M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.
M. Bernard Delcros. Nous l’avons dit, les uns et les autres, dans nos propos introductifs, l’enjeu du texte que nous examinons aujourd’hui est, non pas de nous mettre d’accord sur des objectifs – nous sommes très majoritairement d’accord sur ceux que le projet de loi vise –, mais de pouvoir inscrire dans la loi des mesures concrètes, garantissant que les orientations retenues soient réellement respectées sur le terrain.
Cet amendement vise donc à introduire une clause supplémentaire dans la rédaction de l’article 1er.
Dans son état actuel, le texte fixe une liste de sept clauses devant être incluses dans les contrats. Aucune d’entre elles ne concerne les coûts de production. D’où ma proposition d’ajouter, après l’alinéa 7 de l’article, une huitième clause, relative à ces coûts de production, avec la précision suivante : « La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ».
M. le président. L’amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guillaume et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix, qui garantissent la prépondérance de cet indicateur ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement, comme les précédents, vise à revenir sur l’un des fondamentaux des États généraux de l’alimentation : garantir un revenu à nos agriculteurs.
Dans son discours de Rungis, le Président de la République s’était engagé à modifier la loi pour inverser la construction des prix, afin de partir des coûts de production. Nous l’avons tous entendu.
Or, selon nous, le texte que nous examinons ne va pas suffisamment loin. Sans une prééminence d’un indicateur relatif aux coûts de production, l’objectif d’une juste rémunération du producteur assurée par le dispositif de la contractualisation ne pourra en aucun cas être atteint.
Je veux également rappeler qu’il faudra bien un jour ou l’autre – et sans tarder – prendre en compte, dans la rémunération, ce qui concerne les paiements pour services environnementaux pouvant être pris sur les fonds en provenance de Bruxelles. N’oublions tout de même pas que 20 % des agriculteurs, en gros, bénéficient de 80 % des aides européennes. Il faut encourager l’agriculture vertueuse, celle qui s’oriente vers des plus-values de production agricole.
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicateurs pour garantir un revenu décent aux agriculteurs.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Reprenant une proposition de la Confédération paysanne, et en cohérence avec nos amendements précédents, nous souhaitons simplifier et réformer. Vous voyez, monsieur le ministre, que nous aussi, nous sommes en marche,…
M. Fabien Gay. … mais vers le progrès social !
Les questions posées dans le cadre de l’atelier n° 5 des États généraux de l’alimentation portaient notamment sur les indicateurs de coût de production, de prix de revient ou de valorisation des marchés qu’il convenait d’intégrer dans le contrat. Qui pouvait construire ces indicateurs et comment les rendre publics, afin que les opérateurs puissent s’y référer ?
Nous ne nions pas les améliorations rédactionnelles apportées par la commission des affaires économiques du Sénat et le renforcement du rôle consultatif de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Toutefois, nous pensons qu’il faut aller plus loin. Les indicateurs doivent être établis par l’Observatoire, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est primordial qu’ils soient déterminés par un organisme public et qu’ils soient acceptés par toutes et tous.
Ils doivent s’appuyer sur des chiffres provenant, notamment, des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais il reviendra in fine à l’Observatoire de proposer les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente.
En effet, si l’on fait reposer les prix de vente sur une multitude d’indicateurs mesurant des choses différentes, ceux-ci finiraient par s’annuler entre eux, chacun utilisant celui qui va dans son intérêt ou le construisant lui-même. Cela ne permettrait pas une juste rémunération des productrices et producteurs.
M. le président. L’amendement n° 47, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Première phrase
a) Après la première occurrence du mot :
indicateurs
insérer le mot :
publics
b) Supprimer les mots :
un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix
c) Après la troisième occurrence du mot :
indicateurs
insérer le mot :
publics
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Tous dans cette enceinte, je pense, nous sommes animés par la même préoccupation : garantir un revenu décent aux agricultrices et agriculteurs.
Cela passe par la construction du prix de vente à partir des coûts de production. Or dans la version actuelle du projet de loi, il est prévu que ce prix de vente prenne en compte aussi bien des indicateurs de coûts de production du paysan français que les prix de vente sur des marchés où opère l’acheteur, ces marchés pouvant se situer dans des pays étrangers où la main-d’œuvre est moins chère et les standards sanitaires et environnementaux moins exigeants.
