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Séance du 18 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est bien vrai !

Mme Françoise Gatel. … est indispensable pour adapter le transfert GEMAPI au vu de l’urgence. J’en salue l’esprit, qui fait confiance à l’intelligence territoriale pour définir l’échelon compétent par rapport aux particularités de chacun de nos territoires. Il est évident que, dans un territoire de montagne et un territoire côtier, les missions GEMAPI ne recouvrent ni les mêmes réalités ni la même ampleur. De fait, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, l’échelon de compétence pertinent varie nécessairement.

Toutefois, il nous semble que, comme trop souvent, ce texte relatif à des transferts aux collectivités territoriales souffre de l’absence de traitement des moyens financiers nécessaires. En effet, cette réforme, louable, comporte un manque : son financement. (M. Pierre-Yves Collombat sexclame.) Concrètement, elle plonge les élus locaux dans un dilemme : créer un nouvel impôt local en imposant à leurs administrés une taxe GEMAPI ou prélever une partie de leur budget déjà fort contraint. Rappelons, qui plus est, que cette taxe est assise en partie sur la taxe d’habitation, qui a vocation à disparaître…

Si j’ai bien compris ce que vous avez dit devant l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez rassuré les élus sur ce sujet en précisant que le dégrèvement s’appliquerait à l’ensemble de la taxe d’habitation, GEMAPI comprise, pendant trois ans. Mais nous pouvons nous interroger sur ce qui se passera à l’issue de ce délai.

L’inquiétude des élus locaux est quelque peu aggravée par la baisse substantielle du budget des agences de l’eau, alors que celles-ci accompagnent les collectivités territoriales dans la prise de compétence GEMAPI et soutiennent leurs actions par le biais de la réalisation d’études et de travaux.

Enfin, madame la ministre, je voudrais soulever ici une question qui me paraît essentielle. L’État ne peut pas se décharger sur les collectivités territoriales de sa responsabilité sur des problématiques nationales ; je pense en particulier à la question des digues domaniales, dont la gestion relève principalement de l’intérêt national. Ce transfert placera les intercommunalités dans des situations intenables eu égard au coût considérable qu’elles auront à supporter par rapport aux moyens dont elles disposent, mais aussi aux conséquences parfois tragiques des inondations.

Certes, le texte prévoit un rapport sur les effets du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves. Mais il eût sans doute été plus constructif et cohérent de légiférer en disposant préalablement des résultats de ce rapport. Aussi ai-je déposé un amendement visant à maintenir d’ores et déjà la responsabilité de l’État en ce qui concerne les digues domaniales, au titre de sa compétence régalienne en matière de sécurité des biens et des personnes.

Il semblerait que cet amendement soit irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, car il créerait une charge publique supplémentaire. Je l’entends, mais, à ce stade, si l’échéance du désengagement de l’État en 2024 est confirmée, il y aura bien, à ce moment-là, transfert aux collectivités territoriales d’une nouvelle charge, considérable, sans compensation, ce qui fera peser sur elles une charge financière supplémentaire vraisemblablement tout à fait insupportable, notamment pour les communes et les autres collectivités territoriales du littoral.

À quelques jours de la nouvelle année et du temps des vœux, permettez-moi, madame la ministre, de souhaiter que le Parlement puisse un jour disposer du temps nécessaire à l’élaboration de lois pertinentes et opérantes, afin d’assurer aux collectivités territoriales la sagesse de la loi, la stabilité des dispositions législatives et la capacité à réaliser les obligations que la loi leur confie.

