M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 206 |
| Contre | 132 |
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° II-670, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Duran, Mmes Monier et S. Robert, MM. Montaugé, Cabanel, Guillaume, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la femme en état de grossesse médicalement constaté ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Après le vote de notre assemblée en faveur de l’allongement du délai de carence, cet amendement me paraît encore plus justifié. En toute cohérence avec la position qu’il vient d’exprimer, le Sénat devrait donc l’adopter : il prévoit que les jours de carence ne s’appliquent pas aux femmes en situation de grossesse médicalement constatée.
Je ne ferai pas un long développement sur les premiers mois de grossesse, qui peuvent être compliqués. Sans qu’il s’agisse d’une maladie ou d’une pathologie, cet état fatigue et peut nécessiter une visite chez le médecin. Pour autant, il ne justifie pas forcément un arrêt maladie. Or appliquer aux femmes enceintes fonctionnaires un délai de carence de un ou de trois jours, ce n’est pas prendre en compte la spécificité de la grossesse.
J’ai entendu que le Président de la République voulait faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale, ce dont je me félicite. Toutefois, les grandes causes nationales ne peuvent pas être que des mots. Il faut des actes ! Je propose pour ma part la suppression des jours de carence pour les femmes enceintes.
Il y a dans cet hémicycle bon nombre de sénateurs – je les connais – très attachés à la famille, à la natalité et aux politiques permettant de la soutenir. Je leur suggère de soutenir la natalité en donnant aux femmes enceintes les conditions sanitaires appropriées à leur état.
Je ne crois pas qu’on puisse apporter une réponse à cette question par les congés de grossesse pathologique. Il s’agit au contraire d’éviter que les femmes y recourent, alors qu’elles peuvent encore travailler. Elles ont simplement besoin de pouvoir s’arrêter une journée, souvent pour effectuer les examens médicaux dont elles ont besoin.
J’invite donc le Sénat à voter cet amendement, qui est juste et cohérent avec ce que nous pensons tous, qu’il s’agisse de l’égalité entre les femmes et les hommes ou de la défense de la famille.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne contesterai pas l’existence objective d’une différence de situation. Pour une femme enceinte qui travaille, des arrêts justifiés peuvent être plus fréquents. Sur ce point, j’émets donc un avis de sagesse favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je le rappelle, le Gouvernement n’est pas favorable au passage de un à trois jours de carence, ce qui m’empêche d’adhérer complètement au raisonnement défendu par Mme Rossignol.
Par ailleurs, dans le secteur privé – je le précise, parce que le parallèle est souvent fait –, il n’est pas prévu d’exemption du jour de carence pour les congés maladie ordinaires concernant une femme enceinte.
Le texte du projet de loi de finances prévoit que le jour de carence ne s’applique pas pour les congés maternité et les congés liés à une fin de grossesse pathologique. En revanche, comme pour le secteur privé, il est proposé que, en cas de maladie ordinaire non liée à l’état de grossesse, le jour de carence s’applique.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je voterai bien évidemment l’amendement de notre collègue Laurence Rossignol, dans un souci de protection de la mère et de l’enfant.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiens aussi cet amendement de bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Il va falloir cesser à un moment donné de faire le parallèle entre les salariés du privé et ceux du public. Les deux tiers des salariés du privé relèvent de conventions collectives qui ne prévoient pas de jours de carence, grâce à la mensualisation. On parle donc d’aligner le régime des fonctionnaires sur le régime d’un tiers des salariés du privé, pour lesquels on souhaite d’ailleurs de meilleures conventions collectives que celles qu’ils ont aujourd’hui.
Pour ceux qui soutiennent le délai de carence, il s’agit de réduire le nombre d’absences et de préserver les comptes sociaux. Dans ce cas, il ne faut pas pousser les femmes à recourir à des congés maladie ! Pas un seul médecin ne refuserait à une femme enceinte qui se dit fatiguée un congé d’une semaine. Il vaut donc bien mieux supprimer le jour de carence pour les femmes enceintes que de les conduire à solliciter des congés de maladie.
