Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 19 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le rejet de principe par la majorité de la présente motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est selon nous assez inquiétant.

Aucune réponse sérieuse et audible pour les différentes associations mobilisées aux arguments constitutionnels avancés n’a été véritablement apportée. La liste des principes fondamentaux remis en cause par ce projet de loi était pourtant encore longue : du droit au procès équitable bafoué au principe d’unité familiale amoindri – plus encore par la commission des lois du Sénat –, en passant par la rupture d’égalité de traitement des citoyens, avec une justice au rabais institutionnalisée outre-mer et à Mayotte en particulier, notre démocratie ne sortira pas grandie de cette prévalence de la suspicion et de la répression quant au respect et à l’effectivité des droits et des principes fondamentaux de la République.

M. Macron a poursuivi un bien triste chemin depuis le sommet européen qui s’est tenu il y a un an à quelques jours près, à l’issue duquel, tenant une conférence de presse avec Mme Merkel il déclarait : « Nous devons accueillir des réfugiés, c’est notre devoir et notre honneur. »

Lorsque l’Aquarius est passé à sept kilomètres de nos côtes, chassé d’Italie par un ministre de l’intérieur néofasciste, le chef de l’État avait semble-t-il oublié ces belles paroles.

On dit souvent que le Président de la République fait ce qu’il dit, ce qu’il a promis.

Si certaines dispositions avaient été annoncées, rien ne permettait de prévoir la violence de la politique menée par ce gouvernement ainsi que la violence de certains propos tenus en certaines circonstances.

Un avant-goût amer de ce projet de loi avait été annoncé par vos circulaires de décembre relatives au recensement administratif dans les centres d’hébergement et à la demande faite aux préfets d’accroître les reconduites à la frontière. Avec ces textes, vous avez donné le la.

L’historien Patrick Weil a déclaré à ce sujet : « Aucun gouvernement depuis la Deuxième Guerre mondiale n’avait osé aller jusque-là ». Évoquant le futur projet de loi, il poursuivait : « Si le projet [de loi] s’inscrit dans cette lignée, ce sera une régression dramatique. »

Nous sommes aujourd’hui face à cette régression dramatique contraire à nos principes fondamentaux et à la tradition républicaine de notre pays que dénonce fortement M. Jacques Toubon, garde des sceaux sous la présidence de la République de Jacques Chirac, aujourd’hui Défenseur des droits.

Madame la ministre, mes chers collègues, l’Europe est sur une pente dangereuse. Un vent mauvais souffle sur le monde. Nationalisme et xénophobie se répandent. Nous ne devons pas céder à cette facilité dangereuse, qui tend à dresser les peuples les uns contre les autres dans un débat démocratique.

Que vous l’admettiez ou non, vous jouez sur la peur de l’autre, sur l’individualisme, comme d’autres l’ont fait bien mieux auparavant. Nous appelons à voter en faveur de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, afin de réaffirmer le choix de la France de rester fidèle à ses valeurs fondamentales. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. L’examen de la présente motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité se déroule dans un moment singulier pour la vie de notre assemblée et pour la vie de notre pays.

Pour la vie de notre assemblée, parce que nous sommes en pleine réflexion sur la réforme constitutionnelle. Monsieur le président, permettez-moi de saluer votre volonté de présider vous-même cette séance publique consacrée à un texte très important. Avec les collègues de mon groupe, je regrette que le ministre chargé de présenter ce projet de loi ne soit pas présent, alors que de très nombreux sénateurs le sont, preuve s’il en est que le Sénat est vraiment une institution indispensable à la vie démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Comme je le disais, nous sommes également dans une période singulière pour la vie de notre pays. Nous avons vécu la tragédie de l’Aquarius, avec les prises de position quelque peu improbables, voire absentes du Gouvernement. Nous sommes également confrontés aux attitudes du président des États-Unis et aux images terrifiantes d’enfants enfermés qui nous parviennent d’outre-Atlantique. La Constitution – j’en reviens à la réforme constitutionnelle – ainsi que les conventions internationales protègent pourtant les migrants, madame la ministre.

