M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je précise que la présence n’est pas obligatoire dans les amphithéâtres ; en revanche, elle l’est dans les TP ou TD. Avec cette mesure, il s’agit simplement d’aider les étudiants. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Je sais que c’est compliqué au regard de la LRU, Mme la ministre l’a rappelé. Toutefois, un signal fort pourrait être adressé, peut-être sous la forme d’une circulaire, au moins d’une lettre envoyée à tous les présidents d’université, pour rappeler ces principes, sans que cela remette en cause le principe d’autonomie des universités. Cela pourrait d’ailleurs être très bien entendu par les étudiants, dans la mesure où il y va de leur intérêt.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. À ce stade de la discussion, mes chers collègues, je ne voudrais pas que nous nous fassions du rétropédalage sur des lois consacrant l’autonomie des universités, que nous avons votées de longue date, à commencer par la loi Pécresse.
Le Sénat est le garant des collectivités territoriales. Nous croyons à la force des collectivités territoriales, à leur rôle et à leurs compétences, et nous les avons d’ailleurs renforcés dans le cadre de la loi NOTRe.
Je nous mets donc collectivement en garde sur un certain type de décisions qui pourraient aller à l’encontre de ce que nous avons précédemment voté. Mes chers collègues, j’en appelle à votre vigilance. Tout à l’heure, nous avons adopté le principe d’une conférence régionale d’orientation post-bac ; là encore, cela renvoie à la question de l’autonomie des universités et des compétences nouvelles des grandes régions, lesquelles n’attendent pas l’État central pour s’organiser avec les établissements et les instances qui se trouvent sur leur territoire.
Cet éclairage me semble important, au moment où nous poursuivons l’examen de ce projet de loi.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié quater.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter.
L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de revenir à un baccalauréat professionnel en 4 ans, et les incidences qu’une telle mesure aurait sur la réussite des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur professionnel et général.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je le répète, ce texte n’est pas le véhicule législatif approprié pour mener à bien une réforme de de la licence.
Cet amendement ne vise pas à apporter des modifications radicales : il s’agit d’un amendement d’appel, pour que soit réalisée une évaluation de l’apport bénéfique pour l’éducation et pour les élèves du passage du bac professionnel en trois ans. Il me semble important d’avoir une vue générale des conséquences de cette réforme et, madame la ministre, je souhaite vivement que nous engagions avec vous un chantier en ce sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Le baccalauréat professionnel est un vrai sujet, mais, par principe, la commission est contre toutes les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement, dans la mesure où nous pouvons nous autosaisir.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié est retiré.
L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier et MM. H. Leroy et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exercice de la compétence orientation. Ce rapport se concentre particulièrement sur l’opportunité de transférer le réseau « Information Jeunesse » ainsi que les centres d’information et d’orientation aux régions et de répartir les actuels conseillers d’orientation-psychologues entre centres d’information et d’orientation et établissements du second degré.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il s’agit d’une demande de rapport concernant une recommandation du rapport d’information intitulé Une orientation réussie pour tous les élèves, réalisé par M. Guy-Dominique Kennel au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la suite de la mission d’information sur l’orientation scolaire.
La responsabilité de la politique d’orientation est aujourd’hui partagée entre l’État et les régions. Il n’est donc pas illogique de se poser la question du transfert du réseau Information Jeunesse, ainsi que des centres d’information et d’orientation, les CIO, aux régions et de la répartition des actuels conseillers d’orientation-psychologues entre CIO et établissements du second degré.
Je vous rassure, mes chers collègues, M. Grand n’est pas un fervent défenseur des rapports, mais il souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les excellents rapports sénatoriaux, qui contiennent de nombreuses propositions sur ce sujet comme sur bien d’autres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Si cet amendement est adopté, nous ne pourrons justement pas nous autosaisir !
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formation des personnels chargés de l’orientation des étudiants et sur les indicateurs d’insertion dans des filières professionnelles correspondant aux formations.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Monsieur le rapporteur, je connais votre point de vue, mais je veux tout de même défendre cet amendement, qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur la formation des personnels chargés de l’orientation des étudiants.
