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Séance du 24 janvier 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

M. Daniel Dubois,

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi en cours d’examen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

Article 4 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Article 4

Renforcement du dialogue social

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (projet n° 119 rectifié, texte de la commission n° 195, rapport n° 194).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 4.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 171 rectifié bis et n° 176 rectifié

Article 4 (suite)

La deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifiée :

1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 2143-3, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical » ;

1° B L’article L. 2312-5 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’amélioration des » ;

b) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60. » ;

1° CA (nouveau) Après le 3° de l’article L. 2312-37, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3 bis Opération de concentration ; » ;

1° CB (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-56, après le mot : « consultations », sont insérés les mots : « et informations » ;

1° C L’article L. 2312-81 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » ;

1° D (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2312-83 est supprimé ;

1° E (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 2314-3, la deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « aux » ;

1° F (nouveau) À l’article L. 2314-31, le mot : « compétente » est remplacé par les mots : « administrative ou de l’employeur » et le mot : « l’employeur » est remplacé par le mot : « celui-ci » ;

1° L’article L. 2314-33 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en dispose autrement, » sont supprimés ;

b) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d’établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

1° bis (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 2315-18, les mots : « Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, » sont supprimés ;

1° ter (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2315-27, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

1° quater (nouveau) Après l’article L. 2315-44, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 1 bis

« Commission des marchés

« Art. L. 2315-44-1. – Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.

« Art. L. 2315-44-2. – Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

« La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

« Art. L. 2315-44-3. – Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

« Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.

« Art. L. 2315-44-4. – La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l’article L. 2315-69. » ;

2° L’article L. 2315-61 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ;

ab) (nouveau) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ;

a) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent » ;

b) La seconde phrase du même cinquième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ;

– sont ajoutés les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État » ;

b bis) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. » ;

2° bis L’article L. 2315-80 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 2315-95 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312-18 » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par l’employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes. » ;

2° ter Au 1° de l’article L. 2315-85, après le mot : « expertise, », sont insérés les mots : « à défaut d’accord entre les parties, » ;

2° quater (nouveau) À l’article L. 2316-22, les quatre occurrences des mots : « comité central d’entreprise » sont remplacées par les mots : « comité social et économique central », les deux occurrences des mots : « comités d’établissement » sont remplacées par les mots : « comités sociaux et économiques d’établissement » et les mots : « comité d’établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d’établissement » ;

3° (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 97, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314-5 est supprimé ;

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Nous souhaitons que la situation des petites entreprises de 11 à 20 salariés soit prise en compte.

Les organisations syndicales sont invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections des membres du comité social et économique, le CSE. Mais, pour ces petites entreprises de 11 à 20 salariés, cette invitation est conditionnée : au moins un salarié doit s’être porté candidat aux élections dans un délai de trente jours.

Cette disposition rend plus difficile l’implantation syndicale dans les petites entreprises. En effet, l’entrée des organisations syndicales dans les PME se faisait traditionnellement à l’occasion de la négociation des protocoles préélectoraux.

Avec ce nouveau texte, les organisations syndicales n’auront plus à être averties de l’organisation d’élections, sauf dans le cas, improbable, où un salarié se serait porté candidat avant toute négociation d’un protocole, avec les risques que cela comporte.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 15.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Afin de limiter les rigidités et d’assouplir le formalisme des obligations qui pèsent sur les petites PME, l’ordonnance a prévu qu’un employeur de moins de 21 salariés ne doit enclencher le processus de négociation d’un protocole d’accord préélectoral, c’est-à-dire inviter les organisations syndicales représentatives localement, dans la branche ou au niveau national, à y participer, que si l’un de ses salariés a fait état de sa volonté d’être candidat aux prochaines élections professionnelles.

Une telle mesure a pour but non pas d’empêcher les élections de se tenir, mais bien d’éviter à un employeur voulant avant tout se consacrer au développement de son entreprise de gaspiller du temps et des ressources dans un processus voué à aboutir à un procès-verbal de carence.

