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Séance du 8 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Poadja. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi revient à confier au seul vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie la compétence pour prononcer l’inscription d’un étudiant à l’université de la Nouvelle-Calédonie. Or cette mesure n’est pas envisageable, compte tenu des compétences dévolues au vice-recteur.

Nous proposons donc d’associer l’université par le biais d’une convention qu’elle conclurait avec le vice-recteur, soit une situation quelque peu analogue à celle qui prévaut en Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction, votée par le Sénat, du VII et du VII bis de l’article 1er : l’inscription lors de la procédure complémentaire a lieu avec l’accord de l’établissement et après un dialogue avec l’autorité académique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement n° 151 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Poadja. S’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 152 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du II de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie les mots : “autorité académique après dialogue avec chaque établissement” sont remplacés par les mots : “autorité académique après dialogue avec chaque établissement et selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d’une convention entre l’université et le vice-rectorat pour ce qui concerne les formations de l’université”. »

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. S’il était adopté en l’état, le projet de loi reviendrait à confier au seul vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie la compétence pour fixer les capacités maximales d’accueil dans les filières de formation de l’université.

Pas plus que la disposition visée à l’amendement précédent, celle-ci ne saurait être envisagée, compte tenu des compétences dévolues au vice-recteur. D’où notre volonté de prévoir une convention entre l’université et le vice-rectorat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. L’adoption de cet amendement ferait appliquer en Nouvelle-Calédonie des modalités spécifiques pour la fixation des capacités d’accueil des formations de l’enseignement supérieur, qui ne se résument pas, bien sûr, à l’université.

Il me semble préférable d’en rester au droit commun, donc de laisser à l’autorité académique la compétence pour fixer lesdites capacités, après dialogue avec les établissements concernés.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le code de l’éducation prévoit que les compétences du recteur d’académie sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur. Il ne me paraît pas envisageable de diminuer les pouvoirs de ce dernier.

Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement n° 152 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Poadja. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 159 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Kern, Laugier, Laurey et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja, Moga, Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 853-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est applicable en Polynésie française l’article L. 841-5, à l’exception du deuxième alinéa du VI. »

… – L’article L. 853-2 du code de l’éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application à la Polynésie française de l’article L. 841-5 :

« 1° Au premier alinéa du II, les mots : “d’enseignement supérieur” sont remplacés par le mot : “universitaire” ;

« 2° Le V est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : “auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège” sont remplacés par les mots : “auprès de l’université de la Polynésie française” ;

« b) Au second alinéa, les mots : “du centre régional des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “de l’université de la Polynésie française” ;

« 3° Au premier alinéa du VI, les mots : “au centre régional des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “à l’université de la Polynésie française”. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement a pour objet d’adapter à la Polynésie française les dispositions du nouvel article L. 841-5 du code de l’éducation, introduit par le présent projet de loi en son article 4, afin que la contribution qui y a été créée soit affectée à l’université de la Polynésie française, laquelle exerce les missions normalement dévolues à un CROUS, un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de métropole.

Il s’agit d’aménager les règles de compétences pour permettre à l’université polynésienne d’exercer les mêmes missions que la présente loi confère aux CROUS dans les autres territoires de la République.

Dans l’éventualité d’une non-extension de ce dispositif à la Polynésie française, son université serait privée des ressources nécessaires à l’animation et à la qualité de la vie étudiante sur son campus. Il y aurait de facto rupture d’égalité des chances et de traitement entre les étudiants polynésiens et leurs homologues de métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je ne suis pas défavorable au principe visé par cet amendement, à savoir l’extension à la Polynésie française du bénéfice de la contribution prévue à l’article 4 du projet de loi. Mais je crains qu’il ne se heurte aux dispositions organiques régissant les pouvoirs respectifs de l’État et de la Polynésie française.

Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Des discussions sont actuellement en cours entre le ministère des outre-mer et la Polynésie française pour savoir comment appliquer cette contribution.

En dépit de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie, la jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise l’État à étendre la fiscalité pour accompagner les services qui relèvent de sa compétence. Nous préférerions toutefois que cette contribution soit directement proposée et votée par la Polynésie, plutôt que de la lui imposer au moyen de ce projet de loi.

Quoi qu’il en soit, nous sommes en train de travailler sur ce sujet très important. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 159 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Claude Kern. J’ai reçu comme instruction de l’auteur de cet amendement de le maintenir, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Mes chers collègues, les résultats du scrutin étant serrés, nous allons devoir procéder à un deuxième décompte.