Nous allons poursuivre ce débat pendant plusieurs jours, monsieur le ministre, et il nous mènera, notamment, à la question du libre-échange. Car, je vous l’avoue, je n’ai pas bien compris votre réponse à ce sujet…
Sommes-nous d’accord pour dire que l’agriculture doit être sortie des traités de libre-échange, au titre de bien commun de l’humanité ? Nous avons été un certain nombre à vous poser la question et vous n’avez pas répondu. J’aimerais vraiment entendre ce que vous avez à dire à ce propos !
Rien n’est donc véritablement précisé dans le projet de loi et, en mettant en concurrence les deux types d’indicateurs précités, il y a un risque de promotion du dumping social et environnemental. Il est par conséquent nécessaire que la construction du prix de vente se fasse uniquement à partir des indicateurs de coûts de production et que l’on supprime la mention aux prix de vente sur des marchés où l’opérateur ou l’acheteur opère.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 675 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Première phrase
Après les deux premières occurrences du mot :
indicateurs
insérer les mots :
publics
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces indicateurs publics sont définis par l’établissement mentionné à l’article L. 682-1 du même code ou par accord interprofessionnel.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cette présentation fait écho aux propos qu’Yvon Collin a tenus lors de la discussion générale.
L’article 1er du projet de loi jette les bases d’une construction des prix autour d’indicateurs. Il faut bien reconnaître que, depuis la rédaction initiale, les députés ont apporté des améliorations en supprimant la possibilité, pour les parties au contrat, de construire elles-mêmes le prix.
Laisser aux interprofessions l’élaboration et la diffusion d’indicateurs adaptés à leur filière est une avancée, mais nous proposons d’aller plus loin pour sécuriser et rendre plus neutres et indiscutables les prix, tout comme ces indicateurs.
Le présent amendement vise donc à rappeler le caractère public des indicateurs et à en confier la définition à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
L’Observatoire a pour mission d’éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix. Il étudie les coûts de production, les coûts de transformation, les coûts de distribution et examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il a donc toute compétence, mais aussi la légitimité pour produire les meilleurs indicateurs publics.
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 713, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième et troisième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d’indicateurs de référence. Elles peuvent le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire mentionné à l’article L. 682-1 ou sur l’établissement mentionné à l’article L. 621-1.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. À travers cet amendement, le Gouvernement propose que les interprofessions puissent élaborer ou diffuser les indicateurs, en s’appuyant sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou sur FranceAgriMer.
Pendant les États généraux de l’alimentation, nous avons mis en avant la nécessité de responsabiliser les interprofessions. C’est un objectif important.
Il est tout aussi important que les OP puissent conserver la possibilité de proposer à leurs acheteurs des indicateurs adaptés à leur situation, en tenant compte des caractéristiques de leur production, ainsi que de la stratégie qu’elles veulent poursuivre. Si l’on considère la filière laitière, par exemple, le coût de production et de collecte du lait dans la plaine normande ou en Bretagne est totalement différent de celui que l’on constatera dans les zones de montagne.
Nous devons prendre en considération ces impératifs.
Cet amendement vise donc à préserver l’équilibre nécessaire, tout en tenant compte des inquiétudes exprimées par les OP lors des États généraux de l’alimentation, notamment en adaptant les indicateurs à leur niveau et en leur permettant de conserver un certain nombre de garde-fous.
Il s’agirait, avec cette dernière précaution, de répondre à la crainte légitime, formulée par certains, de voir la partie la plus forte imposer systématiquement ces indicateurs, ce qui serait totalement contraire à l’esprit de la loi, laquelle vise, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, à inverser la contractualisation et à rééquilibrer le rapport de force au sein de la filière.
Pour cette raison, nous avons soutenu plusieurs amendements concernant les articles 4 et 5 quater, nous y reviendrons plus tard. Ces dispositifs contribueront à éviter qu’une partie n’impose à l’autre un indicateur qui ne soit pas pertinent.
