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Séance du 21 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Louault. Tout simplement, les négociations, c’est du business. Dans le business, il faut des hommes d’affaires. Or on a l’impression que dans les négociations, les hommes d’affaires concernés ne sont pas aux côtés des négociateurs.

Nous proposons donc de demander aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, qu’ils se fassent accompagner, lors de la discussion des accords de libre-échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Dans la vraie vie, je ne vois pas comment ceci peut se passer !

M. André Gattolin. Ou alors, il faut supprimer les lobbys !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Les négociateurs ne vont pas venir avec les 27 MEDEF européens, les 27 FNSEA européennes, etc.

Il y a des négociateurs ; ils consultent. Monsieur le sénateur, je peux vous dire que les représentants de tous les secteurs concernés rencontrent très régulièrement les négociateurs et les services de la Commission pour faire valoir leurs points de vue. Nous le faisons nous-mêmes, au niveau national.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement : que les négociateurs soient pleinement éclairés. Mais dans la vraie vie, cela ne peut pas fonctionner tel que vous le préconisez. On peut se faire plaisir, à minuit vingt. Mais, alors que le texte dont nous débattons recueille assez largement des avis positifs et favorables, essayons de le garder le plus pur possible !

Nous comprenons votre intention, monsieur le sénateur ; tel que votre amendement est rédigé, néanmoins, ses dispositions ne nous paraissent pas applicables. Ce n’est pas pour vous embêter, comprenez-le bien. Simplement, le moment venu, il faut que ça tourne.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. Je ne peux pas retirer l’amendement : c’est à trois que nous l’avons écrit, et mes collègues ne sont pas présents.

Nous avons quand même le sentiment que les négociateurs ne sont pas très « durs » avec les parties adverses. (M. le secrétaire dÉtat le conteste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Quelques mots pour dire l’opposition de mon groupe à cet amendement.

On peut parfois nous reprocher de sortir des cadres institutionnels et législatifs ; en l’occurrence, ce reproche est totalement légitime !

Il existe quelque chose qui s’appelle les lobbys ; ceux-ci sont déjà très actifs, en amont des négociations. Si l’on veut carrément les introduire dans les négociations elles-mêmes, à quoi servent les représentants élus ? Et à quoi servent les corps de diplomates et de hauts fonctionnaires ?

Que des consultations soient organisées, d’accord ; on peut poser tout ce qu’on veut, mais ce n’est pas aux chefs d’entreprise de négocier ! Ils ont d’autres contrats à négocier !

M. le président. Madame la rapporteur, j’ai inversé l’ordre de discussion de deux amendements ; vous avez par conséquent, suivant le dérouleur de séance, donné l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié bis.

Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 rectifié bis ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Avis favorable également. (MM. Fabien Gay et Xavier Iacovelli manifestent leur étonnement.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Mais cette mesure ne veut rien dire !

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Monsieur le président, je confirme que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié bis, bien que, personnellement, je ne sois pas favorable à son adoption.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Pour une fois, je suis d’accord avec mon collègue d’En Marche. C’est rare, mais cela arrive, parfois !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. L’élargissement ne connaît aucune limite !

M. Fabien Gay. Et il est minuit vingt-quatre ! (Sourires.)

Politiquement, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État ; mais, sur ce point précis, je partage votre avis. On ne peut pas dire que les négociateurs ne sont pas sérieux : ils vont aux négociations et appliquent la politique qu’on leur a demandé d’appliquer.

Il faut faire attention : beaucoup de questions se posent à propos des lobbys, qui ont leurs entrées partout au sein de l’Union européenne ; je ne suis donc pas pour qu’on en rajoute en les amenant aux tables des négociations !

Juste pour rire, monsieur le secrétaire d’État, je note que le texte de l’amendement ne parle pas de « lobbys », mais de « personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ». Les premiers noms qui vous sont venus à l’esprit sont ceux du MEDEF et des entreprises ; mais, dans les syndicats de salariés, par exemple, beaucoup de gens très compétents ont des choses à dire et pourraient eux aussi aller aux tables des négociations. C’était juste un petit clin d’œil !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Monsieur Gay, justement, dans le comité de suivi de la politique commerciale, nous associons les syndicats.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Bien sûr !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Et plusieurs représentants des syndicats y sont présents.

