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Séance du 11 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-430 est retiré.

L’amendement n° II-488, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 48 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’étendue de la fraude documentaire relative à l’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à l’attribution des numéros de sécurité sociale.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je présente cet amendement, qui est une sorte de radeau de la Méduse, parce qu’il existe actuellement 1,8 million de faux numéros d’INSEE. Ce sont autant de « sésame, paye-moi ! » En tout, cela représente 14 milliards d’euros de fraudes.

Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du 15 décembre 2016 – c’est pratiquement un anniversaire –, le Gouvernement m’avait répondu que 5 000 radiations avaient eu lieu. Sur 1,8 million de faux numéros, vous reconnaîtrez avec moi que le compte n’y est pas !

C’est bien de voter un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est bien de faire la chasse aux fraudeurs, c’est bien de supprimer l’AME – enfin, non, ce n’est pas bien… – pour faire des économies, mais rien n’est fait pour lutter contre la fraude documentaire, qui porte sur 14 milliards d’euros. L’INSEE est un État dans l’État et l’on ne peut absolument rien y faire ! Je note tout de même que, très récemment, un certain nombre de procès ont eu lieu, dont celui d’un ancien cadre d’une société informatique condamné à un an de prison pour avoir touché 134 000 euros d’indemnités de Pôle emploi alors qu’il était en vacances aux Bahamas ou je ne sais où.

Un rapport au Parlement sur l’état de la fraude documentaire serait extrêmement utile, car il y a là une source majeure d’économies à faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout en reconnaissant l’intérêt du sujet abordé par notre collègue, je m’interroge sur la place de cet amendement dans le projet de loi de finances. Ne concerne-t-il pas plutôt le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, je suis en retard !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En ce cas, il faudra le redéposer l’année prochaine…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Mme la sénatrice Goulet n’aura pas à redéposer cet amendement l’année prochaine. En effet, le Gouvernement a commandé un audit sur la lutte contre la fraude documentaire relative à l’inscription au répertoire de l’INSEE et à l’attribution des numéros de sécurité sociale.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet audit sera conduit avant mars 2018 au sein du service de délivrance des numéros de sécurité sociale pour les personnes nées à l’étranger selon la procédure SANDIA.

Un bilan de cet audit sera transmis par la Caisse nationale d’assurance vieillesse à la Direction de la sécurité sociale. Dès lors que la Direction de la sécurité sociale disposera de ces chiffres, le Gouvernement pourra les transmettre au Parlement. C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° II-488 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, mais j’aimerais demander à M. le secrétaire d’État s’il connaît la date à laquelle cet audit a été demandé. Si ma question d’actualité avait eu une incidence,…

M. René-Paul Savary. Ça m’étonnerait ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. … je serais bouffie d’orgueil.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ignore cette date, mais, connaissant votre pouvoir de persuasion, je pense que vous y êtes pour beaucoup.

Mme Nathalie Goulet. Merci ! (Sourires.)

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-488 est retiré.

L’amendement n° II-703, présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont, est ainsi libellé :

Après l’article 48 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115-2 du code du cinéma et de l’image animée sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le taux est de 4,29 % pour les séances organisées en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.

« Par dérogation au premier alinéa, le taux est de 3 % pour les séances organisées en Guyane. »

II. – L’article 35 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.

III. – Le II de l’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé :

« II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans la collectivité territoriale de la Martinique, et dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2018 à 2021, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, à :

« 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

« 3,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

« 4 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

« 4,29 %, du 1er janvier au 31 décembre 2021. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La taxe spéciale additionnelle, la TSA, est un instrument de redistribution des ressources entre les professionnels du cinéma, destiné à favoriser la modernisation des salles et à soutenir la production de films français en passant par une mutualisation des fonds.

Mise en application aux Antilles, en Guyane et à La Réunion depuis le 1er janvier 2016 avec une progressivité sur six ans, la TSA constitue une menace sérieuse pour la pérennité de la filière cinéma dans ces territoires si son taux – 10,72 % à terme – n’est pas adapté aux réalités locales.