Ces vœux n’empêcheront pas le groupe Union Centriste de voter cette proposition de loi, qui va dans le bon sens en corrigeant, rassurant et assouplissant – ce pour quoi nous vous sachons gré. La proposition de loi fait ainsi écho de manière positive à la demande faite par les élus au Président de la République et au Gouvernement de tenir compte de l’intelligence territoriale et de la diversité des territoires. (M. le président de la commission des lois, ainsi que MM. Arnaud de Belenet et Jean-Marc Boyer applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sur l’initiative de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qu’il y a lieu de saluer, l’article 56 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a attribué au bloc communal une nouvelle compétence, relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, poétiquement appelée compétence GEMAPI. Cette initiative est venue répondre au besoin de gestion intégrée d’une compétence, à la suite de la multiplication des phénomènes d’inondations, notamment dans le Var, à Vaison-la-Romaine, dans l’Aude ou en Bretagne, et de phénomènes extraordinaires, comme la tempête Xynthia, qui ont causé non seulement des pertes humaines, mais également des désastres économiques considérables. Rien que pour les catastrophes survenues dans le Var en 2010 et 2011, on a déploré vingt-sept morts, près de 2 milliards d’euros de dégâts matériels et 35 000 sinistrés, ainsi que 2 000 entreprises et de nombreuses exploitations agricoles touchées.

Lors des débats de la loi MAPTAM, il avait été indiqué que ces catastrophes naturelles provoquaient en moyenne plus de 1 milliard d’euros de dégâts en France. Or nous savons bien que de tels phénomènes sont malheureusement appelés à se reproduire, avec le réchauffement climatique et la poussée de l’urbanisation, en particulier sur les territoires littoraux où la densité de construction était, en 2010, quatre fois supérieure à la moyenne nationale. Le Centre européen de prévention du risque d’inondation estime à 4 milliards d’euros le coût annuel moyen des dommages qui résulteront des inondations côtières en France à la fin du siècle en cours et à 12 milliards d’euros celui qui résultera des inondations fluviales.

Au regard de ces enjeux majeurs, il paraissait indispensable de définir une compétence ciblée en matière de protection contre les inondations ; une compétence qui permette, d’une part, de clarifier et de coordonner des niveaux de responsabilités jusque-là éclatées – sur 9 000 kilomètres de digues, on dénombre plus de 1 000 gestionnaires différents – et, d’autre part, d’associer deux compétences en une pour une vision plus stratégique des politiques publiques de protection des personnes et des biens, de préservation de la qualité de l’environnement et de maîtrise de l’urbanisation. De fait, avec la loi MAPTAM, l’EPCI à fiscalité propre devient l’acteur incontournable dans la démarche de prévention des risques d’inondation et de submersion, en cohérence avec les actions d’aménagement qu’il mène par ailleurs, comme le PLUI et le SCOT.

Pour autant, comme il a déjà été souligné, cette compétence demeure techniquement complexe, et de nombreuses interrogations et inquiétudes émanent des élus locaux. Elles révèlent la difficulté à organiser une structuration institutionnelle adéquate dans les délais réglementaires. En effet, en septembre 2017, dans le cadre d’un sondage réalisé par l’Assemblée des communautés de France, plus de 50 % des présidents de communauté et métropole ont déclaré souhaiter que cette compétence soit clarifiée et ses échéances de mise en place revues.

À la veille de l’inscription de la compétence GEMAPI dans les statuts des intercommunalités, la proposition de loi soumise à notre examen offre donc des clarifications et des assouplissements nécessaires, mais pas anodins, sans que les problèmes centraux soient pour autant complètement résolus. En effet, dans des délais proches de l’urgence, la proposition de loi présente des dispositions qui rassurent les élus locaux et répondent à des problèmes opérationnels.

Les principales mesures ont déjà été exposées par les orateurs précédents, en particulier par le rapporteur : la possibilité pour les départements et les régions de pérenniser leur engagement, qui était, je crois, une demande essentielle des élus locaux ; l’extension de l’assistance technique des départements à la prévention du risque d’inondation au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire, ce qui démontre, de manière plus générale, l’importance de la collectivité départementale en la matière ; l’assouplissement des modalités de transfert ou de délégation de la part des communes ou des EPCI aux syndicats mixtes de droit commun, aux EPTB et aux EPAGE, notamment en termes de sécabilité interne, externe et géographique. Cet assouplissement donnera plus de libertés aux territoires pour définir l’organisation institutionnelle qu’ils jugeront la plus adéquate. Il convient néanmoins de prévenir un émiettement de la compétence, qui nuirait à la cohérence des actions conduites et à l’identification d’un opérateur responsable.