M. le président. Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)
Article 48 bis (nouveau)
À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président. L’amendement n° II-545, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement traduit l’étonnement de la commission des finances devant l’article 48 bis, qui acte le taux du produit de la TVA affecté à l’ACOSS en 2018… en 2019, voulais-je dire ; c’est un lapsus révélateur ! En effet, nous sommes en train de voter le projet de loi de finances pour 2018 et non pour 2019. Il me paraît donc prématuré d’acter d’ores et déjà ce taux. C’est la raison pour laquelle la commission propose la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit en réalité d’une mesure de coordination juridique, puisque l’affectation de la TVA à l’ACOSS est rendue nécessaire par la mise en œuvre des allégements de cotisations sociales dues au titre de l’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en 2019, institués par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L’ajustement du montant de la TVA affecté en 2019 permet de garantir un niveau adéquat de ressources à l’ACOSS.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous discutons du projet de loi de finances pour 2018 !
M. le président. En conséquence, l’article 48 bis est supprimé.
Articles additionnels après l’article 48 bis
M. le président. L’amendement n° II-169 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « ou digitalement présentes ».
II. – La notion de « présence digitale » nouvellement créée à l’article 209 du code général des impôts s’apprécie notamment au regard du volume des données personnelles collectées sur le territoire national.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Les dispositions prévues par cet amendement rejoignent celles qui ont été votées tout à l’heure pour ce qui concerne les GAFA.
Afin d’inclure dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en France par les entreprises numériques, dont l’activité est par nature évanescente, il est proposé d’introduire en droit fiscal français la notion d’« établissement stable numérique », en modifiant les dispositions de l’article 209 du code général des impôts.
J’imagine que la commission et le Gouvernement seront défavorables à cet amendement. Au demeurant, je me demande s’il n’est pas déjà satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme Lienemann.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie, ma chère collègue, de donner par anticipation l’avis de la commission. (Sourires.)
Vous apportez bien évidemment la bonne solution concernant certaines entreprises du numérique, puisque, contrairement à d’autres types d’entreprises, elles n’ont ni bureaux ni employés sur place. La création en droit français de la notion d’« établissement stable virtuel » permettra donc d’« appréhender » leur présence virtuelle. Malheureusement, cette solution n’est pas applicable directement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Nous sommes en effet tenus par des conventions fiscales, qui se fondent sur la notion d’établissement stable.
De manière plus générale, les progrès réalisés à l’échelle mondiale, européenne ou de l’OCDE ont fait plus avancer les choses – malheureusement ou heureusement – que les initiatives de la France seule. Il convient donc de soutenir les avancées européennes.
Avec grand regret, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général, en particulier après l’adoption, en dépit de l’avis du Gouvernement, de l’amendement de Mme Lienemann. Il demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° II-169 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’adoption par le Sénat de l’amendement de Mme Lienemann.
M. le président. L’amendement n° II-169 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-429 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , et après avis conforme des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Celui-là a peut-être une chance… (Sourires.)
Nous avons depuis des années une histoire tumultueuse avec les États et territoires non coopératifs.
Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit que la liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères. Je propose en effet que cette liste soit également fixée après avis conforme des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement est loin d’être anodin, puisqu’il permettra au Parlement d’avoir la main sur un dispositif sur lequel il n’a aucune prise. En effet, pour ce qui concerne les conventions fiscales internationales, le Sénat et l’Assemblée nationale n’interviennent qu’à la fumée des cierges, une fois qu’elles ont été signées. Et elles ne peuvent pas être amendées !
Nous avons eu ici plusieurs débats très intéressants sur l’efficacité des conventions fiscales internationales. Toutefois, le Parlement n’a absolument aucune prise sur ces conventions. J’estime que, pour ce qui concerne les États et territoires non coopératifs, il serait de bonne pratique que les commissions des finances des deux assemblées soient associées à l’établissement de la liste des ETNC.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est sans doute une très bonne idée ; il faudrait juste modifier la Constitution, ce qui n’est pas faisable par voie d’amendement.
Je rappelle que, dans le cadre de la loi Sapin II, nous avions adopté des dispositions qui étaient même en retrait par rapport à celle que vous proposez, ma chère collègue, puisqu’il s’agissait d’un avis préalable, d’un avis simple des commissions du Parlement sur la liste des États et territoires non coopératifs. Là, vous proposez d’aller plus loin, avec l’introduction dans la loi d’un avis conforme des commissions des finances.
Mme Nathalie Goulet. Absolument !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous rappelle la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré ces dispositions de la loi Sapin II : « En faisant intervenir une instance législative » – en l’occurrence, les commissions parlementaires – « dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, elles » – ces dispositions – « méconnaissaient […] le principe de la séparation des pouvoirs. »
Mme Nathalie Goulet. Dommage…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au regard des articles 34 et 37 de la Constitution, j’ai peur que votre amendement ne rencontre pas un très grand succès.
