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Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Laurent Lafon. Cet amendement concerne l’accès des bacheliers technologiques et professionnels aux IUT et aux STS. Ces filières, qui leur étaient destinées à l’origine, ont dévié de leur vocation initiale – surtout les IUT – pour accueillir de plus en plus de bacheliers généralistes.

L’amendement vise à réaffirmer la priorité aux bacheliers technologiques et professionnels pour l’accès à ces formations courtes et professionnalisantes.

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

, qui ne peuvent être inférieurs à 70 %,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le taux d’échec des bacheliers professionnels et technologiques en licence générale est particulièrement préoccupant : seuls 16 % des bacheliers technologiques et 6 % des bacheliers professionnels réussissent leur licence en trois ou quatre ans.

Évincés des sections de techniciens supérieurs et des instituts universitaires de technologie du fait de l’attribution de places à des bacheliers généraux, ils s’inscrivent par défaut en première année de licence.

La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a mis en place un système de quotas afin de leur réserver un pourcentage minimal de places dans ces filières qui leur sont naturellement destinées. Cet amendement vise à préciser que ce pourcentage ne peut être inférieur à 70 %

M. le président. L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

, qui ne peuvent être inférieurs à 50 %,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Peut-être ai-je exagéré en demandant un pourcentage de 70 %, mais qui demande le plus obtient souvent le moins… (Sourires.) Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer le taux à 50 %.

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

qui ne peuvent être inférieurs à 40 %

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Nous proposons pour notre part de fixer le plancher à 40 %, mais nous pourrions peut-être tous nous mettre d’accord pour l’établir à 50 %, afin de bien souligner collectivement que ces formations sont principalement destinées aux bacheliers technologiques et professionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je vous rejoins sur le fond, monsieur Lafon : il est important de garantir la diversité des recrutements tout en donnant la priorité aux lycéens des filières professionnelles et technologiques.

Toutefois, le fait de remplacer ces quotas par un taux maximal de bacheliers généraux reviendrait à fondre les bacheliers technologiques et les bacheliers professionnels, et peut-être à évincer les bacheliers professionnels des STS.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 52 rectifié.

La commission est également défavorable aux amendements nos 182 rectifié, 183 rectifié et 115 rectifié : il faut absolument laisser aux recteurs le soin de fixer des quotas adaptés pour chaque formation, au cas par cas. La mixité des publics accueillis est une des richesses de ces filières.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Sur le fond, vous avez parfaitement raison. Nous devons travailler sur ce sujet pour assurer un meilleur accueil des bacheliers technologiques et professionnels dans des filières initialement pensées pour eux.

Cela étant, comme je le soulignais hier, le contenu des formations a peu à peu dérivé. Si ces amendements étaient adoptés, ces filières sélectives n’accepteraient plus aucun bachelier professionnel ou technologique.

Nous devons travailler sur le fond, sur les programmes, sur l’organisation des études en STS et en IUT. Par exemple, il est absolument impossible aujourd’hui de préparer le diplôme universitaire de technologie « mesures physiques » si l’on n’est pas titulaire d’un bac S.

Je souscris tout à fait à l’esprit de ces amendements, mais ils sont trop généraux. Cette question doit être traitée en profondeur et au cas par cas. Sachez que j’ai expressément demandé aux recteurs de relever chaque année, dans chacune des filières, le pourcentage de bacheliers professionnels et technologiques, de manière incrémentielle et progressive en attendant que le contenu des formations ait été modifié.

Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Nous entendons les arguments de Mme la ministre, mais il me semble important de fixer un plancher.

Aujourd’hui, les bacheliers professionnels et technologiques ne représentent en moyenne que de 28 % à 30 % des effectifs de ces filières. L’idée est de faire progresser ce pourcentage, pour le porter à au moins 50 %. Cela peut se faire parallèlement à la modification des programmes. Une telle mesure, plus incitative que prescriptive, serait de nature à faire avancer les choses.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je crois moi aussi important de fixer un tel plancher, pour marquer une orientation. Il est vrai que la dernière rentrée n’a pas été facile pour bon nombre d’étudiants. La prochaine ne le sera pas non plus, même si ce texte ne peut qu’amener une amélioration.

