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Séance du 12 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Vincent Delahaye

Secrétaires :

MM. Éric Bocquet, Guy-Dominique Kennel.

1. Procès-verbal

2. Liberté de choisir son avenir professionnel. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Articles 13 bis A et 13 bis – Adoption.

Article 14

Amendement n° 515 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Amendement n° 40 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial. – Adoption.

Amendement n° 372 de M. Yves Daudigny. – Rejet.

Amendement n° 373 de M. Yves Daudigny. – Rejet.

Amendements identiques nos 19 rectifié de M. Max Brisson et 105 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 174 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 693 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° 168 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 277 de M. Alain Duran. – Retrait.

Amendement n° 612 de M. Antoine Karam. – Retrait.

Amendement n° 379 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° 448 de Mme Victoire Jasmin. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 14

Amendement n° 69 de Mme Vivette Lopez. – Rejet.

Article 14 bis

Amendement n° 467 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 14 ter (supprimé)

Article additionnel avant l’article 15

Amendement n° 31 rectifié quinquies de Mme Jocelyne Guidez. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 15

Mme Corinne Féret

Amendement n° 216 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 261 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Retrait.

Amendement n° 540 rectifié de Mme Anne Chain-Larché. – Retrait.

Amendement n° 541 rectifié de Mme Anne Chain-Larché. – Retrait.

Amendement n° 577 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 545 rectifié de Mme Anne Chain-Larché. – Retrait.

Amendement n° 278 de M. Alain Duran. – Rejet.

Amendements identiques nos 443 rectifié quater de M. Jean-Pierre Decool et 543 rectifié bis de Mme Anne Chain-Larché. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 702 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° 175 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 323 de Mme Corinne Féret. – Adoption.

Amendement n° 200 rectifié de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° 201 rectifié de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° 544 rectifié de Mme Anne Chain-Larché. – Retrait.

Amendement n° 664 rectifié de M. Bernard Lalande. – Retrait.

Amendement n° 552 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Retrait.

Amendement n° 179 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 310 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 546 rectifié de Mme Anne Chain-Larché. – Rejet.

Amendement n° 441 rectifié quater de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

Amendement n° 569 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° 640 de M. Martin Lévrier. – Rejet.

Amendement n° 665 rectifié de M. Bernard Lalande. – Rejet.

Amendement n° 570 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° 382 de Mme Victoire Jasmin. – Retrait.

Amendement n° 558 rectifié bis de Mme Sonia de la Provôté. – Retrait.

Adoption, par scrutin public n° 210, de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 15

Amendements identiques nos 313 de Mme Corinne Féret, 559 rectifié bis de Mme Sonia de la Provôté, 578 rectifié de M. Daniel Gremillet et 712 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 602 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

3. Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française. – Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale :

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

M. Jean-Louis Lagourgue

M. Jean-Claude Requier

M. Georges Patient

M. Pascal Savoldelli

M. Gérard Poadja

M. Victorin Lurel

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l’ensemble

Adoption du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

4. Orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017. – Débat puis adoption d’un projet de loi

Débat commun :

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales

M. Claude Raynal

M. Emmanuel Capus

M. Jean-Marc Gabouty

M. Georges Patient

M. Pascal Savoldelli

M. Jérôme Bascher

M. Vincent Delahaye

M. Jean-François Husson

M. Philippe Dallier

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

M. Gérald Darmanin, ministre

Clôture du débat commun.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

Article liminaire

M. Vincent Delahaye

Adoption de l’article.

Article 1er

M. Vincent Delahaye

M. Marc Laménie

Adoption de l’article.

Article 2

M. Vincent Delahaye

Adoption de l’article.

Article 3

M. Vincent Delahaye

M. Michel Canevet

Adoption de l’article.

Article 4

M. Vincent Delahaye

M. Marc Laménie

Adoption de l’article.

Article 5 – Adoption.

Article 6

M. Michel Canevet

M. Alain Richard

Adoption de l’article.

Vote sur l’ensemble

M. Pascal Savoldelli

M. Julien Bargeton

Adoption, par scrutin public n° 211, du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

5. Liberté de choisir son avenir professionnel. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

Suspension et reprise de la séance

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales

6. Modification de l’ordre du jour

7. Candidatures à deux éventuelles commissions mixtes paritaires

8. Liberté de choisir son avenir professionnel. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 16

M. Victorin Lurel

M. Yves Daudigny

Amendement n° 176 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 468 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 571 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° 516 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Amendement n° 47 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial. – Retrait.

Amendement n° 604 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 638 de M. Martin Lévrier. – Adoption.

Amendement n° 579 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Non soutenu.

Amendement n° 42 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial. – Adoption.

Amendement n° 43 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial. – Retrait.

Amendement n° 44 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial. – Adoption.

Amendement n° 622 de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n° 623 de Mme Patricia Schillinger. – Retrait.

Amendement n° 155 de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 45 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial. – Retrait.

Amendement n° 46 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial. – Retrait.

Amendement n° 450 rectifié de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Amendement n° 580 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 429 rectifié de Mme Catherine Deroche. – Retrait.

Amendement n° 520 rectifié de M. Olivier Henno. – Non soutenu.

Amendement n° 112 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendements identiques nos 120 rectifié bis de Mme Valérie Létard, 423 rectifié de M. François Bonhomme et 688 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques nos 20 rectifié de M. Max Brisson, 106 rectifié ter de M. Jean-François Longeot et 275 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 104 rectifié ter de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° 354 rectifié de M. Yves Daudigny. – Rejet.

Amendement n° 510 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Amendement n° 708 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Amendement n° 358 de M. Yves Daudigny. – Rejet.

Amendement n° 687 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 48 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 bis (supprimé)

Article 17

M. Max Brisson

Amendement n° 217 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 511 de M. Stéphane Piednoir. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 55 rectifié de M. Michel Vaspart et 79 rectifié bis de M. Bernard Fournier. – Retrait de l’amendement n° 55 rectifié, l’amendement n° 79 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 521 de M. Olivier Henno. – Non soutenu.

Amendement n° 54 rectifié de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Amendements identiques nos 8 de M. Philippe Adnot, 15 rectifié de M. Dany Wattebled et 522 de M. Olivier Henno. – Retrait de l’amendement n° 15 rectifié, les amendements nos 8 et 522 n’étant pas soutenus.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

Amendement n° 608 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 660 de M. Martin Lévrier. – Adoption.

Amendement n° 241 rectifié bis de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 726 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 512 de M. Stéphane Piednoir. – Non soutenu.

Amendement n° 528 rectifié de M. Olivier Henno. – Adoption.

Amendement n° 641 de M. Martin Lévrier. – Rejet.

Amendement n° 739 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 656 de M. Martin Lévrier. – Rejet.

Amendement n° 50 rectifié quinquies de M. Jean-Pierre Vial. – Retrait.