Le rôle des conseillers d’orientation du secondaire n’est en effet plus à démontrer, mais les interactions de cette profession avec le corps professoral ne sont pas identiques d’un établissement à l’autre. Il faut donc réfléchir à intégrer davantage ces personnels d’orientation dans les cursus d’éducation de l’enseignement secondaire et à homogénéiser leur formation professionnelle.
Il s’agit d’un appel à la vigilance quant à la formation des conseillers d’orientation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Même avis que pour l’amendement précédent, et pour les mêmes raisons : la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 73 rectifié est retiré.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l’article premier de la présente loi.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les effets de la réforme du baccalauréat.
La récente parution du rapport Mathiot sur la nouvelle organisation du lycée et l’annonce d’un passage du baccalauréat sous le format d’un contrôle continu, de quatre épreuves écrites et d’un grand oral semblent en effet nécessiter un rapport d’évaluation.
Compte tenu des ponts entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, il sera nécessaire de prendre en compte les évolutions de l’enseignement secondaire dans le dispositif d’entrée dans l’enseignement supérieur. Là encore, il s’agit d’un amendement d’appel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié est retiré.
L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil, l’orientation et la réussite des étudiants dans l’enseignement supérieur. Ce rapport s’accompagne d’une programmation quinquennale des moyens destinés à ces actions. Il donne lieu à un débat dans les deux assemblées.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Le Gouvernement a motivé sa volonté de réformer l’enseignement supérieur, pour de nombreuses raisons dont les principales pourraient se résumer ainsi : dysfonctionnements d’APB et aléas du tirage au sort ayant concerné, en 2017, quelque 169 des 12 000 licences existantes, taux d’échec estimé entre 60 % et 70 % en licence et coût de cet échec pour les finances publiques, hausse de la démographie étudiante de 40 000 jeunes par an, souhait de reconnaitre le mérite et volonté de ne pas envoyer des bacheliers dans des filières « inadaptées et sans débouchés ».
À l’occasion de l’examen de ce texte a ainsi été mise en exergue la volonté de peaufiner l’orientation, afin que les jeunes intègrent des filières adaptées à leur profil et réussissent davantage dans l’enseignement supérieur. Nous souhaitons également de tout cœur que ces objectifs soient atteints.
Néanmoins, nous craignons fort que certaines dispositions du texte produisent l’effet contraire. Le débat sur les amendements que nous avons déposés a montré quelles étaient nos craintes : sélection renforcée, notamment au détriment des étudiants issus de milieux défavorisés, création d’un enseignement supérieur à deux vitesses dans lequel les mandarins imposeront leurs choix de contenus comme d’étudiants, nombreux jeunes demeurant sans affectation…
Par ailleurs, les moyens ne sont pas au rendez-vous. Les universités ne savent pas comment elles feront face aux nouvelles missions introduites par ce projet de loi : point de personnel et point de formation pour assurer la procédure d’information, d’orientation et d’affectation.
Les moyens financiers accompagnant la réforme sont maigres. Les 500 millions d’euros prévus sur le quinquennat sont nettement insuffisants. La somme de 100 millions d’euros par an équivaut à la création de 8 562 places seulement dans le supérieur, qu’il faut mettre en parallèle avec les 40 000 étudiants supplémentaires en 2017. Quant aux 450 millions d’euros du grand plan d’investissement, ils seront attribués sur projets et non à ceux qui en ont le plus besoin.
Toutes ces raisons nous amènent à demander le dépôt, au Parlement, d’un rapport gouvernemental quinquennal, accompagné d’une programmation sur les moyens mis en œuvre pour l’accueil, l’orientation et la réussite des étudiants dans l’enseignement supérieur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Lepage, l’amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Claudine Lepage. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures envisagées pour adapter l’organisation de l’enseignement supérieur aux professions émergentes et d’avenir. Ce rapport est transmis aux présidents des commissions en charge de l’éducation et de l’enseignement supérieur du Parlement. Il donne lieu à un débat.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, pour débat devant les deux commissions compétentes, un rapport sur les mesures envisagées pour adapter l’organisation de l’enseignement supérieur aux professions émergentes et d’avenir.