Pour voir les interprofessions travailler, puisque nous les recevons régulièrement, je peux dire, aujourd’hui, que la nécessité du compromis se fait ressentir. Lorsqu’une interprofession travaille sur les indicateurs, il ne peut y avoir une partie qui impose à l’autre des éléments constitutifs du prix susceptibles d’être défavorables aux agriculteurs.
Dans le cadre de la responsabilisation nécessaire des interprofessions, je vous présente donc cet amendement n° 713, que je vous demande d’adopter en lieu et place des autres amendements en discussion commune.
M. le président. L’amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny et Tissot, Mme Féret, MM. Lalande, Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes G. Jourda, Grelet-Certenais et Ghali, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les organisations interprofessionnelles diffusent les indicateurs choisis qui peuvent être ceux construits par les organisations de producteurs ou les associations de producteurs elles-mêmes.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement va dans le même sens que le vôtre, monsieur le ministre, mais en empruntant un chemin différent, c’est-à-dire en faisant en sorte que les OP soient prééminentes.
Ainsi, afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontaire par les OP, mais aussi de placer les OP et les AOP en responsabilité, il convient de s’assurer que le choix des indicateurs reste le plus ouvert possible au sein d’un panel d’indicateurs disponibles, et ce au bénéfice des producteurs, qui peuvent en être eux-mêmes auteurs.
S’il faut saluer la mise en place de ces indicateurs, et surtout la construction du prix autour d’eux, ces indicateurs ne doivent pas, d’après moi, devenir des carcans ou revêtir une dimension contraignante pour les producteurs.
Il paraît dès lors nécessaire de réinscrire dans le texte du Sénat la rédaction positive issue des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale qui prévoyait que « les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. »
Les indicateurs conservent ainsi leur vocation à éclairer les parties dans leur choix, ce qui ne peut que contribuer à renforcer le rôle des OP dans leur expertise et à améliorer l’équilibre de la relation contractuelle.
À cet égard, je pourrais reprendre votre argument concernant l’OP ou les AOP de la filière laitière. Nous avons, dans ce secteur, des exemples de fonctionnement donnant d’excellents résultats. Nous nous sommes ainsi retrouvés, à la fin des quotas laitiers, avec une contractualisation qui, dès lors qu’elle avait été bien menée par les OP et les AOP, était positive.
M. le président. L’amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la logique actuelle du texte qui consiste à donner un rôle moteur aux organisations interprofessionnelles, en leur laissant l’initiative de la proposition de ces indicateurs. Nous sommes favorables à cette démarche, nous l’avons déjà dit, qui leur donnera davantage de pouvoirs, mais aussi de responsabilités.
Toutefois, nous pensons que certaines organisations interprofessionnelles seront moins bien armées que d’autres pour définir leurs indicateurs et les défendre, le cas échéant.
C’est la raison pour laquelle il nous semble intéressant que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires émette des avis, non contraignants, sur la pertinence de ces indicateurs, notamment au regard de l’objectif d’une juste rémunération des producteurs.
Ces avis permettront, si nécessaire, de renforcer le choix des interprofessions, en leur donnant une forme de caution de la part d’un organisme public.
Nous avons bien conscience, comme nous l’a rappelé le rapporteur en commission, que l’article 5 quater du projet de loi prévoit que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse être saisi par les interprofessions ou le médiateur pour donner son avis. Nous estimons toutefois préférable que cet avis soit donné automatiquement, d’où cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 49, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise, dans l’esprit de suite qui nous caractérise, à éviter qu’un acheteur en position de force n’impose un indicateur, ce qui entraînerait de fait un déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé aux producteurs.
La notion d’équilibre entre les parties est, à nos yeux, très importante, car elle est la condition qui permettra au dispositif de contractualisation de fonctionner correctement, c’est-à-dire sans léser les producteurs.
Encore une fois, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires jouera le rôle d’arbitre – je dis bien d’« arbitre », monsieur le rapporteur ; nous n’appelons pas à la mise en place d’une économie complètement administrée, comme vous sembliez vouloir nous en accuser –, mais avec une mission d’évaluation fondée sur la pertinence d’un indicateur.
