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Séance du 6 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a adressé au mois de novembre une circulaire à tous les préfets, leur demandant une grande fermeté à l’égard des immigrés en situation irrégulière ou des déboutés du droit d’asile.

Nous sommes à quelques jours du dépôt de votre texte sur l’immigration et le droit d’asile, qui sera présenté en conseil des ministres, si j’ai bien compris, le 21 février, et quelques jours après une décision qui a cassé, pour le moment, la volonté du conseil régional de faire en sorte que tout le monde soit à égalité face à la réduction des tarifs sociaux en Île-de-France, sans faveur particulière bien sûr pour ceux qui sont en situation irrégulière.

Votre circulaire donnait jusqu’au mois de février pour faire le point ; pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, où vous en êtes concernant la lutte contre l’immigration irrégulière et les déboutés du droit d’asile ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Karoutchi, voilà un sujet qui doit nous mobiliser : comment peut-on accepter aujourd’hui que 96 % des décisions de justice de reconduite à la frontière ne soient pas mises en œuvre ?

Ce phénomène n’est pas nouveau. Nous avons connu cela durant ces dernières années – je n’en citerai aucune en particulier. En effet, la France a longtemps pensé que, grâce à la complexité des procédures, nous pouvions faire en sorte que des femmes et des hommes qui – s’agissant des réfugiés politiques – ont fui leur pays en raison de menaces de mort et sont venus en France n’oseraient pas attendre des heures, voire des jours, au pied d’une préfecture.

Certains ont pensé que la complexité de l’accès à la reconnaissance de droits pouvait les empêcher de lutter, de lutter pour la survie.

Il y a aussi les migrants économiques. Ce phénomène concerne aujourd’hui toute l’Europe. Le Gouvernement a souhaité se donner les moyens de mettre en œuvre les décisions de reconduite à la frontière quand elles sont nécessaires.

Nous devons assumer notre part de devoir, d’humanité en matière d’asile pour l’intégration de ces femmes et de ces hommes qui ont le statut de réfugiés, et je ne doute pas que cette volonté puisse nous rassembler sur l’ensemble des travées de cet hémicycle. En revanche, il faut se donner les moyens de reconduire à la frontière celles et ceux qui ont été mal orientés, qui ont nourri l’espérance d’être accueillis et d’obtenir un titre de séjour sans difficulté, mais qui ont fait l’objet d’une décision de justice parce qu’ils n’ont pas vocation à rester en France.

Le texte qui sera présenté à la fin de ce mois par le ministre de l’intérieur vise à nous donner de tels moyens, notamment en matière de délais de rétention. Les délais moyens de rétention seront ainsi portés jusqu’à quatre-vingt-dix jours, sachant que le cadre européen est à cent quatre-vingts jours et qu’une fois sur deux, les décisions consulaires de reconduite à la frontière n’arrivent qu’après le quarante-cinquième jour.

Les Français attendent que nous portions à la fois cette ambition d’humanité et cette exigence de fermeté et de vérité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le secrétaire d’État, j’aurais pu tenir les mêmes propos il y a quelques années. (Sourires.) Toutefois, un point m’échappe. Dans le budget pour 2018, vous baissez les crédits pour raccompagner les personnes à la frontière par rapport à 2017 : comment raccompagnez-vous les réfugiés à la frontière avec fermeté… avec moins d’argent ?

De la même manière, dans le projet de loi sur l’asile et l’immigration à venir, vous prévoyez de durcir les conditions, notamment en élargissant les capacités de recours pour retarder l’éloignement.

Si j’entends bien le discours de fermeté du Gouvernement, je ne vois pas, dans la pratique, la réalité concrète de cette fermeté.

Tous les élus dans cet hémicycle, et particulièrement les élus du groupe Les Républicains, sont extrêmement attachés à ce que les personnes qui obtiennent le statut de réfugié soient bien traitées.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous l’êtes aussi, il faut affecter des crédits à leur intégration. Pour le moment, le compte n’y est pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

manque de moyens des parquets

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de Bobigny, la semaine dernière, la procureure de la République a lancé un appel au secours sur la capacité de la justice à répondre à la délinquance. L’émotion est telle que le journal Le Monde l’a repris en une.

Cet appel au secours exige des décisions fortes. Il interpelle au-delà de la Seine-Saint-Denis sur les difficultés rencontrées dans un certain nombre de juridictions. Il pose le problème de l’effectivité de la justice pénale et de l’égalité de tous devant la sanction.

Il y a des départements où, faute de moyens, le parquet n’a plus la capacité de poursuivre. Le problème n’est pas nouveau, mais il devient insupportable à tous, sauf aux délinquants…

« On fait des choix, on priorise », disait encore ce matin la procureure sur les ondes. Par exemple, les vols à l’étalage ou l’usage de stupéfiants ne sont pas poursuivis en dessous d’un certain seuil. Cette réalité est celle du deuxième parquet de France. Elle doit tous nous conduire à nous interroger.

La dégradation de la réponse pénale dans ce département où la délinquance atteint malheureusement des sommets est une réalité : « 418 dossiers d’instruction stagnent dans les rayons, sans réelle perspective ni à court terme ni à moyen terme », explique la procureure.

Faute de moyens encore, le parquet est contraint quotidiennement de dégrader sa réponse pénale ou de la différer : quand le taux national de réponse pénale est de 50 % des affaires poursuivables, il est de 31 % en Seine-Saint-Denis.

La procureure pose la question : est-ce mission impossible de prendre des mesures exceptionnelles pour un département exceptionnel ? Il semble qu’il n’y aura pas de création de postes au parquet de Bobigny en 2018.

Madame la garde des sceaux, comment comptez-vous répondre aux inquiétudes de la procureure de Bobigny et, plus largement, assurer l’effectivité des moyens des parquets ? D’autres juridictions sont-elles dans la même situation ? Comment pensez-vous rendre la justice égale pour tous dans notre République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Capo-Canellas, votre question est percutante. Il est exact que le discours de Mme la procureure de Bobigny a éveillé bien des inquiétudes.

Nous sommes extrêmement conscients de cette situation. J’ai moi-même été alertée sur la situation du parquet de Bobigny…

M. François Grosdidier. C’est pareil à Metz !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. … et de certains autres parquets français par les procureurs de la République qui, dès ma prise de fonction, m’ont remis leur Livre noir.

Permettez-moi de rappeler que, dès 2018, le budget de la justice augmentera de 3,9 % et que nous avons créé 148 postes qui viendront renforcer l’effectif des magistrats et des équipes autour des magistrats.

Je rappelle également que le projet de loi quinquennale de programmation des moyens de la justice qui vous sera présenté prochainement permettra de renforcer ces effectifs dans la durée.

Concernant le parquet de Bobigny, sans doute avez-vous été mal informé, monsieur le sénateur, car nous allons renforcer les effectifs de magistrats du siège, qui passeront ainsi de 131 à 137. Nous allons également renforcer les effectifs du parquet, qui passeront de 53 à 57 et qui, si le président du tribunal en fait la proposition, permettront l’ouverture d’une deuxième chambre de comparution immédiate.

Les effectifs de fonctionnaires seront pérennisés, ce qui donnera réellement les moyens à cette deuxième chambre de comparution immédiate de fonctionner.

L’action publique sera ainsi réellement confortée et pourra apporter une réponse pénale tout à fait satisfaisante, dans le sens de ce qui est exigé.

Ces réponses seront fortifiées par deux autres éléments : d’une part, la révision constitutionnelle, qui viendra renforcer le statut du parquet et permettra aux magistrats du parquet de remplir la totalité de leur office – ce point est important ; d’autre part, les chantiers de la justice, qui devront trouver leur achèvement dans le projet de loi quinquennale de programmation des moyens de la justice et le projet de loi de simplification pénale. Ces deux textes permettront de doter les magistrats d’éléments puissants, en termes tant de procédures ou de simplification que de transformation numérique, afin qu’ils puissent aussi apporter une réponse publique satisfaisante.

M. le président. Veuillez conclure, madame la garde des sceaux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Telle est l’ambition du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

police de proximité

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe La République En Marche.

M. Frédéric Marchand. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Lors du vote du budget pour 2018, nous avons constaté que les crédits dédiés à la sécurité dans notre pays offrent désormais aux policiers et aux gendarmes des moyens matériels et humains à la hauteur de leurs missions et de leur niveau de sollicitation. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Le compte n’y est pas, tant s’en faut !

M. Frédéric Marchand. Le budget pour 2018 est en résonance avec l’arsenal législatif mis en place au travers de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, terrorisme face auquel nous ne baisserons pas la garde, ni dans la volonté ni dans les moyens alloués.

M. François Grosdidier. C’est Gérard Collomb qui a écrit la question ?

M. Frédéric Marchand. Par ailleurs, dès 2018 et tout au long de la législature, en matière d’effectifs, les deux forces de sécurité, police et gendarmerie, seront dotées de 10 000 emplois supplémentaires, conformément aux engagements du Président de la République.

L’année 2018 sera aussi celle de la mise en place de la police de sécurité du quotidien, révolution qui suscite autant d’attentes parmi les forces de l’ordre que parmi les Français, notamment chez nombre d’élus locaux pour qui la sécurité est une priorité du quotidien.

C’est dans ce cadre qu’une consultation vient de s’achever. Elle a permis à 70 000 policiers et gendarmes de s’exprimer, du jamais vu dans l’histoire de notre police !

Il ressort de cette consultation que 74 % des personnes interrogées souhaitent la suppression d’un certain nombre de tâches indues.

Nous avons la chance de pouvoir compter sur des policiers formés aux situations les plus extrêmes, aux techniques les plus éprouvées, et on ne saurait épuiser cette richesse en missions pour lesquelles l’expertise de la police n’est pas indispensable.

M. Jean-François Husson. La question ! (Approbations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Frédéric Marchand. M. le ministre de l’intérieur a donc souhaité engager une réflexion autour de ces fameuses tâches indues pour améliorer le fonctionnement et le quotidien des forces de police en évoquant le possible recours aux entreprises privées de sécurité.

Le rôle aujourd’hui dévolu aux agents de sécurité privée est de prendre en charge, sur notre territoire, la sécurité des biens et des personnes dans les espaces privés, qu’ils soient ouverts ou non au public.

M. le président. Veuillez poser votre question, cher collègue !

M. Frédéric Marchand. L’objectif de ce continuum de sécurité entre la police, la gendarmerie et la sécurité privée pourrait être d’évaluer dans quel domaine il est possible d’aller plus loin.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur ces missions indues qui pourraient être confiées demain aux entreprises de sécurité privée et sur les éléments de méthode mis en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Marchand, vous avez raison (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), tout ne doit pas se réduire à des questions financières, mais, en même temps, il me paraît toujours important de lire la loi de finances – certes, votre assemblée n’a pas voté celle pour cette année –, car elle indique la règle de conduite des membres du Gouvernement et développe les moyens.

Permettez-moi de rappeler, sans user d’un droit de réplique à M. le ministre Karoutchi, que le budget du ministère de l’intérieur est en hausse de 6,8 %, et que, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent de 28 %.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat. Il s’agit de priorités politiques.

Monsieur le sénateur, vous posez une question essentielle (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), qui, outre le sujet des dotations financières, a trait à la nécessaire coordination de l’ensemble des acteurs des forces de police.

Sur un territoire comme celui des Hauts-de-France dont vous êtes élu, nous ne traitons pas des questions de sécurité de la même façon à Clary, à Bailleul ou à Lille.

Il est essentiel que nous puissions définir les meilleures façons d’intervenir au plus près des territoires et de leurs problématiques en lien avec les élus locaux, à l’action desquels nous sommes tous particulièrement attachés. C’est cela que nous voulons mettre en œuvre, notamment par le biais de la police de proximité.

Par ailleurs, nous savons que le Sénat travaille actuellement sur la problématique des forces de sécurité intérieure et de leurs moyens, ainsi que sur leur coordination avec le secteur privé. Je crois que la presse qui sort le mardi soir évoquera ce sujet.

La nécessaire coordination entre tous les acteurs au plus près des territoires doit être au cœur de toute action en matière de sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

indemnité compensatoire de handicaps naturels

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Yvon Collin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Comme vous le savez, monsieur le Premier ministre, la refonte de la carte des zones défavorisées simples – on en parle souvent, trop souvent – mobilise encore aujourd’hui très fortement les agriculteurs.

Dans de nombreux territoires, en particulier en Occitanie, la situation est tendue, très tendue. Vous connaissez les points de blocage, les barrages qui paralysent la circulation et les activités économiques dans le Tarn-et-Garonne, le Gers, ou encore en Haute-Garonne.

Les agriculteurs continuent de manifester à juste titre leur colère contre un zonage qui va plonger beaucoup d’entre eux dans la difficulté, pour ne pas dire dans la désespérance. Ont-ils besoin de cela, dans un contexte où bien d’autres aléas – climatique, sanitaire ou lié à la volatilité des prix – bouchent fréquemment leur horizon ?

Le mois prochain, la carte définitive devra remonter à Bruxelles. Il y a donc urgence, monsieur le Premier ministre, à répondre aux appels de la profession agricole, qui demande le maintien des aides européennes dans des zones, qui, bien que hors montagne, ont tout du handicap naturel.

Cultiver les coteaux rugueux du Quercy ou des Corbières est aussi compliqué aujourd’hui qu’hier. Alors, pourquoi changer les règles ? Il ne faut pas abandonner les hommes et les femmes qui s’y investissent, s’y accrochent courageusement depuis toujours, car leur activité demeure bien souvent le seul pivot de l’économie locale.

Monsieur le Premier ministre, dans ces conditions, je vous demande de continuer à entendre les agriculteurs. Comment allez-vous porter un projet équitable auprès de la Commission européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Yvon Collin, je n’ignore rien de la difficulté que traversent les agriculteurs concernant ce dossier. Je n’ignore rien des inquiétudes qui sont les leurs.

Aujourd’hui, tous les membres du Gouvernement, en particulier moi-même, sont totalement mobilisés pour essayer de trouver des solutions.

Vous connaissez la carte des zones défavorisées simples. Elle a été définie en 1976. Or depuis la cartographie de la France a évolué et, depuis une dizaine d’années, l’Europe nous impose de réviser cette carte, ce que d’autres majorités n’ont jamais fait. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Nous prenons donc la responsabilité de proposer un nouveau zonage. Je sais quelles sont les difficultés et les attentes, notamment dans votre territoire. J’ai reçu personnellement la semaine dernière des délégations d’organisations syndicales d’agriculteurs et de producteurs légitimement inquiets.

Nous allons essayer de trouver des solutions et d’accompagner les changements. Je veux tenir un langage de vérité, monsieur le sénateur. Il serait absurde de dire que toutes les communes vont rester dans le zonage. Certaines en sortiront, et le Gouverneront sera totalement mobilisé pour accompagner les producteurs concernés.

S’agissant de votre territoire, une concertation est en cours. Ce travail, qui nous permet d’affiner les critères afin de choisir les plus justes, les plus robustes et les plus soutenables financièrement, nous amène à penser que nous pourrons trouver ensemble un certain nombre de solutions.

Concertation, équilibre et équité sont ainsi les mots d’ordre de la méthode que je souhaite employer pour la révision des zones défavorisées.

J’entends la colère des agriculteurs. Je rencontre demain une de leurs délégations avant un comité national vendredi matin.

J’espère que, ensemble, nous pourrons trouver des solutions pérennes pour la sauvegarde de notre patrimoine, la sauvegarde de notre élevage et l’image de la ferme France. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.

M. Yvon Collin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous souhaitez la concertation, mais sachez que les agriculteurs de ces régions ne se contenteront pas de vagues promesses. J’ai bien compris que vous essaierez de compenser, mais il faudra des promesses fermes et chiffrées. J’espère que vous y parviendrez.

Mme Sophie Primas. Avec quel argent ?

plan gouvernemental sur la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, votre gouvernement a annoncé une refonte complète de la fonction publique et du statut de ses agents, le tout accompagné de ce que l’on appellerait dans le secteur privé un plan social. Vous avez déclaré à cette occasion « avoir conscience qu’il faut parfois bousculer [les] équilibres. »

Le Gouvernement multiplie les attaques d’un niveau inédit contre la fonction publique. Les syndicats dénoncent le fait que ces annonces soient faites « sans discussion préalable avec les organisations syndicales » et « sans attendre la fin de la consultation qui a été lancée ».

Monsieur le Premier ministre, derrière la brutalité de votre démarche, pouvez-vous préciser devant la représentation nationale vos intentions véritables ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le sénateur Bocquet, lors du comité interministériel de la transformation publique qui s’est tenu jeudi dernier, le Premier ministre a annoncé quatre orientations.

La première concerne le recrutement dans la fonction publique. Le Gouvernement souhaite mener une concertation sur les conditions dans lesquelles les possibilités de recours aux contrats pourraient être élargies. Le Premier ministre a précisé dans son intervention, de même que le Président de la République le lendemain, que cela ne signifiait pas la remise en cause du statut de la fonction publique auquel nous sommes les uns et les autres attachés.

La deuxième orientation a trait au dialogue social, que le Gouvernement souhaite simplifier.

La troisième orientation concerne la question des rémunérations. Le Gouvernement souhaite tenir compte de l’individualisation des parcours et de l’implication des agents. Permettez-moi de souligner que cette évolution se situe dans la droite ligne du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État, le RIFSEEP, qui a été mis en place depuis 2014, même si seulement 10 % des agents de l’État en relèvent aujourd’hui.

Nous voulons enfin travailler sur la question des mobilités et de l’évolution des carrières. Cela nécessite de travailler sur la formation des agents, sur le déroulement des carrières avec les organisations syndicales et sur les mobilités.

Je l’ai dit tout à l’heure en réponse à la question de la sénatrice Maryvonne Blondin, nous pourrons décider, quand cela est utile, de fusionner un certain nombre d’établissements publics. Compte tenu de l’évolution des technologies, certains des métiers de la fonction publique peuvent perdent de leur intérêt, non que celles et ceux qui les exercent le fassent mal, mais parce que les technologies deviennent aujourd’hui plus performantes.

Pour ces agents-là, et uniquement pour ceux-là, nous voulons proposer une possibilité supplémentaire. Le statut leur garantit un droit au reclassement. Ce droit sera maintenu. Mais nous pouvons aussi imaginer que certains d’entre eux veuillent saisir cette opportunité, qu’elle soit subie ou provoquée, pour se tourner vers le secteur privé. Notre responsabilité est aussi de les accompagner : c’est dans ce cadre-là que nous voulons avoir une discussion avec les organisations syndicales pendant toute l’année en cours, pour voir ensemble comment un plan de départs volontaires pourrait être mis en place uniquement sur les secteurs concernés.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il ne s’agit pas d’un plan général, je le répète. Nous n’allons pas nous adresser à l’ensemble des agents publics pour savoir qui veut partir, mais simplement aux agents susvisés, tout en les accompagnant du mieux possible.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends cette réponse pour la deuxième fois et je suis au regret de vous dire que vous ne m’avez toujours pas convaincu.

Au moment où s’exprime très clairement dans notre pays le mal-être des agents publics dans les centres de détention, les tribunaux, les EHPAD, ou établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, les hôpitaux, les établissements scolaires aujourd’hui même, vous annoncez vouloir supprimer 120 000 emplois de fonctionnaires, après les dizaines de milliers de suppressions intervenues ces dernières années sous les gouvernements successifs.

Nos concitoyens expriment, malgré les difficultés parfois vécues sur le terrain, leur profond attachement au service public dans notre pays, non comme à un totem, mais comme à la garantie de l’égalité d’accès aux fonctions que ces services assument. La fonction publique est l’un des piliers de notre République.

Nous pensons, pour notre part, que ce n’est pas moins de services publics qu’il faut, mais au contraire qu’il faut de nouveaux services, comme dans les secteurs de la petite enfance ou du logement. Monsieur le secrétaire d’État, beaucoup pensent, comme nous, que le marché ne peut ni ne doit être la règle absolue dans la gestion de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

mercosur

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, ma question parle d’emploi, de l’avenir d’une filière et de l’avenir de nos territoires.

Ma question parle de confiance, que le Président de la République prétendait à Rungis vouloir recréer, « la confiance dans nos territoires », « la confiance avec les consommateurs et les citoyens » comme il l’a dit.

Or cette confiance, il l’a rompue lors de ses vœux au monde agricole annonçant, contrairement à ses propos tenus à Rungis, qu’il était favorable à la signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.

Il le confirme d’ailleurs le 2 septembre à son homologue argentin : « Il ne faut pas avoir peur de cette ouverture au monde », précise alors le Président de la République.

Ce n’est pas de l’ouverture qu’ont peur les éleveurs. C’est pour la survie de leur exploitation qu’ils ont peur. C’est pour la sécurité alimentaire, pour la pérennité de leur emploi, pour l’avenir de nos campagnes que les Français ont raison d’avoir peur eux aussi.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : avez-vous suffisamment évalué les effets de la signature d’un tel accord ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que sur toutes les travées de cet hémicycle comme au banc du Gouvernement nous partageons une même volonté de défendre nos terroirs et nos producteurs.