M. le président. Il faut conclure.
Mme Claudine Lepage. Elle doit également reposer sur un volet préventif important.
Il ne me semble pas incongru que le Parlement demande au Gouvernement de présenter un bilan de sa politique !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, votre proposition est également déjà mise en œuvre par le Gouvernement. Toutefois, je ne m’en remettrai pas, cette fois, à la sagesse du Sénat. Vous connaissez notre position de principe sur les demandes de rapport : les exceptions n’ont pas vocation à se multiplier.
En réalité, le rapport que vous demandez existe déjà : il s’agit de l’audit sur la mise en application de la loi qui prévoit trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle. Il a été réalisé par l’Inspection générale de l’éducation nationale et sera remis à la rentrée. Je suis bien évidemment prête à partager ses conclusions avec le Parlement, en particulier avec la délégation aux droits des femmes.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa. Un rapport sur l’éducation, c’est très bien, mais nous savons tous ce que deviennent les rapports… Il est heureux que les rapports qui s’accumulent soient aujourd’hui dématérialisés, car nous n’avons plus de place pour les stocker !
Il faudrait créer un comité de réflexion sur la révision des manuels scolaires en vue d’y réserver une place à cette éducation sexuelle – on pourrait l’appeler autrement –, à l’instar de ce qu’ont fait les pays nordiques voilà très longtemps déjà. Il faut notamment expliquer aux jeunes que la sexualité n’est pas l’abus.
Comme l’a souligné l’une de nos collègues, il est temps de passer à l’action !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Je partage votre avis, madame la sénatrice. Je n’ai simplement pas voulu répéter ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises.
Nous sommes dans l’action : Jean-Michel Blanquer a adressé à l’ensemble des recteurs une circulaire recensant les associations qui disposent d’un agrément IMS – intervention en milieu scolaire –, pour que la loi puisse enfin être mise en œuvre et que les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle par année scolaire soient enfin organisées, par des associations reconnues par l’État.
En complément, nous dialoguons avec les parents pour obtenir leur adhésion et ne plus assister à des mouvements de retrait des élèves dès lors que ces questions sont abordées à l’école, comme cela a pu arriver par le passé. Pour ne pas laisser des fantasmes s’installer ou de fausses informations circuler, nous avons mis en place une « mallette des parents », un outil qui permet de diffuser des informations extrêmement claires sur ce qui va être dit aux enfants sur ces sujets durant le temps scolaire.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Je ne voterai pas cet amendement, d’autant que le rapport demandé existe déjà, semble-t-il.
Madame la secrétaire d’État, pourquoi réserver la présentation du rapport qui vous sera remis à la rentrée à la délégation aux droits des femmes ? Ce rapport concerne l’éducation, un sujet qui nous intéresse tous : je souhaiterais qu’il soit présenté à l’ensemble des sénateurs.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, je suis tout à fait disposée à présenter le rapport à tout parlementaire qui le souhaitera. Si la commission de la culture m’y invite, je viendrai bien évidemment le lui présenter !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2 bis E
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien et Jasmin et M. Cadic.
L’amendement n° 90 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.
L’amendement n° 111 est présenté par Mmes Cohen, Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.
Mme Annick Billon. Il s’agit là encore d’une demande de rapport…
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 bis E dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Cet article prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, qui permettent à celles-ci d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires, les CHU.
Ce rapport aurait notamment pour objet d’analyser la pertinence d’une généralisation du système de conventions entre parquet et CHU, sur le modèle du dispositif CAUVA –cellule d’accueil d’urgence des victimes d’agressions – mis en place à Bordeaux. Cette structure permet aux victimes d’agression de bénéficier, dans un même lieu, d’une aide médicale, psychologique, sociale et juridique et de la possibilité d’amorcer une procédure judiciaire avant même le dépôt d’une plainte.
Notre rapporteur s’opposera sans doute à cette nouvelle demande de rapport, mais, dans la mesure où l’amendement vise à rétablir un article introduit par l’Assemblée nationale, j’imagine que l’avis du Gouvernement sera favorable…
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Comme l’a souligné Mme Billon, le Sénat n’est guère favorable aux demandes de rapport. Pour autant, nous en avons adopté une, présentée par Mme Rossignol, et l’Inspection générale de l’éducation nationale s’apprête à remettre les conclusions d’un audit. Peut-être n’était-ce pas une bonne idée de déposer cet amendement visant à rétablir un article introduit par les députés, mais toujours est-il qu’il est défendu…
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 111.
Mme Laurence Cohen. Demander un rapport, c’est bien souvent l’un des seuls moyens à la disposition des parlementaires pour attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet sans tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
En tant que membre de la commission des affaires sociales, la mise en place annoncée de centres psychotraumatiques me laisse un peu dubitative. À moins d’une très belle surprise lors du prochain débat budgétaire, il n’y aura pas de moyens disponibles pour ouvrir ces centres…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Comme vous le savez, la commission des lois est attachée à l’accompagnement des victimes. Des préconisations en ce sens figurent dans notre rapport d’information. Il convient désormais que le Gouvernement agisse, non qu’il remette un énième rapport. Dans un récent rapport sur la question de la prise en charge médicale des femmes victimes de violences, l’Inspection générale des affaires sociales recensait déjà ces dispositions.
S’il y a besoin d’un rapport, notre délégation aux droits des femmes ou la commission des lois peuvent s’autosaisir. Demander au Gouvernement un rapport qui ne sera jamais remis ou qui, s’il l’est, ne comptera que trois pages, ne présente aucun intérêt ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Une fois n’est pas coutume, je suis du même avis que Mme Laborde. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 rectifié, 90 rectifié et 111.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 2 bis E demeure supprimé.
Article additionnel après l’article 2 bis E
M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret, de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation nationale est complétée par les mots : « ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement ».
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Ladislas Poniatowski. Bravo !
M. Yannick Vaugrenard. L’environnement social de nos établissements scolaires n’est malheureusement pas épargné par les phénomènes de violences sexistes et sexuelles. Ces dernières contreviennent à la dignité et au respect de chacune et de chacun.
L’obligation de formation des enseignants et des personnels d’éducation figure dans la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école, qui fait de l’égalité une partie intégrante de la formation initiale des personnels d’éducation.
Les récents plans et circulaires prévoient que la question de l’égalité entre filles et garçons soit également intégrée, tout au long de leur carrière, à la formation continue des enseignants et personnels d’encadrement. Cette obligation est d’ailleurs rappelée dans le rapport annexé d’orientation de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, aux termes duquel « les enfants doivent recevoir une éducation à la sexualité. Il convient de garantir les moyens d’assurer cette obligation légale d’enseignement sur tout le territoire. » Elle s’inscrit également dans la continuité des circulaires relatives à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Or, aujourd’hui, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes constate que l’obligation de formation à l’égalité n’est pas respectée. Cette formation ne profite qu’à une minorité des 900 000 personnels enseignants et non enseignants et reste trop souvent optionnelle dans les enseignements proposés au sein des trente-deux écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Cet amendement vise donc à rappeler l’obligation de sensibilisation des élèves et des professeurs à la réalité des violences sexistes et sexuelles, ainsi que l’obligation de formation des professeurs au respect du consentement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Tout comme vous, mon cher collègue, nous sommes très attachés à l’éducation.
La commission est favorable à cet amendement qui tend à inscrire une précision utile et normative dans le code de l’éducation nationale sur la sensibilisation des enseignants à la question des violences sexistes et sexuelles et, surtout, à celle du respect du non-consentement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Comme je l’ai souligné, le Gouvernement met déjà en œuvre des politiques publiques en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons au sein de l’éducation nationale. Je songe notamment au grand plan, présenté par le Président de la République, de formation des personnels de la fonction publique au repérage et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui concerne l’ensemble de la communauté éducative, des professionnels de la petite enfance jusqu’aux professeurs de lycée.
Le Gouvernement considère l’amendement comme satisfait ; l’avis est défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis E.
Article 2 bis
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam et Vérien et M. Cadic.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.
L’amendement n° 112 est présenté par Mmes Cohen, Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.
Mme Laurence Rossignol. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 112.
Mme Laurence Cohen. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié bis, 77 rectifié bis, 91 rectifié et 112.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.
Articles additionnels après l’article 2 bis
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé :
« Art. 15-3-… – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives à la répression des violences sexuelles et à la protection des victimes majeures et mineures de violences sexuelles
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui portant sur les enregistrements audiovisuels que nous avons précédemment adopté.
Nous proposons de garantir le droit à l’intimité des femmes qui viennent témoigner d’une agression. Il s’agit d’éviter qu’elles aient à décrire les sévices subis devant de nombreuses personnes, ce qui peut renforcer le traumatisme de l’agression sexuelle. La victime a besoin d’être rassurée. La perspective de devoir témoigner en public ne l’encourage pas à révéler les violences qui lui ont été imposées.
Comme vous le savez, de nombreuses victimes de viol hésitent à porter plainte, car elles éprouvent des difficultés à s’exprimer dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, où de nombreuses personnes sont présentes à l’accueil.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à organiser la formation des agents d’accueil des commissariats et des gendarmeries à la prise en charge des victimes des violences sexuelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Nous avions demandé que cet amendement soit rectifié afin que son dispositif figure à l’annexe. Faute d’une telle rectification, la commission, très à regret, émet un avis défavorable…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Mais favorable sur le fond !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, nous partageons bien entendu votre objectif d’améliorer l’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats et les gendarmeries.