Par ce contrôle, nous souhaitons encourager le recours à des indicateurs équilibrés.
Personne, dans cet hémicycle, n’est dupe ou naïf. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, ce que vous-même disiez sur l’existence possible de cas où, à l’intérieur de l’interprofession, certains tentent d’imposer des indicateurs.
C’est précisément pour éviter de tels cas de figure, avec un rapport de force qui entraînerait un déséquilibre, que nous présentons cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme N. Delattre et MM. Guillaume et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à confier un rôle d’évaluation des indicateurs utilisés pour la détermination des prix à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Le projet de loi a, certes, été amélioré en permettant que l’Observatoire propose ou valide un indicateur, en cas d’absence d’accord professionnel. Mais il y a un fort besoin de renforcement du contrôle de cet acteur pour encourager le recours aux indicateurs équilibrés.
Rappelons que, au sein des interprofessions, l’aval conserve un droit de veto. Cet amendement a donc pour objet d’éviter que l’acheteur en position de force n’impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable sur ces onze amendements.
Je m’attarderai un peu plus sur celui du Gouvernement, mais, auparavant, je veux rappeler que la commission a validé le dispositif voté par l’Assemblée nationale. Après toutes les auditions que nous avons menées, celui-ci nous a semblé équilibré.
Ce sont les interprofessions qui, en priorité, doivent déterminer leurs indicateurs, et l’on parle bien d’indicateurs de prix de revient.
À ce sujet, je confirme les propos précédemment tenus par Jean-Paul Émorine : les centres de gestion seront au centre de l’action, car l’indicateur ne va pas sortir d’un chapeau. Il émanera d’organismes capables de faire un certain nombre d’observations et de calculs : les chambres d’agriculture, les centres de gestion, les instituts techniques agricoles, etc. En d’autres termes, tous ceux qui sont en mesure de chiffrer ce qu’est un coût de production en agriculture.
C’est pour cela que l’Assemblée nationale a décidé, au travers d’un amendement qu’elle a adopté, que l’interprofession, si elle ne parvient pas à se mettre d’accord, demandera à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de trancher et de fournir un indicateur de prix de revient.
L’Observatoire travaille avec les chiffres qu’on lui donne. Ce n’est pas lui qui fait les calculs ou établit les comptes d’exploitation, mais c’est lui qui tranchera sur un indicateur !
Je sais que, en ce moment, les négociations commencent au sein d’Interbev, l’interprofession de la viande, qui est l’une des plus complexes. Les parties n’ont pas l’air de se mettre d’accord. Peut-être y parviendront-elles, mais si ce n’est pas le cas, l’Observatoire prendra la décision. Sans cela, nous rencontrerions un certain nombre de problèmes.
S’agissant de l’amendement gouvernemental, je vous le dis avec toute l’estime que j’ai pour vous, monsieur le ministre : ce que le Gouvernement fait là, je crois que c’est ce que le ministre tait !
Concrètement, cet amendement tend à laisser aux parties la possibilité de construire leurs indicateurs. Or, sur ce point, je rejoins mes collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, si on laisse cette possibilité aux parties, c’est toujours le plus faible qui va se trouver coincé.
Pour cette raison, nous ne pouvons soutenir votre amendement et, vraiment, nous l’avons étudié et plutôt, me semble-t-il, bien compris. D’ailleurs, peut-être qu’une fois mes explications entendues, vous allez émettre un avis défavorable sur votre propre amendement ! Ce n’est pas impossible ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Émorine. Il le retirera !
M. Michel Raison, rapporteur. Certaines OP pourront utiliser leurs propres indicateurs s’ils sont validés par l’Observatoire. J’ajoute que la liberté contractuelle n’est pas remise en cause dans ce cas, puisque les parties demeurent libres de choisir parmi les indicateurs disponibles et de construire leur formule de prix.
C’est un point également très important au regard du droit européen. Je voulais le rappeler, car nous sommes bien tenus par le droit européen, qui peut toujours être négocié, mais pas ici, pas dans ce cadre !