En attendant, je vous propose de poursuivre la discussion de l’article 6.

L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 854-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’inscription et de scolarité pour les formations universitaires conduisant à la délivrance de diplômes nationaux sont majorés afin d’assurer le financement des initiatives étudiantes et des dispositifs d’aide sociale de l’université. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Le projet de loi met en place une nouvelle contribution « vie étudiante », d’un montant de 90 euros. Elle rassemblera les différentes contributions existantes et permettra également le financement des activités sportives ou culturelles.

Or cette cotisation n’est applicable ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française. De ce fait, l’université de la Nouvelle-Calédonie va être privée des ressources nécessaires à l’animation et à la qualité de vie des étudiants.

Au travers de cet amendement, nous proposons de compenser ce manque à percevoir pour la Nouvelle-Calédonie par une majoration des droits de scolarité. Cette disposition est nécessaire pour rétablir une égalité de traitement entre les étudiants du Pacifique et les autres étudiants de la République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je sollicite une nouvelle fois l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cette mesure nécessiterait une modification de la loi organique. Ce changement sera prochainement à l’ordre du jour du Sénat, mais, en l’occurrence, vous ne choisissez pas le bon véhicule législatif, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement n° 150 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Poadja. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 181 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Laugier, Laurey, Kern et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja et Moga, Mme Gatel, MM. Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deuxième et troisième alinéas du VIII de l’article L. 612-3 du code de l’éducation sont applicables en Polynésie française.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement a pour objet de combler un oubli d’extension de dispositions législatives à la Polynésie française.

Il vise à étendre aux lycées publics de Polynésie la possibilité de conclure des conventions avec les universités afin de permettre aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, d’une part, de s’inscrire dans un parcours de formation universitaire, et, d’autre part, d’obtenir des équivalences de crédits disciplinaires.

Les lycées de la collectivité d’outre-mer sont les seuls de toute la République à ne pas bénéficier à ce jour de ce dispositif conventionnel favorable aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement ayant pour objet les relations entre l’État et la Polynésie française, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement vise des établissements qui relèvent de l’éducation nationale, et non de l’enseignement supérieur. Ce n’est donc pas l’État français qui est compétent, mais le Gouvernement polynésien. Ce dernier peut donc d’ores et déjà prendre une mesure de ce type. Ajouter une telle disposition n’aurait aucun donc sens et irait à l’encontre de la loi organique.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 181 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 181 rectifié quater est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61, portant sur l’amendement n° 159 rectifié quater :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 300
Pour l’adoption 152
Contre 148

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 169 rectifié

Articles additionnels après l’article 6

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié quater, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, Milon, Magras et Patient, Mme Joissains, MM. Laugier, Longeot, Guerriau et Kern, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Delcros et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Moga, Bonnecarrère, Janssens et Daubresse, Mme Gruny et MM. Chasseing, Pellevat, Paul, Chaize, Babary, Poadja et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre 1er du livre III du code de l’éducation est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« L’enseignement de l’orientation

« Art. L. 312-… – À titre expérimental dans le département de La Réunion, l’enseignement de l’orientation vise de manière progressive à porter à la connaissance des élèves les professions, les formations qui y préparent ainsi que les besoins prévisionnels du marché du travail. En outre, cet enseignement examine en amont si les caractéristiques de chaque formation mentionnées à l’article L. 612-3 du présent code sont en adéquation avec les souhaits personnels de chacun des élèves. Il évoque également les questions liées au financement des études et au logement.

« Les opportunités de formation ou d’emploi hors du département de La Réunion sont portées à la connaissance des élèves, de même que les actions de formation à distance permises par les technologies de l’information et de la communication.

« Un décret d’application met en œuvre le présent article, à moyens constants pour l’éducation nationale, à partir du 1er septembre 2019. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à tenir compte du taux de passage relativement faible en licence à La Réunion, puisque seuls 30 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans.

Nous demandons une expérimentation pour que des enseignements destinés à chaque élève leur permettent de faire un choix plus éclairé sur les formations qui leur seront proposées.

Il ne s’agit évidemment pas de sanctionner cet enseignement par une notation, mais d’accompagner et d’aider l’élève dans son choix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je ne suis évidemment pas hostile à cet amendement qui prévoit l’expérimentation, à La Réunion, de l’enseignement de l’orientation au lycée.

