, je l’ai dit, de nourrir le débat public et d’élaborer la loi fiscale de manière plus transparente et éclairée. Cela contribuerait aussi à clarifier ce que le Gouvernement propose au législateur de voter, car le langage informatique permet de lever des ambiguïtés parfois permises par les rédactions « littéraires ». Ce que je dis n’est pas théorique puisque certaines structures aujourd’hui investies dans le codage informatique de la législation ont, de cette manière, réussi à identifier des vices dans la conception de dispositifs.

Ce que je propose serait profondément novateur, et même révolutionnaire au sens où nous traversons une révolution numérique, et dans la mesure où la France serait le premier pays du monde à aller aussi loin.

C’est aussi une manière de prendre les devants plutôt que de courir derrière l’évolution de la société. Je vous rappelle que désormais, en particulier depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les codes sources font partie des documents administratifs qui doivent être communiqués sur demande des citoyens. L’algorithme admission post-bac, dit APB, qui a beaucoup défrayé la chronique, a ainsi dû être rendu public. Quant à la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, elle a également dû rendre public le code source de l’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale française a toujours été exemplaire en matière de numérique et de dématérialisation. Faisons en sorte de conserver notre longueur d’avance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est évidemment favorable, car une telle mesure permettra d’améliorer l’information du Parlement et l’aidera – je pense, en particulier, à notre commission des finances – à réaliser des simulations fiables.

Ce n’est jamais, madame la secrétaire d’État, que l’application de la loi, en l’occurrence de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que les codes sources sont considérés comme des documents administratifs communicables. Les joindre en annexe des textes portant réforme fiscale constituerait un progrès important.

Par ailleurs, l’article L. 300-4 du code précité dispose : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Je souscris donc totalement au souhait de M. le président de la commission des finances de disposer de ces sources, ce qui serait une première et permettrait, je le répète, de mieux informer le Parlement. Nous avons en effet besoin de réaliser des simulations afin de voter des lois fiscales fiables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (M. le rapporteur général de la commission des finances sexclame.)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Pour ce qui concerne la législation fiscale en vigueur, les codes sources sont, tout au moins en théorie, déjà disponibles. En effet, depuis la loi pour une République numérique, le code source fait partie des documents administratifs communicables.

En revanche, s’agissant des mesures nouvelles et des projets de loi de finances, la mesure proposée est irréaliste, dès lors que le code informatique est mis au point en aval de l’adoption de la loi, pour tenir compte des dispositions effectivement adoptées.

Cette proposition semble impossible à mettre en œuvre. À titre d’exemple, l’application de gestion des relations avec les usagers de la fiscalité professionnelle compte environ 4 millions de lignes de code, et une modification législative peut nécessiter sa modification dans quelques milliers de programmes unitaires.

Ce temps technique consécutif à l’adoption de la loi est nécessaire pour adapter les codes informatiques. Voilà pourquoi l’avis est, je le répète, défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.

M. Vincent Éblé. Je suis surpris par la réponse du Gouvernement, car cette proposition permettrait une modernisation considérable de nos méthodes de travail et diminuerait la charge de travail des services de Bercy, qui sont aujourd’hui tenus de nous répondre de façon incessante.

Si le Gouvernement ne veut pas que cette mesure soit inscrite dans la loi, madame la secrétaire d’État, je n’hésiterai pas à demander ces codes sources au titre de mes pouvoirs particuliers de président de la commission des finances du Sénat, et il faudra de toute façon nous les communiquer.

Vous nous dites que les codes sources sont « en théorie » communicables. Ces mots entraînent un certain nombre de contentieux auprès du Conseil d’État, visant à obtenir ces codes. C’est tout de même une mise à disposition quelque peu particulière d’informations !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le groupe que je représente soutient cet amendement. Aujourd’hui, nous connaissons une politique générale d’open data. En outre, nous besoin de ces codes sources pour travailler au quotidien. J’ajoute que, s’agissant de la loi pour une République numérique, plusieurs décrets d’application n’ont pas encore été publiés.

Il est donc nécessaire que le Sénat envoie un signal fort. La meilleure façon de le faire est de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-682.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.

Articles additionnels après l’article 44
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 44 ter (nouveau)

Article 44 bis (nouveau)

Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) Au 5, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

2° L’article 39 bis B est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– après les mots : « aux dépenses », la fin est ainsi rédigée : « suivantes : » ;

– sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d’actif sont strictement nécessaires à l’exploitation du service de presse en ligne ;

« b) Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l’exploitation d’un service de presse en ligne mentionné au premier alinéa du présent 1 ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l’information ;

« c) Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;

« d) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l’innovation au profit du service de presse en ligne.

« Les entreprises mentionnées au présent 1 peuvent déduire les dépenses d’équipement exposées en vue du même objet. » ;

b) Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 6 ne sont pas prises en compte par le calcul de la limite prévue à la deuxième phrase du présent 2. » ;

c) Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Les services en ligne à caractère pornographique, pervers ou incitant à la violence sont exclus du bénéfice du présent article. » ;

4° Sont ajoutés des 5 et 6 ainsi rédigés :

« 5. Les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à la fraction du prix d’achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou provisions.

« Les sommes déduites en application du 1 et affectées à l’acquisition d’éléments d’actifs non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants.

« 6. Sans préjudice de l’application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices soumis à l’impôt au titre de ladite année, majorées d’un montant égal au produit de ces provisions par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. » ;

3° Aux articles 54 ter, 201 ter et 223 ter, la référence : « et 39 bis A » est remplacée par la référence : « à 39 bis B ». – (Adopté.)

Article 44 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 44 quater (nouveau)

Article 44 ter (nouveau)

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et, à la fin, le mot : « quinquennale » est remplacé par le mot : « triennale » ;

3° À la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – L’article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à l’imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu’aux renonciations faites depuis au moins trois ans. – (Adopté.)

Article 44 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 44 quinquies (nouveau)

Article 44 quater (nouveau)

Le II de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts est abrogé. – (Adopté.)

Article 44 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 44 sexies (nouveau) (début)

Article 44 quinquies (nouveau)

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 et au b du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « de l’article 93-0 A et » sont supprimés ;

2° À l’article 197 C, les mots : « et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l’article 93-0 A » sont supprimés ;

3° Les articles 93-0 A, 199 ter G et 220 I, le i du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater H sont abrogés ;

4° L’article 244 quater D est abrogé.

II. – 1. Les 1° à 3° du I s’appliquent aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

2. Le 4° du même I s’applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l’article L. 611-1 du code de commerce.