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Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je comprends l’état d’esprit des auteurs de ces amendements au vu de ce qui se passe à l’étranger. Leur préoccupation me paraît légitime.

Néanmoins, pour légiférer utilement sur le sujet, il nous faudrait un état des lieux de nos coopérations. Lorsque la commission se déplace à l’étranger, ce qu’elle fait régulièrement, nous ne manquons jamais de rencontrer nos homologues et les ministres concernés. Ce fut le cas en mars dernier en Inde, où nous avons rencontré le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette question des échanges entre les étudiants français et étrangers a été évoquée.

En réalité, il existe des accords de coopération particuliers sur lesquels, à titre personnel, je manque de visibilité pour ce qui concerne les flux financiers eu égard aux frais d’inscription et de scolarité.

Il est vrai que nous essayons de développer une stratégie particulière, qui est d’attirer un certain nombre d’étudiants, afin qu’ils repartent dans leurs pays porteurs des valeurs de la France. Par ailleurs, nous sommes attachés à la francophonie.

Madame la ministre, cette question sera-t-elle traitée dans les semaines et les mois à venir avec votre homologue du ministère des affaires étrangères ? Ce pourrait être l’occasion d’un état des lieux et d’une réflexion partagée sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. À l’heure où les budgets alloués à l’enseignement français à l’étranger diminuent considérablement – dois-je rappeler que les subventions accordées aux écoles françaises à l’étranger ont été largement coupées ? –, il ne me paraît plus possible de continuer à payer pour les étudiants étrangers qui viennent étudier en France, et ce d’autant que les Français qui partent étudier à l’étranger doivent débourser pour cela beaucoup d’argent. Il n’y a qu’en France que c’est gratuit !

Une telle mesure n’empêchera, à mon sens, ni la diffusion de la langue française ni les étudiants étrangers de venir étudier chez nous.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Permettez-moi de dresser un tableau de la situation. Il existe effectivement déjà des conventions, signées au niveau des États. Elles ont pour vocation d’aider au développement de l’enseignement supérieur dans un certain nombre de pays, ce qui inclut l’accueil des étudiants.

Il existe également des conventions bilatérales entre les établissements d’enseignement supérieur. Elles prévoient que les étudiants puissent être échangés à nombre égal entre les établissements. Cela signifie que les étudiants français partent étudier à l’étranger sans payer de droits d’inscription dans les pays où ils étudient, mais en acquittant néanmoins les frais d’inscription français. La réciproque est vraie : les étudiants étrangers arrivant en France payent des droits d’inscription, parfois très élevés, chez eux. C’est ainsi que se passent les échanges d’étudiants.

J’insiste sur la complexité de ces échanges et sur le fait que l’enseignement supérieur est naturellement international. Aussi, il me paraît très compliqué d’être aujourd’hui favorable à un tel amendement, car nous manquons de visibilité. Une telle mesure serait extrêmement difficile à mettre en œuvre pour les établissements.

Enfin, les conseils d’administration des établissements ont déjà la possibilité de voter des frais spécifiques pour les étudiants internationaux extracommunautaires. Ils peuvent donc, s’ils le souhaitent, prendre massivement des dispositions en ce sens. L’inscrire dans la loi reviendrait soit à en faire une obligation pour ces établissements, ce qui pourrait les mettre en difficulté, soit à leur ouvrir une simple faculté, ce qui n’apporterait rien par rapport au décret de 2002.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je remercie Mme la ministre : les arguments qu’elle a développés ont levé mes doutes et m’amèneront à soutenir plus que jamais cet amendement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il s’agit de compléter le code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique ». S’il existe une convention, ils peuvent baisser les droits d’inscription ; dans le cas contraire, ils peuvent les augmenter.

En inscrivant cette précision dans la loi, puisqu’une telle décision n’est pas prise par décret, on donne une certaine souplesse aux établissements, à charge de chaque conseil d’administration de prendre la bonne décision en fonction des étudiants accueillis.

Je soutiendrai donc largement cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. À vous entendre, j’ai l’impression que l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet contraire à celui qui est escompté.

Nous souhaitons tout de même qu’un certain nombre d’étudiants étrangers puissent, au travers de conventions de coopération, venir étudier en France. Notre ambition est non seulement de soutenir, mais aussi de développer la mobilité des étudiants, à l’étranger ou en France. Faisons donc attention à ne pas tout mélanger, sous prétexte d’augmenter les droits d’inscription pour les ressortissants de certains pays – dont on ne cite bien sûr pas le nom… –, hors Union européenne, afin d’alimenter les caisses des universités !

