Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur le Premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la présentation du rapport public annuel est toujours l’occasion de mesurer la richesse et la diversité des travaux de la Cour des comptes, même si ce moment solennel est loin de constituer la seule occasion, pour le Parlement, de suivre ceux-ci. En effet, nous procédons toute l’année à de nombreuses auditions de vous-même, monsieur le Premier président, ainsi que de nombreux magistrats de votre institution.

Cette édition 2018 comprend, comme à l’accoutumée, de nombreuses insertions, qu’il s’agisse d’observations nouvelles ou du suivi de recommandations formulées par le passé. Je m’arrêterai seulement sur certaines d’entre elles, qui peuvent retenir plus particulièrement l’attention de la Haute Assemblée.

Comme chaque année, la Cour revient avec précision sur la situation de nos finances publiques. Notre commission, et plus particulièrement notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, fera le meilleur usage de ce relevé de situation à fin janvier, et nous comptons auditionner prochainement le Gouvernement à ce sujet.

J’observe que la prévision d’exécution à fin 2017 – un déficit s’établissant au-dessous des fatidiques 3 points de PIB – est en nette amélioration par rapport à la prévision de l’audit de la Cour de juin dernier, qui anticipait un déficit de 3,2 %. Cela est dû, comme vous le mentionniez, monsieur le Premier président, à l’amélioration de la conjoncture, dont résulte une progression des recettes, et, mais « dans une moindre mesure », soulignez-vous, aux mesures de freinage de la dépense publique au cours de l’été dernier.

L’hypothèse, faite à la mi-2017, d’un net dérapage de nos finances publiques ne s’est donc heureusement pas vérifiée, et l’incertitude porte désormais sur le traitement comptable de la recapitalisation d’Areva et du contentieux relatif à la taxe de 3 % sur les dividendes, deux sujets auxquels notre commission sera particulièrement attentive.

En ce qui concerne le respect de nos objectifs de maîtrise de la dépense publique pour l’avenir, la Cour émet un certain nombre de réserves, puisqu’elle souligne que le respect des objectifs de baisse des déficits publics repose, pour l’État, sur la mise en œuvre de réformes concernant les dépenses, dont – je cite – « les contours restent à définir », et, pour les collectivités territoriales, sur la réalisation « peu vraisemblable » d’excédents de plus en plus élevés, en lien avec le nouveau dispositif de contractualisation – vous ne donnez pas le sentiment d’en attendre des résultats à la hauteur de ses ambitions… Il est même question d’un « pari » sur les excédents de la sécurité sociale et des collectivités locales, ce que le Sénat avait déjà souligné de son côté. En conclusion, selon vos observations, la consolidation de nos finances publiques à moyen terme apparaît bien fragile, alors même que la reprise économique donne davantage de marges de manœuvre au Gouvernement.

Au-delà du cadrage général des finances publiques, la Cour se penche également sur de nombreux thèmes qui nous intéressent.

En premier lieu, en ce qui concerne les remises et transactions en matière fiscale, vous estimez qu’il s’agit bien d’outils utiles à la gestion de l’impôt, mais vous recommandez la définition d’un cadre légal et invitez à compléter l’annexe au projet de loi de finances, qui comporte, selon vous, des lacunes graves. Je ne peux que souscrire à ces recommandations, qui visent notamment à une meilleure information du Parlement ; notre commission des finances s’en saisira pour améliorer le cadre juridique applicable à ces procédures.

La modernisation numérique de l’État est un autre thème que vous abordez cette année. Nous partageons le constat de la Cour – nous l’avons également formulé – sur la nécessité de mieux former les agents publics à ces enjeux et de développer les mutualisations. Recruter davantage d’experts en numérique, en informatique et en cybersécurité faisait partie de nos préconisations. Votre recommandation relative à la création d’un programme budgétaire supportant les dépenses numériques et informatiques à vocation transversale sera-t-elle reprise par le Gouvernement dans la prochaine maquette du projet de loi de finances pour 2019 ? Nous serons vigilants sur ce point.

