M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes à peu près tous d’accord sur le bilan ; je n’y reviens pas. Les propositions qui sont formulées dans ce projet de loi satisfont un certain nombre de nos exigences.
Toutefois, il ne faut pas oublier que les étudiants ont de véritables problèmes de santé, de plus en plus lourds, et qu’un tiers d’entre eux environ ne se soignent plus, faute de moyens. Il ne faut donc pas s’imaginer qu’en supprimant la sécurité sociale spécifique des étudiants, on supprimera également ces problèmes, qui vont perdurer, et auxquels il faut trouver des solutions spécifiques et importantes.
Les étudiants cumulent les difficultés liées à leur situation. Ils vivent très souvent dans des conditions immobilières précaires et ne peuvent pas toujours s’alimenter correctement. Finalement, ils ont des difficultés d’attention qui diminuent de façon extrêmement importante la qualité de leur attention et nuisent au suivi de leurs études.
Je comprends bien ce qui est proposé, mais il ne faut pas oublier la problématique, vraiment très particulière, de la santé des étudiants.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, sur l’article.
Mme Nadine Grelet-Certenais. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article modifie en profondeur le régime de sécurité sociale des étudiants. Tout en maintenant le rattachement au régime de protection universelle maladie réalisé sous le précédent quinquennat, il supprime le régime actuel spécifique et la délégation de gestion du régime général par les mutuelles étudiantes.
Les dysfonctionnements à répétition et les difficultés de gestion justifient la disparition du système actuel. En effet, ce régime, caractérisé par un manque chronique de moyens, accumule les retards de remboursement et d’envoi des cartes vitales. De fait, de nombreux jeunes sont pénalisés dans leur accès aux soins. Cette population, déjà en difficulté sur le plan du logement et de l’alimentation, s’en trouve fragilisée.
Selon les dernières enquêtes réalisées par les mutuelles étudiantes, entre 15 % et 20 % des étudiants les plus modestes renoncent à se soigner et se détournent du système de santé pour des raisons financières, ce qui est intolérable.
Au-delà du rattachement au régime général, auquel nous souscrivons, je me réjouis de l’attention particulière qui est portée aux actions de prévention et d’information sur les conduites à risque.
L’éducation des jeunes menée par leurs pairs est un outil essentiel pour agir efficacement dans le domaine de la santé auprès des étudiants, en matière d’addiction en général, en particulier à l’alcool, de prévention des infections sexuellement transmissibles ou, plus largement, concernant les questions liées à la vie affective, à la sexualité et au consentement. Ces questions nous préoccupent. Les mutuelles étudiantes ont un véritable savoir-faire en matière de prévention ; il était crucial qu’elles conservent cette expertise.
Ainsi, les actions de prévention seront désormais destinées aux jeunes jusqu’à 25 ans, voire, nous l’espérons, 28 ans. Elles s’inscriront dans le cadre d’un programme annuel qui fera l’objet d’un bilan. Les organismes de gestion de couverture maladie, les mutuelles et les associations d’étudiants organiseront collectivement les actions de prévention et d’éducation à la santé qui sont prévues à l’article 4.
Une autre avancée notable a été adoptée à l’Assemblée nationale et en commission des affaires sociales, ici, au Sénat : le conseil de la caisse d’assurance maladie comprendra désormais deux représentants des associations d’étudiants.
Par ailleurs, cette réforme supprimera la cotisation annuelle de 217 euros et augmentera significativement le pouvoir d’achat des étudiants et leur capacité d’accès aux soins.
Ces mesures ont néanmoins pour la sécurité sociale un coût important, qui est évalué à 200 millions d’euros, lequel devra être pris en compte dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous serons très vigilants sur les moyens qui seront réellement alloués aux actions de prévention en direction des étudiants.
Sous réserve de ces garanties, et considérant que les actions de prévention sont préservées, nous voterons cet article, qui est de nature à améliorer la vie quotidienne et la santé des étudiants.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je rappelle que lors du rattachement des indépendants au régime général de la sécurité sociale, un temps de latence de deux ans a été imposé. Or, aujourd’hui, on nous propose un rattachement immédiat du régime étudiant au régime général. Il faut donc bien réfléchir et se demander s’il est possible, en aussi peu de temps, de fusionner ces deux régimes.
Par ailleurs, puisque notre chambre est très attachée au pluralisme de la pensée, il nous semble que limiter à deux le nombre de représentants des étudiants au sein du conseil d’administration n’est pas suffisant. Nous proposons donc de porter ce nombre à cinq.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Frédérique Gerbaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a déjà porté de un à deux le nombre des représentants des étudiants au sein du conseil de la CNAM, suivant le même objectif de pluralisme que les auteurs de l’amendement.