Il ne serait pas de bon augure de voter cet amendement alors que Mme la ministre vient de nous expliquer qu’il existe des conventions bilatérales de coopération et qu’une certaine latitude est laissée aux universités en ce qui concerne leur organisation.

Mme Colette Mélot. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 75 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 75 et n° 179 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 198, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 612-2 du code de l’éducation, après les mots : « grand secteur d’activité » sont insérés les mots : « , perfectionner sa maîtrise de la langue française ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement, qui vise à perfectionner la maîtrise de la langue française, a déjà été présenté à l’Assemblée nationale par Annie Genevard, ma collègue du Doubs, mais ce n’est pas seulement pour cette raison que je le reprends. (Sourires.)

Il existe en effet dans l’enseignement supérieur, comme cela a été souligné hier au cours d’un long débat, une vraie difficulté chez les étudiants, surtout dans le cadre du premier cycle. La commission souhaite donc mettre fortement l’accent sur le perfectionnement de la langue française, qui doit rester l’un des grands objectifs du premier cycle de l’enseignement supérieur.

M. le président. L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et de renforcer sa maîtrise de la langue française ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Contrairement à M. le rapporteur, je n’ai pas repris cet amendement à l’Assemblée nationale ! Je dirais même que la commission s’est plutôt inspirée de mon amendement… (Sourires.)

Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer en présentant un amendement à l’article 1er visant à mettre en place des modules de maîtrise de la langue française, cette disposition souligne les difficultés rencontrées par les étudiants en la matière.

Je regrette que mon amendement précédent, à l’article 1er, n’ait pas reçu un avis favorable. Il n’était finalement que la concrétisation de l’inscription, au sein des objectifs du premier cycle, de la maîtrise de la langue française que je vous propose ici. L’esprit de cette mesure a d’ailleurs été repris par l’amendement de la commission.

Toutefois, contrairement aux explications données par M. le rapporteur lors de l’examen de l’article 1er, cet amendement n’est pas plus large et contient une portée moins ambitieuse que l’amendement relatif aux modules. Nous aurions d’ailleurs apprécié un avis favorable sous réserve de modification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement n° 140 rectifié bis au profit de l’amendement n° 198 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Ces deux amendements visent à renforcer la maîtrise de la langue française chez les étudiants.

Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je veux bien retirer mon amendement si le Gouvernement estime que la rédaction proposée par la commission est meilleure. L’essentiel pour moi est de renforcer la maîtrise du français !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Lorsque nous avons auditionné monsieur Petit, devenu depuis lors président du CNRS, je lui avais posé la question de l’usage du français comme langue scientifique. Il m’avait regardé et m’avait répondu, les bras ballants : mon pauvre monsieur, c’est un combat perdu ! Aujourd’hui, la seule solution pour que nos étudiants s’en sortent, c’est de maîtriser parfaitement l’anglais !

Nous devons donc assumer cette contradiction. Je suis pour ma part intimement persuadé qu’une langue n’est pas qu’un véhicule ; c’est aussi un mode de pensée. À tous utiliser la même langue, on finira par tous penser la même chose ! Voilà pourquoi je suis favorable à la diversité linguistique. Je remarque malheureusement que, au sommet des établissements de recherche, on considère que la bataille est perdue, ce que je regrette.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 140 rectifié bis n’a plus d’objet.

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 198 et n° 140 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 bis A - Amendement n° 189 rectifié

Article 2 bis A

(Non modifié)

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « académique », sont insérés les mots : « et au conseil d’administration » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 711-1. »

M. le président. L’amendement n° 148 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Estrosi Sassone, M. Paul, Mmes Eustache-Brinio et Gruny, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Bascher, Bonne, Perrin et Raison, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade et Lopez, M. H. Leroy, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Savin, Piednoir, Paccaud, Mandelli, Savary, Cuypers et Panunzi, Mmes L. Darcos, Deroche, Garriaud-Maylam, Deromedi et Berthet, MM. Huré et Babary, Mme Lamure et MM. Daubresse, Pierre, Revet, Grand, Priou, Rapin, Charon, Laménie et Husson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-5. – Un observatoire de l’insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l’article L. 124-2.

« Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l’article L. 611-2, cet observatoire :

« 1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et les besoins des entreprises ;

« 2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi, il informe les étudiants des évolutions du marché du travail ;

« 3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle ;

« 4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches ;

« 5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage ;

« 6° Il informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l’identification et la préparation des voies d’accès à la fonction publique.

« L’observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l’insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.

« Les statistiques comportant les taux d’insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme, sont rendues publiques et sont prises en compte dans le cadre de l’examen de la demande par l’établissement d’accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, conformément à l’article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.

« Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires d’établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Depuis hier, nous discutons beaucoup sur la manière d’objectiver le plus possible les données en matière d’insertion.

Ce n’est pas faire de l’adéquationnisme, comme cela a pu être dit lors du débat sur les amendements à l’article 1er, mais bien manifester notre volonté d’offrir les meilleures conditions de choix pour les étudiants. Nous pouvons tous en être d’accord dans cette assemblée : disposer d’un ensemble consolidé de données sur l’insertion, afin de guider les universités dans la définition de leur offre de formation et les étudiants dans leur choix, est une nécessité.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer dans chaque université un observatoire de l’insertion professionnelle, en lieu et place des bureaux d’aide à l’insertion.

Cet amendement tend également, bien sûr, à clarifier les missions dans un domaine où les résultats sont peu satisfaisants. Sans rouvrir le débat d’hier, nous connaissons tous des étudiants qui s’estiment engagés dans une voie de garage. Certains d’entre eux envisagent une reconversion avant même d’avoir commencé à travailler, et cela ne concerne pas nécessairement ceux qui se sont orientés vers les langues de l’Antiquité ou les langues orientales les plus anciennes…

Les observatoires que cet amendement vise à instituer cherchent donc à pallier cette situation par un suivi dans chaque université des données du marché du travail. Ainsi, en amont de son orientation dans un nouveau cycle, chaque étudiant sera obligatoirement informé des taux d’insertion professionnelle constatés un ou deux ans après l’obtention du diplôme.

Ces données seront également prises en compte lorsque l’établissement demandera l’accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire. Un observatoire national agrègera les statistiques produites par les observatoires des différents établissements.

Enfin, ces observatoires diffuseront aux étudiants des offres de stages et d’emplois, les accompagneront dans leur recherche et les informeront sur les problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle.

Bien entendu, chaque étudiant construira son parcours en fonction de ses résultats, de ses appétences et de ses envies, mais il le fera en connaissance de cause, y compris pour les étudiants en histoire, en latin ou en psychologie.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Max Brisson. Ainsi organisés, ces observatoires devraient limiter l’afflux d’étudiants dans des filières sans débouchés et éclairer les décideurs lors du renouvellement de l’offre de formation.

M. le président. Le sous-amendement n° 192 rectifié quater, présenté par M. Kennel, Mmes Chain-Larché et Giudicelli, MM. Bazin et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Amendement 148, alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

et sont prises en compte

par les mots :

sur le site Internet de l’établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3. Elles sont prises en compte

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel. Ce sous-amendement vise tout simplement à préciser que les statistiques des observatoires de l’insertion professionnelle seront disponibles sur le site internet de l’établissement, ainsi que dans Parcoursup.

Ces informations doivent en effet être accessibles aux candidats et aux étudiants pour éclairer leurs choix d’orientation et éviter qu’ils ne s’engagent dans des voies sans débouchés professionnels. S’ils le font, ce sera en connaissance de cause, la liberté de choix devant être bien sûr préservée. Dernier élément d’information, l’adoption de ce sous-amendement rendra les deux amendements suivants sans objet et nous fera gagner du temps ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. L’amendement n° 148 rectifié quater de M. Brisson est une excellente initiative, qui améliorera la mise en réseau des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, les BAIP. Par ailleurs, cela les tournera encore plus vers les milieux professionnels. La commission émet donc un avis favorable.

La commission est également favorable au sous-amendement n° 192 rectifié quater de Guy-Dominique Kennel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle ont été extrêmement utiles et ont commencé à inscrire les établissements dans une dynamique intéressante. Il existe également des observatoires de la vie étudiante, qui en général travaillent avec ces bureaux d’aide à l’insertion professionnelle de manière à produire des statistiques d’insertion professionnelle à six mois et à trente mois. Il s’agit ici de créer un observatoire regroupant l’ensemble de ces compétences.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 148 rectifié quater et sur le sous-amendement n° 192 rectifié quater.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 192 rectifié quater.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je me suis déjà exprimé hier en prévision de l’examen de cet amendement. Je rappellerai l’historique des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, car le Sénat a eu une action spécifique en la matière.

Lors de la loi Pécresse relative aux libertés et responsabilités des universités, j’avais proposé un amendement créant ces bureaux. Ils existaient déjà d’une façon ou d’une autre dans les grandes écoles, où ils avaient montré leur utilité, les anciens élèves pouvant aider et guider, voire parfois recommander dans un certain nombre d’entreprises, les nouveaux diplômés.