M. Fabien Gay. C’est une bonne chose !

M. Pierre Louault. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Capus, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontières de données, dans le respect intégral des règles européennes en matière de protection des données et de la vie privée et du droit des parties à réguler dans ce domaine ;

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a pour objet d’appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques encourageant les flux de données transfrontières tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler.

Ce dernier point est important face à la vision anglo-saxonne de libre circulation totale des données, réduisant la capacité des États à réglementer.

Un rapport de l’Inspection générale des finances, publié en 2016 et relatif aux enjeux numériques dans les accords sur le commerce des services, préconisait, à l’avenir, d’adopter cette précaution, tout en encourageant la circulation des données entre les parties.

Des accords dits d’adéquation régissent par ailleurs le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et l’Australie ainsi que la Nouvelle-Zélande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Avis favorable également.

L’adoption de cet amendement permettra de peser face à une vision anglo-saxonne promouvant la libre circulation totale des données – c’est ce qu’on appelle, dans la langue de Shakespeare, et non dans celle de Molière, le free flow of data – et réduisant la capacité des États à réglementer.

Cet amendement est le bienvenu !

Mme Colette Mélot. Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :

- obtenir le maintien de normes de haute qualité au niveau aussi bien de la production que de la transformation ;

- préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ;

- maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement et des consommateurs, sans que cela ne soit considéré comme des aides d’État ;

- demander le retrait du volet agricole d’un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à rappeler les exigences et les garde-fous essentiels portés par les sénatrices et les sénateurs de notre groupe.

Les accords de libre-échange, nous l’avons maintes fois répété, ne sont qu’une fuite en avant ; il y aura, en la matière, de nombreux perdants.

Outre une énième déstabilisation des filières, le risque est celui d’une industrialisation des fermes, donc d’une augmentation importante du prix du foncier agricole dans les zones concernées, d’une concentration géographique par spécialisation et, en définitive, d’une désertification et d’une dégradation de nombreux territoires ruraux.

L’agriculture et l’agroalimentaire ne doivent pas être les variables d’ajustement de la négociation de ces traités. Les accords de libre-échange ne peuvent être prétextes à un nivellement par le bas, au démantèlement ou à l’affaiblissement de toutes les normes qui limitent les échanges, même les normes sociales et environnementales.

À ce titre, nous pensons que tout accord doit être subordonné au maintien d’un haut niveau de sécurité sanitaire pour les consommateurs, et à la préservation du secteur de l’élevage en France.

La France doit pouvoir soutenir une politique agricole ambitieuse sans risquer le couperet de l’interdiction des aides d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

La plupart des points abordés dans cet amendement concernent la définition et l’évolution de la politique agricole commune. Il s’agit d’un problème interne à l’Union européenne : le contenu de la PAC ne se définit pas dans le cadre de négociations commerciales avec des pays tiers. Il ne faut pas se tromper de débat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Je ne voulais pas que ce débat se termine sans que j’aie apporté une réponse détaillée et précise à l’un des amendements de M. Gay.

M. Fabien Gay. On y arrive !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

En matière d’agriculture, nous pensons qu’il faut aller dans le sens que votre commission elle-même a préconisé, via l’amendement qu’elle a adopté, à savoir vers la définition d’une enveloppe globale, et d’un niveau maximal, autrement dit d’un plafond, de concession pour toutes les filières. Une fois ce plafond défini, restera à répartir entre les différentes négociations. Mais cela imposera à l’Europe de faire ses propres arbitrages dans les diverses négociations qu’elle mène avec des zones tierces.

Il nous semble qu’il s’agit là de la voie la plus réaliste et la plus intelligente, susceptible de donner au système de la prévisibilité.

