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Séance du 16 janvier 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur, je vous rejoins tout à fait pour affirmer que préparer l’avenir du transport ferroviaire en France suppose d’aborder simultanément tous les sujets : l’état de l’infrastructure – c’est notamment l’objet des travaux réalisés dans le cadre du Conseil d’orientation des infrastructures, auquel vous participez –, le modèle économique, y compris la fixation d’un niveau de péage supportable pour les TGV, qui doivent rester accessibles à tous, la préparation de l’ouverture à la concurrence telle qu’elle est prévue par les textes européens et demandée par les régions.

C’est sur l’ensemble de ces sujets, y compris la restauration d’un modèle économique soutenable pour le transport ferroviaire, que travaille actuellement Jean-Cyril Spinetta, avec pour objectif l’établissement d’une stratégie claire et globale. Nous aurons à en débattre au cours des prochains mois, sur le fondement du rapport de M. Spinetta et des conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains.

M. Jérôme Bascher. Une partie du réseau est complètement saturée, en particulier au nord de la région parisienne. La réalisation du projet de maillage du réseau Roissy-Picardie permettrait de mettre en place, d’une part, un service TGV entre la Picardie et Roissy, et, d’autre part, des trains du quotidien à partir de Compiègne, de Creil ou d’Amiens.

Ce projet vise aussi à proposer aux voyageurs de l’Oise et de la Somme un nouvel accès à l’Île-de-France, dans un contexte où l’augmentation de la fréquence des dessertes vers la gare du Nord n’est plus possible aux heures de pointe ; j’ai quinze ans d’expérience quotidienne de ce trajet… Le service est aujourd’hui, hélas, déplorable, et les usagers en ont assez ; ils ne sont d’ailleurs plus des usagers, mais des galériens modernes, car ils « rament » et paient de surcroît pour cela !

Ce projet tend également à faciliter les déplacements quotidiens vers le hub de transports et d’emplois que constitue l’aéroport de Roissy pour notre région. Il vise enfin à développer l’intermodalité à Roissy - Charles-de-Gaulle, surtout dans l’hypothèse de la réalisation du canal Seine-Nord.

Ce projet de 340 millions d’euros, inscrit dans les contrats de plan État-régions francilien et des Hauts-de-France, consiste en la réalisation d’un barreau de 7 kilomètres entre la ligne Creil-Paris-Nord et l’aéroport de Roissy, ainsi qu’en l’aménagement de gares à Roissy, à Survilliers, à Chantilly et à Amiens.

Compte tenu des enjeux, le conseil départemental de l’Oise, sous la présidence de notre collègue Édouard Courtial et en lien avec le président Xavier Bertrand, a pris l’initiative de réunir les financements de toutes les collectivités locales concernées.

Ma question est simple, madame la ministre : quand comptez-vous donner une suite favorable à ce projet, qui ne saurait avancer à un train de sénateur ? (Sourires sur quelques travées.)

Mme Éliane Assassi. On se serait passé de cette remarque…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur, vous l’avez bien souligné, il s’agit finalement plus d’un projet d’infrastructure de la vie quotidienne que d’un projet de ligne à grande vitesse. L’objectif est notamment de relier les bassins d’habitat aux bassins d’emplois, en particulier celui de l’aéroport de Roissy, qui est, au demeurant, assez mal connecté à l’ensemble des territoires avoisinants – un élu de l’Aisne pourrait tenir, me semble-t-il, le même discours que vous à cet égard.

Ce projet est examiné par le Conseil d’orientation des infrastructures dans toutes ses dimensions – ligne à grande vitesse et transports de la vie quotidienne. D’ici au 31 janvier prochain, le rapport de Philippe Duron nous aura été remis. Il nous permettra d’envisager la place que ce projet pourra prendre dans notre programmation des investissements pour les prochaines années.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur la situation de la SNCF et son avenir.

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Candidatures à des commissions

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de plusieurs commissions permanentes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

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Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons déjà eu d’autres occasions d’échanger des vœux, mais je profite de cette première séance de questions d’actualité au Gouvernement de l’année pour souhaiter que 2018 soit une bonne année pour notre pays, pour le Sénat et pour chacune et chacun d’entre vous.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

J’appelle chacun à être attentif à son temps de parole, ainsi qu’au respect des uns et des autres.

accords de rupture conventionnelle collective

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe La République en Marche.

