Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, sur l’article unique.
Mme Samia Ghali. Mes chers collègues, je soutiens cette proposition de loi ; je dirais même que je la fais mienne.
Il s’agit là d’un combat que j’ai déjà mené dans cet hémicycle, que ce soit avec Mireille Jouve ou avec Sophie Joissains, il y a quelques années déjà. Aujourd’hui, nous reprenons notre lutte. Nous avons un peu l’impression de revivre l’histoire !
Je souscris pleinement aux propos qu’ont tenus les orateurs successifs ; mais, pour éviter les redites, je vais m’efforcer d’aller à l’essentiel.
Madame la ministre, vous avez déclaré que vous étiez favorable à l’abrogation de l’article 54 de la loi MAPTAM. Toutefois, s’agit-il de votre opinion personnelle ou bien de la position du Gouvernement ? Car cela change tout !
Mme Françoise Laborde. Ce genre de questions n’est pas indispensable…
Mme Samia Ghali. En outre, vous avez relevé que la presse, notamment La Provence, à Marseille, avait publié certains propos à ce sujet. Mais à qui la faute ? D’une certaine manière, votre responsabilité est pour partie en jeu, madame la ministre. En effet, pour évoquer cette question, vous avez réuni quelques parlementaires, soigneusement triés au préalable. C’est donc cela, la République ?
Mme Sylvie Goy-Chavent. Mme la ministre respecte tous les élus !
Mme Samia Ghali. Toutes les tendances politiques sont représentées dans cet hémicycle, et chacun s’exprime avec ses propres nuances d’opinion.
On constate que, sur l’ensemble des travées, la question des métropoles suscite bien des questions et des angoisses, et ces dernières sont précisément entretenues par les réunions de couloirs, auxquelles certains sont conviés et dont d’autres sont exclus. Si La Provence a fait paraître l’article en question, c’est parce que tels ou tels députés de votre majorité ont tenu un certain nombre de propos au cours de ces réunions, madame la ministre.
Quid des maires ? Quid de la fusion du département avec la métropole ? Quid du pays d’Arles ? Ce dernier figure-t-il ou non au sein de la métropole ? Voilà tant de questions que se posent les habitants de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Je l’ai dit et répété, notamment dans cet hémicycle : on a créé une métropole sans lui donner les moyens suffisants pour agir. Une métropole ne peut être efficace que si elle dispose de l’aide nécessaire de l’État. Sinon, elle ne peut ni se construire ni fonctionner et, en l’occurrence, elle ne fonctionne pas vraiment ! (Mmes Mireille Jouve et Michèle Vullien, ainsi que M. Pierre-Yves Collombat, applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, sur l’article unique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Grosdidier. Mes chers collègues, la commune est la cellule de base de la République. Elle est le premier lieu d’expression de la démocratie, de recueil de la demande sociale, de décision et d’exécution pour apporter des solutions aux problèmes concrets des habitants. Elle est non seulement le repaire des citoyens, au sens de refuge, mais aussi leur repère, c’est-à-dire une marque leur permettant de se situer et de s’orienter.
Parce que les communes ne sont pas toujours à l’échelle suffisante pour régler toutes les questions locales, nous avons institué l’intercommunalité, des syndicats de communes aux EPCI d’aujourd’hui, de la communauté de communes à la métropole.
Aujourd’hui, si les intercommunalités fonctionnent bien, c’est parce qu’elles procèdent des communes. Cette symbiose avec les communes membres est la condition sine qua non du bon fonctionnement des EPCI. En conséquence, il faut que les communes soient entendues, que les maires portent la voix de leur commune dans l’intercommunalité et, souvent, que l’exécutif de cette dernière cultive une forme de collégialité avec les maires.
Cet impératif vaut non seulement pour la métropole, mais aussi pour la communauté de communes, et même au-delà : plus l’EPCI gère des compétences du quotidien, plus cette écoute et cette proximité sont nécessaires.
