Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 55 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 2

M. le président. L’amendement n° 172 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle et Détraigne, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Mizzon, Janssens et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations mentionnées au V de l’article L. 612-3. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans le même esprit : faire avancer l’organisation du premier cycle d’université.

Nous proposons des cursus différenciés, qui tiennent compte des différences de niveau et de progression entre les étudiants. Le principe modulaire ayant été introduit dans le débat à l’Assemblée nationale, nous souhaitons aller un peu loin dans cette logique, en reconnaissant qu’il est possible d’effectuer en licence en quatre ans, tout comme il est possible de l’effectuer en deux ans, en fonction des modules choisis et des capacités de l’étudiant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le dispositif proposé est effectivement très intéressant, mais il est en fait d’ores et déjà prévu.

En effet, aux termes de l’article 1er, les étudiants s’inscriront désormais à l’unité d’enseignement, et c’est l’acquisition des crédits d’enseignement qui aboutira à l’obtention d’un diplôme correspondant à 180 crédits. Cela autorise les établissements à offrir des parcours accompagnés, comme des parcours accélérés.

Au demeurant, l’article 1er tel qu’il a été modifié fait déjà référence à un certain nombre de doubles licences particulières. Pour le reste, il faut, me semble-t-il, que les choses s’organisent en termes de pédagogie dans les établissements. Mais il est à présent possible d’avoir des parcours accélérés.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement me semble intéressant. Nous y sommes favorables.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 172 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 78

Article 2

(Non modifié)

L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-3-1. – Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l’examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3, d’un accès prioritaire à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret. L’autorité académique réserve dans les formations de l’enseignement supérieur public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. » – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 77 rectifié ter et n° 176 rectifié

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 78, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121- – Le premier cycle de l’enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l’entrepreneuriat. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation à l’entrepreneuriat dans le premier cycle de l’enseignement supérieur.

Une telle mesure avait été évoquée à l’occasion des Assises de l’entrepreneuriat, de janvier à avril 2013, et dans le rapport de Steven Hearn sur le développement de l’entrepreneuriat dans le secteur culturel, au mois de juin 2014.

Au XXIe siècle, il semble en effet souhaitable de rendre obligatoire le suivi d’un cours dédié à l’innovation et à l’entrepreneuriat dans toutes les formations de l’enseignement supérieur. Selon l’Agence France Entrepreneur, quelque 554 028 entreprises ont vu le jour en 2016.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire la formation à l’entrepreneuriat dans le premier cycle.

L’idée, bien entendu, est intéressante. Toutefois, il n’est peut-être pas nécessaire d’inscrire cela dans la loi, même si nous sommes favorables au développement de ce type de formations.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Des dispositifs en ce sens existent déjà.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 78
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 76 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 77 rectifié ter, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.

« Ces données agrégées par les universités, sous le contrôle du Ministère de l’Enseignement supérieur, sont publiées en ligne de manière annuelle, sous un format librement consultable. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement tend à mettre en place une obligation de publications des statistiques par les établissements d’enseignement supérieur sur leurs indicateurs de réussite aux examens et aux diplômés délivrés, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.

Ces données agrégées au niveau de chaque université sont publiées en ligne une fois par an, sous un format librement consultable de tous. Le ministère de l’enseignement supérieur supervise cette procédure pour éviter toute fraude.

M. le président. L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Allizard, Babary, Bas et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Je réponds à ce qui vient d’être dit par Mme Mélot : la publication par les établissements qui dispensent une formation sanctionnée par un diplôme d’études supérieures est déjà prévue et mis en place aujourd’hui.

Ce que ce que je propose est un peu différent. Il s’agit d’étendre le dispositif à l’ensemble des établissements scolaires, afin de donner une information en amont de la procédure d’inscription et d’orientation, ce qui est l’objet du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Comme l’a indiqué M. Piednoir, l’amendement n° 77 rectifié ter est satisfait par l’article L. 612-1 du code de l’éducation, qui dispose que les établissements « rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d’inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants ».

La commission émet donc un avis défavorable.

En revanche, son avis est favorable sur l’amendement n° 176 rectifié : la publication au sein des établissements scolaires est une très bonne idée, car il est important que les lycéens puissent avoir de telles informations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’amendement n° 77 rectifié ter est effectivement satisfait. J’émets donc un avis défavorable.

