Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication. J’ajouterai quelques mots pour compléter les explications de Mme la ministre.

Je ne puis m’empêcher de réagir en entendant les propos de notre collègue David Assouline. Il est certain que l’on ne peut pas vous accuser de précipitation, monsieur Assouline ! Pendant cinq ans, vous avez soutenu un gouvernement que nous n’avons cessé d’interpeller sur les problèmes de l’orientation de nos jeunes, de l’échec en licence, et, surtout, du dysfonctionnement de la plateforme APB…

M. Claude Kern. Exactement !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je rappelle que notre commission, au cours de cette période, a eu à cœur d’auditionner, avant et après chaque été, le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur, et qu’aucune solution n’a été apportée à ce sujet. On aurait pourtant eu un peu de temps, alors, pour corriger, même a minima, le système.

Je rappelle également que c’est dans l’urgence et la précipitation que notre collègue Jean-Léonce Dupont a dû déposer un texte pour résoudre un problème juridique relatif à cette histoire de sélection en master. Ne l’eût-il pas fait, que se serait-il passé ?

On le voit bien : c’est un mauvais procès qui est intenté. Nous avons collectivement la responsabilité, pour nos jeunes, d’assurer l’organisation sereine et tranquille de cette rentrée, au fil de débats apaisés et constructifs – les conditions d’un tel apaisement sont réunies, on le voit bien –, tout en rassurant leurs familles.

Bien sûr, le chantier est devant nous. Bien sûr, il faut approfondir l’ensemble des sujets qui sont corrélés à celui du passage important du lycée à l’université. Mais, de grâce, pas de procès d’intention, s’agissant d’une situation qui vous est imputable autant qu’à l’actuel gouvernement, monsieur Assouline ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.

L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Lafon, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Kern et Laugier, Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité scientifique est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur pour l’examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.

« Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. J’ai eu connaissance, il y a plusieurs mois, de l’existence d’un projet de création d’un comité scientifique destiné à encadrer l’utilisation de l’algorithme de Parcoursup, mais n’en ai ensuite retrouvé mention ni dans le projet de loi ni dans les débats à l’Assemblée nationale. Un tel comité ayant, selon moi, vocation à être de nature législative, j’ai déposé cet amendement.

Entretemps, j’ai constaté que ledit comité avait été créé. C’était hier, je crois. Je le regrette : il eût été beaucoup plus lisible et clair que cet organisme soit mis en place après le débat parlementaire. Peut-être ceci signifie-t-il que ce comité scientifique n’a pas, selon vous, madame la ministre, vocation à être mentionné dans la loi.

Je suis au contraire convaincu qu’un tel comité est de nature législative ; d’où ma proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. C’est un très bon amendement ! Il nous aurait été en effet très agréable, madame la ministre, que le comité soit installé aujourd’hui, voire demain, après l’examen de l’amendement de M. Lafon.

La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, était inquiète ; c’est désormais Mme Lenoir, ancienne directrice juridique de cette instance, qui sera, en tant que présidente du comité, chargée de ce dossier. Gérard Berry, vice-président, grand spécialiste des algorithmes, siège avec moi au collège du HCERES, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Le comité comprend donc vraiment des personnes de qualité ; je pense aussi, notamment, à M. Grenet.

La création d’un tel organisme est importante et rassurante ; elle était attendue. Nous aurions simplement souhaité que le Gouvernement attende la discussion de l’amendement de M. Lafon ; il nous aurait, de la sorte, fait grand plaisir.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je m’étais en effet engagée à créer ce comité scientifique et éthique, sans envisager qu’il puisse être de nature législative. L’inscrire dans la loi lui confère évidemment une pérennité qui va bien au-delà de celle que je pouvais, pour ma part, lui donner.

Ce qui importe, c’est bien qu’une évaluation scientifique et technique de l’évolution de cette plateforme soit réalisée. La CNIL était très attentive, et même pressante, à demander une telle évaluation, sachant que, pour ce qui est de la précédente plateforme d’admission postbac, les modifications demandées par les établissements avaient, année après année, provoqué une dérive du logiciel initial.