Enfin, d’autres mesures, comme la possibilité pour un syndicat mixte ouvert d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, représentent, selon nous, des avancées. C’est le cas aussi de la clarification du régime des responsabilités, qui demeure néanmoins imparfaite. L’extension, dans le texte de la commission, de l’affectation de la taxe GEMAPI aux actions de ruissellement est une autre avancée, qui nous paraît également nécessaire.

Sur ce dernier point, l’introduction de cette nouvelle disposition met en exergue l’incomplétude de la loi, notamment sur le financement de la compétence et l’articulation de celle-ci avec l’ensemble des compétences relevant du cycle de l’eau.

Restent des insuffisances auxquelles il faudra répondre ultérieurement. En effet, au-delà de l’intérêt de cette proposition de loi, et quand bien même elle s’attelle au plus urgent, plusieurs problèmes demeurent, dont certains sont assez fondamentaux.

Je pense au traitement des grands corridors fluviaux et des problématiques spécifiques des territoires littoraux, qui ne relèvent pas d’une logique de bassin-versant, comme le risque de submersion marine et la lutte contre l’érosion du trait de côte. Je pense aussi à l’articulation avec les compétences « eau et assainissement ». Nous savons en effet que les eaux de ruissellement et l’érosion des sols ont un impact sur les risques d’inondation.

De même, la responsabilité des gestionnaires d’ouvrages est encore traitée de manière imparfaite, qui plus est dans un contexte où les missions d’appui technique n’ont manifestement pas mené à terme tous leurs travaux.

Quant au financement de la GEMAPI, il ne fait l’objet que d’un rapport du Gouvernement au Parlement, ce qui n’engage pas à grand-chose… Par ailleurs, le financement en investissement peut parfois être entravé par la limitation des dépenses de fonctionnement des membres des syndicats mixtes, alors qu’il y va de la sécurité des territoires.

À ce sujet, nous restons convaincus que le financement proposé n’est pas à la hauteur des enjeux de vulnérabilité des populations évoqués dans mon propos introductif, quand bien même les dispositifs de financement tels que le fonds Barnier perdurent. Une remise à plat du financement du cycle de l’eau s’avère nécessaire pour évoluer vers des logiques de bassin et des solidarités territoriales amont-aval, d’autant plus compte tenu des fortes contraintes financières qui pèsent sur les collectivités territoriales et leurs partenaires, comme les agences de l’eau.

À titre indicatif, le Centre européen de prévention du risque d’inondation observe que les travaux réalisés aujourd’hui par les collectivités engagées dans des programmes de travaux, comme les programmes d’action pour la prévention des inondations ou ceux réalisés dans le cadre du plan Submersions rapides, coûtent un peu plus de 1 million d’euros par kilomètre pour ce qui concerne le confortement d’ouvrage, voire 1,7 million d’euros par kilomètre pour l’augmentation du niveau de protection des digues. On recense aujourd’hui 9 000 kilomètres de digues en France métropolitaine.

Pour ce qui concerne l’EPCI que je présidais encore il y a quelques semaines – une intercommunalité qui comprend quarante kilomètres de littoral et trois bassins versants –, le montant approximatif des investissements dédiés à la compétence GEMAPI oscillerait entre 45 millions et 70 millions d’euros, en sachant que la capacité totale d’investissement de cet EPCI s’élève à 25 millions d’euros en moyenne par an. C’est dire l’importance de la compétence GEMAPI.

