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Séance du 14 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement tend à reporter de 2018 à 2021 l’inclusion des responsables publics locaux des fonctionnaires concernés dans le champ d’application du répertoire numérique des représentants d’intérêts prévu par la loi dite « Sapin II », alors que nous l’avons supprimé en commission spéciale.

Le simple report de la mesure est totalement insuffisant, car il ne ferait que décaler dans le temps des difficultés bien identifiées.

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que j’ai entendu à sa demande, a confirmé les craintes qu’il avait déjà émises lors de l’examen du projet de loi Sapin II. En l’état actuel, la loi semble en effet difficilement inapplicable.

Aujourd’hui, le répertoire numérique des représentants d’intérêts encadre les relations de 11 000 responsables nationaux, et ce nombre serait porté à plus de 19 000, avec les responsables publics locaux et les fonctionnaires. Ce répertoire numérique serait ainsi celui qui a le champ d’application le plus large au monde.

Par ailleurs, l’extension de ces dispositions aux élus locaux n’aurait qu’une faible valeur ajoutée. Je rappelle que l’objectif premier du répertoire numérique est de faire la transparence sur l’influence des représentants d’intérêts, sur l’élaboration de la loi et du règlement national, et non pas sur les nombreuses relations quotidiennes qui se nouent dans les territoires.

En définitive, cette extension conduirait à amoindrir fortement les capacités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à assurer un contrôle effectif des personnes inscrites et des informations déclarées, elle qui ne dispose que de cinquante emplois pour assurer l’ensemble de ses missions. Or tel n’est pas l’objectif du législateur.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est attaché aux équilibres de la loi de 2013.

La question ici traitée, au travers à la fois des dispositions adoptées par la commission spéciale et a contrario de l’amendement proposé par M. Durain et Mme Meunier, avait été posée à l’occasion de la loi Sapin II en 2016. Le Conseil d’État, dans son avis, avait préconisé de maintenir les dispositions de la loi de 2013.

C’est l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite le maintien des dispositions de la loi précitée et souscrit à l’idée d’un report d’application pour que l’HATVP ait le temps de s’organiser.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Lorsque nous avons discuté de la loi initiale, j’ai été très étonné que l’on mette sur le même plan des représentants d’intérêts pécuniaires et les élus locaux. Cette confusion des rôles me paraît absolument irrecevable. Je sais bien que cette disposition figure dans la loi, mais elle est éminemment contestable.

Nous suivrons donc la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 38.

(Larticle 38 est adopté.)

Article 38
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Article 39

Article additionnel après l’article 38

M. le président. L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois prévu au V de l’article 4 ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La nomination de certains dirigeants d’établissements publics à caractère industriel et commercial et d’entreprises publiques est frappée de nullité du fait de l’absence de remise d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale dans le délai de deux mois suivant la nomination des intéressés, et ce en vertu du dernier alinéa du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Le Gouvernement ne remet évidemment pas en cause les effets qui s’attachent à un tel manquement à ces obligations déclaratives, auxquelles il reste particulièrement vigilant. L’amendement que nous proposons vise à informer préalablement les dirigeants publics par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique : il s’agit d’appliquer le même mécanisme de régularisation que celui qui est prévu pour d’autres personnes soumises aux mêmes obligations.

Vous le savez, lorsque nous sommes élus au Parlement ou nommés à des fonctions gouvernementales, la HATVP nous informe de la nécessité de transmettre une déclaration dans les deux mois. Cette injonction n’est pas adressée aux dirigeants d’établissements publics à caractère industriel ou commercial ou aux dirigeants d’entreprises publiques. Cela a conduit à des situations que l’on peut considérer regrettables, mais qui sont acquises.

Par cet amendement, nous proposons que la HATVP soit tenue de faire une injonction aux dirigeants d’établissements publics à caractère industriel et commercial et aux dirigeants d’entreprises publiques. C’est seulement en cas de non-remise de la déclaration dans le délai prévu que la nullité pourra être déclarée, alors que celle-ci l’est de fait aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Comme l’indique l’objet de l’amendement, la nomination des principaux dirigeants d’entreprises publiques ou d’établissements publics à caractère industriel et commercial est considérée comme nulle si ces derniers n’ont pas remis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ainsi que le prévoit la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Cette disposition a récemment posé des difficultés circonstancielles, puisque Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias Monde, et Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, ont vu leur nomination annulée faute d’avoir transmis leurs déclarations dans les délais.

Cet amendement vise à répondre à cette difficulté, en étendant aux principaux dirigeants d’entreprises publiques et d’établissements publics à caractère industriel et commercial le mécanisme d’injonction par la Haute Autorité déjà prévu par la loi pour les autres personnes soumises à des obligations déclaratives.

