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Séance du 21 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 7 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Ne souhaitant pas allonger les débats, je ne prendrai qu’une seule fois la parole sur l’ensemble de ces amendements.

M. Fabien Gay. Tant mieux !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur Gay, vous avez eu la pertinence de le rappeler au cours de votre dernière intervention, vous avez tort juridiquement. En effet, cela relève du traité de Lisbonne. Le Parlement européen sera appelé à se prononcer, ce qui relève d’un processus démocratique, ainsi que le Conseil de l’Union européenne, ce qui peut également être considéré comme démocratique.

Cela dit, le Sénat est pratiquement la première chambre à avoir un débat, très en amont de la définition du mandat de négociation. Or, plus on aura des débats en amont, plus on aura des débats au cours des négociations, et plus il sera facile d’expliciter la situation sur le terrain. En effet, je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans la même posture que la Wallonie, qui a donné une très mauvaise image de l’Europe dans le cadre des négociations.

J’évoquerai également rapidement les deux amendements précédents, qui n’ont pas été adoptés. Au cours de leur discussion, vous avez évoqué, mes chers collègues, la société rurale, son autonomie et son identité. Je le rappelle, 30 % des emplois dans l’agroalimentaire concernent précisément les politiques de l’exportation. Par ailleurs, puisque vous avez fait référence à l’identité des zones rurales, je tiens à souligner que la protection des indications géographiques vise précisément la protection et la vitalité de ces zones rurales. Je pourrai ainsi multiplier les exemples.

Permettez-moi simplement d’évoquer la filière de la viande rouge. La Nouvelle-Zélande, l’Australie et, demain, peut-être, le Mercosur, vont conclure des accords avec l’Union européenne.

Or, depuis des années, j’appelle la profession à se réformer. Elle risque, il est vrai, d’être fragilisée. Mais est-il normal que seulement 2 % de la production bovine française soit contractualisée ? C’est tout de même un peu mince ! Est-il normal que 70 % de la viande destinée à la restauration hors foyer, ou RHF, soit importée ? Est-il normal que 45 % de la viande transformée en France finisse en steak haché ? Il faut réformer cette filière ! Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation devrait y participer.

Vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, en 2017, la balance commerciale, pour ce qui concerne l’agroalimentaire, était en excédent de 6,2 milliards d’euros. Mais voilà deux ou trois ans, cet excédent atteignait 8 milliards d’euros ! Veillons donc à ne pas fragiliser notre tissu agroalimentaire, au bénéfice de pays très exportateurs, mais qui ne présentent pas les mêmes signes de qualité ou de valeur, comme l’Allemagne et les Pays-Bas.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste sept amendements à examiner. Je vous propose de prolonger notre séance au-delà de minuit, afin d’achever l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande à ce que l’ensemble des traités de libre-échange soient ratifiés par les Parlements nationaux ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement étant encore pire que les précédents, je m’apprête à le retirer ! (Sourires.) Il a en effet pour objet que l’ensemble des traités de libre-échange soient soumis aux parlements nationaux.

C’est une question de démocratie ! Monsieur Bizet, quand je vous entends, je me dis que nous ne parlons pas le même langage et que nous n’appartenons pas à la même planète.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Ce n’est pas la première fois !

M. Joël Labbé. Je suis désolé, je ne défends pas les mêmes valeurs que vous.

Si vous êtes brillant lorsque vous prenez la parole, il existe certaines réalités de terrain,…

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Que je connais !

M. Joël Labbé. … des réalités humaines ou liées aux droits humains.

Je retire aujourd’hui mon amendement, monsieur le président, mais je le présenterai de nouveau un jour ou l’autre !

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

L’amendement n° 4, présenté par M. Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souhaite la définition d’une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l’ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d’absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le recours à des conditionnalités et à une clause de sauvegarde spécifique, ainsi que la prise en compte des sensibilités des outre-mer ;

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 27 de la proposition de résolution européenne. Nous l’avons déjà défendu à deux reprises en commission, et il vient d’obtenir un avis favorable au cours de la réunion qui s’est tenue ce matin.

