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Séance du 26 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, merci tout d’abord pour vos interventions. Je vais revenir sur les principaux thèmes que vous avez abordés.

Vous avez été nombreux – M. le président Bizet, M. Requier, M. Allizard, M. Gattolin, M. Raynal, Mme Mélot, M. Bonnecarrère et M. del Picchia – à évoquer la question des migrations. Cela me donne l’occasion d’apporter des précisions.

Vous êtes revenus sur le cas de l’Aquarius et sur celui du Lifeline. Permettez-moi de dire que la France a pleinement pris la mesure du défi auquel l’Italie est confrontée depuis quelques années. Elle prend sa part de cet effort. Nous le faisons en accélérant les relocalisations, nous sommes la deuxième destination en Europe pour les personnes sous protection relocalisées. Nous participons à l’opération navale Sophia pour lutter contre les trafiquants d’êtres humains au large de la Libye et former les gardes-côtes libyens. Nous avons régulièrement été présents dans l’opération Triton de FRONTEX, nous le sommes désormais dans l’opération Thémis. Je ne reviens pas sur notre rôle pour la stabilisation de la Libye.

Je partage votre opinion, madame Mélot, les États membres doivent davantage prendre leurs responsabilités. Cela vaut bien évidemment pour l’Italie. Nous devons ensemble choisir la coopération plutôt que le repli et agir avec clarté et fermeté, dans le plein respect de nos valeurs.

C’est le sens de la réunion qui s’est tenue le 24 juin à Bruxelles, qui a été utile, pour préparer le Conseil européen et rappeler la nécessité du débarquement dans le port sûr le plus proche, mais en le faisant de façon sérieuse, dans des hotspots renforcés, bénéficiant d’un soutien européen sans commune mesure avec ce qui existe aujourd’hui, à la fois financièrement et par des relocalisations. C’est, d’ailleurs, la meilleure solution pour le Lifeline, applicable dans d’autres cas : un débarquement soit en Italie, soit à Malte, et l’envoi de missions de l’OFPRA et d’agences homologues européennes, contribuant ainsi à limiter la charge pesant sur le pays de première entrée.

Nous devons renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, en particulier en accroissant les effectifs de FRONTEX. Notre volonté politique est claire : il nous faut voir en détail comment concilier le renforcement de ses pouvoirs et les responsabilités de police propres aux États membres.

Je dirai maintenant un mot sur le règlement de Dublin. Renvoyer sa révision à plus tard ne ferait qu’aggraver les choses. Nous devons au contraire trouver une solution d’ensemble qui l’inclut. Je vous rassure, monsieur Raynal, la France défend avec conviction le projet d’une agence européenne de l’asile et combat l’idée de déporter vers des pays tiers les demandeurs d’asile.

Enfin, vous m’interrogez, monsieur del Picchia, sur l’état de la relation entre l’Union européenne et la Turquie dans la gestion de la crise migratoire. Cet accord fonctionne de façon satisfaisante, en dépit des tensions régulièrement causées par la Turquie, en mer Égée ou lorsqu’elle maintient en prison des soldats grecs. Il faut maintenant finaliser avec le Parlement l’accord sur le financement de la deuxième tranche de la facilité pour les réfugiés en Turquie, laquelle, je le rappelle, ne bénéficie qu’à des ONG et à des acteurs locaux, et non à l’État turc.

Je partage, monsieur Ouzoulias, votre sentiment sur l’évolution de la Turquie. Le conseil des affaires générales en a pris acte aujourd’hui en inscrivant qu’il n’était pas possible, en l’état actuel de l’évolution du régime turc, de poursuivre le processus de négociation pour l’adhésion de la Turquie.

Je partage également votre sentiment sur l’évolution de l’État de droit en Europe, en particulier en Pologne. La première audition de la Pologne s’est tenue cet après-midi lors du conseil des affaires générales dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 7 du traité. Pour la première fois, la Pologne était invitée à répondre, de façon détaillée et longuement, aux interrogations et aux doutes que suscite l’évolution des réformes de son système judiciaire.

Je reviens sur les questions migratoires. Je ne m’étends pas sur la nécessité de renforcer nos efforts avec les pays d’origine et de transit et d’améliorer le partenariat avec la Libye. Vous savez que cette dimension externe est fondamentale.

Plusieurs d’entre vous – M. le président Bizet, M. le rapporteur général de la commission des finances, M. Raynal et Mme Mélot – ont souhaité revenir sur les sujets relatifs à la zone euro et à la proposition franco-allemande de budget pour la zone euro.

L’accord franco-allemand de Meseberg est une avancée significative puisqu’il prévoit un véritable budget de la zone euro, qui financera des investissements dans l’innovation et le capital humain et contribuera à la stabilité de la zone.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il sera alimenté par les États membres et des ressources européennes. Il n’a pas été facile d’arriver à cet accord, tant les craintes sont fortes en Allemagne d’encourager une union de transfert. La Chancelière a fait preuve d’un réel courage politique, dans un contexte qui est, nous le savons, très sensible.

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous avez évoqué l’union bancaire. Dans ce domaine également, les choses avancent puisque, après l’accord trouvé le 25 mai sur le « paquet bancaire », nous avons progressé en franco-allemand sur la mise en œuvre d’un filet de sécurité – un backstop – pour le Fonds de résolution unique.

Nous avons aussi trouvé un accord sur la proposition de la Commission relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, l’ACCIS, et pour parvenir d’ici à la fin 2018 à un accord sur une taxation équitable du numérique. Ce n’est pas un mince sujet, et nous espérons que cet accord franco-allemand permettra des convergences européennes plus larges. Il est clair, monsieur de Montgolfier, que les progrès sont plus limités dans ce domaine que sur le système européen de garantie des dépôts, le SEGD, mais le travail va se poursuivre, comme convenu à Meseberg.

Enfin, je vous le concède, madame Mélot, les discussions ont moins porté sur l’architecture institutionnelle de la zone euro durant cette rencontre franco-allemande que sur le fond. C’est d’ailleurs volontaire, car il faut d’abord que nous nous mettions d’accord sur ce que serait un budget de la zone euro. Mais je veux vous rassurer sur le fait que la France demeure attachée à la promotion d’un ministre et d’un Parlement pour la zone euro.

Pour répondre à vos interrogations sur le Brexit, monsieur le président Bizet, monsieur Kern, j’indique que je partage votre inquiétude sur l’absence d’avancée ces dernières semaines, en particulier sur la question si sensible de l’Irlande du Nord. Le temps presse et le flou des positions britanniques est inquiétant. Une absence d’accord est donc possible, nous nous y préparons.

En réponse à votre remarque sur la frontière irlandaise, monsieur le président, je vous indique que la France soutient la position de Michel Barnier, qui considère la proposition britannique comme inacceptable et inopérante. Seule la solution du backstop, limité à l’Irlande du Nord, proposée par la Commission, nous semble aujourd’hui réaliste.

Enfin, concernant le cadre des relations futures, monsieur le président Bizet, monsieur le rapporteur, monsieur Kern, le Royaume-Uni a publié une dizaine de papiers de position dans lesquels la logique est trop souvent de conserver tous les avantages de l’appartenance au Marché unique, sans en supporter les obligations, ce qui ne saurait être acceptable.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Bien sûr !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il ne peut y avoir de marché unique à la carte et il ne peut pas y avoir de situation plus avantageuse pour un État tiers que pour un État membre.

Quant aux discussions sur le futur cadre financier pluriannuel, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur Requier, madame Mélot, elles sont censées être brèves et centrées sur la durée de la négociation. Nous sommes résolus, vous le savez, mais je vous remercie de me donner une occasion supplémentaire de le dire, à défendre la PAC de façon déterminée. Je l’ai dit dès le mois de novembre 2017, je l’ai répété à maintes occasions, au commissaire Oettinger. Je ne peux donc qu’être surprise qu’il ait cru pouvoir tenir un double langage, en particulier devant la représentation nationale. Le président de la Commission et l’ensemble du collège des commissaires, dont M. Oettinger, que le Premier ministre et moi-même avons rencontrés la semaine dernière, savent tous que, pour nous, il ne peut être porté atteinte à la politique agricole commune. (M. le président de la commission des affaires européennes applaudit.)

Lorsque le commissaire Oettinger s’est exprimé devant vous et qu’il a cru devoir s’étonner de la position que nous avions prise sur le budget de 2018, il rappelait la position qui était celle de la plupart des États membres de l’Union, consistant, en début d’année, à demander à la Commission de prévoir des réserves, en cas d’imprévu, sur l’ensemble des fonds dont bénéficie la Commission européenne.

