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Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’Île-de-France, le recteur de Paris est l’autorité académique compétente pour procéder aux affectations.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à corriger une situation assez anormale que subissent les bacheliers franciliens et qui existait déjà avec le portail Admission post-bac, ou APB.

Le traitement des vœux des lycéens est opéré à l’échelon de l’académie de résidence. Or la région d’Île-de-France compte plusieurs académies. De ce fait, un jeune qui a obtenu son baccalauréat en Seine-Saint-Denis ou dans l’Essonne, pour ne citer que ces deux départements, ne peut pas accéder aux facultés parisiennes. On le sait, pour des raisons historiques, les universités sont très fortement concentrées à Paris. Avec la plateforme Parcoursup et les sélections qui seront mises en place dans les filières sous tension, un bachelier de Saint-Denis, de Bobigny ou de Nanterre ne pourra pas étudier le droit à la Sorbonne, par exemple.

Cette situation ne correspond pas à la réalité francilienne. Elle contribue à ancrer encore davantage des clivages géographiques, territoriaux et sociaux déjà très marqués. J’estime qu’il faut la corriger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture, de léducation et de la communication. La question spécifique de l’Île-de-France mérite effectivement d’être posée. Cela étant, l’avis de la commission est défavorable. (Sourires.)

Mme Françoise Laborde. Ça commence fort !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur, vous avez raison : l’Île-de-France nécessite une attention particulière. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué hier, nous avons mis en place une application spécifique pour l’Île-de-France.

Pour ce qui concerne la première année commune aux études de santé, la PACES, il est prévu que le bassin de recrutement soit l’Île-de-France, et non l’académie. Il en va de même pour les filières en tension telles que la psychologie et les sciences et techniques des activités physiques et sportives, les STAPS. Nous en avons discuté avec les recteurs et les présidents d’université. Au rebours de ce que vous affirmez, les présidents des universités situées en petite et en grande couronnes ne souhaitent pas voir leurs meilleurs éléments fuir vers les universités de Paris intra-muros et ne conserver que les étudiants qui n’y auraient pas été admis.

Selon les filières, les vœux émis par les étudiants franciliens seront traités à l’échelon de l’Île-de-France ou à celui de l’académie. Au-delà, le recteur de l’académie de Paris, en tant que recteur de la région académique, et la vice-rectrice, qui est chancelière des universités, travaillent avec les autres recteurs à résoudre les difficultés en matière d’affectations.

Nous avons donc bien prévu un traitement différencié pour l’Île-de-France, en essayant de respecter le souhait des présidents d’université de conserver d’excellents bacheliers au sein de leurs établissements, même lorsqu’ils ne sont pas situés dans Paris intra-muros.

Au bénéfice de ces explications, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lafon, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Je remercie Mme la ministre de sa réponse. J’entends que les choses progressent dans les trois filières en tension qu’elle a citées, mais pas dans la quatrième, le droit. Or on sait que, malheureusement, des lycéens et des familles contournent l’organisation actuelle en s’inscrivant dans des lycées parisiens, parfois dès la seconde, afin de pouvoir ensuite accéder aux universités parisiennes, en particulier en droit.

Cette situation n’est pas satisfaisante, notamment pour les universités franciliennes situées hors de Paris, car ces pratiques, assez courantes, les privent de bons étudiants. Il me paraîtrait cohérent et plus transparent d’étendre au droit le système prévu pour les filières STAPS, psychologie et PACES. Je maintiens mon amendement. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Élu de la Seine-Saint-Denis, je fais miens les propos de notre collègue.

Les difficultés de déplacement liées aux chutes de neige ont souligné, cette semaine encore, cette situation absurde : un étudiant habitant à côté de la mairie de Noisy-le-Grand mettra une heure et dix minutes pour rejoindre l’université de Saint-Denis ou celle de Paris-XIII et il devra passer par Paris intra-muros ; s’il étudie à Paris, il lui faudra trente minutes…

M. Laurent Lafon. Absolument !

M. Gilbert Roger. Madame la ministre, votre collègue chargée des transports, Mme Borne, nous a fait un numéro de claquettes pour nous expliquer que la mise en service de la ligne 15-Est était reportée aux calendes grecques !