Amendement n° 703 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° 184 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 662 de M. Martin Lévrier. – Adoption.

Amendements identiques nos 57 rectifié de M. Michel Vaspart, 82 rectifié bis de M. Bernard Fournier, 242 rectifié quater de Mme Catherine Morin-Desailly et 353 de M. Yves Daudigny. – Retrait des amendements nos 57 rectifié, 242 rectifié quater et 353, l’amendement n° 82 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 18

Amendement n° 529 de M. Olivier Henno. – Adoption.

Amendement n° 724 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 719 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19

Mme Laurence Cohen

Amendements identiques nos 279 de M. Alain Duran et 572 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement n° 572 rectifié, l’amendement n° 279 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 315 de Mme Corinne Féret. – Rejet.

Amendement n° 469 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 542 rectifié de Mme Anne Chain-Larché. – Retrait.

Amendements identiques nos 61 rectifié de M. Michel Vaspart et 349 de M. Yves Daudigny. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 88 rectifié de M. Bernard Bonne. – Rejet.

Amendement n° 573 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Demande de priorité

Demande de priorité de l’article 33, avant l’article 26 et de l’amendement n° 750. – M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. – La priorité est ordonnée.

Article 19 (suite)

Amendement n° 409 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 725 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 718 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 699 rectifié de M. Raymond Vall. – Non soutenu.

Amendement n° 657 de M. Martin Lévrier. – Adoption.

Amendement n° 721 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 52 rectifié bis de M. Jean-Jacques Panunzi, 86 rectifié ter de M. Charles Revet, 193 rectifié bis de M. Daniel Chasseing, 198 rectifié ter de Mme Martine Berthet, 346 de M. Yves Daudigny et 418 rectifié quater de M. Serge Babary. – Retrait des amendements nos 52 rectifié bis, 193 rectifié bis, 198 rectifié ter et 346, les amendements nos 86 rectifié ter et 418 rectifié quater n’étant pas soutenus.

Amendement n° 643 de M. Martin Lévrier. – Rejet.

Amendement n° 199 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Retrait.

Amendement n° 317 de Mme Corinne Féret. – Rejet.

Amendement n° 260 rectifié de M. René-Paul Savary. – Adoption.

Amendement n° 316 de Mme Corinne Féret. – Rejet.

Amendement n° 314 de Mme Corinne Féret. – Rejet.

Amendement n° 81 rectifié bis de M. Bernard Fournier. – Retrait.

Amendement n° 56 rectifié de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Amendements identiques nos 361 de Mme Corinne Féret et 550 de M. Cyril Pellevat. – Rejet de l’amendement n° 361, l’amendement n° 550 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 102 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° 610 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 90 rectifié de M. Bernard Bonne. – Retrait.

Amendement n° 63 rectifié de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Amendement n° 607 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 19

Amendement n° 624 de M. Frédéric Marchand. – Retrait.

Article 19 bis – Adoption.

Article 20

Amendement n° 218 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 651 de M. Martin Lévrier, repris, après retrait, par le Gouvernement sous le n° 772. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 21

Amendement n° 606 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 22

Amendement n° 383 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 730 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 23 – Adoption.

Article 24

Amendement n° 524 de M. Olivier Henno. – Adoption.

Amendement n° 652 de M. Martin Lévrier. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 24

Amendement n° 626 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Article 25

Amendement n° 731 de la commission. – Adoption.

M. Alain Richard

M. Michel Forissier, rapporteur

Adoption de l’article modifié.

Article 25 bis A

Mme Véronique Guillotin

Amendement n° 152 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 470 de Mme Laurence Cohen. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 25 bis A

Amendements identiques nos 127 rectifié ter de M. Claude Kern et 625 de M. Dominique Théophile. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 425 rectifié bis de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° 427 rectifié ter de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° 426 rectifié ter de M. Michel Savin. – Rejet.

Article 25 bis (supprimé)

Suspension et reprise de la séance

Article 33 (priorité)

Amendement n° 750 du Gouvernement (priorité). – Rejet par scrutin public n° 212.

Amendement n° 344 de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 486 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Adoption de l’article.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour

Nomination de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 13 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 13 bis A

Liberté de choisir son avenir professionnel

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (projet n° 583, texte de la commission n° 610 rectifié, rapport n° 609, tomes I et II, avis n° 591).

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein de la section 4 du chapitre III du titre Ier, à l’article 13 bis A.

TITRE IER (suite)

VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre III (suite)

Transformer l’alternance

Section 4 (suite)

Contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 13 bis

Article 13 bis A

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 5131-1 du code du travail est complété par les mots : « et d’une formation ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis A.

(Larticle 13 bis A est adopté.)

Article 13 bis A
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 14

Article 13 bis

(Non modifié)

Deux ans après sa promulgation, la présente loi fait l’objet d’une évaluation pour confirmer ses effets sur la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l’Union européenne et de ses partenaires. – (Adopté.)

Chapitre IV

Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels

Article 13 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 69

Article 14

I. – Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« La certification professionnelle

« Section 1

« Principes généraux

« Art. L. 6113-1. – Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l’établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l’article L. 6123-5.

« Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis. Ce référentiel tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

« Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des États appartenant à l’Union européenne.

« Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.

« Art. L. 6113-2. – Les ministères, les commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l’origine de l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou d’une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs.

« Section 2

« Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle

« Art. L. 6113-3. – I. – Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des diplômes de l’enseignement supérieur régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l’éducation. La composition, les règles d’organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel.

« II. – La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des modalités de mise en œuvre de l’évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.

« Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d’un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.

« Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l’exercice d’une profession en application d’une règle internationale ou d’une loi, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.

« Art. L. 6113-4. – Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi de branche professionnelle.

« Ces commissions déterminent à l’occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.

« Ces certificats sont transmis à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et à la Caisse des dépôts et consignations.

« Ils peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 6113-5 ou au répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113-6 dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.

« Section 3

« Enregistrement aux répertoires nationaux

« Art. L. 6113-5. – I. – Sont enregistrés par France compétences, pour une durée de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II de l’article L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom de l’État prévus par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l’éducation.

« II. – Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II, ainsi que les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence.

« Art. L. 6113-6. – Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.

« Art. L. 6113-7. – La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. À défaut pour l’organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l’organisme du répertoire.

« Art. L. 6113-8. – Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.

« Art. L. 6113-9. – Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d’instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l’inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles.

« Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l’expérience au sens de l’article L. 6412-2 ou les personnes suivant une formation visant à l’acquisition d’une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l’inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles.

« Art. L. 6113-10. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – (Non modifié) L’article L. 335-6 du code de l’éducation est abrogé.

III. – (Non modifié) Les diplômes et titres à finalité professionnelle mentionnés au I de l’article L. 6113-5 du code du travail enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu’au 1er janvier 2024 au plus tard.

