Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 11 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ce dispositif, qui figure dans le rapport spécial sur les engagements financiers de l’État, a été évoqué lors de l’examen budgétaire de la mission en question. La commission a alors considéré qu’il n’était pas du tout opportun de rouvrir ce débat. En outre, lorsqu’un dispositif strictement identique a été proposé lors des auditions, on a considéré que le délai était suffisant.

Donc, je voterais contre cet amendement s’il était maintenu.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° II-640 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-640 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-359, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Gremillet, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Mandelli, Bonhomme et Morisset et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil pour l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-360, qui s’inscrit dans le même esprit que le précédent, en faisant référence à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-360, présenté par M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, D. Laurent, Laménie, Gremillet, Bazin, Houpert, Bouchet, B. Fournier et Paul, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Mandelli, Bonhomme et Morisset et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger, en application de l’article 61-3-1 du code civil.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Marc Laménie. Dans un contexte budgétaire contraint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, l’amendement n° II-359 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact financier résultant de l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil.

L’amendement n° II-360 a également pour objet une demande de rapport au Gouvernement sur l’impact financier résultant de l’enregistrement à l’état civil des déclarations de changement de nom présentées sur le fondement de l’article 61-3-1 du code civil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu ce débat en première partie. La France est un pays merveilleux : tous les cas sont prévus. Lorsque le service d’état civil de la commune doit enregistrer un changement de prénom ou de nom, cette mission est exercée par le maire au nom de l’État. Par conséquent, en théorie, ce n’est pas une charge nouvelle. C’est pourquoi les amendements visant à compenser, en faveur des communes, la charge financière que représentaient les nouvelles activités liées au changement de nom et de prénom étaient juridiquement inopérants.

Néanmoins, je souscris aux propos de Marc Laménie. D’ailleurs, Vincent Éblé m’indiquait à l’instant que la charge physique était très importante dans certaines mairies confrontées en permanence à des changements de prénom.

Peut-être pourrait-on, même si nous ne sommes pas très favorables aux demandes de rapports, s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers d’état civil pour l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil n’ouvre pas droit à compensation, car il s’agit d’une compétence exercée par le maire en qualité d’agent de l’État.

Par ailleurs, nous considérons que ces amendements n’entrent pas dans le champ d’une loi de finances. C’est pousser la logique un peu loin que de les y inscrire.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-359.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 45.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° II-360.

Mme Nathalie Goulet. Un éclaircissement s’impose, car toutes ces charges transférées aux mairies entraînent des problèmes administratifs, un surcroît de travail, alors que les collectivités ont moins de dotations et de moyens.

Ces deux amendements se justifient totalement. C’est la raison pour laquelle nous les voterons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-360.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 45.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous en sommes parvenus à l’examen de l’article 45 bis.

Articles additionnels après l’article 45
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 45 bis

Article 45 bis (nouveau)

L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 1° bis De 2,12 % pour l’année 2017, de 2,33 % pour l’année 2018, de 2,54 % pour l’année 2019, de 2,74 % pour l’année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »

2° Le dernier alinéa est supprimé.

M. le président. L’amendement n° II-643, présenté par Mmes Cohen et Assassi, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des dixième, onzième, douzième, troisième, quatorzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, pour lesquelles la limite est fixée à 2,95 % ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous proposons, avec cet amendement, de contrecarrer les effets négatifs de l’article 45 bis, s’il était adopté en l’état.

Le présent article est en effet le fruit d’un amendement des députés du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quelle convergence !

Mme Laurence Cohen. … qui vise à augmenter le taux du versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.

Dès l’année 2018, et jusqu’en 2021, la droite propose que le taux du versement transport augmente de 0,21 point par an, pour passer de 2,12 % en 2017 à 2,95 % en 2021.

Au premier abord, cet article peut paraître répondre au rétablissement d’une certaine équité entre les départements en matière de versement transport. Mais, en réalité, la logique de cet article est mortifère : elle revient à aggraver encore le déséquilibre emploi-habitat entre l’est et l’ouest franciliens, en portant un coup au développement économique de ces deux départements populaires.

