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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-534, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L’article 93-0 A est abrogé ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, dont le coût pour les finances publiques est limité.

La suppression de ce crédit d’impôt, monsieur Bargeton, est un très mauvais signal adressé aux PME qui exportent. Or la France a un problème d’exportation.

Les entreprises qui bénéficient de ce crédit sont non pas les grosses sociétés, mais les PME. Il permet notamment de financer le volontariat international en entreprise, le VIE, et d’aider les PME à exporter. C’est donc un outil utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a souhaité supprimer le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, car son efficacité n’a pas été démontrée.

Ce dispositif, très peu utilisé – on compte seulement 1 600 bénéficiaires –, a été qualifié par la Cour des comptes, dans son rapport public de 2011, de « redondant » avec d’autres aides.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-534.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 44 quinquies, modifié.

(Larticle 44 quinquies est adopté.)

Article 44 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 44 sexies (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 44 sexies (nouveau)

Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps-plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires. »

M. le président. L’amendement n° II-535, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les informations demandées au titre de l’article 44 sexies font d’ores et déjà l’objet d’une déclaration spéciale dans le formulaire CERFA n° 11081 que remplissent les entreprises qui veulent bénéficier du CIR.

Ce type de dispositions ne relève pas du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche doivent déjà, pour bénéficier du CIR, communiquer des informations sur la nature de leurs travaux. Il ne nous semble ni absurde ni trop lourd que soit fournie cette information supplémentaire, et donc que soient indiquées toutes les données pertinentes dans une même déclaration.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-535.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 44 sexies est supprimé.

Mes chers collègues, nous avons examiné 176 amendements au cours de la journée ; il en reste 123.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 44 sexies (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 11 décembre 2017, à dix heures, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

Suite de l’examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD