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Séance du 19 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Aujourd’hui, les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent être rejoints par leurs enfants jusqu’à la veille de leur dix-neuvième anniversaire. Il s’agit en réalité d’une disposition assez classique en droit des étrangers, visant à laisser le temps aux mineurs de réaliser leurs démarches administratives.

Cependant, cet amendement vise à permettre cette réunification familiale uniquement pour les mineurs, c’est-à-dire à supprimer la phase intermédiaire entre 18 ans et 19 ans.

La commission a vérifié si l’acceptation de cet amendement n’aurait pas d’autres conséquences ou d’autres impacts sur d’autres pans du droit des étrangers. Il n’y en a pas. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme Éliane Assassi. On s’attaque aux mineurs !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’extension de la réunification familiale aux enfants de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire jusqu’à leurs 19 ans a été inscrite dans la législation par la loi relative à réforme de l’asile de 2015. Le Gouvernement souhaite maintenir ces dispositions protectrices, garantes de l’unité familiale et conformes à la directive Qualification.

Au-delà, le Gouvernement ne souscrit pas à l’objectif d’exclure les enfants mineurs de la réunification familiale, tandis que les majeurs pourraient y prétendre. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Éliane Assassi. Vous ne pouvez pas accepter cela, mes chers collègues !

M. Pierre Laurent. C’est une honte !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme Éliane Assassi. Aucun sens humain !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 34 est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 128 rectifié est présenté par M. Poadja, Mme Billon et M. Henno.

L’amendement n° 189 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 512 rectifié est présenté par MM. Richard, de Belenet, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Michelle Gréaume. L’article 3 a trait à la réunification familiale. Il s’agit de l’un des seuls éléments favorables de ce projet de loi qui constituent une avancée concrète pour le droit des réfugiés.

Je rappelle que la réunification familiale, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides de demander à être rejoints en France par les membres de leur famille, n’est pas le regroupement familial, lequel répond à d’autres logiques, puisqu’il s’applique aux étrangers ne bénéficiant pas d’une protection internationale.

Cette procédure spécifique de réunification familiale est fondée sur le principe de « l’unité de la famille », reconnu par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l’article 23 de la directive européenne Qualification du 13 décembre 2011.

Initialement, il s’agissait, par cet article, d’élargir le droit à la réunification familiale aux frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs d’un réfugié, d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d’un apatride, lorsque celui-ci est un mineur non marié.

Sur l’initiative de M. Karoutchi, cette possibilité a été supprimée par la commission, avec l’accord du rapporteur.

Ainsi, vous avez considéré que cette mesure pouvait créer « un appel d’air » – je vous cite – pour des flux migratoires, jugés toujours plus importants. Vous avez également argué que les frères et sœurs ont toujours la possibilité « de déposer eux-mêmes une demande d’asile ou de bénéficier d’un visa asile ». Quelle ironie, lorsque l’on sait que l’on parle bien d’enfants mineurs, pour qui ces démarches sont peut-être un peu difficiles à mettre en œuvre !

Là où vous évoquez un appel d’air, nous voyons un geste d’humanité. Le fondement même de ce dispositif repose en effet sur les dangers pour la famille restée au pays, notamment les frères et sœurs.

Nous demandons donc le rétablissement de cette mesure qui permettra de protéger un certain nombre d’enfants.

Mme Esther Benbassa. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié bis.

M. Didier Marie. Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui permettra aux mineurs isolés ayant obtenu le statut de réfugié de faire venir leurs frères et sœurs en France.

Cette disposition a été supprimée par un amendement au motif que « l’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d’air pour des flux migratoires toujours plus importants », ce qui illustre à plusieurs titres la confusion entretenue sur ce sujet.

D’une part, l’article 3 ne concerne pas le regroupement familial, mais la réunification familiale, laquelle concerne les personnes bénéficiaires d’une protection internationale et leur permet d’être rejoints en France par leur conjoint ou leurs enfants mineurs. D’autre part, en 2016, la réunification familiale a concerné 4 319 personnes, ce qui chiffre l’« appel d’air » évoqué tout à l’heure par M. Karoutchi à 0,006 % de la population française. C’est dire si cet appel d’air est faible !

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié.

M. Julien Bargeton. Richard Yung a dit regretter l’évolution de cet article et la suppression de la réunification familiale. Cet amendement du groupe La République En Marche la rétablit, ce qui est assez logique.