Je rappelle également que le comité de pilotage de l’Observatoire réunit l’ensemble des maillons de la filière. Ce seront donc bien les acteurs économiques qui détermineront l’indicateur, et non la puissance publique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Je le rappelle, dans cette nouvelle rédaction de l’alinéa 14 de l’article 1er, le Gouvernement a voulu préserver les points clés tirés des États généraux de l’alimentation et du débat parlementaire, c’est-à-dire le rôle central des interprofessions et l’expertise, en appui, des organismes publics – l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; FranceAgriMer –, tout en supprimant le risque de désinciter les opérateurs et les interprofessions.
Il revient aux professionnels eux-mêmes, qui connaissent leurs coûts de production, leurs métiers, les difficultés d’application, d’établir leurs indicateurs de prix. Si on laisse l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou FranceAgriMer fixer ces indicateurs, on risque d’encourager la déresponsabilisation et de ne pas obtenir les effets de contractualisation que nous souhaitons.
Nous voulons donc que les interprofessions construisent des indicateurs pertinents, et que les OP puissent aussi jouer leur rôle dans la négociation. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements, hormis sur l’amendement n° 713, que je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre. Pour autant, pardonnez-moi, je ne comprends pas…
Dans votre amendement, vous proposez la rédaction suivante : « les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ». Cela sous-entend que les industriels et la grande distribution pourraient, eux-mêmes, proposer des indicateurs établis par leurs propres experts. Nous ne sommes pas d’accord avec cela !
C’est étonnant, d’ailleurs, car ce point a suscité des débats à l’Assemblée nationale et, parfois même sur l’initiative de votre propre majorité, il a été question de supprimer cette possibilité.
Votre amendement tend à introduire ce caractère facultatif, laissant la porte ouverte à une construction des indicateurs par toutes les parties du contrat. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, nous considérons qu’il ne va pas du tout dans le sens d’un renforcement des interprofessions.
De plus, votre rédaction retire toute possibilité pour l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de proposer des indicateurs, mesure qui nous semble plutôt intéressante en cas de défection d’une OP.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas en faveur de votre amendement.
M. le président. Mes chers collègues, je veux apporter une précision quant au déroulement des débats.
Onze amendements étant présentés en discussion commune, le rapporteur et le Gouvernement donnent leur avis sur ces onze amendements. Ensuite, avant la mise aux voix de chacun des amendements, les explications de vote ont lieu. En l’occurrence, nous en sommes aux amendements identiques nos 44 et 302 rectifié. Il n’est pas prévu d’explication de vote générale sur les onze amendements.
Mme Cécile Cukierman. Nous perdons du temps !
M. le président. Si tel était le cas, je vous l’assure, nous perdrions en clarté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 302 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne sais pas ce qui est logique, ou pas, et je n’entends pas faire modifier le règlement. Mais on a jugé pertinent d’avoir une présentation commune de ces onze amendements ayant un lien entre eux. D’ailleurs, la commission comme le Gouvernement ont donné un avis groupé.
Alors, vous avez raison, monsieur le président, la règle veut que l’on fasse une explication de vote sur chaque amendement. Mais pour ma part, et je pense que cela aidera aussi à la clarification des débats, je souhaite simplement indiquer que mon groupe votera la majorité de ces onze amendements : tous ceux qui vont dans le sens de ce que nous avons défendu, c’est-à-dire le renforcement des indicateurs, de leur construction et de leur évolution.
Et je mets cette annonce en balance avec, notamment, l’amendement du Gouvernement, puisque je ne reprendrai pas la parole pour évoquer ce seul amendement. Celui-ci tend à revenir en arrière sur les travaux menés, y compris par la commission du Sénat.
À force de pouvoir faire, dans ce pays, on ne fait jamais ! Voilà pourquoi j’ai une réserve sur cet amendement, à la différence de tous les autres amendements, qui ont été présentés conjointement, et successivement, car répondant à une certaine logique dans la construction du texte.
Donc j’indique, en gagnant du temps puisque cette explication de vote vaudra aussi pour les autres amendements, que mon groupe votera l’amendement n° 503 rectifié, ainsi que tous ceux qui, parmi les suivants, viseront l’objectif qu’il a indiqué défendre.