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Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Françoise Gatel,

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

M. le président. L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes.

(M. le Premier président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes sont introduits dans lhémicycle selon le cérémonial dusage.)

M. le président. Monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général, c’est avec un très grand plaisir que nous vous accueillons au Sénat pour la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Je connais l’attention que vous portez au Parlement et je tiens à vous remercier de votre présence parmi nous aujourd’hui ainsi que de vos fréquentes interventions devant nos commissions.

La Cour des comptes est souvent sollicitée par les commissions permanentes et délégations du Sénat, pour les assister dans leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement.

Les commissions des finances et des affaires sociales bénéficient à ce titre très régulièrement de l’éclairage de la Cour.

Au cours de l’année 2017, la Cour des comptes a ainsi rendu, à la demande de notre commission des finances, une enquête fournie sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

La commission des finances a également demandé plusieurs enquêtes, dont les conclusions devraient être rendues au printemps, sur des sujets tels que les matériels et équipements de la police et de la gendarmerie, les personnels contractuels dans l’éducation nationale, le programme « Habiter mieux », le soutien aux énergies renouvelables ou encore la chaîne de paiement des aides agricoles versées par l’Agence de services et de paiement.

La commission des affaires sociales a, quant à elle, pu bénéficier, pour l’exercice de ses fonctions de contrôle, de l’expertise de la Cour des comptes sur le rôle des centres hospitaliers universitaires. Un premier volet, relatif à leurs fonctions d’enseignement et de recherche, vient d’être remis à la commission et un second volet traitera plus largement de la place des CHU dans notre organisation hospitalière.

Ces sollicitations illustrent l’attention que porte le Sénat aux constats et aux recommandations formulés par la Cour des comptes. À l’occasion de nos travaux sur la révision constitutionnelle, la Cour est citée, dans divers documents, comme un allié indépendant et autonome, contribuant à l’évaluation ex ante et ex post des textes dont nous avons à connaître. Votre rôle sera au cœur des débats que nous aurons prochainement dans cet hémicycle !

La remise du rapport public annuel de la Cour des comptes est toujours un moment attendu pour l’analyse d’ensemble de nos finances publiques et le regard porté sur un certain nombre de politiques publiques.

J’ai maintenant le plaisir, monsieur le Premier président, de vous inviter à venir vous exprimer à la tribune. Nous entendrons ensuite M. le président de la commission des finances et M. le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le Premier président, vous avez la parole. (M. le Premier président remet à M. le président du Sénat un exemplaire du rapport public annuel de la Cour des comptes.)

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si les juridictions financières – Cour et chambres régionales des comptes – publient de très nombreux rapports tout au long de l’année – soixante-deux en 2017 –, la présentation du rapport public annuel demeure un point culminant de leur calendrier. Il s’agit, en effet, à la fois de leur rapport d’activité et d’une véritable « radiographie » annuelle d’une partie de l’action publique. La diversité des exemples cités dans les deux premiers tomes permet de distinguer de façon objective les évolutions, progrès et réussites à l’œuvre au sein d’un échantillon de politiques et d’organismes, mais aussi de cerner les risques à maîtriser et les efforts à engager ou à poursuivre pour en augmenter l’efficacité et l’efficience.

Avant de présenter les idées-force de notre rapport, je voudrais insister sur un point et sur quelques données clés relatives à l’activité des juridictions financières.

Nous avons souhaité qu’un accent particulier soit mis cette année sur le suivi de la mise en œuvre de nos recommandations.

Il apparaît que près de 73 % des 1 647 recommandations émises et suivies au cours des trois dernières années par la Cour ont été mises en œuvre au moins partiellement. Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, cette proportion s’élève à 79 %. Seules 24 % des recommandations de la Cour et 39,5 % de celles des chambres régionales et territoriales des comptes ont été totalement appliquées.

Certaines d’entre elles ont entraîné des économies substantielles. Je me contenterai de citer l’exemple du programme budgétaire de l’État destiné au financement des majorations de rentes, c’est-à-dire des remboursements aux compagnies d’assurances et aux mutuelles de coûts liés à leurs obligations en matière d’indexation des rentes sur le coût de la vie. Constatant le caractère largement obsolète de ce dispositif, qui date de 1948, la Cour en a recommandé la suppression dans un référé de 2017. Cette mesure, introduite dans la loi de finances pour 2018, entraînera des économies annuelles de l’ordre de 140 millions d’euros à partir de 2019 et de 1,8 milliard d’euros au total.

Les données relatives à l’utilisation de nos travaux révèlent que les juridictions financières participent au quotidien à la transformation de l’action publique et, en creux, que leurs travaux pourraient être encore bien davantage utilisés par le Gouvernement comme par le Parlement, étant entendu que nous ne confondons pas notre rôle avec celui des pouvoirs publics – Gouvernement et Parlement –, auxquels il revient d’arbitrer entre les chemins d’amélioration que nous leur proposons et de décider de leur mise en œuvre. Le dernier mot revient toujours, en démocratie, aux représentants du suffrage universel.

Nos rapports donnent souvent lieu à des suites concrètes au Sénat, et je me réjouis avec vous, monsieur le président, de la qualité des relations que nous entretenons avec les commissions de la Haute Assemblée, en particulier celle des finances et celle des affaires sociales. La Cour est toujours prête à approfondir encore sa relation avec l’Assemblée nationale et le Sénat, pour ce qui concerne sa mission d’assistance au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, tout en étant attentive à préserver sa capacité à exercer sa mission générale d’assistance à l’ensemble des pouvoirs publics, afin d’être le plus utile possible au Gouvernement et au Parlement.

J’en viens à présent aux idées-forces qui traversent le rapport public annuel.

Premièrement, en matière de finances publiques, l’amélioration constatée ne sera durable qu’au prix d’un accroissement de la maîtrise des dépenses ainsi que de l’efficacité et l’efficience des politiques publiques.

Deuxièmement, pour répondre toujours plus efficacement aux grands enjeux actuels, les juridictions financières appellent à concentrer les efforts, en clarifiant et en ciblant parfois les objectifs de certaines politiques présentées dans le rapport.

Troisièmement, pour réussir la mise en œuvre des projets de modernisation et en tirer tout le bénéfice à long terme, la Cour et les chambres régionales des comptes s’attachent à mettre en lumière les conditions opérationnelles à réunir.

Le premier message concerne la situation de nos finances publiques, appréciée au regard des derniers éléments disponibles.

En 2017, le déficit public devrait passer sous le seuil des 3 points de produit intérieur brut, sous réserve notamment du traitement en comptabilité nationale du coût de l’invalidation, par le Conseil constitutionnel, de la taxe à 3 % sur les dividendes – traitement qui sera connu seulement au mois de mars prochain.

Si la prévision du Gouvernement d’un déficit public à 2,9 points de PIB se vérifiait, cela devrait enfin permettre, après presque dix années, de sortir de la procédure de déficit excessif en 2018.

Ce résultat serait en grande partie obtenu grâce à l’amélioration de la conjoncture, qui a provoqué un important surcroît de recettes et, pour une moindre part, aux mesures de freinage de la dépense prises l’été dernier. Le tout aura permis de compenser la sous-estimation des dépenses de l’État mise en évidence par l’audit des finances publiques que j’ai remis au Premier ministre en juin 2017.

L’amélioration est donc réelle ; la Cour des comptes ne peut que la souligner et s’en réjouir. Je veux toutefois souligner que, pour qu’elle devienne structurelle, et donc durable, et permette de respecter la trajectoire que vous avez adoptée, aucun relâchement n’est possible. Même avec un déficit ramené sous la barre des 3 %, la France continue de présenter une situation financière plus dégradée que celle de la quasi-totalité de ses partenaires de la zone euro, le budget de l’État, je le rappelle, ayant été continûment déficitaire depuis 1974.

Parmi les pays dont la dette dépasse le seuil des 60 points de PIB, la France est celui dont l’endettement a crû le plus en 2017, tandis que la dette publique moyenne de la zone euro rapportée au PIB diminue, elle, de 1,8 point sur la même période.

Dans ce contexte, deux constats conduisent la Cour à appeler à la vigilance.

D’une part, même si l’amélioration de la conjoncture se poursuit et entraîne mécaniquement une amélioration des comptes publics, cela ne doit pas, pour autant, faire l’effet d’un anesthésiant. Trop souvent, par le passé, les périodes de conjoncture favorable n’ont pas été mises à profit pour réduire le déficit structurel et retrouver de véritables marges de manœuvre budgétaires, nécessaires pour faire face à une éventuelle dégradation du contexte économique. La question de fond de l’efficacité de la dépense publique, c’est-à-dire de l’utilité de chaque euro dépensé, n’est pas réglée, comme en témoignent de nombreux exemples relevés dans les travaux des juridictions financières.

D’autre part, les conditions à réunir pour atteindre les objectifs fixés pour les années à venir par la loi de programmation des finances publiques sont loin d’être acquises. Pour 2018, la loi de finances ne prévoit qu’un recul faible du déficit, et le poids de la dette publique devrait encore légèrement augmenter. Au-delà de 2018, la loi de programmation des finances publiques prévoit une concentration de l’effort de réduction des déficits sur les années 2020 à 2022. Elle repose sur l’hypothèse, par nature incertaine, du maintien du rythme actuel de croissance sur toute la période, ainsi que sur des hypothèses d’économies qui doivent être affermies et se concrétiser.

Pour l’État, il s’agit de réformes dont les contours et les périmètres restent encore à définir et à préciser. Pour les collectivités territoriales, les cibles prévues pour les dépenses de fonctionnement et les excédents apparaissent très ambitieuses, à un niveau en tout cas jamais observé pendant les cinquante dernières années. Pour la sécurité sociale, enfin, les économies attendues supposent un effort très soutenu de maîtrise des dépenses de santé.

L’effectivité de l’amélioration en 2018 et au-delà requerra donc que, en matière de maîtrise des dépenses, les ambitions du Gouvernement et du Parlement tiennent toutes leurs promesses et que des réformes structurelles d’ampleur soient mises en œuvre sans retard, notamment dans le cadre des travaux de la démarche « Action publique 2022 ».

Voilà le cadre général dans lequel les pouvoirs publics sont contraints de penser leur action, nous semble-t-il, s’ils souhaitent atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.

Pour les appuyer dans leurs efforts, les juridictions financières ont analysé, dans le rapport présenté aujourd’hui, une grande série de cas concrets de politiques et de dispositifs publics, relevé des réussites et des améliorations nécessaires. S’il faut, bien entendu, se garder de généraliser à outrance les constats particuliers, ce travail permet d’aborder les grands enjeux de l’action publique par l’angle du réel, du terrain.

Je voudrais évoquer brièvement ce matin six de ces grands enjeux. Face à eux, il apparaît clairement que les gestionnaires publics ne sont pas restés inactifs, mais, pour qu’ils puissent y répondre plus efficacement encore, des progrès importants restent à accomplir.

Le premier grand enjeu traité dans le rapport est la modernisation numérique de l’action publique.

Depuis 2011, l’État s’est doté d’une structure de gouvernance de son système d’information, pourvue de compétences reconnues et chargée d’appuyer les ministères pour faire profiter le service public des opportunités offertes par les nouvelles technologies. Il a mis en place une stratégie reposant sur une mutualisation des investissements, une optimisation des ressources existantes à travers le partage des méthodes, des codes et des données, et la diffusion des innovations. Des jalons importants ont donc été posés, et la Cour s’en réjouit.

