Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’intervention de ma collègue rapporteur Christine Lavarde sur l’ensemble du texte, je me concentrerai sur le cœur de la saisine pour avis de la commission des affaires sociales, à savoir le droit à l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

En portant cette proposition de loi, nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, ainsi que les membres de la délégation sénatoriale aux entreprises présidée par Élisabeth Lamure, ont souhaité apporter une réponse pragmatique à la question suivante : comment favoriser au maximum les reprises d’entreprises et, lorsque c’est possible, les reprises internes, c’est-à-dire par les salariés eux-mêmes ? Au terme de leurs auditions, ils ont conclu que le droit à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise, tel qu’il existe en France depuis 2014, ne fonctionne pas.

Ce droit à l’information préalable, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », concerne les petites et moyennes entreprises, qui sont les principales victimes du manque de repreneurs. Malgré sa réforme par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ce dispositif demeure contre-productif, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, le délai de deux mois qu’il instaure entre la notification de l’information des salariés et la possibilité de procéder à la cession est ravageur – je pèse ce mot pour en avoir fait l’expérience !

Le caractère obligatoire et systématique de cette information peut inquiéter les salariés : lorsqu’ils reçoivent le courrier les informant de la possibilité de reprendre l’entreprise, ils ressentent généralement une profonde angoisse, et ce même lorsqu’un repreneur est pressenti. Il est ravageur aussi pour l’employeur, qui ne maîtrise pas le risque de divulgation et, à l’inverse, pâtit de la perte de confidentialité de son projet lorsqu’il a engagé des négociations avec un repreneur.

En second lieu, le défaut d’information est sanctionné, depuis la loi Macron, par une amende civile d’un montant maximal de 2 % du montant de la vente, et non plus par une sanction de nullité relative de la cession. Cette sanction demeure néanmoins une source de préoccupation pour les cédants potentiels, qui préfèrent bien souvent en provisionner le montant plutôt que d’informer les salariés, par crainte d’une perte de confidentialité.

De l’aveu de tous les professionnels de la reprise d’entreprise – avocats, administrateurs judiciaires, experts-comptables –, ce droit à l’information n’a aucunement favorisé les reprises internes – leur nombre n’a pas progressé depuis quatre ans –, mais a entraîné de sérieuses difficultés pour certains projets de cessions : retard pris dans la vente, perte de confiance des clients et des fournisseurs, inquiets de la divulgation du projet de cession, ou encore fuite de salariés que le changement d’employeurs inquiète.

L’article 14 de la présente proposition de loi abroge ce dispositif ; je n’ai d’ailleurs constaté aucun empressement des organisations syndicales à le défendre.

Je le dis très clairement, cette abrogation n’est pas idéologique. Je considère en effet que l’obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise peut être opportune dans certains cas, en particulier lorsqu’aucun repreneur n’est pressenti ou lorsque les salariés sont en mesure de présenter une offre de reprise concurrençant un repreneur potentiel se souciant peu de l’avenir de l’entreprise.

J’ai donc proposé à la commission des affaires sociales d’émettre un avis favorable à l’amendement rétablissant l’article 15, mais à la condition que sa rédaction soit modifiée. Si vous adoptez cet amendement modifié par le sous-amendement de notre commission, une obligation d’information sera alors instaurée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, au moment où le juge de commerce décide d’un plan de cession.

À ce stade, les difficultés de l’entreprise sont connues, et il faut tout faire pour favoriser les projets de reprise. Les salariés sont alors bien placés, en raison de leur connaissance de l’entreprise, pour présenter une offre capable de convaincre le tribunal de commerce. Les projets de reprise interne d’entreprises, notamment sous la forme d’une SCOP, une société coopérative, qui avaient inspiré la loi « Hamon » – Fralib, par exemple – avaient d’ailleurs été proposés au moment du redressement judiciaire de ces entreprises.

Mes chers collègues, nous pouvons, par cette proposition de loi, simplifier réellement la vie de nos entreprises pour favoriser leur reprise sans pour autant fragiliser les salariés. En l’état, le droit à l’information des salariés dans les PME n’est pas protecteur et ne doit pas être regardé comme un totem.