Le groupe socialiste et républicain votera la présente motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité pour trois raisons.

La première est l’atteinte au droit au recours effectif. Mme la ministre a tenté tout à l’heure d’expliquer que ledit droit, prévu par la Convention européenne des droits de l’homme, n’était pas menacé. C’est pourtant bien le cas, tant le raccourcissement des délais de procédure amène à s’interroger.

La deuxième raison a trait à la durée de rétention. Selon un scénario assez complexe, celle-ci, qui était déjà de 45 jours, alors que chacun sait qu’au-delà de douze jours elle n’a plus d’utilité, avait été doublée dans le projet de loi gouvernemental, pour des raisons que nous avons comprises lorsque le ministre Collomb a dit qu’il redoutait le benchmarking des migrants, pour finalement être réduite de nouveau à 45 jours par la commission des lois, mais augmentée à six mois pour certains étrangers.

Nous considérons qu’il n’est pas possible, aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, de retenir ces personnes pendant une telle durée.

La troisième et dernière raison est la rétention des enfants. Depuis 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à six reprises pour non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’est pas possible de retenir des enfants, a fortiori pour la durée excessive qui a été fixée par le projet de loi gouvernemental.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voterons en faveur de la présente motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

(M. David Assouline remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 92
Contre 254

Le Sénat n’a pas adopté.

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Discussion générale

M. le président. Je suis saisi, par MM. Sueur, Leconte et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, d’une motion n° 1 rectifié bis.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 553, 2017-2018).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la motion.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est donc à vous, madame la ministre, chère Jacqueline Gourault, qu’échoit cette besogne… (Murmures.) Nous eussions pu comprendre que le choix eût été fait pour vous de représenter la France en Allemagne. Las, M. le ministre de l’intérieur n’est pas là, pour l’examen d’un texte aussi important pour le Sénat comme pour notre pays.

Madame la ministre, il y aurait de nombreuses raisons pour que vous retiriez purement et simplement ce projet de loi.

Parce que, d’abord, il n’aura pas d’efficacité – vous le savez – au regard des objectifs qu’on lui assigne.

Parce que, ensuite, il est totalement négatif et répressif.

Parce que, aussi, les migrations seront demain – vous ne l’ignorez pas non plus – plus nombreuses qu’aujourd’hui.

Le monde, en effet, appelle ces changements : du Soudan à l’Afghanistan, des êtres humains, innombrables, sont victimes des crimes et des persécutions, et le défi de la misère est toujours là, alors que 1,5 milliard de personnes vivent dans des bidonvilles et que des peuples entiers s’enfoncent dans la famine. Sans oublier le défi climatique. S’il n’est pas relevé, des îles et des rivages s’enfonceront dans la mer et il y aura, demain, des réfugiés auxquels nous ne pensons pas aujourd’hui.

Parce que, madame la ministre, la première loi de l’humanité est celle de l’humanité.

Parce que Christiane Taubira a très bien écrit les choses. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. Je me réjouis, mes chers collègues, que son texte nous ait tous marqués. Elle a évoqué ces boat people que nous avons accueillis généreusement, sans compter, parce qu’il fallait le faire, et tant d’autres tragédies de l’histoire où la loi essentielle et première est celle de l’humanité.

Je songe à ce dessin de Plantu dans Le Monde où l’on voit un bateau au milieu de la Méditerranée et, sur ce bateau, un fonctionnaire qui fait son travail : les affamés, leur dit-il, levez le doigt ! De manière qu’on puisse distinguer ceux qui crèvent de faim et ceux qui ont la légitimité pour être accueillis… Je comprends ce discours, mes chers collègues, mais je perçois ce qu’il a de tragique.

La réalité, c’est que la mer Méditerranée, où est née la civilisation, est devenue un cimetière à ciel ouvert. Voilà, mes chers collègues, ce qui devrait nous mobiliser en priorité absolue ! Or, de cela, pas un mot dans le projet de loi…

Michel Rocard a dit qu’on ne pouvait accueillir toute la misère du monde, et il a eu raison ; il a dit, en plus, qu’il fallait que la France en prenne toute sa part, et il a eu raison aussi.