Il faudrait trouver, au contraire, des mesures incitatives permettant de faire reculer ces inégalités criantes, tout en mobilisant de nouvelles ressources pour le financement des transports publics en Île-de-France.

Dans cet esprit, nous proposons, et ce depuis de nombreuses années, d’augmenter les taux du versement transport dans les Hauts-de-Seine et dans certains quartiers de Paris, bien dotés en réseaux de transport et abritant de nombreuses entreprises.

Plus précisément, nous proposons de porter ce taux à 3,5 % dans les Hauts-de-Seine et à Paris,…

M. Roger Karoutchi. Ben tiens !

Mme Laurence Cohen. … à l’exception des communes et arrondissements les plus pauvres. N’est-ce pas plus juste territorialement et économiquement ?

Pour rappel, Paris et les Hauts-de-Seine totalisent plus de 55 % de l’offre de mètres carrés de bureaux en Île-de-France. La tendance ne fait d’ailleurs que s’accentuer, comme le confirment les chiffres de l’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprise, avec des emplois qui ne se sont jamais autant polarisés que dans ces zones.

Or tout est lié. Chacun sait que l’engorgement des transports en commun résulte de l’aménagement du territoire, avec une concentration des bureaux à l’ouest et de l’habitat à l’est.

Autre élément qui plaide pour notre amendement, les recettes récoltées s’élèveraient à 350 millions d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable. Elles permettraient, par exemple, à Mme Pécresse, présidente du conseil régional d’Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, de disposer de marges financières suffisantes pour ne pas augmenter pour la troisième fois consécutive les tarifs du pass Navigo, comme elle envisage de le faire, contrairement à ses engagements. C’est d’ailleurs un comble, quand on voit dans quelles conditions nous sommes transportés…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un premier mot pour remercier Laurence Cohen de vouloir soutenir les finances de la région Île-de-France. Nous y sommes très sensibles.

Je remarque néanmoins que l’article 45 bis, dont elle souhaite, en réalité, la suppression est conforme à l’accord signé par la région et le Gouvernement – en l’espèce le Premier ministre – le 27 juin 2016, qui prévoit la hausse des plafonds du versement transport pour les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les taux du versement transport ont augmenté en 2013, 2015 et 2017 pour tenir compte des nouvelles lignes, qui profiteront très largement à ces deux départements, même si leur exploitation y sera sans doute déficitaire. La hausse du versement transport paraît donc logique, puisque l’évolution de l’offre de transport se fait à leur bénéfice.

Vous connaissez mieux que moi ces projets, mes chers collègues ; je veux parler ici du prolongement des lignes de métro 14 et 11, du prolongement et de la création de lignes de tramway – la T4, la T11, la T9 –, de la création de nouvelles lignes de bus, et j’en passe !

L’offre de transport va donc être élargie et il n’est pas illogique que les entreprises et les salariés qui pourront bénéficier de cet élargissement y contribuent de manière proportionnée.

Il est tout aussi logique de maintenir les plafonds actuels pour Paris et les Hauts-de-Seine. Les départements d’Île-de-France qui profitent le moins de cette nouvelle offre de transports ne doivent pas voir leur situation évoluer.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Fin juin 2016, l’État a signé un protocole avec la région Île-de-France, relatif au financement de la modernisation des transports dans la région. Plusieurs engagements ont été pris : le relèvement de 0,1 point du versement transport en 2017, la création d’une nouvelle circonscription tarifaire pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, afin de tenir compte du maillage en transports en commun, et en vue d’une harmonisation progressive des tarifs.

Par ailleurs, cet accord ménage une ressource fiscale supplémentaire au profit du syndicat des transports d’Île-de-France, ou STIF, consistant en une majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Le Gouvernement souhaite en rester aux termes de cet accord. Il émet donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je reconnais à Laurence Cohen le mérite de la constance. Dès qu’un débat sur les transports a lieu, nous avons droit au dépôt d’un amendement au dispositif similaire.

Je rappelle que les Hauts-de-Seine et Paris sont les deux départements d’Île-de-France qui s’acquittent du versement transport le plus élevé.

