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Séance du 11 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-673, présenté par Mme Lavarde, MM. Husson et Paul, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Kennel, Leroux, Karoutchi, Savary et Rapin, Mmes Raimond-Pavero et Lassarade et MM. Piednoir et Bazin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le secrétaire d’État, mercredi 6 décembre, dans ce même hémicycle, à l’occasion de l’examen de la mission « Crédits non répartis », vous êtes revenu sur la prime de compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics : « Depuis le 30 novembre dernier, le Conseil national d’évaluation des normes a été saisi d’un décret permettant l’abaissement de la cotisation employeur maladie de 11,5 % à 9,9 %. Ainsi, d’un point de vue macroéconomique, l’intégralité des coûts liés à la hausse de la CSG seront compensés et les employeurs seront en mesure de la compenser pour chacun des agents. » Je relève le mot « macroéconomique ».

À l’Assemblée nationale, le 16 novembre dernier, vous interrogiez Gérald Darmanin : « Mais au niveau microéconomique, pouvez-vous nous garantir la neutralité de l’augmentation de la CSG pour les employeurs, comme vous souhaitez la garantir pour l’ensemble des fonctionnaires touchés par cette mesure ? » Le mot « microéconomique » est ici essentiel. Je vais vous donner quelques exemples.

Pour un agent titulaire effectuant plus de 28 heures par semaine et payé à l’indice majoré 320, la perte pour la collectivité est de 9,23 euros par mois ; pour un agent titulaire effectuant plus de 28 heures par semaine, payé à l’indice majoré 360, la collectivité gagne 10,17 euros par mois.

Pour un agent contractuel ou un agent titulaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures par semaine, payé à l’indice majoré 320, la collectivité perd 25,04 euros par mois ; pour un agent contractuel ou un agent titulaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures par semaine, payé à l’indice majoré 360, la perte est de 0,86 euro par mois.

Vous comprenez bien, monsieur le secrétaire d’État, qu’avec cet article 47 bis il y aura, suivant leur structure d’emplois, des collectivités gagnantes et des collectivités perdantes.

Si la compensation existe au niveau macroéconomique, elle introduit, au niveau microéconomique, des distorsions importantes entre collectivités. Cet amendement ne vise pas tant à supprimer la compensation des collectivités, que, bien évidemment, nous appelons de nos vœux, qu’à vous laisser le temps, au cours de la navette, de proposer un mécanisme équitable pour l’ensemble des collectivités.

Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir adopté un dispositif plus simple, comme un titre de remboursement émis par les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est dans la question de Christine Lavarde : on nous parle d’une compensation macroéconomique intégrale de la CSG, mais sera-t-il tenu compte des différences entre les collectivités en matière de temps de travail, d’emplois partiels, de catégories d’emploi ? Y aura-t-il une mesure réglementaire pour chaque hôpital, pour chaque commune, afin de compenser cette hausse en fonction des différentes situations, très diverses, décrites par Mme Lavarde ?

J’espère que vous pourrez nous rassurer, monsieur le secrétaire d’État. Si cet amendement est quelque peu brutal, il a le mérite de poser la question de manière très précise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je pressens que ma capacité à rassurer le rapporteur général va être assez limitée…

Je ne retire rien à mes interrogations, madame la sénatrice, et je vous confirme que la compensation sera d’ordre macroéconomique. En effet, la possibilité d’une compensation absolument parfaite pour l’intégralité des employeurs, des dizaines de milliers employeurs publics concernés par cette disposition, conduirait à la création d’une espèce d’usine à gaz particulièrement difficile à gérer.

Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit une provision de 290,5 millions d’euros pour permettre le versement d’une prime de compensation. Le Gouvernement a également présenté au Conseil national d’évaluation des normes un projet de décret permettant d’abaisser la cotisation employeur maladie de 11,5 % à 9,9 %. J’ajoute que, en première année, le report des mesures du PPCR permet de libérer 200 millions d’euros d’économies pour les mêmes collectivités.

Le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à la suppression de cet article. J’entends que votre amendement n’a pas vocation à supprimer la compensation, mais à ouvrir le débat à l’occasion de la navette. Toutefois, je note que vous ne proposez pas véritablement de mesure alternative à cette suppression.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous nous sommes engagés à compenser intégralement l’ensemble des employeurs, pour chacun des agents. Ce sera bien le cas, mais au niveau macroéconomique.