Il est de notoriété publique que des familles qui en ont les moyens se font fictivement domicilier à Paris intra-muros en y louant une chambre, afin que leurs enfants puissent étudier dans les établissements parisiens. Cette situation n’est pas acceptable ! Elle prive les universités de la périphérie des meilleurs bacheliers. Je soutiens et voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiens moi aussi cet amendement, qui a le mérite de soulever un problème fondamental.

La priorité doit être de prendre en compte les spécificités locales quand on distingue entre Paris intra-muros, la région parisienne et la province. C’est une question de bon sens.

La mission « Recherche et enseignement supérieur » du budget de l’État rassemble des crédits très importants. Mais, au-delà de l’enjeu financier, il faut penser à l’aspect humain, aux étudiants qui se battent pour accéder à la formation de leur choix. Quand on veut s’inscrire dans une université de Paris intra-muros ou dans certaines filières, c’est la jungle !

J’estime que cet amendement est réellement de bon sens. Il soulève des problèmes essentiels pour l’avenir de nos jeunes. Je le voterai !

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. J’apprécie l’amendement présenté par notre collègue Laurent Lafon, que je remercie d’avoir mis en exergue une vraie problématique. La singularité de l’Île-de-France a été soulignée par Mme la ministre.

Nous ne voterons pas cet amendement, bien que nous partagions totalement les préoccupations qui le sous-tendent. Il me semble que, au-delà de la question des temps de parcours et des frontières, c’est celle, plus globale, de l’accès à l’enseignement supérieur en Île-de-France qui est posée. De fait, un certain nombre de départements franciliens figurent parmi les plus mal classés en matière d’accès à l’enseignement supérieur. À mon sens, le traitement de cette problématique doit lui aussi être global. Il convient de l’envisager dans un autre cadre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je voterai cet amendement, pour deux raisons.

Premièrement, il me semble de bon sens.

Deuxièmement, il s’inscrit dans le contexte d’une réflexion sur Paris Métropole qui tend à considérer la région d’Île-de-France dans son ensemble, plutôt qu’en cloisonnant les choses, comme on le fait depuis trop longtemps.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je voterai moi aussi cet amendement.

La question de l’inégalité existant entre certains départements d’Île-de-France et Paris pour ce qui est de la possibilité de suivre certaines études n’a pas été soulevée. Le dispositif de l’amendement va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Il y a aussi une différence entre la petite couronne et la grande couronne. Je suis élue de Seine-et-Marne. Compte tenu de la superficie du département et des difficultés que rencontrent certains Seine-et-Marnais pour accéder à la capitale, la priorité est de créer des établissements universitaires sur notre territoire, plutôt que de développer les possibilités d’aller étudier à Paris. Par exemple, une antenne de Paris-II Assas est implantée à Melun. Certains étudiants seine-et-marnais qui y ont suivi des études de droit n’auraient pas pu étudier à Paris, parce qu’ils n’avaient pas les moyens de s’y loger.

Il faut étudier la situation de la région d’Île-de-France dans son ensemble. Aller étudier à Paris n’est pas forcément la solution pour tous…

M. Xavier Iacovelli. Ce ne devrait pas être interdit non plus !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je soutiens l’amendement défendu par notre collègue Lafon. La qualité de son argumentaire m’a amené à changer de point de vue sur la question. Je l’en remercie !

C’est la caractéristique de notre Haute Assemblée de se saisir de points techniques, a priori subalternes, pour faire de la vraie politique, par exemple en obligeant Mme la ministre à nous exposer ce qu’elle envisage de faire pour remettre à niveau un certain nombre d’équipements universitaires en Île-de-France. M. Migaud, que nous avons écouté avec beaucoup d’attention tout à l’heure, a déclaré qu’un quart des opérations de remise à niveau des universités n’étaient pas allées à leur terme. Comme par hasard, ce sont plutôt les établissements situés hors Paris intra-muros qui sont concernés…

Pour la filière PACES, l’affectation à l’échelon régional des étudiants permet de réintroduire de la mixité sociale, ce que je trouve fondamental. La proposition de M. Lafon d’étendre cette façon de procéder aux affectations à l’ensemble des filières me semble très bonne. Nous la soutenons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

M. le président. L’amendement n° 171, présenté par MM. Hassani, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Seules l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus et l’admission de bacheliers originaires des départements et collectivités d’outre-mer peuvent conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.