Un tel équilibre repose sur une condition fondamentale : l’élection des conseillers métropolitains dans la circonscription communale.
Le mode de scrutin direct est déjà assuré par le fléchage, par ces bulletins de vote « deux en un » que nous avions imaginés pour nous conformer au principe constitutionnel tout en restant dans la circonscription communale et en maintenant le lien entre l’exécutif municipal et la représentation de la commune dans l’EPCI.
Si certains défendent, au sein des métropoles, le scrutin direct pour toutes les communes, même celles qui comptent moins de 1 000 habitants, ce n’est pas réellement pour élargir le scrutin direct, car seule une part infinitésimale d’habitants serait concernée. C’est pour imposer la circonscription métropolitaine et, partant, pour effacer la commune.
Toutes les communes ne seraient plus représentées, et même si tel était le cas, elles pourraient être représentées par des élus opposés ou extérieurs à la municipalité. C’est d’autant plus grave que les métropoles ont davantage de compétences obligatoires, notamment en matière d’urbanisme.
Les maires devraient ainsi mettre en œuvre des plans locaux d’urbanisme, ou PLU, sur lesquels ils n’auraient rien eu à dire, puisqu’ils ne siégeraient pas au conseil métropolitain !
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. François Grosdidier. Dès lors, celui qui aurait le pouvoir n’aurait pas de comptes à rendre, et celui qui aurait encore des comptes à rendre n’aurait plus de pouvoir. On aboutirait donc à un véritable déni de démocratie.
Voilà pourquoi l’élection des conseillers métropolitains à l’échelle communale est la condition de survie des communes. En dépendent la vivacité de la démocratie locale et le bon fonctionnement de nos métropoles.
Il est temps de stabiliser la situation des communes au sein des métropoles, afin que les métropoles et les communes puissent travailler sereinement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article unique.
M. Michel Savin. Mon discours sera quelque peu différent de celui de mes collègues.
La métropole est un établissement public de coopération intercommunale. Il est donc évident que les communes doivent y être représentées et pouvoir s’y exprimer. Néanmoins, la méthode d’élection actuelle des conseillers métropolitains, pour la très grande majorité par fléchage, n’est pas satisfaisante : qui pourrait dire le contraire ?
Aussi, nous devons tirer parti de ce débat. Le statu quo ne va pas dans le sens de l’histoire, bien au contraire. Aujourd’hui, les communes transfèrent de plus en plus de compétences aux métropoles : développement économique, mobilité, voirie, déchets, urbanisme, environnement, culture, sport, et j’en passe bien d’autres.
Les décisions prises par les conseillers métropolitains ont, chaque jour, des conséquences sur la vie des citoyens. Demain, nous serons appelés à débattre de la réforme de la fiscalité locale, qui est bel et bien nécessaire.
Dans le même temps, nous refusons de transférer le débat politique à l’échelon intercommunal. Il s’agit pourtant d’une exigence démocratique : que les citoyens puissent se saisir et se prononcer sur un projet politique clair défendu, par les élus, à l’échelle des métropoles.
Combien d’exemples existe-t-il, à travers la France, de maires qui se font élire grâce à de belles promesses et qui, une fois qu’ils siègent à la métropole, adoptent des décisions tout autres ? Ces élus doivent clarifier leurs positions, et seul le cadre métropolitain permettra d’accomplir cet effort. Il faut mettre un terme à ce qui, à mon sens, s’apparente à de l’hypocrisie.
Madame la ministre, vous avez parlé d’un défaut de clarté. Pour ma part, je pointe un manque de courage. La coopération intercommunale doit se faire avec les citoyens, et non sans eux.
Vous avez également relevé qu’il fallait garantir la place et le rôle du maire dans la construction de la métropole. Je vous rappelle que, en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau de l’EPCI « est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. »
Or il arrive aujourd’hui que plusieurs maires de la même sensibilité politique sont exclus du bureau de la métropole. Ils sont donc écartés de certaines décisions qui engagent les financements métropolitains : voilà comment fonctionnent certaines métropoles !
