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Séance du 21 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Colette Mélot. Je n’ai pas eu l’occasion de défendre mes amendements portant sur les articles 1er et 2, puisqu’ils sont devenus sans objet. J’approuve néanmoins les modifications qui ont été apportées au texte ; elles vont dans le bon sens. Je suis favorable à un parallélisme des formes : les obligations s’imposant aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat doivent aussi valoir pour les écoles privées hors contrat.

Les mesures que nous avons votées aujourd’hui concernent les procédures non seulement d’ouverture des établissements, mais aussi de contrôle. Il me paraîtrait donc légitime de modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin de faire référence au régime « d’ouverture et de contrôle » des établissements privés hors contrat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 18.

Mme Samia Ghali. Mon amendement est identique à celui de Mme Mélot. Je souscris aux arguments qui viennent d’être développés par ma collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je respecte profondément la Haute Assemblée, dont émane cette importante proposition de loi. L’intérêt que je porte au sujet fait que j’accompagne bien volontiers cette initiative. Je m’en remets à la sagesse du Sénat quant à l’intitulé de la proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Il ne faudrait pas que l’intitulé de la proposition de loi soit de nature à induire en erreur. Le texte, tel qu’il était initialement conçu, portait effectivement sur le contrôle, mais il a été vidé de sa substance : il n’y a plus de contrôle pédagogique. Il ne faut pas laisser croire que les écoles hors contrat seront contrôlées par l’éducation nationale, car ce ne sera pas le cas ! Au regard de ce qu’est devenu le texte, il me paraîtrait excessif de parler de « régime de contrôle ».

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 18.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ».

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous partageons un constat d’insuffisance du droit existant pour protéger nos enfants, mais nous ne nous accordons pas, hélas ! sur le point d’équilibre entre protection de l’enfant et liberté de l’enseignement.

Nous avons une position de principe : le régime de l’autorisation préalable, qui est en adéquation avec les valeurs fondamentales que nous défendons, doit prévaloir. Nous aurions pu néanmoins nous rallier à ce texte si sa mise en œuvre devait aboutir in fine à un encadrement effectif de la procédure de déclaration d’ouverture et à un renforcement des contrôles.

Dans cette perspective, le texte aurait dû, selon nous, répondre à plusieurs conditions cumulatives.

Il aurait dû prévoir, comme c’était le cas initialement, l’inclusion du projet pédagogique dans le dossier de déclaration. Sur ce point, le texte final marque un net recul. Or, de notre point de vue, le projet pédagogique est non pas une information subalterne, mais le fondement de la création d’une école, ce qui fait son identité.

Nous aurions souhaité voir inscrire dans la loi, et non dans une circulaire, la possibilité de procéder à des contrôles inopinés, afin que les services de l’éducation nationale ne puissent être trompés par des inspections préparées, par exemple.

Nous voulions rendre obligatoires les contrôles non seulement la première année d’exercice, mais également la troisième et la cinquième années, une demande de contractualisation avec l’État pouvant être déposée à cette échéance.

Nous ne cautionnons pas du tout le délai de quinze jours au terme duquel le dossier de déclaration est réputé complet et la déclaration validée. Pour nous, ce point est totalement inacceptable.

À nos yeux, la première liberté à préserver, c’est bien celle de l’enfant : la liberté d’accéder à un haut niveau d’éducation, respectueux des principes républicains ! Or, nous le constatons, les conditions requises ne sont pas réunies ce soir. Le texte issu du compromis passé entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement, s’il permet quelques avancées en termes d’harmonisation des procédures ou d’exigences de capacités, est bien en deçà de la proposition de loi initiale sur des points fondamentaux, tout particulièrement en matière de contrôles.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue. (M. David Assouline proteste.)

M. Jacques-Bernard Magner. Si la proposition de loi initiale constituait une première marche, nous souhaitions pour notre part atteindre la deuxième marche. Au bout du compte, le texte permettra de franchir une demi-marche… Ce n’est pas satisfaisant.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Nous avons, me semble-t-il, manqué une occasion d’élaborer une loi intéressante.

Il s’agissait de combler un vide juridique et d’aider les maires et les associations de défense des enfants, en créant de vrais outils pour contrer des périls que nous avons tous dénoncés ici. Je pense que retenir le régime de l’autorisation préalable était la meilleure solution à cette fin.

M. le ministre a déclaré que nous étions passés du niveau 0 au niveau 1 ; pour notre part, nous visions le niveau 2. Je note, avec une grande inquiétude, que nous sommes descendus d’un échelon en matière de contrôle des établissements privés hors contrat. Sans avoir les capacités d’analyse mathématique de M. Villani ni être sorti de la cuisse de Jupiter (Sourires.), je constate que le solde, proche de zéro, n’est pas bon… Nous ne pourrons donc pas voter ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. À l’issue de nos débats, le texte actualise, harmonise et simplifie la procédure d’ouverture d’un établissement hors contrat. C’est une bonne chose.