J’ai souhaité que ce volet scientifique et technique soit accompagné d’un volet éthique : il me semble important aussi que nous veillions à ce que le fonctionnement de cette plateforme soit bien en conformité avec l’esprit de la loi, qui est de faire en sorte qu’un véritable ascenseur social se remette à fonctionner au sein de l’enseignement supérieur.

Je suis navrée que les calendriers se soient télescopés, mais je pense que l’inscription de ce comité dans la loi lui donnera en effet plus de force.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je joins ma déception à celle de mes collègues. Il aurait été de bonne politique, madame la ministre, de nous soumettre à la fois votre arrêté et le projet de création du comité éthique qui sera chargé d’en analyser l’application.

Quitte à ce que nous donnions dans l’innovation parlementaire, je suis tout à fait favorable à ce que l’adoption de l’amendement d’un sénateur permette de légaliser un arrêté pris par la ministre avant le vote de la loi. Excusez-moi de cette phrase un peu longue, mes chers collègues ; elle montre bien la complexité de la situation.

Par ailleurs, je me permets de remarquer, cum grano salis, que tel que l’excellent amendement de notre collègue Lafon est rédigé, le comité susdit est aussi chargé de veiller à la transparence des algorithmes mis en place par les établissements, ce qui correspond précisément à un amendement que nous avons déposé et qui a été rejeté…

Le texte de cet amendement me satisfait donc doublement ; je pense qu’il faudra en effet indiquer à ce comité qu’il sera aussi chargé de donner un avis sur les algorithmes des établissements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 191 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Retailleau, Mme Lavarde, MM. H. Leroy, Vaspart et Cornu, Mme Chauvin, M. Gilles, Mmes Delmont-Koropoulis et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Puissat et Lopez, MM. Chaize et Mandelli, Mme Eustache-Brinio, M. Dufaut, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, M. Huré, Mmes M. Mercier et Duranton, MM. Babary et Daubresse, Mme Lamure, MM. Pierre, B. Fournier et Pointereau, Mme A.M. Bertrand et MM. Grand, Chevrollier, Priou et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions d’assiduité auxquelles est subordonné le maintien de l’inscription de l’étudiant en premier cycle. » ;

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à soumettre le maintien en premier cycle à une condition d’assiduité. Comme les voitures ventouses, certains inscrits occupent des places, sans réelle volonté de formation.

À ceux qui auraient des réserves, je réponds qu’une telle disposition existe déjà dans les classes préparatoires, en BTS, ou brevet de technicien supérieur, dans certaines écoles d’ingénieurs : il y a des conditions d’assiduité.

Il revient au ministre de l’enseignement supérieur de fixer les conditions de maintien des inscriptions, en y intégrant l’assiduité des étudiants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Justement, ma chère collègue, ces conditions sont fixées par les établissements. Je ne pense pas que le rôle de la ministre, surtout en régime d’autonomie des établissements, soit de définir de telles règles d’assiduité.

La commission émet donc, à regret, madame Deseyne, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Madame Deseyne, l’amendement n° 191 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. À regret, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 191 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 165, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

1° Après les mots :

dans une formation

insérer le mot :

initiale

et après les mots :

dans toute formation

insérer les mots :

initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur

2° Remplacer les mots :

conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre

par les mots :

conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre

La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement rédactionnel a pour objet d’exclure de la plateforme Parcoursup les formations dont l’État ne peut garantir la qualité.

En effet, un certain nombre d’officines privées, dont nous ne contrôlons absolument pas les diplômes, pourraient souhaiter s’inscrire sur cette plateforme ; nous ne souhaitons y voir figurer que les formations sur lesquelles l’État a porté un regard et dont il peut certifier la qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Ces précisions sont utiles.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 196, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I ter, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d’un établissement dispensant une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu’au 1er janvier 2020 de l’inscription de tout ou partie des formations dispensées par l’établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au I.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Nous souhaitions inscrire dans la loi l’obligation pour tous les établissements de rejoindre le dispositif Parcoursup au plus tard le 1er janvier 2019.

Certains établissements, comme les IEP, les instituts d’études politiques, nous ont interpellés au motif qu’une telle disposition fragiliserait la mise en œuvre de leurs programmes de promotion de l’égalité des chances. Ce n’est pas ce qui nous fait réagir directement ; malgré tout, ces interventions nous interpellent.

Cet amendement vise donc à laisser la main, en quelque sorte, à Mme la ministre, pour que soit rendu possible un léger allongement du délai, dans la limite d’une année.

Nous avons néanmoins tenu à conserver l’échéance du 1er janvier 2019, afin d’envoyer un message fort à la communauté éducative. L’entrée dans le dispositif Parcoursup doit en effet être effectuée sans tarder, pour que des places se libèrent. Une mesure dérogatoire est simplement prévue pour les établissements qui pourront invoquer des contraintes et des difficultés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 79, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2019.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1er au 1er juillet 2019.

En effet, dans l’étude d’impact du Conseil d’État, il est fait mention du « calendrier extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600 000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitaire ».

Tout le dispositif porté par cet article 1er reste ainsi à construire : processus d’information et d’orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation sur l’informatique et les libertés, conditions du dialogue entre lycées, étudiants, universités et rectorats, etc. Il semble donc opportun de prévoir la mise en place de cette réforme pour la rentrée 2019.

En conséquence, la remise du rapport d’évaluation de cette réforme est repoussée au 31 décembre 2020.

On pourrait envisager l’instauration d’une période transitoire permettant une mise en place plus tranquille du dispositif, sans précipitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Un tel report décalerait de près de deux ans la mise en place du dispositif Parcoursup. Or il est inenvisageable que l’on revienne à l’ancien système APB.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l’adoption 210
Contre 114

Le Sénat a adopté.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 55 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Roux, Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’orientation tient compte de l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans les domaines de la transition énergétique et numérique. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Selon un rapport de Dell et de l’Institut du futur, quelque 85 % des emplois de 2030 n’existent pas aujourd’hui. En effet, l’automatisation et la robotisation pourraient, nous le savons, supplanter ou profondément modifier les métiers dans un délai très rapide.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc accompagner plus précisément les futurs étudiants dans ces transitions et faire des filières universitaires actuelles ou en création des cadres pertinents de ces changements économiques et sociétaux.

De la même manière, nombre d’acteurs de l’orientation ne sont pas, à ce jour, suffisamment préparés en ce qui concerne la réalité des formations proposées dans ces domaines émergents, ainsi que la nécessité de promouvoir de nouvelles filières. Il apparaît donc important de se situer dans une logique à la fois souple et prospective, dans la perspective de la création de certains métiers.

Nous rappelons que la « prise en compte de l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers » figure parmi les objectifs nationaux de formation professionnelle et les objectifs du service public régional.

Il s’agit donc d’un amendement prospectif, visant à imaginer les nouveaux métiers de demain.

M. le président. Le sous-amendement n° 197, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Amendement 117, alinéa 3

Supprimer les mots :

dans les domaines de la transition énergétique et numérique

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Tout d’abord, je félicite Mme Robert de faire référence au rapport d’un think tank californien à l’appui de son amendement. (Sourires.)

Toutefois, les auteurs de ce rapport me semblent un peu optimistes, voire utopistes : je ne suis pas convaincu que 85 % des métiers de demain soient encore inconnus à ce jour ou n’émergent pas dans les années à venir.

Le dispositif envisagé est une excellente idée, mais pourquoi se limiter aux domaines de la transition énergétique et numérique ? À mon sens, de nombreux autres domaines seraient susceptibles de se développer à l’avenir.

Je serai donc favorable à l’amendement n° 117 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 197, qui vise à supprimer les mots : « dans les domaines de la transition énergétique et numérique », afin de ne pas limiter les domaines dans lesquels de nouveaux métiers pourraient apparaître.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 197 et sur l’amendement n° 117 rectifié ainsi sous-amendé.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je suis évidemment tout à fait disposée à accepter le sous-amendement de M. le rapporteur et à élargir la mesure proposée à l’ensemble des métiers sans restriction ; il n’y a aucun problème à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Comme je l’ai déjà indiqué, je ne partage pas une telle vision.