Je vous invite donc, au nom de la commission des affaires sociales, à adopter cette proposition de loi qui envoie un signal fort aux entreprises et au Gouvernement alors que se profile la discussion du projet de loi PACTE. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi discutée aujourd’hui, qui a été déposée par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart, nous donne l’occasion de nous pencher sur la question de la transmission des entreprises. C’est un sujet dont la délégation aux entreprises du Sénat s’était déjà saisie il y a quelque temps, comme l’a rappelé Mme le rapporteur.

Nous le savons, la transmission est un moment clef de la vie d’une entreprise, un moment charnière, souvent à haut risque. C’est également un enjeu économique important pour la pérennisation du tissu économique.

Ainsi, le maintien d’un taux élevé de cession et de transmission d’entreprises est primordial, en particulier dans le contexte de vieillissement de la population des dirigeants d’entreprise en France. Nous sommes donc aussi conscients que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’importance de réfléchir à l’évolution des dispositifs en vigueur aujourd’hui.

La présente proposition de loi vise la même ambition que le projet de loi PACTE : faciliter les reprises d’entreprises dans notre pays, afin de soutenir l’emploi, le maintien des savoir-faire et la vitalité économique dans les territoires. C’est également un enjeu en vue de faciliter la croissance de nos PME, ce qui est l’objectif central du projet de loi PACTE.

Le régime fiscal qui s’applique à la transmission, qu’elle se fasse à titre onéreux ou à titre gratuit, dans le cadre familial ou en dehors de celui-ci, ou encore dans le cas d’une transmission aux salariés, est un outil incitatif essentiel. C’est pourquoi nous avons décidé, le ministre de l’économie et des finances et moi-même, d’en faire l’un des volets du projet de loi PACTE.

Ce volet figurera dans le projet de loi de finances pour 2019. En effet, je tiens à le rappeler, nous nous astreignons désormais à respecter l’exclusivité des lois de finances en matière fiscale.

Les propositions d’évolution contenues dans cette proposition de loi rejoignent de façon générale les constats que nous avons établis et les objectifs que nous nous sommes assignés. Nous attachons par exemple une grande importance à la transmission familiale. Comme vous le savez, le pacte Dutreil est le principal dispositif utilisé pour la transmission patrimoniale d’entreprises en France. Celle-ci est beaucoup plus faible chez nous – nous avons entendu le chiffre de 14 % – que dans les autres grands pays européens : cette proportion est de 75 % en Italie et de 58 % en Allemagne.

Dans le cadre du projet de loi PACTE, nous proposerons l’assouplissement du dispositif Dutreil, afin de le rendre plus accessible et plus incitatif. Nous le ferons néanmoins avec le souci constant de ne pas affaiblir la robustesse juridique du dispositif.

Nous avons également conscience de la nécessité de simplifier les dispositifs de soutien pour la reprise d’une entreprise par ses salariés : il s’agit d’un phénomène encore très marginal, alors qu’il fait sens dans la vie de certaines entreprises.

Les dispositifs de soutien à la reprise par les salariés doivent être appréhendés dans leur globalité : nous devons prendre en compte tant la fiscalité que la connaissance des dispositifs par les salariés. De nombreuses propositions ont été formulées en ce sens dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi PACTE ; nous sommes attachés à ce que tous les leviers soient mobilisés pour favoriser ce mode de transmission de façon pragmatique et effective.

La modernisation de la transmission d’entreprise constitue un pan important de la réforme que nous voulons mener, mais elle n’est pas le seul enjeu qui attend nos entreprises. Avec PACTE, le Gouvernement ambitionne une réforme profonde de l’appareil productif français, de nature à soutenir la croissance et l’emploi.

Nous disposons d’atouts formidables de savoir-faire et de créativité, mais ils ne sont pas suffisants dans la compétition économique mondiale : nous risquons de les perdre vite si nous n’accélérons pas la transformation économique engagée. Les champs d’action sont nombreux : la création d’entreprises doit être facilitée, autant que le rebond après un échec, les freins au développement et à l’investissement doivent être levés. Il est nécessaire de mieux mobiliser l’épargne des Français, pour qu’elle bénéficie aux entreprises.