M. Frédéric Marchand. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

L’accord de rupture conventionnelle collective, le RCC, a été adopté l’an dernier dans le cadre des ordonnances réformant le droit du travail. Il s’agit d’un nouvel outil de gestion des compétences et des parcours professionnels à la main des partenaires sociaux et dont se sont saisies dans le Nord deux entreprises, PSA et Pimkie, la presse s’en étant largement fait l’écho ces derniers jours.

Trois conditions sont nécessaires à la conclusion d’un tel accord.

En premier lieu, les ordonnances imposent aux entreprises intéressées de signer un accord avec des syndicats représentant plus de 50 % des salariés. Dans le cas de l’entreprise Pimkie, une majorité de syndicats ayant rejeté l’accord relatif à la RCC, celui-ci n’a pas pu être appliqué : cela montre bien le réel pouvoir dont disposent les syndicats en matière de mise en œuvre de cet outil.

L’accord doit notamment fixer le nombre de départs envisagés, le montant de l’indemnité proposée, les critères pour départager les volontaires ou encore les mesures de reclassement visant à aider les anciens salariés à retrouver un emploi.

En deuxième lieu, l’accord doit être homologué par l’administration, qui contrôle ensuite son application. Elle s’assurera notamment qu’il ne s’agit pas de préretraites déguisées et que l’accord prévoit des mesures d’accompagnement et de reclassement.

En troisième lieu, les salariés doivent être volontaires pour bénéficier des mesures négociées par les partenaires sociaux.

L’accord de RCC permet aux salariés de bénéficier, en plus des indemnités de chômage, de toutes les mesures ayant été négociées, par exemple des indemnités spécifiques ou des mesures de reclassement et d’accompagnement. De surcroît, ces indemnités relèvent d’un régime social et fiscal favorable, comme dans le cas des plans de départs volontaires.

Il apparaît donc qu’il s’agit d’un outil permettant de ménager le climat social dans l’entreprise, car plus consensuel et plus sûr sur le plan juridique qu’un plan de sauvegarde de l’emploi. Devant les interrogations légitimes des salariés concernés et eu égard à l’usage abusif pouvant être fait de cet outil, pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, qu’il ne s’agit nullement, dans le cas de Pimkie, de PSA ou, demain, d’autres entreprises, de procéder à des « licenciements déguisés sans protection pour les salariés », comme cela a pu être dit ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je vous remercie doublement, tout d’abord de me faire l’honneur de me poser la première question d’actualité de l’année, ensuite de me donner l’occasion de réexpliquer le dispositif introduit via la loi sur le renforcement du dialogue social et les ordonnances.

La rupture conventionnelle collective s’inspire de la rupture conventionnelle individuelle, qui a été créée il y a quelques années. Elle vise à éviter, quand une entreprise a besoin de se réorganiser, de se restructurer, le traumatisme d’un licenciement lorsque tout le monde est d’accord. Cela signifie qu’il faut que l’employeur et les organisations syndicales s’accordent sur les conditions et, surtout, que l’ensemble des salariés soient strictement volontaires.

Ce dispositif innovant permettra donc de traiter, à défaut de tous les cas, un certain type de restructurations que la jurisprudence constatait, mais qui n’avait pas de cadre juridique. Il s’agit d’éviter le choc terrible du licenciement collectif contraint et de favoriser, par le jeu de trois verrous, de trois sécurités, une négociation beaucoup plus positive pour tout le monde.

Ces trois verrous, vous l’avez rappelé, sont les suivants : l’accord majoritaire des syndicats, le strict volontariat de l’ensemble des salariés, l’homologation de l’accord par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, qui en vérifie la conformité aux textes.

Ainsi, dans tous les cas, une telle démarche ne peut être que positive au regard de la mise en œuvre d’une procédure plus difficile ou plus traumatisante pour les salariés.

