Mme la présidente. L’amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant que le taux d’invalidité est déterminé à la date du dépôt de la demande de pension ou de révision de celle-ci.
L’introduction d’une disposition prévoyant que le taux d’invalidité en matière de pensions militaires d’invalidité devrait être déterminé à la date de la demande de pension ne traduit qu’imparfaitement la jurisprudence du Conseil d’État. Celle-ci prend désormais également en compte la gêne fonctionnelle engendrée dans le temps par les infirmités comme critère pour déterminer la date à laquelle ce taux doit être fixé. Or la gêne fonctionnelle ne peut pas être jugée entièrement au moment de l’instruction première du dossier.
L’application conjointe de ces deux critères peut ainsi conduire le juge administratif à ne pas systématiquement retenir la date de demande de la pension comme date de référence pour la fixation du taux d’invalidité.
De plus, l’amendement adopté en commission par le Sénat tend à créer une charge publique nouvelle et non prévue, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article 40 de la Constitution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La commission a essayé d’apporter sa contribution sur un sujet qui suscite depuis longtemps de multiples contentieux.
Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui portait, paraît-il, sur le cas tout à fait particulier d’une personne qui était dans le coma, mais qui n’avait en fait que deux chevilles cassées. Cela ne saurait constituer une jurisprudence définitive, d’autant que, de manière générale, tant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité que le Conseil d’État retiennent la date de demande de la pension pour la fixation du taux d’invalidité.
Cela tient à des raisons de bon sens. Imaginons qu’un soldat ayant été blessé au Sahel dépose une demande de pension d’invalidité. Si le taux d’invalidité est déterminé après qu’il a bénéficié de soins et se trouve remis sur pied, ce soldat se verra privé de ses droits légitimes. C’est donc à la date de demande de la pension que le taux d’invalidité doit être fixé.
Nous ne comprenons pas cet amendement du Gouvernement, l’apport de la commission étant de nature à tarir des contentieux qui sont aujourd’hui très nombreux. La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 36
Mme la présidente. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Conway-Mouret et de la Gontrie, M. Leconte, Mmes Lepage, Bonnefoy, Perol-Dumont, Harribey, Jasmin et Préville, MM. Marie et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Vaugrenard, Mmes Lienemann, Féret et Meunier, MM. Vallini et Kerrouche, Mmes Ghali et Tocqueville, M. Daudigny, Mme Artigalas, MM. Manable et Mazuir, Mmes Blondin, Taillé-Polian et S. Robert et M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l’orientation sexuelle des personnes, tant dans le cadre de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes que dans le cadre d’une action publique spécifique de réduction des risques. Sont mis en place par le ministère des armées une écoute et un accompagnement des victimes des infractions mentionnées aux articles 222-22 à 222-29, 222-30 et 222-32 à 222-33-2-2 du code pénal. Le ministère des armées mobilise tous les moyens nécessaires pour qu’aucun militaire n’ait à subir les faits : » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « d’une sanction disciplinaire » sont remplacés par les mots : « de sanctions disciplinaires à hauteur des infractions commises ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Le ministère de la défense s’est doté en 2014 d’un dispositif salué par tous, à la fois inédit et, pour reprendre le terme employé par un contrôleur, « sincère ». Il s’agit du dispositif Thémis, qui permet de recueillir les témoignages et les plaintes contre les faits de harcèlement sexuel, sexiste et homophobe au sein de l’armée.
Comme tous les milieux majoritairement masculins, l’armée produit son lot quotidien de violences sexuelles. Celles-ci sont d’autant plus difficiles à dénoncer lorsqu’elles sont commises par des supérieurs hiérarchiques ou dans un cadre très étanche et peu transparent.
Le présent amendement vise, d’une part, à inscrire dans le code de la défense la responsabilité et le devoir du ministère de la défense de poursuivre et d’éliminer les violences sexuelles, sexistes et homophobes au sein de l’armée, et, d’autre part, à sanctuariser dans ledit code l’existence du dispositif Thémis.
Madame la ministre, vous avez tenu des propos très fermes au sujet de l’affaire de Saint-Cyr, dévoilée récemment par la presse, près de quatre ans après la création du dispositif Thémis, intervenue à la suite de la dénonciation d’une autre affaire par la presse… Je sais que vous n’êtes pas hostile, sur le principe, à cet amendement. Vous avez d’ailleurs émis un avis favorable sur les amendements nos 98 rectifié et 97 rectifié au rapport annexé. Pour autant, il me semble important d’inscrire ces dispositions dans le code de la défense. Le rapport annexé énonce des intentions, mais c’est au code de la défense que chacun se réfère. C’est pourquoi j’insiste, avec l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste et républicain signataires du présent amendement, pour que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles soit inscrite dans le texte de référence de tous les militaires, plutôt que dans le rapport annexé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Nous partageons bien sûr la préoccupation des auteurs de cet amendement visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes,…
Mme Laurence Rossignol. Mais…
M. Christian Cambon, rapporteur. … mais la commission préfère que son dispositif soit inscrit dans le rapport annexé, dont il ne faut pas sous-estimer la portée : il fait partie intégrante du texte et fera également référence.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, ministre des armées. Madame la sénatrice, je note que vous connaissez particulièrement bien le dispositif Thémis, qui a été mis en place par mon prédécesseur en 2014.
