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Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. C’est une excellente idée. Cela nous donnera une vision très globale de l’offre et des besoins de formation supérieure.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement me paraît contraire à l’autonomie des universités. Le président de la région, les autorités académiques – c’est-à-dire les recteurs – et le représentant de l’État dans la région – je suppose qu’il s’agit du préfet – ne peuvent pas définir l’offre de formation supérieure sur le territoire régional. Cette responsabilité doit naturellement incomber aux établissements d’enseignement supérieur.

Autant je suis favorable à une information très large et à la réalisation d’une cartographie avec les régions pour que les établissements choisissent des formations en adéquation avec le monde socio-économique, autant il me paraît contraire à l’autonomie des universités d’indiquer qu’il revient à l’État et aux régions de définir l’offre de formation au sein des établissements d’enseignement supérieur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis A - Amendement n° 189 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 bis A - Amendement n° 95 rectifié quinquies

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.

L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. Mizzon et Janssens et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De préparer l’étudiant à la vie professionnelle en l’accompagnant dans la définition de son projet professionnel, en l’informant sur les filières professionnelles et les débouchés, en facilitant et en valorisant la réalisation de stages pendant ses études et en le sensibilisant à l’entrepreneuriat. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à préciser davantage la définition du premier cycle à l’université, notamment en termes de préparation à la vie professionnelle, ce qui n’occulte bien sûr pas les autres missions du premier cycle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Néanmoins, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il est effectivement très important que le projet professionnel puisse être une des finalités du premier cycle.

Cependant, il convient de laisser aux établissements la liberté d’organiser leurs formations comme ils le souhaitent. Je le rappelle, la particularité des universités est qu’elles doivent accueillir un maximum de bacheliers pour leur permettre d’accéder à l’enseignement supérieur tout en prévoyant des débouchés après une formation de trois ans, après une formation de cinq ans, mais aussi, ne l’oublions pas, après une formation de huit ans. Il est très important que ces lieux où se crée et se diffuse le savoir n’aient pas qu’une visée de court terme. Il importe de trouver un équilibre.

Le Gouvernement s’en remettra donc sur ce point à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis A - Amendement n° 99 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 bis A - Amendement n° 96 rectifié quinquies

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.

L’amendement n° 95 rectifié quinquies, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, Panunzi, Bonne, H. Leroy et Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , d’aide à l’insertion professionnelle ».

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel. L’objet du présent amendement est d’intégrer la mission d’aide à l’insertion professionnelle des établissements d’enseignement supérieur aux axes du contrat pluriannuel des établissements d’enseignement supérieur avec l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis A - Amendement n° 95 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 2 bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.

L’amendement n° 96 rectifié quinquies, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi, Bonne et Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’exception des classes préparatoires aux écoles et instituts, toutes les formations du premier cycle incluent une préparation du projet professionnel et des enseignements de professionnalisation qui permettent aux étudiants qui le souhaitent une insertion professionnelle immédiate.

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel. Cet ajout vise à renforcer le caractère professionnalisant de toutes les formations du premier cycle à l’exception des classes préparatoires.

Ainsi, toutes les formations du premier cycle, y compris la licence, doivent intégrer des enseignements qui peuvent favoriser l’insertion professionnelle des étudiants qui le souhaitent. C’est en particulier un renforcement des actions que certaines universités ont déjà mis en place pour les licences générales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il est essentiel de travailler avec les étudiants à la préparation d’un projet professionnel. Je ne vois aucune raison d’exclure de cette préparation une partie des formations de premier cycle post-bac que sont les classes préparatoires aux écoles et instituts.

Il me semble au contraire important que ces étudiants puissent aussi être accompagnés dans l’élaboration d’un projet professionnel, qui, j’y insiste, peut consister à suivre une formation académique et à contribuer à la recherche et à l’enseignement supérieur.

J’ajoute que, dans le cadre de l’autonomie des universités, ces dernières auront la charge de préparer leurs propositions de programmes pédagogiques, qui seront validés par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le HCERES, et qui seront ensuite mis en œuvre par les établissements.

Toutes les formulations un peu contraignantes pour les universités risquent, à un moment, d’entrer en contradiction avec l’autonomie de celles-ci.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.

Article additionnel après l’article 2 bis A - Amendement n° 96 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 2 ter

Article 2 bis

(Supprimé)

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement n° 121 rectifié

Article 2 ter

L’article L. 613-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. »

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, mes observations portent à la fois sur la forme et sur le fond.