L’intérêt d’une telle expérimentation ne me paraît toutefois pas évident dans la mesure où la réforme du lycée envisagée par le Gouvernement devrait prévoir un accompagnement à l’orientation pendant la scolarité au lycée.

En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lafon, l’amendement n° 87 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 87 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 90 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;

2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’une première année commune aux études de santé adaptée pour permettre aux étudiants qui ont validé cette première année mais n’ont pas été admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique de poursuivre leurs études dans des formations conduisant à un diplôme national de licence ou à un autre diplôme de l’enseignement supérieur. Les modalités d’organisation de cette première année des études de santé adaptée et le nombre des étudiants admis en deuxième année après cette première année adaptée sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Les étudiants ayant validé un à six semestres d’une formation conduisant à un diplôme national de licence après la première année des études de santé adaptée bénéficient du dispositif mentionné au 3° d’admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique ; »

3° La seconde phrase du 2° est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « première année commune » sont insérés les mots : « ou la première année commune adaptée mentionnée au 1° bis » ;

b) Après les mots : « admis directement en deuxième ou en troisième année » sont insérés les mots : « au titre du 1° bis et du présent 2° » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement a pour objet la première année commune aux études de santé, ou PACES. On le sait tous, cette année couperet ne se caractérise pas forcément par un enseignement très enrichissant. Elle donne surtout lieu à du bachotage.

Surtout, les nombreux étudiants qui ne franchissent pas cette première année se trouvent en situation d’échec et ont le sentiment d’avoir perdu une année, voire deux en cas de redoublement.

Cet amendement vise à sortir de cette logique en permettant à un étudiant qui s’engagerait dans ces études de PACES de valider en même temps une licence. Il a pour objet de prolonger de deux ans, pour les universités qui le souhaiteraient, l’expérimentation engagée à partir de 2016, qui a connu des retards au démarrage et, surtout, de généraliser cette nouvelle organisation de la PACES.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontées les universités en raison du nombre croissant d’étudiants et du taux élevé de redoublements, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 169 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 7 (supprimé)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, Milon, Magras et Patient, Mme Joissains, MM. Laugier, Longeot, Guerriau et Kern, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Delcros et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Moga, Bonnecarrère, Janssens et Daubresse, Mme Gruny, MM. Chasseing, Pellevat, Paul et Chaize, Mme Doineau et MM. Karam, Théophile, Babary, Poadja et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport étudiant la possibilité de prendre en compte, tant pour définir les seuils de revenus permettant de déterminer les droits aux bourses attribuées aux étudiants dont les parents vivent dans un département ou une collectivité régis par les articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, que pour définir les montants des bourses attribuées aux étudiants faisant des études supérieures dans l’un de ces départements et territoires, du coût de la vie dans ces derniers.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Ici, nous nous appuyons sur les spécificités ultramarines, notamment le coût de la vie plus élevé qu’en métropole, pour étudier la possibilité d’un relèvement du montant des bourses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Vous n’ignorez pas, mon cher collègue, le sort que le Sénat réserve aux demandes de rapports… (Sourires.)

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lafon, l’amendement n° 90 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 90 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 127 rectifié

Article 7

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la présente loi.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.

Article 7 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’enseignement supérieur de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Ce comité étudie l’évolution des conditions d’accès de tous les bacheliers à l’enseignement supérieur et du taux de réussite dans les différentes filières ainsi que l’amélioration de l’accès aux soins des étudiants. Les membres du comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Au travers de cet amendement, nous ne demandons pas un rapport : nous proposons d’instaurer un comité de suivi de l’application de la loi, sur le modèle retenu dans la loi pour la refondation de l’école.

Un comité de suivi est un organe indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, qui permet d’intégrer des parlementaires.

Pendant plusieurs heures, nous avons débattu d’un sujet essentiel pour l’avenir des étudiants dans notre pays. Il serait pour nous tout à fait intéressant de suivre les différentes dispositions qui seront votées. De surcroît, il serait de bon aloi de terminer cette séance par un vote collectif positif, mes chers collègues !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Vous vous en doutez, ma chère collègue, je ne suis pas favorable à l’instauration d’un tel comité de suivi.

En effet, le suivi de l’application des lois et le contrôle de l’action du Gouvernement relève des commissions permanentes du Parlement. Le comité de suivi de la loi pour la refondation de l’école a en outre largement fait la preuve de son absence d’utilité.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.