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Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur Paccaud, vos propos me font réagir. Je vous pose la question : passer une année dans un hôpital qui soigne les pestiférés à Madagascar, est-ce un gage de bonne insertion professionnelle ?

M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes d’accord. Ne ramenons pas toute l’existence humaine au seul cadre professionnel. Ce serait limiter notre humanité à peu de chose.

J’en viens à notre amendement. Dans la mesure où, pour les étudiants boursiers, l’année de césure s’avère compliquée à organiser, nous proposons, et c’est, me semble-t-il, madame la ministre, un engagement que vous avez pris à l’Assemblée nationale, de maintenir le versement de la bourse pendant cette période, faute de quoi les étudiants concernés risqueraient d’être complètement privés de l’accès à ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Ici aussi, la précision que les auteurs de l’amendement souhaitent apporter ne me semble pas utile.

Le Conseil d’État a rappelé, dans son avis sur le projet de loi, que le « maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux se fera dans les conditions du droit commun ». Outre qu’elle est superflue, une telle précision tendrait à complexifier et à brouiller les règles en matière d’aides aux étudiants.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il s’agit bien d’étudiants qui bénéficient d’une convention avec l’établissement dans lequel ils sont inscrits. À ce titre, s’appliquent à eux les critères de traitement communs à tous les boursiers. Point n’est besoin d’ajouter une telle mesure dans la loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 35, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette suspension temporaire fait l’objet d’une convention mentionnant, entre autres, les dates de départ et de retour des étudiants et la motivation de cette suspension.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à préciser par ladite convention signée entre l’étudiant et l’équipe pédagogique ce sur quoi pourrait porter l’année de césure. Cela remplit pleinement selon moi l’objectif de notre collègue Olivier Paccaud, sous une forme qui me paraît beaucoup plus acceptable par l’ensemble de cet hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La précision que vise à apporter le présent amendement ne me semble pas nécessaire. S’agissant d’une modalité d’application du présent article, elle relève du niveau réglementaire. Tout est d’ores et déjà prévu dans la circulaire actuellement en vigueur, et il n’y a aucune raison d’inscrire une telle disposition dans la loi.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cette précision n’est effectivement pas de niveau législatif. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 178, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan de l’expérience acquise par l’étudiant dans ce cadre peut être réalisé en cours d’année, à la demande de l’établissement.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Monsieur Ouzoulias, je ne suis pas obsédé par les problématiques professionnelles. Le petit alinéa que je souhaitais ajouter par mon précédent amendement permettait de préciser que la césure, pour l’étudiant, avait pour finalité, je le relis, « d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels ». Aller travailler dans un hôpital peut s’inscrire dans le cadre d’une formation, spirituelle ou autre.

En ce qui concerne l’année de césure, il serait bon qu’elle puisse faire l’objet d’un bilan, d’un rapport d’étape sur l’expérience ainsi acquise par l’étudiant. Celui-ci pourrait être réalisé en cours d’année, à la demande de l’établissement, et permettrait au jeune de se poser, de voir où il en est.

Tel est très simplement l’objet de l’amendement n° 178, qui, à mon avis, pourrait satisfaire tout le monde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement vise à préciser qu’un point d’étape entre l’établissement et l’étudiant peut être réalisé lors de la césure.

Si l’intention de ses auteurs est louable, la mesure proposée est dépourvue de portée normative en ce qu’elle ne crée qu’une faculté dans l’application des dispositions du présent article. Elle a davantage sa place dans une circulaire que dans la loi. Il s’agit d’une disposition de nature réglementaire, dont l’adoption irait à l’encontre de notre préoccupation de simplifier le droit.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, monsieur Paccaud, à bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Comme à l’amendement précédent, la précision ici proposée ne relève pas du domaine législatif, puisqu’elle est notamment mentionnée dans la convention passée entre l’établissement et l’étudiant en année de césure, qui peut prévoir d’ores et déjà des bilans intermédiaires. Cela dépend vraiment du projet de l’étudiant validé dans le cadre de cette convention.

Je demande donc à mon tour le retrait de cet amendement ; sinon, j’y serais défavorable.

M. le président. Monsieur Paccaud, l’amendement n° 178 est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud. Monsieur le président, je vais me ranger à l’avis, sage, de l’honorable rapporteur, et donc retirer l’amendement. J’espère tout de même que les conventions tiendront véritablement compte, sans la rendre obligatoire, de cette possibilité qui peut être utile pour tout le monde.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 178 est retiré.

L’amendement n° 149, présenté par Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit à la césure peut notamment être utilisé par l’étudiant pour souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et, à ce titre, effectuer une formation militaire. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Avec cet amendement, j’entends participer à la promotion de la réserve militaire, en incitant les étudiants qui souhaiteraient suspendre temporairement leurs études, pour une durée maximale d’une année, à s’y engager. Jeunes et disponibles, ils sont une ressource précieuse pour la réserve militaire.