IV. – (Non modifié) Par dérogation à l’article L. 6113-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi et jusqu’à l’échéance de leur enregistrement, les certificats de qualification professionnelle enregistrés, au 1er janvier 2019, au répertoire national des certifications professionnelles ne sont pas classés par niveau de qualification.

V. – (Non modifié) Jusqu’au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6313-6 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi. À défaut de durée spécifique décidée lors de leur enregistrement initial, ces certifications et habilitation sont enregistrées au répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

M. Martin Lévrier. Je renonce à m’exprimer, monsieur le président.

M. Ladislas Poniatowski. Cela commence fort bien ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Babar, Bonhomme, Longuet, Laménie et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse et Pierre, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Pellevat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

l’établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l’article L. 6123-5

par les mots :

la Commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification

II. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

la Commission nationale des certifications professionnelles

III. – Alinéa 25

1° Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle

2° Supprimer les mots :

et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

IV. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

par les mots :

Commission nationale de la certification professionnelle

V. – Alinéa 27, première phrase

1° Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale des certifications professionnelles

2° Supprimer les mots :

et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

VI. – Alinéa 28, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

la Commission nationale des certifications professionnelles

VII. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

par les mots :

Commission nationale de la certification professionnelle

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Par cet amendement, nous voulons manifester l’inquiétude que suscite en nous la suppression de la Commission nationale de la certification professionnelle. La CNCP a bien fonctionné et, en tout cas, a trouvé sa crédibilité au fil du temps, y compris au niveau international.

Le projet de loi prévoit, par cohérence avec son architecture générale, de supprimer cette commission, sans que les modalités de son remplacement par une autre instance soient suffisamment claires pour garantir le bon fonctionnement et l’indépendance future de cette dernière, et surtout pour préserver le travail accompli jusqu’à présent sur le plan international.

À l’article 16, nous avons déposé un autre amendement, complémentaire.

À ce stade des débats, nous proposons, par cet amendement, de maintenir en l’état le système en vigueur, qui pourra peut-être évoluer par la suite, en fonction de la réussite du présent projet de loi.

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Joyandet, Paccaud, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

établissement public administratif dénommé

par les mots :

institution nationale dénommée

et le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnée

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il s’agit d’un amendement de précision, déposé par M. Vial, qui va nous rejoindre.

M. le président. L’amendement n° 372, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° 373.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 373, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

1° Après les mots :

avis conforme

insérer les mots :

fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l’organisme certificateur,

2° Remplacer les mots :

de la commission

par les mots :

par la commission

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yves Daudigny. Si le principe d’un avis conforme de la commission chargée de la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire en soi dans la procédure d’enregistrement des certifications, il importe néanmoins d’assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l’égard des organismes certificateurs.

L’amendement n° 372 vise donc à ce que l’avis conforme rendu par cette commission de France compétences s’établisse sur des critères objectifs et transparents. L’avis conforme – ou son refus – doit également être motivé et notifié à l’organisme certificateur requérant.

Par l’amendement n° 373, nous prévoyons un dispositif miroir en matière de transparence pour les certifications professionnelles.

M. le président. Les amendements nos 19 rectifié et 105 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Bascher et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et A.M. Bertrand, MM. Laménie, Pierre et Revet, Mme Thomas, M. Savin, Mme Di Folco, MM. Cambon et Bonhomme, Mme Lherbier et MM. J.M. Boyer, Mandelli et Sido.

L’amendement n° 105 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Cadic, Moga et Janssens, Mme Vermeillet et MM. Henno et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 27, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Or la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation et de différenciation, ce qui concourt à une perte de visibilité et de qualité des formations proposées.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié bis.

M. Olivier Henno. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Concernant l’amendement n° 515 rectifié bis, l’article 14 prévoit de remplacer la Commission nationale de la certification professionnelle par une commission chargée de la certification professionnelle au sein de France compétences.

Intégrer cette commission au sein de France compétences permettra d’assurer une cohérence entre la certification et les besoins en compétences que France compétences aura identifiés.

La commission des affaires sociales a renforcé la gouvernance quadripartite de France compétences afin qu’elle ne soit pas seulement une agence de l’État.

Par ailleurs, un décret précisera la composition et les attributions de cette nouvelle commission afin qu’elle conserve son indépendance.

Je considère que cet amendement est satisfait à la fois par l’article 14 et par le futur décret. La commission en sollicite le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement rédactionnel n° 40 rectifié quater tire les conséquences du changement de statut juridique de France compétences opéré par l’Assemblée nationale : avis favorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. Les amendements nos 372 et 373 n’apportent pas, selon nous, une telle plus-value au dispositif qu’ils mériteraient de compléter la loi.

Un décret est prévu pour déterminer les modalités d’enregistrement des diplômes, titres et certificats. Maintenir ce décret nous paraît d’autant plus utile qu’il permettra d’apporter des modifications plus rapidement si cela se révélait nécessaire.

Je demande le retrait ou, à défaut, l’avis sera défavorable.

S’agissant des amendements identiques nos 19 rectifié et 105 rectifié bis, si l’article 14 pose le principe d’une coconstruction des certifications professionnelles en associant les branches professionnelles, il est important de maintenir une régulation de la certification professionnelle.

Par conséquent, France compétences pourra demander que des correspondances soient mises en place entre les certifications et en retirer certaines des répertoires de la certification professionnelle, afin de s’assurer de l’homogénéité et de la cohérence des certifications entre elles.

Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’ensemble de ces amendements, à savoir un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié quater et une demande de retrait – ou, à défaut, un avis défavorable – pour les autres amendements.

Je confirme devant le Sénat que la commission chargée de la certification professionnelle au sein de France compétences, organisme quadripartite, aura bien la même indépendance que celle dont bénéficie aujourd’hui la CNCP. En outre, ses décisions seront éclairées par différents travaux.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 515 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je vais le retirer, monsieur le président, puisque M. le rapporteur m’y invite.

Madame la ministre, je trouve votre réponse particulièrement floue et faible. On supprime une commission indépendante qui marche, qui a procédé à 10 000 certifications. Aussi, j’espère que l’instance qui la remplacera sera aussi performante. Je compte sur la commission des affaires sociales, à laquelle je fais toute confiance, pour assurer le suivi de cette affaire.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 515 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Daudigny, les amendements nos 372 et 373 sont-ils maintenus ?

M. Yves Daudigny. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 372.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 373.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernées.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il s’agit d’un amendement de précision.

L’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit que les partenaires sociaux ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branche et interbranches.

Or le projet de loi ne précise pas le rôle des branches professionnelles. Il convient donc de rappeler que les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches.

M. le président. L’amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les référentiels d’activités et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Par cet amendement, qui a le même objet que le précédent, nous entendons préciser que ces référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées, mais nous ajoutons « dans des conditions fixées par décret ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces deux amendements visent à compléter des dispositions générales pour l’ensemble des certifications professionnelles qui prévoient que toutes les certifications professionnelles seront définies par des référentiels.