Je ne vois pas comment on peut défendre le principe de la protection, de la préservation du droit d’asile et, en même temps, refuser son extension à la famille puisqu’un mineur ne peut se construire que dans le cadre familial. C’est assez paradoxal. Cela me paraît même assez étrange.

Je partage les propos qui viennent d’être tenus : au regard de la réalité de ce phénomène, on ne peut pas du tout parler d’appel d’air. Comme cela a été rappelé, il ne faut pas confondre regroupement familial et réunification familiale, cette dernière étant bien l’objet de cet article. C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement visant à rétablir l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Je note que l’amendement n° 128 rectifié n’est pas soutenu. J’ai déjà donné des explications lors de l’examen de l’amendement n° 186 rectifié, à l’article 2, je n’y reviens donc pas.

Les amendements en discussion visent les flux, mais on oublie que, aujourd’hui, potentiellement 2 700 personnes qui bénéficient de la protection seraient susceptibles de bénéficier aussi des dispositions prévues par ces amendements. Il faut donc tenir compte à la fois des flux et des personnes déjà présentes.

M. Pierre Laurent. On est loin d’une invasion !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. J’entends le mot « invasion » et des tas d’autres choses.

Je voudrais redire que, dans les politiques migratoires, même si on peut comprendre la générosité des positions de certains, le risque existe de mettre des enfants entre les mains de passeurs… (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

C’est la réalité ! Je vous invite à interroger nos services et à vous rendre sur place pour voir comment cela se passe.

Mme Éliane Assassi. À ce titre, on ne les accepte pas ?

M. Jean-Yves Leconte. Et à la place, qu’est-ce qu’on fait ?

Mme Esther Benbassa. Ils n’ont qu’à traverser seuls, alors !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement partage naturellement l’objectif de rétablir les dispositions supprimées en commission, qui sont relatives à la possibilité offerte aux ascendants de mineurs protégés de rejoindre leur enfant au titre de la réunification familiale, en étant accompagnés de leurs autres enfants mineurs non mariés. Il s’agit en effet de préserver l’unité de la famille pour les quelques cas rencontrés chaque année – il n’y en a pas énormément – et l’OFPRA accorde la protection à des mineurs qui bénéficient ensuite du rapprochement familial de leurs parents.

Il ne faut pas placer des parents devant le dilemme de devoir rester avec une partie de la fratrie en France ou avec une autre au pays. Certains prétendent que cette disposition crée un appel d’air et brandissent la menace d’un afflux migratoire massif. C’est jouer sur des peurs injustifiées. En effet, cette disposition concernera peu de monde : en 2017, seuls 357 mineurs ont reçu la protection de l’OFPRA.

Ceux qui brandissent la menace d’un appel d’air mélangent volontairement aussi deux phénomènes – je n’accuse personne ici ! (Mme Éliane Assassi rit.) – : le cas des mineurs isolés qui demandent l’asile, lesquels sont peu nombreux – 591 demandes en 2017 – et les mineurs non accompagnés, qui demandent la protection de l’enfance – 54 000 demandes en 2017 adressées aux conseils départementaux.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En outre, je tiens à rappeler que la réunification familiale pour les réfugiés est une procédure absolument spécifique et très encadrée. Seules 2 380 personnes sont venues en France à ce titre en 2017. Elle ne doit pas être confondue avec l’ensemble de l’admission au séjour pour les étrangers du fait de la vie privée et familiale, ce que l’on appelle le regroupement familial, mais qui est plus large encore, et dont le chiffre s’élève à 83 478 entrées pour motif familial.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable sur ces amendements.

Mme Esther Benbassa. C’est dit !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, permettez-moi de revenir quelques instants sur la sémantique et les métaphores météorologiques convoquées : nous avons eu droit à la submersion, au raz de marée, à l’inondation, au déferlement, au tsunami et, maintenant, à l’appel d’air.

Mme Esther Benbassa. Il est tout petit !

M. Jean-Pierre Sueur. Ces images sont dérisoires, lorsque l’on considère les chiffres cités par Mme la ministre ou Didier Marie tout à l’heure.

Par ailleurs, il s’agit d’êtres humains. Il s’agit à chaque fois d’un être humain : ce n’est pas une substance compacte à caractère liquide ou gazeux !

La sémantique, c’est de la politique et le fait d’employer toujours ces mots a, bien sûr, un effet, et un effet très négatif.

De deux choses l’une : ou il y a un droit ou il n’y en a pas. Le droit s’applique à chaque être humain. Nous sommes ici pour essayer de construire le meilleur droit possible. Il faut y veiller.

