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Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. Le présent amendement ne devrait pas poser de problème particulier, puisqu’il s’agit de garantir que l’exonération de la nouvelle contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, instaurée à l’article 4 du projet de loi, couvre l’ensemble des étudiants bénéficiaires d’aides.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cette modification est d’ordre rédactionnel : la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les étudiants inscrits en troisième cycle d’études supérieures

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. C’est un vrai sujet que celui des doctorants, qui sont sortis des dispositions et vont donc devoir payer 90 euros supplémentaires. La problématique des doctorants dépasse largement ce montant.

Le nombre de doctorants baisse en France, je le répète, alors que celui des étudiants augmente. C’est un vrai souci pour notre pays, pour la recherche, mais aussi pour la vie scientifique des universités, largement structurée autour des séminaires doctoraux, qui apportent un souffle à l’enseignement et à la recherche.

Par ailleurs, je voulais souligner le caractère paradoxal, ébouriffant même, d’une situation dans laquelle nous passons d’un trop grand nombre d’étudiants en première année de licence à un manque de doctorants. Comment expliquer une telle évaporation ?

Je ne comprends pas la position malthusienne du Gouvernement, qui va diminuer encore le nombre d’étudiants en licence. Je doute sincèrement que l’on aboutisse, au final, à une augmentation du nombre de doctorants, bien au contraire.

J’aimerais donc obtenir des éclaircissements de votre part, madame la ministre, sur ce point. Que comptez-vous faire d’un point de vue politique pour que la courbe se redresse ? Ne l’oublions pas, c’est la recherche française qui est en jeu. C’est donc une question tout à fait fondamentale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Le gain de pouvoir d’achat lié à la suppression des cotisations à la sécurité sociale étudiante doit s’apprécier sur toute la durée de la scolarité. Les doctorants auront bénéficié de cette suppression au cours du premier et du second cycle.

Je suis favorable à l’unification du montant à 90 euros pour tous les cycles d’études. Auparavant, il existait trois types de contributions et les doctorants devaient acquitter 150 euros. Je ne suis pas persuadé que ceux-ci soient perdants avec la cotisation unique. Si l’on considère les cotisations à la sécurité sociale étudiante, ils sont plutôt privilégiés. La solution retenue me semble équilibrée.

De manière générale, réduire l’assiette de la future contribution en multipliant les exonérations ne me paraît pas souhaitable.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il ne peut y avoir de rupture d’égalité devant les charges publiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’ai posé une question à Mme la ministre sur les doctorants, mais je n’ai pas obtenu de réponse. Quelle politique comptez-vous mettre en place pour inverser la courbe du nombre de doctorants soutenant une thèse ?

C’est absolument fondamental. Si votre projet de loi ne vise pas simplement à régler un problème comptable pour la rentrée et porte une conception générale de l’éducation, vous devez nous répondre sur ce qui constitue la dernière étape du cursus, c’est-à-dire le doctorat.

Je comprends les arguments avancés par notre rapporteur, mais les enjeux sont majeurs. Nous devons réfléchir tous ensemble aux mesures à mettre en place pour favoriser l’accès des lycéens au doctorat puis au grade de docteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les étudiants justifiant d’un contrat de travail

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Comme nous le disions précédemment, le Gouvernement a omis dans son calcul la part des étudiants n’étant pas rattachés au régime étudiant de sécurité sociale. Parmi eux, il y a les étudiants salariés, qui composent entre un tiers et la moitié des effectifs étudiants, qui peuvent déjà être rattachés au régime général.

Cette situation, il est vrai, emporte des complications puisque le quota de 150 heures trimestrielles, ou 600 heures, annuelles de travail n’est pas toujours respecté. Ainsi, un certain nombre d’étudiants se retrouvent à cotiser aux deux caisses, ce qui peut causer des difficultés de remboursement. Cependant, il ne s’agit nullement d’un vide juridique ou d’une disposition inadaptée : il y a mauvaise application des textes existants.

De fait, en faisant respecter la loi, les étudiants salariés rattachés au régime général devraient déjà être exonérés de la cotisation au régime étudiant. Toujours dans ce cadre, la contribution unique que vous créez revient in fine à une augmentation brute des frais d’inscription de l’ordre de 70 euros si l’on prend en compte la part des droits d’inscription allant au FSDIE, le Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes.

L’ambition annoncée du Gouvernement d’augmenter le nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur et d’améliorer leur pouvoir d’achat prend un sacré coup quand la moitié la plus précaire des étudiants va voir ses frais d’inscription augmenter de 85 euros par an…

Il faut le noter, la période de règlement de la contribution, le mois de septembre, est particulièrement chargée financièrement. Comptez deux ou trois mois de loyer en général pour l’obtention d’un appartement, plusieurs centaines d’euros de fournitures allant du matériel de prise de note aux livres universitaires, en passant par les cartes de transport et autres frais annexes. Ajoutez à cela des allers-retours dans le cadre d’une mobilité pour visiter des appartements et organiser le déménagement, et vous comprendrez aisément que la période se prête mal à une augmentation de presque 100 euros des frais d’inscription.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’exonérer de contribution unique les étudiants salariés qui ne peuvent pas se targuer d’économies du fait de la suppression des cotisations sociales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement vise à exonérer les étudiants justifiant d’un contrat de travail, dont on ne sait s’ils sont salariés de manière permanente ou temporaire durant l’été.

D’une manière générale, la commission s’oppose aux amendements tendant à « miter » l’assiette de la contribution. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’objectif est non pas de réduire la cotisation de sécurité sociale de 217 euros à 90 euros, mais bien de mettre en place une contribution générale à la vie étudiante qui prenne en compte les aspects socioculturels, sportifs, de prévention et d’éducation à la santé. Comme je l’ai dit, il faut se garder de créer des ruptures d’égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, il conviendrait de trouver 200 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la prise en charge des étudiants.

Enfin, je souligne que cette contribution de 90 euros doit permettre d’alimenter un fonds de 100 millions d’euros destiné à mettre en place des actions au service de la vie étudiante. Ce sont donc bien 100 millions d’euros de pouvoir d’achat qui seront rendus aux étudiants chaque année à compter de la rentrée 2018, conformément à l’engagement du Premier ministre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le nombre :

90

par le nombre :

60

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’Assemblée nationale a proposé une harmonisation des tarifs à la hausse ; nous proposons une harmonisation sur le tarif le plus bas, à savoir 60 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La baisse de la contribution provoquerait une moindre participation au logement étudiant, aux actions culturelles, sociales, sanitaires, envisagées. Certains s’étaient même interrogés sur une harmonisation des tarifs à la hausse…

J’ai le sentiment que les 90 euros ne suffiront déjà pas à financer l’ensemble des actions prévues. Il serait dangereux de baisser ce montant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 199, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéas 14 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« VI. - Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.

« Un décret fixe, pour les différentes catégories d’établissements d’enseignement mentionnés au même premier alinéa, le montant versé à l’établissement au titre de chaque étudiant inscrit. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Il s’agit d’une modification rédactionnelle.

M. le président. L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette part est utilisée pour des actions d’accueil et d’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Il convient de s’assurer que la part de produit de la contribution versée à chaque établissement – le soin de répartir cette contribution en fonction du nombre d’étudiants reviendra aux CROUS – sera bien utilisée pour financer les actions relevant du périmètre de la contribution.

Il est important que, à côté des études, le développement culturel et sportif des étudiants soit bien pris en compte. Je ne doute pas que les universités joueront le jeu, mais autant le préciser.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 125 rectifié est présenté par Mmes Blondin et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern et Mme N. Delattre.

L’amendement n° 161 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Leroux, Mme Bruguière, M. Revet, Mme Micouleau, MM. Kennel, Bonhomme, Poniatowski et Chevrollier, Mme Deroche, MM. Priou, Gremillet et Babary, Mmes Imbert et Berthet, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Delmont-Koropoulis et Duranton, MM. Rapin, Vogel, Savary et Pierre, Mme Deromedi, MM. Carle, Paul, Mayet, Bascher, Bonne, Lefèvre et H. Leroy, Mmes L. Darcos et Lamure et M. Grand.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code,

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié.

Mme Claudine Lepage. Nous souhaitons revenir sur les conditions d’affectation de la contribution.

Le présent amendement a pour objet d’assurer davantage la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés par décret, en associant à leur définition les présidents et directeurs d’établissements par le biais de leurs conférences légalement reconnues.

Le projet de loi prévoit que les centres régionaux des œuvres universitaires, les CROUS, qui auront collecté le produit de la contribution devront pour partie le reverser selon une clef de répartition entre catégories d’établissements. La part du produit allouée à chaque catégorie d’établissements sera déterminée en fonction des effectifs et du nombre de sites d’implantation. Les autres critères de répartition devraient être déterminés par décret.

Ressource essentielle pour les établissements, le produit de cette contribution servira notamment à financer les services de médecine préventive, les services de sport et les activités culturelles universitaires.

C’est pourquoi l’amendement a pour objet que le décret fixant la part du produit allouée aux différentes catégories d’établissements soit pris après avis des conférences de chefs d’établissements légalement reconnues aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.

M. Olivier Paccaud. Je remplace au pied levé notre collègue Stéphane Piednoir, qui doit nous regarder depuis son TGV…

Comme les signataires des deux autres amendements, nous souhaitons prévoir l’avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur.

L’avis de ces professionnels particulièrement reconnus est évidemment précieux. Cette disposition leur offrira en outre la possibilité d’anticiper leur budget, grâce aux informations dont ils disposeront en amont sur la répartition de la contribution, ce qui facilitera forcément leur travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La précision apportée par l’amendement n° 124 rectifié ne me semble pas utile ; il convient de laisser aux établissements et aux représentants des étudiants une certaine autonomie sur l’emploi de ces fonds.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié, je tiens à vous rappeler que c’est normalement au Conseil d’État que l’on demande un avis préalable. Il serait assez inédit que les intéressés donnent formellement un avis préalable à l’édiction du décret qui fixera les critères de répartition du produit et la contribution dont ils bénéficient.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 199 de la commission.