Data scientist, e-marchandiser, ingénieur cloud, géomaticien, manager communication en biotechnologie, itéiste, éleveur d’insectes comestibles, comportementaliste-médiateur pour animaux domestiques : ces noms étranges correspondent à des métiers en train d’émerger pour répondre aux nouveaux besoins qui apparaissent dans l’informatique, la recherche, l’industrie ou encore l’innovation technique et scientifique. Pour assumer ces emplois, très divers, il conviendra de trouver des personnels plus ou moins qualifiés. L’enseignement supérieur va devoir s’adapter et mettre sur pied de nouvelles filières.
À cette liste de métiers émergents, il conviendra d’en ajouter autant d’autres correspondant à des besoins dont nous n’avons pas encore connaissance, d’où l’idée d’un rapport permettant de poser les exigences et de suggérer des formations ad hoc.
Par ailleurs, il existe déjà des métiers dits « d’avenir ». Ainsi, on sait que certains secteurs, déjà porteurs, vont le rester, voire le devenir davantage.
Un rapport de 2015 de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, évaluait les besoins pour la période 2015-2022. Les prévisions de cette étude étaient fondées, d’une part, sur le nombre de personnes devant partir à la retraite chaque année, nombre facile à connaître en fonction de leur âge – entre 2015 et 2022, 80 % des emplois proposés seront libérés par ces départs à la retraite –, d’autre part, sur les créations de postes par les entreprises pour répondre aux nouveaux besoins de l’économie et de la société, légèrement variables selon le taux de croissance.
Ce rapport pointait plus particulièrement certains secteurs, comme celui des aides à la personne. Le métier d’aide à domicile serait le plus porteur dans les dix années à venir, tant en taux de croissance qu’en nombre de postes. Près de 160 000 postes seraient ainsi créés entre 2015 et 2022, soit une hausse de 2,6 % en moyenne chaque année. Les secteurs de l’informatique et du numérique, dans lesquels 150 000 embauches sont attendues par an, le secteur médical, ainsi que ceux de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs sont également porteurs.
Les formations menant à ces différents types de professions devront donc peut-être être renforcées, leur contenu et les pédagogies devront être revus afin de répondre à de nouvelles exigences. L’enseignement supérieur va donc devoir évoluer et s’adapter à ces besoins très différents. Il nous semble intéressant qu’un rapport fasse le point sur ces questions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre, lors de la première année du premier cycle d’enseignement supérieur, d’une formation commune basée sur les principaux secteurs de formation universitaire : sciences juridiques, économiques et de gestion, lettres et sciences sociales et humaines, sciences et technologies, et disciplines de santé. Ce rapport étudie les possibilités de passerelles et d’équivalences entre cette formation et les autres formations de premier cycle de l’enseignement supérieur et les modalités de réorientation en cours d’année.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise lui aussi à demander un rapport – le troisième ! –, je connais donc le sort qui lui sera réservé. (Sourires.)
Plus sérieusement, il s’agit d’un amendement d’appel – et là je m’adresse à la présidente de la commission de la culture – visant à nous inciter à poursuivre la réflexion entamée ici sur ce projet de loi, dont l’enjeu est important, sur la première année à l’université, laquelle pourrait être beaucoup plus généraliste. Nous pourrions ainsi travailler sur les équivalences, sur les passerelles, sur le continuum que j’ai déjà évoqué entre la première et la deuxième année. Cette première année devrait être une année non pas d’affectation, mais d’orientation.
Mes chers collègues, même si le sort de mon amendement est connu d’avance, j’avais à cœur de vous le présenter.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je suis très clairement hostile au fait de demander des rapports au Gouvernement. Prenons-nous en charge !
Pour ma part, je crois à la séparation des pouvoirs. Nous ferons tout rapport utile pour suivre l’application de la loi et nous engagerons les travaux nécessaires pour cela. Nous savons être des précurseurs, comme l’a indiqué Mme la ministre dans son propos liminaire, et nous continuerons à l’être.