Nous souhaitons également que les salariés soient mieux associés aux résultats des entreprises : c’est le sens de l’annonce par le Président de la République de la suppression du forfait social sur les accords d’intéressement dans l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés.

La discussion d’aujourd’hui est une première occasion d’échanger sur cette problématique essentielle de la transmission. Il nous paraît néanmoins indispensable de conserver une cohérence d’ensemble au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises en replaçant la transmission au sein des mesures que nous vous proposerons dans le cadre du projet de loi PACTE, qui vise à libérer et à protéger nos entreprises tout au long de leur cycle de vie.

Toutefois, et bien que votre proposition de loi devance quelque peu l’appel par rapport au support législatif que nous privilégions, nous sommes ouverts à la discussion et nous remercions Mme la rapporteur des échanges que nous avons pu avoir avec elle. Vos débats contribueront certainement à enrichir les travaux préparatoires que nous menons pour le projet de loi PACTE.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à lire l’exposé des motifs, ce texte est d’importance pour les territoires et l’emploi : il s’agirait en effet de la préservation et du développement du tissu économique.

Il est certes bon de rappeler que le vieillissement de la population touche aussi les chefs l’entreprise : 20 % des dirigeants de PME sont âgés d’au moins soixante ans, et 60 % des dirigeants d’entreprises de taille intermédiaire ont au moins cinquante-cinq ans. Or les TPE et PME emploient près de 6 millions de salariés, produisent 44 % de la valeur ajoutée du secteur marchand et composent l’essentiel du tissu économique privé. Sans ces organisations, mais aussi, soit dit en passant, sans un service public de qualité, nos régions et leurs travailleurs risquent en effet de se trouver, à terme, dans une situation bien délicate.

Pourtant, au regard des enjeux d’emploi et de vitalité des territoires que la question de la transmission peut poser, il me semble que les mesures proposées se révèlent, disons, peu adéquates. Le débat le dira, mais ce que j’ai trouvé dans ce texte, c’est la facilitation des dotations, l’allégement, que je juge paradoxal, des contraintes de préservation de l’activité, l’abrogation des obligations d’information du personnel – sujet sans rapport avec l’objectif annoncé du texte –, l’assouplissement des pactes d’actionnaire, dits « pactes Dutreil », enfin la bonification des opérations de réinvestissement des plus-values.

À la lecture de ces dispositions, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai surtout envie de rappeler que, pour permettre une transmission d’entreprise qui réponde aux enjeux exposés, il est plus qu’insuffisant de proposer un catalogue d’allégements fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales.

D’autant que ces allégements semblent très ciblés. Ils le sont même tellement que les personnes finalement concernées semblent être celles qui interviennent dans ces transmissions de la façon la plus anecdotique. Je pense notamment – mais pas seulement, j’y reviendrai – aux transmissions internes. Pour 8 % d’entre elles, il s’agit de reprises familiales. Or celles qui sont opérées par les salariés, quelle que soit la forme adoptée – société anonyme, coopérative, ou autre – représentent plus de 20 % des transmissions. Elles sont ainsi trois fois plus nombreuses que celles qui se réalisent dans le cercle familial.

Dans ce contexte, pourquoi remettre en cause les avancées contenues dans la loi Hamon sur les droits de reprise d’entreprise par les salariés ? Je pose là une double question. Pourquoi, d’une part, les mettre en question, quand tant d’entreprises ne trouvent aucun repreneur ? Pourquoi, d’autre part, cette défiance à l’égard de la prise de responsabilité des salariés pour conduire l’entreprise, alors que, au contraire, il s’agit sans doute d’une des clefs du développement économique et social de notre pays ?

J’entends par là que je n’ai pas ressenti la volonté de créer de nouveaux droits sociaux. En ce qui concerne la réalité des transmissions, vous voyez bien que, entre la transmission filiale et la transmission aux salariés, il y a un vrai décalage : telle est la réalité !

J’ai en revanche ressenti un sentiment d’étrangeté à la lecture de certains passages du texte, sentiment qui n’a pas diminué à la lecture de son article 13, qui se révèle en effet être mot pour mot identique au II de l’article 12 de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres bourgs et des centres-villes, dont le I est par ailleurs repris et développé dans l’article 8 de la présente proposition de loi… On ne se prend pas les pieds dans le tapis : il y a des éléments de cohérence ! Je ne doute pas que vous allez expliquer pourquoi.