S’agissant des normes de haute qualité, monsieur le sénateur, justement, la promotion de ces traités de nouvelle génération – ils sont certes encore imparfaits, et nous souhaitons les parfaire – nous permettra peut-être, notamment, de faire en sorte que nos normes deviennent plus universelles qu’elles ne le sont actuellement.

D’ailleurs, on le voit bien avec le Canada, une telle démarche nous conduit aussi à pousser les partenaires avec lesquels nous signons des accords sur des sujets comme le bien-être animal : il y a là un levier permettant de les faire eux-mêmes évoluer en matière de normes.

Je peux comprendre la cohérence de votre position, monsieur le sénateur, au regard des amendements précédemment défendus. Le Gouvernement a lui-même sa propre cohérence, et ces deux cohérences, ce soir, ne se rencontrent pas tout à fait. Quoi qu’il en soit, le débat a eu lieu ; c’était important !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Notre débat est en effet très intéressant.

Je voudrais prolonger votre propos, monsieur le secrétaire d’État : le mouvement que vous avez décrit va dans les deux sens. Des pays tiers peuvent s’inspirer des avancées significatives que peut faire l’Union européenne sur un certain nombre d’initiatives normatives, dès lors que les obligations contractées sont réciproques.

Mais, à l’inverse, nous pouvons nous-mêmes nous inspirer de ce qui se passe en Nouvelle-Zélande, par exemple. Les pouvoirs publics viennent de décider d’y financer des plans d’irrigation sur 250 000 hectares, pour améliorer la productivité sur le territoire. La France pourrait s’en inspirer en mettant en œuvre une gestion de l’eau plus offensive, permettant d’améliorer notre compétitivité.

Je le dis en passant : ce que vous avez décrit fonctionne dans les deux sens, monsieur le secrétaire d’État. Nous pouvons nous-mêmes nous inspirer du volontarisme de certains pays. La France a cette chance ; il eût été dommage de ne pas en parler !

M. Rémy Pointereau. Bravo ! Très bonne remarque !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Votre message sera transmis à Sébastien Lecornu, monsieur le sénateur !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne la nécessité que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d’exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne ;

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à défendre l’élaboration d’une stratégie commerciale commune consolidée qui intègre les exigences définies dans cette proposition de résolution européenne.

L’avis de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur l’accord de libre-échange avec Singapour a conforté la compétence exclusive de la Commission sur la négociation de tous les volets des accords commerciaux, à l’exception du mécanisme d’arbitrage en matière d’investissement.

Les membres du groupe socialiste et républicain considèrent, en conséquence, que les États membres et la Commission européenne doivent arrêter, en amont, une nouvelle stratégie de politique commerciale reposant sur un corpus commun d’exigences et de principes, valable pour tous les futurs accords commerciaux conclus par l’Union européenne.

La France a d’ailleurs demandé, à l’occasion du Conseil européen d’octobre 2017, que ce travail soit engagé, en particulier pour ce qui concerne les exigences de dispositions contraignantes en matière de développement durable et le mécanisme arbitral, nouvelle formule pour les conflits entre États et investisseurs.

Elle a également remis au Conseil, à l’automne, un long « paper » pour « redéfinir la politique commerciale européenne dans l’intérêt de l’Union et des États membres ». Y sont présentées un certain nombre d’initiatives, notamment en matière de méthodes de négociation, qui rejoignent les préoccupations et les exigences exprimées dans cette proposition de résolution européenne.

Pourtant, pour l’heure, aucun débat formel n’a encore eu lieu au Conseil sur l’opportunité de consolider cette stratégie, ce que le gouvernement français a d’ailleurs regretté en janvier dernier.

Il est donc du devoir du Parlement de peser de tout son poids pour que ce débat ait lieu au Conseil.