Vous savez très bien, ma chère collègue, que le bureau de la commission décide de manière concertée des travaux qu’elle effectue. Nous inscrirons donc vos demandes à l’ordre du jour. Il est tout naturel de vouloir suivre l’application de cette loi, avec méthode et rigueur. Tout n’est d’ailleurs pas terminé, nous allons lancer de nombreux chantiers dans les quelques semaines à venir. Mais cessons de réclamer des rapports au Gouvernement !
Je le répète : je suis hostile à toute demande de rapport au Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Sans surprise, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Je tiens à préciser que l’arrêté relatif à la licence prévoit une spécialisation progressive, notamment un travail par champs disciplinaires, soit la réunion des différentes disciplines que vous évoquez.
Trois des cinq vagues d’universités ont déjà formulé des propositions, qui entrent en vigueur. Les deux autres vagues travaillent d’ores et déjà sur ce sujet.
Si vous décidez de vous saisir de cette question, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec plaisir que les universités et le ministère vous fourniront toutes les indications nécessaires.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Robert, l’amendement n° 120 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 120 rectifié bis est retiré.
Article 3
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les enfants », il est inséré le mot : « mineurs » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le statut d’ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité. » ;
c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 160-17, la référence : « L. 381-4, » est supprimée ;
3° À la fin du 3° de l’article L. 160-18, les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever du troisième alinéa de l’article L. 160-17 » sont supprimés ;
4° L’intitulé du chapitre II du titre VI du livre Ier est complété par les mots : « et à la prévention » ;
4° bis A L’article L. 221-3 est ainsi modifié :
a) Au début du 4°, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désignée » ;
b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De deux représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation. » ;
c) À la première phrase du neuvième alinéa, les références : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus » ;
4° bis L’article L. 262-2, qui devient l’article L. 162-1-12-1, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « couverture », sont insérés les mots : « obligatoire et complémentaire » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l’état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans.
« Ces actions, lorsqu’elles sont conduites en direction des étudiants, s’inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré, dans le cadre des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation.
« Il en est de même des actions mentionnées à l’article L. 841-5 du code de l’éducation, lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou le développement de l’accès des étudiants à des actes de soins, de dépistage et de vaccination.
« Une conférence de prévention étudiante associe à la programmation ou à l’organisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent et de celles coordonnées par les services universitaires de médecine préventive les organismes gestionnaires des régimes obligatoires, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé. Le fonctionnement et la composition de cette instance sont précisés par un arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’enseignement supérieur. » ;
5° Au 1° du I de l’article L. 351-14-1, les mots : « , écoles et classes mentionnés à l’article L. 381-4 » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d’établissements d’enseignement supérieur définies par arrêté interministériel, » ;
6° La section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
7° (Supprimé)
8° Le 1° du I de l’article L. 643-2 est ainsi rédigé :
« 1° Les périodes d’études mentionnées au 1° de l’article L. 351-14-1, lorsque le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales est le premier régime d’affiliation à l’assurance vieillesse après lesdites études ; »
9° (Supprimé)
10° Le 1° du I de l’article L. 723-10-3 est ainsi rédigé :
« 1° Les périodes d’études mentionnées au 1° de l’article L. 351-14-1, lorsque le régime d’assurance vieillesse de base des avocats est le premier régime d’affiliation à l’assurance vieillesse après lesdites études ; ».
II. – (Non modifié) Au 4° du I de l’article L. 111-1 du code de la mutualité, la référence : « , L. 381-8 » est supprimée.
III. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l’article L. 381-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
IV. – (Non modifié) L’article L. 832-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 832-1. – Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale. »
V. – Au premier alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « à l’article L. 381-4 » est remplacée par la référence : « au 1° de l’article L. 351-14-1 ».
VI. – Les I à V entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Toutefois :
1° Tant qu’elles ne remplissent pas à d’autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d’autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu’étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu’aux dates mentionnées au 2° du présent article. À compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ;
2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dudit article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d’assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l’application du présent 2° fait l’objet d’une indemnité s’il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d’un constat établi à la suite d’une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l’indemnité sont fixés par décret.
VII. – (Non modifié) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, et notamment l’évaluation de la qualité de l’accueil et du service.