Enfin, les exemples que vous avez cités et les chiffres que vous avez avancés montrent que les sommes en jeu sont relativement marginales par rapport au coût salarial total.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. C’est majoritairement dans les petites communes rurales que s’appliquera le coût de 25 euros par mois pour un agent non titulaire, travaillant moins de 28 heures par semaine. Si vous multipliez ce montant par douze, puis par trois ou quatre, en fonction du nombre d’agents, on atteint des sommes tout à fait significatives pour ces communes.

Vous avez comparé les solutions proposées par les associations d’élus locaux à une usine à gaz, notamment l’émission d’un titre de recettes par chacune des collectivités. Pourtant, vous demandez à ces collectivités d’être en mesure d’appliquer le prélèvement à la source dès 2019, sur les mêmes agents, mais avec une volumétrie encore plus importante.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Christine Lavarde. Pour ces raisons, je maintiens cet amendement. (M. Arnaud Bazin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Mme Lavarde est redoutable. Ses arguments m’ont convaincu.

Il s’agit d’une question de confiance, monsieur le secrétaire d’État. Vous essayez d’établir des rapports particuliers avec les collectivités locales, mais il n’y a pas d’article 40 pour ces dernières. Dès qu’il est question d’argent, c’est à chaque fois elles qui sont mises à contribution.

Quand le Gouvernement a décidé d’augmenter de 2 % le RSA, cela s’est fait sur le dos des départements. De même, quand il est question de gel du point d’indice ou de nouveaux dispositifs dans la fonction publique territoriale, c’est toujours sur le dos des collectivités.

Ce n’est pas comme cela que l’on bâtira une relation de confiance. Mettre en place une compensation microéconomique pour chacune des collectivités eut été, me semble-t-il, le meilleur gage de confiance possible. C’est la raison pour laquelle j’aurai tendance à voter cet amendement, certes radical, mais qui pose bien le problème du contrat de confiance à établir entre les collectivités et le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je ne suis pas certain que l’instauration d’un titre sur recettes soit une très bonne idée pour les collectivités, qui vont devoir signer un contrat avec l’État pour s’engager à une baisse de la dépense. Mieux vaudrait voir la masse salariale baisser à due concurrence.

Je comprends bien les problèmes que cela entraîne pour traiter tout le monde sur un pied d’égalité, mais l’idée du titre sur recettes ne me semble pas bonne du tout, eu égard au contrat d’objectifs que les collectivités vont être obligées de signer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, cet amendement un peu radical est un amendement d’appel… (M. Philippe Dallier sesclaffe.)

Il ne s’agit pas de dire aux fonctionnaires qu’il n’y aura pas de compensation pour ce qui les concerne, mais que le Gouvernement doit trouver une solution de compensation intégrale, ad hoc et précise. La réponse apportée n’étant pas satisfaisante, le Sénat s’apprête à voter une mesure certes un peu radicale. Une telle adoption aura pour conséquence d’augmenter encore significativement le solde du budget… La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-673.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 47 bis est supprimé et l’amendement n° II-712, présenté par le Gouvernement, n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-712, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

à solde mensuelle

Article 47 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 47 quater (nouveau)

Article 47 ter (nouveau)

Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils. – (Adopté.)

Article 47 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 47 quater

Article 47 quater (nouveau)

I. – Par dérogation au IX de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d’ayant droit du régime complémentaire de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qualité d’ayant droit de ce même régime lorsque leurs ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé à 1 980 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l’année civile de référence.

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018.

M. le président. L’amendement n° II-543, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a estimé que le dispositif de l’article 47 quater, introduit à l’Assemblée nationale, était de nature réglementaire et non législative. C’est la raison pour laquelle elle en demande la suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-543.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 47 quater est supprimé.