Cet amendement vise donc à instaurer un taux réduit et progressif de TSA à 4,29 % jusqu’en 2022 pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion et à maintenir le taux de 3 % pour la Guyane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est réservée dans la mesure où une période de transition est prévue, qui paraît suffisante pour permettre l’adaptation. Il ne nous a donc pas semblé utile de modifier le taux de la taxe sur les entrées dans les départements d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage les réserves de la commission, d’autant que l’application de la TSA dans les départements d’outre-mer, dont la hausse du taux est très progressive pour les exploitants ultramarins, permet également d’assurer un traitement équitable avec les exploitants en métropole. Il permet, par ailleurs, aux établissements d’outre-mer de bénéficier des aides à l’exploitation du CNC.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-703.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.

Demande de coordination

Articles additionnels après l’article 48 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 28 (pour coordination) (début)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le président, au terme de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, il est nécessaire de coordonner l’article d’équilibre au regard des votes intervenus au Sénat. Je précise d’emblée que, s’agissant de la fin de la première lecture du texte devant le Sénat et la navette n’étant pas terminée, ont été pris en compte les votes intervenus au Sénat depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, à l’exception de deux types de délibération.

Tout d’abord, il nous a paru inutile d’anticiper sur les votes ayant des conséquences pour le projet de loi de finances pour 2019 et, donc, de les intégrer dans un amendement d’équilibre.

Ensuite, nous avons bien entendu tout à l’heure qu’un amendement d’appel avait été adopté pour la suite de la navette, lequel visait à supprimer l’article 47 bis sur la question de la CSG. Je précise que cette suppression n’est pas intégrée dans l’amendement d’équilibre que je vous présenterai. Je prends bien sûr l’engagement que toutes les conséquences seront tirées lors de l’examen du texte en seconde lecture.

L’examen de la seconde partie du texte vous a conduits à rejeter les crédits de cinq missions du budget général, au rang desquelles figurent la sécurité, la justice ou l’agriculture, ce que je regrette. En effet, nous savons tous qu’il n’est pas réaliste de procéder de la sorte pour faire des économies. Je sais pertinemment que personne parmi vous n’entend cesser de rémunérer les policiers et les gendarmes. Cela me permet de vous rappeler que le Gouvernement a précisément fait le choix d’ajuster ces dépenses au moyen de réformes structurelles et documentées plutôt que de procéder par rabot.

En outre, le Sénat a amputé de 300 millions d’euros les crédits consacrés à l’aide médicale de l’État ou a encore augmenté de manière forfaitaire le temps de travail dans la fonction publique : en l’absence de documentation précise, la portée de ces votes demeure faible.

Au total, et bien que cela soit peu réaliste, comme je viens de l’indiquer, le déficit budgétaire mis en cohérence avec l’ensemble des votes est révisé à la baisse de 51,4 milliards d’euros par rapport à l’équilibre voté en fin de première partie par votre assemblée. C’est la raison pour laquelle nous déposerons cet amendement d’équilibre.

M. le président. Le Gouvernement demande donc qu’il soit procédé à une coordination de l’article 28, l’article d’équilibre.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Le Gouvernement a présenté un amendement n°A-1.

La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je sollicite en effet une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président, de façon à pouvoir consulter les membres de la commission des finances sur cette proposition de modification de l’article 28. Nous délibérerons dans l’hémicycle, pour gagner du temps !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures treize, est reprise à dix-huit heures dix-sept.)

M. le président. La séance est reprise.

Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une coordination de l’article 28 du projet de loi de finances pour 2018.