La proposition de loi instaure un juste équilibre entre une liberté fondamentale, celle de l’enseignement, et le nécessaire encadrement du régime d’ouverture des établissements. Elle renforce le cadre des contrôles – M. le ministre vient de prendre des engagements forts devant le Sénat à cet égard – sans remettre en cause la liberté pédagogique.

Le texte tel qu’issu de nos travaux marque un net progrès en termes de protection des enfants et de moyens donnés aux autorités pour faire respecter l’obligation d’éducation, dans un cadre de liberté de choix pour les parents.

Chacun a affirmé ses principes. La majorité sénatoriale a soutenu un texte équilibré, qui établit un cadre actualisé et clarifié pour les maires et l’éducation nationale. C’est pourquoi les élus du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi. Nous remercions son auteur, Françoise Gatel, ainsi que la rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’attire de nouveau votre attention sur le fait que nous devrons suspendre la séance à dix-huit heures trente-cinq. Or plusieurs orateurs doivent encore prendre la parole pour explication de vote, et j’ai été saisie d’une demande de scrutin public. Je vous appelle donc à faire preuve de concision, faute de quoi nous serons obligés de revenir demain pour voter sur l’ensemble du texte.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Nous nous sommes abstenus la semaine dernière en commission, car nous craignions certains reculs avec la réécriture des articles 1er et suivants.

Je déplore que le texte n’ait pas été coconstruit. Je regrette les votes intervenus sur le délai de quinze jours, les contrôles inopinés ou l’absence de projet pédagogique dans le dossier de déclaration d’ouverture.

Politiquement, j’ignore si l’on peut être pour ou contre ce texte. Personnellement, je m’abstiendrai. Nous verrons bien ce que feront mes camarades du RDSE !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il y a effectivement besoin d’une loi sur ce sujet. On nous invite à nous satisfaire de franchir une petite marche, mais ce texte ferme des portes qu’il faudrait ouvrir ! Le contrôle pédagogique, qui est conciliable avec la liberté de l’enseignement, est indispensable pour garantir la liberté de l’enfant ! Je voterai contre cette proposition de loi, qui n’aborde pas les vrais problèmes.

Mme Françoise Gatel. Vous n’avez pas lu le texte !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Ça commence à bien faire ! Le vote aura lieu dans quelques instants et l’examen de ce texte sera achevé à dix-huit heures trente-cinq !

Mme Sophie Primas. Vous faites de l’obstruction !

M. David Assouline. Si nous voulions faire de l’obstruction, cela se passerait autrement !

Nous avons commencé le débat en soulignant que la proposition de loi de Mme Gatel répondait à une attente, celle d’un renforcement de l’encadrement, fût-ce sans aller jusqu’à instaurer un régime d’autorisation. On annonçait une ouverture, un pas un avant, mais, même sur la question des contrôles inopinés, sur laquelle nous pouvions nous accorder, c’est à une fermeture que l’on a assisté !

Nous aurions pu nous abstenir, mais aucune ouverture n’a été faite en direction de ceux qui demandaient un peu plus de contrôle. Le signal envoyé est le suivant : ce texte est le début et la fin de l’histoire ! Or nous voulions qu’il ne soit qu’un premier pas, avant d’autres à venir. À titre personnel, je voterai contre !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Annick Billon, rapporteur. Je félicite l’auteur de cette proposition de loi et je salue son courage politique. Je remercie le Sénat de son travail et du consensus qui a pu être trouvé. Je remercie tout particulièrement le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, et le Gouvernement, pour cette avancée. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Éliane Assassi. Il faut respecter le règlement !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je voterai bien sûr cette proposition de loi, dont j’étais cosignataire avec d’autres présidents de commission. Je remercie son auteur, Françoise Gatel, ainsi que l’ensemble des collègues ayant participé à ce débat. Je salue notre rapporteur, dont la tâche n’a pas été aisée.

Mme Rossignol a semblé tout à l’heure douter de la capacité de notre assemblée à légiférer sur un tel sujet, renvoyant cette responsabilité au Gouvernement. Pour ma part, j’estime que le Sénat, qui est connu pour la qualité de ses travaux, s’honore d’avoir su légiférer utilement et avancer sur cette question.