Des problèmes d’algorithmes, de démographie, de quotas se posent ; chaque fois que nous essayons de les régler en bonne intelligence avec vous, madame la ministre, nous nous heurtons à un « oui, mais ». La rentrée de septembre prochain doit se passer le mieux possible pour ces étudiants. Les marques d’intérêt que vous leur témoignez ne pourraient qu’être renforcées par l’instauration d’un plancher.

Je maintiens donc mes amendements. On rejette la faute sur les programmes, qui seraient inadaptés pour des bacheliers professionnels ou technologiques, mais qui les a définis ? S’il faut donner un coup de pied dans les programmes, alors faisons-le !

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté. Je rejoins mes collègues, toutefois la fixation d’un seuil relève quelque peu de l’arbitraire. Inscrire un chiffre dans la loi, sans qu’il soit étayé par des données factuelles, me semble assez compliqué.

Cela étant, je comprends que l’on demande qu’un signal fort soit donné. Certes, on ne change pas les programmes d’un coup de baguette magique, mais il ne faut pas non plus s’en remettre au fil de l’eau pour les faire évoluer. Nous devons trouver les moyens d’être assez fermes sur ce point, y compris dans la loi. Au-delà des réflexions en cours et des consignes transmises aux recteurs, le ministère pourrait engager un programme d’action assorti d’un calendrier précis d’évolution des pourcentages et d’objectifs bien définis. C’est à lui de jouer le rôle de guide pour faire évoluer les programmes et permettre que ces filières accueillent de nouveau largement les bacheliers auxquelles elles étaient initialement destinées.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je comprends très bien les motivations de ces amendements : il faut donner plus de place aux bacheliers technologiques et professionnels dans les STS et les IUT.

Pour avoir enseigné dans ces filières dans une vie antérieure, je peux dire que de 80 % à 100 % des jeunes qui en sortent trouvent un débouché professionnel.

Les bacheliers généraux considèrent les STS ou les IUT comme une étape dans leurs études supérieures, une sorte de tremplin. Au final, les entreprises qui veulent recruter des bac+2 n’en trouvent pas. Il faut donc que ces filières accueillent davantage de bacheliers professionnels et technologiques.

Madame la ministre, il faut absolument revoir les référentiels et avancer très vite, car l’attente est très forte.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, vous nous avez dit que ce texte était destiné à répondre à une urgence, celle de la rentrée de septembre prochain.

Nous savons qu’en raison de la mise en œuvre de ses dispositions, un certain nombre de ces bacheliers ne pourront plus s’inscrire dans les filières qui les accueillent aujourd’hui. Je vous pose donc la question d’Edgar Faure : que vont-ils faire ? Qu’allons-nous en faire, nous, politiques ? Même s’il peut paraître aberrant de fixer un taux calculé on ne sait comment, ces amendements sont un début de réponse politique à un problème politique. Je me rallierai au pourcentage qui réunira le plus grand nombre de suffrages.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet, mais j’aurais pu le faire, car je partage les interrogations de mes collègues.

Il faut trouver une solution pour les bacheliers des filières technologiques et professionnelles. Pour autant, je ne pense pas qu’il faille fixer un plancher d’admis dans les STS et les IUT, car cela pourrait aussi induire des injustices. La solution ne peut venir, à mon sens, que d’un progrès de l’orientation, de la réforme du baccalauréat. Les bacheliers généraux doivent comprendre que ces filières courtes ne leur sont pas destinées, qu’il ne s’agit pas d’un tremplin ; d’autres possibilités leur sont offertes.

Il faut avoir foi en l’avenir pour changer les choses, mais quelle solution dans l’immédiat ? Nous sommes dans une situation transitoire.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Il est toujours délicat de fixer un pourcentage de manière arbitraire. Le dispositif de mon amendement ne comporte pas de plancher ; il inverse la logique en prévoyant que l’autorité académique fixe un pourcentage maximum de bacheliers généraux. Cette différence n’est pas aussi insignifiante qu’il peut sembler. Si une autorité académique veut fixer ce taux maximum à 80 %, elle devra l’écrire. Cela aura le mérite de la transparence.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je crois que nous sommes tous d’accord, mes chers collègues, sur la nécessité de revaloriser ces filières et de les rouvrir davantage aux bacheliers professionnels et technologiques.