Il est intéressant de constater l’émergence, depuis quelques semaines, de projets d’accord de RCC. Quand les syndicats et les salariés sont volontaires, comme chez PSA, où la procédure se conjugue d’ailleurs à une démarche très constructive de recrutement, cela fonctionne ; quand les syndicats ou les salariés ne sont pas d’accord, cela ne passe pas. Cela prouve que le dispositif que nous avons élaboré ensemble est assez robuste. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

couverture numérique

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Raymond Vall. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvoir accéder aux réseaux de téléphonie mobile est une attente majeure de nos concitoyens, en particulier de ceux qui vivent en zone rurale et entendent bien des promesses depuis longtemps. Il s’agit d’un enjeu primordial en matière d’aménagement des territoires, et le Président de la République s’est engagé à généraliser une couverture mobile de qualité avant 2020.

Aux côtés de M. Jacques Mézard, vous avez annoncé, dimanche soir, avoir abouti à un accord avec les opérateurs de télécommunication, accord qui prévoit un investissement de plus de 3 milliards d’euros supplémentaires au titre de cet engagement. Il s’agit d’une mesure de justice indispensable à la cohésion de notre pays et surtout à l’égalité des territoires.

Toutefois, je vous rappelle que de telles promesses ont déjà été faites, sans que les résultats soient à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de nous préciser ce que cet accord apporte réellement de nouveau et en quoi il pourra permettre d’aboutir, à la différence des initiatives précédentes. En outre, quelles simplifications administratives allez-vous mettre en œuvre ?

Enfin, il me paraît important que vous nous indiquiez comment vous vous êtes assuré que cet accord était, du point de vue de l’État, un bon accord et quel sera le rôle des élus locaux, qui sont aujourd’hui découragés, parce qu’ils n’ont aucune prise sur les décisions des opérateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la cohésion des territoires. Vous avez raison, monsieur le sénateur : la fracture numérique, la fracture de la téléphonie mobile constitue aujourd’hui l’une des principales inégalités dans notre pays. Il n’est pas acceptable que certains villages soient encore des zones dites « blanches », où il n’est pas possible de bénéficier de services de téléphonie mobile de bonne qualité ou même d’accéder, purement et simplement, à une couverture mobile.

Effectivement, Jacques Mézard, Mounir Mahjoubi, Bruno Le Maire et moi-même avons conclu ces derniers jours un accord historique avec les quatre opérateurs.

Premièrement, les opérateurs se sont engagés à investir 3 milliards d’euros dans les zones les moins densément peuplées, pour remédier à la situation de ces villages où il n’est pas possible d’accéder à la téléphonie mobile. Pour vous donner un ordre d’idée, au cours des trois ans à venir, c’est l’équivalent des infrastructures mises en place ces quinze dernières années qui sera installé dans ces territoires. En outre, les élus locaux auront un rôle particulier à jouer, puisque l’accord prévoit qu’une grande partie de ces sites seront directement identifiés par eux.

Deuxièmement, la 4G sera déployée dans plus de 10 000 communes qui n’ont aujourd’hui accès qu’à la 2G ou à la 3G. Ce point est d’autant plus important que c’est la 4G qui permet d’accéder à internet sur un téléphone.

Troisièmement, la couverture des axes routiers sera renforcée.

Pourquoi cela fonctionnerait-il cette fois-ci, demandez-vous, alors que l’on nous avait déjà à plusieurs reprises promis la même chose par le passé ? Cela fonctionnera parce que l’on a changé de paradigme : il s’agit d’un accord contraignant. Un opérateur de téléphonie mobile a besoin de fréquences, d’autorisations, de licences délivrées par l’État. L’octroi ou le renouvellement des fréquences sera strictement conditionné au respect des engagements pris en matière d’investissements. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour la réplique.

M. Raymond Vall. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Nous prenons acte de vos engagements et nous saurons, si nécessaire, vous les rappeler.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Téléphoné !

plateforme « parcoursup » (I)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. Les lycéennes et les lycéens peuvent accéder, depuis hier, au portail « Parcoursup », qui remplace le dispositif « Admission post-bac », ou APB. Ils pourront prochainement mettre en ligne leurs dossiers, qui seront examinés par les universités en fonction d’attendus que celles-ci élaborent en ce moment.

Au travers de ces attendus, en dehors de tout cadre légal, plusieurs universités demandent aux candidats et candidates des lettres de motivation, des justificatifs de stage ou encore des diplômes comme le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, le BAFA. Elles ont parfaitement compris le sens de votre projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants et mettent en place une sélection drastique que vous n’assumez pas politiquement.