À titre personnel, je me félicite tout particulièrement que vous mentionniez le partage et l’ouverture des codes sources et des algorithmes comme un outil de modernisation de l’État, puisque, sur mon initiative, le Sénat avait adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, un amendement à ce sujet, qui n’a malheureusement pas eu les faveurs du Gouvernement. Nous ne lâcherons pas prise sur cette question.

Votre rapport public consacre cette année plusieurs développements à la politique immobilière de l’État, lesquels rejoignent en grande partie les constats de nos rapporteurs spéciaux. Le recours à des montages juridiques complexes impose un renforcement de la direction de l’immobilier de l’État pour améliorer son rôle de conseil auprès des ministères dans la définition, la conclusion et la sécurisation des contrats. La Cour note également que le recours à des financements privés renchérit le coût de ces opérations, ce qui rejoint le constat formulé par Thierry Carcenac et notre ancien collègue Michel Bouvard.

Vous évoquez aussi, de nouveau, les missions fiscales de la douane, et vous appelez à des changements significatifs. Nous avons entendu la semaine dernière le directeur général des douanes, et nous sommes allés à Roissy pour constater le travail que réalisent ses équipes sur le terrain. Sur ce sujet des missions fiscales, le directeur général nous a indiqué vouloir travailler en étroite concertation avec la DGFiP et prendre en compte les remarques de la Cour pour améliorer, dès cette année, la remontée d’informations comptables et l’interface avec les systèmes d’information de la DGFiP. Sans doute faudra-t-il poursuivre encore ces efforts. J’observe que certaines de vos recommandations rejoignent les votes du Sénat, notamment pour ce qui concerne la suppression de petites taxes au coût de recouvrement trop élevé, comme la taxe sur les farines.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre des contrats aidés, vous soulignez que « moins de la moitié des bénéficiaires [d’un contrat aidé dans le secteur non marchand] disent avoir suivi au moins une formation pendant leur contrat » – alors qu’il s’agit d’une obligation – et que « les chiffres sont encore plus faibles dans le secteur marchand ». La réduction de l’enveloppe dédiée aux contrats aidés, prévue dans la loi de finances pour 2018, pourrait au moins avoir pour contrepartie un renforcement de l’accompagnement et de la formation des bénéficiaires, afin de faire de ces contrats de véritables instruments d’insertion professionnelle.

D’autres observations appelleront sans nul doute l’attention de mes collègues – je pense à celles qui portent sur les aides à l’électrification rurale ou à la presse écrite, sur le service civique, etc. –, mais je ne voudrais pas en faire ici un inventaire exhaustif. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de travaux ultérieurs et d’auditions ministérielles.

Je souhaiterais surtout, à l’occasion de la remise de ce rapport annuel, rappeler combien la mission d’assistance, par la Cour, du Parlement dans son contrôle de l’action du Gouvernement et de l’exécution des lois de finances, consacrée par l’article 47-2 de la Constitution, revêt une importance capitale à nos yeux. Chaque année, l’activité de contrôle de la commission se nourrit des travaux de ses rapporteurs spéciaux – nous venons de publier notre programme de contrôle pour 2018, qui s’accroît et comprendra trente-cinq travaux de contrôle –, mais aussi des résultats d’enquêtes que nous avons demandées à la Cour en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.

Au cours des quatre prochains mois, les conclusions de pas moins de cinq enquêtes seront remises à la commission des finances. Elles portent sur des sujets aussi variés que le programme « Habiter mieux », suivi par Philippe Dallier, le soutien aux énergies renouvelables, suivi par Jean-François Husson, les personnels contractuels dans l’éducation nationale – le rapporteur sera Gérard Longuet –, la chaîne des aides agricoles et l’Agence de services et de paiement – sous la conduite d’Alain Houpert et de Yannick Botrel – et, enfin, les matériels et équipements de la police et de la gendarmerie. Les conclusions de cette dernière enquête, plus spécifiquement suivie par Philippe Dominati, devraient permettre de compléter la réflexion déjà engagée par le Sénat au travers de sa commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure.