Pour les diplômes et les titres, ces référentiels seront élaborés par les commissions professionnelles consultatives, ou CPC. Les certificats de qualification professionnelle seront, quant à eux, élaborés par les branches.

La précision proposée n’apparaît donc pas pertinente et ne présente pas d’intérêt.

Nous en avions déjà débattu avec M. Chasseing lors de l’examen du texte en commission.

La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 174 rectifié est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 693 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des régions dans la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle.

M. le président. L’amendement n° 277, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement, dans un souci de souplesse et d’adaptation, tend à ce que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.

M. le président. L’amendement n° 612, présenté par M. Karam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Ce chapitre entend refondre le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels, notamment par un travail concerté avec les partenaires sociaux. L’esprit du projet de loi suppose ainsi une coconstruction en étroite relation avec les entreprises locales.

Aussi, dans un souci de souplesse et d’adaptation, nous proposons, par le présent amendement, que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux réalités du terrain par la prise en compte des caractéristiques et spécificités de chaque territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Nous entrons là dans une délicate problématique…

Nous ne percevons pas la nécessité d’adapter ces référentiels aux spécificités des territoires. Un titre ou un diplôme doit avoir une valeur nationale, notamment pour être reconnu sur le plan international. À titre d’exemple, un menuisier, quelles que soient les spécificités d’un territoire, doit être formé selon les mêmes référentiels du nord au sud ou de l’est à l’ouest du pays

La commission demande le retrait, ou à défaut émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 168 rectifié est retiré.

Madame Artigalas, l’amendement n° 277 est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 277 est retiré.

Monsieur Karam, l’amendement n° 612 est-il maintenu ?

M. Antoine Karam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 612 est retiré.

L’amendement n° 379, présenté par Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 448.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 448, présenté par Mme Jasmin et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les titres, diplômes, certificats et formations enregistrés au sein du répertoire national des certifications professionnelles peuvent faire l’objet d’une signalétique simple et accessible par tous.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Victoire Jasmin. Par l’amendement n° 379, nous proposons que les certificats de qualification professionnelle fassent l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, afin de permettre à tout un chacun – parents, étudiants, etc. – de vérifier la qualité du titre ou du certificat délivré par l’organisme de formation.

Par l’amendement n° 478, nous proposons que les titres, diplômes, certificats et formations enregistrés au sein du répertoire national des certifications professionnelles fassent l’objet d’une signalétique précise, un code couleur ou un logo, par exemple, afin de faciliter la lisibilité par tous – parents, professionnels, etc. –, des différentes qualifications, de leur niveau et de la durée de l’agrément.

Je prendrai un exemple concret.

Madame la ministre, vous en avez sans doute entendu parler, récemment, de ces étudiants en Guadeloupe qui, après avoir préparé pendant toute une année un brevet de technicien supérieur en tourisme, n’ont pas pu passer leurs examens finaux, leur organisme de formation n’étant pas en conformité, ce qui a provoqué un scandale.

Non seulement les parents ont été pénalisés parce qu’ils ont payé une formation pour rien, mais plus encore les étudiants.

C’est pourquoi je demande qu’on puisse clairement identifier les différents diplômes et surtout vérifier l’habilitation des établissements à dispenser les formations au moment où les parents inscrivent leurs enfants. Certains organismes de formation coûtent très cher, malgré les différentes aides de l’État, et malgré l’implication de Pôle emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’amendement n° 379 a fait l’objet d’un avis défavorable lors de son examen en commission, mais Mme Jasmin a souhaité porter le débat en séance.

Imposer une telle obligation pour tous les certificats de qualification professionnelle, qui sont très nombreux et reflètent des qualifications très diverses, parfois d’intérêt local, constitue pour la commission une contrainte excessive.

La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 448, classer les diplômes et titres selon une signalétique simple et accessible nous semble représenter une complication plutôt qu’une simplification et introduirait de la confusion. En effet, les diplômes et titres figurant au RNCP sont déjà classés par niveau, secteurs ou métiers et par mots-clés, accessibles sur internet.

S’il fallait ajouter une signalétique supplémentaire, il faudrait alors revoir l’ensemble, alors même qu’aucun problème n’a été signalé à ce jour.

La commission demande également le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 379. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de rendre obligatoire cette demande d’enregistrement. Cela dit, plusieurs de ses dispositions incitent les branches à le faire, notamment en conditionnant le financement du compte personnel de formation à l’enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique.

Dans le cadre de la démarche qualité que nous souhaitons promouvoir, le caractère systématique de cette demande peut permettre de renforcer la qualité de l’élaboration de ces certificats de qualification professionnelle et leur inscription pleine et entière dans le système français de formation professionnelle.

L’amendement n° 448 soulève la question de l’« ergonomie » du RNCP pour le grand public. À mon avis, votre proposition ne relève pas de la loi, madame Jasmin. Néanmoins, je vous confirme que, d’ici au 1er janvier prochain, une version rénovée du répertoire sera disponible. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 379.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Jasmin, l’amendement n° 448 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 448 est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 14 bis

Article additionnel après l’article 14

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par Mme Lopez, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dénomination architecte d’intérieur est réservée aux titulaires d’un diplôme (certificat ou titre) figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État et répondant aux exigences de formation fondamentale déterminées dans un référentiel fixé par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez. Environ 2 500 architectes d’intérieur exercent en France leur activité, qui combine la conception, l’aménagement, l’équipement de l’espace et la maîtrise d’œuvre à l’intérieur du cadre bâti.

L’exercice de cette profession ne bénéficie cependant d’aucune base légale permettant de garantir le haut niveau de qualité des prestations des architectes d’intérieur et d’apporter la reconnaissance de diplômes sanctionnant cinq années d’études.

Aux termes d’un travail de concertation mené avec les pouvoirs publics en 1996, les architectes d’intérieur exercent leur activité conformément à la « charte relative à la formation des architectes d’intérieur » élaborée par la direction de l’architecture du ministère de la culture.

Un travail en cours, d’ores et déjà très avancé, traduit une ambition accrue, celle d’inscrire l’activité des architectes d’intérieur au sein du RNCP.

L’aboutissement de ce travail, attendu dans les prochaines semaines, consacrera conjointement le haut niveau des formations dispensées et le travail de qualité des professionnels.

Il est à noter que la reconnaissance de l’activité des architectes d’intérieur est un engagement gouvernemental pris il y a deux ans devant la Haute Assemblée.

La reconnaissance du titre d’architecte d’intérieur nécessite l’adoption d’une disposition législative.

On signalera que la création de ce titre d’architecte d’intérieur ne pose pas de difficulté aux architectes et au Conseil national de l’ordre des architectes, qui soutient cette création.