Malgré ces insuffisances, nous ne souhaitons pas remettre en question l’adoption de cette proposition de loi, car elle permet de répondre pour partie aux interrogations et aux inquiétudes légitimes des élus locaux, sur les épaules desquels repose cette importante responsabilité. Parce que nous souhaitons que la mise en œuvre de cette compétence se fasse dans des conditions plus sereines et plus durables pour les territoires, nous voterons en faveur de ce texte tout en regrettant, comme d’autres, le délai de réflexion laissé au législateur qui, pour le coup, ne favorise pas – c’est un euphémisme ! – la tranquillité des échanges et ne permet pas d’aborder l’ensemble des problèmes soulevés localement, alors que le risque d’inondation constitue un risque majeur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, discuter de la compétence de nos collectivités territoriales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n’est pas un sujet anodin. Cette problématique porte en effet de lourds enjeux : des enjeux financiers, comme cela vient d’être rappelé, des enjeux environnementaux, des enjeux en termes de gouvernance et, plus largement, des enjeux de cohérence pour nos territoires. La loi MAPTAM de 2014, puis la loi NOTRe de 2015 ont en effet profondément redessiné le périmètre d’action de nos collectivités, sans toujours penser à l’ensemble de leurs conséquences.

En proposant d’aménager dans le temps le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI, nos collègues de l’Assemblée nationale ont fait un geste envers nos territoires. Il convient de le souligner et d’en saluer les initiateurs. La date butoir avait déjà été modifiée une première fois, afin de favoriser la continuité de l’exercice des missions jusqu’en 2020. Cette nouvelle proposition de loi nous permet d’envisager l’après-2020 pour des territoires qui souhaiteraient continuer à exercer de telles missions.

C’est le cas des conseils départementaux. Nombre d’entre eux ont d’ailleurs sollicité leurs parlementaires pour faire connaître leur désir de continuer à s’impliquer dans l’exercice des missions liées à la compétence GEMAPI. N’oublions pas que les départements sont historiquement engagés dans la prévention des inondations et des risques de submersion marine. Dieu sait que mon département, la Somme, a été concerné, tant par la submersion marine au début des années 1990 que par les inondations à la fin du siècle dernier, phénomène certainement lié à une crue de nappes perchées, ce qui n’était pas banal et difficile à déterminer.

En réaménageant le calendrier de mise en œuvre de la compétence GEMAPI, cette proposition de loi prête donc l’oreille aux sollicitations des élus de terrain.

Dans son article 1er, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un régime dérogatoire concernant la responsabilité des établissements chargés des structures transférées. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Comment imaginer l’inverse ? Il faut que la responsabilité de l’entretien soit progressivement transférée, afin que le rôle de chacun soit clairement identifié. Je crois que cette approche fait l’unanimité.

Sur ce point, nous tenons d’ailleurs à saluer le travail réalisé par nos collègues de la commission des lois,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Merci !

M. Jérôme Bignon. … qui ont contribué à moduler ce régime dérogatoire en faisant le choix réfléchi de déposer des amendements, afin de prendre en compte les communes isolées et d’inclure les barrages dans la définition des ouvrages et, plus largement, tous les ouvrages de protection contre les inondations. Je ne doute pas que ces mesures rencontreront l’assentiment du Sénat.

À l’article 2, les auteurs de la proposition de loi se sont ensuite penchés sur le problème central de la délégation de compétence GEMAPI et les conséquences financières de son transfert. Les députés ont timidement proposé la remise d’un rapport au Parlement. Il s’agit certes d’une première étape – il faut le reconnaître –, mais chacun sait aussi ce qu’il advient des rapports ! Il faudra sans doute des décisions plus ambitieuses pour parvenir véritablement à résoudre ce problème. Cela aurait pu être l’objet de cette proposition de loi. Nous regrettons ce manque d’ambition !

Lors des débats en commission, nous avions demandé que les principaux gestionnaires de fleuves, de zones côtières, de digues domaniales et de zones de montagne soient associés à cette concertation. M. le rapporteur et nos collègues de la commission des lois n’ont pas souhaité retenir cette approche. Je crois que le concours de l’ensemble des acteurs du cycle de l’eau est pourtant nécessaire pour résoudre cette problématique fondamentale du financement des missions en matière de GEMAPI. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce sujet.