Je sais que notre collègue Françoise Gatel a beaucoup travaillé sur ce sujet depuis l’année dernière et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Nous sommes parvenus à un texte qui peut encore être amélioré au gré de certains, mais, en tout état de cause, nous avons œuvré utilement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 240
Contre 94

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, nous avons tenu les délais à la minute près ! Je vous remercie tous de vos efforts de concision.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
 

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Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie à dix-neuf heures ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat.

Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance de ce soir.

conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mercredi 21 février 2018

À 21 h 30

- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, présentée par MM. Pascal Allizard et Didier Marie (n° 229, 2017-2018) (demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères).

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec saisine pour avis de la commission des affaires européennes.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

Jeudi 22 février 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 298, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 février à 15 heures.

- Proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues (n° 621, 2016-2017).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 février matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 février à 15 heures.

Suspension des travaux en séance plénière du lundi 26 février au dimanche 4 mars 2018

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 6 mars 2018

À 9 h 30

- Vingt-six questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 0015 de M. Roland Courteau à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

(Baisse de la densité médicale dans 86 départements)

• n° 0120 de Mme Viviane Malet à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

(Difficultés rencontrées par les donneurs d’organes ultramarins)

• n° 0154 de Mme Catherine Troendlé à Mme la ministre des sports.

(Exploitation commerciale de l’image d’un sportif)

• n° 0171 de M. Loïc Hervé à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Projet de réforme de la carte judiciaire dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)

• n° 0175 de Mme Florence Lassarade à M. le ministre de la cohésion des territoires.

(Situation de Castillon-la-Bataille)

• n° 0189 de M. Pierre Ouzoulias à M. le ministre de l’éducation nationale.

(Situation du lycée professionnel Jean-Monnet de Montrouge)

• n° 0195 de Mme Françoise Férat à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Raccordement ferroviaire de l’aéroport de Vatry)

• n° 0196 de M. Jean-Claude Luche à M. le ministre de l’éducation nationale.

(Suppression des emplois aidés auprès des professeurs de langues dans les collèges « français langue étrangère »)

• n° 0197 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de l’économie et des finances.

(Fiscalité des maisons de santé implantées dans une zone de revitalisation rurale)

• n° 0199 de Mme Chantal Deseyne à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Réinstallation d’un tribunal de commerce à Dreux)

• n° 0200 de M. Hervé Maurey à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

(Financement des petits projets des communes)

• n° 0205 de M. Yves Bouloux à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Avenir de la RN 147)

• n° 0207 de M. Alain Milon à M. le ministre de l’éducation nationale.

(Intégration des frais de restauration scolaire dans le calcul du forfait communal)

• n° 0208 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

(Situation fiscale des « Américains accidentels »)

• n° 0210 de M. François Bonhomme à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

(Nouvelle carte des zones défavorisées pour l’agriculture)

• n° 0211 de Mme Colette Mélot à M. le ministre de la cohésion des territoires.

(Centres d’hébergement pour les plus démunis)

• n° 0218 de Mme Véronique Guillotin à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

(Parité dans les exécutifs intercommunaux)

• n° 0222 de M. Rémi Féraud à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

(Toxicomanie dans le nord-est parisien)

• n° 0226 de M. Rémy Pointereau à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

(Accès au contrat à durée indéterminée au sein de la fonction publique territoriale)

• n° 0228 de M. Jérôme Durain à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

(Fin de la réserve parlementaire et projets des communes)

• n° 0230 de M. Laurent Lafon à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

(Pollution des sols constatée dans différentes écoles et crèches d’Île-de-France)

• n° 0231 de M. Mathieu Darnaud à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Contournement du Teil et RN 102)

• n° 0232 de Mme Christine Bonfanti-Dossat à M. le ministre de l’économie et des finances.

(Situation des services départementaux d’incendie et de secours)

• n° 0236 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Projets d’infrastructures ferroviaires en Charente-Maritime)

• n° 0240 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

(Défaillance du programme européen pour le développement rural)

• n° 0249 de M. Dominique Théophile à Mme la ministre du travail.

(Inégalité salariale entre femmes et hommes à compétences égales)

De 14 h 30 à 17 heures

- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 323, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains).

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 mars en début d’après-midi.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 mars à 15 heures.

À 21 heures

- Suite de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 323, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains)

Mercredi 7 mars 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi, présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 318, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures.

- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être, présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 611 rectifié, 2016-2017).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures.

De 18 h 30 à 20 h 30 et de 22 h 00 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer (texte de la commission, n° 316, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures.

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, présentée par MM. Éric Bocquet, Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (n° 271, 2017-2018).

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mars à 15 heures.

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Jeudi 8 mars 2018

À 10 h 30

- Éventuellement, suite de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 323, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains).

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 8 mars à 11 heures.