L’amendement n° 124 rectifié me semble satisfait. En effet, l’alinéa 5 de l’article 4 précise de manière explicite et limitative les actions auxquelles cette contribution peut être destinée ; toutes ces actions relèvent du périmètre de la vie étudiante. Il serait donc illégal d’employer le produit de cette contribution à des actions d’une autre nature.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié, je tiens à préciser que les conférences de chefs d’établissements sont des associations auxquelles les établissements sont libres d’adhérer. Elles ne représentent donc nullement l’ensemble des établissements.

Nous procédons généralement en réunissant l’ensemble des chefs d’établissements, et non uniquement les représentants des conférences. Il me paraît extrêmement important que cette discussion ait lieu, mais aussi que les financements soient fléchés sur les établissements qui s’engagent, par exemple, à créer des centres de santé. Or la conférence de chefs d’établissement ne saurait s’engager pour le compte d’un établissement à créer un centre de santé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, puisque ce ne sont pas avec les conférences qu’il aura ces discussions, mais bien avec les représentants légaux des établissements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 199.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 124 rectifié et les amendements identiques nos 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande de Mme la ministre, je vais suspendre la séance pour quinze minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 5

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier et MM. H. Leroy, B. Fournier et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé :

« Les activités physiques et sportives » ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Les activités culturelles

« Art. L. 841- – Les établissements de l’enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités culturelles des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations culturelles universitaires ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l’accès à leurs installations culturelles.

« Art. L. 841- – Les associations culturelles universitaires peuvent être créées à l’initiative des établissements de l’enseignement supérieur.

« Les associations culturelles universitaires bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements culturels.

« Les associations culturelles universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. La nouvelle contribution instaurée à l’article 4 vise notamment à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

S’il existe, dans le code de l’éducation, un titre sur les activités périuniversitaires, sportives et culturelles au sein du livre consacré à la vie universitaire, il convient de noter que les quatre articles qui y figurent ne concernent que la pratique du sport. Il est donc proposé de scinder ce titre en deux chapitres, afin de réaffirmer le soutien des établissements de l’enseignement supérieur à la pratique des activités culturelles.

Les associations culturelles n’ont pas attendu que leur soit donnée une base législative pour exister au sein des universités, mais leur consécration dans le code de l’éducation permettrait de clarifier les possibles mutualisations avec, par exemple, des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cela vient d’être dit, les associations n’ont pas attendu la consécration législative ici demandée pour se développer. Si, bien sûr, nous sommes tous favorables à la pratique des activités culturelles au sein des universités, il n’est pas nécessaire, me semble-t-il, de prévoir une base législative spécifique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 72 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 46

Article 5

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-12. – Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. »

M. le président. L’amendement n° 177, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, afin d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à ce qu’il est convenu d’appeler « l’année de césure », en précisait les finalités et les modalités d’organisation. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a renvoyé l’ensemble de ces précisions à un décret, dans un souci de mieux légiférer.

Nous approuvons cette démarche. Cependant, afin d’éviter qu’un tel projet ne soit dévié de sa finalité première, nous estimons utile d’inscrire dans la loi que seule la recherche d’une insertion professionnelle réussie doit motiver la réalisation d’une année de césure, qui, de fait, ne doit pas être une année sabbatique.

D’où notre volonté de mentionner que l’année de césure, pour un étudiant, a pour objectif « d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Si je suis globalement en phase avec l’esprit de cet amendement, son objet me semble inutilement restrictif, d’autant que la césure est soumise à l’accord du chef d’établissement.

Sur le fond, je ne suis pas défavorable à ce que la césure permette d’exercer une autre activité, à l’instar de l’engagement dans la réserve opérationnelle, proposé par Mme Jourda au travers de l’amendement n° 149, que nous examinerons peu après.

Toutefois, l’autonomie des établissements, à laquelle, je le redis, nous sommes ici très attachés, passe par la confiance. Faisons confiance aux chefs d’établissement, qui sauront juger du bien-fondé des demandes de césure.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’année de césure est un dispositif qui existe déjà, permettant à un étudiant soit de réaliser un engagement personnel, soit de mieux s’informer sur son futur projet professionnel et, ainsi, de le mûrir. Dans tous les cas, faut-il le rappeler, la césure fait l’objet d’un contrat passé avec l’établissement dans lequel l’étudiant reste inscrit. Loin d’être une année de coupure ou d’interruption des études, elle fait partie intégrante d’un projet validé par le chef d’établissement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Paccaud, l’amendement n° 177 est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud. Je vais le retirer. Cependant, je note avec intérêt que l’avis des chefs d’établissement est particulièrement utile dans ce cas. Il aurait été bien qu’il le soit aussi dans d’autres…

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 177 est retiré.

L’amendement n° 28, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sans incidence sur ses droits prévus aux articles L. 821-1 à L. 821-3 du code de l’éducation

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.