Le dirigeant concerné disposerait de deux mois à compter de sa nomination pour transmettre à cette instance ses déclarations ; à défaut, celle-ci le mettrait en demeure de s’acquitter de cette obligation sous un mois, faute de quoi sa nomination serait considérée comme nulle.

Cette mise en demeure nouvellement introduite permettrait donc à l’intéressé de se voir clairement notifier son manquement par la Haute Autorité, et de disposer d’un mois supplémentaire pour régulariser sa situation. Il s’agit là d’une mesure de cohérence – enfin ! – dans un texte qui prévoit le droit à l’erreur.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38.

Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 56
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Titre III

Article 39

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique, ce afin d’établir, d’une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée et, d’autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 163, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Comme le souligne le rapport, cet article, une fois encore, habilite le Gouvernement à réformer le code minier par vole d’ordonnance pour simplifier et réduire les délais de la procédure d’attribution des titres en matière de géothermie.

Les mesures envisagées consisteraient à distinguer le régime applicable, non plus suivant la température du gîte, mais selon le contexte, en allégeant les contraintes procédurales dans les situations les plus simples.

Je le redis, nous ne sommes pas défavorables au principe d’une réforme qui pourrait favoriser le développement de la géothermie, cette énergie n’étant pas assez développée dans notre pays, mais, comme le relève le rapporteur, « le dispositif de l’article, comme l’étude d’impact ou l’exposé des motifs, est assez peu explicite sur les orientations du nouveau régime », au point d’avoir fait naître certaines inquiétudes chez les professionnels de la filière.

Cela fait des années qu’une grande loi de refonte du code minier est attendue. Maintes fois annoncé, ce projet n’a toujours pas vu le jour. Ainsi, le rapport Tuot, par exemple, dans ses conclusions, préconisait en matière minière une procédure renforcée d’information et de participation : « Ni le secret industriel et commercial ni le droit de propriété intellectuelle ne serait opposable au droit du public de consulter ou d’obtenir communication des informations relatives aux substances susceptibles d’être émises dans le sous-sol dans le cadre de la mise en œuvre des décisions administratives prises en application du code minier ».

Encore une fois, cette méthode ne peut être satisfaisante. Soumettre un projet de loi dans son ensemble au débat parlementaire reste la condition de la sécurité juridique de tout État de droit. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer le cadre juridique de la géothermie, au motif qu’un sujet aussi important mériterait l’intervention du législateur.

J’ai déjà explicité ma position sur les habilitations, et je rappelle que notre commission a réduit les délais d’habilitation et de dépôt du projet de loi de ratification prévus par cet article.

Sur le fond, je précise aux auteurs de l’amendement que l’inadaptation du régime actuel tient non pas à sa division entre l’exploration et l’exploitation, qui demeurera, mais au fait de devoir déposer en parallèle deux demandes de titres d’exploration lorsque l’on ne connaît pas la température de la ressource. Vous en conviendrez, ce cas se présente fréquemment puisqu’il est assez rare de savoir ce que l’on va trouver avant de le chercher – M. de La Palice n’aurait pas dit mieux…

La réforme proposée me paraît donc tout à fait justifiée, de même que le recours à une ordonnance pour ces dispositions très techniques ; j’aurai par ailleurs l’occasion dans un instant de rassurer d’autres collègues sur un autre point.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Outre les arguments développés par le rapporteur, cet amendement visant à supprimer le dispositif est contraire à la volonté du Gouvernement de développer la géothermie.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 163.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Cuypers, Milon, Grosdidier, Lefèvre et Chatillon, Mmes Renaud-Garabedian, Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Chaize et Longuet, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Poniatowski, Paccaud, H. Leroy, Mouiller, Darnaud, B. Fournier, Savin, Pointereau, Revet, Ginesta et Bonhomme, Mmes Thomas et Estrosi Sassone et MM. Saury, Bazin, Dallier et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en préservant pour ces projets une surface réduite des titres d’exploration et d’exploitation

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous partageons votre volonté de réduire les délais d’habilitation, ainsi que de développer la géothermie. Toutefois, si les permis d’exploitation et les permis d’exploration de la géothermie basse énergie étaient alignés sur ceux de la géothermie haute énergie, ils seraient alors délivrés sur des surfaces de plusieurs centaines de kilomètres carrés.

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que l’usage thermique de la ressource pour un réseau de chaleur situé en surface à l’échelle d’une ville ne soit pas empêché par un opérateur qui serait en possession de l’exclusivité de l’utilisation des ressources à une échelle bien plus large.