La parole est à M. Abdallah Hassani.

M. Abdallah Hassani. Cet amendement vise à permettre aux bacheliers des départements et collectivités d’outre-mer d’être admis dans un établissement d’une autre académie, même si la formation choisie est dispensée dans leur académie de résidence.

En outre-mer, dans certaines filières, les universités ou centres universitaires n’ont pas toujours la capacité matérielle d’accueillir tous les bacheliers. À Mayotte, par exemple, en 2016, 110 places étaient disponibles en administration économique et sociale et 110 en droit, pour 700 et 600 demandes respectivement.

Par ailleurs, il convient de ne pas empêcher les jeunes ultramarins de poursuivre, s’ils le souhaitent, leurs études dans l’Hexagone. Ce peut être pour eux, qui habitent à des milliers de kilomètres, une occasion unique de découvrir un nouvel environnement, de développer leur autonomie, d’enrichir leur culture générale et de se déplacer plus aisément en Europe. Leur fermer l’accès à une université de l’Hexagone au motif qu’une formation semblable existe dans leur académie de résidence pourrait les conduire à choisir délibérément des filières qui n’existent pas dans celle-ci, alors qu’ils auraient préféré s’orienter autrement s’ils avaient été libres de leurs choix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. J’entends bien, cher collègue, mais l’outre-mer, c’est la France ! Doit-on privilégier un candidat ultramarin par rapport à un étudiant corse si tous deux souhaitent étudier à Bordeaux ?

Au demeurant, monsieur le sénateur, vous souhaitez que les dérogations soient possibles même si la formation choisie est dispensée dans l’académie de résidence.

La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, le CUFR, fait l’objet d’une attention toute particulière de ma part.

Pour l’accès aux formations qui ne sont pas dispensées à Mayotte, les étudiants mahorais sont prioritaires dans toutes les académies : ils sont considérés comme des résidents et ne sont donc pas concernés par les quotas d’étudiants extérieurs à l’académie.

Pour les autres formations, le Gouvernement souhaite qu’ils soient traités de la même manière que les autres étudiants français.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Sachez, monsieur le sénateur, que je suis très attentive à ce qui se passe à Mayotte, notamment à la situation des étudiants mahorais qui doivent venir en métropole pour étudier et qui, dans la très grande majorité des cas, échouent, notamment pour des raisons d’adaptation à l’environnement. Nous devons travailler à un accueil spécifique des étudiants ultramarins dans les centres métropolitains.

M. le président. Monsieur Hassani, l’amendement n° 171 est-il maintenu ?

M. Abdallah Hassani. Je souhaiterais que le ministère trouve des solutions pour augmenter les capacités du CUFR. Sinon, que vont devenir les jeunes qui n’y trouvent pas de place, puisque la nouvelle loi limitera de fait les inscriptions en métropole ? Le nombre de filières est limité à Mayotte. De plus, dans les filières existantes, il n’y a pas assez de places pour tout le monde ! Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 171 est retiré.

L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, M. Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’académie de Paris.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Pour l’accès aux formations pour lesquelles le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité académique est chargée de fixer un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l’académie, il est prévu que le ministre détermine la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l’académie.

