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Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Colette Mélot. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 157 rectifié et 156 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne et Mmes Sollogoub et Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

1° Remplacer les mots :

et de celles coordonnées par

par les mots :

et coordonnées par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants,

2° Supprimer les mots :

, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 201, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

présent article

par les mots :

présent VI

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 4

Article 3 bis

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins des étudiants. Ce rapport porte notamment sur la couverture santé complémentaire des étudiants et les moyens à mettre en œuvre pour l’améliorer.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous ferai pas l’affront de vous présenter cet amendement après la leçon de la présidente de la commission ! (Sourires.)

Je me contenterai de dire que le rapport que je demandais visait à faire le point sur l’application de la loi s’agissant de l’accès aux soins des étudiants. Restons vigilants sur ce sujet !

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 122 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 3 bis demeure supprimé.

Article 3 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 72 rectifié

Article 4

I. – (Non modifié) L’article L. 831-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le dernier » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 841-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d’administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.

« II. – La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.

« Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d’une aide accordée en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Lorsque l’étudiant s’inscrit au titre d’une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n’est due que lors de la première inscription.

« III. – Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« IV. – (Supprimé)

« V. – La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège.

« Elle est liquidée et recouvrée par l’agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics.

« VI. – Le produit de la contribution est affecté au centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel elle est acquittée.

« Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires reverse à chaque établissement d’enseignement mentionné au premier alinéa du I une part de la contribution en fonction du nombre d’étudiants inscrits.

« Un décret fixe cette part pour les différentes catégories d’établissements d’enseignement mentionnés au même premier alinéa. »

III. – (Non modifié) Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Mon intervention portera sur le logement étudiant, qui est un problème fondamental pour deux raisons. D’une part, la location d’un logement coûte cher aujourd’hui. Le loyer mensuel moyen d’un étudiant s’élève ainsi à 430 euros. D’autre part, on constate un manque criant de logements étudiants.

À titre d’exemple, dans l’académie de Grenoble, qui compte le plus grand nombre de logements par rapport au nombre d’étudiants, on dénombre moins de 6 000 places pour 63 000 étudiants.

Par ailleurs, comme vous le savez, les bibliothèques sont surchargées, tout comme les locaux des universités. L’appartement des étudiants est donc très souvent leur seul lieu de travail. Quand on connaît la précarité de leurs logements, on se dit que nos étudiants, qui sont 80 % à obtenir une licence, ont bien du mérite dans ces conditions, car on ne leur fait vraiment pas de cadeaux !

J’ai cru comprendre, madame la ministre, que vous alliez engager un plan d’urgence prévoyant la construction de 60 000 ou 80 000 logements étudiants – vous allez nous préciser le nombre exact. C’est une nécessité absolue, notamment en région parisienne où, compte tenu des prix de l’immobilier, il est devenu quasiment impossible pour des étudiants de se loger.

Ainsi, dans ma commune de Bourg-la-Reine, située près du lycée Lakanal, des propriétaires logent dans des conditions sordides et épouvantables de pauvres étudiants n’ayant pas d’autre solution que de louer un coin de garage ou un cabanon au fond d’un jardin. Il est vraiment urgent de faire quelque chose.

M. le président. La parole est à M. Abdallah Hassani, sur l’article.

M. Abdallah Hassani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque étudiant doit réussir dans la voie dans laquelle il s’est engagé. Tel est l’objectif du projet de loi. Il est donc nécessaire de flécher la cotisation de 90 euros sur les conditions d’accueil et d’accompagnement des étudiants. C’est essentiel pour leur succès à tous ; ça l’est plus encore pour celui des étudiants des outre-mer.

À Mayotte, la moitié de la population a moins de 17 ans. Réussir la formation de nos jeunes est un défi majeur. Le Centre universitaire, qui n’est pas encore une université de plein droit, manque terriblement de moyens, il faut le dire. Notre système est un peu particulier, et on ne sait pas encore qui, du vice-recteur ou du préfet, sera le pivot de la réforme. Qui percevra cette contribution de 90 euros ?

Il n’y a pas de CROUS à Mayotte même. Sa création permettrait d’avancer sur les problèmes cruciaux de logement et de transport, car les étudiants mahorais viennent de toute l’île et les navettes sont communes avec les scolaires, le matin et le soir à dix-sept heures. Il n’y a pas de service de restauration. Quant au suivi sanitaire, il reste à créer.