Cela n’interdit pas à la commission des finances de débattre et de procéder à toutes les auditions possibles et imaginables ; nous le ferons volontiers – pourquoi pas ? – cette année. Simplement, l’émission d’un avis simple était déjà censurée, alors, un avis conforme…
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° II-429 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-429 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-459, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, la liste mentionnée au 1 fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Si l’amendement précédent n’avait pas été retiré, nous l’aurions voté – vous vous en doutez bien, mes chers collègues.
Chacun a ses propres mots pour en parler, mais, l’objet de cette discussion, c’est la fameuse liste noire des paradis fiscaux – c’est ainsi que je l’appelle. On nous a dit – et j’écoute avec attention – que l’amendement précédent était anticonstitutionnel. Depuis 2008-2009, soit depuis le début de la crise financière, nous tous, les politiques, dans notre diversité, ne cessons de parler de cette liste, de la commenter, avec parfois beaucoup de générosité et de compassion.
L’amendement n° II-459 ne saurait être anticonstitutionnel, puisqu’il ne donnera lieu à aucun processus délibératif. Il s’agit qu’au moins, malgré tout – les Français y ont droit –, les deux chambres parlent de ce sujet ! On constate en effet qu’à la liste noire s’ajoute une « liste grise » : 47 pays, hors liste noire, ont pris des engagements qui doivent être suivis.
Après le scandale financier Luxleaks, la Commission européenne s’est donné bonne conscience en pointant un ensemble de « juridictions non coopératives » – c’est ainsi que ça s’appelle, quand la technocratie s’invite dans le débat… –, mais oublie les poids lourds de l’optimisation fiscale, à commencer par ceux qui se trouvent au sein même de l’Union européenne.
Monsieur le rapporteur général, où est l’Irlande, qui est sommée de réclamer à Apple les 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux indus ? On n’a pas le droit d’en parler ! Où sont les Pays-Bas et leurs dépendances d’outre-mer, que je qualifie de « repaires » prisés des flibustiers de l’impôt sur les sociétés ? La liste des absents est éloquente : Suisse, Bahamas, îles Caïmans, Jersey, Guernesey, Luxembourg, île de Man, Bermudes, Gibraltar, Taïwan, Singapour, Delaware, Albanie… Il n’en manque pas un au palmarès des « Paradise papers » !
Pourquoi donc un tel aveuglement ? L’évasion et la fraude fiscales menacent pourtant directement les économies européennes et mondiales. Le manque à gagner, en Europe, est évalué à 1 000 milliards, dont 70 à 80 milliards pour la France. C’est l’équivalent de notre déficit public !
Il est urgent de se donner les moyens de punir ceux qui, en cherchant à s’affranchir de l’impôt, refusent de payer le prix de la civilisation et de la solidarité. Nous ne pouvons donc, en France, que nous émanciper des orientations de la Commission européenne,…
M. le président. Il faut conclure, cher collègue !
M. Pascal Savoldelli. … en adoptant cet amendement visant à imposer un débat régulier. Qui peut refuser que soit au moins organisé un débat régulier sur la liste des territoires qui veulent s’affranchir de l’impôt ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La loi peut-elle prévoir qu’un débat est obligatoire ? Je ne suis pas certain – je me tourne vers la vice-présidence – que, sur le plan constitutionnel, la loi puisse imposer au Parlement un débat obligatoire, alors que les assemblées sont maîtresses de leur ordre du jour. Le Conseil constitutionnel ne pourrait-il pas y trouver à redire ?
Quoi qu’il en soit, il s’avère que l’article 6 de la loi du 26 juillet 2013 prévoit d’ores et déjà que « La liste des États et territoires non coopératifs fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes ». Votre demande me semble donc satisfaite, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Mais ce n’est pas appliqué, monsieur le rapporteur général !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est d’autant moins appliqué que nous ne disposons pas de la liste ! C’est au Gouvernement de s’expliquer : pourquoi ne nous l’a-t-il pas fournie ?
Je préfère donc poser au Gouvernement la question de savoir pourquoi la liste n’a pas été publiée. Pour avoir un débat, encore faudrait-il avoir les listes !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sur le fond, nous partageons l’argument du rapporteur général : la demande du groupe communiste est satisfaite par la loi de 2013, tout en regrettant que les dispositions en question n’aient pu être appliquées, et inscrire une obligation de débat dans la loi serait trop rigide.