La création de ces bureaux a été saluée par Valérie Pécresse comme une avancée, ainsi que les débats l’attestent. On a donné aux BAIP des moyens et on s’est demandé si ça allait fonctionner puisqu’il s’agissait d’une innovation. Or, Mme la ministre l’a souligné, les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle ont fait leur preuve partout sur le territoire et ont été reconnus comme utiles.

Pourquoi vouloir les transformer alors qu’il s’agit d’un dispositif nouveau et qui fonctionne ? Pourquoi vouloir regrouper des entités qui ne sont pas complètement du même type ? C’est prendre le risque de fragiliser le dispositif, y compris en termes de visibilité. Tout dispositif nouveau doit d’abord être identifié par les étudiants, les universités doivent prendre l’habitude de travailler avec les services. Et au moment où les choses sont installées, on change soudainement l’organisation et l’appellation !

Par ailleurs, les observatoires de la vie étudiante remplissent d’autres fonctions, qu’il s’agisse de la vie étudiante, de la condition sociale des étudiants, etc. Ce n’est pas du tout la même chose.

Je ne comprends pas que la commission veuille supprimer un apport du Sénat – à moins que ce ne soit pour des raisons qui tiendraient au changement de majorité… Ce n’était pourtant pas l’état d’esprit qui prévalait lors du vote de la loi Pécresse. J’appelle donc la commission à reconsidérer sa position, car elle prend le risque de fragiliser pour rien un dispositif qui fonctionne.

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 148 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 bis A est ainsi rédigé et les amendements nos 97 rectifié quater et 98 rectifié quater n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 97 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi et Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Sont ajoutés les mots : « rendues publiques », insérer les mots : « sur le site de l’établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation » ;

L’amendement n° 98 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi, Bonne et Grand, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur coordonne les actions de ces bureaux. Un décret pris par la ministre chargée de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »

Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 bis A - Amendement n° 99 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2 bis A

M. le président. L’amendement n° 189 rectifié, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Chaque année, une conférence régionale de l’orientation post-bac, réunissant le président de la région, les autorités académiques et le représentant de l’État dans la région, définit l’offre et les besoins des formations supérieures sur le territoire régional, après concertation des différents acteurs concernés. Après approbation des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’emploi, les travaux de la conférence donnent lieu à un rapport rendu public. Ce rapport participe à l’information prévue au I de l’article L. 612-3 pour les candidats à une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur. »

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Lors de la discussion générale, j’ai rappelé la triple réponse que se devait d’apporter tout système de formation : une réponse sociale, une réponse économique et une réponse territoriale.

Pour la première fois, ce texte – votre texte, madame la ministre – tente de répondre aux besoins de l’économie et aux débouchés pour les étudiants. Les amendements du rapporteur vont dans ce sens, et je m’en réjouis.

Cela dit, les besoins ne sont pas uniformes sur l’ensemble de nos territoires. Ils ne sont en effet pas les mêmes en Auvergne-Rhône-Alpes que dans les Hauts-de-France. Nous devons prendre en compte cette diversité de nos territoires – le Sénat, vous le savez, y est particulièrement attaché.

Les régions sont pour moi le lieu où se définissent les stratégies et les cohérences des politiques économiques ou de formation. Les lois de décentralisation leur ont donné compétence en la matière. Elles ont, notamment, la responsabilité du plan régional de développement des formations, le PRDF, qui inclut d’ailleurs un petit segment de l’enseignement supérieur, avec les BTS.

Ce PRDF, comme l’a voulu la loi de 2009, constitue un excellent outil pour passer de compétences aujourd’hui séparées à des compétences partagées ou conjuguées. Il décide donc de l’ouverture et de la fermeture des filières professionnelles. Cette décision est prise de façon contractuelle, au plus près des réalités, évitant ainsi un certain nombre d’erreurs commises par le passé.

Je propose de créer une conférence régionale réunissant tous les acteurs, notamment le préfet, les recteurs et le président du conseil régional, afin de recenser les besoins sur le territoire régional. Certains pourraient me rétorquer que c’est un « truc » de plus ou une usine à gaz. C’est inexact, car cette proposition comporte au moins trois avantages.

Premièrement, il s’agit d’un engagement de tous les acteurs et d’une évolution d’une situation de compétences séparées vers des compétences conjuguées.

Deuxièmement, c’est une réponse au plus près des réalités : on inverse le sens des choses en partant du bas, pour remonter vers l’État central.

Troisièmement, les régions qui investissent beaucoup dans l’enseignement supérieur seraient véritablement associées au mur qu’elles construisent et qu’elles rénovent aux côtés de l’État.