Ce qui manque, à mon sens, cruellement à cette proposition de loi sur la transmission d’entreprise, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce sont des mesures à propos et à la hauteur de ses enjeux.

La transmission et la pérennité de nos entreprises ne passent pas seulement, comme le préconise cette proposition de loi, par un ensemble d’arrangements fiscaux faisant du budget général la grande caisse dispensatrice de tous les bienfaits, et ce d’autant plus lorsque la redistribution n’est pas forcément au rendez-vous.

Permettez-moi de garder à l’esprit, mes chers collègues, la mission de rapporteur que vous m’aviez confiée – vous me direz si vous le regrettez ! –, au sein de la loi de finances, de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Nous avons pu constater, en 2017, que nous avons consacré 113 milliards d’euros à la politique d’allégements fiscaux et que cela n’empêche pas notre pays de disposer d’un « halo » de 6 millions de personnes privées d’emploi par intermittence plus ou moins prolongée.

Nous pensons qu’il existe d’autres voies. C’est pourquoi nous regrettons l’absence totale de dispositions relatives au financement bancaire dans ce texte. Lorsqu’il s’agit de financer l’activité économique, les banques ont un rôle à jouer. Quid, par exemple, de la Banque publique d’investissement, Bpifrance, dont l’impact sur le financement des entreprises est encore trop marginal ?

Pourquoi avoir limité le champ d’application du texte ? L’article 13 nous invite à favoriser les transmissions d’exploitations agricoles, commerciales ou industrielles soumises à l’imposition au taux réel. Quid de celles qui relèvent du régime des micro-exploitations ? En 2016, notre pays comptait environ 215 000 exploitations agricoles qui ne relevaient pas du régime réel, et rien de moins que 550 000 activités industrielles et commerciales. C’est un vrai sujet !

Que fait-on de ces exploitants modestes ? Pour ma part, je me suis permis, mon cher collègue Claude Nougein, de faire un petit voyage chez vous. En Corrèze, les exploitants agricoles, qui déclaraient, en 2016, une moyenne de revenus inférieure à 7 000 euros, ont beaucoup à attendre de cette proposition de loi !

Il va donc sans dire – vous l’aurez compris, mes chers collègues – que nous sommes peu enclins à voter en l’état la présente proposition de loi. C’est pourquoi nous avons souhaité faire des propositions alternatives, par le biais d’amendements portant notamment sur la possibilité pour Bpifrance de prêter sans intérêt aux salariés souhaitant reprendre l’activité, sur le renforcement du droit des salariés à la reprise, et sur l’amélioration des conventions entre collectivités locales et Bpifrance.

Pour finir, je voudrais rebondir sur les propos de Christine Lavarde. Je ne sais si nous serons d’accord en fin de compte, mais je pense, ma chère collègue, que vous avez raison : une nouvelle fois, l’article 40 de la Constitution nous empêche d’amender ce texte. Peut-être la révision constitutionnelle nous fournira-t-elle l’occasion de trouver un chemin de convergence pour modifier cet article 40 ! (MM. Fabien Gay et Bernard Lalande applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous partageons bien entendu l’objectif de cette proposition de loi, à savoir faciliter la transmission d’entreprises, notamment dans un cadre familial.

Nous le partageons, parce que nous savons que la transmission des entreprises, qui sont d’ailleurs souvent enracinées dans les territoires, est un enjeu de première importance pour soutenir l’emploi, l’activité économique et, finalement, la vitalité des territoires. Tout cela a été très bien rappelé par les auteurs de cette proposition de loi, que je tiens à remercier et dont je veux saluer l’initiative ; mon collègue Michel Canevet aura l’occasion de le développer.