Sur la forme, tout d’abord, nous abordons l’examen d’un article ajouté par l’Assemblée nationale, ne figurant donc pas dans le texte originel, qui engage une réforme de fonds de la licence. Ce faisant, on dépasse l’ambition première de votre projet, madame la ministre, pour proposer un dispositif imparfait, car le nouvel alinéa créé est très succinct.

Pour ma part, je ne comprends pas comment, à l’occasion d’un projet de loi déjà complexe – nous vous avons fait part de nos observations et de nos doutes –, nous pouvons engager, en quelque sorte sur un coin de table, une réflexion sur la licence, alors même que nous n’avons pas réfléchi aux conséquences de l’introduction de la sélection dans le master.

C’est pourquoi il serait sage de ne pas voter cet article et de se laisser ainsi le temps de conduire avec vous et vos services, madame la ministre, une réflexion d’ensemble du premier cycle de la licence, du master et du doctorat.

J’en profite pour souligner que la réforme du master, qui est maintenant bien engagée, a eu des conséquences qui sont loin d’être neutres et que l’on vient d’évoquer brièvement. Je pense aux masters qui ont été créés à l’université de Nice dans le cadre des initiatives d’excellence : l’enseignement y est dispensé uniquement en anglais, 50 % au moins des étudiants sont internationaux et le coût est de 4 000 euros…

Est-ce aussi cela que l’on veut pour la licence ? Si tel est le cas, il faut nous le dire et nous donner l’occasion d’en débattre plus longuement que par le biais d’un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. On ne peut pas caricaturer ainsi ! Je rappelle, même si certains s’obstinent à appeler ces formations des masters, qu’il s’agit de diplômes universitaires ou diplômes d’établissement, qui par milliers sont votés chaque année par les conseils d’administration des universités.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, je vous remercie de ne pas stigmatiser spécifiquement certaines universités devant la Haute Assemblée.

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, ce n’est pas moi qui appelle ces formations ainsi, c’est votre collègue le président de l’université de Nice. Je peux d’ailleurs vous transmettre sa note. Loin de moi d’ailleurs l’idée de stigmatiser : j’ai le plus profond respect pour les sentiments catholiques…

J’en viens à l’amendement n° 19. Je n’ai pas réagi à la proposition de Laurent Lafon, qui incluait le mot de cursus, lequel m’est cher et me semble fondamental. Dans la proposition de l’Assemblée nationale, il ne figure pas, ce qui laisse à penser qu’un étudiant arrivé en licence pourrait, à partir d’un choix plus ou moins rationnel de modules d’enseignement, constituer son cursus.

Je ne crois pas qu’il doive en être ainsi. Je suis particulièrement attaché à l’idée qu’une discipline exige un apprentissage défini par un professeur en fonction de règles de l’art et que, au sein d’un cursus, des disciplines doivent être enseignées, quand bien même elles paraissent très rébarbatives.

Je crains que, si on laisse à un étudiant le soin de choisir librement son cursus, il n’abandonne ces matières qui sont considérées comme un peu difficiles. Par exemple, à mon sens, on ne peut pas faire de philosophie sans apprendre l’allemand, de la même manière que l’on ne peut pas entreprendre d’études d’histoire antique sans apprendre le latin. À laisser croire aux étudiants qu’ils peuvent constituer eux-mêmes leur cursus sans l’intervention d’un professeur qui sait ce que doit inclure la constitution d’un savoir, on fait fausse route.

C’est la raison pour laquelle la formulation adoptée par l’Assemblée nationale me semble bien trop abrupte pour être retenue ici.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Monsieur le sénateur, cela ne vous étonnera pas, je souscris à l’objectif de l’article 2 ter, à savoir permettre aux établissements d’enseignement supérieur d’instituer un enseignement modulaire et capitalisable. Cela permettra aux étudiants de valider leurs modules à leur rythme et facilitera les passerelles d’une formation à une autre en cas de modules communs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Delcros, Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Janssens, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Cazabonne et Mizzon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans lequel le principe de semestrialisation est reconnu, favorisant l’élaboration du projet professionnel

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à compléter le principe modulaire introduit par l’Assemblée nationale.