Du fait de leurs spécificités, certaines grandes écoles de l’académie de Paris ont un bassin de recrutement national. Par dérogation, il est proposé, pour cette académie, de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel, afin de garantir un égal accès de l’ensemble des bacheliers aux prestigieuses universités parisiennes, qui ne peuvent être réservées dans une trop large mesure aux élèves parisiens ou domiciliés fictivement à Paris par le biais d’une fausse adresse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui va dans le même sens que celui de M. Lafon : le problème de l’accès aux établissements parisiens se pose pour les provinciaux comme pour les étudiants d’Île-de-France. Nous proposons d’augmenter le quota d’étudiants franciliens et régionaux pour l’accès aux établissements parisiens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur le sénateur, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il n’y a pas de quotas pour l’accès aux classes préparatoires. Aujourd’hui, un étudiant qui veut intégrer l’une des dix meilleures écoles d’ingénieurs ou de commerce françaises, par exemple Polytechnique ou HEC, n’a pas d’autre choix que de s’inscrire dans l’une ou l’autre des cinq meilleures classes préparatoires, toutes situées à Paris. Cela signifie que les autres lycées de France se vident de leurs meilleurs étudiants. Les statistiques sont terribles : les élèves des classes préparatoires du lycée du Parc, à Lyon, ou du lycée Masséna, à Nice, que je connais très bien, n’ont aujourd’hui quasiment plus aucune chance d’intégrer HEC, Polytechnique ou l’École Centrale.

Je ne souhaite pas qu’il en aille de même pour les universités. L’objectif est de faire en sorte que des jeunes gens brillants puissent être formés dans tous les territoires et choisir de faire leur vie ailleurs qu’à Paris ou en région parisienne.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire.

Vous avez raison : aujourd’hui, pour intégrer les plus grandes écoles, il faut pouvoir d’abord accéder aux cinq classes préparatoires d’excellence. Or votre réforme va étendre cet état de fait aux universités : tous les étudiants voudront intégrer les cinq universités d’excellence, qui seront peut-être un jour bien placées dans le classement de Shanghai, afin d’avoir ensuite les meilleures chances de trouver un emploi.

Je ne comprends pas que vous puissiez à la fois nous expliquer, à très juste titre, que ce qui se passe dans les classes préparatoires est profondément injuste d’un point de vue social et vouloir organiser un système qui va favoriser le même déclassement de la plupart des universités.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Cet amendement va un peu dans le même sens que celui que j’ai présenté voilà quelques instants, à la différence que le mien avait une dimension régionale, et non pas nationale.

Cela étant dit, il faudrait disposer de chiffres précis pour pouvoir appréhender la réalité. J’aimerais connaître le nombre de places en université disponibles à Paris intra-muros et combien de jeunes obtiennent le baccalauréat chaque année dans la capitale. On voit bien que les universités parisiennes, de par leur histoire, de par leur taille, de par la diversité des filières proposées, ont vocation à recruter au-delà de Paris intra-muros.

Si nous ne modifions pas le dispositif, le critère géographique sera prioritaire pour l’affectation des étudiants et l’algorithme, qui doit être conforme à la loi que nous voterons, exclura de fait les bacheliers non parisiens, au moins pour les filières en tension. C’est cela qu’il faut corriger.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Pourquoi vouloir confier au ministre, plutôt qu’au recteur, qui en est le représentant, le soin de signer l’arrêté en question ? Je n’en vois pas l’intérêt.

De façon plus générale, nous souhaitons qu’il y ait des mouvements d’étudiants entre les différentes académies, entre les différents établissements ; c’est la respiration normale de notre système d’enseignement supérieur. Par contre, je ne souhaite pas que l’attractivité de certains établissements universitaires soit si forte qu’ils en viennent à accueillir davantage d’étudiants provenant d’autres régions que d’étudiants parisiens, comme c’est le cas aujourd’hui pour les classes préparatoires que j’évoquais. L’État doit garantir cet équilibre, d’où la fixation de quotas.

Je rappellerai enfin que les trois universités d’excellence qui ont été labellisées et confirmées comme telles se trouvent à Bordeaux, à Marseille et à Strasbourg…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 195, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

titre Ier du livre VII

par les mots :

chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministère chargé de l’enseignement supérieur veille à ce que les capacités d’accueil mises en place dans les sections citées à la première phrase de cet alinéa soient supérieures d’une part au nombre d’élèves inscrits en terminale technologique dans l’académie de l’établissement d’enseignement supérieur accueillant la section et d’autre part que les capacités d’accueil proposées par section soient supérieures aux étudiants inscrits en première année sur l’année N.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je vais essayer d’expliquer comment nous aurions pu faire l’économie de ce texte…

Les problèmes des filières en tension proviennent du fait que beaucoup de bacheliers technologiques et professionnels choisissent une filière généraliste par défaut, notamment parce que l’accès aux filières qui les auraient davantage intéressés, comme les instituts universitaires de technologie, les IUT, leur est interdit pour diverses raisons.