Le rapport annexé à la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, dans sa version actualisée par la loi du 28 juillet 2015, appelle expressément, pour rénover la réserve opérationnelle, à « un effort prioritaire en direction de l’enseignement supérieur. »

Il indique ainsi : « Des partenariats devront être conclus avec les grandes écoles et les universités afin d’encourager les étudiants à souscrire un engagement à servir dans la réserve et de leur faire effectuer leur formation militaire à l’occasion d’un semestre ou d’une année de césure. Cet engagement sera valorisé dans les parcours de formation des étudiants et des accès privilégiés aux bourses et aux logements étudiants seront mis en place. »

Certains établissements d’enseignement supérieur méconnaissent les activités exercées par les étudiants dans le cadre de la réserve militaire, alors même qu’ils valorisent couramment d’autres formes d’engagement, telles que les activités associatives ou le volontariat de service civique.

La politique de partenariats susévoquée a déjà été engagée, mais trop peu d’établissements, quatre seulement à ma connaissance, ont signé une telle convention. D’où la nécessité d’un rapprochement entre le monde de la défense et celui de l’enseignement supérieur.

Tel est l’objectif de cet amendement incitatif, au travers duquel je reprends l’une des préconisations du rapport d’information que j’ai commis avec notre collègue Jean-Marie Bockel en 2016 et qui est intitulé « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises.

Au moment où le Président de la République relance les débats sur le service national universel, même si nous ne pouvons établir dans la loi une liste exhaustive des possibilités offertes aux étudiants lors de leur année de césure, je vous demande, mes chers collègues, d’y inscrire cette orientation forte, citoyenne et républicaine, qui me semble avoir toute sa place dans le contexte national qui est le nôtre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission s’oppose à cet amendement, moins sur le fond que du fait de sa nature réglementaire.

De plus, les articles L. 611-10 et L. 611-11 du code de l’éducation, issus de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, permettent déjà des aménagements de scolarité en faveur des réservistes opérationnels.

Par conséquent, madame Jourda, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Jourda, l’amendement n° 149 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 50 rectifié

Articles additionnels après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 46, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles permettent de réaliser un stage en entreprise dans le cadre d’une convention de stage signée avec l’organisme de formation, selon des modalités fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Nous proposons de permettre aux étudiants en formation à distance de faire un stage. En effet, les dispositions actuelles, prévues dans la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et dans le décret du 27 novembre 2014, n’offrent pas cette possibilité.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique encourage pourtant une évolution du code de l’éducation sur cette question. Elle précise ainsi que les enseignements mis à disposition sous forme numérique ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants.

Il semble donc logique, dans un souci d’encouragement de l’e-éducation, que les étudiants en formation à distance puissent, comme tous les autres, réaliser un stage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Si l’intention des auteurs de l’amendement est louable, je discerne difficilement le lien avec l’objet du présent projet de loi, à savoir l’affectation, l’orientation et la réussite des étudiants de l’enseignement supérieur. Il me paraît donc préférable de remettre la discussion sur ce sujet à plus tard, au moment de l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle, qui devrait intervenir au printemps.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame la sénatrice, j’ai pris un acte réglementaire pour permettre à tout étudiant de faire un stage à la condition qu’il justifie a minima de cinquante heures de présence sur le semestre. Cette mesure a pour objectif de vérifier que le stage s’inscrit bien dans un projet de formation, de manière à éviter tout risque de dévoiement de la période de stage.

Votre demande est donc en partie satisfaite et nous pourrons effectivement en reparler dans le cadre du prochain texte sur la formation continue tout au long de la vie.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il y serait défavorable.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir apporté cette réponse. Nous reparlerons de ce sujet prochainement.

En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 46
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 5 bis

M. le président. L’amendement n° 46 est retiré.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des dispositions du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Nous souhaitons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la réalisation des dispositions du présent projet de loi. Je sais déjà que M. le rapporteur va me fusiller du regard, mais, voilà, c’est dit, j’attends sa réponse ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La réponse était dans la question ! Il ne me semble pas opportun d’empiler les rapports d’application. Nul doute que le Sénat saura jouer son rôle de contrôle et s’autosaisir sur le sujet.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme Colette Mélot. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 50 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 5 ter

Article 5 bis

(Supprimé)

Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 5 ter

(Non modifié)

La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 613-1 du code l’éducation est complétée par les mots : « ou en état de grossesse ». – (Adopté.)

Article 5 ter
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Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 87 rectifié quater

Article 6

(Non modifié)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, la référence : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » et, après la référence : « L. 611-8 », est insérée la référence : « , L. 611-12 ».