Par ailleurs, comme les établissements scolaires ne relèvent pas de ma compétence, je sollicite le retrait de l’amendement n° 176 rectifié.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 77 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié ter est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 176 rectifié, monsieur Piednoir ?

M. Stéphane Piednoir. Il me paraît important d’apporter une telle information aux lycéens. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, quel est le taux d’insertion professionnelle quand un étudiant sur deux travaille ? Il est de 50 % ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 77 rectifié ter et n° 176 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 68 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 611-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 611-2- – À son arrivée à l’université, une charte d’engagement réciproque est signée entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste libre d’élaborer ses propres chartes types. Elles comportent explicitement les obligations réciproques. Cette charte d’engagement réciproque engage les deux parties à l’élaboration d’un projet de formation et d’insertion. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La charte d’engagement réciproque entre l’étudiant et l’université qu’il est proposé de mentionner dans le projet de loi est une idée intéressante. C’est une sorte de « contrat de réussite ».

Néanmoins, à mon avis, l’élaboration de ces chartes constituera une charge administrative trop lourde pour les universités, à l’heure où celles-ci doivent déjà mettre en place de nombreux nouveaux dispositifs liés à ce projet de loi ou à Parcoursup.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 76 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 69 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l’article L. 612-3 ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. En vertu de l’article L. 612-1 du code de l’éducation, les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures sont aujourd’hui tenus d’élaborer et de communiquer des statistiques sur la réussite de leurs étudiants aux examens et aux diplômes, la poursuite de leurs études et leur insertion professionnelle.

Les débouchés des formations en termes d’emplois et le métier sont en effet des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d’orientation.

Le présent amendement vise à transposer le dispositif existant pour l’enseignement supérieur au niveau des établissements scolaires, afin d’agir sur le choix d’orientation le plus tôt possible et d’introduire davantage de transparence dans le système éducatif. Il s’agit également de valoriser les filières d’apprentissage, dont les bons résultats en matière d’insertion professionnelle sont souvent méconnus des élèves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. J’entends parfaitement les souhaits des auteurs de l’amendement, mais, dès qu’il s’agit d’inscriptions, nous sommes sur des périmètres qui sont bien définis.

Le fait de publier des données relatives à l’insertion professionnelle et à la poursuite d’études dans les différents lycées risque surtout de mettre en lumière que certains lycées sont mieux cotés que d’autres. Ce sera, me semble-t-il, extrêmement désagréable, y compris pour les enseignants.

Encore une fois, l’éducation nationale ne relève pas de ma compétence. Toutefois, si je comprends très bien l’intérêt de mettre en avant les filières d’apprentissage, je pense qu’il ne faut pas stigmatiser plus encore certains lycées par la publication de statistiques brutes non expliquées et ne prenant pas en compte tout l’environnement des établissements.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je suis d’autant plus d’accord avec ce que vient de dire Mme la ministre que – vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues – nous avons eu hier un débat sur les statistiques.

Je m’étonne d’ailleurs que M. le rapporteur ait émis un avis favorable sur cet amendement alors qu’il s’était prononcé contre l’un de nos amendements du même genre : la problématique des statistiques et la réponse de Mme la ministre étaient les mêmes ! Je pense qu’il faut faire preuve de cohérence.

En tout cas, notre groupe ira dans le sens du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 68 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 75 et n° 179 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a également pour objet la diffusion des statistiques des établissements devant être rendues publiques.

Ces statistiques existent. Afin de les diffuser, il est proposé de rendre obligatoire leur publication sur le site internet de l’établissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Tout ce qui participe à la prise d’informations sur les insertions professionnelles nous intéresse.

En outre, dans le prolongement de ce qu’a indiqué Mme la ministre, je pense que cela peut créer une émulation au sein des établissements pour favoriser l’élévation du niveau de nos élèves.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’avis du Gouvernement est également favorable.

Là, il s’agit des établissements d’enseignement supérieur, qui dispensent des formations ayant, pour partie, une visée d’insertion professionnelle et où les étudiants ne sont pas captifs, comme ils le sont parfois dans les lycées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 69 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 198 et n° 140 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 75 est présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux, H. Leroy, Magras, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Pierre, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Vaspart et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. »

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 75.

Mme Colette Mélot. Par cet amendement, nous proposons que les établissements d’enseignement supérieur puissent décider librement, par décision de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne.