Madame la ministre, vous devriez retirer ce texte. Parce que ce qui nous a marqués ces derniers temps, ce sont l’odyssée de l’Aquarius, déjà citée, et ces deux jours de triste silence de la France, avant de tardifs efforts diplomatiques. Fallait-il tout ce temps pour comprendre que la Corse est plus proche de la Sardaigne que de l’Espagne ? Ce qui s’est passé là nous a marqués, tous.

Je ne vous apprendrai pas que la seule utilité de ce texte est, une fois encore, de tenter de rassurer ce qu’on appelle l’opinion contre l’ancestrale peur de l’étranger.

Madame la ministre, vous devriez retirer ce texte aussi parce qu’il ne consacre pas une seule phrase à la question européenne – pas même un mot, comme M. le rapporteur l’a expliqué. Il nous faut pourtant mener un combat commun, un combat de la France, contre l’Europe de la fermeture, de l’exclusion et de la xénophobie qui progresse à grands pas.

Nous devons promouvoir une autre philosophie européenne, une autre conception de l’Europe : une Europe qui lutte plus efficacement contre les passeurs, pour la maîtrise des frontières et pour une vraie coopération avec les pays d’origine. Renouer les liens avec l’Afrique, reconstruire l’Euroméditerranée : il y a tant à faire ! Mais votre texte, madame la ministre, n’en dit pas un mot…

Même au regard de vos objectifs, je ne crois pas qu’augmenter la durée de rétention et raccourcir les délais de recours change quoi que ce soit au fait que, aujourd’hui, 13 % des OQTF donnent lieu à exécution et que 5 % des déboutés du droit d’asile sont reconduits chez eux. Au reste, cette situation est source d’un profond malaise, d’une désespérance même, parmi les fonctionnaires des préfectures qui se demandent parfois quelle est l’utilité de ce qu’ils font.

En même temps, votre texte, madame la ministre, n’est pas assorti des moyens qu’on pourrait attendre. Rien dans la loi de finances, vraiment rien – ou dites-moi quoi –, pour financer les mesures que vous annoncez. Pas même les moyens qui seraient tellement nécessaires pour que l’attente soit moins longue dans les préfectures, cette attente par laquelle commencent des délais beaucoup trop longs.

Comment aussi ne pas entendre, madame la ministre, l’avis extrêmement précis du Conseil d’État, qui vous demande : pourquoi ne pas avoir évalué l’effet des lois de 2015 et 2016 avant que de faire cette nouvelle loi ? Le Conseil d’État ne trouve pas dans le contenu de ce texte le reflet d’une stratégie prenant en compte l’immigration et les faits migratoires tels qu’ils sont aujourd’hui et tels qu’ils se dérouleront demain. Il parle de la sédimentation des dispositions et de la sophistication inefficace du projet de loi…

Madame la ministre, pourquoi défendez-vous un tel texte aujourd’hui ? En quoi aura-t-il quelque effet positif que ce soit ?

Pourquoi exercerait-on demain – je le demande à vous aussi, monsieur le rapporteur – des chantages du reste bien difficiles ? Expliquera-t-on aux étudiants du Maghreb ou d’autres parties de l’Afrique qu’ils ne peuvent accéder aux universités françaises parce que leur pays ne donne pas les visas de retour, que nous sommes, au demeurant, en droit d’attendre ?

M. Philippe Dallier. Que faut-il donc faire, d’après vous ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je sais, madame la ministre, que vous le savez profondément : sur cette terre, on a besoin de tout le monde. Et il arrive en effet que des sans-papiers, que l’on eût vilipendés, expulsés, sauvent des enfants de cinq ans : cette image a été vue, perçue, approuvée et admirée par toute la France et bien au-delà.

Madame la ministre, ce texte, vous le savez mieux que nous, manque de souffle, de clarté et d’efficacité ; il n’est pas utile ; il manque de perspective, de prospective et de vision.

Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai tâché d’imaginer ce qu’aurait dit l’un de nos grands ancêtres, ici au Sénat et à la Chambre des pairs, Victor Hugo, s’il avait dû décrire ce qui se passe aujourd’hui en mer Méditerranée. Je n’ai pas de doute, car il suffit de lire les dizaines de milliers de ses vers. Permettez-moi, pour conclure, de vous donner lecture des cinq que voici ; ils sont tirés d’Aux proscrits :

« Le sort est un abîme, et ses flots sont amers […]

« Chacun de nous contient le chêne République ;

« Chacun de nous contient le chêne Vérité […]

« Nous sommes la poignée obscure des semences

« Du sombre champ de l’avenir. »

(Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom des sénateurs du groupe Les Républicains, permettez-moi de détailler les raisons pour lesquelles nous estimons qu’il est nécessaire que le Sénat délibère sur ce projet de loi.

D’abord, il est évident que ce texte ne constitue pas la solution à toutes les problématiques relatives à l’asile et à l’immigration en France, tant s’en faut.

Toutefois, grâce aux nombreuses heures de travail consacrées à son examen par la commission des lois et son rapporteur, notre collègue François-Noël Buffet, dont je salue l’investissement et la détermination,…

M. Charles Revet. En effet, il a beaucoup travaillé !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. … ce projet de loi, qui n’était à l’origine que le résultat d’un compromis bancal entre la jambe droite et la jambe gauche de la majorité présidentielle, est devenu un outil plus efficace, plus concret et plus solide, que nous entendons faire servir à la maîtrise de l’immigration en France, notamment à la lutte contre l’immigration irrégulière.

Partons d’un constat que nul ne peut contester, pour peu qu’il fasse preuve de clairvoyance et de bonne foi : nos compatriotes n’acceptent plus de voir l’État baisser les bras face aux flux migratoires sous le poids desquels croulent nos services chargés du traitement des demandes d’asile et du contrôle de l’immigration.

En deux ans, en 2015 et 2016, 2,3 millions de migrants sont entrés illégalement dans l’espace Schengen, contre 100 000 en moyenne les années précédentes. Cette pression migratoire est toujours extrêmement soutenue en France, et les flux à l’échelon européen se réorganisent sans se tarir, en raison de la montée des conflits armés, de la pauvreté persistante dans les pays en développement et des conséquences environnementales du réchauffement climatique.

Sommes-nous prêts, mes chers collègues, à affronter un tel défi ? De toute évidence, non. Il est donc de notre devoir de nous y préparer en renforçant nos exigences et nos critères d’admission en France, afin que nos enfants et petits-enfants puissent vivre dans un pays disposant toujours de la maîtrise de son propre destin. (M. Rachid Temal sexclame.)

En 2017, la France a admis 260 000 nouveaux immigrés réguliers, le record des quarante dernières années. En parallèle, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière a diminué de 7 %. Les fonds consacrés à l’aide médicale de l’État, eux, ont augmenté dans le même temps de 13 %, flirtant avec le milliard d’euros et profitant à plus de 300 000 personnes, contre 150 000 en 2000.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Il y a donc réellement urgence à agir ! Or, comme sur de nombreux sujets, la montagne gouvernementale a accouché d’une souris.

En effet, face aux enjeux majeurs que je viens d’évoquer, le texte proposé par le Gouvernement et adopté par sa majorité à l’Assemblée nationale est une bien faible réponse. Sacrifiant toute fermeté et tout pragmatisme à la nécessité de ne pas heurter son aile gauche, le Gouvernement présente un texte technique qui n’apporte en réalité aucune solution crédible aux problèmes d’aujourd’hui, encore moins à ceux de demain.

Demain, c’est l’horizon qu’il nous faut regarder, si nous voulons mener une réforme véritablement efficace pour les générations futures. Hélas, le Gouvernement n’a pas souhaité traiter ces problèmes en profondeur.