Dans un domaine où l’on peut légiférer sans que, pour autant, la réalité sociologique évolue nécessairement, ce dispositif a le double mérite d’exister et d’être activé. S’agissant d’un univers qui, comme vous l’avez rappelé, n’est pas encore mixte, tant s’en faut, nous devons être particulièrement vigilants sur ces questions.
J’entends votre appel, mais, comme vous le savez comme moi, légiférer par surcroît n’est pas forcément l’enjeu majeur : ce qui est essentiel, c’est que les comportements évoluent, qu’il n’y ait plus aucune tolérance sur ces sujets et que Geneviève Darrieussecq et moi-même soyons totalement mobilisées autour de cet objectif.
Comme M. Cambon, je suis très favorable à ce que nous revenions sur cette question lors de l’examen des amendements à l’article 2 que vous avez déposés. En revanche, je ne crois pas souhaitable d’inscrire dans le code de la défense des dispositions qui existent déjà.
Mme la présidente. Madame Rossignol, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol. Oui, je le maintiens, madame la présidente, car il y a bien une différence entre le code de la défense et le rapport annexé.
Madame la ministre, vous avez raison : la loi ne suffit pas, mais sans elle on ne peut pas grand-chose.
La cellule Thémis est effectivement activée et le nombre de saisines augmente même régulièrement, mais elle ne recueille pas pour autant tous les témoignages, certaines victimes préférant s’exprimer sur les réseaux sociaux, par exemple le Tumblr « Paye ton treillis ».
Tout bon militaire doit connaître le code de la défense, mais pas forcément le rapport annexé au projet de loi relative à la programmation militaire… Ce dispositif doit donc figurer dans le code de la défense.
Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides est ratifiée.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides.
Cette ordonnance renforce la contribution du service de santé des armées et de l’Institution nationale des invalides à la politique de santé publique et à la défense sanitaire du pays, et permet à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense nationale.
Par ailleurs, l’article L. 4231-4 du code de la santé publique a été modifié par cette ordonnance afin de prévoir la représentation du ministère des armées au sein du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Ce conseil national est donc dorénavant composé de vingt-six membres, or l’article L. 4231-4 dudit code indique encore qu’il en compte vingt-cinq, mention qu’il convient de corriger. Cet amendement vise ainsi à assurer la cohérence rédactionnelle du code de la santé publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance précitée relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides. Cela permettra de mettre en cohérence les dispositions législatives les concernant avec la loi de modernisation de notre système de santé. Nous y sommes donc tout à fait favorables.
Prévoir la représentation du service de santé des armées au sein du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens constitue également un apport très positif. Je voudrais d’ailleurs profiter de cette occasion pour rendre ici un hommage public au service de santé des armées. Comme je l’ai dit dans mon exposé liminaire, il est particulièrement soumis à tension sur tous les fronts, singulièrement celui des OPEX, ainsi que dans les quatre grandes unités hospitalières. Je redis le souhait de la commission, madame la ministre, de le voir doter des moyens matériels, mais surtout humains, qui lui sont nécessaires. J’ai visité avec le président Larcher l’hôpital d’instruction des armées Bégin. Ce service exemplaire, qui se donne corps et âme pour la sécurité, la santé et la guérison de nos soldats blessés, mérite toute notre attention.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je souhaite pour ma part rendre hommage à l’Institution nationale des invalides, à laquelle j’ai consacré un rapport d’information.
L’Institution nationale des invalides, qui a fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de performance, est un opérateur de l’État qui remplit très bien sa mission. Il joue ainsi un rôle important en termes de soutien à nos militaires blessés en OPEX, mais aussi à toutes les victimes d’attentats.
Je voterai naturellement en faveur de l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
Article 37
L’article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard au 31 décembre 2019. – (Adopté.)
Article 38
(Non modifié)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 217-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne sont pas mis à disposition du public, ni soumis à consultation ou à participation du public. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 517-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l’exécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national, l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être dispensée d’une nouvelle demande d’autorisation telle que prévue au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts mentionnées à l’article L. 511-1. » – (Adopté.)
Article 38 bis
I. – (Non modifié) La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d’une installation et activité nucléaire intéressant la défense » ;
2° À la première phrase de l’article L. 1333-18, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;
3° L’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».