Au contraire, les architectes désireux d’exercer leur art sous le titre d’architecte d’intérieur pourront le faire sans condition de réciprocité, car il convient naturellement de continuer à assurer la plus grande protection du titre d’architecte.

J’ajoute que je suis quelque peu surprise de lire sur l’amendement que j’en suis l’unique signataire, alors même qu’il a été cosigné par de nombreux collègues, les courriels reçus en témoignent.

M. le président. La direction de la Séance ne les a pas reçus, ma chère collègue.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à créer une disposition spécifique pour les architectes d’intérieur qui revient à réglementer l’accès à cette profession, sans que cela nous paraisse justifié.

La restriction de l’exercice d’une profession ne relève pas de la finalité du projet de loi et crée un risque de rigidification des recrutements.

La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Lopez, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?

Mme Vivette Lopez. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 69
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Article 14 ter

Article 14 bis

L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes handicapées ayant suivi une formation technologique ou professionnelle en formation initiale ou continue, et n’ayant pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle délivré par l’État, se voient délivrer les blocs de compétences, au sens de l’article L. 6113-1 du code du travail, qu’ils ont validés. »

M. le président. L’amendement n° 467, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « déroulement », sont insérés les mots : « , de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ;

2° Après le même second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La circulaire de 2016 est partie d’un constat simple : la difficulté pour les personnes en situation de handicap d’obtenir une qualification est à la source de leur taux de non-emploi, puisque seulement 35 % d’entre elles sont en situation d’emploi.

Pour favoriser leur insertion professionnelle, la circulaire autorise les recteurs à délivrer aux jeunes en situation de handicap une attestation de compétences quand ces derniers ne sont pas en capacité de valider la qualification à laquelle ils aspiraient.

Clairement, cette circulaire partait d’une bonne intention et l’adoption d’un amendement à ce texte tendant à la généraliser répondait à la même problématique.

Toutefois, nous avons souhaité préparer une réécriture de l’article L. 112-2 du code de l’éducation pour inverser la logique qui sous-tend l’article 14 bis. En effet, à nos yeux, la mesure proposée ne répond pas pleinement à l’objectif d’une meilleure intégration sur le marché du travail des personnes en situation de handicap. Elle pourrait même constituer un affaiblissement de l’ensemble du système de qualification. Plutôt que d’abaisser le niveau de formation des personnes en situation de handicap, il nous semble essentiel de réunir l’ensemble des conditions pour qu’elles puissent atteindre la qualification. Cela doit permettre une meilleure insertion, mais aussi favoriser la poursuite d’études, car si le nombre d’étudiants handicapés a triplé en dix ans, ils ne sont que 23 000, alors que l’on compte 350 000 scolaires en situation de handicap.

Concrètement, cela implique qu’une part importante des enfants en situation de handicap n’arriveront pas à atteindre l’enseignement supérieur, alors même que la massification de ce niveau d’études est un enjeu sociétal au vu des défis techniques et technologiques qui nous attendent. Dans ce cadre, la mesure proposée ne répond pas à la problématique. En outre, aux yeux d’un employeur, quelle sera la valeur d’une déclaration de compétence au regard d’un diplôme d’État ? De fait, le dispositif de l’article 14 bis, dans sa rédaction actuelle, ne peut constituer qu’une solution d’urgence, et non une solution viable à long terme.

C’est pourquoi nous proposons de réunir les conditions de la réussite des élèves en situation de handicap en complétant le projet personnel de scolarisation prévu à l’article L. 112-2 du code de l’éducation. Il est ainsi prévu que ce projet comporte des passages d’examen adaptés aux situations, comme c’est souvent le cas dans la pratique, notamment dans le cadre des épreuves nationales.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est également prévu d’enrichir le projet personnel de scolarisation d’un volet concernant la mise en accessibilité des bâtiments, afin de lever un frein à la progression scolaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement, dont nous comprenons la motivation, est en partie satisfait par la proposition de la commission des affaires sociales de modifier l’article 14 bis afin que les personnes handicapées ayant suivi une formation puissent recevoir les blocs de compétences qu’elles ont validés si elles ne peuvent pas obtenir le diplôme ou le titre visé.

Le présent amendement supprime cette possibilité. Il se limite à préciser que le projet personnalisé de scolarisation devra prendre en compte le passage des examens, ce qui est déjà couvert par la possibilité d’aménagement des modalités de déroulement de la scolarité. Il rappelle enfin les obligations d’accessibilité des établissements, déjà prévues dans le code de la construction et de l’habitation.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 467.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14 bis.

(Larticle 14 bis est adopté.)

Article 14 bis
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Article additionnel avant l’article 15 - Amendement n° 31 rectifié

Article 14 ter

(Supprimé)

Chapitre V

Gouvernance, financement, dialogue social

Section 1

Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle

Article 14 ter
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Article 15

Article additionnel avant l’article 15

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié quinquies, présenté par Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe et Delahaye, Mmes Létard et Doineau, MM. Henno, Bonnecarrère, Janssens et Lafon, Mme Dindar, M. Lefèvre, Mme Kauffmann, MM. B. Fournier, Perrin, Raison et Maurey, Mme Vermeillet, MM. Luche et Fouché, Mme Férat, MM. Revet, Longeot et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Médevielle, Mme Vullien, M. Brisson, Mmes Lopez et Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Savin et Canevet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Bonhomme, Chasseing, Kern, Moga et Courtial, Mmes Deroche, Gatel et Vérien, M. Gilles, Mmes Joissains, Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Charon, Panunzi et Delcros, Mme Tetuanui, MM. Bockel, Piednoir et L. Hervé, Mme Billon, MM. A. Marc, Mizzon, Daubresse et Decool, Mme Keller et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Nous avons rectifié cet amendement, cosigné par 162 d’entre nous, afin de tenir compte des observations formulées par M. le rapporteur en commission des affaires sociales.

On connaît mon attachement à la reconnaissance des proches aidants. Nous sommes 106 sénateurs à avoir cosigné une proposition de loi sur ce thème, qui a été déposée le 12 juin dernier et dont j’espère qu’elle pourra être inscrite à notre ordre du jour.

En attendant, je propose de faire un premier pas : il s’agit de combler un vide juridique en prévoyant que sera désormais abordé, lors des négociations de branche, le sujet de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.

D’ici à quelques années, près de 20 % des salariés seront proches aidants. Aujourd’hui, le coût pour les entreprises lié à la situation particulière des salariés proches aidants, entre absentéisme, démotivation et démissions, peut être estimé à près de 6 milliards d’euros par an.

Notons cependant que la négociation de branche est une obligation de moyens, et non de résultat. Faire négocier les organisations syndicales participe de la sensibilisation des entreprises et d’un accompagnement des TPE-PME, qui représentent 99,8 % des entreprises en France.

Ces négociations permettront d’aborder l’ensemble du parcours de vie des proches aidants dans l’entreprise. Les branches pourraient notamment décider de leur donner une priorité d’accès à une formation professionnelle au retour d’une longue absence ou de faciliter le recours au télétravail.

Notre ancienne collègue Dominique Gillot a récemment souligné, dans un rapport remis à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qu’une réflexion devrait être menée dans ce sens.

Il nous appartient de créer les conditions d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et exercice de la solidarité pour tous les salariés, quelle que soit l’entreprise, afin que celui-ci ne soit plus synonyme de renoncement et d’inégalité professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement a été rectifié postérieurement à son examen en commission. Je m’exprime donc ici à titre personnel, pas au nom de la commission.

L’amendement visait à l’origine à rendre obligatoire, au niveau des branches et des entreprises, la négociation sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des proches aidants. Tel qu’il a été rectifié, son champ est beaucoup plus limité, car il concerne désormais uniquement la négociation de branche. Il ne se réfère plus explicitement au congé de proche aidant, mais tend à rendre obligatoire la négociation sur ce thème au niveau des branches tous les quatre ans.

De manière générale, la commission ne souhaite pas modifier les règles de la négociation collective, qui ont été refondues par la loi Travail du 8 août 2016 et par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, mais il existe effectivement un vide juridique au niveau des branches : aucune règle n’impose une négociation, l’article L. 3142-26 du code du travail prévoyant une simple faculté.

Par conséquent, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement rectifié, qui vise à régler un problème réel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous en convenons tous, les proches aidants jouent un rôle essentiel dans notre société. Avec mes collègues Agnès Buzyn et Sophie Cluzel, nous avons demandé à Dominique Gillot, ancienne sénatrice, un rapport sur le sujet, qu’elle nous a remis récemment. Il faut que nous prenions le temps d’une vraie réflexion législative, couvrant l’ensemble des aspects de la question.

La négociation de branche, qui par ailleurs ne peut pas être obligatoire, comme l’a rappelé M. le rapporteur, n’est à mes yeux que l’un des angles sous lequel peut être envisagé un sujet trop important pour qu’on le traite par petits bouts.

Comme l’a récemment annoncé Agnès Buzyn, nous allons travailler avec l’ensemble des parties prenantes sur la question, en particulier, du retour à l’emploi, qui peut parfois intervenir après des années d’interruption totale ou partielle de l’activité professionnelle.

Pour l’heure, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je remercie les auteurs de cet amendement d’avoir soulevé ce vrai problème de société, que nous devrons prendre en compte dans toutes les lois à venir.

Je me suis rendu en Suède et au Danemark avec le haut-commissaire chargé des retraites, Jean-Paul Delevoye. Ces pays ont trouvé un compromis permettant d’assurer le bien-être au travail, par la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale avec toutes ses contraintes. En raison du vieillissement de la population, beaucoup d’entre nous devront nous occuper de leurs parents âgés alors qu’ils travailleront encore.

Cet équilibre entre vie familiale et vie professionnelle n’a pas encore été trouvé en France. Nous devrons parvenir à concilier les deux si nous voulons augmenter notre compétitivité en améliorant le bien-être au travail.

M. Charles Revet. C’est très important !

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Cela fait vingt-quatre ans que j’attends, madame la ministre ! Il y a urgence, et je dis « stop ! ». Je maintiens l’amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains. –M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement, en particulier Mme Buzyn et vous-même, travaille sur ce sujet important, mais le Parlement doit montrer sa détermination. Mes chers collègues, je vous appelle donc à voter cet amendement, ne serait-ce que pour envoyer un signal positif à nos concitoyens, en particulier aux aidants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.) – (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 15.

Article additionnel avant l’article 15 - Amendement n° 31 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Articles additionnels après l’article 15 - Amendements n° 313, n° 559 rectifié bis, n° 578 rectifié et n° 712 rectifié

Article 15

I. – La sixième partie code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6121-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’apprentissage et » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés et, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

c) Au 5°, les mots : « et d’apprentissage » sont supprimés ;

d) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Elle contribue à l’évaluation de la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d’un emploi ; »

e) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Elle contribue à la mise en œuvre du développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l’article L. 6211-3. » ;

2° L’article L. 6121-3 est abrogé ;

3° L’article L. 6121-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-4. – Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation.

« Lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités.

« Il peut procéder ou contribuer à l’achat de formations mentionnées aux I et II de l’article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II. » ;

4° L’article L. 6121-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-5. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, de l’entrée effective en formation, de l’interruption et de la sortie effective d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent alinéa. » ;

5° L’article L. 6121-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-6. – La région organise sur son territoire, en coordination avec l’État et les membres du comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles, et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue. » ;

6° L’article L. 6122-1 est ainsi modifié :

a) Le II devient le III ;

b) Le II est ainsi rétabli :

« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’État et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité sur les personnes en situation d’illettrisme avec ou sans activité professionnelle, l’État engage une procédure de conventionnement avec la région.

« Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13 du code de l’éducation.

« En l’absence de conventionnement, l’État peut organiser et financer ces actions de formation avec Pôle emploi ou l’une des institutions mentionnées à l’article L. 5311-4 du présent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;

7° L’article L. 6122-2 est abrogé ;

8° L’article L. 6211-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6211-3. – I. – La région peut contribuer au financement des centres de formation des apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient. Elle peut :

« 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage réalisée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 6332-14 ;

« 2° En matière de dépenses d’investissement, verser des subventions.

« II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I, ainsi qu’un état détaillé de leur affectation, font l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d’apprentissage. Le rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d’investissement mentionnées au 2° du I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

« III. – Les dépenses mentionnées au II s’inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. À ce titre, elles peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes ainsi qu’avec les centres de formation d’apprentis. »

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Orientation et formation professionnelle » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-12, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-12-1, les mots : « et d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « continue » ;

4° L’article L. 214-13 est ainsi modifié :

a) Le 2° du I est ainsi rédigé :

« 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d’objectifs et de moyens mentionnées au III de l’article L. 6211-3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats en apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles visent également à identifier l’émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; »

b) Le 3° du même I est ainsi rédigé :

« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l’hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »

c) Le 4° dudit I est complété par les mots : « ou l’accès à la certification professionnelle » ;

c bis) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap à la suite d’un accident ou d’une maladie dégénérative ; »

d) Au début du 5° du même I, les mots : « Un schéma prévisionnel » sont remplacés par les mots : « Les objectifs » ;

d bis) (nouveau) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance élaborée par la région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 du code du travail. Elle peut être révisée annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1°Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétences de la région ;