Au regard des bénéfices attendus, elle appelle à une amplification de cette démarche et formule pour l’avenir deux orientations et quatre recommandations, parmi lesquelles le déploiement accéléré de la stratégie d’État-plateforme, le renforcement de l’attractivité de l’État comme employeur pour recruter et fidéliser les talents qui lui manquent dans certains domaines précis, la création d’un programme budgétaire supportant les dépenses numériques et informatiques à vocation transversale.

En matière de services publics numériques de santé, des progrès importants ont été enregistrés depuis cinq ans, avec notamment la poursuite du déploiement d’ameli.fr, le portail des services en ligne de l’assurance maladie, et la relance récente par la Caisse nationale d’assurance maladie du projet phare du dossier médical partagé. Les pouvoirs publics doivent désormais afficher pour ambition d’ancrer ces nouveaux services dans les usages et de leur permettre de contribuer à l’évolution des pratiques médicales. Ils doivent pour cela remplir rapidement plusieurs prérequis identifiés par la Cour, mais également enrichir et mieux exploiter les données de santé, afin de tirer pleinement profit de leur potentiel majeur.

Deuxième grand enjeu, qui change la donne pour plusieurs services et dispositifs publics : le réchauffement climatique et la nécessité qui en découle d’accompagner la transition énergétique.

L’exemple des aides pour l’électrification rurale, créées en 1936 et reposant sur un système de péréquation entre territoires urbains et ruraux, est particulièrement éclairant. Si celles-ci doivent évoluer, c’est notamment pour relever des défis nouveaux ou s’adapter à des enjeux croissants comme la transition énergétique dans les territoires ruraux et les besoins spécifiques des espaces ultramarins.

Autre exemple traité dans le rapport, celui de l’installation, d’ici à 2024, de près de 39 millions de compteurs communicants Linky par Enedis, filiale à 100 % d’EDF. Le rapport de la Cour souligne les défis qui s’annoncent pour que cette opération, dont le coût est évalué à 5,7 milliards d’euros, emporte de réels progrès en termes d’optimisation de notre consommation individuelle et globale d’électricité. Pour l’heure, rien n’est acquis.

Le troisième grand enjeu est celui de l’emploi.

Destinés initialement à faciliter l’insertion professionnelle, les contrats aidés ont été largement mobilisés pour réduire le chômage à court terme et favoriser la cohésion sociale et territoriale, au prix de dérapages financiers importants, d’effets d’aubaines notables et d’un accompagnement insuffisant. Pour garantir l’efficacité et la soutenabilité du dispositif, la Cour appelle à le recentrer sur les publics pour lesquels il est le mieux adapté, c’est-à-dire sur ceux qu’il n’est pas possible d’orienter vers des dispositifs de formation plus intensifs et qui ne requièrent pas pour autant un accompagnement global. Certaines orientations annoncées par le Gouvernement vont dans le sens de ces propositions. La Cour sera attentive à en analyser la portée et les résultats.

Les juridictions financières se sont également penchées sur la santé publique, à travers le cas de la politique vaccinale.

La fragilité constatée de certaines couvertures vaccinales apparaît comme le résultat d’une hésitation croissante et particulièrement forte de la part des Français, dans un contexte marqué, depuis vingt ans, par de multiples crises sanitaires et par des controverses, voire des campagnes de désinformation, relayées sur internet et les réseaux sociaux. Face à cette situation, la mobilisation des pouvoirs publics a été tardive et trop timide pour permettre d’inverser véritablement la tendance. Pour rétablir une confiance durable dans la vaccination, c’est-à-dire dans une action publique de santé parmi les plus efficaces tout en étant peu coûteuse, la Cour recommande des actions vigoureuses. Elles passent notamment par la simplification et la facilitation des parcours de vaccination, et par le déploiement d’une communication plus active.

Le cinquième enjeu que j’évoquerai est celui de la sécurité publique, illustré par l’exemple de la régulation des activités privées de sécurité.