Les articles 3 et 4 introduisent un principe de sécabilité interne et externe de la compétence GEMAPI. Cette mesure technique est un nouvel outil à la disposition des collectivités territoriales pour transférer tout ou partie de cette compétence à des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, ou à des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. La faculté de transférer ces missions consacre de fait le principe de la responsabilité confiée au plus compétent. J’approuve bien entendu les ajustements opérés par la commission des lois.

Enfin, le nouvel article 9, introduit par nos collègues de la commission des lois, s’attaque à la question de l’affectation de la taxe GEMAPI. Il est proposé qu’elle contribue à financer les actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les actions de lutte contre l’érosion des sols. Il s’agit d’une approche large, qui a le mérite de couvrir l’ensemble du sujet, mais il ne faut pas que cet élargissement pertinent affaiblisse les moyens confiés à l’exercice des missions GEMAPI.

Le groupe Les Indépendants, s’il partage très largement les préoccupations de notre collègue Kerrouche sur les nombreux sujets restés sans réponse ni perspective, votera en faveur de ce texte qui va dans le bon sens. Comme l’a souligné à juste titre notre collègue Gatel, cette proposition de loi a au moins le mérite de rassurer les élus locaux. (M. le président de la commission des lois, M. Arnaud de Belenet et Mme Françoise Gatel applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 1991, un auteur écrivait dans son ouvrage intitulé États dâme que « ce qui est facile n’a pas de saveur ».

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est vrai !

Mme Maryse Carrère. Aussi, le transfert de la compétence de la GEMAPI vient s’ajouter à une mise en œuvre particulièrement « savoureuse », au sens de la déclaration de l’auteur que je viens d’évoquer – je veux parler de Nicolas Hulot –, des lois MAPTAM et NOTRe.

Les collectivités territoriales ont déjà été lourdement impactées par ces réformes complexes, dont la compréhension et la concrétisation sur le terrain n’ont pas été chose aisée. Soumises à un rythme effréné de réaménagement de leur fonctionnement et d’absorption des nouvelles compétences, très peu d’intercommunalités ont pu correctement anticiper la prise en charge de la compétence GEMAPI sur le plan opérationnel.

Cette proposition de loi apporte bien des avancées sur lesquelles je reviendrai. Mais était-il raisonnable de se hâter à quelques jours de la date butoir ? Au pire, cela donne une mauvaise loi, au mieux, une loi a minima. C’était d’ailleurs peut-être l’objectif !

Avant d’évoquer le contenu du texte, je pourrais parler des domaines qu’il escamote. Les questions du trait de côte et de l’érosion marine en sont absentes, ou présentes très marginalement dans une demande de rapport à l’article 2. Il n’est pas non plus question du financement de la compétence GEMAPI. Quid de la taxe quand la taxe d’habitation disparaîtra ? Pas un mot n’est dit des problématiques liées à l’application du texte dans les territoires ultramarins. Quant au risque d’inondation fluviale, il n’est pas non plus abordé dans cette proposition de loi. Les crues de la Seine et de ses affluents en juin 2016 doivent cependant nous interpeller, car nous savons que ces épisodes ont vocation à se reproduire.

Nous l’avons bien compris, ce texte vise à procéder aux derniers ajustements de la GEMAPI. Cette question de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est survenue dans le débat public en raison de la violence d’une crue qui a entraîné une prise de conscience.

Il faut mettre fin à un modèle où les compétences sont éclatées et les responsabilités sont diluées. S’il était nécessaire que la compétence GEMAPI soit enfin assumée de façon cohérente, le transfert de charges, lui, pour les collectivités locales n’est pas anodin et effraie les élus locaux. L’une des avancées indéniables de la loi MAPTAM fut de donner un cadre et de définir un chef de file – les intercommunalités –, même si nous ne pouvons que regretter le manque de cohérence de ce cadre avec les périmètres hydrographiques des bassins versants, une rivière ne connaissant pas les limites administratives des communautés de communes. La loi NOTRe, quant à elle, a permis de repousser l’échéance au 1er janvier 2018. Nous y sommes !