Concernant la taxation du numérique, monsieur Gattolin, vous avez rappelé qu’elle est un des défis majeurs de notre temps. Nous sommes à ce titre déterminés à aboutir à une juste taxation des géants du numérique au niveau européen. Nous voulons une Europe de l’équité et de la justice fiscales. Nous voulons tout autant une Europe qui innove et qui est à la pointe des innovations de rupture ou de l’intelligence artificielle.

Je me félicite de la très forte cohérence entre l’action de la Commission en la matière et la stratégie française présentée par le Président de la République le 29 mars 2018 à l’occasion du sommet AI for Humanity. Je salue le rapport remarquable rendu par le député Cédric Villani, qui l’a inspirée.

Je note aussi avec intérêt, monsieur Gattolin, la proposition de résolution européenne, adoptée par la commission des affaires européennes et que vous avez présentée, sur les supercalculateurs. Ce sujet est peut-être moins médiatique que l’intelligence artificielle, mais il n’en est pas moins fondamental si nous voulons que l’Union européenne reste autonome sur ce plan.

L’Union se mobilise : la Commission a proposé de créer une entreprise dédiée, EuroHPC, et le Conseil et le Parlement viennent d’adopter leurs positions respectives. J’ai bon espoir que les trilogues avancent très rapidement.

Monsieur Allizard, je peux vous assurer que la France mettra également l’accent sur la nécessité de faire de la coopération structurée permanente en matière de défense un puissant catalyseur de projets capacitaires et opérationnels concrets et ambitieux, et qu’elle proposera, dans les mois qui viennent, de nouveaux projets.

Monsieur del Picchia, monsieur Requier, vous le savez bien, on ne décrète pas une culture stratégique commune à plusieurs États membres qui ont une histoire et une culture différente.

M. Jean-Claude Requier. C’est vrai !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. On peut en revanche prendre des actions résolues pour les rapprocher. Telle est notre ambition, et c’est celle de l’initiative européenne d’intervention, que Florence Parly a lancée officiellement hier.

Nous travaillons par exemple avec les Allemands sur un conseil européen de sécurité. La France avait proposé il y a quelques années des réunions spécifiques sous ce vocable du Conseil européen, qui, de fait, aborde désormais des questions internationales lors de chacune de ses réunions. La Chancelière a proposé dans une interview au Frankfurter Allgemeine Zeitung une instance de coordination spécifique. Nous allons y travailler. Il est possible en tout état de cause d’avancer de manière souple et informelle dans un premier temps.

La question du passage de la prise de décision de l’unanimité à la majorité qualifiée doit être examinée dans un cadre plus large, y compris sur les questions fiscales par exemple.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Ce serait parfait !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Monsieur Kern, laissez-moi vous rassurer : nous avons été surpris par la déclaration d’Angela Merkel sur le Parlement européen. Elle ne sera pas surprise par la nature de notre réponse. Notre attachement à Strasbourg, siège du Parlement européen, ne variera pas.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous défendrons à chaque occasion, comme je l’ai fait depuis ma prise de fonctions, l’importance et le rôle de Strasbourg, et la présence du Président de la République dans l’hémicycle de Strasbourg le 17 avril dernier en a une fois encore témoigné. (MM. Jean-Pierre Decool, Jean-Claude Requier, René Danesi et André Reichardt, ainsi que Mme Nathalie Goulet applaudissent.)

Je vous remercie, monsieur Bonnecarrère, de l’expression de votre soutien à l’action du Gouvernement et à notre volonté de refondation européenne. Je partage la gravité de votre analyse. L’Europe est mise au défi. Je dirais que les démocrates et les progressistes sont mis au défi de ne pas laisser le destin de l’Europe non pas à des hommes forts, mais à ceux qui parlent fort sans rien construire ni rien résoudre. Notre vision ne sera certainement pas de diminuer notre ambition, mais au contraire de porter encore plus haut nos valeurs. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires européennes, ainsi que Mmes Colette Mélot et Victoire Jasmin applaudissent également.)

Débat interactif et spontané

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.

Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes maximum. S’ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre pour deux minutes également.