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 681-1 du code de l’éducation, les références : « des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612-3 » sont remplacées par les références : « du deuxième alinéa du I et des II, IV, VI et VII de l’article L. 612-3 » et les mots : « au recteur d’académie, chancelier des universités » sont remplacés par les mots : « à l’autorité académique ».

III. – Au troisième alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéas du VIII ».

IV. – L’article L. 684-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue au I de l’article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « prévues aux » sont remplacés par les mots : « dévolues à l’autorité académique et au recteur chancelier par les ».

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer la situation des étudiants sortant du lycée de Wallis-et-Futuna, situé à 2 000 kilomètres de l’université française la plus proche, celle de la Nouvelle-Calédonie, à laquelle il est statutairement rattaché. L’université de Papeete est à plus de 3 000 kilomètres, celles de métropole, bien sûr, à 20 000 kilomètres.

Chacun connaît la situation de la Nouvelle-Calédonie et les évolutions possibles du statut de son université. Qu’en serait-il pour Wallis-et-Futuna si la compétence « enseignement supérieur » était transférée au pays ?

Aujourd’hui, plus des deux tiers des bacheliers de Wallis-et-Futuna sont issus des filières technologiques et professionnelles, et ils se dirigent donc de préférence vers des formations courtes, de type BTS ou DUT, en Nouvelle-Calédonie.

Cependant, pour un grand nombre d’entre eux, ils n’ont pas de place et se rabattent presque en totalité sur l’université, donc par défaut et en étant mal préparés. Il conviendrait, à l’évidence, qu’ils puissent trouver une place en rapport avec leurs compétences scolaires. Il serait souhaitable de permettre l’ouverture de BTS sur le territoire.

Notre collègue Laurent Lafon a proposé un amendement visant à permettre une orientation vers une année propédeutique spécifique. C’est une idée que j’aurais pu soutenir, mais elle ne correspond pas exactement à la situation de plusieurs de nos lycéens, qui passent le bac au mois de décembre et qui doivent attendre huit mois avant de faire la rentrée universitaire métropolitaine.

Un dispositif de remise à niveau et de renforcement des connaissances et des compétences serait le bienvenu. Ne peut-on imaginer, madame la ministre, qu’un tel dispositif soit intégré dans le suivi, prévu par ce projet de loi, pour les étudiants du premier cycle ?

Une telle remise à niveau pourrait aussi être accompagnée d’une préparation à l’adaptation à des nouvelles conditions de vie. Être loin de leur famille, dans un changement de cadre complet, est un choc important pour des jeunes, et il est indispensable d’en tenir compte si l’on ne veut pas les condamner à l’échec.

On pourrait attendre les Assises des outre-mer ou la mise en application de la loi Égalité réelle outre-mer pour apporter des solutions à ces situations, mais les étudiants sont déjà en attente d’une aide et d’un accompagnement.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deuxième, troisième, quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation sont supprimés.

II. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

n° … du … relative à l’orientation et à la réussite des étudiants

par les mots :

n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 par une république numérique

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur la loi du 23 décembre 2016, dont notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont est à l’origine. Si le système mis en place est perfectible, je tiens à rappeler que le droit à la poursuite d’études en master a été instauré dans cette loi par l’Assemblée nationale et qu’il n’est donc pas de notre fait. Nous avions à l’époque pris une position différente.

C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 130 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Laugier, Laurey, Kern et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja, Moga, Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi : « Une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française fixe les modalités d’application du VI de l’article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement a pour objet d’assurer le respect des champs de compétence entre la Polynésie française et l’État dans le domaine de l’éducation.

En effet, il convient de le rappeler, de par le statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de l’État sont compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, celles du pays, en matière d’enseignement scolaire – premier et second degrés – et d’enseignement supérieur non universitaire, à savoir les bac+2 et les classes préparatoires.

Depuis l’entrée en vigueur du statut d’autonomie de la Polynésie française, le gouvernement du pays exerce sa compétence dans un cadre conventionnel avec l’État, fixant les modalités de collaboration et de prise en charge du fonctionnement du système éducatif de la Polynésie.

Ainsi, nous souhaitons préciser par cet amendement le caractère conventionnel pour ce qui concerne les filières professionnelles du premier cycle de l’enseignement supérieur, afin de tenir compte de la compétence du pays à ce titre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Ici se pose le problème des compétences partagées entre l’État et la Polynésie. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Dans cet amendement, il est tenu compte de la répartition des compétences fixées par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et organisant, de fait, une collaboration entre l’État et la Polynésie française pour la fixation du pourcentage minimal de bacheliers professionnels qui doivent être admis dans les formations sélectives que sont les STS, les sections de techniciens supérieurs.

Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission est également favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des I, VII et VII bis de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « autorité académique » sont remplacés par les mots : « autorité académique, selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d’une convention entre l’université et le vice-rectorat ». »

La parole est à M. Gérard Poadja.