Concernant la publication du rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements, puisqu’il s’agit de cela, en effet, pour des raisons visiblement liées à l’agenda, ces rapports n’ont pu être présentés ni en 2014, ni en 2015, ni en 2016. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de vous transmettre un document à jour des données de 2017 au cours des prochains mois, en complément des réponses que nous avons apportées au récent questionnaire de la commission des finances.
M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-459 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Apparemment, le débat ne dérange ni le rapporteur général,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non seulement il ne me dérange pas, mais il est prévu !
M. Pascal Savoldelli. … dont on sait le rôle au sein de son groupe, ni le secrétaire d’État. Je crois en la parole donnée, mais il faudra qu’elle soit tenue ! Nous serons là pour vous la rappeler : dans quelques mois, ici, nous déciderons de consacrer un moment de séance à l’examen du rapport concernant cette liste. Nous pourrons, dans notre diversité, défendre nos positions respectives.
M. le président. L’amendement est-il retiré ?
M. Pascal Savoldelli. Il est retiré, sauf si le rapporteur général en rajoute une couche !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne rajoute aucune couche ; je précise seulement que l’article 6 de la loi du 26 juillet 2013 prévoit bien un débat annuel devant les commissions des affaires étrangères et des finances réunies, en présence du ministre des finances. Ce débat, c’est vrai, n’a pas eu lieu. Si le rapport nous est transmis, nous pourrons peut-être débattre.
Pour pouvoir débattre, il faut la liste ! Si la liste nous est transmise, nous organiserons le débat – M. le président de la commission des finances m’en est témoin –, en présence du ministre des finances.
Votre amendement est donc pleinement satisfait, mon cher collègue, même si, c’est vrai, la disposition n’est pas appliquée, parce que nous ne disposons pas de la liste.
M. le président. Monsieur Savoldelli, que décidez-vous ?
M. Pascal Savoldelli. Il y a encore un peu de brouillard.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a aucun brouillard ! Votre demande est satisfaite !
M. Pascal Savoldelli. On va donc maintenir l’amendement. Comme ça, chacun prendra ses responsabilités.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voterai cet amendement, mais je renvoie nos collègues à mon amendement n° II-430, que nous allons examiner très bientôt et dont la rédaction est un peu plus précise.
Par ailleurs, le 14 décembre prochain, nous aurons, dans cet hémicycle, un débat sur la réforme du règlement ; nous pourrons alors déposer des amendements concernant l’ordre du jour du Sénat. Reste qu’un débat devant la commission des affaires étrangères ou devant la commission des finances, ce n’est pas un débat devant le Sénat. Ce n’est pas tout à fait la même chose !
M. Pascal Savoldelli. Je suis d’accord !
M. le président. L’amendement n° II-170, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Déclaration des schémas d’optimisation fiscale
« Art. 1378 decies. – Toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l’administration préalablement à sa commercialisation.
« Constitue un schéma d’optimisation fiscale toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers :
« 1° Dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions ;
« 2° Et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d’État.
« Le manquement à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du schéma d’optimisation fiscale.
« Art. 1378 undecies. – Toute personne élaborant et mettant en œuvre un schéma d’optimisation fiscale au sens de l’article 1378 decies déclare ce schéma à l’administration préalablement à sa mise en œuvre.
« Le manquement à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant de l’avantage fiscal procuré par la mise en œuvre du schéma d’optimisation fiscale. Cet avantage correspond à la différence entre le montant de l’impôt effectivement dû par la personne et le montant de l’impôt que cette personne aurait supporté si elle n’avait pas mis en œuvre le schéma d’optimisation fiscale. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Le présent article est applicable à partir du 1er janvier 2018.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement assez traditionnel vise à instaurer, dans la lignée de ce qui a déjà été fait, une obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale, afin que l’administration ait un œil sur des schémas qui deviendraient ainsi opposables.
Ce dispositif permettrait à l’administration fiscale de détenir des informations complètes et actualisées. Des dispositifs similaires existent à l’étranger, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada, en Irlande. En cas de défaut de déclaration préalable, le schéma d’optimisation fiscale ne serait pas opposable à l’administration fiscale.
L’optimisation n’est pas la fraude ; néanmoins, on a déjà vu, en la matière, notre législation évoluer. Il s’agit cette fois de faire d’une telle déclaration une obligation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quand je vous disais que les choses changent ! Nous en avons l’illustration.
Cette disposition, issue notamment d’une préconisation de la commission d’enquête dont Éric Bocquet était le rapporteur, avait déjà été adoptée dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Elle avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel.