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Séance du 6 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Bonne nouvelle !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. L’agriculture est bénéficiaire du point de vue du commerce extérieur français grâce à l’excellence de ces derniers, et ce sont eux qui font gagner et rayonner la France.

S’agissant du Mercosur, la France demeure mobilisée pour défendre un certain nombre d’intérêts. Le Premier ministre a reçu il y a quelques jours Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, et a rappelé un certain nombre de lignes rouges.

Lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires, nous avons – Jean Bizet en est témoin –, réactivé une coalition de onze États membres qui souhaitent le respect ferme d’un certain nombre de points.

Enfin, la France continuera naturellement à être intraitable en matière de sécurité sanitaire en faisant en sorte, par exemple, qu’un maximum des contingents de viande importée soit du hilton beef. Cette exigence de qualité caractérise nos producteurs.

Dès que le Président de la République ou un membre du Gouvernement se rend à l’étranger, nous nous efforçons de lever un certain nombre de barrières. À la suite du voyage du Président de la République en Chine, de nouveaux débouchés s’ouvriront à la filière bovine d’ici à quelques mois, et son voyage en Irak au mois de décembre a permis que l’embargo sur la volaille soit enfin levé.

Sachez que si nous avons des intérêts défensifs, nous avons également des intérêts offensifs concernant nos producteurs de vins et de spiritueux ou nos producteurs de lait – je sais que vous êtes particulièrement impliqué dans cette filière au sein du grand Massif central, monsieur le sénateur. Ces producteurs attendent un certain nombre de débouchés grâce à la signature de cet accord.

Il nous revient donc d’être à la fois en défense et à l’offensive. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour la réplique.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le secrétaire d’État, cet accord prévoit un accès au marché européen de plus de 100 000 tonnes de viande sud-américaine.

M. Laurent Duplomb. Des tonnes de viande aux standards radicalement opposés à ceux des viandes françaises : des viandes provenant d’animaux pour lesquels la traçabilité individuelle et les principes du bien-être animal ne sont pas obligatoires ; les additifs alimentaires dans la ration des bovins sont autorisés alors qu’ils sont interdits chez nous.

Que dire du Brésil, englué dans une affaire de corruption concernant un vaste réseau de commercialisation de viande avariée ?

Par ailleurs, la viande sud-américaine serait commercialisée à 8,60 euros le kilogramme, alors que le même kilogramme produit en Europe est vendu 13,70 euros. Les conséquences d’un tel accord seront donc catastrophiques pour l’élevage français !

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas comme cela que vous ferez le printemps en agriculture. Ce n’est pas non plus comme cela que vous donnerez le courage tant décrit dans la énième campagne de communication du Président de la République.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Laurent Duplomb. En revanche, c’est comme cela que vous donnez une fois de plus l’impression que votre gouvernement fait le contraire de ce qu’il a dit. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

réforme de la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Les transformations que connaissent notre société, notre économie ne laissent pas la fonction publique à l’abri. Les fonctionnaires sont en première ligne pour faire face aux mutations économiques, numériques, démographiques qui affectent toutes les sociétés du monde occidental.

Ils sont d’ailleurs les premiers conscients et les premiers demandeurs des transformations. Je ne crois pas que la transformation de l’action de l’État va contre l’amélioration des conditions de travail. Au contraire, redonner du sens à l’action de l’État, c’est aussi améliorer et transformer les conditions de travail des fonctionnaires. Par exemple, seulement 5 % des fonctionnaires changent chaque année d’employeur public, et 0,5 % change de fonction publique.

Donner des moyens, c’est bien sûr important. Fixer des caps pour construire des carrières, c’est également extrêmement important dans le monde public. À l’approche quantitative du rabot s’oppose l’approche qualitative, à savoir la construction d’une gestion moderne des ressources humaines dans la fonction publique d’État. Les annonces que vous avez faites sont aussi des leviers du changement.

Monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous associer le Sénat, la chambre des territoires qui est aussi intéressée par ces sujets, notamment parce qu’il existe des cadres d’emploi dans les collectivités territoriales qui sont de bons outils ? Quel est le calendrier et quelles seront les modalités de la concertation, qui concerne bien sûr les organisations syndicales, mais également tous les employeurs publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le sénateur Bargeton, je vous remercie de votre question, qui me permet de revenir sur la manière dont nous allons conduire la transformation et la modernisation de la fonction publique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je l’ai dit tout à l’heure en réponse aux deux premières questions qui m’ont été posées sur ce sujet, nous avons quatre objectifs.

Le premier est d’améliorer le dialogue social. Je rappelle qu’il existe 22 000 instances représentatives du personnel, ce qui participe de la complexité de ce sujet.

Le deuxième est de diversifier les modes de recrutement pour garantir l’égalité d’accès et la diversité dans l’accès à la fonction publique. Ce point renvoie aussi au débat sur la question des contractuels.

Le troisième objectif est de mieux accompagner la carrière de chaque agent par la formation et par les mobilités. J’ai eu l’occasion de préciser nos intentions, en termes de mobilité tant entre les versants que vers le secteur privé lorsque c’est nécessaire et souhaité.

Le quatrième objectif est de travailler sur les questions relatives à la rémunération.

Nous avons la chance d’avoir un an de débat et de dialogue devant nous. Dès la semaine prochaine, des rencontres bilatérales sont organisées entre le ministre de l’action des comptes publics et moi-même et les organisations syndicales, d’une part, mais aussi le collège des employeurs, d’autre part, pour arrêter le calendrier et la méthode de la discussion et pour voir comment nous pouvons avancer ensemble.

Cette réforme peut susciter des interrogations ou des inquiétudes de la part des agents publics. C’est légitime, parce que, depuis plus de vingt ans, chaque réforme de la fonction publique, chaque réforme de l’État n’a été abordée que sous un angle budgétaire, jamais en se posant la question des missions, des métiers ni celle de l’intérêt des fonctions exercées. Cette année de débat doit nous permettre d’aborder ces questions.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas uniquement changer la manière de travailler ou l’organisation de notre administration. Nous disposons également de moyens, parce que nous considérons que pour moderniser, il faut savoir investir, notamment dans la formation. Nous publierons prochainement le schéma national de la formation professionnelle. Le Président de la République et le Premier ministre ont ainsi orienté 1,5 milliard d’euros des fonds du Grand plan d’investissement d’avenir vers la formation des agents publics.

De même, un fonds de 700 millions d’euros durant le quinquennat permettra de financer les investissements dont ont besoin les administrations pour procéder à leur modernisation. Soyez assuré que l’Assemblée nationale comme le Sénat…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. … seront largement associés à ces travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

pouvoir d’achat des retraités

M. le président. La parole est à Mme Pascale Bories, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Bories. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, les décisions que vous avez prises, au nom du Gouvernement, ne sont pas comprises par les Français. Elles ne peuvent pas l’être, car elles ne sont pas justes.

En effet, il n’est pas juste de renier le pouvoir d’achat des retraités, eux qui ont travaillé toute leur vie, dont une partie bien au-delà des 35 heures.

Il n’est pas juste de les désigner comme des nantis.

Il n’est pas juste non plus de baisser massivement les impôts pour une petite catégorie de Français, les plus riches, et de transférer ce coût sur ceux dont les revenus sont les plus modestes (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.), et dont certains sont exonérés de la taxe d’habitation de longue date, mais sont toujours redevables de la taxe foncière, comme les retraités agriculteurs ou ceux qui ont économisé des années pour acquérir leur logement.

Il n’est pas juste enfin d’annoncer une hausse du pouvoir d’achat au travers d’une baisse des charges et de la taxe d’habitation, alors que la fiche de paie se heurte à une myriade d’augmentations : essence, gaz, soins à l’hôpital…

Mme Pascale Bories. En 2018, vous avez créé neuf taxes nouvelles, et ce sont 4,5 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés sur les ménages.

Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, que vous avez sous-estimé le fait que les Français sont contraints de faire leurs comptes et qu’ils savent compter ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la sénatrice, je confirmerai tout d’abord deux points.

Premièrement, nous allons procéder au dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cette mesure, qui sera effective dès le mois de septembre prochain, permettra d’améliorer le pouvoir d’achat de ces Français, avec la perspective de supprimer totalement la taxe d’habitation à l’horizon de 2020, comme l’a dit le Président de la République.

Deuxièmement, je confirme que l’augmentation de la CSG, qui a été votée par le Parlement, s’applique aux 21 millions de salariés, mais cette mesure est compensée par la baisse des cotisations sociales, ce qui se traduit par un gain de pouvoir d’achat. De même, elle s’applique aux fonctionnaires et aux agents publics, mais la compensation permet de garantir leur pouvoir d’achat : l’engagement qui a été pris est tenu. Elle s’applique aussi aux retraités dès lors que la retraite par personne est supérieure à 1 200 euros.

MM. François Grosdidier et Daniel Laurent. Ce n’est rien, 1 200 euros !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Au-delà, beaucoup d’entre eux verront cette augmentation compensée par la baisse de la taxe d’habitation.

Madame la sénatrice, permettez-moi d’être dubitatif à propos de votre question.

Vous accusez le Gouvernement d’être responsable d’une hausse des impôts que vous avez estimée massive. Mais, si ma mémoire ne me fait pas défaut, vous avez soutenu un candidat à l’élection présidentielle qui, cinq ans auparavant, avait été Premier ministre. Or durant cette période, il a augmenté les impôts de 25 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Vous avez soutenu un candidat à l’élection présidentielle qui s’était engagé à supprimer totalement l’impôt sur la fortune. Aujourd’hui, vous faites au Gouvernement le procès d’avoir modifié ce même impôt sur la fortune, en créant une taxation basée uniquement sur les valeurs immobilières. Permettez-moi, madame la sénatrice, avec le respect que je vous dois, de relever là une contradiction dans votre propos. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans la position qui est la vôtre aujourd’hui, vous devriez peut-être faire preuve d’une plus grande retenue et ne pas vous en tenir à des postures. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Bories, pour la réplique.

Mme Pascale Bories. Monsieur le secrétaire d’État, je le rappelle, le Gouvernement ne s’adresse qu’à une petite partie des Français, ceux à qui la vie sourit. Réformer notre pays signifie baisser les prélèvements obligatoires et rendre l’impôt équitable, comme le proposait justement notre candidat. (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Cela, vous ne l’avez pas fait !

Le budget de l’État va croître de 6,4 milliards d’euros en 2018. Vous avez simplement transféré des charges des uns, les plus riches, vers les autres. Les Français ne s’y sont d’ailleurs pas trompés dimanche dernier lors des élections législatives partielles ! (Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Richard Yung. On s’attendait à ce que vous le disiez !

Mme Pascale Bories. Je veux simplement dire une chose : ce bonneteau fiscal ressemble à du Canada Dry : il a le goût de la réforme, il a l’image de la réforme, mais ce n’est pas une réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

chlordécone

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Maurice Antiste. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

La presse locale de Martinique et de Guadeloupe s’est fait l’écho, depuis le 26 décembre dernier, de vives préoccupations relatives à une augmentation des limites maximales de résidus, dites LMR, de chlordécone intervenue dans la plus totale opacité en 2013. Cette augmentation a par ailleurs été confirmée par le ministère de l’agriculture en septembre dernier.

L’étude Kannari affirme clairement que 90 % de la population martiniquaise a du chlordécone dans le sang, soit neuf Martiniquais sur dix ! L’étude Karuprostate, quant à elle, a révélé le lien significatif qui existe entre les cancers de la prostate et le chlordécone. Notre île détient le triste record mondial du nombre d’hommes atteints de cette pathologie ; son incidence et sa mortalité, autant en Guadeloupe qu’en Martinique, y sont plus élevées que dans l’Hexagone. Il en est de même pour les taux d’accouchements prématurés et les cas de puberté précoce, qui sont une fois et demie plus élevés que dans l’Hexagone !

Depuis 2008, la ligne de conduite adoptée par l’État était celle de la diminution de l’exposition des populations au chlordécone. Madame la ministre, cette logique est-elle en train de s’inverser ? Pouvons-nous décemment, et en toute honnêteté, inciter nos habitants à consommer des viandes présentant des valeurs toxicologiques de référence, ou VTR, cinq à dix fois plus élevées qu’avant 2013 ? Pourquoi ne pas introduire une demande auprès de l’Union européenne afin de revenir aux normes de 2008, beaucoup plus protectrices pour nos populations ?

Par ailleurs, vous avez plusieurs fois affirmé ces dernières semaines que le lien entre le chlordécone et le cancer n’était pas clairement établi, à cause notamment du manque d’informations sur le sujet. Dès lors, ne serait-il pas judicieux de relancer l’étude Madiprostate ?

Enfin, le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, a classé le chlordécone comme « cancérogène possible pour l’homme » en 1979, mais ce classement n’a jamais été reconsidéré, en dépit des nombreuses informations acquises depuis cette date.

Au regard de ces éléments et au vu des résultats de l’étude Karuprostate, le Gouvernement entend-il saisir légitimement le CIRC pour un éventuel reclassement du chlordécone comme cancérogène probable ou cancérogène certain ?

J’espère, madame la ministre, que vos réponses seront à la hauteur des attentes des Martiniquais et des Guadeloupéens, qui nous regardent avec inquiétude. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je tiens, en premier lieu, à assurer à tous nos compatriotes des Antilles mon plein engagement et celui du Gouvernement à propos du chlordécone.

Vous le savez, j’ai déjà travaillé sur ce sujet avant d’être ministre et je continuerai de le faire en tant que ministre. Il est impératif d’avancer, de réduire l’exposition des Antilles.

Des études scientifiques sont en cours dans le cadre du plan Chlordécone, avec, notamment, un recueil de données épidémiologiques sur les femmes enceintes, les enfants, les personnes, lesquelles vont permettre de mieux identifier les effets à long terme. Car, vous le savez, seuls les effets à court terme sont réellement bien connus. Il nous faut donc aller plus loin dans les connaissances scientifiques.

Vous le savez également, d’un point de vue méthodologique, ces études sont compliquées, car il s’agit d’expositions très anciennes, qui touchent l’ensemble de la population, à des degrés variables.

Je m’y suis engagée, une nouvelle cartographie des sols pollués aura lieu en 2018.

Concernant les seuils alimentaires, les seuils définis en 2013 au niveau européen concernent non pas tous les produits, mais uniquement les produits carnés. Les services de mon ministère sont très mobilisés, comme le sont ceux des ministères des outre-mer, de l’agriculture et de l’écologie.

Par ailleurs, comme je vous l’ai déjà dit lors d’une précédente séance, nous avons sollicité la Commission européenne afin de clarifier la directive sur les seuils concernant les denrées alimentaires. Toutefois, je tiens aussi à rassurer la population : en 2016, 659 prélèvements sur ces produits ont été réalisés en Guadeloupe et 875 en Martinique, qui ont révélé un taux de conformité de 98 %.

Monsieur le sénateur, je souhaite que nous avancions ensemble sur ce sujet. Je puis vous annoncer qu’une réunion sera très prochainement organisée au ministère des outre-mer avec l’ensemble des élus de la Martinique et de la Guadeloupe, ainsi que les différents ministères concernés, afin de faire la transparence sur ce sujet et de décider ensemble de la stratégie qu’il convient de mettre en place. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu jeudi 15 février 2018.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

7

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour et complétant l’ordre du jour établi par la réunion de la conférence des présidents du mercredi 31 janvier 2018 sont consultables sur le site du Sénat.

Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance de cet après-midi.

conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 6 février 2018

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 263, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 février à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 6 février à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 263, 2017-2018)

Mercredi 7 février 2018

À 14 h 30 et le soir

- Nomination des 21 membres de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens des services de l’État pour faire face à l’évolution de la menace terroriste après la chute de l’État Islamique

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures pour cette commission d’enquête : mardi 6 février à 16 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 263, 2017-2018)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission, n° 242, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 1er février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février à 15 heures

Jeudi 8 février 2018

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission, n° 242, 2017-2018)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 13 février 2018

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 0149 de Mme Nelly TOCQUEVILLE à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

(Part d’énergie nucléaire dans le mix énergétique à l’horizon 2025)

• n° 0152 de M. Bernard DELCROS à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Installation d’officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les communes rurales)

• n° 0155 de Mme Mireille JOUVE à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Aide financière de l’État au centre hospitalier universitaire de Marseille)

• n° 0156 de Mme Martine BERTHET transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Finances des territoires touristiques de montagne)

• n° 0158 de M. Édouard COURTIAL à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Barreau ferroviaire Roissy-Picardie)

• n° 0160 de M. Daniel GREMILLET à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Engorgement des services de l’état civil des communes sièges d’un tribunal d’instance)

• n° 0162 de M. Didier MANDELLI à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Choix de la ville de la nouvelle prison de Vendée)

• n° 0163 de Mme Christine HERZOG à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

(Élus locaux travailleurs frontaliers)

• n° 0167 de Mme Victoire JASMIN transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Protection de l’enfance et contrats locaux de sécurité)

• n° 0168 de M. Jean-Raymond HUGONET à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Situation de l’autoroute A10 en Île-de-France)

• n° 0169 de M. Patrick CHAIZE à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Insuffisance en moyens humains du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse)

• n° 0170 de M. Pascal SAVOLDELLI à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

(Réalisation du quatrième plan autisme)

• n° 0174 de M. Gilbert-Luc DEVINAZ à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

(Situation au Togo)

• n° 0177 de M. Vincent DELAHAYE à M. le ministre de l’économie et des finances

(Situation des greffiers des tribunaux de commerce)

• n° 0178 de M. Jean-Yves ROUX à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Desserte de Digne-les-Bains par la nationale 85)

• n° 0179 de Mme Gisèle JOURDA à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Conséquences de la perte de la compétence eau-assainissement dans l’Aude)

• n° 0181 de M. Alain MARC à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Systèmes participatifs de garantie en agriculture biologique)

• n° 0182 de M. Max BRISSON à M. le ministre de l’économie et des finances

(Utilisation de l’Eusko par la ville de Bayonne)

• n° 0186 de Mme Nadine GRELET-CERTENAIS à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Nuisances provoquées par la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire)

• n° 0187 de Mme Pascale GRUNY à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Lutte contre la désertification médicale dans l’Aisne)

• n° 0188 de M. Marc-Philippe DAUBRESSE transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Retour en France des djihadistes de nationalité française)

• n° 0190 de Mme Maryvonne BLONDIN à Mme la ministre de la culture

(Difficultés des correctrices et correcteurs d’édition)

• n° 0191 de M. Daniel CHASSEING à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires

(Situation du logement social)

• n° 0192 de M. Richard YUNG à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

(Enfants franco-japonais au centre d’un conflit parental)

• n° 0194 de M. Olivier CIGOLOTTI à M. le ministre de l’économie et des finances

(Démarchage téléphonique)

• n° 0198 de M. Christophe PRIOU à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Situation du tribunal de Saint-Nazaire)

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 février à 15 heures

Mercredi 14 février 2018

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission, n° 265, 2017-2018)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 février à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (texte de la commission, n° 275, 2017-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 février à 15 heures

- Suite du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

Jeudi 15 février 2018

À 10 h 30

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (n° 186, 2017-2018)

=> Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs (n° 62, 2017-2018)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (n° 187, 2017-2018)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (n° 188, 2017-2018)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 13 février à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (texte de la commission, n° 199, 2017-2018)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 février à 15 heures

- Suite du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 15 février à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 février à 15 heures

- Suite du projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 20 février 2018

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 19 février à 15 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 février à 12 h 30

À 17 h 45

- Débat sur les conclusions du rapport d’information « Femmes et agriculture : pour l’égalité dans les territoires » (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes)

• Temps attribué à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : 10 minutes (y compris la réplique), puis réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 février à 15 heures

À 21 h 30

- Débat sur l’avenir de l’audiovisuel public (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et du groupe Les Républicains)

• Temps attribué à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication : 10 minutes (y compris la réplique)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique)

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 février à 15 heures

Mercredi 21 février 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe Union Centriste)

- Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues (n° 589, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 2 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 février à 15 heures

À 21 h 30

- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, présentée par MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE (n° 229, 2017-2018) (demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec saisine pour avis de la commission des affaires européennes.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 février à 15 heures

Jeudi 22 février 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen)

- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, présentée par M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues (n° 205, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 février à 15 heures

- Proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Mme Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues (n° 621, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 février à 15 heures

À 18 h 35

- Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues (n° 589, 2016-2017)

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 26 février au dimanche 4 mars 2018

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 6 mars 2018

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues (n° 83, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 mars en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 mars à 15 heures

Mercredi 7 mars 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi, présentée par M. Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 610 rectifié, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures

- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être, présentée par M. Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 611 rectifié, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures

De 18 h 30 à 20 h 30 et de 22 h 00 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n° 368, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, présentée par MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (n° 271, 2017-2018)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Jeudi 8 mars 2018

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 8 mars à 11 heures

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe La République En Marche)

- Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, présentée par M. Thani MOHAMED SOILIHI (texte de la commission, n° 658, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 7 mars à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 13 mars 2018

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

12 articles [articles 15 ter (nouveau), 17, 17 bis A (nouveau), 17 bis B (nouveau), 22, 22 bis (nouveau), 27, 37, 41 (nouveau), 42 (nouveau), 45 (nouveau) et 46 (nouveau)] font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 16 février à 12 heures

• Réunions de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février après-midi et jeudi 22 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : jeudi 8 mars à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : jeudi 8 mars à 12 heures

• En cas de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission, délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur ces articles : lundi 12 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mars à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 13 mars à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

Mercredi 14 mars 2018

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

Jeudi 15 mars 2018

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 20 mars 2018

À 9 h 30

- Questions orales

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018)

À 16 h 45 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) (A.N., n° 490)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures

Mercredi 21 mars 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars

• Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

• 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 20 mars à 15 heures

• 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires européennes et à la commission des finances

• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) (A.N., n° 490)

Jeudi 22 mars 2018

À 10 h 30

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 249, 2017-2018)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A.N., n° 510)

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 582, 2016-2017)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 20 mars à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (procédure accélérée) (A.N., n° 368)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 mars à 15 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 22 mars à 11 heures

À 16 h 15

- Éventuellement, suite du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (procédure accélérée) (A.N., n° 368)

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 21 février 2018, à 19 heures