Ces dernières contribuent de manière croissante à la sécurité des Français, et leurs effectifs représentent désormais l’équivalent de plus de la moitié des forces de sécurité publiques. Devant cette situation nouvelle, la Cour a constaté que l’État ne jouait pas encore pleinement le rôle de pilote nécessaire pour définir clairement les critères de recours aux sociétés privées et leurs modalités de coopération avec les forces de l’ordre lorsqu’elles interviennent dans l’espace public.

Par ailleurs, les résultats obtenus par le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, l’autorité de régulation chargée de moraliser et professionnaliser le secteur, ne sont pas à la hauteur des attentes. Le contrôle de la moralité des demandeurs de titres autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité apparaît en effet inégal et, de façon générale, trop indulgent. Il conduit à délivrer des cartes et autorisations à des personnes ayant des antécédents judiciaires relatifs à des faits parfois graves et manifestement incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. En outre, les sanctions prononcées par le CNAPS dans le cadre de sa mission disciplinaire apparaissent insuffisamment effectives et dissuasives.

Enfin, le dernier enjeu que je citerai est de nature transversale : c’est celui de la gestion de la dette des organismes publics.

Deux chapitres du rapport annuel soulignent que l’État a bien pris la mesure des risques considérables sur le plan financier, mais aussi et surtout, in fine, pour la continuité de l’action publique, que peut revêtir un pilotage mal avisé de l’endettement public.

Le premier chapitre est consacré à la sortie des emprunts à risque des collectivités territoriales, dont le coût global pour les finances publiques de l’État et des collectivités locales a été estimé par la Cour à environ 3 milliards d’euros, dont 2,6 milliards d’euros d’aides distribuées aux collectivités. C’est à ce prix que les risques financiers et juridiques liés aux emprunts les plus toxiques ont été maîtrisés, dans le cadre d’une démarche globale enclenchée par l’État au début de 2013 et mise en œuvre avec rigueur et réussite.

Le second chapitre a trait à la dette des hôpitaux, dont le montant a été stabilisé dans les années récentes, grâce à une meilleure maîtrise des dépenses d’investissement, à la mise en place d’un fonds de soutien destiné aux établissements ayant contracté des emprunts structurés et à la création d’une procédure de validation interministérielle des projets d’investissement les plus importants. Toutefois, cette procédure comporte encore des limites et la vigilance la plus étroite demeure de mise, au regard de l’érosion de la capacité d’autofinancement des hôpitaux et du financement incertain du nouveau plan d’investissement lancé récemment par le Gouvernement pour la période 2018-2022.

Être à la hauteur des grands défis actuels suppose que les objectifs de certains dispositifs publics spécifiques soient adaptés aux grands enjeux finaux de l’action publique, au prix parfois d’une clarification ou d’un ciblage accru. Cela suppose, parallèlement et nécessairement, que soient remis en question certains objectifs historiques, parfois dépassés.

C’est la raison pour laquelle nous appelons notamment à resserrer les missions de la douane en matière fiscale, en supprimant les taxes obsolètes dont les coûts de gestion apparaissent disproportionnés, comme les taxes sur les farines et les céréales, en simplifiant nettement la collecte de certaines autres taxes et en déchargeant cette administration de la gestion des droits de port et de la totalité de ses activités de recouvrement fiscal. C’est également pour cette raison que la Cour appelle à une révision profonde du régime des aides à la presse écrite.

Enfin, je voudrais évoquer les conditions opérationnelles à réunir pour réussir la mise en œuvre des projets de modernisation et en tirer tout le bénéfice à long terme. À travers les exemples traités dans le rapport public, les juridictions financières ont passé plus particulièrement en revue trois aspects concrets de cette mise en œuvre, et formulent à leur sujet des recommandations précises.