Article 47 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 48

Articles additionnels après l’article 47 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-667, présenté par M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe, Conconne et Meunier, MM. Vaugrenard, Tissot, Jacquin et Marie, Mme Artigalas, M. Houllegatte, Mme Lienemann, MM. Tourenne, Durain et Lozach, Mme M. Filleul, MM. Manable et Antiste, Mmes Taillé-Polian, G. Jourda et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mme Grelet-Certenais, MM. Dagbert et J. Bigot, Mme Blondin, MM. Fichet, Raynal, Guillaume, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Cabanel, Montaugé, Sueur, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 47 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ;

2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éducatives ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu, par son article 124 paragraphe II, le dispositif de la TVA à taux réduit à certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés. Par ailleurs, la loi dite DALO a fondé le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux à but non lucratif pour personnes handicapées adultes et personnes âgées. Ces dispositions ont été codifiées à l’article 278 sexies du code général des impôts.

Le champ des établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance n’était quant à lui pas concerné par cette mesure de soutien à l’investissement et aux opérations de rénovation et mises en conformité. Le présent amendement vise donc à harmoniser les taux de TVA applicables dans l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux destinés à l’hébergement des enfants.

M. le président. L’amendement n° II-668, présenté par M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe, Conconne et Meunier, MM. Vaugrenard, Tissot, Jacquin et Marie, Mme Artigalas, M. Houllegatte, Mme Lienemann, MM. Tourenne, Durain et Lozach, Mme M. Filleul, MM. Manable et Antiste, Mmes Taillé-Polian, G. Jourda et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mme Grelet-Certenais, MM. Dagbert et J. Bigot, Mme Blondin, MM. Fichet, Raynal, Guillaume, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Cabanel, Montaugé, Sueur, Daunis, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 47 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 2° », sont insérées les références : « , 8° et 9° » ;

2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « , des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement a le même objet que le précédent, pour ce qui concerne le champ des établissements avec hébergement accueillant des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques.

Au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics et des associations caritatives, il s’agit d’apporter un signal clair d’encouragement et de soutien aux responsables et professionnels œuvrant dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue propose un élargissement des taux réduits de TVA, ce qui induit une perte de recettes. Si je comprends la logique, il n’en demeure pas moins que ces amendements concernent un très grand nombre d’établissements. Or nous sommes dans l’incapacité de mesurer l’impact fiscal de telles dispositions, même si ces dernières ne sont sans doute pas contraires aux règles communautaires puisqu’il s’agit de l’extension d’un taux réduit.

La commission est donc réservée sur ces amendements et souhaite savoir si le Gouvernement dispose d’un chiffrage en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement, qui n’a pas eu le temps d’établir le chiffrage de ces mesures, partage la même crainte que le rapporteur général. Il émet donc un avis défavorable sur ces amendements, en rappelant que le taux réduit de TVA s’applique déjà à de nombreuses opérations. À ce stade, il ne paraît pas souhaitable de l’étendre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-667.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 quater.

Je mets aux voix l’amendement n° II-668.

(Lamendement nest pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 47 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 48 bis (nouveau)

Article 48

I. – Les agents publics civils et militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

II. – Le I du présent article ne s’applique pas :

1° Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-642 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-669 est présenté par M. Durain, Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. Marie, Mmes Ghali et Rossignol, MM. Houllegatte, Todeschini, Mazuir et Cabanel, Mmes Monier, Meunier et Préville, MM. P. Joly, Duran, Manable, Assouline, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-642.

M. Pierre Ouzoulias. L’article 48 prévoit l’introduction d’un jour de carence pour les fonctionnaires, au motif de rétablir l’équité avec les salariés du secteur privé.

Actuellement, dans le secteur privé, le délai de carence est de trois jours. Ainsi le versement d’indemnités journalières au salarié n’intervient-il qu’à partir du quatrième jour de son arrêt maladie. Il convient toutefois de préciser que les deux tiers des salariés ne restent pas sans aucune rémunération pendant ces trois jours de carence, puisque, dans de nombreuses entreprises, la convention collective prévoit que c’est l’entreprise qui prend à sa charge une partie ou la totalité de cette période de carence.

Je rappelle que, en 2012, le gouvernement de M. Sarkozy avait mis en place le jour de carence dans la fonction publique. Il a été supprimé en 2014, son impact sur les dépenses de l’assurance maladie ayant été considéré comme négligeable.