II. – Au 4° du II de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, les mots : « ou exercés » sont supprimés et les mots : « installation nucléaire » sont remplacés par les mots : « installation ou activité nucléaires ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 38 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 2121-3, les mots : « par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de la consommation » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2235-1, la référence : « 2075 » est remplacée par la référence : « 2362 » ;
3° Le livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :
a) À l’article L. 3414-8, les mots : « à l’article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l’article L. 5134-24 de ce code » ;
b) À l’article L. 3422-2, les mots : « l’article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l’État » sont remplacés par les mots : « l’article L. 1121-2, premier alinéa, du code général de la propriété des personnes publiques » ;
4° L’article L. 4221-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 950-1 » est remplacée par la référence : « L. 6331-1 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 900-2 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Cet amendement de coordination juridique vise à actualiser des références et des renvois, sans modifier substantiellement l’article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38 bis.
Article 39
Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après l’article L. 111-8-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-3-2. – Pour l’application de la présente section aux bâtiments relevant du ministre de la défense, l’avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-7-1 et au cinquième alinéa de l’article L. 111-7-3 est remplacé par celui d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil d’État, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
« Le ministre de la défense désigne les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans ces bâtiments.
« Le contrôle des mesures prises en application de la présente section est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent article. » ;
2° (nouveau) À l’article L. 151-1, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L. 111-8-3-2, ». – (Adopté.)
Article 40
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de modifier la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer afin de définir les conditions d’exercice des nouvelles compétences de police en mer de l’État résultant de la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime fait à Londres le 14 octobre 2005, de simplifier et réorganiser les dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée et de prendre les mesures de cohérence nécessaires.
L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)
Article 41
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins d’harmonisation, d’actualisation et de mise en cohérence, à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’harmoniser, en fonction du régime juridique applicable, la terminologie utilisée au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et au titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure pour qualifier les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C et D mentionnées à l’article L. 2331-1 du code de la défense et à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2 du code de la défense et les produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-9 du même code ;
2° (Supprimé)
3° De modifier et, le cas échéant, réorganiser les différents livres du code de la défense relatifs à l’outre-mer afin d’assurer une meilleure distinction entre les dispositions applicables de plein droit et celles qui font l’objet d’une extension ou d’une adaptation expresse aux départements, collectivités et territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution.
Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances. – (Adopté.)
Article 42
I. – (Non modifié) Après l’article L. 122-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8-1. – Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. »
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 2321-4 » est remplacée par la référence : « L. 2321-5 », la référence : « L. 2331-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 2331-1 » et la référence : « L. 2339-3 » est remplacée par la référence : « L. 2339-4-1 » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-3, L. 2339-2 et L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 2331-1, » est remplacée par le mot : « et » et la référence : « et L. 2339-4-1 » est supprimée ;
2° Le livre III de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) À compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1, la référence : « , L. 4139-16 » est supprimée ;
b) Les articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 sont ainsi modifiés :
– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est supprimée ;
– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-5, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
b bis) Le dernier alinéa des mêmes articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1, dans leur rédaction résultant du b du présent 2°, est ainsi modifié :
– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139-5, », est insérée la référence : « L. 4139-16, » ;
– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139-5, », est insérée la référence « L. 4139-7, » ;
– à compter du 1er janvier 2027, la référence : « L. 4143-1 » est remplacée par les références : « L. 4141-5, L. 4143-1 » ;
c) L’article L. 4371-1 est ainsi modifié :
– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-5 et L. 4143-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
c bis) Le dernier alinéa du même article L. 4371-1, dans sa rédaction résultant du c du présent 2°, est ainsi modifié :
– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139-5 », est insérée la référence : « , L. 4139-16 » ;
– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139-5 », est insérée la référence « , L. 4139-7 » ;
– à compter du 1er janvier 2027, la référence : « et L. 4143-1 » est remplacée par les références : « , L. 4141-5 et L. 4143-1 » ;
d) À compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date, au dernier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 dans leur rédaction issue du présent 2°, la référence : « L. 4123-12 » est remplacée par les références : « L. 4121-3-1, L. 4123-12 ».
III. – (Non modifié) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 388 et au premier alinéa de l’article L. 437, la référence : « loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
IV. – (Non modifié) La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
1° La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4 est ainsi rédigée :
« |
L. 3211-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
» ; |
2° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2 est ainsi rédigée :
« |
L. 3211-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
». |
V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 2122-6 » est remplacée par la référence : « L. 2122-5-2 » ;
2° Après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
VI. – (Non modifié) La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-15. – L’article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
VII. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VIII. – (Non modifié) Le III de l’article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
IX. – (Non modifié) Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
X. – (Supprimé)
XI. – (Non modifié) Le II de l’article 25 et les articles 31 et 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XII. – A. – Le I, le 2° du III et le V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.
B. – Sous réserve du C du présent XII, le 1° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
C . – Par dérogation au B du présent XII, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
1° Si celui-ci intervient avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales :
a) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
– au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
– au premier alinéa de l’article L. 437, la référence : « n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
b) Au dernier alinéa du a du 3° et au 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la référence : « la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « l’article 19 de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Si celui-ci intervient entre l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l’article L. 388 et le premier alinéa de l’article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du III du présent article.