Tout d’abord, le rapport met l’accent sur la nécessité d’accorder une attention très étroite à l’organisation institutionnelle d’un projet pour garantir un partage clair des responsabilités et des tâches. C’est pourquoi il recommande de repenser l’organisation institutionnelle de l’alimentation en eau potable du Grand Paris, en en confiant complètement la compétence à la métropole, et non, comme c’est le cas actuellement, aux douze établissements publics territoriaux qui la composent. En cohérence avec les autres recommandations formulées par les juridictions financières au sujet de la métropole dans le cadre d’un référé adressé au Premier ministre en octobre 2017, cela permettrait d’optimiser l’utilisation des installations de production et de gérer de façon coordonnée les ressources.

La création de l’École nationale supérieure maritime, l’ENSM, visait, quant à elle, à concentrer les moyens consacrés à la formation maritime et à en améliorer l’attractivité par une réforme pédagogique et la délivrance du titre d’ingénieur. Cependant, elle a pâti d’un manque évident de préparation, notamment en ce qui concerne la stratégie d’implantation immobilière, dispersée aujourd’hui entre quatre villes. La Cour appelle donc notamment à une révision rapide des modalités de gouvernance de l’école et à la rationalisation de ses implantations territoriales, qui pourraient être concentrées sur un seul site, ou sur les deux sites de Marseille et du Havre.

Les efforts de rationalisation, et donc de mutualisation des moyens, notamment immobiliers, constituent la deuxième modalité concrète de mise en œuvre observée cette année par la Cour. Dans ce domaine comme dans les autres, les juridictions financières rappellent que l’achèvement des projets ne signifie pas l’achèvement des efforts. Un pilotage étroit et au long cours doit prendre le relais pour que tous les bénéfices des investissements, souvent massifs, soient retirés. Je donnerai deux exemples.

Le premier est celui du projet Balard, c’est-à-dire le regroupement de l’administration centrale du ministère des armées dans un bâtiment unique construit sur le fondement d’un partenariat public-privé. La Cour met en évidence trois points.

Tout d’abord, même si le choix d’un partenariat public-privé s’est imposé avant tout à cause du manque de ressources budgétaires publiques disponibles, il s’est révélé adapté dans le cas d’espèce, du fait de la complexité de la construction d’un bâtiment sécurisé à tous points de vue et de l’exigence des prestations.

Ensuite, le projet a été mené à bien dans les temps, pour un résultat à la hauteur des attentes de ses usagers. Il constitue de ce point de vue une réussite opérationnelle.

En revanche, son plan de financement à long terme, qui était gagé sur la réalisation d’économies importantes ne s’étant pas concrétisées, ne sera sans doute pas tenu. Surtout, la Cour appelle à un renforcement du pilotage de la gestion de ce contrat de long terme, crucial pour éviter un dérapage supplémentaire des coûts et faire respecter ses obligations par le partenaire privé.

Le second exemple est la rénovation de 15 % de la surface globale des bâtiments universitaires, engagée en 2007 dans le cadre de l’opération Campus.

La mise en œuvre de cette opération s’est progressivement éloignée de ses principes d’origine. Son bilan semble en demi-teinte, du fait que, dix ans après son lancement, seulement un quart des opérations a été livré et qu’elle n’a pas été articulée avec une démarche d’accompagnement des universités vers l’autonomie dans la gestion de leur patrimoine. L’urgence est désormais de ne pas perdre le bénéfice des importants investissements consentis, en organisant dans la durée la gestion et l’entretien du nouveau patrimoine immobilier, en tirant tout le parti des compétences acquises au sein du ministère et des universités et en prévoyant un plan de stratégie patrimoniale dans tous les contrats pluriannuels conclus entre ces dernières et l’État.

Enfin – c’est là un message réitéré des juridictions financières –, le succès final des démarches de modernisation dépend de la capacité des gestionnaires à prêter une attention très étroite aux résultats de leur action pour les usagers des services publics. Les politiques publiques n’ont de sens que si elles sont efficaces, c’est pourquoi nous appelons si souvent à mettre en place, dès la création d’un dispositif, les modalités de son contrôle interne et externe ainsi que les remontées d’information nécessaires à son évaluation.