M. Pascal Savoldelli. C’est normal !

M. Roger Karoutchi. Depuis dix ans – sous les présidences de Jean-Paul Huchon et de Valérie Pécresse, et les divers vice-présidents aux transports qui se sont succédé –, les investissements pour les prolongements de ligne ou les ouvertures de nouvelles lignes de tramway, par exemple, ont essentiellement concerné la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Je ne dis pas que ces deux départements ne partaient pas de loin. Je dis seulement que, depuis dix ans, et sans parler de rattrapage, l’évolution que connaissent ces deux départements et le reste de l’Île-de-France est tout à fait différente.

Par conséquent, vu les investissements engagés, les évolutions de transport à venir et les projets en cours, il faut en rester à l’accord de juin 2016, même si, il faut bien le dire, il n’est pas totalement respecté par l’État. Certaines ressources fiscales, qui auraient dû permettre le maintien du tarif du pass Navigo, n’ont en effet pas été dégagées… Il faut néanmoins que la région dispose d’un minimum de ressources si l’on veut garder le principe du pass Navigo, qui plaît plutôt aux Franciliens.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. À mon tour de reconnaître à Roger Karoutchi la constance de ses opinions ! Nous avons eu à nous affronter sur ces questions à de nombreuses reprises, au STIF, notamment.

M. le rapporteur général s’intéresse à mes propositions dans le domaine du transport. C’est que mon investissement en la matière ne date pas d’aujourd’hui…

Je trouve extraordinaires les arguments utilisés pour s’opposer à notre amendement. On se projette sur l’état futur du réseau de transports en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, sans se pencher sur la situation actuelle. Or, aujourd’hui, il existe un déséquilibre manifeste et reconnu par tous, au détriment de ces deux départements. C’est donc au nom de l’égalité économique entre les territoires que nous avons déposé cet amendement.

Par ailleurs, nous ne voulons pas supprimer l’article ; nous voulons le réécrire – la nuance est importante –, avec la volonté politique de mettre fin à l’accentuation de ce déséquilibre.

Avec le temps, néanmoins, certaines choses se bonifient. Je note avec plaisir que l’on considère désormais le pass Navigo comme un acquis positif. C’est un combat que notre formation politique a mené depuis des années…

M. Roger Karoutchi. J’en ai été l’initiateur !

Mme Laurence Cohen. C’est une conquête qui a été obtenue de haute lutte.

Le présent amendement est donc extrêmement important, notamment parce que son adoption permettrait de dégager des recettes nécessaires pour améliorer l’offre de transports et mettre fin aux augmentations du pass Navigo.

Il mérite plus de considération. Le rejeter ainsi est la preuve de l’existence du déséquilibre économique, politique et social entre l’est et l’ouest franciliens. Ce n’est positif ni pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ni pour l’Île-de-France.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-643.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 45 bis.

(Larticle 45 bis est adopté.)

Article 45 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 45 ter (nouveau)

Articles additionnels après l’article 45 bis

M. le président. L’amendement n° II-653 rectifié, présenté par MM. Patriat, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-652 rectifié, présenté par MM. Patriat, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-487 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer, Guené et Paul, Mme Gruny, M. Bazin, Mme Canayer et MM. Cuypers, Longuet, H. Leroy et Forissier.

L’amendement n° II-517 rectifié est présenté par Mme Laborde, M. Requier, Mme Costes et MM. Menonville et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de fonction versée au maire d’une commune de 500 000 habitants au moins est complétée par une indemnité de sujétion spéciale égale à 40 % de l’indemnité de fonction, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ne soit pas dépassé. » ;

2° L’article L. 3123-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à laquelle s’ajoute une indemnité de sujétion spéciale, égale à 40 % de l’indemnité de fonction, à condition que soit respecté le plafond prévu au dernier alinéa du présent article » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité de fonction maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental, le produit de l’indemnité de fonction maximale pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental par le nombre maximum de vice-présidents et le produit de l’indemnité maximale des membres de la commission permanente autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif par le nombre maximum de ces membres. » ;

3° L’article L. 4135-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à laquelle s’ajoute une indemnité de sujétion spéciale, égale à 40 % de l’indemnité de fonction, à condition que soit respecté le plafond prévu au dernier alinéa du présent article » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité de fonction maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président de conseil régional, le produit de l’indemnité de fonction maximale pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional par le nombre maximum de vice-présidents et le produit de l’indemnité maximale des membres de la commission permanente autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif par le nombre maximum de ces membres. »

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° II-487 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Le statut de l’élu local devrait faire l’objet d’une réforme en profondeur.