Ce texte, focalisé sur le droit d’asile, dont la nécessité ne fait absolument aucun débat, ne changera rien au véritable problème de fond : la faiblesse des moyens financiers et humains alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière.

En 2015, seuls quatre immigrés en situation irrégulière sur cent ont été effectivement reconduits à la frontière. Pendant ce temps, des milliers de demandeurs d’asile sont accueillis par l’État, parfois dans des gymnases, dans l’attente de l’examen de leur situation administrative.

Enfin, le texte gouvernemental s’avère extrêmement permissif en ce qui concerne la réunification familiale à l’égard des frères et sœurs des réfugiés mineurs. Une disposition que nous avons bien sûr supprimée au sein de la commission des lois, tant elle sème les germes de drames à venir sur le plan humanitaire : combien de mineurs seront-ils envoyés seuls, au mépris des risques, dans les mains des passeurs, sur les routes et par-delà les mers, dans l’espoir d’atteindre la France, d’où ils pourront faire venir leurs frères et sœurs ?

Prenons conscience tous ensemble, pour l’accepter, de la réalité des lourdes charges financières qui incombent aux départements en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés. Pour citer un exemple que je connais bien, en 2010, le département du Val-d’Oise prenait en charge 80 mineurs isolés, pour un coût de 3 millions d’euros ; en 2018, il en accueille 640, pour un montant de 43 millions d’euros.

La commission des lois s’est donc pleinement saisie de ce texte et l’a profondément modifié, à la suite des très nombreuses auditions des responsables associatifs et des représentants des services de l’État que nous avons menées.

Ainsi, nous proposons au Sénat de refuser le statut de réfugié à ceux qui constitueraient une menace grave pour la sûreté de l’État ; de refuser l’extension de la réunification familiale aux frères et sœurs des réfugiés mineurs ; de créer un fichier national des mineurs ; de donner à toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile valeur d’obligation de quitter le territoire.

Non, ces dispositions ne suffiront pas à régler définitivement la question de l’immigration en France. Mais, oui, face au manque de volonté du Gouvernement, elles permettront de pallier un certain nombre de défaillances de notre système d’asile et d’immigration et d’affirmer la détermination du Sénat à agir.

Ce projet de loi, largement amendé par notre assemblée, constituera notre appel en faveur d’une véritable politique migratoire en France. C’est pourquoi le groupe Les Républicains vous appelle, mes chers collègues, à ne pas voter en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a profondément modifié le texte transmis par l’Assemblée nationale, et de nombreux amendements ont été déposés, par l’ensemble des groupes. Il importe maintenant que le débat ait lieu. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le groupe socialiste et républicain conteste la nécessité du projet de loi, qui serait une énième modification du droit des étrangers, opérée sans qu’on ait pu évaluer l’efficacité des modifications législatives antérieures.

Il est vrai que le gouvernement précédent, que Jean-Pierre Sueur soutenait, a fait adopter deux lois en matière d’immigration, en 2015 et 2016. Naturellement, c’est avec une grande attention que j’ai pris part aux débats sur ces textes – je pense que de nombreux sénateurs socialistes s’en souviennent. Il serait bon, je crois, qu’ils participent aujourd’hui au débat sur ce projet de loi, même si le gouvernement a changé.

La situation migratoire, que j’ai exposée il y a quelques instants, est marquée par un fort contraste entre la baisse des migrations à l’échelon européen et une hausse qui reste soutenue en France – elle s’est élevée à 17 % l’année dernière, les demandes d’asile atteignant le nombre de 100 000.

Nous n’avons pu que le constater, le système ne fonctionne pas très bien ; je dirais même qu’il fonctionne assez mal. En effet, la procédure d’asile est trop longue, la politique d’éloignement inefficace et les mesures d’intégration sont très insuffisantes par rapport aux besoins.

On peut considérer que tout cela est apparu il y a un an ; on peut aussi considérer que cette situation s’est lentement installée et dégradée, et qu’il faut aujourd’hui y répondre.