Il faut au contraire saluer le fait que le Gouvernement a, sur ce point, tenu compte des contraintes pesant sur les plus petites entreprises et conserver cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

Le but ici est de permettre un dialogue social efficace dans nos entreprises, mais en faisant preuve de beaucoup de pragmatisme. Aujourd’hui, on constate un très fort taux de carence, à hauteur de 80 %.

Les élections sont parfois organisées en pure perte, et les salariés eux-mêmes ne comprennent souvent pas ce principe, qui n’apporte finalement rien, d’élections formelles dans les entreprises de moins de 20 salariés.

D’ailleurs, même pour les organisations syndicales, ce n’était pas un sujet essentiel. Cela fait vingt ans que l’on pratique cette formule et qu’elle ne fonctionne pas !

Il faut, me semble-t-il, rester dans l’esprit des ordonnances. Pour qu’un texte soit efficace, il doit être cohérent : par cohérence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 185, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 2314-10 est complété par les mots : « ou s’ils sont la conséquence de l’annulation de l’élection de membres du comité social et économique prononcée par le juge en application des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 2314-32 » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à dispenser l’employeur d’avoir à organiser des élections professionnelles partielles si l’élection de membres du CSE a été annulée par le juge en raison du non-respect par les organisations syndicales de l’obligation de refléter exactement la proportion des femmes et des hommes dans l’entreprise sur les listes.

Cette disposition avait été introduite par le Sénat dans la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen. Il convient donc de la rétablir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 185.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 98, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-23, après le mot :« continus », sont insérés les mots : « ou discontinus » ;

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Pour pouvoir voter et être éligible au CSE, il faut avoir fait partie de l’entreprise pendant douze mois consécutifs.

Or on a de plus en plus recours à des salariés en contrat à durée déterminée, qui se trouvent donc de fait exclus de la marche de l’entreprise, alors que l’employeur a tendance, lui, à les considérer comme des personnels réguliers faisant un peu partie de l’entreprise.

Nous vous proposons donc de compléter le texte en insérant les mots : « ou discontinus » après le mot : « continus ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je vais répondre sur l’amendement, et non sur les explications que vient de donner M. Tourenne, qui n’ont pas forcément de lien direct…

Les salariés mis à disposition d’une autre entreprise, c’est-à-dire les sous-traitants ou prestataires, peuvent voter aux élections professionnelles de l’entreprise au sein de laquelle ils exercent leur activité après au moins douze mois consécutifs de présence.

M. Jean-Louis Tourenne. Je crains que ce ne soit vous qui vous vous trompiez !

M. Alain Milon, rapporteur. Non ! Je suis bien sur l’amendement n° 98.

Contrairement à plusieurs de leurs amendements précédents, les auteurs de cet amendement souhaitent que la réforme ne s’effectue pas à droit constant. Ils proposent en effet que les salariés mis à disposition soient électeurs après douze mois de présence continue ou discontinue dans l’entreprise.

Or, jusqu’à présent, aussi bien pour les délégués du personnel que pour les membres du comité d’entreprise, la durée requise était bien de douze mois continus.

Je ne sais pas en quoi cette condition serait plus « excessive et manipulable » aujourd’hui que par le passé. D’ailleurs, les gouvernements précédents n’ont jamais cherché à la modifier dans les nombreux textes qu’ils nous ont présentés sur le dialogue social.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il y a deux sujets : la représentation des salariés et la prise en compte des salariés en CDD dans l’entreprise.

Sur la représentation des salariés, je rappelle qu’il y a 85 % de CDI dans les entreprises. Les partenaires sociaux sont, et je le comprends, très attachés au fait que les représentants des salariés les représentent effectivement : ceux dont la connaissance de l’entreprise est récente ne sont pas forcément considérés comme très représentatifs.

En revanche, le sujet que vous soulevez, celui des 15 % de salariés travaillant au titre d’emplois intérimaires, par exemple des CDD, est réel. C’est pour cela que nous avons souhaité faire figurer dans les ordonnances la possibilité de négocier sur la gestion de la qualité de l’emploi, notamment des CDD, parmi les nouvelles compétences des accords de branche.

Oui, il faut évidemment tenir compte de ces 10 % à 15 % d’emplois temporaires dans la discussion sociale ! Mais, pour ce qui concerne la représentation des salariés, nous souhaitons, avec les partenaires sociaux, nous en tenir au principe qui a toujours prévalu : il faut des représentants qui connaissent bien l’entreprise et soient eux-mêmes connus de leurs collègues pour les représenter valablement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 159, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en dispose autrement, et à l’exception des entreprises de moins de cinquante salariés, la durée des mandats successifs ne peut excéder douze ans. » ;

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

Le nombre maximal de mandats successifs fixé

par les mots :

La durée maximale de mandats successifs fixée

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. L’article L. 2314-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386, limite le nombre de mandats successifs à trois, soit un maximum de douze ans avec des mandats d’une durée de quatre ans.

Les mandats des élus n’ayant pas nécessairement une durée de quatre ans, il convient de prévoir dans la loi le principe d’une durée totale maximale de douze ans. Ainsi, ce n’est pas tant le nombre de mandats que la durée totale pendant laquelle le salarié a exercé un mandat qui importe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise en fait à renverser la logique de la limitation dans le temps du nombre de mandats de représentants du personnel, que la loi d’habilitation a fixé, sur mon initiative, à trois.

Il s’agirait donc de fixer cette limite non plus à trois mandats consécutifs, mais à douze ans. Or, si la durée de droit commun des mandats est de quatre ans, il est possible de fixer par accord une durée plus courte. Ainsi, dans une entreprise où la durée des mandats serait de deux ans, les élus pourraient effectuer six mandats. C’est tout à fait contraire à la loi d’habilitation et à l’esprit de la réforme.

Qui plus est, il est proposé de réintroduire, pour les entreprises, la possibilité, supprimée en commission, de s’affranchir de l’application de la limitation par accord collectif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement.

En effet, dans l’esprit de la loi d’habitation, que vous avez approuvée, nous souhaitons limiter les mandats dans le temps,…

M. Jean-Pierre Grand. C’est une manie !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. … sauf pour les délégués syndicaux.

Les élus du personnel et les représentants syndicaux doivent pouvoir avoir une carrière au sein de l’entreprise. En contrepartie, des efforts seront déployés en faveur de la reconnaissance de leurs compétences et leur formation, afin de leur permettre de reprendre un métier.

Notre objectif, qui correspond à une attente forte au sein des entreprises, est de faire en sorte que les salariés ne soient pas représentés seulement par des « professionnels à vie » ; il faut également des personnes qui connaissent l’entreprise de l’intérieur et vivent les mêmes évolutions que le reste de leurs collègues salariés.

Pour autant, nous n’infligeons pas de double peine. Au départ, nous avions effectivement envisagé de retenir le principe de trois mandats, considérant que cela ferait douze ans. Ce sont les organisations syndicales qui nous ont, à juste titre, fait observer que les mandats pouvaient être de deux ou trois ans dans certaines entreprises.

Il est donc important de rester sur une logique de trois mandats ou douze ans, ce qui, dans bien des cas, revient au même, et de prévoir des contreparties en termes de formation, de reconnaissance des compétences et de carrière des élus. Ce sera très positif pour l’entreprise et pour le dialogue social d’avoir des représentants, certes, très engagés dans leur mandat, mais aussi avec une perspective pour l’après.

En l’occurrence, je vous trouve un peu formaliste, monsieur le rapporteur ; cela ne vous ressemble guère. (Sourires.)

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je suis un peu surpris par ce débat.

Tout se passe comme si les délégués syndicaux faisaient une carrière… On croit rêver ! Dans combien d’endroits ne trouve-t-on pas de militants syndicaux ! Dans combien d’endroits n’a-t-on pas vu des militants syndicaux rencontrer des problèmes au cours de leur carrière après s’être engagés ! Certains ont dû aller devant les tribunaux pour faire reconnaître ce qu’ils avaient perdu en émoluments ; des jugements ont parfois permis de leur faire restituer des dizaines de milliers d’euros !

Nous évoquions hier les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT. Les militants concernés ont une connaissance très fine des conditions de travail. Pourquoi vouloir limiter leurs mandats dans le temps s’ils souhaitent continuer ?

On dirait qu’il y a un foisonnement de militants syndicaux qui veulent faire carrière : ce n’est pas cela du tout !

Être militant syndical dans une entreprise, c’est très difficile : je le sais, je l’ai été ! Votre carrière et, parfois, votre salaire en prennent un coup !

Et on parle de vingt heures par mois ! Alors, pourquoi une telle limitation ?

Non, vraiment, la limitation prévue dans les ordonnances est une erreur. Elle portera inévitablement un coup très dur aux organisations syndicales.

Ce débat me paraît complètement surréaliste. Nous avons au contraire intérêt à avoir des militants syndicaux formés, qui puissent exercer dans la durée, pour défendre au mieux les intérêts matériels et moraux des salariés.

J’ai l’impression que l’on est à des années-lumière du véritable débat ! Si les organisations syndicales n’ont pas le poids qu’elle devrait avoir, c’est parce qu’il n’y a pas suffisamment de personnes qui s’engagent dans la vie syndicale !

Je ne comprends donc pas du tout une telle limitation. En revanche, je comprends la démarche de Patricia Schillinger, qui a certainement vu des grandes entreprises se tourner vers elle pour lui faire entendre que ce n’était pas assez et s’interroger sur ce qu’elles allaient faire.

Madame la ministre, mes chers collègues, ce débat risque d’affaiblir durablement les organisations syndicales !

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Monsieur Bourquin, Mme la ministre et vous avez dit à peu près la même chose.

Quand on parle de « faire carrière », je ne pense pas qu’il s’agisse de faire carrière dans le monde syndical ! Simplement, quand on s’implique complètement comme délégué syndical, on risque de perdre le lien avec le travail et de ne plus pouvoir le reprendre ensuite.

M. Martial Bourquin. Vingt heures par mois !...

M. Martin Lévrier. Non ! Quand on s’implique, quand on se donne totalement, cela peut prendre plus de temps !

Je trouve très intéressant de parler de douze ans, et non de trois mandats grâce ou à cause de cela.

Quoi qu’il en soit, les deux propos se ressemblent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la ministre, je me permets de vous demander si nous ne sommes pas en train d’entamer le futur débat sur la révision constitutionnelle. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.)

En effet, c’est le même principe qui est à l’œuvre : il s’agit bien de toucher à la liberté des élus, car les délégués syndicaux sont des élus. Pour ma part, je suis gaulliste ; depuis la Libération – rassurez-vous, je n’y étais pas ! (Sourires.) –, la liberté syndicale est dans nos gènes !

N’allons-nous pas trop loin ? (M. Laurent Duplomb applaudit.) Allons-nous aussi décider, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, de mettre des barrières dans le temps aux reconductions ministérielles ? Va-t-on limiter dans le temps le mandat de secrétaire général d’une organisation syndicale ? Après tout, certains sont restés longtemps en place.

Est-il plus dangereux d’avoir un secrétaire général de syndicat en fonction pendant quinze ans ou un délégué syndical d’une entreprise qui ne reste pas trop longtemps ? On peut se demander si une telle demande n’émane pas du MEDEF, qui serait désireux de changer les têtes lorsque les résultats des élections ne lui conviennent pas…

D’aucuns s’étonneront peut-être d’entendre tenir de tels propos depuis les travées sur lesquelles je siège, mais il est des moments où il faut savoir s’exprimer avec le cœur ! Nous avons une responsabilité : défendre les élus locaux, qui connaissent parfaitement le problème et seront confrontés à de graves difficultés en ne pouvant pas cumuler leur mandat sur un certain nombre d’années.

On touchera ainsi, madame la ministre, vous le verrez, au cœur de la démocratie ! Dans les plus petits villages, dans les plus petites communes, les élus finiront par abandonner, et ils auront peut-être raison ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)