Cette disposition reprend mot pour mot la position des autorités françaises actuelles portant spécifiquement sur la perspective de l’ouverture de négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Il s’agit de systématiser, au niveau européen, les évaluations en amont des projets de négociations. En outre, ceux-ci pourraient tenir compte des négociations en cours ou récemment conclues, afin d’éviter l’impact cumulé des accords commerciaux sur les secteurs les plus sensibles.

Avec la multiplicité des accords en cours de négociation, il est essentiel aujourd’hui d’aller au-delà du simple rapport de la Commission européenne faisant état des négociations en cours, comme celui qui a été publié le 9 novembre 2017, et de la publication d’études d’impact accord par accord. Il serait dans ce contexte opportun de disposer au niveau européen d’un document qui fasse état des secteurs et des produits par filière et par État membre en amont des négociations.

Une telle étude permettrait de disposer d’une vision globale sur les marges de négociation, de renforcer nos positions de négociation, de mieux prendre en compte les fragilités spécifiques à certains secteurs, à la fois au niveau européen et par État membre, et d’éviter ainsi les risques de déstabilisation durable ex post de filières entières, qui seraient touchées concomitamment par plusieurs accords.

Les autorités françaises, dans leur note de position de janvier 2018, précisent bien qu’il convient désormais de prendre aujourd’hui « des initiatives visant à améliorer la méthode de négociation pour créer la confiance nécessaire », au premier rang desquelles figure la nécessité, en amont des négociations, de ce travail d’évaluation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Cet amendement ayant été puisé à bonne source (Sourires.), le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Retailleau, Gremillet, D. Laurent et Raison, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel, Savary et Kern, Mmes Bories, Eustache-Brinio et Lamure, M. Pierre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Lopez, M. Dallier, Mmes de Cidrac et Micouleau, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi et Lefèvre, Mmes Férat et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Émorine et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, Grand, J. M. Boyer, Houpert et Darnaud, Mmes Chauvin, Malet, Deromedi, Vullien et Imbert, M. Bazin, Mmes Doineau et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, B. Fournier, Husson, Bouloux, Guené, Cigolotti, Médevielle, Bascher, Saury, Rapin, Cuypers, Chevrollier et Schmitz, Mmes Di Folco et Boulay-Espéronnier, M. P. Dominati, Mmes M. Mercier et Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et M. Jourda, MM. Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vérien, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet, MM. Hugonet, Sol, Morisset, Savin, Bonne, Cazabonne, Mouiller, Frassa et Delcros et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;

La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Avec Laurent Duplomb et Alain Chatillon, qui appartiennent au groupe Les Républicains, j’ai rédigé cet amendement, dont je le comprends bien qu’il dérange un peu.

L’Europe a construit des normes de production et de qualité pour les produits européens. Il faut que les produits importés respectent les mêmes normes.

Nous demandons donc aux négociateurs de faire en sorte que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela au niveau tant des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales et sociales que des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. C’est un sujet important dans le cadre de notre débat, dans la mesure où on observe parfois une rupture de compréhension s’agissant des accords qui sont passés entre l’Union européenne et un certain nombre d’autres pays.

Nous venons de terminer aujourd’hui, madame la présidente de la commission des affaires économiques, un long parcours d’auditions sur les affaires de salmonelle, qui a témoigné des exigences de la société et des consommateurs. Il est donc essentiel, dans le cadre de discussions équilibrées, de respecter les attentes des citoyens et des consommateurs pour ce qui concerne les produits importés.

Il s’agit également d’une notion d’équilibre. Ainsi, dans le cadre des accords avec la Nouvelle-Zélande, certaines précautions doivent être respectées pour ce qui concerne les produits agroalimentaires.

Ces espaces d’échanges révèlent certains choix. L’Union européenne, qui est une belle chance pour l’agriculture, a édicté des normes, qui s’appliquent aux agriculteurs européens. Elles doivent également s’appliquer, pour qu’il n’y ait pas tromperie, sur les produits importés.