Tout se passe donc comme si les dispositions de votre projet de loi étaient appliquées avant même d’avoir été discutées par la Haute Assemblée, qui en débattra les 7 et 8 février prochains. Nous vous demandons solennellement, monsieur le Premier ministre, de respecter les prérogatives constitutionnelles du Sénat et de surseoir sans délai à l’application d’un texte qui n’a pas été examiné par le Sénat, et encore moins adopté par lui. Le Sénat doit être respecté !

M. Roger Karoutchi. Tout à fait !

M. Fabien Gay. Dans le cas contraire, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste se réserve la possibilité de déférer devant les juridictions administratives les actes des universités qui seraient contraires aux dispositions du code de l’éducation tel qu’il s’applique aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous m’interrogez, monsieur le sénateur, sur la mise en place de cette nouvelle plateforme, « Parcoursup », qui remplace le précédent dispositif, que chacun connaît sous le nom d’APB. Vous en profitez pour évoquer une sélection à l’entrée dans l’enseignement supérieur qui ne dirait pas son nom.

Cette sélection, elle existe aujourd’hui, monsieur le sénateur, et elle existait déjà hier. Bon nombre des lycéens qui accèdent à l’enseignement supérieur s’inscrivent dans des filières sélectives, comme les IUT ou les classes préparatoires.

Quant aux filières dites « non sélectives », il y existe en fait aussi une sélection, par l’échec : 60 % de ceux qui s’inscrivent en première année n’obtiennent pas le diplôme de licence en quatre ans, c’est-à-dire en comptant une année de redoublement.

Cette sélection par l’échec vient bien souvent sanctionner un défaut en matière d’orientation. Comme vous le savez, dans ces filières non sélectives, il a été choisi il y a quelques années, pour faire face à l’afflux de candidatures, de recourir au tirage au sort, solution que je trouve injuste et même assez scandaleuse.

Je ne suis d’ailleurs pas le seul à penser ainsi : vous vous souvenez certainement, monsieur le sénateur, de l’émotion exprimée par les Français, l’année dernière, lorsqu’ils se sont rendu compte que le nombre d’étudiants devant subir ce système de tirage au sort était incroyablement élevé et allait encore s’accroître au fil des années.

Nous avons décidé de rompre avec ce système en créant un dispositif qui informe mieux les lycéens sur les compétences qu’il faut maîtriser pour avoir une chance raisonnable de réussir dans telle ou telle filière. Cela ne signifie pas que quelqu’un d’autre qu’eux fera le choix final : il s’agit simplement de mettre les lycéens en mesure de savoir très exactement quels sont les attendus, c’est-à-dire la base nécessaire, pour réussir dans la filière envisagée. S’ils ne les possèdent pas, mais veulent néanmoins s’inscrire dans cette filière, l’établissement d’enseignement supérieur devra proposer un parcours particulier afin de les mettre dans les meilleures conditions pour réussir.

Il s’agit donc, monsieur le sénateur, d’apporter plus d’information, une meilleure orientation et plus d’accompagnement. Vous le savez, la plateforme est ouverte depuis hier, pour que chacun puisse commencer à la consulter ; les inscriptions ne seront possibles qu’à partir de lundi prochain.

Nous avons mis en place un système dans lequel deux professeurs principaux peuvent accompagner les lycéens de classe de terminale, parce que nous pensons qu’une bonne orientation passe par plus d’accompagnement, notamment humain.

Les lycéens auront jusqu’au 13 mars pour formuler dix vœux en matière d’accès à l’enseignement supérieur. Les résultats seront connus en mai. Personne ne sera laissé au bord du chemin : les dispositions nécessaires ont été prises pour que ce mécanisme d’information et d’orientation permette de traiter l’ensemble des demandes.

Nous allons donc passer d’un tirage au sort mécanique à une orientation mieux assumée. Je pense sincèrement que c’est un progrès, monsieur le sénateur. Le Sénat aura l’occasion d’en discuter au début du mois de février prochain. Le débat sera complet. Tout sera mis sur la table. Nous disposerons même alors de retours sur les premiers stades de fonctionnement de la plateforme. Je serai heureux d’avoir ce beau débat avec vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants –République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, nous regrettons que vous n’ayez pas répondu sur la méthode. Le texte est mis en application alors que nous ne l’avons pas examiné. Sur le fond, nous avons toujours refusé tant la sélection que le tirage au sort, institué par un décret illégal du précédent gouvernement.