Je veux pour ma part attirer votre attention sur le fait que, si nous partageons l’objectif de cette proposition de loi, que nous voterons, en revanche, l’outil que vous suggérez pour alléger les coûts suscite chez nous quelques inquiétudes. En effet, vous proposez d’actionner principalement le levier des niches fiscales. Une nouvelle niche est créée, une autre est prorogée, quatre sont rehaussées. Or une telle voie ne me paraît pas la mieux adaptée, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, au fil du temps, plusieurs centaines de niches fiscales – 457 aujourd’hui, si je ne m’abuse – se sont empilées, créant un système complexe, opaque et illisible pour nos concitoyens comme pour nos petites entreprises, qui n’utilisent d’ailleurs pas toujours les dispositifs en place, par méconnaissance de leur existence ou en raison de leur complexité ou de leur technicité.

M. Bernard Delcros. La Cour des comptes revient d’ailleurs régulièrement sur la question de l’efficacité des niches fiscales, qui n’est pas complètement avérée.

Ainsi, alors que la complexité de notre fiscalité est régulièrement décriée, ce texte vient d’une certaine façon l’accentuer. Ce n’est pas, selon moi, un gage d’efficacité.

Je pointerai en second lieu le coût budgétaire des mesures prévues par ce texte. Aucune évaluation de leur impact sur le budget de l’État ne nous a été communiquée. Christine Lavarde en a expliqué les raisons ; je veux d’ailleurs saluer son travail en commission des finances, qui a permis de sécuriser ce texte.

En outre, aucune proposition n’est faite pour compenser les pertes de recettes suscitées par ces nouvelles dispositions. Or ce texte, dont six articles portent sur les niches, risque de réduire notablement nos recettes budgétaires.

Je veux rappeler que, pour 2018, les niches fiscales vont coûter à l’État près de 100 milliards d’euros, soit le tiers de son budget et un montant supérieur au déficit budgétaire attendu, soit 86,7 milliards d’euros. N’oublions pas non plus que nous nous sommes engagés, lorsque nous avons adopté, en novembre dernier, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, à limiter le poids des niches dans les recettes fiscales de l’État à 28 % en 2018 et 2019, et à 25 % en 2022. Cette même loi prévoit également que toute niche fiscale créée ou étendue devra être limitée à quatre ans.

Ainsi, à mon sens, les mesures que propose cette proposition de loi prennent en quelque sorte le contre-pied de l’objectif auquel nous avons souscrit voilà tout juste six mois. Pour le dire tel que je le pense, on ne peut pas prôner la réduction des déficits et le désendettement de la France tout en empilant des mesures dont le coût n’est pas compensé.

Malgré cela, parce que ce texte envoie un signal positif en direction des TPE et PME et qu’il aborde un sujet qui mérite de trouver des réponses, nous le soutiendrons et nous le voterons.

Néanmoins, des solutions durables pour améliorer la transmission d’entreprises devront rapidement trouver leur place dans une remise à plat des aides aux entreprises, dont je rappelle qu’elles représentent aujourd’hui, toutes sphères publiques confondues, État et collectivités, quelque 140 milliards d’euros par an, au travers de près de 1 700 dispositifs.

Cette réforme, madame la secrétaire d’État, il convient selon moi de l’engager dès maintenant, pour gagner en simplicité, en lisibilité et en efficacité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires – M. Bernard Lalande applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la transmission d’entreprise constitue une réelle préoccupation et un enjeu important pour le maintien de l’emploi et de la vie dans nos territoires. Je salue donc nos collègues de la délégation aux entreprises, Claude Nougein et Michel Vaspart, pour leur travail sur ce sujet, à savoir un rapport d’information publié l’an dernier, puis la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Madame la secrétaire d’État, nous avons écouté avec attention vos engagements concernant le projet de loi PACTE, mais nous discutons aujourd’hui de ce texte proposé par la délégation aux entreprises.

Nous partageons le constat initial, que d’autres ont rappelé avant moi : de nombreuses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire vont devoir être transmises dans les années à venir en raison de l’âge de leurs dirigeants. Or la transmission d’une entreprise est longue et complexe : elle prend en moyenne cinq ans. Il convient donc d’inciter les chefs d’entreprise à anticiper la transmission, tout en favorisant une reprise qui permette le maintien de l’activité.

Ce sujet est éminemment complexe. Les cas sont multiples, qu’il s’agisse de la nature de l’entreprise – artisanale, agricole, industrielle, commerciale… – ou du type de transmission – familiale, salariale ou par acquisition financière.