Porter ce nombre à cinq modifierait plus substantiellement l’équilibre du conseil de la CNAM et entraînerait, en l’état, une surreprésentation des étudiants par rapport aux salariés et au reste des assurés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi de vous faire sourire en vous racontant une anecdote : cet amendement a échappé de justesse aux foudres de la commission des finances, qui trouvait que porter à trois le nombre de représentants bénévoles des étudiants aurait trop amputé le budget de l’État… (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.
L’amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot, Poadja et Janssens, Mmes Gatel et Sollogoub, MM. Cazabonne, Détraigne, Médevielle, Cigolotti et Capo-Canellas et Mmes Vermeillet et de la Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à associer les mutuelles étudiantes à la gouvernance de l’assurance-maladie.
Depuis un demi-siècle, les mutuelles étudiantes contribuent en effet à accompagner les étudiants dans leur accès à la sécurité sociale. Il est important que l’expertise acquise soit mise au service du nouveau régime d’assurance-maladie auquel les étudiants seront rattachés.
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié ter.
M. Laurent Lafon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Frédérique Gerbaud, rapporteur pour avis. Les mutuelles étudiantes, qui gèrent depuis 1948 le régime de sécurité sociale étudiant, ont bien entendu acquis une expertise dans ce domaine.
Toutefois, alors que la Mutualité française siège déjà au sein du conseil de la CNAM, il n’apparaît pas justifié de prévoir une représentation de ces mutuelles étudiantes, en tant qu’anciens délégateurs du régime étudiant. Une telle mesure ne serait pas cohérente avec les réformes engagées dans le projet de loi, qui supprime précisément cette délégation de gestion.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 42 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lafon, l’amendement n° 60 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Laurent Lafon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 60 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires et les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l’état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans. Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré après concertation avec les acteurs de la santé étudiante dont les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants et les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à intégrer les mutuelles étudiantes dans le nouveau dispositif de prévention.
M. le président. L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
obligatoires
insérer les mots :
et les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
obligatoires
insérer les mots :
, conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation dans le cadre des actions consacrées aux étudiants,
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 93 rectifié quater est présenté par MM. Kennel et J.M. Boyer, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Deromedi, MM. Danesi, Bonhomme et Gremillet, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, Chain-Larché et Canayer, MM. B. Fournier et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Bascher, Paccaud, Brisson, Chaize, Rapin, Vogel et Revet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Thomas, MM. Paul et Bizet, Mmes Lamure et Bories, MM. Lefèvre, Schmitz et H. Leroy, Mme L. Darcos et M. Grand.
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, A. Marc, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
Vingt-cinq
par le mot :
vingt-huit
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 21.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à porter de 25 ans à 28 ans l’âge jusqu’auquel les étudiants pourront bénéficier d’actions de prévention.
Il s’agit de prendre en compte le fait que les dispositions que vous allez adopter vont augmenter la durée de la scolarité. Sachant qu’il faudra environ quatre ans pour obtenir une licence, plus deux ou trois ans pour la maîtrise et trois ou quatre ans pour le doctorat, un étudiant aura atteint l’âge de 28 ans à la fin de ses études. Il n’est donc pas suffisant de fixer l’âge limite à 25 ans.
M. le président. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié quater.
M. Guy-Dominique Kennel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.
Mme Colette Mélot. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 92 rectifié quater, présenté par MM. Kennel et J.M. Boyer, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Deromedi, MM. Danesi, Bonhomme et Gremillet, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, Chain-Larché et Canayer, MM. B. Fournier et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Bascher, Paccaud, Brisson, Chaize, Rapin, Vogel et Revet, Mme Gruny, MM. Pierre, Paul et Bizet, Mmes Lamure et Bories, MM. Lefèvre, Schmitz et H. Leroy, Mme L. Darcos et M. Grand, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les actions prévues au deuxième alinéa, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de l’éducation.
II. – Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
mutualité
insérer les mots :
, les conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation,
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
M. Guy-Dominique Kennel. Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie à destination des étudiants et celles conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur.
Il tend également à prévoir que la conférence de prévention étudiante, dont le fonctionnement et la composition seront fixés par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’enseignement supérieur, associe les conférences de chefs d’établissements légalement reconnues.
M. le président. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé sont associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841-5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. La conduite des projets de prévention au niveau régional est coordonnée par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, en étroite concertation notamment avec les services universitaires de médecine préventive.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à développer à l’échelon régional une déclinaison de la stratégie nationale de prévention. Dans la nouvelle rédaction, cet échelon régional serait à privilégier à une division par université afin d’éviter des fractures territoriales et d’assurer un déploiement homogène des actions de prévention sur l’ensemble d’une région.