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à instaurer un nouveau mode de scrutin mixte. Ce système permettrait au moins aux habitants des métropoles de débattre des projets métropolitains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article unique.
M. Michel Vaspart. Les orateurs successifs ont déjà avancé de nombreux arguments. Pour ma part, j’y ajouterai simplement quelques observations.
Chaque fois qu’une grande réforme est engagée, on nous promet qu’elle sera cantonnée dans un cadre très précis. En l’occurrence, on nous garantit que les dispositions ne porteront que sur l’élection des conseillers métropolitains. Mais prenons garde à ne pas mettre le doigt dans l’engrenage !
Aujourd’hui, il s’agit des conseillers métropolitains ; demain, on étendra ce mode de scrutin aux élus des communautés d’agglomération ; et, après-demain, viendront les communautés de communes. En laissant, aujourd’hui, cette évolution s’engager, on signe la mort de l’échelon communal, auquel nous sommes particulièrement attachés. Je le souligne à mon tour : la commune est la cellule de base de la démocratie française, et nous devons en être fiers !
J’ajoute que, pour la plupart, les élus communaux sont des bénévoles et sont des garants du lien social. Voilà pourquoi l’échelon communal est essentiel.
Dès lors, l’intercommunalité doit être l’émanation de la commune. Il faut éviter toute ambiguïté à ce propos, et je remercie Mme la ministre de s’être exprimée si clairement, sur ce sujet, lors de sa seconde intervention.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Exactement !
M. Michel Vaspart. J’ai le sentiment que le Gouvernement défendra la position du Sénat, qui, je le rappelle, assure la représentation des territoires.
Bien entendu, je voterai cette proposition de loi, et avec enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article unique.
M. Philippe Dominati. Madame la ministre, même si vous avez relevé qu’il s’agissait là d’un débat symbolique, je tiens à vous faire part de mes observations au sujet du Grand Paris.
Il y a plus de deux mille ans, les Grecs ont fondé l’actuelle ville de Marseille. En 2018, le Sénat débat des métropoles ; et, alors que bien des pays de par le monde disposent de structures de cette nature, nous ne savons manifestement pas en créer sur notre territoire. À l’évidence, nous ne savons même pas ce dont il s’agit…
Si j’ai bien lu le dictionnaire, la métropole est une ville mère, donc une commune ; et une commune importante, au cœur d’une aire urbaine.
Au sujet du Grand Paris, le Président de la République a fait beaucoup d’annonces. Mais, mois après mois, les décisions sont reportées. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, aucune concertation n’est engagée. Rien n’est fait, et les retards s’accumulent.
Voilà pourquoi je souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire à ce propos. J’espère que vous nous répondrez sans botter en touche, madame la ministre, comme vous l’avez fait à propos de l’article 54 de la loi MAPTAM.
J’ajoute, à l’instar de Mme Lavarde, que l’on ne saurait superposer les structures : aussi suis-je favorable à la suppression de ces entités intermédiaires que sont les quatre départements du cœur de l’agglomération parisienne. La métropole du Grand Paris l’impose.
Gardons-nous également d’une vision trop large, assimilant, par exemple, la métropole à la région d’Île-de-France tout entière. Un tel choix n’aurait pas de sens, car la région n’est pas une ville.
Le statut de métropole doit s’appuyer sur une entité urbaine bien définie. À cet égard, le Gouvernement doit adapter ses projets, formuler des propositions et organiser une concertation. C’est précisément ce qu’il ne fait pas actuellement ! (Mme Michèle Vullien et M. Michel Savin applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’entrerai pas dans les nombreux débats qui viennent d’être évoqués, et sur lesquels je pourrai revenir le cas échéant.
Je tiens simplement à répondre brièvement à Mme Samia Ghali. Madame la sénatrice, j’ai l’habitude de recevoir les parlementaires qui me demandent rendez-vous, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Mme Samia Ghali. Dont acte !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Et j’en témoigne !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je tiens donc à vous dire que vos propos, à cet égard, m’ont paru très inélégants.