De la même façon – vous connaissant, madame la ministre, je pense que vous avez eu l’occasion d’en parler avec votre ministre « de tutelle », si l’on peut dire –, le ministre de l’intérieur a expliqué devant la commission des lois que les pauvres personnes qui traversent la Méditerranée sur des rafiots qui menacent à tout moment de faire naufrage font du benchmarking

Mme Esther Benbassa. Du shopping !

M. Jean-Pierre Sueur. … et étudient le régime juridique de l’immigration dans un certain nombre de pays d’Europe de manière à trouver le meilleur.

Cher Roger Karoutchi, vous voyez bien que tout cela ne tient pas !

Mme Michèle Vullien. Ce sont les passeurs qui le font !

M. Jean-Pierre Sueur. Ma chère collègue, vous avez bien raison de parler des passeurs. Ce qui est absolument indispensable, c’est que l’Europe, dans sa totalité, se dote d’organismes beaucoup plus puissants et de moyens beaucoup plus adaptés, de manière à mettre fin au trafic des passeurs.

On peut le faire, mais FRONTEX a des moyens insuffisants. Il faut le faire aux rives de la Libye, de la Tunisie, aux îles Kerkennah, etc. C’est beaucoup plus utile que de déblatérer sur les êtres humains en termes de météorologie !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur Sueur, dans un débat, il faut respecter ce que les autres disent et ne pas travestir leurs propos.

M. Roger Karoutchi. Pour ma part, je n’ai jamais utilisé les termes de submersion, de raz de marée ou de je ne sais quoi. Je suis bien conscient que l’on parle d’êtres humains.

Reste qu’il y a le droit, il y a la loi et il y a la politique qui est souhaitée par les États.

Pour ma part, comme vous sans doute, je suis allé voir des campements de migrants dans Paris. Eh bien, j’aimerais bien savoir en quoi ils sont traités comme des êtres humains dans ces lieux ! En la matière, les choses doivent être dites ; c’est ce que le rapporteur a fait.

Selon vous, il suffit que l’Europe se décide à lutter contre les passeurs.

M. Roger Karoutchi. C’est ce que tout le monde attend depuis des années. Pour le moment, quelques renforcements de FRONTEX ont été prévus, mais cela reste relativement limité. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison !

M. Roger Karoutchi. Laissez-moi vous donner un chiffre, histoire que chacun comprenne un peu de quoi l’on parle. Savez-vous que les passeurs libyens, ceux qui organisent l’envoi des bateaux, ont un revenu supérieur au revenu pétrolier de la Libye ?

M. Roger Karoutchi. En clair, les types gagnent un pognon fou…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Un « pognon de dingue » !

M. Roger Karoutchi. Je sais bien que le revenu pétrolier de la Libye a diminué, la production étant en baisse, mais le fait est que les types gagnent un pognon fou avec ce trafic. Il faut reconnaître ce problème et lutter d’abord contre les passeurs.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous nous félicitions, monsieur Karoutchi, que les mots que l’on a très souvent entendus à propos du présent projet de loi dans les commentaires politiques – tsunami, raz de marée, et j’en passe – et qui ont été beaucoup employés par la famille politique dont vous venez de parler, et par d’autres, n’aient pas été prononcés dans cet hémicycle depuis le début de notre débat.

Peut-être le drame de l’Aquarius est-il d’ailleurs pour quelque chose dans le climat un peu apaisé dans lequel se déroulent nos travaux, mais cela ne change rien sur le fond aux dispositions figurant dans le projet de loi que nous examinons ce soir.

Pour terminer, la seule manière de lutter efficacement contre les passeurs serait de réorienter notre action et de créer des voies légales de passage pour les migrants. De l’ONU aux ONG, tous ceux qui, dans le monde, travaillent sur ces questions expliquent que, en l’absence de voies légales et sécurisées de migration, s’il n’existe que des dispositifs répressifs, des murs ou autres, les passeurs font florès.

Je le répète : pour lutter contre le trafic des passeurs, il faut des voies de migration légales et sécurisées internationalement.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été avancés.