Le texte que nous examinons aujourd’hui tend à harmoniser les règles fiscales indépendamment de la taille de la structure en diminuant les taux de prélèvements sur les plus-values lors des transmissions. Or, s’il nous semble tout à fait souhaitable d’exonérer un petit exploitant agricole de la Corrèze ou de la Creuse, afin que l’exploitation puisse continuer à vivre lors de la transmission, il n’en va pas de même d’une grosse coopérative agro-industrielle, dont la surface financière est tout autre. Il ne s’agit que d’un exemple, mais il est bien sûr transposable à toutes les petites entreprises, partout sur le territoire.

Il me semble que l’écueil à éviter, lorsque nous traitons d’un tel sujet, est de considérer une entreprise comme un simple bien, qu’on lègue ou revend. L’entreprise doit être considérée en tant qu’écosystème, avec non seulement ses infrastructures, mais également ses salariés, son impact sur le territoire et la vitalité qu’elle représente.

La transmission d’une entreprise doit être entendue non comme un transfert de fonds ou une acquisition de patrimoine, mais en tant que transfert par les compétences. Je tiens à insister sur cet aspect, cher à Bernard Lalande, qui l’a développé en commission : la richesse d’une entreprise, ce sont les compétences qui la façonnent, et c’est ce que nous devons chercher à faire perdurer lors de la transmission. (M. Bernard Lalande approuve.)

Les types de transmissions que nous souhaitons favoriser sont d’une part, les transmissions familiales, lorsqu’il s’agit de continuer à faire vivre l’entreprise, et, d’autre part, la transmission aux salariés, lesquels sont, par leur position et leurs compétences, les mieux placés pour poursuivre l’activité. Le rapport d’information publié l’an dernier posait d’ailleurs cette constatation : la reprise interne constitue l’« une des reprises les plus efficaces tant en termes de pérennité de l’entreprise qu’en termes de sauvegarde des emplois ».

À l’inverse, nous combattons un certain type de reprises par de grands groupes financiers, français ou étrangers, dont l’objectif serait de spéculer afin de réaliser une plus-value sur la liquidation de l’entreprise.

Nous savons tous quel drame peuvent induire une fermeture d’entreprise et sa disparition, particulièrement dans les territoires fragilisés, où une baisse d’activité peut avoir des effets en cascade : baisse de la population, désertification des centres-villes ou centres-bourgs, baisse globale de l’activité…

Pour lutter contre ce genre de phénomènes, l’une des clefs est la transparence, afin de limiter les montages financiers artificiels, qui visent à acquérir une entreprise via une société-écran dans le but de l’absorber.

En ce sens, nous saluons la volonté de la présidente de la délégation aux entreprises, Mme Lamure, et des auteurs du texte de donner, par amendement à l’article 8, une définition claire à la notion de holding animatrice, ainsi que le prévoyait le texte initial. Cela permet de limiter, au-delà de l’insécurité juridique pour les entreprises, l’opacité qui caractérise trop souvent ce genre de sociétés. Cela permet également de distinguer une holding qui participe activement à l’activité de l’entreprise et peut préparer la transmission d’une holding simple, qui aurait par exemple pour seule fin l’optimisation fiscale.

Toutefois, la partie consacrée aux reprises internes, qui est affichée comme un objectif, puisque le titre IV du texte s’intitule « Favoriser les reprises internes », ne nous semble pas satisfaisante. L’une des seules avancées proposées en faveur d’une reprise par les salariés a été supprimée en commission : ainsi, l’article 15 prévoyait une obligation d’informations des salariés sur la possibilité de reprise interne au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par ailleurs, l’article 14 abroge purement et simplement tout le dispositif d’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente. Cette mesure, comprise dans la loi Hamon de 2014, était un bon point de départ pour une meilleure information des salariés. Je ne nie ni le besoin de confidentialité lors des négociations pour une reprise ni la pertinence de l’argumentation développée par Mme la rapporteur pour avis. Toutefois, si l’évaluation est bien celle qui nous a été présentée, ce dispositif mérite une étude d’impact et un examen précis.