Une note récente de l’INSEE montre que, entre 2012 et 2014, le jour de carence n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé. Cette mesure s’est même avérée contre-productive, puisque, si les absences pour raison de santé de deux jours ont diminué, les absences d’une semaine à trois mois ont augmenté durant la même période. Enfin, l’INSEE précise que le nombre d’absences courtes a davantage diminué dans certaines catégories : les femmes, les jeunes et les employés travaillant peu de jours par semaine, qui ont pu prendre sur leurs jours chômés pour se soigner.

En conclusion, je tiens à dire que le rétablissement d’un système inefficace et injuste est un mauvais coup supplémentaire qui s’abat sur la tête des fonctionnaires, lesquels sont bien les sacrifiés de la politique du Gouvernement.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 48.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-669.

Mme Sophie Taillé-Polian. Mon collègue vient de défendre excellemment notre volonté de ne pas rétablir ce jour de carence.

Comme l’avait dit Emmanuel Macron lui-même en 2015 lorsqu’il était ministre, en réponse à M. Roger Karoutchi, il est faux de dire qu’il est injuste que les fonctionnaires n’aient pas de jour de carence. En effet, dans le privé, nombre de conventions collectives prévoient le versement d’indemnités journalières durant ces jours de carence.

Parlons plutôt de la réalité des arrêts maladie et de l’absentéisme ! La mise en place d’un jour de carence n’y mettra pas un terme. La solution passe par la mise en place de dispositifs de prévention des risques professionnels.

Dans la fonction publique de l’État, 39 % des établissements n’ont réalisé aucune mesure de prévention au cours des douze derniers mois. Le cas échéant, il s’agissait le plus souvent d’actions reconduites.

Dans la fonction publique territoriale, près de la moitié des employeurs n’a réalisé aucune action de prévention au cours des douze derniers mois : manque de moyens ou manque de compétences en interne, les raisons sont multiples.

La lutte contre l’absentéisme n’a de sens que si le lien est fait entre absences pour raisons de santé et exposition à des risques professionnels ou psychosociaux. C’est une approche globale du sujet qu’il faut envisager et non une mesure stigmatisante comme celle-ci.

Cessons les procès d’intention ! Ces propositions démagogiques ne régleront pas le problème. Elles risquent de mettre encore plus en difficulté un certain nombre d’agents de la fonction publique, notamment ceux qui perçoivent les plus bas salaires, au risque de la santé de leurs collègues. Quand on a un virus, il vaut sans doute mieux rester chez soi plutôt que de le refiler à ses collègues !

Rétablir le jour de carence, c’est risquer d’aggraver les inégalités sociales et salariales, augmenter le renoncement aux soins et engendrer un coût retardé plus important. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement de suppression de l’article 48.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question du jour de carence, qui a été débattue ici même à de nombreuses reprises, est bien connue. Ainsi, pour la Fédération hospitalière de France, sa suppression, qui a conduit mécaniquement à une augmentation de l’absentéisme, a été une erreur. C’est une statistique qui n’est pas contestable, mais qu’on peut apprécier comme on le souhaite.

Vous le savez, trois jours de carence sont prévus dans le secteur privé. Par cet article, le Gouvernement rétablit un jour de carence dans la fonction publique. On ne peut donc être que défavorable à ces amendements de suppression. La majorité du Sénat a d’ailleurs systématiquement considéré que la suppression du jour de carence avait eu des conséquences négatives pour la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je note que cette question fait débat, y compris au sein même des différentes sensibilités politiques, puisque des amendements similaires n’ont pas été déposés à l’Assemblée nationale.

Compte tenu, par ailleurs, du positionnement du collège des employeurs, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-642 et II-669.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-544, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

quatrième

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous connaissez cet amendement, mes chers collègues, la majorité sénatoriale le soumettant à votre vote chaque année. Il vise à porter le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique à trois jours.

Je ne m’étendrai pas sur les raisons pour lesquelles la commission défend une telle disposition. J’indique simplement qu’il s’agit d’une mesure d’équité par rapport au secteur privé, où la règle est de trois jours de carence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Lors de l’examen des crédits relatifs à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », j’ai dit que le Gouvernement était défavorable à cette proposition. Il souhaite en rester à un jour de carence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-544.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)