Demande de coordination
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 28 (pour coordination) (interruption de la discussion)

Article 28

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 28 dans cette rédaction :

I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros *)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

402 687

443 313

À déduire : Remboursements et dégrèvements

116 861

116 861

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

285 826

326 451

Recettes non fiscales

13 403

Recettes totales nettes / dépenses nettes

299 229

326 451

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

60 580

Montants nets pour le budget général

238 648

326 451

–87 803

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 332

3 332

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

241 980

329 783

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 127

2 132

–4

Publications officielles et information administrative

186

173

13

Totaux pour les budgets annexes

2 313

2 305

8

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

Contrôle et exploitation aériens

57

57

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 370

2 362

8

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

78 028

75 581

2 446

Comptes de concours financiers

128 225

129 392

–1 167

Comptes de commerce (solde)

45

Comptes d’opérations monétaires (solde)

62

Solde pour les comptes spéciaux

1 387

Solde général

–86 408

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

120,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

119,4

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

86,4

Autres besoins de trésorerie

0,3

Total

206,8

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

6,3

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

206,8

 ;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 75,6 milliards d’euros.

III et IV. – (Non modifiés)

L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions deuros *)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

402 687

391 872

À déduire : Remboursements et dégrèvements

116 861

116 861

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

285 826

275 010

Recettes non fiscales

13 403

Recettes totales nettes / dépenses nettes

299 229

 275 010

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

60 580

Montants nets pour le budget général

238 648

275 010

36 362

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 332

3 332

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

241 980

278 342

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 127

2 132

- 4

Publications officielles et information administrative

186

173

+ 13

Totaux pour les budgets annexes

2 313

2 305

+ 8

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

Contrôle et exploitation aériens

57

57

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 370

2 362

+ 8

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

78 028

75 561

+ 2 466

Comptes de concours financiers

128 225

129 392

- 1 167

Comptes de commerce (solde)

+ 45

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+ 62

Solde pour les comptes spéciaux

+ 1 407

Solde général

xx

- 34 947

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe

que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

120,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

119,4

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

34,9

Autres besoins de trésorerie

0,3

Total

155,3

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

143,5

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

6,3

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

155,3

 ;

III. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

75,6

par le montant :

24,1

Cet amendement a été présenté.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement de coordination, qui comporte toutes les conséquences des votes du Sénat sur la première et la seconde partie du projet de loi de finances.

Pour que chacun en comprenne bien l’impact, je précise que l’amendement du Gouvernement prévoit, à l’alinéa 2 du tableau, qu’à l’issue de l’examen de la première partie le solde budgétaire de l’État s’établissait à moins 86,4 milliards d’euros, en dégradation de 3,3 milliards d’euros par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.

Pour être tout à fait précis, ces 3,3 milliards d’euros incluent les conséquences du vote sur le premier projet de loi de finances rectificative – nous examinerons le second à la fin de la semaine –, qui a statué sur la fameuse taxe de 3 % et qui a contribué à dégrader le solde de 4,1 milliards d’euros. En revanche, les votes du Sénat, en première partie, ont conduit à améliorer le solde de 785 millions d’euros. En faisant la balance entre les votes du Sénat sur la première partie du projet de loi de finances et ceux sur le projet de loi de finances rectificative, on obtient bien 3,3 milliards d’euros.

Par ailleurs, en seconde partie du projet de loi de finances, nous avons été amenés à rejeter cinq missions. C’est la raison pour laquelle, de manière quelque peu artificielle, le déficit budgétaire est réduit de 34,9 milliards d’euros.

Cet amendement, que la commission vous invite à voter, n’emportera évidemment pas votre décision sur le vote final du projet de loi de finances, qui interviendra demain par scrutin public, après les explications de vote des représentants des groupes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-1.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié.

(Larticle 28 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons ainsi achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 28 (pour coordination) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

3

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 12 décembre 2017 :

À quatorze heures trente :

Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018).

Scrutin public à la tribune de droit sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (scrutin public solennel au sens de larticle 23 bis du règlement du Sénat). Ce scrutin sera organisé à la tribune, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.

À dix-neuf heures : débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD