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Séance du 12 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.) – (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 15.

Article additionnel avant l’article 15 - Amendement n° 31 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 313, n° 559 rectifié bis, n° 578 rectifié et n° 712 rectifié

Article 15

I. – La sixième partie code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6121-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’apprentissage et » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés et, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

c) Au 5°, les mots : « et d’apprentissage » sont supprimés ;

d) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Elle contribue à l’évaluation de la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d’un emploi ; »

e) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Elle contribue à la mise en œuvre du développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l’article L. 6211-3. » ;

2° L’article L. 6121-3 est abrogé ;

3° L’article L. 6121-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-4. – Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation.

« Lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités.

« Il peut procéder ou contribuer à l’achat de formations mentionnées aux I et II de l’article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II. » ;

4° L’article L. 6121-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-5. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, de l’entrée effective en formation, de l’interruption et de la sortie effective d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent alinéa. » ;

5° L’article L. 6121-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-6. – La région organise sur son territoire, en coordination avec l’État et les membres du comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles, et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue. » ;

6° L’article L. 6122-1 est ainsi modifié :

a) Le II devient le III ;

b) Le II est ainsi rétabli :

« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’État et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité sur les personnes en situation d’illettrisme avec ou sans activité professionnelle, l’État engage une procédure de conventionnement avec la région.

« Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13 du code de l’éducation.

« En l’absence de conventionnement, l’État peut organiser et financer ces actions de formation avec Pôle emploi ou l’une des institutions mentionnées à l’article L. 5311-4 du présent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;

7° L’article L. 6122-2 est abrogé ;

8° L’article L. 6211-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6211-3. – I. – La région peut contribuer au financement des centres de formation des apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient. Elle peut :

« 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage réalisée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 6332-14 ;

« 2° En matière de dépenses d’investissement, verser des subventions.

« II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I, ainsi qu’un état détaillé de leur affectation, font l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d’apprentissage. Le rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d’investissement mentionnées au 2° du I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

« III. – Les dépenses mentionnées au II s’inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. À ce titre, elles peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes ainsi qu’avec les centres de formation d’apprentis. »

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Orientation et formation professionnelle » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-12, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-12-1, les mots : « et d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « continue » ;

4° L’article L. 214-13 est ainsi modifié :

a) Le 2° du I est ainsi rédigé :

« 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d’objectifs et de moyens mentionnées au III de l’article L. 6211-3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats en apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles visent également à identifier l’émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; »

b) Le 3° du même I est ainsi rédigé :

« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l’hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »

c) Le 4° dudit I est complété par les mots : « ou l’accès à la certification professionnelle » ;

c bis) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap à la suite d’un accident ou d’une maladie dégénérative ; »

d) Au début du 5° du même I, les mots : « Un schéma prévisionnel » sont remplacés par les mots : « Les objectifs » ;

d bis) (nouveau) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance élaborée par la région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 du code du travail. Elle peut être révisée annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1°Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétences de la région ;

« 2° Définir la politique régionale de contribution au financement des centres de formation d’apprentis au titre de l’aménagement du territoire et du développement économique prévue à l’article L. 6211-3 du code du travail ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer les campus des métiers et des qualifications mentionnés à l’article L. 335-6-1 du présent code.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Afin de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

e) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

f) Au dernier alinéa du même II, les mots : « , pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 dudit code, » sont supprimés ;

g) Au dernier alinéa du IV, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

h) Au premier alinéa du V, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et le mot : « alternée » est remplacé par les mots : « par alternance » ;

h bis) Après le deuxième alinéa du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage. » ;

i) Le dernier alinéa dudit V est supprimé ;

j) Au premier alinéa du VI, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

5° L’article L. 214-13-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 214-15, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;

7° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 234-2 est supprimée ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 313-7, les mots : « ou section d’apprentissage » sont supprimés ;

9° À l’article L. 337-4, les références : « des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et L. 6232-10 » sont remplacés par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;

10° Le 1° de l’article L. 352-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « les chapitres Ier à III du » sont remplacés par le mot : « le » ;

b) Les mots : « professionnelle continue » sont supprimés ;

c) Les mots : « et la section 1 du chapitre II du titre V » sont supprimés ;

d) Les mots : « et sections d’apprentissage » sont supprimés ;

11° À l’article L. 431-1, les références : « des articles L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L. 6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2 et L. 6252-1 à L. 6252-3 » sont remplacées par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;

12° L’article L. 443-5 est abrogé ;

13° À l’article L. 936-1, les références : « L. 6233-3 à L. 6233-7 » sont remplacées par les références : « L. 6352-1 et L. 6352-2 ».

III. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;

2° L’article L. 4332-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et d’apprentissage » sont supprimés ;

a bis) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;

b) À la fin de la première phrase du 1°, les mots : « et de l’apprentissage » sont supprimés ;

c) Le 5° est abrogé ;

d) Le 6° devient le 5° ;

e) (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4424-34, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4424-34 est supprimé.

IV. – (Non modifié) La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l’apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d’investissement engagées et mandatées. Il identifie les coûts moyens par apprenti toutes certifications professionnelles confondues ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre. Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d’hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées. Cet état des lieux est transmis au préfet de région avant le 1er mai 2019 pour l’année 2018 et avant le 1er mai 2020 pour l’année 2019.

V. – (Non modifié) Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :

1° Les 1° et 8° du I ;

2° Les 1°, 2°, 3°, les abc et j du 4° ainsi que les a et b du 5° du II ;

3° Les 1° et 2° du III.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. L’article 15 traite notamment de la nouvelle répartition des rôles entre acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Surtout, il illustre parfaitement la défiance du Gouvernement à l’égard des élus –locaux en l’occurrence –, puisque son dispositif conduit à recentraliser une compétence : une première depuis 1982 !