M. Ouzoulias nous invite souvent à faire de la politique aussi dans l’hémicycle. Eh bien, pour ma part, je trouve bon que les parlementaires se saisissent de l’organisation de la licence, sans décider ex nihilo ce qu’elle pourrait être, mais en s’appuyant sur les expériences qui peuvent avoir lieu dans les universités et en prenant en compte ce qui fonctionne et ce qui permet d’avancer.

Le principe modulaire nous semble très intéressant. Nous tenons à le préciser, en ajoutant celui de semestrialisation, qui lui est évidemment très lié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’organisation des enseignements au sein des universités se fait par semestre. Je me demande donc s’il est bien utile d’ajouter cette précision. Que se passerait-il si une université voulait innover et proposer des unités d’enseignement d’une durée plus courte qu’un semestre, voire inventer une sorte de troisième semestre ?

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Lafon, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Kern et Laugier, Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

dans les formations conduisant aux grades ou titres universitaires et les formations professionnelles du premier cycle. Les modules d’enseignements qui sont organisés en liaison avec les milieux professionnels conformément à l’article L. 611-2 du présent code concourent à assurer l’insertion des diplômés du premier cycle.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à prendre en compte les stages qui pourraient être réalisés dans le cadre du parcours étudiant et à les valoriser dans le cadre du cursus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.

(Larticle 2 ter est adopté.)

Article 2 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement n° 129 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 2 ter

M. le président. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner, Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de réduire les inégalités territoriales, elle prend en compte la distance et les modes de transport existants entre le domicile de l’étudiant et son établissement d’enseignement supérieur. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Les étudiants issus des territoires ruraux doivent généralement quitter la maison familiale pour poursuivre des études supérieures. Cela fait partie des inégalités liées à l’origine géographique.

Toutefois, les surcoûts engendrés par cette situation pour les budgets des familles sont souvent la source d’inégalités sociales supplémentaires, empêchant ou simplement dissuadant certains jeunes bacheliers de poursuivre leurs études supérieures dans des établissements situés au-delà d’une distance raisonnable pour qu’ils puissent effectuer des allers et retours quotidiens.

Ainsi, dans son avis du mois de janvier 2017 sur la place des jeunes dans les territoires ruraux, le Conseil économique social et environnemental souligne que, « dans les territoires ruraux plus qu’ailleurs, les choix d’orientation des jeunes sont surdéterminés par l’offre de formation et par le système de gestion des affectations qui les conduisent souvent à restreindre leurs ambitions ».

Cette inégalité territoriale est d’autant plus grave qu’elle se traduit souvent par une orientation vers une formation supérieure non désirée ou, pour le moins, acceptée par défaut, avec les risques d’échec que cela induit.

Certes, l’éloignement du lieu d’études est pris en compte dans l’attribution des bourses sur critères sociaux, mais, au-delà de la distance, c’est l’existence ou non de moyens de transport directs et rapides qui constituent l’inégalité territoriale réelle. En effet, à distance kilométrique égale, un jeune vivant dans un territoire isolé, mal desservi par les réseaux de transport, devra trouver un logement et parfois un véhicule, alors que ce ne sera pas le cas d’un jeune vivant dans une petite ville ou un bourg-centre bien situé sur ces réseaux.

Et que dire des étudiants qui vivent très éloignés des universités ? C’est le cas dans mon département, le Lot, qui se trouve très loin de l’université de Toulouse, en temps plus encore qu’en kilomètres.

Dans son même avis, le CESE préconise d’ailleurs que l’accompagnement vers l’enseignement supérieur soit rendu possible par le développement d’aides financières « sur le modèle des bourses pour l’accès au logement et au transport ».

Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation prévoit que « la collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires […]. Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. »

Cet amendement vise à compléter ces dispositions, afin de tenir compte des inégalités territoriales qui affectent les étudiants issus des territoires ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, l’éloignement est déjà pris en compte dans l’établissement du barème des bourses. Tenir compte de la difficulté à trouver les moyens de transport rendra impossible l’élaboration d’un système cohérent.