Beaucoup d’étudiants du Centre sont originaires de l’environnement régional de l’île. Les Mahorais, quant à eux, viennent pour la plupart dans l’Hexagone. Ils y sont fortement incités en raison du manque de places dans les formations demandées, du peu de filières et du fait qu’ils ont les moyens de partir, grâce notamment à leurs bourses. Très peu choisissent La Réunion, saturée elle aussi. Comme ils sont confrontés à un choc culturel et à des difficultés matérielles, leur adaptation n’est pas facile.

Leur taux d’échec est très élevé : 16 % des primo-étudiants parviendraient en deuxième année et 92 % échoueraient en année de licence. Les académies qui reçoivent en nombre des Ultramarins ont prévu un minimum d’accueil, mais c’est très largement insuffisant. Il faut le renforcer, assurer un suivi sur le long terme avec des financements adéquats.

Pour les étudiants des outre-mer, nous sommes aujourd’hui à un tournant : ou l’on prend en compte la réelle dimension des choses et on investit à la hauteur des enjeux, ou bien on en reste là, renonçant à un égal accès aux études sur l’ensemble du territoire français.

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 132-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et pour les étudiants inscrits dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution due par les entreprises sur la base de 5 % de leur masse salariale, le produit des cotisations dues par les bénéficiaires de l’allocation autonomie-formation et la redirection des crédits prévus aux articles 81 bis, 199 quater F, 200 terdecies et 244 quater B du code général des impôts, aux articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, D. 821-1 du code de l’éducation ainsi qu’aux aides instaurées par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je ne résiste pas au plaisir de vous présenter cet amendement visant à offrir la gratuité complète de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous remarquerez l’efficacité de mon groupe, qui a réussi à franchir le barrage de l’article 40 de la Constitution sur un sujet aussi considérable…

De surcroît, si vous l’adoptez, mes chers collègues, nous avancerons beaucoup plus vite dans la discussion. N’ayant plus à débattre du montant des exonérations et des taux, nous pourrons plus rapidement nous trouver dans des lieux plus agréables. (Sourires.)

Mes chers collègues, je vous incite donc vivement à adopter cet amendement.

M. le président. Le lieu est agréable, monsieur Ouzoulias ! (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Le président de séance est efficace : nul besoin d’adopter cet amendement, notre rythme est de bon aloi !

Cet amendement d’appel a pour objet la gratuité de l’enseignement supérieur public. L’intention est généreuse. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 45 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.

L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants.

« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d’administration, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.

Mme Colette Mélot. Cet amendement tend à intégrer les mutuelles étudiantes dans les actions de prévention et d’éducation à la santé prévues à l’article 4 du projet de loi au niveau des associations étudiantes favorisant l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.

M. Laurent Lafon. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 200, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après la référence :

L. 753-1

insérer les mots :

du présent code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales qui dispensent des formations initiales d’enseignement supérieur, à l’instar de plusieurs écoles supérieures d’art ou des beaux-arts, de bénéficier du produit de la contribution prévue à l’article L. 841-5 nouveau.

M. le président. L’amendement n° 48, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Par cet amendement, nous proposons d’ajouter à la liste des établissements susceptibles de percevoir la contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur les écoles consulaires et les établissements d’enseignement supérieur consulaire.

Le projet de loi prévoit en effet une contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.

M. le président. L’amendement n° 51, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

représentants des étudiants au conseil d’administration

par les mots :

associations d’étudiants représentées au sein des conseils

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a pour objet d’intégrer les associations étudiantes représentées au sein de tous les conseils, et pas seulement du conseil d’administration, au sein des commissions de la formation et de la vie universitaires, les CFVU.

Il vise à inclure ces associations dans la définition de la programmation des financements universitaires.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, M. H. Leroy, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés,

par les mots :

mentionné à l’article L. 712-3 et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique mentionnée à l’article L. 712-6

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Issue d’un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale, cette disposition prévoit la participation à la programmation des actions financées de l’ensemble des représentants des étudiants siégeant au sein de tous les conseils, et non plus uniquement ceux qui siègent au conseil d’administration.