Les élus locaux doivent bénéficier d’un statut leur permettant d’assumer leurs responsabilités pleinement et dignement.

Cet amendement ne vise pas, néanmoins, à entrer dans ce débat aujourd’hui ; il tend seulement à corriger de manière concise et efficace une anomalie législative.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les présidents d’exécutifs locaux, les conseillers régionaux et conseillers départementaux ont vu leurs fonctions profondément modifiées par les différentes lois de réforme territoriale. La loi NOTRe a confié au président de région des compétences stratégiques essentielles, qu’il s’agisse du développement économique, de la gestion des programmes européens, de la formation professionnelle ou encore de l’aménagement du territoire ou des transports.

Quant au président du conseil départemental, il est responsable des solidarités et de la cohésion territoriale, missions de haute importance, et dont nos territoires ont plus que jamais besoin.

Nous devons donc reconnaître ces très lourdes responsabilités qui pèsent sur les présidents des exécutifs locaux.

Qui peut prétendre que l’exercice d’une telle fonction n’est pas comparable à un poste à forte responsabilité au sein de la haute fonction publique ?

Le montant maximal que peut toucher un président de région est aujourd’hui bien inférieur à celui de ses propres collaborateurs. Je n’ai pas besoin de vous faire l’inventaire des rémunérations de la haute fonction publique, qui, avec les primes et l’ancienneté, atteignent des montants bien plus importants.

Cet amendement a pour objet de corriger cette anomalie et d’accorder une véritable reconnaissance aux responsabilités et au travail exigeant des chefs d’exécutifs locaux. Son dispositif prévoit donc, sans aucun coût supplémentaire pour le contribuable, de rapprocher, autant que faire se peut, la rémunération des membres d’un exécutif local de celle de la haute fonction publique.

Il s’agit tout simplement, et bien naturellement, de reconnaître le travail et l’engagement des élus locaux.

M. le président. L’amendement n° II-517 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-487 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif de cet amendement est neutre financièrement pour les collectivités territoriales, puisqu’il ne touche pas à l’enveloppe globale.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Si le Gouvernement est ouvert à une réflexion sur les conditions d’exercice du mandat des élus locaux, cela a été rappelé par le Président de la République, il considère qu’elle doit être menée de manière globale, et non pas indemnité de sujétion par indemnité de sujétion, car cela risque d’ajouter encore de la complexité à la situation.

Je souligne, car cela n’a pas été précisé, que le dispositif du présent amendement concerne uniquement les collectivités territoriales de plus de 500 000 habitants, c’est-à-dire toutes les régions, mais pas tous les départements, et seulement les grandes villes.

En résumé, le périmètre de ce dispositif est parcellaire, et nous estimons que la réflexion sur ce sujet doit être globale : l’avis du Gouvernement ne peut donc être que défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-487 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.

Articles additionnels après l’article 45 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 45 ter

Article 45 ter (nouveau)

I. – Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

M. le président. L’amendement n° II-539, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le premier alinéa du I de l’article 1384 C est ainsi modifié :

- à la fin de la seconde phrase, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au présent alinéa ne s’applique pas aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d’une exonération en application des articles 1384, 1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de l’article 1384 F. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Disons que c’est un amendement rédactionnel, monsieur le président ! Voire un peu plus…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Un amendement qui est un peu plus que rédactionnel, en effet, monsieur le rapporteur général !

Il s’agit ici de l’exonération de la fiscalité locale sur les logements qui font l’objet d’une opération de rénovation urbaine. Vous proposez, par cet amendement, de sortir du champ de l’exonération les bâtiments qui ont déjà profité, lors d’un programme précédent, d’une exonération plus longue.

La mécanique peut s’entendre. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.