Tel est le sens de notre amendement, qui a recueilli en commission un avis unanime de sagesse. Nous formons bien entendu le vœu qu’il soit ce soir définitivement adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. La demande formulée au travers de cet amendement me semble assez générale, sinon vague. C’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement va être plus progressiste que la commission, en émettant un avis favorable sur cet amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Notre logique consiste bien, en effet, à promouvoir l’adoption d’une nouvelle stratégie globale. Tout ce qui s’est passé, en termes tant de méthode que de contenu, autour de l’accord entre l’Union européenne et le Canada, nous a conduits à nous fixer de nouveaux objectifs. Nous ne voulons pas nous arrêter à cette génération de traités : notre ambition est encore plus élevée.

Nous souhaitons ainsi inclure, dans les accords à venir, la référence systématique à l’accord de Paris et à un certain nombre de règles auxquelles nous sommes attachés, qui devront être prises en compte dans les mandats de négociation.

Nous nous retrouvons donc assez bien dans l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement. D’où l’avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Texte de la commission
Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution européenne, je donne la parole à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Compte tenu de l’heure, je serai bref.

Je ne suis pas un spécialiste de ces sujets, mais, lorsqu’on suit un tel débat, on se pose toujours la question de la traduction politique de ce genre de résolution.

Ce qui importe surtout, ce soir, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous entendiez le message porté par les parlementaires sur la situation agricole. Nous sommes à la veille de l’ouverture du Salon de l’agriculture ; demain, le Président de la République recevra 1 000 jeunes agriculteurs à l’Élysée. On voit bien, aujourd’hui, dans nos territoires, que les agriculteurs, face à une situation extrêmement compliquée, sont remontés.

C’est dans ce contexte que s’inscrit notre débat, qui traite aussi d’autres difficultés.

Il faut surtout, ce soir, que soit entendu notre message, c’est-à-dire notre volonté ferme d’accompagner ces accords toute en permettant à notre agriculture d’en tirer un bénéfice réel, et non simplement théorique. Les grands chiffres ne suffisent pas ; il faut une traduction dans les territoires.

C’était le message que je souhaitais exprimer. Au nom du groupe Les Républicains, je précise que nous voterons cette proposition de résolution européenne. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très brièvement, je voudrais faire trois remarques.

Premièrement, je me réjouis de la qualité du débat et du travail effectué, sur ce point précis, par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires européennes. Monsieur le secrétaire d’État, nous aurons l’occasion de nous revoir sur ce sujet. Je souhaite que de tels débats soient récurrents : plus nous aurons de débats en amont et tout au long des négociations – je l’ai déjà dit –, plus nous pourrons éventuellement guider la commissaire, par votre intermédiaire, et plus nous pourrons « rassurer » nos concitoyens.

Deuxièmement, cela a été dit au cours des débats, il y a danger, me semble-t-il, en ce qui concerne les crédits de la politique agricole commune. Il y a ce qu’on entend, et ce qu’on sous-entend. Et ce qu’on sous-entend est parfois plus important que ce qu’on entend ! Or je n’entends pas le Président de la République être aussi déterminé qu’il le devrait sur les 400 milliards d’euros du prochain cadre financier pluriannuel…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Vous verrez vendredi !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. L’agriculture est une activité hautement stratégique. Au moment où tous les États-continents, qui sont nos concurrents, sont en train d’augmenter leurs concours publics à l’agriculture, l’Europe les diminuerait ? C’est en quelque sorte une rupture historique.

Ceux qui connaissent bien le domaine agricole savent que la désespérance commence lorsque les yeux se taisent. Or on commence à voir, dans les campagnes, des gens assez désespérés.

Troisièmement, dans les accords qui sont négociés, et dans ceux qui seront peut-être négociés demain, une filière en particulier est fragile : la filière viande rouge.

Globalement, ce sont 300 000 tonnes que l’Union européenne importe des pays tiers, dont 100 000 tonnes correspondent au quota britannique, rappelons-le ! Et il faudra se battre pour que le Royaume-Uni reparte avec ses 100 000 tonnes !

Vous m’avez compris, mes chers collègues : il y a d’autres enjeux, sur d’autres terrains, qui impacteront directement les filières.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, la proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

(La proposition de résolution européenne est adoptée.)

M. le président. En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part