Ce sont ces constats qui justifient le projet de loi qui vous est soumis. Les grands objectifs du Gouvernement sont de traiter les demandes d’asile en six mois et de tirer toutes les conséquences en matière d’éloignement pour renforcer effectivement l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, mais aussi de mieux intégrer les personnes qui ont vocation à rester sur le territoire – je crois que nous sommes tous d’accord avec cela.

Ces objectifs sont, contrairement à ce que vous affirmez, à la hauteur des défis auxquels nous faisons face ; ils visent à permettre une réelle maîtrise de l’immigration, dans le respect des droits des personnes.

Face au constat du durcissement des politiques migratoires à l’échelle européenne – vous n’êtes pas sans savoir ce qui se passe dans un certain nombre de pays, dont l’Italie, qui vient de changer de gouvernement –, les orientations du Gouvernement sont claires, équilibrées et conformes à nos valeurs.

On a soutenu il y a quelques instants qu’il n’y aurait pas de moyens supplémentaires, en faisant référence aux personnels des préfectures. Si le projet de loi ne prévoit pas de moyens supplémentaires, c’est parce que c’est déjà fait ! En effet, nous avons renforcé d’environ 150 équivalents temps plein les services des étrangers des préfectures.

J’aime beaucoup, moi aussi, la citation de Michel Rocard : on ne peut pas, disait-il, accueillir toute la misère du monde, mais nous devons en prendre notre part.

Mme Esther Benbassa. Une citation sortie de son contexte !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement souscrit tout à fait à cette idée ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Monsieur Sueur, vous avez tout à fait raison : l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi n’a pas été suivi par le Gouvernement.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas une obligation !

Mme Éliane Assassi. Depuis 1980, le Parlement a discuté d’environ vingt-neuf textes de loi relatifs à l’immigration. Le présent projet de loi est inutile, tant les mesures qu’il comporte sont dans la droite ligne des textes antérieurs. C’est une autre conception de la politique migratoire qui est attendue et qui devrait être maintenant adoptée !

Je ne reviendrai pas en détail sur les lois de 2015 et 2016, qui nous ont pourtant longuement occupés dans cet hémicycle. Je dois d’ailleurs dire que mon groupe a alors vécu de grands moments de solitude… Mais sachez que l’expérience quotidienne des professionnels et des bénévoles au contact des demandeurs d’asile et des étrangers nous livre déjà un état des lieux loin d’être réjouissant.

Et pour cause : en matière de délais d’examen des demandes d’asile, si nous nous plaignons aujourd’hui des réductions drastiques, souvenons-nous que c’est la loi de 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui a instauré la procédure accélérée, l’OFPRA se voyant imposer pour traiter la demande un délai de quinze jours incompatible, à l’époque déjà, avec l’examen sérieux et approfondi du dossier.

En outre, alors que la législation demeurait silencieuse sur la rétention des mineurs étrangers, la loi que le gouvernement de l’époque a fait adopter en 2016 a consacré au niveau législatif l’interdiction de placer en rétention les parents accompagnés de mineurs. Toutefois, comme le Défenseur des droits l’a souligné, les dérogations prévues à cette interdiction sont telles que l’intervention législative de 2016 a tendu davantage à légaliser la rétention administrative des mineurs qu’à la prohiber…

S’agissant des étrangers malades, c’est la loi de 2016, encore elle, qui a transféré le dispositif d’évaluation médicale des étrangers des médecins des agences régionales de santé, sous la tutelle du ministère de la santé, à l’OFII, sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Vous l’aurez compris : nous sommes opposés à la logique dont le texte gouvernemental est porteur, parce qu’elle contrevient aux valeurs et principes fondamentaux de notre démocratie – j’en ai fait la démonstration précédemment.

Pour autant, nous nous interrogeons sur la cohérence de cette motion tendant à opposer la question préalable : si vous souhaitez, chers collègues du groupe socialiste et républicain, être des défenseurs de la juste cause des migrants, il faudrait porter un jugement plus sévère sur votre action passée, en particulier sur les lois de 2015 et 2016 !