Dans le débat interactif et spontané, la parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France a adopté le 30 octobre 2017 les mesures législatives nécessaires pour renforcer le cadre juridique interne, conformément à la directive PNR. Vous le savez, cette disposition est extrêmement importante pour la protection de nos frontières. Madame la ministre, quel est l’état de ce dossier et où en est la mise en place du PNR ?

Par ailleurs, dans le cadre des dossiers sur l’immigration et le droit d’asile, où en est-on des possibilités de croiser ces dossiers avec les dossiers d’Europol et d’Interpol, qui sont une nécessité absolue pour la sécurité de la France et la sécurité de l’Europe ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, le PNR est entré en vigueur le 25 mai dernier. En réalité, à cette date, douze États membres étaient parfaitement prêts à le mettre en œuvre. Nous avons renforcé notre coopération avec certains des États membres assez éloignés au départ de notre niveau en termes de systèmes d’information.

Comme vous, je souhaite que l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information, qu’il s’agisse des systèmes liés à Schengen, des systèmes que nous allons mettre en place – le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, ETIAS, le système d’entrée/sortie – et les fichiers d’Europol soit accélérée afin de mieux participer à l’action coordonnée de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Madame la ministre, ma question porte sur le droit communautaire des visas.

On sait qu’une des solutions les plus efficaces pour réduire l’immigration irrégulière réside dans l’action des pays d’origine pour limiter les départs, mais aussi, le cas échéant, dans leur volontarisme en matière de délivrance des laissez-passer consulaires pour les migrants nationaux déboutés de leur demande d’asile. Or certains pays laissent volontairement l’immigration irrégulière se développer ou rechignent à délivrer des passeports consulaires. Ce sont d’ailleurs parfois les mêmes pays qui font les deux.

Mes chiffres sont un peu anciens – ils datent de 2016 –, mais sachant que le Maroc n’a délivré dans les temps impartis que 27,5 % des laissez-passer consulaires sollicités par la France, que ce taux est encore plus faible pour des pays comme le Mali, dont le taux n’atteint même pas 12 %, l’Égypte, dont le taux est de 17 %, et la Tunisie, dont le taux est de 31 %, et je m’arrête là, on s’interroge sur la possibilité d’amener ces pays et d’autres à mieux coopérer.

Peut-être serait-il possible que les pays de l’Union européenne délivrent eux-mêmes ces visas ? La Commission propose ainsi de modifier le code communautaire des visas afin de délivrer moins de visas de court séjour aux pays les moins coopératifs. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces modifications, telles qu’elles sont envisagées par la Commission ? Enfin, quelle est la position des autorités françaises sur ces propositions de réforme ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Reichardt, vous avez parfaitement raison : une partie du sujet auquel nous sommes confrontés est celui des retours des déboutés du droit d’asile ou, plus largement, des migrants illégaux. Ce retour est conditionné à l’existence de laissez-passer consulaires et, donc, au bon vouloir des pays d’origine. Nous en avons tous fait le constat, et les chiffres que vous avez cités, s’ils se sont parfois améliorés, ne sont pas pour autant pleinement satisfaisants.

Nous sommes d’accord entre pays membres de l’Union européenne pour renforcer notre dialogue avec les pays d’origine. Il s’agit de nous répartir le travail en fonction des pays avec lesquels nous avons les liens les plus étroits pour inciter ces pays à atteindre de meilleurs taux de réadmission, en délivrant de manière plus systématique et plus rapide des laissez-passer consulaires. Il faut pour cela évidemment avoir un dialogue franc avec eux, pas nécessairement public, le plus souvent discret.

Il faut également demander au Service européen pour l’action extérieure d’appuyer le travail des États membres dans ce sens et faire en sorte que nous puissions disposer, dans les délais impartis, notamment par la rétention administrative, des laissez-passer consulaires nécessaires. C’est ce qui justifie l’extension de la durée de rétention administrative telle qu’elle est proposée dans le projet de loi Asile et immigration que vous venez d’examiner, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous devons avoir avec les pays d’origine une discussion sur le soutien que nous leur apportons, mais aussi sur la délivrance des visas, plus particulièrement des visas sur les passeports de service. Ces visas sont une facilité que nous accordons à un nombre souvent élevé de personnes souhaitant se rendre dans l’Union européenne et qui sont elles-mêmes en situation de faire évoluer l’attitude des pays d’origine.