Or il existe de très nombreux conseils au sein desquels siègent des représentants des étudiants. Il pourrait ainsi se révéler complexe de tous les faire participer, à moins de créer un nouveau conseil pour la programmation des actions financées par cette nouvelle contribution.

L’exposé sommaire de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale évoquait uniquement les représentants des étudiants siégeant au sein des conseils de la formation et de la vie universitaires. Afin de ne pas complexifier la participation des représentants des étudiants, il est proposé de la limiter à ceux siégeant au conseil d’administration et aux CFVU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Rien ne justifie que les mutuelles soient financées par une partie de la contribution ; les cotisations existent justement pour cette raison. J’émets donc un avis extrêmement défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 48, la rédaction actuelle de l’article 4 cite les établissements mentionnés à l’article L. 753-1 du code de l’éducation, soit les établissements créés par les chambres de commerce et d’industrie. Votre amendement étant satisfait, madame Mélot, je vous invite à le retirer ; sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Les dispositions de l’amendement n° 51 ne me semblent rien ajouter à la rédaction issue de la commission. Je vous demande également de retirer cet amendement, madame Mélot ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Enfin, je ne suis pas défavorable sur le fond à l’amendement n° 71 rectifié, mais je reste dubitatif, car nombre d’établissements concernés n’ont pas de CFVU. C’est pourquoi la commission souhaite entendre, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 200.

Je demande le retrait de l’amendement n° 48, puisque celui-ci est sans objet, les écoles consulaires ayant été insérées par voie d’amendement lors des débats à l’Assemblée nationale.

Il en va de même pour l’amendement n° 51, un amendement à l’alinéa 6 de l’article 4 ayant été adopté à l’Assemblée nationale pour associer l’ensemble des organisations étudiantes et des représentants étudiants de l’ensemble des conseils.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 71 rectifié, comme seules les universités disposent d’une CFVU, nous proposons d’en rester à la rédaction actuelle permettant de mieux associer l’ensemble des étudiants siégeant dans les conseils. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 71 rectifié ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. L’avis de la commission est également défavorable.

M. le président. Madame Mélot, les amendements nos 45 rectifié, 48 et 51 sont-ils maintenus ?

Mme Colette Mélot. Non, puisque ces amendements sont satisfaits, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 45 rectifié, 48 et 51 sont retirés.

Madame Deromedi, l’amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 200.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

lors de leur

par les mots :

à compter de leur deuxième

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les établissements publics d’enseignement supérieur du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, permettez à un ancien ministre des sports de repérer un trou dans la raquette de l’article 4. (Sourires.)

On nous affirme que, en faisant économiser les quelque 217 euros de frais d’inscription et les 5,10 euros de cotisation à la médecine préventive, les étudiants vont faire une réelle économie et bénéficier d’un accès aux soins moins cher. C’est juste ! Cependant, les étudiants de moins de 20 ans sont exonérés du versement de la cotisation annuelle de 217 euros au régime étudiant d’assurance maladie.

Il serait finalement injuste et paradoxal de leur imposer le versement d’une nouvelle cotisation au tarif désormais unique de 90 euros, conformément au vœu de l’Assemblée nationale.

Afin de maintenir cette gratuité pour les moins de 20 ans, nous vous proposons de ne faire acquitter la « Contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif » qu’à partir de la deuxième inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

Cette solution permettrait à la fois de ne pas augmenter les frais pour les étudiants entrant dans l’enseignement supérieur avant 20 ans et, surtout, de maintenir l’égalité devant l’imposition entre tous les étudiants de première année, quel que soit leur âge.

Mes chers collègues, c’est une proposition de bon sens que vous soumet le groupe socialiste et républicain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Pour répondre à l’ancien ministre des sports, je pense qu’il veut marquer un panier à trois points, alors qu’il s’agit d’un panier à deux points… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le calcul du gain de pouvoir d’achat doit s’apprécier sur la durée de la scolarité. Ainsi, au bout de trois ans, un étudiant aura acquitté 270 euros de contribution étudiante, vous l’avez dit, mais il aura fait l’économie de deux versements au régime de sécurité sociale étudiant, soit 434 euros. Le gain n’est pas négligeable et le pouvoir d’achat des étudiants est préservé.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d’une aide accordée en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnés à l’article L. 821-1

La parole est à Mme Françoise Laborde.