À la fin de 2018 ou au début de 2019, les conclusions de quatre nouvelles enquêtes nous seront remises, qui s’annoncent tout aussi utiles à nos travaux. Nous aurons également l’occasion, monsieur le Premier président, de connaître des travaux de la Cour sur l’exécution du budget de l’État, sur la certification de ses comptes ou encore sur les perspectives des finances publiques à l’été.

Je conclurai mon propos en vous invitant, monsieur le Premier président, à poursuivre cet engagement de la Cour des comptes auprès du Parlement dans le contrôle de nos finances publiques. Je me réjouis de vous retrouver, dès la semaine prochaine, pour la présentation des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du capital des ménages, autre sujet d’intérêt pour notre commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes en séance est l’une des illustrations de la mission constitutionnelle d’assistance du Parlement par la Cour, qui se déroule tout au long de l’année et prend des formes diverses. Les rapports annuels sur les lois de financement de la sécurité sociale, les rapports de certification des comptes, les rapports thématiques et les enquêtes demandées à la Cour par notre commission sont autant de manifestations de cette mission d’assistance.

Vous l’avez dit, monsieur le président, la première partie de l’enquête sur les centres hospitaliers universitaires demandée par la commission des affaires sociales, qui porte sur le volet de la recherche, nous a été remise très récemment. Avec son second volet, attendu cette année, elle devrait permettre à notre commission de disposer, soixante ans après la création des CHU, d’une précieuse évaluation du triptyque des missions qui ont été assignées à ceux-ci par les ordonnances Debré : « soins, enseignement et recherche ».

Très récemment aussi, notre commission a entendu une communication sur la prise en charge de l’autisme, sujet auquel elle est particulièrement attentive.

Dans la continuité des précédents travaux de la Cour, j’ai souhaité qu’elle se penche à nouveau sur les conditions de prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale, dont les dysfonctionnements persistent, en particulier à La Réunion, mais aussi dans d’autres départements.

Dans le rapport public annuel qui nous est aujourd’hui présenté, la Cour revient, fort à propos, sur la politique vaccinale, à la suite des travaux réalisés en 2012 à la demande de la commission des affaires sociales. Nous partageons les premiers constats dressés par la Cour : la confiance dans notre système de santé a été fragilisée et la reconquête ne pourra se faire sans l’implication des professionnels de santé.

La vaccination contre la grippe saisonnière du personnel soignant, qui doit être exemplaire, me semble également impérative. Il est en effet singulier que l’obligation de vaccination prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, réaffirmée par le législateur au travers de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, fasse l’objet d’une suspension par voie réglementaire qui n’a pas été rapportée.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas normal !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il est à noter, à cet égard, que les milliers de décès dus à la grippe – 15 000 en 2016 et 3 000 à ce jour en 2018, mais on en comptera sans doute bien plus à la fin de l’hiver – ou l’épidémie de rougeole, liée à la non-vaccination – elle a occasionné, l’année dernière, la mort d’une adolescente à Marseille –, n’ont pas donné lieu à l’acharnement médiatique, justifié peut-être, dont a fait l’objet la contamination par la salmonelle de boîtes de lait en poudre, qui a entraîné l’hospitalisation, sans suites graves heureusement, d’une trentaine d’enfants. Il est donc nécessaire que la Cour, rejointe par la commission des affaires sociales, insiste sur ces constats.

La Cour revient également sur un sujet présentant des enjeux majeurs pour l’évolution de notre système de santé, et sur lequel nous nous étions largement penchés lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, celui des services publics numériques en santé.

Le rapport pointe tout d’abord la lenteur de la diffusion des outils de coordination des soins que sont la messagerie sécurisée de santé et le dossier médical personnel.

Pour ce qui concerne la relance du dossier médical personnel, nous n’avons en réalité que peu de recul, le transfert de sa gestion à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, n’étant effectif que depuis le 1er janvier 2017. Toutefois, je relève avec satisfaction que la mobilisation des pouvoirs publics a permis de premiers résultats encourageants. L’enjeu principal réside désormais dans l’évolution des usages des professionnels de santé, sur ce sujet comme sur celui de la médicalisation des bases de données de l’assurance maladie. L’évolution des pratiques étant parfois plus difficile à obtenir que celle de la technique, les efforts devront évidemment porter, au cours des prochaines années, sur l’information et la pédagogie.