Mme Samia Ghali. Dans ce cas, je vous prie de m’en excuser !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je puis vous recevoir quand vous le souhaitez : il vous suffit de demander un rendez-vous.
Mme Samia Ghali. Nous allons faire cette demande, madame la ministre, il n’y a pas de souci !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par M. Savin, Mmes Micouleau et Gatel, M. Henno, Mmes Lherbier et Billon, M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Kern et Mmes Bories et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 273-6 et à l’article L. 273-11, les mots : « des communautés urbaines et des métropoles » sont remplacés par les mots : « et des communautés urbaines » ;
2° Est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions spéciales à l’élection des conseillers métropolitains
« Art. L. 273-13. - Les conseillers métropolitains sont élus de la manière suivante :
« 1° Deux tiers sont élus en application des articles L. 273-6 à L. 273-9 et L. 273-11 du présent code ;
« 2° Un tiers est élu dans une circonscription métropolitaine unique, en application des règles prévues par l’article L. 262 à L. 269 et par dérogation au I de l’article L. 273-5.
« Par dérogation aux articles L. 255-2 et L. 263, si un même candidat est élu en application du 1° et du 2° du présent article, est également désigné conseiller métropolitain le candidat de même sexe venant immédiatement après le dernier élu sur la liste de candidats dans la circonscription métropolitaine unique.
« Art. L. 273-14. - Lorsque le siège d’un conseiller métropolitain devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu :
« 1° Dans les conditions fixées par les articles L. 273-10 ou L. 273-12 du présent code pour les conseillers métropolitains élus en application du 1° de l’article L. 273-13 ;
« 2° Par le candidat de même sexe venant immédiatement après le dernier élu sur la liste de candidats dans la circonscription métropolitaine unique pour les conseillers métropolitains désignés en application du 2° du même article L. 273-13. Si le candidat appelé à siéger a déjà été élu conseiller métropolitain en application du 1° dudit article L. 273-13, le siège est pourvu par le candidat de même sexe venant immédiatement après lui sur la liste de candidats dans la circonscription métropolitaine unique.
« Lorsque le présent 2° ne peut plus être appliqué, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil métropolitain. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion des prochaines élections municipales et communautaires.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Madame la ministre, pour ce qui concerne les conseillers métropolitains, votre gouvernement est censé nous présenter un nouveau mode de scrutin avant le 1er janvier 2019.
Pour ma part, je propose un dispositif innovant. Cette solution n’était pas envisagée dans le rapport publié, par le précédent gouvernement, en février 2019 ; il s’agit de garantir la représentation des communes dans les conseils métropolitains et de mieux associer les citoyens.
Je souligne que cet amendement ne tend pas à modifier le nombre de conseillers métropolitains. Concrètement, deux tiers d’entre eux seraient élus, comme aujourd’hui, par fléchage ou selon l’ordre du tableau du conseil municipal, ce qui garantirait la représentation de chaque commune au sein du conseil métropolitain.
Le tiers restant serait élu au suffrage universel direct dans le cadre d’une circonscription métropolitaine unique, ce qui permettrait aux citoyens de s’exprimer quant aux projets métropolitains et d’en débattre, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Ce scrutin serait régi par les mêmes règles que les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus. Je précise que nous avons modélisé ces dispositions, et qu’elles fonctionnent parfaitement.
En 2014, lors des dernières élections municipales, les candidats en lice ne pouvaient répondre quant aux intentions métropolitaines, même s’ils étaient fléchés pour siéger au conseil métropolitain. Avec ce nouveau mode de scrutin, nous aurions enfin l’assurance d’un débat clair.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Amiel, Karam et Hassani, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’année « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
La parole est à M. Abdallah Hassani.