Je vous rappelle qu’un vaste plan pour améliorer cet accueil est en cours de déploiement, avec l’appui de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures pour faciliter le dépôt de plainte lors du lancement de la grande cause du quinquennat, le 25 novembre dernier : déploiement de dispositifs de recueil des preuves sans dépôt de plainte dans les unités médico-judiciaires ; développement de la possibilité de porter plainte dans les différents lieux de prise en charge des victimes, notamment dans les hôpitaux ; installation de référents de la police et de la gendarmerie dans les structures d’accueil des femmes victimes de violences ; généralisation de la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries pour accompagner le mieux possible les victimes et les orienter, dans un second temps, vers des structures adaptées ; création d’une plateforme de signalement en ligne pour permettre aux victimes de violences sexistes et sexuelles d’établir un premier contact avec les policières et les policiers et de préparer le moment du dépôt de plainte.
En outre, j’insiste sur le fait que les services de police et de gendarmerie ont d’ores et déjà l’obligation légale, en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir les plaintes. L’enjeu est d’améliorer la formation et la sensibilisation : c’est ce que nous faisons.
Au demeurant, les victimes peuvent déjà, aux termes du code de procédure pénale, être entendues dans des locaux qui garantissent intimité et discrétion.
Il me semble donc que les dispositions législatives adéquates existent. La question qui se pose est celle de l’application de la loi et de la conduite d’une politique publique volontariste pour améliorer l’accueil dans les commissariats et dans les gendarmeries, ce à quoi le Gouvernement s’emploie depuis le 25 novembre dernier.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé :
« Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plainte est obligatoire sauf refus exprès de la victime. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives à la répression des violences sexuelles et à la protection des victimes majeures et mineures de violences sexuelles
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que vient de présenter Mme Filleul.
J’ai constaté, dans mon département, les améliorations apportées à l’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats et les gendarmeries, mais les témoignages de victimes d’infractions sexuelles ayant essuyé un refus de prise de plainte restent beaucoup trop nombreux.
Cet amendement vise donc à renforcer le droit au dépôt de plainte en prévoyant que, sauf refus exprès de la victime, la prise de plainte est obligatoire lors de la dénonciation d’infractions à caractère sexuel.
De nombreuses victimes de viol hésitent encore à aller porter plainte, de peur de se voir opposer un refus. Cela renforce leur sentiment que justice ne leur sera pas rendue. Pis encore, cela nuit à leur processus de reconstruction. Le refus d’enregistrement de plainte est pourtant prohibé par le code de procédure pénale. Très souvent, on demande aux victimes de transformer leur plainte en une simple inscription sur le registre des mains courantes, ce qui est inadmissible.
Des centaines de femmes ont dénoncé l’accueil reçu dans les commissariats au moment du dépôt de plainte. Il me semble donc impératif de renforcer ce droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Nous comprenons parfaitement l’objectif des auteurs de cet amendement.
Toutefois, l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose d’ores et déjà que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale. Cette obligation est d’ailleurs rappelée à l’article 5 de la charte d’accueil du public et des victimes dans les commissariats. Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.
Je ne pense pas qu’une disposition supplémentaire limitée aux infractions sexuelles soit nécessaire : tout policier ou gendarme est tenu, dans tous les contentieux, d’accepter toutes les plaintes. Là encore, il ne suffit pas de changer la loi pour changer certaines mauvaises pratiques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Blondin, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryvonne Blondin. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. La question que soulève Mme Blondin remonte très souvent du terrain.
Pour peu que l’État accepte de mettre les moyens nécessaires, il existe une solution : renforcer les équipes des commissariats et des gendarmeries par des intervenantes sociales.
Dans mon département, cela fait dix ans que des intervenants sociaux sont présents dans les commissariats et les gendarmeries. Cependant, les dotations de l’État diminuent, alors qu’il faudrait plutôt abonder le fonds d’intervention pour permettre un accompagnement des femmes, des enfants, des familles au moment du dépôt de plainte. (Mmes Laure Darcos, Martine Filleul et Annick Billon applaudissent.)
M. le président. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin, M. Filleul et Cartron, M. Courteau, Mmes Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Titre …
Dispositions renforçant la protection des mineurs contre toutes les violences
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à inscrire dans le code civil que l’autorité parentale s’exerce à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels.
Le lien entre cette disposition et l’objet du texte que nous examinons, à savoir le renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, réside dans le fait que les experts s’accordent à dire que les enfants à qui l’on a toujours dit que personne n’avait le droit de porter la main sur eux ni de toucher à leur corps étaient beaucoup plus forts à la fois pour faire face à d’éventuelles violences sexuelles et, surtout, pour les dénoncer.
Les punitions corporelles, les châtiments infligés aux enfants ont des conséquences psychologiques durables sur leur développement. Ils privent l’enfant de sa capacité à exiger que son corps soit respecté par les adultes.
Cette mesure a déjà recueilli un avis positif de la garde des sceaux, lors des assises de la protection de l’enfance qui se sont tenues à Nantes voilà quarante-huit heures, et de la ministre des solidarités et de la santé.
Il me semble important que ce projet de loi intègre et sanctuarise cette mesure importante en faveur de la prévention de toutes les maltraitances faites aux enfants.