Il s’agit de répondre aux inquiétudes sur le financement de l’enseignement supérieur en France et d’adapter notre modèle aux frais universitaires étrangers.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement, que je défends au nom du groupe Les Républicains, est identique à celui qui vient d’être présenté.

Il s’agit non pas d’imposer un tarif spécifique pour les étudiants étrangers hors Union européenne, mais de proposer d’offrir cette possibilité aux établissements supérieurs qui le souhaitent. L’objectif est simplement de leur permettre d’abonder une trésorerie qui les aidera à avoir des structures, des équipements, donc une meilleure attractivité.

Il faut le savoir, bien des jeunes Français vont eux aussi à l’étranger ; dans de très nombreux cas, ils payent des frais d’inscription qui sont loin d’être négligeables.

La France attire beaucoup d’étudiants étrangers – environ 30 000 par an. Les trois quarts d’entre eux vont dans des universités. Cela me paraît donc une bonne manière de donner quelques moyens financiers supplémentaires à nos établissements supérieurs, qui en ont besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Comme M. Paccaud vient de le souligner, il s’agit d’offrir aux universités, dans le cadre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, ou LRU, une possibilité financière intéressante.

Certes, nous risquons de nous heurter au ministère des affaires étrangères, mais je tiens à vous rappeler que celui-ci octroie des bourses d’études aux étudiants étrangers. Le dispositif envisagé est sain, me semble-t-il, et peut être une source de financement non négligeable pour les universités.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Ces deux amendements identiques ont pour objet d’inscrire dans le projet de loi la possibilité pour les établissements d’augmenter les droits d’inscription pour les étudiants non communautaires.

Je tiens à rappeler qu’il est déjà possible de mettre en place des frais de scolarité spécifiques pour les étudiants non communautaires. Le décret 2002-654 du 30 avril 2002 autorise les établissements à le faire. À mon sens, cette disposition relève non de la loi, mais du domaine réglementaire, et les établissements peuvent déjà se saisir de ce levier.

Au demeurant, le présent projet de loi concerne l’orientation et la réussite des étudiants. Ce n’est donc pas le bon véhicule législatif pour évoquer les droits d’inscription des étudiants extracommunautaires.

Je tiens également à rappeler que la France a passé un certain nombre de conventions relatives à l’accueil des étudiants avec d’autres États. Je crains donc que nous n’ayons un véritable problème juridique : ce serait très compliqué de savoir exactement qui pourrait être soumis à ces droits et qui pourrait en être dispensé.

Ces deux amendements identiques étant déjà partiellement satisfaits par le décret de 2002, j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Je comprends évidemment l’explication de Mme la ministre.

Toutefois, les établissements n’augmenteront peut-être pas leurs tarifs même s’ils sont libres de le faire, alors que l’augmentation serait généralisée si la loi l’imposait. Je constate que, jusqu’à présent, aucun ne l’a fait, alors que tous disposaient d’un levier pour le faire.

Mme la ministre s’engage-t-elle à favoriser une telle prise de décision dans les universités ? Ou n’est-il pas possible de procéder ainsi ? À l’étranger, cela se pratique. Lorsqu’un étudiant Français part aux États-Unis ou dans un autre pays européen, il doit payer des frais de scolarité plus élevés que les étudiants nationaux.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je souhaite simplement rappeler que le coût de l’accueil de nos amis étudiants étrangers est d’environ 3 milliards d’euros. Ce n’est pas neutre !

L’adoption de ces deux amendements identiques permettrait une petite rentrée financière, ce qui, en ces temps de disette budgétaire, n’est pas négligeable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je m’inscris complètement en faux par rapport à la situation que vient de décrire M. Paccaud.

La commission a auditionné la directrice générale de Campus France, qui nous a dit exactement le contraire de ce qu’il vient d’affirmer. Aujourd’hui, malheureusement, la proportion d’étudiants étrangers venant étudier en France diminue drastiquement. En effet, ils préfèrent s’inscrire dans des pays qui non seulement ne leur font pas payer de frais d’inscription, mais de surcroît leur offrent des bourses !

Les étudiants du Maghreb et de l’Afrique, qui venaient facilement en France, ne choisissent plus notre pays à présent. À quoi bon parler de la langue française, de la francophonie et du rayonnement de notre pays si 3 milliards d’euros vous semblent une somme trop élevée pour atteindre ces objectifs ? Dans ce cas, mieux vaut abandonner tout de suite un certain nombre de nos prérogatives de civilisation dans le monde ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)