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, présentée par M. Thani Mohamed Soilihi (texte de la commission, n° 658, 2015-2016).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 7 mars à 15 heures.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 13 mars 2018

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

Douze articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Réunions de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 février après-midi et jeudi 22 février matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : jeudi 8 mars à 12 heures.

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : jeudi 8 mars à 12 heures.

• En cas de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission, délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur ces articles : lundi 12 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mars à 15 heures.

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 13 mars à 12 h 30.

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

Mercredi 14 mars 2018

À 14 h 30 et le soir

- Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés.

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 13 mars à 16 heures.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

Jeudi 15 mars 2018

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 313, 2017-2018).

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mars à 15 heures.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 20 mars 2018

À 9 h 30

- Questions orales.

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures.

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018).

À 16 h 45 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures.

Mercredi 21 mars 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars.

• Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes.

• 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 20 mars à 15 heures.

• 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires européennes et à la commission des finances.

• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018).

Jeudi 22 mars 2018

À 10 h 30

- Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 249, 2017-2018).

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (n° 304, 2017-2018).

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 582, 2016-2017).

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 20 mars à 15 heures.

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 292, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 mars à 15 heures.

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 22 mars à 11 heures.

À 16 h 15

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 292, 2017-2018).

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 27 mars 2018

À 14 h 30

- Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues (n° 293, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 mars matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 mars à 15 heures.

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 27 mars à 12 h 30.

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues (n° 293, 2017-2018).

Mercredi 28 mars 2018

À 14 h 30

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs présentée par MM. Dominique de Legge, Christian Manable, Michel Savin et plusieurs de leurs collègues (n° 255, 2017-2018) (demandes de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la délégation aux collectivités territoriales).

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 mars à 15 heures.

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

- Débat sur « les scénarios du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018 au regard de l’avenir des lignes LGV et de l’aménagement du territoire » (demande du groupe Les Républicains).

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique), puis réponse du Gouvernement.

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions-réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 27 mars à 15 heures.

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 3 avril 2018

À 14 h 30

- Débat sur « la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » (demande du groupe Les Républicains et de la commission des affaires sociales).

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique).

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes (y compris la réplique).

• Réponse du Gouvernement.

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions-réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 30 mars à 15 heures.

- Débat sur « la constitutionnalisation de l’IVG » (demande du groupe CRCE).

• Temps attribué au groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 10 minutes.

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 30 mars à 15 heures.

- Débat sur « la politique de fret ferroviaire en France à la suite de la présentation du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018 » (demande du groupe Les Républicains).

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique).

• Réponse du Gouvernement.

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions-réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 30 mars à 15 heures.

Mercredi 4 avril 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, présentée par Mme Monique Lubin, MM. Éric Kerrouche, Patrick Kanner et plusieurs de leurs collègues (n° 290, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 3 avril à 11 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 avril à 15 heures.

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 231, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 3 avril à 11 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 avril à 15 heures.

Jeudi 5 avril 2018

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 5 avril à 11 heures.

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains, présentée par Mme Mireille Jouve et plusieurs de ses collègues (n° 276, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mars matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 3 avril à 11 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 avril à 15 heures.

- Débat sur le thème « quelles perspectives pour les études de médecine ? ».

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes (y compris la réplique), puis réponse du Gouvernement.

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions-réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 4 avril à 15 heures.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 10 avril 2018

À 14 h 30

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 avril à 15 heures.

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 10 avril à 12 h 30.

À 17 h 45 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 314, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 avril à 15 heures.

Mercredi 11 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ou nouvelle lecture.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 avril à 15 heures.

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 mars à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 avril matin.

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 314, 2017-2018).

Jeudi 12 avril 2018

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 314, 2017-2018).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 17 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 260, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 avril à 15 heures.

Mercredi 18 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (procédure accélérée) (A.N., n° 675).

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 avril matin.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 avril à 15 heures.

Jeudi 19 avril 2018

À 10 h 30

- Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 468, 2016-2017).

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture (n° 597, 2016-2017).

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n° 303, 2017-2018).

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (procédure accélérée) (A.N., n° 390).

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 17 avril à 15 heures.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (n° 227, 2017-2018).

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 avril à 15 heures.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ou nouvelle lecture.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 avril à 15 heures.

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 avril à l’ouverture de la discussion générale.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 19 avril à l’issue de la discussion générale.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles ou nouvelle lecture.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 avril à 15 heures.

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 avril à 12 heures.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 avril matin.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 avril à l’ouverture de la discussion générale.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 19 avril à l’issue de la discussion générale.

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement.

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 19 avril à 11 heures.

À 16 h 15

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin.

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 23 avril au dimanche 6 mai 2018

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 4 avril 2018 à 19 heures