M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je ne répondrai pas une invective par une autre invective.
Comme cela est précisé clairement dans l’objet de l’amendement, celui-ci vise le cas « de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l’acheteur ».
M. Didier Guillaume. Évidemment !
M. Joël Labbé. Nous demandons simplement que ce cas soit pris en compte, et cela afin d’encourager la montée en gamme.
Mon amendement est presque identique à celui du Gouvernement, mais comme il est appelé en discussion en premier, je demande à M. le ministre bien vouloir retirer son amendement. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Nous sommes au premier jour de l’examen des articles du présent projet de loi, et je veux dire amicalement à mon collègue Laurent Duplomb que chaque sénateur en vaut un autre.
M. Laurent Duplomb. Je n’ai pas émis de jugement de valeur !
M. Didier Guillaume. Si !
Joël Labbé est un militant qui défend ses convictions. Que l’on soit d’accord ou non, il faut le laisser les défendre.
M. Laurent Duplomb. Moi, je défends les miennes !
M. Didier Guillaume. Il serait bon de ne pas dénigrer le travail d’autrui.
S’agissant de l’amendement, je pense qu’il y a une confusion.
J’ai eu l’honneur d’être rapporteur pour le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt…
M. Laurent Duplomb. Pour le parti socialiste !
M. Didier Guillaume. Oui, et j’en suis très fier ! J’ai modestement contribué à l’écriture du texte définitivement adopté, car, comme je l’ai dit tout à l’heure, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de Bruno Le Maire, qui devait tout régler, n’a rien réglé du tout.
Vous étiez contre la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui prévoyait la contractualisation, notamment, et aujourd’hui vous dites qu’elle ne va pas assez loin !
Le problème est que vous ne voulez jamais avancer parce que pour vous, l’agriculture est figée. Eh bien non, elle n’est pas figée ! Si ça ne marche pas, il faut essayer d’avancer ! C’est pour cette raison que je soutiens les amendements présentés par M. Labbé et par le Gouvernement.
Leur adoption n’aurait pas pour conséquence de détruire les coopératives. En l’espèce, il ne s’agit pas de coopératives HLM. Certaines comptent 2 000, 3 000 voire 4 000 coopérateurs. Nous ne discutons que de quelques cas particuliers. Pourquoi empêcher quelqu’un qui pour diverses raisons ne voudrait pas rester dans une coopérative d’en partir ? Donner de la liberté aux agriculteurs ne déstructurerait pas les coopératives !
Nous sommes tous des défenseurs des coopératives – moi le premier –, dont certaines fonctionnent globalement très bien, mais cela n’est pas incompatible avec le fait de donner la possibilité aux agriculteurs de sortir de leur coopérative lorsqu’ils rencontrent un problème de rémunération ou de statut. Comme vous l’avez dit, madame Lienemann, une telle mesure ne concerne du reste que très peu de personnes.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais le droit de retrait figure déjà dans la loi !
M. Didier Guillaume. En n’adoptant pas ces amendements, comme la Haute Assemblée s’apprête vraisemblablement à le faire, nous n’allons pas dans le sens d’une plus grande liberté des coopérateurs.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’un sujet de fond, dont le rapporteur a très bien souligné l’importance. Ne touchons pas aux coopératives !
Permettez-moi de souligner que la coopération est un projet collectif de femmes et d’hommes qui s’engagent financièrement, un projet collectif de moyens et un projet collectif de production. Et deux choses sont précieuses : la notion de partage et l’obligation pour la coopérative de collecter la totalité de la production du coopérateur, et ce quelle que soit la qualité du produit.
Contrairement à ce qui a pu être affirmé, la coopérative n’empêche en rien un coopérateur de changer de système de production, notamment de passer à l’agriculture biologique.
Cela étant, l’engagement coopératif dure cinq ans. C’est court ! Et songeons au déséquilibre qui existe entre les obligations de la coopérative et de l’associé et qui ne doit pas être modifié. Ainsi, en aucun cas la coopérative ne peut mettre un coopérateur dehors. C’est un modèle précieux et assez exceptionnel sur notre territoire.
Même s’il est perdu dans un secteur géographique où personne ne veut aller et qu’il ne livre pas beaucoup de lait – étant élu du département des Vosges, je peux en parler en connaissance de cause –, chaque producteur est collecté tous les deux jours et au même prix que les autres producteurs.
Soyons prudents ! Ne cassons pas cet outil extraordinaire, qui, d’ailleurs, monsieur le ministre, permettra d’atteindre en partie l’objectif que vous vous êtes fixé concernant les revenus des agriculteurs.
Je soutiens donc complètement l’avis de notre rapporteur. Au-delà du présent texte, il s’agit d’un enjeu essentiel pour nos territoires et pour les femmes et les hommes de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Duplomb, vous n’êtes pas le seul dépositaire de la connaissance en matière agricole. Par ailleurs, vous le savez, les coopératives distribuent des dividendes après la dotation des réserves obligatoires.
L’amendement qui est proposé par le Gouvernement tend à déterminer les clauses de sortie, mais aussi à prendre en compte les indicateurs visés à l’alinéa 14 pour la détermination du prix des apports.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le statut des coopératives. Nous sommes tous très attachés aux valeurs de la coopération, et à ne pas fragiliser les coopératives, qui irriguent l’économie de nos territoires et qui représentent des emplois et des débouchés commerciaux importants pour nos agriculteurs.
Pour autant, les coopérateurs se heurtent à un certain nombre de difficultés. Lorsqu’un débouché commercial n’est pas pris en compte par la coopérative, le coopérateur doit avoir la possibilité d’engager une partie de sa production sur ce marché.
Il faut toutefois y mettre des limites, afin de ne pas fragiliser la coopérative, je le répète. Un coopérateur s’engage sur deux points essentiels : un volume et une qualité de produit. Il suffit de faire en sorte que le délai de prévenance du producteur qui souhaite se retirer soit suffisant, afin de ne pas mettre la coopérative en difficulté.
M. Martial Bourquin. C’est prévu dans les statuts, monsieur le ministre !
M. Stéphane Travert, ministre. Les statuts le prévoient, certes, mais ils ne sont pas suffisamment précis – nous le verrons lorsque nous débattrons de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le statut de la coopération.
Des difficultés existent : les échéances parfois ne sont pas synchronisées, les différents engagements prévus par le contrat d’apport peuvent rendre tout départ impossible, ou encore il peut s’agir de la durée de remboursement des parts sociales.
N’ayons pas peur ! Il s’agit non pas de remettre en cause le statut de la coopération, mais de laisser la possibilité à un coopérateur de s’engager sur un débouché commercial nouveau, même si sa coopérative ne le valorise pas – il peut s’agir, par exemple, de la transformation de produits à la ferme –, et de créer ainsi les conditions de la diversification et de l’augmentation de son revenu agricole, objectifs qui sont les nôtres au travers de ce texte.
M. Joël Labbé. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 491 rectifié est retiré.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Je suis un peu surpris de la tournure que prend le débat.
Depuis Proudhon, la Franche-Comté est le pays des coopératives. Quand un producteur veut sortir d’une coopérative, il est accompagné, et les statuts de la coopérative permettent de trancher d’éventuels problèmes.
Je ne voudrais pas que les coopératives soient mises au pilori au prétexte de difficultés ponctuelles (M. Laurent Duplomb applaudit.), car il s’agit d’un système moderne qui existe depuis très longtemps et qui garantit des revenus d’un certain niveau aux paysans qui sont coopérateurs.
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Martial Bourquin. Avec une coopérative, nous n’aurions pas les problèmes que nous connaissons aujourd’hui avec les trois grands groupes de la distribution !
Ce sont les coopératives qui permettent aux paysans de défendre au mieux leurs intérêts. Les paysans de mon département qui passent au bio sont d’ailleurs accompagnés par leur coopérative.
Réglons ce problème dans les statuts de la coopérative, mais ne légiférons pas sur cette question, sauf à commettre une grave bêtise. Nous devons défendre les coopératives comme la prunelle de nos yeux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, vous avez dit que les associés coopérateurs s’engageaient sur un volume et sur une qualité, mais ils s’engagent aussi sur une durée.
Une coopérative est une entreprise. Elle doit faire des investissements, et elle doit les sécuriser au regard de ses contrats.
Je comprends que vous voulez traiter de cas qui vous semblent marginaux, mais nous devons nous garder d’ouvrir la boîte de Pandore. Si un coopérateur peut quitter la coopérative, un deuxième pourra invoquer, au nom d’une forme de jurisprudence, la possibilité de partir à son tour, et c’est tout l’édifice que nous fragiliserions.
J’apporte donc le soutien de l’ensemble de la commission à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 683 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer les mots :
utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits
par les mots :
mentionnés au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Il est proposé que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif et non aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs associés coopérateurs. En effet, la notion de rémunération est une notion plus large en coopérative que celle de prix.
Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. L’avis est favorable.
Monsieur Guillaume, vous avez cité deux lois, qui, selon vous, n’auraient servi à rien. Permettez-moi de rappeler que la contractualisation sur laquelle porte notre débat a été rendue en partie obligatoire par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010. Tout n’est peut-être pas parfait, mais la situation serait bien différente sans la contractualisation.
En 2010, les quotas laitiers allaient être supprimés.
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Michel Raison, rapporteur. Imaginez la situation des producteurs de lait sans la contractualisation obligatoire ! Aujourd’hui nous modifions certaines dispositions de la loi, et c’est bien normal, car la vie continue.
Monsieur le ministre, vous avez dit l’autre jour que vous posiez une première pierre. Je crois que c’est une erreur, et qu’il vaudrait mieux dire que vous posez une pierre. Nous bâtissons un grand mur où chacun cale des pierres. C’est pourquoi il ne faut pas dire qu’une loi n’a servi à rien sans aucune donnée à l’appui.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 124 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Guerriau, A. Marc, Chasseing, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse et Moga.
L’amendement n° 175 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers et Pellevat, Mme Canayer, M. Charon, Mme Imbert, MM. Revet, Bonne, Bazin, Kennel, Dallier, Chatillon, Mayet et Huré, Mme Deromedi et MM. Rapin et Sido.
L’amendement n° 266 rectifié ter est présenté par M. Adnot et Mme Perrot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié sexies
M. Alain Marc. Cet amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de canne à sucre les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs.
Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intéressés par l’obligation pour le contrat de faire référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération de leurs betteraves, et ce d’autant plus que, d’une part, les discussions avec certains fabricants sur le prix définitif des betteraves pour la période 2017-2018 sont très tendues, et que, d’autre part, les engagements pluriannuels pris par d’autres fabricants sur un niveau de rémunération des betteraves ne seront pas respectés au vu de la très forte dégradation des prix du sucre ces derniers mois.
Si la filière de la betterave sucrière bénéficie d’une réglementation européenne étoffée, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s’est toujours appliqué sous réserve des règlements européens.
Ainsi, l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne – compétente pour interpréter le droit de l’Union européenne, selon l’article 267 du traité – selon laquelle « si l’organisation commune des marchés prévoit des règles générales relatives à la vente et l’achat des betteraves, il en ressort cependant clairement que les accords et contrats visés continuent, sous réserve du respect desdites règles générales, d’être régis par le droit national des contrats sous lequel ils sont conclus ».
Il est donc particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession, qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, ce que permet le projet de loi en discussion, dans le strict respect du droit de la concurrence.
Les présentes dispositions ne sont d’aucune manière contradictoires avec l’accord interprofessionnel signé par la filière betterave-sucre en cours d’application ; il n’est nullement question de remettre en cause cet accord. A contrario, les avancées contenues dans le présent projet de loi pourraient venir compléter utilement le futur accord interprofessionnel qui s’appliquera à compter de 2020.
Ainsi, l’exclusion dont les betteraviers et les canniers font l’objet dans le présent projet de loi n’est pas une nécessité au regard du droit de l’Union européenne et elle n’est pas cohérente avec les réalités que connaît la filière sucrière française.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers. Le contexte difficile dans lequel se trouve la filière sucrière aujourd’hui impose de manière très précise de renforcer la contractualisation.