Permettez-moi de vous faire part de mon expérience d’élue locale dont la collectivité a anticipé le transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2017. C’est après deux épisodes violents de crues torrentielles en octobre 2012 et juin 2013 que les élus de mon territoire se sont retroussé les manches pour prendre en charge la reconstruction avec des moyens totalement inadaptés, et ce malgré les accompagnements financiers importants de l’État. Aujourd’hui, demeure un reste à charge important, qui ne peut être absorbé à l’échelle de nos communes et syndicats.

La violence de ces événements tragiques nous a tout d’abord poussés à gérer la crise, puis l’immédiate après-crise avec l’urgence de la reconstruction. Nous avons ensuite entamé collectivement une réflexion d’ampleur sur la gestion de notre environnement et les moyens de mieux prévenir ces crues, ainsi que sur la nécessaire mutualisation des moyens et la meilleure façon d’introduire davantage de solidarité entre l’amont et l’aval.

Cette réflexion a abouti à la transformation de notre PETR en un syndicat de bassin. Ce dernier dispose désormais de capacités d’action nettement renforcées, tant sur le plan financier qu’en termes d’ingénierie. Il fonctionne sur les bases d’une gouvernance partagée. Cette organisation a permis de mener à bien un nouveau contrat de rivière et un programme d’actions de prévention contre les inondations, un PAPI. Elle a également contribué à assurer une solidarité financière équitable entre amont et aval. Financièrement, c’est près de 1,2 million d’euros financés en partie par la taxe GEMAPI, d’ores et déjà instaurée, que nous avons prévu de consacrer à cent kilomètres de cours d’eau sur un territoire couvrant quatre-vingt-sept communes représentant 35 000 habitants.

Je mesure cependant l’inquiétude des élus, qui peuvent avoir le vertige : plus de 9 000 kilomètres linéaires de digues parsèment nos territoires, et ce même si nous savons que la responsabilité de la collectivité gestionnaire est limitée et encadrée. Ils sont également inquiets, parce qu’ils sont occupés à digérer la réforme de l’intercommunalité, qu’ils doivent composer avec des finances contraintes et qu’ils savent le coût des ouvrages concourant à la GEMAPI.

Quel objectif cherche à atteindre cette proposition de loi ? Apporter quelques souplesses, lever certains blocages : nous y souscrivons ! Nous y souscrivons notamment lorsque cela permet aux départements et aux régions, responsables aujourd’hui de la GEMAPI, de continuer à exercer ces missions après 2020 en lien avec les EPCI.

Nous nous retrouvons également dans les précisions bienvenues apportées au régime de responsabilité limitée des gestionnaires d’ouvrages, notamment pour la période transitoire, qui s’ouvrira dans quelques jours. Celles-ci sont de nature à rassurer. Il en va de même de l’exception temporaire de l’interdiction d’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte exerçant une compétence GEMAPI.

Nous sommes également attendus sur les modalités de transfert et de délégation de tout ou partie de la compétence GEMAPI, cette fameuse sécabilité interne inscrite à l’article 3. En la matière, la souplesse accordée ne devra pas aboutir à un retour en arrière sous la forme d’un éclatement des compétences et des responsabilités.

Pour finir, madame la ministre, je tiens à vous remercier pour les précisions que vous avez apportées sur la compétence en matière d’eau et d’assainissement, lesquelles permettront, j’en suis certaine, de rassurer les élus de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher Mathieu Darnaud, mes chers collègues, corriger les lois NOTRe et MAPTAM sans renoncer à la volonté de réforme, corriger sans bouleverser à nouveau l’organisation des territoires suppose d’entendre les collectivités territoriales et de respecter les principes de notre République décentralisée, ainsi que l’intelligence territoriale. Ces principes animent le Gouvernement et les auteurs du texte soumis à notre examen, ce que je salue ici avec force.

Au-delà de la seule question de l’échéance ou de son report, les domaines de l’eau et de l’assainissement font l’objet d’un groupe de travail qui, autour de la ministre, permettra, je l’espère, d’aboutir bien vite à l’assouplissement attendu. La cohérence de la Conférence nationale des territoires contribuera certainement à organiser le financement de la GEMAPI, enjeu qui ne saurait constituer un écueil en commission mixte paritaire.