Nombre de rapports de la Cour des comptes montrent le décalage existant entre le montant des crédits et les résultats de telle ou telle politique publique, souvent décevants au regard de ces derniers. C’est ce que l’on peut appeler un « mal français » : un niveau élevé de dépenses publiques et une action publique souvent peu efficace et peu efficiente, avec des marges de progrès.

C’est l’un des messages du chapitre relatif au service civique et à l’agence chargée de son déploiement. Le service civique, créé en 2010, a fait l’objet d’une montée en charge réussie, grâce à la grande mobilisation de l’État à tous les échelons. Alors qu’il était d’environ 35 000 personnes en 2014, l’effectif des bénéficiaires approche, à la fin de 2017, 140 000 personnes. Étant donné son coût, entièrement à la charge de l’État, il est désormais nécessaire de veiller au respect systématique des principes fondateurs du service civique, pour éviter que les missions offertes ne s’assimilent à des emplois, à des stages ou à des fonctions de bénévoles déguisées, mais qu’elles correspondent bien à un engagement personnel du jeune dans une mission d’intérêt général. Une évaluation globale des effets du dispositif, tant pour les jeunes volontaires que pour les bénéficiaires de leurs actions, pourrait également être utilement menée.

Nous citons un autre exemple, celui des dispositifs de remise et de transaction en matière fiscale, qui permettent, pour un montant de 526 millions d’euros par an en moyenne, de procéder à des diminutions, voire à des abandons, d’impôt, afin de tenir compte de la situation spécifique de certains contribuables. Sur la période 2011-2016, 36 % de l’ensemble des demandes de remise gracieuse concernent la taxe d’habitation ; en raison de disparités particulières en matière d’assiette et de taux, cet impôt peut en effet atteindre des niveaux élevés au regard des capacités des contribuables.

La marge d’appréciation laissée à l’administration fiscale dans l’utilisation des remises et transactions suppose, en contrepartie, des dispositifs de contrôle interne et une restitution sans faille, afin notamment d’assurer l’homogénéité des pratiques sur l’ensemble du territoire. Or la Cour constate, notamment, que l’égalité de traitement des contribuables sur tout le territoire national n’est pas suffisamment garantie par les modalités actuelles de suivi des pratiques des différents services des impôts.

Enfin, la lutte contre la fraude aux cotisations sociales apparaît comme une politique à relancer, au regard notamment du développement des nouvelles formes de travail. Le nombre de contrôles et d’actions de lutte contre cette fraude diminue dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, tandis que le montant total des redressements stagne et que celui des recouvrements y afférents recule. En particulier, certains prélèvements ou dispositifs sociaux font l’objet de contrôles très limités ou inexistants : cette situation concerne les cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou les cotisations des travailleurs indépendants ; des dizaines et des dizaines de milliards d’euros sont en jeu. La Cour formule plusieurs recommandations de nature à permettre d’inverser ces tendances.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne m’a pas été possible de faire état de manière exhaustive de nos observations, le rapport annuel comptant 1 287 pages, réponses comprises. Vous l’aurez compris, au-delà des critiques que nous formulons parfois – trop souvent, au gré de certains –, nous saluons aussi les efforts engagés et les réussites obtenues par de nombreux gestionnaires, dans tous les domaines de l’action publique.

Pour autant, il ne faut pas se voiler la face : des progrès substantiels restent à faire dans de nombreux domaines. Il s’agit non seulement de mobiliser des marges importantes pour augmenter la performance des politiques publiques, mais encore de mener les réformes structurelles qui, seules, permettront à la France de respecter, dans le long terme, sa trajectoire de finances publiques.

Je vous remercie de votre attention et des suites que vous voudrez bien donner à l’ensemble de ces observations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)