Il convient en effet de noter d’importantes différences d’attribution des titres, notamment en termes de surface de permis – plusieurs centaines de kilomètres carrés pour la géothermie à visée électrogène, soit par exemple la surface d’une région, contre une dizaine de kilomètres carrés pour la géothermie à visée thermique, soit la surface d’une ville – cohérente pour le développement des réseaux chaleur.

Aussi, autoriser un opérateur à détenir l’ensemble des ressources thermiques d’une région, si l’on raisonne avec le même périmètre que pour un permis déposé pour une utilisation électrogène, ne permettra pas une libre concurrence entre les opérateurs pour tous les réseaux de chaleur de la région.

Nous pensons qu’une meilleure prise en compte des enjeux locaux favoriserait le bon développement de la filière des réseaux de chaleur géothermique. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Le présent amendement et le suivant, à savoir l’amendement n° 8 rectifié, visent sous des formes différentes le même objectif : préciser que les nouvelles règles applicables à l’exploration géothermique ne sauraient avoir pour effet d’exclure sur une même zone la géothermie basse température au profit de la géothermie haute température.

J’ai moi-même entendu au cours de mes auditions la crainte exprimée par certains professionnels de la filière de voir ainsi la basse température, qui alimente les réseaux de chaleur, être évincée au profit de la haute température, destinée, elle, à produire de l’électricité.

Il est vrai que le texte est assez peu explicite sur ce point, mais le droit en vigueur comme les réponses qui m’ont été apportées par le Gouvernement permettent, je le crois, d’apaiser ces craintes. En effet, le droit existant, dont le Gouvernement m’a confirmé qu’il resterait inchangé sur ce point, permet bien de déposer une demande d’autorisation de recherche en basse température sur la superficie d’un permis de recherche en haute température, et inversement.

Comme il est rappelé dans le rapport de la commission, le permis de recherche donne une exclusivité non pas sur la zone, mais uniquement sur les travaux de recherche à mener par le pétitionnaire pour le type de ressources identifié dans son titre : géothermie basse et haute température peuvent donc, et pourront toujours, cohabiter sur une même zone.

Si le Gouvernement pouvait confirmer mes propos, le doute serait définitivement levé et les amendements nos 11 rectifié bis et 8 rectifié pourraient être considérés comme satisfaits. Dans ce cas, je demanderais à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pour aller dans le même sens que M. le rapporteur, je rappellerai que le projet de loi ne modifie pas le cadre des autorisations de recherche en basse température. Il sera toujours possible de superposer le cadre proposé par l’article 39 du permis d’exploration pour les grandes zones et les durées longues avec des autorisations de recherche existantes ou en demande sur des périmètres plus petits pour la géothermie basse température.

Ainsi, le projet de loi conserve toutes les possibilités de recherches en basse température, dont le régime n’est pas modifié, tout en permettant de découvrir de nouvelles ressources, aussi bien à haute ou basse température, dans le cadre des nouveaux permis d’explorer proposés par le projet de loi.

Je précise, comme M. le rapporteur, que l’avis que j’émets sur l’amendement n° 11 rectifié bis vaut également pour l’amendement n° 8 rectifié, qui tend au même objectif. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous passe les développements techniques, mais je me joins au rapporteur pour vous assurer que vous pouvez être tranquillisés par les dispositions du projet de loi.

M. le président. Madame Imbert, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos interventions, et puisque nous débattons d’un texte sur la confiance, je veux vous faire crédit. M. le rapporteur a tout de même souligné que le texte n’était pas très explicite, d’où notre inquiétude et le dépôt de cet amendement…

Quoi qu’il en soit, je vous fais confiance et je dormirai tranquille cette nuit. (Sourires.) Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Mizzon et Détraigne, Mmes Férat et Billon, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mme C. Fournier et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et sans que les titres délivrés en application de ces nouveaux régimes n’aient pour effet de créer des zones de recherche de très grande superficie exclusives de toute autre activité de recherche de gîtes géothermiques

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais, à mes yeux, la confiance n’exclut pas le contrôle !

C’est pourquoi j’aimerais compléter l’alinéa 1 de cet article. Cela va peut-être sans dire, mais il me semble que cela va encore mieux en le disant !

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Même avis que pour l’amendement n° 11 rectifié bis : la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il existe actuellement un cadre pour mener des autorisations de recherche en température inférieure à 150 degrés. Ce cadre, qui reste inchangé, permet de circonscrire un projet sur une période de trois années dans le cas où la ressource est déjà identifiée et où seul le doublet reste encore à positionner.