Madame la ministre, je regrette que votre étude d’impact, que je trouve assez indigente, ne quantifie pas ce phénomène d’orientation par défaut.

Il nous revient de trouver le moyen d’offrir à ces étudiants des affectations plus en rapport avec leurs compétences et leur projet de formation.

Il se trouve que la capacité d’accueil des IUT, contrairement à celle des universités, qui sont autonomes, est plafonnée par le ministère. Vous pourriez parfaitement, madame la ministre, au vu des statistiques que vous ne manquerez pas de nous donner, augmenter la capacité d’accueil de ces établissements pour permettre à tous ces étudiants qui arrivent dans les filières généralistes un peu comme à la boucherie, pour reprendre les mots employés par un collègue universitaire dans une tribune publiée hier dans Le Monde, d’obtenir une place dans un IUT, sachant que les diplômés de ces établissements ont 80 % de chances de trouver un emploi.

Il s’agit d’un point fondamental. Le problème essentiel, dont nous ne discutons pas assez, est celui des moyens. Si nous parvenions à trouver ceux d’accueillir dans les IUT tous ces jeunes qui rejoignent aujourd’hui l’université par défaut, nous résoudrions en grande partie les difficultés que nous évoquons ici.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Comme je l’ai déjà souligné hier, la commission souhaite l’augmentation du nombre de places offertes aux bacheliers technologiques et professionnels dans les sections de techniciens supérieurs, les STS. La méthode que vous proposez ne convient pas, monsieur Ouzoulias, car sa mise en œuvre aboutirait à créer plus de places qu’il n’y a de demandes. Il faut à mon avis imaginer un système beaucoup plus souple et tenir compte du fait que les chances d’insertion professionnelle ne sont pas les mêmes à la sortie de toutes les STS.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les statistiques indiquent qu’un peu moins de 37 % des bacheliers professionnels souhaitent poursuivre des études supérieures, ce qui est compréhensible dans la mesure où la vocation du bac professionnel est aussi de déboucher directement sur l’emploi. Lorsque ces bacheliers suivent des études supérieures, ils sont un peu moins de 28 % à s’inscrire en STS et un peu plus de 8 % à entrer à l’université.

En moyenne, 80 % des titulaires d’un bac technologique poursuivent des études supérieures, avec de grandes différences selon les filières : ils sont près de 90 % à le faire dans la série sciences et technologies de l’industrie et du développement durable, mais à peine plus de 50 % dans la série sciences et techniques sanitaires et sociales. Ils s’inscrivent très majoritairement en STS, 33 % d’entre eux rejoignant une université.

Je rappelle que les IUT sont des composantes de l’université. Ce sont donc les conseils d’administration des universités qui déterminent leurs capacités d’accueil, et non le ministère. Il s’agit d’une question importante dont nous discutons avec les présidents d’université. Bien évidemment, les IUT et les STS sont eux aussi concernés par l’ouverture de 22 000 places supplémentaires à la rentrée prochaine. Nous travaillons de la manière la plus fine possible pour essayer de comprendre pourquoi le nombre de places dans certaines filières de STS et d’IUT est supérieur à celui des demandes, tandis que d’autres filières sont en tension. Les possibilités d’insertion professionnelle ou de poursuite des études jouent certainement un rôle.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à une gestion beaucoup trop mathématique et pas suffisamment humaine.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. M. Roussel, président de la Conférence des présidents d’université, nous a indiqué que c’est bien le ministère qui fixait les capacités d’accueil des IUT. Il aurait d’ailleurs souhaité que ce texte soit amendé pour que cette compétence soit confiée aux universités. Je ne mets pas votre parole en doute, madame la ministre, mais les présidents d’université ne sont manifestement pas sur la même ligne que vous.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Lafon, Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus

par les mots :

maximal de bacheliers généraux

La parole est à M. Laurent Lafon.