Je préfère cette solution à celle qui toucherait directement les visas de court séjour, qui peuvent servir à des personnes de parfaite bonne foi, mais qui n’auraient pas de poids sur les décisions prises par leur gouvernement.

Ces discussions sont donc parfaitement à l’ordre du jour, à la fois au niveau bilatéral et au niveau européen.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre, le projet de cadre financier pluriannuel de la Commission européenne prévoit une baisse de 5 % des fonds dédiés à l’agriculture. Le Sénat s’est exprimé officiellement par voie de résolution pour s’opposer à cette baisse, afin de protéger nos agriculteurs, notre souveraineté alimentaire et la qualité de notre alimentation. Nous sommes heureux que le Président de la République et le Gouvernement aient pris des positions fortes, bien que tardives, en la matière.

Il y a quelques jours, le 18 juin, le Conseil des ministres sur la politique agricole commune a permis à la France de fédérer une coalition de vingt États opposés à la baisse du budget de la PAC. C’est une bonne chose, mais il reste maintenant à infléchir la position de la Commission.

Madame la ministre, nous aurons beau sauver l’équilibre financier de la PAC, tout ne sera pas réglé. Plusieurs questions subsistent. Comment adapter la PAC aux enjeux de l’agriculture durable ? Comment prendre en compte la diversité des modèles agricoles dans l’Union, et même au sein des États membres ? Comment assurer la compétitivité de notre agriculture face aux concurrents sud-américains ou australiens ? Enfin, comment passer d’une logique défensive à une logique offensive de renouveau agricole, de conquête de nouveaux marchés ?

Pour notre part, nous croyons toutefois que la vieille politique agricole commune est une politique d’avenir, et non un combat d’arrière-garde. Alors que nous entamons nos travaux sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, je souhaite connaître la vision précise du Gouvernement sur l’avenir et le rôle de la PAC au XXIe siècle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. La PAC en deux minutes, c’est une gageure ! (Sourires.)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. C’en est une, vous avez raison ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur le sénateur Decool, j’étais à l’heure du déjeuner avec le commissaire Oettinger. Une fois de plus, j’ai réitéré, avec le soutien, en effet, de dix-neuf autres États membres, l’importance de préserver les crédits dédiés à la PAC, avec des mots qui auraient pu être les vôtres.

L’agriculture et l’alimentation sont des enjeux majeurs du XXIe siècle. Cette politique, qui est la première politique commune que nous ayons réussie, nous avons tous vocation à la préserver pour conserver à la fois notre souveraineté, notre sécurité alimentaire et notre capacité à conquérir des marchés, laquelle a été illustrée par les avancées obtenues par le Premier ministre lors de son déplacement en Chine en matière d’exportation de viandes françaises.

Les propositions faites par la Commission sur la PAC contiennent des points positifs. La Commission propose ainsi le mécanisme de réserve de crise que nous appelions de nos vœux. Elle propose également des mesures d’accompagnement de l’agriculture vers un modèle plus respectueux de l’environnement.

Toutefois, on ne peut pas espérer moderniser la PAC, accompagner la transition de notre modèle agricole et rendre nos filières plus compétitives en diminuant drastiquement les crédits de la PAC, comme la Commission l’a proposé. Nous l’avons encore dit aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la crise migratoire que traverse notre continent pose deux questions centrales : comment réduire les arrivées irrégulières sur notre sol ? Comment assurer le retour de ceux qui ne relèvent pas de la protection internationale ?

Si l’Europe doit bien sûr faire preuve d’humanité, elle doit aussi montrer sa fermeté pour cesser d’apparaître aux yeux du monde comme un espace incapable d’assurer la protection de ses frontières. La réadmission rapide et effective des migrants économiques dans leur État d’origine doit devenir l’un des fondements de notre politique migratoire. Cela passe concrètement par l’inscription noir sur blanc du concept de conditionnalité-réadmission dans nos partenariats avec les pays tiers. Autrement dit, chaque pays qui refuse de coopérer doit savoir qu’il s’exposera à des mesures de rétorsion, comme une baisse du nombre de visas accordés à leurs ressortissants ou encore une diminution de l’aide publique au développement.

Il s’agit non pas de faire du chantage, mais tout simplement de rappeler à nos partenaires que les phénomènes migratoires relèvent d’une responsabilité partagée entre les pays d’origine, les pays de transit et les pays de destination. Chacun doit prendre part à la lutte contre l’immigration illégale.