En ce qui concerne la réforme des contrats aidés, la commission partage également les préconisations de la Cour, monsieur le Premier président. Nous avons souhaité renforcer les actions de formation pour leurs bénéficiaires et éviter les effets d’aubaine. C’est pourquoi la commission avait décidé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, de diminuer les crédits alloués à l’expérimentation des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la ville, dont le coût total dépassera 450 millions d’euros et qui ne remplit pas, à nos yeux, les critères de l’efficacité et de l’efficience.

Concernant les missions fiscales de la douane, je rappelle, à la suite du président de la commission des finances, que le Sénat a supprimé, lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur l’initiative de notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, à la fois la taxe sur les farines et celle sur les eaux de boisson. Le financement par l’impôt des régimes agricoles doit être repensé et modernisé, et il ne nous semble pas cohérent de taxer les sodas tout en maintenant les taxes sur l’eau.

Sur la dette hospitalière, qui représentait encore en 2016 près de 30 milliards d’euros, nous partageons l’idée selon laquelle il faut maintenir la vigilance. Il nous semble à cet égard que l’information du Parlement sur le financement de l’hôpital, le déficit et la dette hospitalière pourrait être renforcée lors de l’examen du PLFSS et du suivi de son application.

Ce point fait sur l’hôpital m’amène à la situation d’ensemble des finances publiques, qui fait l’objet de la première partie du rapport de la Cour.

À court terme, la Cour souligne, d’une part, une réduction limitée du déficit public, essentiellement due à une augmentation des recettes, et, d’autre part, une augmentation de la dette. Elle met surtout en relief une situation toujours singulière de notre pays en Europe, tenant au caractère dégradé de ses finances publiques.

Pour ce qui concerne les finances sociales, il nous faudra attendre le mois de mars pour disposer des résultats du régime général et des comptes nationaux publiés par l’INSEE. D’ores et déjà, nous nous devons d’être lucides sur la réalité des marges de manœuvre disponibles : elles sont très faibles.

Comme pour les années précédentes, le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, n’est pas acquis, et la crise de l’hôpital montre les limites du recours aux mesures de régulation de l’ONDAM hospitalier pour contenir le dérapage des dépenses. J’ai déjà dénoncé, l’an dernier, ces mesures de régulation aveugle qui mettent à mal le service public sans apporter de solution structurelle. Les économies annoncées sur l’ONDAM ne sont pas plus structurelles aujourd’hui qu’hier, quand elles n’ont pas, comme la Cour le souligne après notre commission, un caractère purement artificiel.

En ce qui concerne la situation à moyen terme, évoquée par le rapport de la Cour, je veux revenir sur la position prise par la commission des affaires sociales sur la loi de programmation des finances publiques.

La Cour le rappelle, le Gouvernement prévoit un redressement des comptes publics en fin de période, qui suppose une contribution des excédents des comptes sociaux à la réduction du déficit de l’État.

Notre commission avait appelé l’attention sur le fait que deux conditions devaient être réunies pour que ce scénario puisse se réaliser : d’une part, il faudrait, au minimum, que ces excédents des comptes sociaux se matérialisent, ce qui n’est pas encore le cas, les branches maladie, chômage et retraite présentant plutôt des déficits persistants ; d’autre part, il faudrait que la dette sociale, s’élevant à 220 milliards d’euros, soit totalement résorbée avant que l’on puisse envisager de procéder à un transfert d’éventuels excédents.

La commission des affaires sociales a considéré que ces deux conditions n’étaient évidemment pas réunies et ne le seraient pas davantage en 2019. Il n’y a, par conséquent, aucune rationalité à envisager des transferts de la sécurité sociale vers l’État tant que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, porte, en trésorerie à court terme, les déficits passés de l’assurance maladie et des retraites. C’est un point d’alerte pour la commission des affaires sociales, sur lequel j’appelle à la vigilance commune, en particulier celle de la Cour.