M. Abdallah Hassani. Mes chers collègues, M. Amiel étant souffrant, j’assume la responsabilité de présenter cet amendement.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a, par son article 78, repoussé au 1er janvier 2019 l’adoption d’une loi définissant le cadre applicable à l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.
Cet amendement tend à reporter du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 la date butoir pour l’adoption d’une loi destinée à fixer les modalités concrètes d’organisation des conseillers métropolitains. Ce faisant, le prochain renouvellement des conseils municipaux s’organiserait selon le mode d’élection actuel.
Au regard des crispations suscitées par la pérennisation d’un scrutin distinct de celui qui désigne les élus municipaux, les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans une démarche constructive.
Alors que s’amorce la réflexion quant au rapprochement des échelons départemental et métropolitain, il paraît opportun de reporter la modification du mode d’élection des représentants désignés au sein de métropoles à l’époque de la construction du nouveau projet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Les dispositions de l’amendement n° 8 rectifié quater traduisent, à l’évidence, la recherche d’un compromis. À cet égard, elles méritent d’être saluées. Le dispositif proposé permet de préserver la place des communes au sein des métropoles tout en prévoyant l’élection directe d’une partie des conseillers métropolitains.
Toutefois, malgré l’effort accompli, ce système soulève quelques difficultés : un tel mode de scrutin serait extrêmement complexe. Au total, les élus d’une même assemblée seraient élus de trois manières différentes, ce qui compromettrait la lisibilité et l’intelligibilité du dispositif.
J’ajoute que cet amendement tend à modifier le mode de scrutin, alors même que les élus locaux attendent une pause dans la réforme. De leur côté, les métropoles interrogées se sont majoritairement prononcées en faveur du statu quo.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’amendement n° 9 rectifié, quant à lui, tend à repousser l’échéance fixée, en la matière, au 1er janvier 2021. Son adoption ne ferait donc que reporter les questions soulevées. L’article 54 de la loi MAPTAM invitant simplement le Parlement à légiférer, il me semble préférable de l’abroger plutôt que de voter un simple report.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les dispositions de l’amendement n° 8 rectifié quater soulèvent deux difficultés majeures.
Premièrement, en réduisant le nombre de conseillers métropolitains élus par fléchage, l’on renforcerait encore davantage le poids des petites communes.
En effet, un siège par commune serait garanti. Or il n’est pas certain que, dans toutes les métropoles, la réduction d’un tiers des conseillers ainsi désignés respecte les bornes fixées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle la règle fixée : les sièges doivent être répartis sur une base essentiellement démographique.
M. Pierre Ouzoulias. Et qu’allez-vous faire pour les sièges de sénateurs ?…
M. Jean-Pierre Sueur. Très bonne remarque, monsieur Ouzoulias !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Deuxièmement, la possibilité offerte à un candidat de se présenter deux fois lors d’un même scrutin peut sembler assez peu opportune. En effet, en favorisant ces candidatures multiples, l’on empêche, dans une certaine mesure, le renouvellement de la classe politique de notre pays.
Monsieur Savin, au-delà de ces dispositions stricto sensu, nous ne souhaitons pas ouvrir de si vastes débats à l’occasion de l’examen du présent texte. Je tenais simplement à vous répondre de manière complète.
J’en viens à l’amendement n° 9 rectifié. Monsieur Hassani, vous soulignez à juste titre que la réflexion relative au devenir institutionnel de certaines métropoles a été engagée par le Gouvernement, à la demande d’un certain nombre d’entre elles.
Je répète ce que j’ai pu dire à ce propos lors de la discussion générale, notamment à l’intention des sénatrices et des sénateurs qui n’étaient pas présents au début du débat : l’accès de collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, impose de résoudre la question du régime électoral applicable à ces collectivités de plein exercice. À ce titre, on retrouve en un sens les questions soulevées par l’amendement de M. Savin.