Nous devons proposer à ces partenaires une stratégie gagnant-gagnant, comme a su le faire l’Espagne à titre bilatéral à partir du milieu des années 2000, avec des résultats probants en Méditerranée sur la voie d’accès à l’Europe.

L’Union européenne doit conclure des accords de nouvelle génération, couplant accord de réadmission et aide financière importante. Le sommet de La Valette, en novembre 2015 en a posé les premiers jalons, suivi du plan d’investissement extérieur de l’Union européenne. Cependant, les résultats restent encore mitigés. Il nous faut donc faire un saut qualitatif et quantitatif.

Madame le ministre, quelle position la France défendra-t-elle au Conseil européen ? Choisira-t-elle la voie du statu quo, ou bien fera-t-elle preuve d’audace en affirmant clairement que l’Europe ne peut être la seule perspective d’avenir pour la jeunesse du continent africain ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Gruny, il est essentiel de renforcer notre travail avec les pays d’origine des migrations économiques. C’est la raison pour laquelle le Fonds fiduciaire d’urgence a été créé et abondé de 3 milliards d’euros. Nous travaillons actuellement à son réabondement. C’est aussi la raison pour laquelle nous souhaitons augmenter notre aide au développement, aussi bien à titre bilatéral que celle de l’Union européenne.

Nous devons aider les pays d’origine à créer des nouvelles opportunités pour ces gens jeunes, souvent courageux, souvent déjà formés, et à qui il manque des opportunités d’emploi. C’est ce que nous nous efforçons de faire, en coordonnant bien davantage les efforts à la fois bilatéraux et européens.

Nous voulons aussi associer les pays d’origine à la lutte contre les réseaux de passeurs, parce que ces réseaux de trafiquants d’êtres humains, mais aussi de stupéfiants, d’armes, de substances illicites, ont en général un seul intérêt : affaiblir les États souverains. Nous devons convaincre les pays d’origine et les pays de transit que nous avons un intérêt commun à lutter ensemble contre ces réseaux de passeurs.

C’est sur l’ensemble de ces actions que nous comptons travailler, renforcer nos efforts, pour que les pays d’origine soient responsables et intéressés par une augmentation de l’aide, mais qui permette de fixer les populations sur place. Il n’est pas normal qu’aujourd’hui un grand nombre de pays d’Afrique connaissent la croissance sans connaître le développement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Madame la ministre, vous avez évoqué, au début de votre intervention, la situation des migrants réfugiés en Libye.

En effet, la situation de ces personnes est toujours catastrophique. Nous connaissons tous les violations des droits humains qu’ils subissent. Les auteurs de ces atteintes inqualifiables sont identifiés, les liens qui les relient aussi. Des groupes armés, des milices et des bandes criminelles agissent en dehors de tout contrôle, l’État en Libye étant disloqué. (Mme la ministre opine.) Ces groupes fonctionnent par la détention de migrants, le travail forcé et le racket auprès des familles de ces migrants, le tout en leur infligeant de mauvais traitements pouvant aller jusqu’à la mort. Ils considèrent que la traite des êtres humains est un commerce comme un autre. (Mme la ministre opine de nouveau.)

Cela fait un moment que cette situation dure. L’impunité de ces milices armées est quasi totale. Vous avez évoqué, madame la ministre, le rôle joué par Sofia dans l’arrêt de trafiquants de migrants, mais – on peut le dire – les résultats sont faibles. Je sais que la situation est forcément difficile dans le sud de la Libye, mais nous nous demandons toujours qui peut agir.

Je considère que notre pays est trop silencieux ou est dans l’impossibilité d’agir, mais dans le cas de l’Union européenne, c’est encore plus ahurissant ! Pour le moment, Bruxelles a simplement dénoncé les conditions de détention et appelé à l’amélioration de celles-ci. Je suis très choquée par cette position. J’attends, tout comme mon groupe, beaucoup plus. Un nouveau projet de coopération entre l’Union européenne et la Libye pour stopper l’arrivée de migrants serait en cours.

Ma question sera celle-ci, madame la ministre : quels sont les partenaires de cette coopération et, surtout, quelle est leur influence politique ? Quels sont les engagements de notre pays pour les migrants et les réfugiés de Libye ?