Je profite de la présence de M. le secrétaire d’État pour rappeler que, si on veut une agriculture française performante, la France ne doit vraiment pas surtransposer les directives.

En effet, la surtransposition des normes induit des contraintes supplémentaires. Alors que les États généraux de l’alimentation viennent de s’achever, il semble que la France va, si j’ose dire, mettre une couche supplémentaire concernant le bien-être animal. Cela induira des contraintes et des surcoûts, qui peuvent mettre en situation de plus grande fragilité notre économie agricole et rurale.

Respectons donc l’exigence de compétitivité. Elle est supportée par les acteurs économiques, c’est-à-dire, en l’occurrence, par les agriculteurs, même si cette remarque vaut également pour d’autres secteurs d’activité.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je voudrais évoquer un sujet qui n’a pas été abordé dans le cadre des réunions de commission. Il avait été traité, au cours de la session ordinaire du Sénat 1999-2000, par M. Bizet, qui s’était intéressé, dans le cadre d’un rapport d’information, au Codex alimentarius.

De quoi s’agit-il ? Mes chers collègues, certains d’entre vous connaissent certainement ce dispositif, qui est un organe commun à la FAO et à l’Organisation mondiale de la santé. Il édite des normes touchant en particulier à l’alimentation et à sa sécurité, afin de protéger la santé des consommateurs. Il est également censé vérifier, entre autres, la loyauté des pratiques dans le cadre du commerce international.

Monsieur le secrétaire d’État, les instances européennes siègent au sein de cette commission. Qu’en est-il de l’harmonisation des normes à l’échelle internationale ? Ce sujet a en effet un rapport direct avec l’amendement qui vient de nous être présenté.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Bizet, vous qui connaissez parfaitement cette question, nous apporter quelques éléments de précisions, afin de nous éclairer ? Cela pourrait constituer une piste intéressante et fructueuse, non pas pour le texte que nous examinons ce soir, mais pour nos travaux ultérieurs.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Vous avez évoqué, monsieur le président de la commission des affaires européennes, le traité de Lisbonne, qui est en fait un copié-collé du traité de Rome II que nous avons rejeté à 55 %.

Je connais bien la situation : j’ai vendu à l’époque des centaines d’exemplaires de lHumanité Dimanche, pour bien informer nos concitoyens… Il me semble donc un peu bizarre de dire que nous sommes contraints par le traité de Lisbonne, lequel serait absolument démocratique. Je n’ai pas du tout la même vision que vous ! Quoi qu’il en soit, cela mériterait débat.

Je m’apprête à voter cet amendement. Nous serons sans doute nombreux à le faire. Toutefois, même s’il est intéressant, il ne procède pas du même cheminement intellectuel et politique que le mien.

Pour ma part, j’obéis à une vision cohérente, et je relève les contradictions de ceux – je ne vise pas les auteurs de l’amendement – qui disent : « Laissons faire le libre-échange partout, on verra bien, tout s’autorégulera, ouvrons toutes les frontières, surtout aux capitaux, d’ailleurs, et pas aux êtres humains. » Mais je ne souhaite pas qu’on caricature ma position ! Je suis pour la coopération entre les peuples. Je ne pense pas qu’il faille nous replier sur nous-mêmes, sans commercer avec les autres.

Toutefois, l’établissement de normes est nécessaire. Cet amendement constitue un premier pas. Je ne suis pas pour le moins-disant social et environnemental ; je suis pour le mieux-disant social et environnemental partout dans le monde. La coopération entre les peuples, par exemple pour ce qui concerne nos produits laitiers et notre production de viande bovine, ce n’est pas profiter d’un système ayant cours de l’autre côté du monde et qui pressurise des agriculteurs et des agriculteurs pour obtenir des coûts bas. Je suis pour une élévation générale.

Il faut donc que nous menions un combat politique à l’échelle mondiale, pour que les normes que nous souhaitons faire prévaloir au niveau européen soient exigées partout dans le monde.