Cet amendement tend par ailleurs à prévoir que les mutuelles étudiantes seront chargées de conduire ces projets de prévention à l’échelon régional, compte tenu de l’expertise qu’elles ont acquise depuis un demi-siècle et de leur légitimité auprès des acteurs de la santé étudiante.
M. le président. L’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer le mot :
avec
par les mots :
des acteurs de la santé étudiante dont les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants et
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. L’objet de cet amendement est très proche de celui que vient de présenter Mme Mélot.
M. le président. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après le mot :
mutualité
insérer les mots :
, les conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation,
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie et celles qui sont conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur.
Il tend à prévoir en conséquence que les conférences de chefs d’établissement seront associées à la conférence de prévention étudiante, dont le fonctionnement et la composition seront fixés par arrêté conjoint du ministère en charge de la santé et du ministère en charge de l’enseignement supérieur.
M. le président. L’amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de l’éducation.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie et celles qui sont conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Frédérique Gerbaud, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 43 rectifié, 44 rectifié, 162 rectifié bis et 163 rectifié bis, qui visent à consolider le rôle des mutuelles étudiantes actuelles en matière de prévention en santé.
En effet, la réforme structurelle engagée par le projet de loi, notamment la suppression de la délégation de gestion dont bénéficient ces mutuelles, ne justifie plus le maintien de leur mission générale de prévention, lequel pourrait supposer le maintien des financements associés. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, mettraient en cause la cohérence de la réforme du régime étudiant à laquelle la commission des affaires sociales a apporté son plein soutien.
Les amendements identiques nos 21, 93 rectifié quater et 147 rectifié visent à étendre aux jeunes de 16 ans à 28 ans, au lieu de 16 ans à 25 ans, les actions de prévention et de pédagogie en santé.
La commission avait approuvé l’élargissement de ces actions jusqu’à 25 ans, au lieu de 23 ans, déjà acté par l’Assemblée nationale. L’âge de 28 ans serait aligné sur l’âge limite du versement des bourses de l’enseignement supérieur. On peut tout à fait considérer que les thématiques de santé publique intéressant la jeunesse trouvent encore à s’appliquer au-delà de 25 ans. La commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Enfin, les amendements nos 30, 92 rectifié quater, 157 rectifié et 156 rectifié tendent à souligner rôle des services de santé universitaires dans la conduite des actions de prévention en santé en direction des étudiants. Ces précisions vont dans le sens souhaité par la commission des affaires sociales, qui a précisé le pilotage des actions de prévention en direction des étudiants afin de conjuguer les objectifs généraux de santé publique et les spécificités de la vie étudiante. Il paraît également légitime d’associer la conférence des chefs d’établissements d’enseignement supérieur à l’organisation des actions qui seront conduites sur le terrain.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 92 rectifié quater de M. Kennel, qui est plus complet que les trois autres et permet de satisfaire les amendements nos 30, 157 rectifié et 156 rectifié. J’invite donc nos collègues Pierre Ouzoulias et Colette Mélot à les retirer. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 43 rectifié, qui vise à rendre obligatoire la participation des mutuelles aux actions de prévention, car les étudiants sont libres de choisir leur complémentaire santé. Il est défavorable à l’amendement n° 162 rectifié bis pour les mêmes raisons.
Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 30, car l’implication des services universitaires en matière de prévention en direction des étudiants est déjà prévue dans un cadre plus adapté dans la rédaction proposée par la commission, à laquelle nous souscrivons.
Nous sommes défavorables aux amendements identiques n° 21, 93 rectifié quater et 147 rectifié. Il y a actuellement 150 000 étudiants, majoritairement des doctorants, âgés de 25 ans à 28 ans, contre 2,5 millions de jeunes âgés de 25 ans à 28 ans. Il ne nous paraît donc pas raisonnable de porter l’âge limite à 28 ans, alors que nous sommes déjà passés de 23 ans à 25 ans.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 92 rectifié quater, qui vise à prévoir une conduite conjointe des actions des caisses et des services des universités et à associer la conférence des chefs d’établissement à la conférence de prévention étudiante. Nous comptions bien sûr associer les chefs d’établissement, mais nous pouvons le préciser dans le texte si vous le souhaitez.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 44 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 163 rectifié bis. Le programme de prévention doit impliquer non pas seulement les mutuelles délégataires de la sécurité sociale étudiante, mais l’ensemble des mutuelles et des associations étudiantes.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 157 rectifié et 156 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 30 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 93 rectifié quater et 147 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Madame Mélot, les amendements nos 157 rectifié et 156 rectifié sont-ils maintenus ?