Monsieur Karoutchi, vous n’avez jamais utilisé ces termes dans l’hémicycle, mais l’amendement dont nous discutons vise à rétablir une disposition qui a été supprimée à la suite de l’adoption d’un amendement que vous avez déposé et que vous justifiez ainsi dans son objet : « Ce dispositif va entraîner une explosion de l’immigration, jetant sur les routes de la mort de nombreux mineurs non accompagnés qui, une fois en France, pourront faire venir légalement non seulement leurs parents, mais également toute leur fratrie. »

M. Jean-Yves Leconte. Au lieu de déplorer la présence de mineurs non accompagnés en France et de propager des fake news de cette nature,…

M. Roger Karoutchi. C’est la vérité !

M. Jean-Yves Leconte. … il serait plus raisonnable…

M. Roger Karoutchi. Quel rapport ?

M. Jean-Yves Leconte. … d’adopter cet amendement, qui vise à permettre que ces mineurs, lorsqu’ils sont protégés, soient accompagnés, ce qui serait une bonne chose.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Notre débat est tout à fait passionnant, mais je tiens à signaler que la France a jusqu’à ce jour rempli ses engagements internationaux en matière d’asile sans avoir eu à recourir à la nouvelle procédure introduite par l’Assemblée nationale. La raison en est très simple, c’est que l’on peut supposer que les motifs pour lesquels un mineur étranger a obtenu l’asile valent aussi pour ses frères et sœurs. Il n’y a donc pas de raison de les dispenser de la procédure de reconnaissance de leur qualité de réfugié, d’autant moins qu’on peut supposer qu’ils obtiendront satisfaction. Pourquoi est-ce que ce qui nous permettait jusqu’alors d’honorer intégralement notre devoir deviendrait aujourd’hui insuffisant ?

À vrai dire, je pense que la mesure qui a été introduite par l’Assemblée nationale, et que personne ne réclamait, ne présente aucune espèce d’utilité dès lors que ces mineurs étrangers seront reconnus comme réfugiés sans aucun problème.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34, 189 rectifié bis et 512 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 133 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 135
Contre 208

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je vous propose maintenant de suspendre la séance, sauf si vous vous engagez à procéder à l’examen des trois amendements suivants en discussion commune en cinq minutes, afin que nous puissions suspendre nos travaux à vingt heures. (Vives protestations sur diverses travées.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. On continue !

M. le président. On continue !

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 58 rectifié et 84 sont identiques.

L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski et Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché et Delmont-Koropoulis, MM. P. Dominati, Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre, Sido, Vogel et Cardoux et Mme Lamure.

L’amendement n° 84 est présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement vise à prévoir que l’âge de l’enfant demandeur d’asile est apprécié en prenant en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non celle à laquelle l’intéressé fait sa demande.

Je précise que cette demande émane de l’OFPRA, qui souhaite ainsi résoudre des problèmes techniques.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 84.

M. le président. L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du I, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise tout le contraire ! (Rires.) Je pense que vous êtes incohérents. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Parlez plus aimablement !

M. Roger Karoutchi. Parlez pour vous !

M. Jean-Yves Leconte. Ceux d’entre vous qui ont eu des enfants ne les ont pas mis à la porte du jour au lendemain lorsqu’ils ont atteint leurs 18 ans ! Vous savez qu’ils ont besoin d’accompagnement. Vous savez aussi que l’âge des mineurs est très difficile à apprécier.

Alors, oui, théoriquement, les jeunes majeurs sont autonomes, mais en réalité, ce n’est pas vraiment le cas. Ils ont besoin d’accompagnement. D’ailleurs, on le voit, nombre de personnes en difficulté et de SDF sont passées par l’aide sociale à l’enfance.

Il est donc important que l’âge des demandeurs ayant tout juste atteint 18 ans soit apprécié au moment où la demande d’asile est déposée, non au moment où l’OFPRA donne sa réponse. Le critère de majorité et de minorité est ainsi conservé, mais on ne fait pas dépendre la réunification familiale du délai d’étude du dossier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Aujourd’hui, l’âge des enfants de réfugiés admis à la réunification familiale est apprécié à la date de la demande de réunification.

Deux propositions contraires nous sont soumises.

Les amendements nos 58 rectifié bis de M. Karoutchi et 84 de M. Wattebled visent à apprécier l’âge de l’enfant plusieurs mois après, au moment de l’autorisation de la réunification familiale.

À l’inverse, l’amendement n° 190 rectifié bis de M. Leconte tend à apprécier l’âge de l’enfant plusieurs mois avant, au moment de la demande d’asile, ce qui conduirait d’ailleurs à admettre à la réunification familiale les enfants devenus majeurs.

En conséquence, la commission des lois a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 58 rectifié bis et 84 et un avis défavorable sur l’amendement n° 190 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous sommes défavorables aux trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié bis et 84.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 190 rectifié bis n’a plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)