Bien évidemment, je suis tout à fait favorable à ce que l’on réfléchisse à des désenclavements, facilite les transports en commun, installe des antennes au plus près des étudiants. Pour autant, introduire ce critère supplémentaire dans le calcul des bourses est très complexe, voire peu réalisable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement n° 121 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement n° 39 rectifié (début)

M. le président. L’amendement n° 129 rectifié quater, présenté par MM. Reichardt, Joyandet, Mayet et Priou, Mmes Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, Gruny et Lavarde, MM. Courtial, Chevrollier, Schmitz, Bizet, Bonne, Lefèvre, Dufaut, Saury et Grosdidier, Mme Procaccia, M. Revet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, Bories et Deseyne, MM. Savary et Meurant, Mmes Lherbier et Malet, MM. H. Leroy, Danesi et Retailleau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Vogel et Cuypers, Mmes Imbert, Deromedi et Berthet, MM. Piednoir et Chaize, Mme Canayer, M. Huré, Mmes M. Mercier et Deroche, MM. Laménie, Babary, Longuet et Daubresse, Mme Lamure et MM. Pierre, B. Fournier, Pointereau, Rapin, Grand et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné le droit au maintien à la bourse sur critères sociaux. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Les bourses sur critères sociaux, garantes de l’accès du plus grand nombre à l’enseignement supérieur, bénéficient actuellement à plus du tiers des étudiants inscrits dans des formations y ouvrant droit et représentent une dépense de plus de 2 milliards d’euros par an pour l’État. En contrepartie, les étudiants doivent respecter plusieurs conditions, sous peine de voir leur bourse suspendue, et, plus particulièrement, répondre à l’exigence d’assiduité.

Chaque année, une circulaire vient préciser les conditions d’organisation et de maintien des droits à bourse pour l’année universitaire à venir.

Or, comme le souligne le rapport d’information de Philippe Adnot sur le contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers, la définition large proposée en termes tant d’assiduité aux cours que de présence aux examens, conduit à des modalités de contrôle extrêmement hétérogènes entre les universités, les unités de formation et de recherche d’une même université et les établissements comptant des classes préparatoires aux grandes écoles ou des sections de techniciens supérieurs.

Ces contrôles, réalisés de façon très variable, ne permettent de garantir ni une égalité de traitement entre les étudiants concernés ni l’attestation du « service fait ».

Afin de mettre fin à la pratique selon laquelle la présence aux examens, avec remise d’une copie blanche, suffirait à attester l’assiduité de l’étudiant, alors que celui-ci a été absent de manière répétée sans justification, il convient d’améliorer, par voie réglementaire, le système de contrôle d’assiduité par un renforcement de ses modalités concrètes d’application, voire par l’instauration, le cas échéant, d’une obligation de résultat minimale – moyenne minimale ou un certain nombre de crédits ECTS à chaque semestre minimal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La question du contrôle des bourses est importante.

On sait que des étudiants ne viennent pas, tout comme on sait que certains enseignants, par bienveillance, n’osent pas les porter absents lorsqu’ils n’assistent pas aux TD ou aux TP, car ils mesurent les conséquences d’un tel geste. Pour autant, je ne crois pas que de telles pratiques rendent service aux étudiants. Dans ce domaine, il faut être rigoureux.

Certes, madame la ministre, je ne méconnais pas le principe d’autonomie des universités, mais il nous semble important que, par un acte fort, par exemple par voie réglementaire, vous fassiez en sorte que cette dérive ne persiste pas dans le paysage universitaire et qu’on arrive à en sortir. En effet, c’est la réussite des étudiants qui est en jeu.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Une circulaire existe déjà. Au regard de l’autonomie des universités et des parcours différenciés qui vont être mis en place, il me semble déraisonnable de fixer de telles règles depuis Paris.

Bien évidemment, je ne nie pas que de telles situations existent, mais on ne peut parler de fraude massive des étudiants. Il ne faudrait pas, s’agissant des étudiants boursiers, ne regarder que la partie émergée de l’iceberg.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Hier, lors de l’examen des articles, à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, vous nous avez opposé le principe d’autonomie des universités. Si vous y êtes tant attaché, il faut le respecter jusqu’au bout !

Par ailleurs, comment opérer un contrôle de présence dans un amphithéâtre de 500 étudiants ? Comment est-ce possible ?

Enfin, vous savez comme moi que la moitié des étudiants sont salariés. (Mme la ministre sexclame.) Madame la ministre, je sais que vous contestez ce chiffre, mais c’est celui de votre ministère, vous l’avez reconnu. Si votre ministère nous en communique d’autres, je suis preneur ! Mais pour l’instant, je m’en tiens aux données qu’il a fournies.

Le fait d’être salariés impose à ces étudiants des contraintes salariales qu’ils doivent intégrer. Cela me désole, car je pense que, pour faire de bonnes études, il faut pouvoir s’y consacrer pleinement.