Si la ressource n’est pas identifiée, seul le cadre de la haute température permet de mener une phase d’exploration sur une période allant jusqu’à quinze années. La réforme que nous proposons permet d’élargir le cadre en phase de recherche ayant pour objectif d’identifier une ressource à toute gamme de température sur une période longue. Vos craintes peuvent donc être levées, madame la sénatrice.

C’est pourquoi je vous invite à retirer le présent amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme Michèle Vullien. Monsieur le secrétaire d’État, l’alinéa que tend à introduire le présent amendement ne peut-il être ajouté ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il nous paraît, pardonnez-moi l’expression, superfétatoire.

Pour cette raison, je maintiens mon avis défavorable.

M. le président. Madame Vullien, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Non, je le retire, monsieur le président, même si c’est à contrecœur.

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 39.

(Larticle 39 est adopté.)

TITRE III

UN DISPOSITIF D’ÉVALUATION RENOUVELÉ

Article 39
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Articles 40 et 40 bis

M. le président. L’amendement n° 224, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement vise simplement à supprimer le titre III et son intitulé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’est opposé en commission à la suppression des articles du titre III.

En cohérence, nous ne pouvons être favorables à la suppression dudit intitulé, d’autant que nous ne désespérons pas de voir, à l’occasion de la navette, un certain nombre de dispositions réexaminées et éventuellement réintégrées dans le projet de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 224.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, la division « Titre III » et son intitulé sont supprimés.

Titre III
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Articles 41 et 42

Articles 40 et 40 bis

(Supprimés)

Articles 40 et 40 bis
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Article 43

Articles 41 et 42

[Articles examinés dans le cadre de la législation en commission]

(Supprimés)

M. le président. Le vote est réservé.

Articles 41 et 42
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Article 44

Article 43

(Supprimé)

Article 43
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Articles 45 et 46

Article 44

(Non modifié)

Au début du II de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions. » – (Adopté.)

Article 44
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Intitulé du projet de loi

Articles 45 et 46

[Articles examinés dans le cadre de la législation en commission]

(Supprimés)

M. le président. Le vote est réservé.

Articles 45 et 46
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Explications de vote sur les articles examinés selon la procédure de législation en commission (début)

Intitulé du projet de loi

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 67, présenté par M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie et Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant diverses mesures modifiant les relations entre le public et l’administration

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cette très rapide prise de parole sera un prélude aux explications de vote que nous donnerons mardi.

J’ai eu l’occasion, avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, d’indiquer à quel point nous avions été quelque peu déçus par ce texte, en particulier par son caractère fourre-tout, attrape-tout, généraliste, et j’ai dit à plusieurs reprises que le titre « pour une société de confiance » me semblait pompeux, emphatique, grandiloquent.

Le présent amendement vise à ramener ce projet de loi à la juste mesure des propositions qu’il contient. Nous avions pensé proposer une rédaction indiquant que ce projet de loi portait diverses mesures, ou des mesures diverses et variées, mais ce n’était tout de même pas assez généreux. Nous sommes parvenus à la proposition suivante : « Projet de loi portant diverses mesures modifiant les relations entre le public et l’administration ».

C’est un peu sec, à dessein, mais je crois que d’autres orateurs auront des positions plus généreuses.

M. le président. L’amendement n° 170 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif à l’amélioration des relations entre le public et l’administration, et portant diverses mesures de simplification et d’expérimentation

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Comme nous nous sommes mis d’accord sur une autre proposition d’intitulé, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 170 rectifié est retiré.

L’amendement n° 225, présenté par Mme Gruny et M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Comme Mme Gruny a la gentillesse de me laisser parler le premier, je me fais un plaisir de donner le compte rendu de la réunion de la commission spéciale qui s’est tenue tout à l’heure.

Mes chers collègues, la commission spéciale a pris le temps nécessaire pour réfléchir et vous faire un certain nombre de propositions. Au terme d’un débat assez long, nous vous proposons donc l’intitulé suivant : « Projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. »

C’est un joli titre, qui intègre les deux axes principaux de ce texte, à savoir – vous l’aurez sans doute noté depuis deux jours – l’efficacité et la confiance. Nous pensons également qu’un tel intitulé renvoie à des notions plus concrètes que celle d’une « société de confiance ». Je crois que vous avez également bien intégré cette dimension du texte – vous avez souligné ce soir à plusieurs reprises que certains articles n’avaient rien à voir avec la confiance.

Malgré les qualités des titres qui ont été proposés par nos deux collègues précédemment, nous demandons le retrait de leurs amendements. Mme Delattre vient de retirer l’amendement n° 67 rectifié. Je demande à M. Durain d’en faire de même avec l’amendement n° 170 rectifié.