Par conséquent, je voterai cet amendement, lequel recueillera certainement l’unanimité des suffrages.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je voterai moi aussi cet amendement, qui vise une réciprocité des normes entre l’Union européenne et les contractants des traités.

Si tel n’est pas le cas, comment nos entreprises pourront-elles faire face aux nombreuses exigences qui leur sont imposées – elles coûtent cher et font baisser la productivité –, alors que leurs produits sont en concurrence avec des produits ne respectant pas les mêmes normes ? Si les accords ne prennent pas en compte une telle situation, ils coûteront cher, inévitablement, à l’industrie et à l’agriculture françaises.

À quoi servent ces traités ? Ils ont une ambition, à savoir les avantages du libre-échange : baisse des prix des biens et des services et augmentation de la croissance. Mais il existe également des inconvénients, liés à une concurrence beaucoup plus forte entre les produits. Ceux qui ne sont pas capables de la supporter devront inévitablement s’arrêter. Imaginez-vous, dans les filières comme celle du lait ou de la viande, qui sont les plus concernées, ce qui pourrait se passer ? La volonté de remettre en cause les acquis sociaux pourrait se faire jour, pour faire face à la concurrence.

Emmanuel Macron, lors de sa visite de Rungis, a évoqué « une fuite en avant » de la Commission dans la signature des traités de libre-échange. Le lendemain, le président de la Commission européenne déclarait que des accords seraient également conclus avec le Japon et Singapour.

Il faut avoir la volonté d’un équilibre entre les normes françaises et les normes des pays avec lesquels on commerce ; c’est la raison pour laquelle cet amendement est important. Sinon, on charge la mule, on crée des handicaps pour l’économie française et pour l’économie européenne. Et à la fin, il y aura beaucoup de perdants et aucun gagnant !

La nécessité d’un tel équilibre doit figurer dans le mandat. On m’a dit qu’il n’y aurait plus d’accord en ce cas. Pourtant, quand on commerce, on fait en sorte qu’il y ait de la réciprocité. Or, souvent, la Commission a été mise en cause sur ces exigences de réciprocité. On ne va pas comme cela aux États-Unis ou au Japon !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. L’unanimité des suffrages a été évoquée, et je pense que cet amendement la mérite. En effet, la question des normes, comme l’ont très bien expliqué nos deux collègues Fabien Gay et Martial Bourquin, doit tirer l’Europe et la planète vers le haut.

Le problème des normes sanitaires et phytosanitaires ne va pas disparaître. Et ce ne sont pas les résultats récents des prélèvements sur des fruits et légumes français qui y contribueront ! On doit être plus exigeant encore. De même, Daniel Gremillet a évoqué la question du bien-être animal, qui va certainement se poser avec de plus en plus d’ampleur.

Cet amendement est donc particulièrement intéressant, parce que nos partenaires économiques devront s’aligner sur l’Europe. Lorsque celle-ci, souvent entraînée par la France, accroîtra ses exigences, c’est l’ensemble de la population de la planète qui en bénéficiera.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je suis absolument en phase avec l’« esprit » de cet amendement ; je le suis moins avec sa rédaction, s’agissant notamment de la deuxième ligne : je pense que se pose un petit problème de cohérence et de conformité au langage communautaire.

Les auteurs de l’amendement parlent de « l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne » ; il serait plus cohérent et plus « communautaire » d’écrire « l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union européenne », tout simplement. En effet, ces accords commerciaux de troisième génération ont essentiellement pour but, à terme, de mettre en cohérence les barrières non tarifaires. Or, en l’occurrence, la rédaction de cet amendement n’est pas tout à fait conforme au langage communautaire.

Je n’en fais pas un casus belli ; mais, monsieur Louault, il me semble que vous seriez plus entendu par la Commission en écrivant simplement « l’exigence de mise en œuvre de normes comparables ».