« 2° Définir la politique régionale de contribution au financement des centres de formation d’apprentis au titre de l’aménagement du territoire et du développement économique prévue à l’article L. 6211-3 du code du travail ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer les campus des métiers et des qualifications mentionnés à l’article L. 335-6-1 du présent code.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Afin de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

e) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

f) Au dernier alinéa du même II, les mots : « , pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 dudit code, » sont supprimés ;

g) Au dernier alinéa du IV, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

h) Au premier alinéa du V, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et le mot : « alternée » est remplacé par les mots : « par alternance » ;

h bis) Après le deuxième alinéa du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage. » ;

i) Le dernier alinéa dudit V est supprimé ;

j) Au premier alinéa du VI, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

5° L’article L. 214-13-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 214-15, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;

7° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 234-2 est supprimée ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 313-7, les mots : « ou section d’apprentissage » sont supprimés ;

9° À l’article L. 337-4, les références : « des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et L. 6232-10 » sont remplacés par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;

10° Le 1° de l’article L. 352-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « les chapitres Ier à III du » sont remplacés par le mot : « le » ;

b) Les mots : « professionnelle continue » sont supprimés ;

c) Les mots : « et la section 1 du chapitre II du titre V » sont supprimés ;

d) Les mots : « et sections d’apprentissage » sont supprimés ;

11° À l’article L. 431-1, les références : « des articles L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L. 6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2 et L. 6252-1 à L. 6252-3 » sont remplacées par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;

12° L’article L. 443-5 est abrogé ;

13° À l’article L. 936-1, les références : « L. 6233-3 à L. 6233-7 » sont remplacées par les références : « L. 6352-1 et L. 6352-2 ».

III. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;

2° L’article L. 4332-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et d’apprentissage » sont supprimés ;

a bis) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;

b) À la fin de la première phrase du 1°, les mots : « et de l’apprentissage » sont supprimés ;

c) Le 5° est abrogé ;

d) Le 6° devient le 5° ;

e) (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4424-34, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4424-34 est supprimé.

IV. – (Non modifié) La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l’apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d’investissement engagées et mandatées. Il identifie les coûts moyens par apprenti toutes certifications professionnelles confondues ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre. Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d’hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées. Cet état des lieux est transmis au préfet de région avant le 1er mai 2019 pour l’année 2018 et avant le 1er mai 2020 pour l’année 2019.

V. – (Non modifié) Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :

1° Les 1° et 8° du I ;

2° Les 1°, 2°, 3°, les abc et j du 4° ainsi que les a et b du 5° du II ;

3° Les 1° et 2° du III.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. L’article 15 traite notamment de la nouvelle répartition des rôles entre acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Surtout, il illustre parfaitement la défiance du Gouvernement à l’égard des élus –locaux en l’occurrence –, puisque son dispositif conduit à recentraliser une compétence : une première depuis 1982 !

En effet, pilotes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les régions se voient retirer la compétence en matière d’apprentissage. Leurs moyens seront très limités, alors même qu’elles assument, avec les partenaires sociaux, des responsabilités centrales en termes de développement économique, de formation et d’orientation.

En définitive, avec cette réforme, les centres de formation des apprentis se trouveront en situation de grande précarité et contraints, le cas échéant, de supprimer un nombre important de leurs sections, voire, pour certains, de fermer.

Nous craignons que l’on ne déséquilibre le maillage territorial des CFA, dont l’implantation pourrait ne répondre qu’aux seules contingences économiques, et le développement d’une vision « adéquationniste » de la formation, avec une possible baisse de sa qualité, car on peut s’interroger sur la capacité des branches à appréhender seules les enjeux à l’échelle de l’ensemble des territoires. Seules les branches les mieux organisées auront les moyens financiers et humains de le faire. Certes, ce modèle fonctionne en Allemagne, mais c’est précisément parce que toutes les branches y sont puissantes et bien organisées. Tout cela suscite des inquiétudes très légitimes.

M. le président. L’amendement n° 216, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme l’a souligné Mme Corinne Féret, cet article retire aux régions une partie de leurs compétences pour les transférer aux branches professionnelles et leur donne, en compensation, des compétences en matière d’information et d’orientation, ce qui porte, de fait, un coup au service public d’information et d’orientation des élèves et des étudiants. Selon cette optique, la formation est considérée avant tout comme un outil d’employabilité ; je n’y reviens pas, nous en avons déjà beaucoup parlé hier.

Quant au transfert aux régions de la compétence en matière d’information et d’orientation vers les régions, il entraînera de facto, en dépit des paroles rassurantes de M. le ministre de l’éducation nationale, la suppression des CIO, les centres d’information et d’orientation, qui délivrent des conseils individualisés et des informations sur les formations professionnelles, les qualifications et les professions. Ces centres disposent d’un accès à une base de données nationale regroupant des informations sur les différentes formations.

Transmettre cette compétence aux régions, c’est leur laisser la possibilité d’effectuer des arbitrages financiers en fonction de leurs priorités, ce qui est tout à fait légitime : la formation professionnelle, je le rappelle, n’est pas envisagée de la même façon par toutes les régions et n’est pas toujours leur priorité. Or tous les élèves et tous les étudiants devraient pouvoir avoir accès aux mêmes informations en matière de formation et recevoir des conseils d’égale qualité, peu importe l’endroit où ils vivent.

Enfin, transmettre cette compétence aux régions, c’est prendre le risque qu’elles orientent les élèves et étudiants en fonction des besoins des entreprises locales.

L’égalité en matière de formation sur tous les territoires est un élément essentiel pour notre groupe comme pour bon nombre d’organisations syndicales et de militants associatifs.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Permettez-moi une pointe d’humour : la commission ayant choisi non pas le centralisme démocratique, mais la décentralisation (Sourires.), cet amendement n’est pas compatible avec sa position. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous apprécions ce trait d’humour, surtout après les débats mouvementés que nous avons eus la nuit dernière. (Sourires.) Je rassure M. le rapporteur : nous sommes pour la décentralisation, mais avec des moyens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Carle, Cardoux, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111-1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles défini au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l’article L. 214-13-1 du même code ;

2° Dans le cadre du service public régional défini à l’article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d’actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;

3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d’insertion prévu à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles, une convention qui détermine l’objet, le montant et les modalités de ce financement ;

4° Elle organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d’État en définit les modalités ;

5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 ;

6° Elle contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l’article L. 6123-1.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Présenté comme devant renforcer les liens avec le monde de l’entreprise, le transfert de l’apprentissage aux branches professionnelles, et donc le dessaisissement des régions, ne pourra que nuire à cette filière dont le développement est essentiel pour l’accès de nos jeunes à l’emploi.

Dès les premières lois de décentralisation, les régions se sont vu confier la compétence en matière de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi, ainsi que les politiques d’apprentissage. Les lois successives ont renforcé leurs pouvoirs dans ces domaines. Le Gouvernement, en écartant les régions, nie le rôle qu’elles ont joué et jouent de plus en plus dans le développement de l’apprentissage.

Les branches professionnelles, qui sont appelées à reprendre la quasi-totalité de leurs missions, sont loin d’être présentes sur tous les territoires, certaines n’ont même aucune culture de l’apprentissage, d’autres sont en cours de restructuration.