Il faut 1 milliard d’euros d’investissements pour répondre aux besoins des 400 000 nouveaux bacheliers qui, chaque année, entrent à l’université. C’est une question de volonté politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

compensation de la suppression de la taxe d’habitation

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, la taxe d’habitation est un sujet qui inquiète et préoccupe de nombreux élus, notamment les maires.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Il a été annoncé qu’elle serait totalement supprimée, pour tous les contribuables. Comment sera compensée la perte de quelque 19 milliards d’euros de recettes qu’engendrera cette suppression ?

À cet égard, M. le Président de la République a annoncé la constitution d’un groupe de travail sur la réforme de la fiscalité locale, animé notamment par Alain Richard et Dominique Bur. De son côté, Mme Jacqueline Gourault, qui, en tant qu’ancienne sénatrice, connaît bien ces sujets, a déclaré sur La Chaîne parlementaire que serait nécessairement mis en place un nouvel impôt, plus juste, ce qui paraît finalement assez logique.

M. Jean-Pierre Sueur. Cependant, le ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire, a immédiatement démenti, affirmant qu’il n’y aurait pas de nouvel impôt.

Dès lors, nous nous interrogeons : cela signifie-t-il que vous allez augmenter l’un des impôts existants ?

M. Philippe Dallier. Excellente question !

M. Jean-Pierre Sueur. Si oui, lequel ? Sinon, comment comptez-vous trouver 19 milliards d’euros ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Monsieur le sénateur, ne surinterprétez pas les propos de Mme la ministre Jacqueline Gourault. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas gentil !

M. Bruno Le Maire, ministre. Relisez-les attentivement : vous verrez qu’ils n’entrent pas en contradiction avec ceux qui ont été tenus par le Premier ministre ou par moi-même. Je le répète : il n’y aura pas de création d’un nouvel impôt pendant le quinquennat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations ironiques sur la plupart des autres travées.)

La taxe d’habitation, avez-vous dit, est un sujet de préoccupation pour les communes. Pour ma part, je crois que c’est surtout un sujet de préoccupation pour les contribuables, qui seront soulagés de la voir totalement supprimer d’ici à la fin du quinquennat.

Nous sommes en train de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables français, ceux dont le revenu est inférieur à 2 500 euros par mois. Cette mesure est parfaitement financée. (Exclamations sur de nombreuses travées autres que celles du groupe La République En Marche.) La trajectoire budgétaire est respectée. Nous avons même réussi à obtenir une amélioration du déficit budgétaire de 6 milliards d’euros en 2017, preuve que les comptes publics de la France sont bien tenus sous le gouvernement d’Édouard Philippe ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Il nous reste à trouver non pas 19 milliards d’euros, mais 8,5 milliards d’euros pour financer la suppression totale de la taxe d’habitation. Trois pistes sont sur la table pour dégager ces recettes supplémentaires.

La première – je ne suis pas surpris que vous oubliiez de la mentionner – consiste à réduire davantage la dépense publique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Un sénateur du groupe Les Républicains. Bonimenteur !

M. Bruno Le Maire, ministre. Une deuxième piste, évoquée par le Président de la République, est d’affecter une part d’un impôt national aux collectivités locales.

M. Marc-Philippe Daubresse. Il serait temps de s’y mettre !

M. Bruno Le Maire, ministre. La troisième piste consiste à refondre les taxes locales et la fiscalité locale. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Elle sera étudiée par le groupe de travail animé par MM. Bur et Richard. Attendez de connaître ses conclusions avant de vous prononcer !

M. le président. Il faut conclure !

M. Bruno Le Maire, ministre. En tout état de cause, ces 8,5 milliards d’euros seront compensés, comme ont été financées toutes les mesures que nous avons prises jusqu’à présent. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Philippe Dallier. Mme Gourault avait raison !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, vous savez très bien que vous ne nous avez pas convaincus. (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Vous avez d’abord affirmé que l’on pouvait faire des économies supplémentaires. Certes !

Vous avez ensuite déclaré que l’on pouvait tirer parti d’un impôt national, mais celui-ci est tout de même payé par les contribuables…