Cela pose en outre la question de la notion même de cotisations sociales. Les cotisations financent une assurance contre un risque donné et préfigurent des prestations à venir, en particulier pour la retraite et l’assurance chômage. La confusion qui règne dans le financement de la protection sociale, aggravée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoit le financement d’une partie de l’assurance chômage via la CSG recyclée en TVA, serait encore entretenue par un transfert entre la sécurité sociale et l’État qui ne serait motivé que par une amélioration faciale des comptes de ce dernier, sans changement pour l’ensemble des administrations publiques.

Pour conclure, je souhaite souligner de nouveau, au nom de la commission des affaires sociales, la contribution que la Cour des comptes nous apporte dans le nécessaire contrôle de l’action du Gouvernement, ainsi que la sincérité et l’étroitesse des relations qu’elle entretient avec notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, nous en avons terminé avec la présentation de ce rapport.

Nous nous félicitons de la qualité des relations entre la Cour des comptes et nos commissions des finances et des affaires sociales. Nous nous proposons de les étendre bien au-delà de leur champ actuel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Huissiers, veuillez reconduire M. le président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes.

(M. le Premier président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes sont reconduits selon le cérémonial dusage.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 1er

Orientation et réussite des étudiants

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (projet n° 193, texte de la commission n° 242, rapport n° 241, avis n° 233).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 117 rectifié

Article 1er (suite)

I. – L’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Les trois premiers alinéas sont remplacés par des I à VII ter ainsi rédigés :

« I. – Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément au premier alinéa de l’article L. 613-5. Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur.

« L’inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d’une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d’enseignement supérieur. Au cours de cette procédure, les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. L’inscription est prononcée par le président ou le directeur de l’établissement ou, dans le cas prévu au VII du présent article, par l’autorité académique.

« L’inscription peut, compte tenu, d’une part, des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite.

« Le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure.

« I bis. – La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s’accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement.

« II. – Les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après dialogue avec chaque établissement. La modification des capacités d’accueil prend en compte les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations.

« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles prévues au V, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation.

« IV. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées au V, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.

« Pour l’accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l’académie, l’autorité académique fixe également, afin de faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement. Pour l’application du présent alinéa, les candidats ressortissants français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France, les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger et les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature.

« Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent IV sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. Seule l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.

« Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l’académie, le ministre chargé de l’enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l’académie pour la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent IV.

« V. – Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII et tous établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique, ainsi que pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées dans les lycées, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion ou aux diplômes d’études universitaires scientifiques et techniques et aux formations de l’enseignement supérieur conduisant à la délivrance d’un double diplôme.

« Pour l’accès aux formations mentionnées au présent V, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée.

« VI. – En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I, l’autorité académique prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus ainsi que les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Ces pourcentages et ces modalités sont fixés en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d’apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs, chacun pour ce qui le concerne.

« VII. – L’autorité académique propose aux candidats domiciliés dans la région académique auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation en tenant compte, d’une part, des caractéristiques de cette dernière et, d’autre part, des acquis de leur formation antérieure et de leurs compétences. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat et le président ou le directeur de l’établissement concerné. Avec l’accord de ces derniers, l’autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée.

« VII bis. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné, son inscription dans une formation du premier cycle.

« VII ter. – Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l’enseignement supérieur. » ;

2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

bis A. – (Non modifié) Le I bis de l’article L. 612-3 du code de l’éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

bis. – (Non modifié) Après l’article L. 612-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou par un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou l’inscription dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure.

« Lorsqu’un contrat conclu entre l’État et un établissement d’enseignement privé dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur prévoit l’application, à ces formations, de certaines des dispositions du même article L. 612-3, le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient. »

ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612-3 et à l’article L. 612-3-2 du code de l’éducation dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du même code au plus tard le 1er janvier 2019.

II. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 621-3 et du premier alinéa de l’article L. 650-1 du code de l’éducation, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « V ».

III. – (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de l’application du présent article.