Par ailleurs, cet amendement est en partie satisfait par le point 28 de la proposition de résolution de la commission. En rajouter ? Je veux bien…

J’ai été indirectement interpellé par notre collègue Franck Montaugé sur le Codex alimentarius. Certes, on n’utilise plus beaucoup cette terminologie ; c’est un tort ! Il s’agit véritablement d’une bible et d’une référence, partagée par l’Organisation mondiale du commerce et par la FAO, la Food and Agriculture Organization des Nations unies. Ces normes sont régulièrement mises à niveau en fonction de l’évolution des acquis et des connaissances scientifiques.

Nous reviendrons sur ce type d’accords, pour une bonne raison : les processus en jeu durent des années, et plus nous aurons de débats, ici, au Parlement, plus nous serons en position d’encadrer les éventuelles dérives de la commissaire. Il faut être très clair sur ce point !

Enfin, pour ce qui concerne les normes européennes, comme je l’ai dit dans mon intervention préalable, on peut être quelque peu perturbé par la volonté de l’Union européenne de multiplier les accords bilatéraux de libre-échange. Pourquoi des accords bilatéraux ? Parce que, de toute façon, le multilatéral est en panne : on est obligé de signer plusieurs accords.

Surtout, alors que les États-Unis connaissent une période de crispation et de protectionnisme, plus on pourra faire avancer les normes européennes, plus on a de chances que ces normes européennes deviennent les normes de référence mondiales – tel est d’ailleurs l’objectif du président Juncker. Et je préfère les normes européennes aux normes chinoises, si vous voyez ce que je veux dire, mes chers collègues ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Monsieur Louault, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens préconisé par M. le président de la commission des affaires européennes ?

M. Pierre Louault. Oui, monsieur le président, je rectifie ainsi cet amendement.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Retailleau, Gremillet, D. Laurent et Raison, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel, Savary et Kern, Mmes Bories, Eustache-Brinio et Lamure, M. Pierre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Lopez, M. Dallier, Mmes de Cidrac et Micouleau, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi et Lefèvre, Mmes Férat et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Émorine et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, Grand, J.M. Boyer, Houpert et Darnaud, Mmes Chauvin, Malet, Deromedi, Vullien et Imbert, M. Bazin, Mmes Doineau et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, B. Fournier, Husson, Bouloux, Guené, Cigolotti, Médevielle, Bascher, Saury, Rapin, Cuypers, Chevrollier et Schmitz, Mmes Di Folco et Boulay-Espéronnier, M. P. Dominati, Mmes M. Mercier et Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et M. Jourda, MM. Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vérien, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet, MM. Hugonet, Sol, Morisset, Savin, Bonne, Cazabonne, Mouiller, Frassa et Delcros et Mme Vermeillet, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre Louault. Mais il faut vraiment que les hauts fonctionnaires, en tout cas ceux qui vont négocier, comprennent que l’agriculture européenne est bâtie sur des exigences de qualité, sur des normes dont les consommateurs européens sont en droit d’attendre qu’elles soient respectées ; c’est à l’Europe de tirer vers le haut la qualité des productions mondiales.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Avis favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Gremillet et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Raison, Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel et Kern, Mme Bories, M. Bonne, Mme Eustache-Brinio, M. Danesi, Mme Goy-Chavent, M. Longeot, Mmes Micouleau et de Cidrac, M. Dallier, Mmes Lopez, Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mme Lamure, MM. Darnaud, Houpert, J.M. Boyer, Grand et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Émorine et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Férat, MM. Lefèvre et Cigolotti, Mme M. Jourda, MM. Guené, Bouloux, Husson et Pointereau, Mmes Morhet-Richaud et Doineau, M. Bazin, Mmes Imbert, Vullien, Deromedi, Malet, Chauvin et Billon, M. de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, M. Mercier et Di Folco, MM. Schmitz, Chevrollier, Cuypers, Rapin, Saury, Bascher, Médevielle, Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vermeillet, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet et MM. Hugonet, Sol, Morisset, Delcros, Frassa, Mouiller et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre-échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ;

La parole est à M. Pierre Louault.