Toutefois, n’oublions pas que ces jeunes se sont souvent déjà trouvés en situation d’échec. Les orienter vers des STS qui n’ont pas été réformées et dont le niveau est trop élevé pour eux pourrait les y replonger, ce qui serait une catastrophe.

Il est urgent de revoir les référentiels pédagogiques pour ces filières. En attendant, il convient de rester très prudents en matière de quotas. Personnellement, je suis opposé à ce que l’on en fixe.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je suivrai Mme la ministre et M. le rapporteur.

Ce projet de loi répond à l’urgence, mais on mesure que la réflexion doit porter sur l’ensemble de la séquence allant du lycée à la licence. À défaut d’une telle réflexion globale, la focale sera beaucoup trop courte. Il faut appréhender la problématique plus en amont.

J’ai tendance à faire spontanément confiance aux commissions et aux professeurs et je suis assez allergique aux quotas, surtout lorsqu’ils sont fixés ainsi, par le biais d’amendements qui ne prennent pas toute la mesure de la question, dans toutes ses dimensions.

Mme la ministre a exprimé une volonté politique. Il y a aussi une vraie sensibilisation des professeurs. On semble déplorer la présence de nombreux bacheliers généraux dans des filières construites pour des bacheliers technologiques ou professionnels, mais on pourrait aussi s’étonner que les bacheliers de la série S constituent une large part des effectifs des classes préparatoires à vocation littéraire. Il convient d’envisager l’ensemble du segment bac-3/bac+3.

Par ailleurs, à l’aube d’une rénovation du baccalauréat, il me semble, après avoir lu le rapport Mathiot, que le décloisonnement des filières technologiques est une nécessité.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Ce débat manifeste d’abord une prise de conscience de l’importance des filières technologiques et professionnelles, qui souffrent depuis trop longtemps d’occuper, dans la culture française, une place au second rang. Elles méritent beaucoup mieux.

Il s’agit de fixer, plus encore qu’un plancher, un objectif ambitieux, celui de donner aux filières technologiques une place équivalente à celle des filières classiques. Cela pourrait inciter à accélérer la réforme des programmes. Sinon, on se donnera trop de temps pour l’entreprendre. Pour éviter cela, il faut qu’un objectif précis soit inscrit dans la loi.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens la proposition d’instaurer un plancher.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Nous parlons ici de filières sélectives. Si l’on fixe un maximum de 40 % de bacheliers généraux, certains établissements préféreront fermer des places plutôt qu’accueillir plus largement d’autres bacheliers. C’est un vrai risque.

Bien évidemment, je ne compte pas prendre des années pour réformer les programmes des STS et des IUT ou mettre en place de vraies passerelles avec les autres filières de l’enseignement supérieur. C’est d’ailleurs tout l’objet de la modularisation du premier cycle de licence et de la discussion que j’ai entamée avec la conférence des directeurs d’IUT et les présidents d’université sur la possibilité de transformer le DUT en un diplôme de niveau bac+3 professionnel, ce qui aurait du sens en termes de niveau de qualification et de reconnaissance. Je discute aussi de cette question avec le monde socioéconomique, pour lequel recruter un diplômé de niveau bac+3 n’est pas la même chose que recruter un diplômé de niveau bac+2.

J’ai donc vraiment déjà commencé à travailler sur ces sujets. Je peux tout à fait m’engager à présenter très rapidement devant la commission de la culture un programme d’action assorti d’un calendrier. Je n’entends nullement laisser de côté cette question, cruciale à mes yeux.

J’attire également votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que ces filières alimentent de façon non négligeable les écoles d’ingénieurs et de commerce. Il convient de veiller à ce qu’il en aille de même demain, après leur transformation.

Je n’aurais pas émis d’objections si les amendements avaient tendu à fixer un objectif à l’échéance de deux ou trois ans, le temps que les choses se mettent en place. Il ne m’était pas possible de mener cette transformation en neuf mois, mais j’espère y parvenir très vite, la consultation étant déjà largement entamée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 113
Contre 231

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu, madame Robert ?

Mme Sylvie Robert. Je le retire, monsieur le président, compte tenu du vote qui vient d’intervenir.

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié est retiré.

L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer les mots :

et ces modalités

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur un ajout de la commission qui ne nous semble guère opportun.

Les présidents et directeurs d’établissement sont déjà associés, aux termes de la loi en vigueur, à l’arrêt, par le recteur, du taux minimal de bacheliers professionnels et technologiques devant accéder aux STS et aux IUT.

Leur expérience est utile aux recteurs pour connaître le pourcentage de bacheliers de ces catégories accédant à ces formations, ainsi que leur taux de réussite et de poursuite d’études ou d’insertion professionnelle.

En revanche, les autoriser à élaborer, au côté des recteurs, les modalités d’accès des bacheliers de ces deux catégories à ces deux types de formations nous semble quelque peu hasardeux.

Les IUT et les STS étaient initialement destinés aux bacheliers technologiques et aux bacheliers professionnels. Il s’agissait de leur offrir une formation professionnalisante courte, adaptée à leur profil. Depuis des décennies, hélas, ces formations ont été détournées de leur objectif premier. Elles sont devenues ultra-sélectives, prisées par des bacheliers généraux titulaires de mentions qui, le plus souvent, cherchent ensuite à poursuivre leurs études en master ou dans des écoles de commerce ou d’ingénieurs. Les bacheliers professionnels et technologiques, pour qui ces formations avaient été créées, s’en trouvent exclus, du fait de leur remplissage par des bacheliers généraux.

Si l’on donne aux responsables de ces établissements la compétence d’en fixer les modalités d’accès, il est évident qu’ils demanderont des prérequis inatteignables pour la majorité des bacheliers professionnels et technologiques, afin de garantir un recrutement assurant un taux de réussite optimal dans leurs filières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. On ne peut pas exclure les présidents d’université et les chefs d’établissement, qui sont les mieux à même de mettre en adéquation les acquis antérieurs et les formations proposées, de la définition des modalités d’accès. Ils doivent pouvoir donner leur avis ; c’est une question de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame la sénatrice, peut-être y a-t-il une confusion dans les termes employés : les « chefs d’établissement », ce sont les présidents d’université, en aucun cas les directeurs d’IUT.

Il est très important, si l’on veut faire évoluer le contenu des formations, que les présidents d’université soient associés aux recteurs, de manière que la définition des formations et des modalités d’accueil dans les IUT soit cohérente avec ce qui sera mis en place au niveau de la licence. La situation est analogue pour ce qui concerne les lycées qui comptent des STS, même si, dans le cas de ces derniers, les recteurs ont, de fait, toute autorité.

Que les recteurs soient chanceliers d’université ne signifie pas qu’ils aient autorité directe. Eu égard à l’autonomie des universités, ce sont bien le conseil d’administration et le président d’université qui ont autorité. Il me paraît important que les présidents d’université soient associés à l’élaboration des modalités d’acceptation des candidats. Cela permettra de mieux harmoniser les programmes des DUT et les programmes des licences générales, ces deux filières relevant des universités. Cela favorisera une plus grande cohérence pour l’ensemble du premier cycle.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la ministre, j’ai bien parlé des présidents et directeurs d’établissement. Cet amendement vise à revenir au texte qui avait été adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application des I à VII.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il s’agit d’un amendement technique, prévoyant le renvoi à un décret. Il n’est pas obligatoire d’inscrire une telle précision dans la loi, mais je souhaitais qu’il en soit ainsi en l’occurrence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Avis favorable. Le Gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Laugier, Delcros et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les prévisions démographiques d’entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Le texte prévoit que, chaque année, au mois de décembre, un bilan de la rentrée soit effectué par le ministère. Il s’agit de prévoir que ce bilan soit non seulement rétrospectif, mais aussi et surtout prospectif, afin d’examiner, en fonction des évolutions démographiques attendues, comment pourront être abordées les rentrées suivantes. On le sait, la gestion des évolutions démographiques, à savoir l’augmentation du nombre de bacheliers et leur arrivée dans l’enseignement supérieur, est l’une des difficultés que nous avons rencontrées par le passé. Ce sont évidemment des données dont il est important de tenir compte au moment de l’examen des crédits de l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Tout ce qui participe à l’évaluation et, surtout, à l’anticipation des prochaines rentrées est bienvenu. La commission est très favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. Il est sans doute bon de rendre publiques ces informations.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je suis saisi d’effroi devant la précipitation dans laquelle on élabore ce texte. J’ai bien compris qu’il fallait agir en urgence, madame la ministre, mais vous êtes bien loin de vous contenter d’instaurer un dispositif transitoire afin de nous donner le temps de préparer un système plus pérenne, vertueux et efficace.

Hier, en répondant à M. Ouzoulias, vous avez dit que les établissements n’avaient pas le droit d’exiger des candidats des attendus spécifiques tels que la détention du BAFA, mais que vous ne pouviez pas agir contre ceux qui le font parce que la loi n’a pas encore été votée.

Par conséquent, des dossiers de lycéens seront traités sur le fondement d’attendus irréguliers, et vous ne « nettoierez » qu’ensuite ces irrégularités. Mais comment le préjudice subi par les jeunes qui auront dû fournir des informations que les établissements n’ont pas le droit de demander sera-t-il réparé, et dans quel délai ? J’aimerais que nous puissions être éclairés sur ce point ! M. Ouzoulias vous a dit avec raison qu’un nombre incalculable de contentieux émergeraient.

Tout à l’heure, vous avez reconnu n’avoir pas eu le temps de préparer le texte avec suffisamment de soin. Il y a donc eu précipitation alors qu’il s’agit de sujets essentiels. Il faudra que le bilan prévu recense les « déchets », parce que si beaucoup d’étudiants restent sur le carreau entre juin et octobre à cause d’attendus irréguliers, soyez certaine que votre loi sera contestée de façon véhémente !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les attendus tant nationaux que locaux, je le redis, ne sont en aucun cas exigibles. Ils constituent, dans les filières non sélectives, le moyen pour les établissements de mieux cerner le profil des bacheliers qu’ils vont accueillir, en vue de mieux les accompagner.

J’ai dit hier que l’on ne pouvait en aucun cas exiger qu’un candidat soit titulaire du BAFA, par exemple. Les établissements peuvent estimer que cela représente un « plus », mais je leur demande de ne pas en faire mention dans les attendus, même si nous sommes dans une phase où ceux-ci doivent être considérés comme des outils d’information.

Ce n’est pas parce que figure parmi les attendus nationaux, pour être admis en licence de droit, la maîtrise d’une certaine forme de logique que les jeunes ne disposant pas de cette capacité ne doivent pas s’inscrire dans cette filière : on trouvera les moyens de la leur faire acquérir. Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit en aucun cas de poser des exigences. Vous envisagez tout sous l’angle de la sélection. Dans cette perspective, pour vous, tous les attendus sont exigibles. En réalité, les attendus doivent être considérés comme des « plus », acquis ou à acquérir.

Dans le cadre de la loi en vigueur, les attendus constituent les informations devant être mises à la disposition des lycéens et de leurs familles au titre des procédures de préinscription et de vœux.

Vous dites, monsieur le sénateur, qu’on aurait pu se donner du temps. J’aurais été ravie de pouvoir prendre un an, mais je dois, de par la loi actuelle, mettre en place une procédure de préinscription nationale. Je ne peux pas utiliser la plateforme de l’année dernière, puisqu’elle repose uniquement sur des algorithmes. Dois-je dire aux lycéens et à leurs parents d’aller déposer un dossier de préinscription dans chaque établissement où ils candidatent ?

Effectivement, on aurait pu anticiper les évolutions démographiques. Effectivement, cela fait un moment que l’on aurait pu revoir les programmes des STS et des IUT. Effectivement, on aurait pu mentionner sur l’ancienne plateforme Admission post-bac les perspectives d’insertion professionnelle à l’issue des formations courtes. Tout cela était parfaitement réalisable, mais n’a jamais été fait. Pour ma part, je compte mettre tous les éléments en place le plus rapidement possible, mais sans précipitation ni désorganisation. Croyez-moi, nous avons travaillé d’arrache-pied pour que les choses soient en place à l’heure et que tout fonctionne. On m’a prédit que Parcoursup ne fonctionnerait pas, ne tiendrait pas, que l’on n’arriverait pas à prendre en compte tous les vœux… J’aimerais vraiment qu’on laisse les lycéens et leurs familles préparer dans la plus grande sérénité possible le baccalauréat et l’entrée dans l’enseignement supérieur ! J’entends les inquiétudes, les angoisses qui s’expriment, mais c’est aussi le rôle des adultes de faire en sorte qu’elles ne rejaillissent pas sur les jeunes qui passeront leur bac dans quatre mois.