En effet, pilotes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les régions se voient retirer la compétence en matière d’apprentissage. Leurs moyens seront très limités, alors même qu’elles assument, avec les partenaires sociaux, des responsabilités centrales en termes de développement économique, de formation et d’orientation.

En définitive, avec cette réforme, les centres de formation des apprentis se trouveront en situation de grande précarité et contraints, le cas échéant, de supprimer un nombre important de leurs sections, voire, pour certains, de fermer.

Nous craignons que l’on ne déséquilibre le maillage territorial des CFA, dont l’implantation pourrait ne répondre qu’aux seules contingences économiques, et le développement d’une vision « adéquationniste » de la formation, avec une possible baisse de sa qualité, car on peut s’interroger sur la capacité des branches à appréhender seules les enjeux à l’échelle de l’ensemble des territoires. Seules les branches les mieux organisées auront les moyens financiers et humains de le faire. Certes, ce modèle fonctionne en Allemagne, mais c’est précisément parce que toutes les branches y sont puissantes et bien organisées. Tout cela suscite des inquiétudes très légitimes.

M. le président. L’amendement n° 216, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme l’a souligné Mme Corinne Féret, cet article retire aux régions une partie de leurs compétences pour les transférer aux branches professionnelles et leur donne, en compensation, des compétences en matière d’information et d’orientation, ce qui porte, de fait, un coup au service public d’information et d’orientation des élèves et des étudiants. Selon cette optique, la formation est considérée avant tout comme un outil d’employabilité ; je n’y reviens pas, nous en avons déjà beaucoup parlé hier.

Quant au transfert aux régions de la compétence en matière d’information et d’orientation vers les régions, il entraînera de facto, en dépit des paroles rassurantes de M. le ministre de l’éducation nationale, la suppression des CIO, les centres d’information et d’orientation, qui délivrent des conseils individualisés et des informations sur les formations professionnelles, les qualifications et les professions. Ces centres disposent d’un accès à une base de données nationale regroupant des informations sur les différentes formations.

Transmettre cette compétence aux régions, c’est leur laisser la possibilité d’effectuer des arbitrages financiers en fonction de leurs priorités, ce qui est tout à fait légitime : la formation professionnelle, je le rappelle, n’est pas envisagée de la même façon par toutes les régions et n’est pas toujours leur priorité. Or tous les élèves et tous les étudiants devraient pouvoir avoir accès aux mêmes informations en matière de formation et recevoir des conseils d’égale qualité, peu importe l’endroit où ils vivent.

Enfin, transmettre cette compétence aux régions, c’est prendre le risque qu’elles orientent les élèves et étudiants en fonction des besoins des entreprises locales.

L’égalité en matière de formation sur tous les territoires est un élément essentiel pour notre groupe comme pour bon nombre d’organisations syndicales et de militants associatifs.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Permettez-moi une pointe d’humour : la commission ayant choisi non pas le centralisme démocratique, mais la décentralisation (Sourires.), cet amendement n’est pas compatible avec sa position. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous apprécions ce trait d’humour, surtout après les débats mouvementés que nous avons eus la nuit dernière. (Sourires.) Je rassure M. le rapporteur : nous sommes pour la décentralisation, mais avec des moyens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Carle, Cardoux, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111-1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles défini au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l’article L. 214-13-1 du même code ;

2° Dans le cadre du service public régional défini à l’article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d’actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;

3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d’insertion prévu à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles, une convention qui détermine l’objet, le montant et les modalités de ce financement ;

4° Elle organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d’État en définit les modalités ;

5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 ;

6° Elle contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l’article L. 6123-1.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Présenté comme devant renforcer les liens avec le monde de l’entreprise, le transfert de l’apprentissage aux branches professionnelles, et donc le dessaisissement des régions, ne pourra que nuire à cette filière dont le développement est essentiel pour l’accès de nos jeunes à l’emploi.

Dès les premières lois de décentralisation, les régions se sont vu confier la compétence en matière de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi, ainsi que les politiques d’apprentissage. Les lois successives ont renforcé leurs pouvoirs dans ces domaines. Le Gouvernement, en écartant les régions, nie le rôle qu’elles ont joué et jouent de plus en plus dans le développement de l’apprentissage.

Les branches professionnelles, qui sont appelées à reprendre la quasi-totalité de leurs missions, sont loin d’être présentes sur tous les territoires, certaines n’ont même aucune culture de l’apprentissage, d’autres sont en cours de restructuration.

De plus, la compétence de régulation par la péréquation territoriale dont héritent les régions ne mobilisera pas assez de moyens pour leur permettre d’intervenir efficacement.

En bouleversant le pilotage et le mode de financement de l’apprentissage, le Gouvernement risque de provoquer la fermeture d’un grand nombre de centres de formation des apprentis. Aussi le présent amendement vise-t-il à rétablir la compétence générale des régions en matière d’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement n’est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l’apprentissage. En effet, l’article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l’aval des régions. L’article 19 prévoit le financement de l’apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Par conséquent, la région ne pourra plus, dans ce nouveau schéma, définir et mettre en œuvre seule la politique de l’apprentissage et adopter la carte régionale des formations professionnelles initiales.

C’est pourquoi, madame la ministre, dans ce nouveau schéma, la commission a toutefois renforcé le rôle des régions, qui pourront élaborer une stratégie des formations en alternance et conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA qu’elles soutiendront financièrement.

Cet amendement d’appel affirme une volonté politique. Nous en demandons le retrait.