Comment ? En renforçant le rôle de l’interprofession – je dis bien le rôle de l’interprofession – en toute transparence, j’y insiste, ce qui permettrait d’évaluer le partage des valeurs en construisant des indicateurs et de définir justement ce partage de la valeur en respectant le droit de la concurrence.
M. le président. L’amendement n° 266 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Puisqu’il paraît que nous mangeons trop de sucre, on aurait pu imaginer que cet amendement soit examiné dans le cadre du titre II du projet de loi, relatif à l’alimentation…
La contractualisation dans le secteur sucrier est exemplaire, puisque, aujourd’hui, 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat.
Elle est encadrée intégralement par la réglementation européenne dans le cadre de l’organisation commune des marchés.
Plusieurs différences s’appliquent avec le cadre de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Par exemple, l’initiative du contrat revient au fabricant, et non au producteur.
Depuis 2016, la réglementation européenne prévoit déjà la possibilité d’établir des clauses de répartition de la valeur régies par l’accord interprofessionnel. C’est d’ailleurs ce secteur qui a servi d’exemple à l’ensemble des autres, puisque nous appelons tous de nos vœux le recours à des clauses de ce type.
L’interprofession a mis en place cette clause. Une commission de répartition de la valeur est installée dans chaque entreprise, composée des représentants des planteurs et, bien sûr, des sucriers.
Un prix minimal garanti est fixé, avec une prime de revalorisation en fonction des excédents dégagés pour les producteurs.
Modifier le régime contractuel applicable à la filière sucrière reviendrait à remettre à plat l’ensemble des accords que celle-ci a conclus et qui semblent plutôt bien fonctionner, malgré l’existence d’un certain nombre de désaccords.
Or la remise en cause des clauses de répartition de la valeur semble entraîner plus de risques que d’opportunités.
Je suggère que l’on attende de tirer un bilan de cette expérience de trois ans avant de conclure quoi que ce soit.
Je rappelle, enfin, qu’il est de toute façon possible, pour la filière sucrière, de se doter de règles équivalentes à celles que prévoit l’article 1er du projet de loi par un accord interprofessionnel.
Dès lors, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Même avis défavorable, pour les raisons développées par M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Si je comprends bien la dernière phrase qu’il a prononcée, M. le rapporteur nous dit que la filière sucrière est, elle aussi, concernée par l’article 1er.
Effectivement, elle peut prendre en compte la construction du prix, en complémentarité des accords déjà existants. Je n’avais pas véritablement considéré cet argument.
De fait, les betteraviers se sentent un peu exclus du dispositif, alors que ces agriculteurs pratiquent d’autres cultures, la culture de la betterave impliquant un assolement alternatif.
Il est important d’évoquer ce sujet.
On parlera de nouveau du sucre lorsque nous examinerons d’autres articles, à propos de la transformation en produits non alimentaires, en particulier en éthanol, de la mélasse ou des dérivés de l’amidon – il faut, en la matière, différencier résidus et déchets.
Cela aussi est important, et la commission l’a bien compris, qui a pris en compte les modifications portant sur la mélasse et l’amidon. On ne doit pas s’interdire ces débouchés, qui concourent à rémunérer le betteravier !
Les betteraviers se sentent un peu exclus des dispositifs, puisqu’ils ne sont ni directement concernés par l’article 1er ni associés quand il s’agit de transformation.
De ce point de vue, les arguments de M. le rapporteur me paraissent rassurants, mais je pense que le projet de loi devra donner un certain nombre de garanties. L’affaire est grave. Le sucre est remis en cause de manière permanente, à l’heure où l’on confond volontiers consommation de sucre et excès de sucre. Il faudra y être attentif – c’est le médecin qui parle ! En outre, les prix ne sont pas garantis, malgré les quotas instaurés à cet effet sur la base d’objectifs de transformation. La filière se retrouve donc brutalement mise en difficulté, avec des conséquences très graves à venir sur le secteur rural.
Il faut être très attentif à ces difficultés et faire en sorte que les producteurs de betterave ou de canne à sucre ne soient pas remis en cause, comme c’est le cas régulièrement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 rectifié sexies et 175 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 711, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 48 et 49
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Les contrats types définis dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l’article L. 631-24.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à ce que les contrats types qui sont étendus par accords interprofessionnels puissent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Nous ne pouvons accepter que l’on prévoie la possibilité, pour un secteur particulier, de déroger par accord interprofessionnel à la loi.
Cet amendement tend donc à supprimer cette possibilité, introduite par la commission des affaires économiques du Sénat aux alinéas 48 et 49.
Cela étant, il est vrai que les contrats types qui ont été établis par les accords interprofessionnels sont un outil important pour consolider la contractualisation au sein d’une filière. Ils peuvent, par exemple, établir une liste de clauses obligatoires complémentaires ou additionnelles à celles que prévoit le socle de base défini par l’article 1er du projet de loi. Ils peuvent également préciser la rédaction ou le contenu d’une clause type prévue par la loi.
Pour répondre à certaines attentes exprimées par les différentes interprofessions, dont celle du secteur vitivinicole, il est proposé de rappeler explicitement cette possibilité dans le texte de la loi, en y indiquant que les interprofessions peuvent préciser et compléter, par accord interprofessionnel, les clauses prévues par la loi.
J’ai pu constater, dans les récents échanges que j’ai eus avec certaines interprofessions, que cet ajout était de nature à les rassurer et répondait à leurs attentes. J’ai cru comprendre que leurs représentants vous avaient alertés en nombre, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous demandant de vous rallier au présent amendement. Je vous invite donc à l’adopter !
M. le président. L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Darnaud, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Guené, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Après le mot :
types
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus pris en application des articles L. 632-1 et suivants.
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart. D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types. C’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 100 %.
Il est donc essentiel d’élargir la disposition qui a été adoptée par la commission des affaires économiques au plus grand nombre.
Cela permettra à la loi de prévoir le cas d’accords interprofessionnels étendus, tout en répondant à l’objectif initial, à savoir développer la contractualisation.
M. le président. L’amendement n° 767, présenté par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Remplacer les références :
des articles L. 632-1 et suivants
par la référence :
de l’article L. 632-2-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 163 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … L’article L. 631-24 peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à modifier les mécanismes de la contractualisation pour tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes.
Afin de prendre en considération ces spécificités, à savoir le caractère météo-sensible, la très grande diversité des produits, la diversité des modes et des coûts de production ainsi que des schémas de commercialisation, il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu’à la distribution, la possibilité de préciser, voire de compléter, par accord interprofessionnel, les dispositions de la loi et de prévoir les modalités spécifiques de contractualisation.
Cet accord interprofessionnel permettra d’encadrer de manière volontaire la contractualisation, afin de la rendre attractive et adaptée à la filière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Nous n’avons pas remarqué que les filières que nous avons auditionnées demandaient une telle exonération ! La raison en est probablement que les éléments minimaux à prévoir dans les contrats sont assez souples et acceptables par tous.
Un contrat est fait pour protéger un producteur dans sa relation avec l’aval, qui est concentré. Pour ce faire, il convient de prévoir des clauses minimales dans un contrat. Si l’on nivelle par le bas, par le recours aux accords interprofessionnels moins-disants, le risque est d’avoir un effet contre-productif. Il faut donc limiter les dérogations.
Toutefois, la commission des affaires économiques a adopté une dérogation spécifique pour le secteur vitivinicole – tout à l’heure, nous avons évoqué les caves coopératives – compte tenu des spécificités du secteur, notamment le recours aux contrats spot, ce qui ne se retrouve que dans très peu de filières.
Le formalisme est mal adapté à la filière viticole, pour laquelle la plupart des contrats, au demeurant ponctuels, pour l’essentiel, via des contrats spot, sont réalisés par l’intermédiaire d’un courtier qui est mandaté par les deux parties au contrat. Or le courtage n’est même pas envisagé dans le projet de loi.
Je maintiens donc la position initiale de la commission, et j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.