Pour aujourd’hui, nous soutiendrons la proposition de loi qui nous est soumise pour redéfinir la répartition de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et, ainsi, une approche plus globale et nécessaire.

Sans doute, ce texte nous oblige-t-il à nous hâter. Mais le rat de La Fontaine ne s’est-il pas lui aussi hâté avec « patience et longueur de temps » pour finalement libérer le lion de ses filets ? Mes chers collègues, sans redondance trop longue avec les propos déjà tenus par les orateurs qui m’ont précédé, vous me permettrez de revenir sur trois points.

Le premier concerne le transfert obligatoire de la GEMAPI aux EPCI au 1er janvier prochain et, de manière exclusive, au 1er janvier 2020, question qui pose évidemment des difficultés auxquelles le texte répond. Départements et régions pourront désormais poursuivre leur action en matière de GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. C’est parfait ! Ce texte prend mieux en considération les collectivités locales exerçant tout ou partie de la compétence en les laissant évoluer dans un cadre d’action souple à l’heure où celle-ci n’est exercée que par 15 % des EPCI. Nous renouvelons notre confiance aux collectivités : elles disposeront en l’espèce des moyens de contrôler réellement les financements consentis et les modes d’exercice des compétences transférées.

Par ailleurs, les modalités de transfert et de délégation de la compétence à un syndicat mixte sont assouplies avec notamment la « sécabilité » des quatre missions constitutives de cette compétence. Sont ainsi privilégiées des réponses différenciées et opérationnelles aux problèmes rencontrés par nos territoires. Il faut s’en féliciter !

Enfin, la commission des lois a maintenu la faculté pour les EPCI à fiscalité propre de transférer tout ou partie des missions à un ou plusieurs syndicats mixtes. Il s’agit également d’une bonne chose.

Le deuxième point que je souhaite évoquer, c’est la question de la responsabilité de l’EPCI, qui n’a pas été éclipsée. Les communes et EPCI à fiscalité propre compétents deviendront bientôt gestionnaires de digues et autres ouvrages concourant à la prévention des inondations appartenant à d’autres personnes publiques. Ils bénéficieront du régime de responsabilité limitée prévu par le code de l’environnement. Cependant, pour prendre en compte l’incertitude qui subsistait quant à l’application de ce régime dérogatoire au cours de la période transitoire, il a été prévu que la responsabilité dudit gestionnaire ne pourrait être engagée en raison des dommages que l’ouvrage n’aurait pas permis de prévenir, sauf à ce qu’ils soient dus à un défaut d’entretien par le gestionnaire.

Troisième et dernier point, ce texte traite de la question de l’élargissement du périmètre de la compétence GEMAPI à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi qu’à la lutte contre l’érosion des sols. Je rejoins sur le fond le rapporteur : de nombreuses inondations sont dues au ruissellement plutôt qu’à la crue d’un cours d’eau. Une commune française sur trois est inondable, en partie ou en totalité. En Seine-et-Marne, mon département, ce ne sont pas moins de 4 400 kilomètres de rivières susceptibles de se transformer en rampes de lancement pour d’éventuelles submersions.

Devant ce constat et l’ampleur des risques, notre groupe a déposé un amendement d’appel : dans l’attente de la proposition de loi qui articulera le dispositif actuel avec la nouvelle organisation des compétences en matière d’eau et d’assainissement, nous devons pouvoir débattre de l’opportunité d’effectuer une répartition des compétences qui serait de nature à indexer nos dispositifs artificiels sur les étapes, cette fois-ci naturelles, du grand cycle de l’eau.

Le groupe La République En Marche n’a aucun regret, car ce texte représente une étape positive. Nous sommes sur le bon chemin. C’est pourquoi nous renvoyons à des étapes ultérieures les enjeux certes importants que sont le financement de la GEMAPI ou encore d’autres sujets, en particulier le troisième point que je viens d’évoquer. (M. le président de la commission des lois applaudit.)