En effet, s’il s’en remet à la sagesse du Sénat quant à cette proposition de loi, le Gouvernement ne renonce pas pour autant à toute évolution du régime électoral des métropoles, bien au contraire. On a pu l’observer pour ce qui concerne la métropole de Lyon, dont le cas a été évoqué : des évolutions institutionnelles pourraient conférer à certaines métropoles la qualité de collectivités à statut particulier.
Pour être parfaitement claire, tant que le régime restera celui de l’EPCI, le système du fléchage, que les orateurs successifs ont, pour la plupart, défendu, sera maintenu ; mais, si les métropoles acquièrent le statut de collectivité à statut particulier, le système électoral devra nécessairement être revu. C’est aussi simple que cela !
Voilà pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, peut-être est-il permis, dans ce débat, d’avoir le souci de la simplicité, mais de n’être point simpliste. Je refuse pour ma part de choisir entre deux positions !
Premièrement, nous aimons les communes, nous y sommes attachés et nous ne voulons pas qu’elles cessent de vivre.
Deuxièmement, il y a un problème évident de rapport à la démocratie dans les métropoles et dans les grandes agglomérations. Lors du débat municipal, on ne parle pas suffisamment des enjeux liés à la métropole, qui a des pouvoirs énormes par rapport à ceux des communes.
M. Jean-Pierre Grand. La métropole a pris les compétences des communes !
M. Jean-Pierre Sueur. Je salue donc l’effort de M. Savin, qui tente de trouver une solution – nous savons tous qu’il le faudra.
Mon groupe s’abstiendra sur l’amendement n° 8 rectifié quater pour des raisons essentiellement techniques. Nous ne voulons pas prendre position, en particulier sur la création de deux collèges comprenant respectivement deux tiers et un tiers des conseillers métropolitains. Je rappelle qu’un certain nombre d’entre nous avait soutenu la position d’un précédent gouvernement, qui avait proposé la création de deux collèges comprenant le même nombre de conseillers métropolitains.
Nous savons qu’il faudra évoluer, et je souhaite que l’on accepte cette évolution, tout en respectant les communes. Vous avez raison, monsieur Savin, c’est le sens de l’histoire.
Les compétences des communes ne sont pas celles de la métropole. Les responsabilités de chacune doivent s’articuler. On vit très bien dans sa commune, et en même temps de nombreux grands projets sont portés par la métropole. Il est normal que les élus mais aussi les citoyens en débattent.
De grâce, ne soyons pas simplistes ! Il serait vain d’opposer les adeptes de la commune et ceux de la métropole. Je tiens à le redire avec force, sinon nous voterons en vertu d’arguments complètement rituels.
Au reste, mes chers collègues, vous ne voterez rien ! Certes, l’article 54 de la loi MAPTAM sera supprimé.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur. Toutefois, le Gouvernement de la République – Mme Gourault le sait bien – pourra toujours déposer un projet de loi quand il le souhaitera.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. L’amendement présenté par M. Savin est certes intéressant, je ne le nie pas, mais, par souci de simplicité, ou peut-être par simplisme, comme l’a dit notre collègue Jean-Pierre Sueur (Sourires.), notre groupe demeure favorable à la rédaction initiale de l’article unique.
Mme la rapporteur a demandé le retrait de cet amendement en expliquant que le double collège ne faciliterait pas la compréhension des élections municipales. Le mode de désignation proposé présente en effet plusieurs inconvénients, à commencer par le manque de lisibilité du mode de scrutin pour les citoyens. Je ne suis pas certaine que la création d’un double collège, avec la possibilité donnée aux candidats de s’inscrire sur les deux listes, simplifierait les choses.
Par ailleurs, ce mode de scrutin ne contribuera pas à améliorer la gouvernabilité des métropoles.
Enfin, le mode de désignation proposé pose la question de la légitimité des conseillers métropolitains élus selon deux modalités différentes.
Notre groupe votera contre cet amendement.
Quant à l’amendement présenté par M. Amiel, si c’est reculer pour mieux sauter et n’apporter aucune modification, autant maintenir l’échéance à 2019 ! (Mme Mireille Jouve applaudit.)