Vous me permettrez, dans ce Sénat héritier du Sénat conservateur, d’être un conservateur. Je pense que l’université est aussi le conservatoire des disciplines, des métiers, du savoir et des connaissances.

Mes chers collègues, posez-vous la question : est-il encore utile d’enseigner le syriaque aujourd’hui ? Pour ma part, je crois que oui !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 197.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 117 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 117 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 172 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Delcros et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 612-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612-… – Dans l’objectif de réussite pour chaque étudiant, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation spécifique, tenant compte de la diversité des publics étudiants et des attendus requis, peuvent être mis en place comme préalables au premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. Ces dispositifs et ces parcours ont pour objectif de permettre aux étudiants d’obtenir les acquis attendus et sont soumis à la validation de l’équipe pédagogique compétente. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin que le suivi pédagogique prévu dans le projet de loi.

Nous souhaitons en effet créer une année propédeutique pour des étudiants n’ayant pas à ce stade le niveau pour pouvoir enclencher un parcours universitaire. Il s’agirait, en quelque sorte, d’un sas entre la terminale et le début du cycle universitaire, afin de permettre des remises à niveau, mais également, peut-être, un accompagnement dans l’orientation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Nous ne voyons pas bien la valeur ajoutée d’un tel dispositif pour accompagner les candidats qui recevraient un « oui si ».

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il nous paraît très important que les étudiants, même s’ils bénéficient de l’équivalent d’une année propédeutique, se sentent intégrés et inscrits dans le cycle universitaire qu’ils souhaitent rejoindre. Cela fait probablement partie de ce qui les motivera pour réussir.

L’objectif est également que cette année puisse leur permettre d’acquérir un certain nombre de compétences transversales prévues dans l’arrêté de licence actuel et permettant d’effectuer une spécialisation progressive.

Nous souhaitons vraiment que les étudiants soient inscrits dans la filière de leur choix, même si le parcours qui leur est proposé aménage effectivement leur progression sur quatre années.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Madame la ministre, j’ai apprécié votre intervention lors de la discussion générale et en fin de matinée sur les BTS et les diplômes universitaires de technologie, ou DUT.

Je regrette les avis défavorables qui ont été émis sur cet amendement. Permettez-moi de vous faire part d’une expérience professionnelle.

Dans notre établissement, nous avions ouvert un temps une section de BTS en trois ans. Il y avait une année que l’on appelait à l’époque « année de mise à niveau ». Elle a intégré des élèves issus de filières autres que technologiques – il s’agissait d’un BTS industriel – et, surtout, des élèves en situation d’échec du fait de leur orientation vers certains cycles universitaires. Pendant les neuf années où cette section a existé, nous avons eu des taux de réussite compris entre 95 % et 100 %, avec des débouchés et des emplois à la clef.

J’aimerais aborder une autre problématique. Nous avons évoqué ce matin les jeunes bacheliers professionnels, qui, du fait de différences de niveau, y compris par rapport aux bacheliers technologiques, abandonnent très rapidement, souvent au cours de la première année. Ce serait beaucoup plus simple si nous pouvions leur permettre d’intégrer une année propédeutique de mise à niveau.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur le sénateur, je pense que nous disons en fait la même chose.

Lorsque l’on propose, par exemple, un BTS en y incluant une année de préparation, cela motive effectivement les jeunes, parce qu’ils sont bien inscrits au sein de la formation.

Toutefois, en l’occurrence, si je comprends bien l’amendement qui nous est proposé, il faudrait avoir effectué l’année de préparation avant de pouvoir intégrer un BTS, une licence ou un autre cursus ; ce serait donc une année extérieure à une formation diplômante existante.

Dans Parcoursup, il y a déjà 124 années de préparation qui sont proposées. Les jeunes qui souhaitent suivre une préparation en ont donc la possibilité. Mais je pense que c’est plus motivant pour les étudiants si le « oui si » permet que cette année de préparation s’intègre au sein d’une formation diplômante.