De plus, la compétence de régulation par la péréquation territoriale dont héritent les régions ne mobilisera pas assez de moyens pour leur permettre d’intervenir efficacement.

En bouleversant le pilotage et le mode de financement de l’apprentissage, le Gouvernement risque de provoquer la fermeture d’un grand nombre de centres de formation des apprentis. Aussi le présent amendement vise-t-il à rétablir la compétence générale des régions en matière d’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement n’est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l’apprentissage. En effet, l’article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l’aval des régions. L’article 19 prévoit le financement de l’apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Par conséquent, la région ne pourra plus, dans ce nouveau schéma, définir et mettre en œuvre seule la politique de l’apprentissage et adopter la carte régionale des formations professionnelles initiales.

C’est pourquoi, madame la ministre, dans ce nouveau schéma, la commission a toutefois renforcé le rôle des régions, qui pourront élaborer une stratégie des formations en alternance et conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA qu’elles soutiendront financièrement.

Cet amendement d’appel affirme une volonté politique. Nous en demandons le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable. Je voudrais profiter de cette occasion pour redire la philosophie du projet de loi quant au rôle des acteurs en matière d’apprentissage.

Nous avons besoin de l’ensemble des acteurs pour réussir. Cela fait plus de vingt-cinq ans que la compétence en matière d’apprentissage a été décentralisée, et autant de temps que des freins existent dans le code du travail. Cela fait bien plus longtemps encore que nous avons en France un préjugé culturel selon lequel la tête et les mains ne peuvent aller ensemble et l’apprentissage est une filière moins noble que celle des études classiques, même si, paradoxalement, l’apprentissage s’est surtout développé dans l’enseignement supérieur : sur 420 000 apprentis, 150 000 sont dans l’enseignement supérieur. Malgré cela, l’image de l’apprentissage n’a pas changé.

Il existe donc de nombreux freins, qui ne sont pas le fait d’un unique acteur. Désormais, l’enjeu est d’impliquer tous les acteurs.

Dans les pays nordiques, en Suisse ou en Allemagne – lorsque j’ai emmené les partenaires sociaux et les représentants des régions en Suisse, j’ai trouvé que le modèle de l’apprentissage y était encore plus avancé sur certains points que celui de l’Allemagne –, les branches et les entreprises sont à bord. Comment peut-on espérer réussir à développer massivement l’apprentissage sans cela ? Or, aujourd’hui, comme elles l’ont dit lors de toutes les concertations, les entreprises françaises ont le sentiment d’en être réduites à occuper un strapontin.

Nous devons tout faire pour que davantage de jeunes entrent en apprentissage et que davantage d’entreprises les accueillent. C’est dans cet esprit que nous proposons, au travers du projet de loi, de modifier les compétences des uns et des autres. Cependant, il est faux d’affirmer qu’il s’agit d’un transfert de compétences des régions aux branches, car les régions n’avaient pas la compétence en matière de diplômes professionnels et les branches n’auront pas le pouvoir, qu’avaient jusqu’à présent les régions, d’approuver la création de CFA ou de s’y opposer. En fait, il s’agit de renforcer le rôle de branches et, surtout, celui des entreprises, pour qu’elles puissent, si elles veulent signer un contrat d’apprentissage avec un jeune, être certaines de disposer du financement nécessaire. Tout le dispositif du projet de loi est centré sur le jeune, l’entreprise, le centre de formation d’apprentis.

Par voie de conséquence, cela conduit à déplacer un certain nombre de responsabilités jusqu’alors dévolues aux régions, mais aussi aux partenaires sociaux ou à l’État, dont certaines compétences seront transférées aux branches.

L’enjeu est d’aider beaucoup plus de jeunes à réussir grâce à cette voie d’excellence qu’est l’apprentissage. Elle représente un véritable ascenseur social et permet l’insertion professionnelle de sept jeunes sur dix à l’issue de leur formation.

Dans cette perspective, c’est sur les points de freinage du système que les compétences vont bouger. Nous supprimons par exemple l’autorisation administrative et prévoyons un financement reposant sur la péréquation nationale, dont l’intervention est nécessaire pour développer l’apprentissage dans les branches les plus dynamiques et les régions les plus disposées à s’engager. Il faut le savoir, aujourd’hui une région sur deux n’utilise pas la totalité du budget de l’apprentissage pour l’apprentissage : c’est leur droit absolu au titre des compétences décentralisées, qu’il ne m’appartient nullement de remettre en cause, mais la jeunesse est notre priorité nationale. C’est grâce à cette péréquation que le nombre d’apprentis va pouvoir fortement augmenter. J’y reviendrai au cours du débat, mais des engagements importants ont d’ores et déjà été pris par certaines branches ou entreprises, qui ont compris que ce texte permettra beaucoup plus d’initiatives.

Un débat parlementaire a vocation à aller au fond des choses, sans en rester au leitmotiv, repris par les médias, suivant lequel il s’agirait de transférer des compétences des régions aux branches. L’idée est de renforcer le rôle des branches, tout en étendant certaines des compétences des régions et en en réduisant d’autres. Il ne s’agit en aucun cas de compensation : en termes d’orientation, par exemple, on sait bien que les régions, compte tenu de leurs compétences en matière de développement économique, sont les mieux placées pour aider l’éducation nationale. S’agissant du financement, tous les crédits de l’apprentissage doivent aller à celui-ci. Pour cela, on a besoin de la péréquation interprofessionnelle.

Nous réussirons l’apprentissage si tous les acteurs sont sur le pont : les régions, les partenaires sociaux, les branches, l’éducation nationale. Tel est l’esprit du présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Si le président Retailleau et de nombreux collègues ont cosigné cet amendement, c’est qu’ils voulaient poser un acte politique.

Madame la ministre, vous établissez des comparaisons avec d’autres pays d’Europe. À ma connaissance, aucun ne se trouve engagé dans un processus de recentralisation. Que la situation actuelle ne soit pas bonne, qu’il faille développer l’apprentissage, qu’il faille un copilotage, nous en convenons, mais faut-il pour autant retirer une compétence aux régions ? Il aurait mieux valu associer davantage les branches. Hier, j’ai entendu à la télévision M. Gattaz, président du MEDEF, tenir en substance les propos suivants en sortant de votre ministère : « Donnez-nous l’argent, nous on sait faire ! » Pour ma part, je doute que toutes les branches sachent faire sur tous les territoires. Je doute que toutes les branches soient suffisamment structurées pour organiser l’apprentissage.

Un copilotage, cela doit se construire sur une base égalitaire ; or vous affaiblissez les régions pour donner davantage de compétences aux branches. Vous avez trouvé un accord avec une partie du MEDEF, avec quelques branches qui sont certainement en mesure de faire mieux qu’aujourd’hui en matière d’apprentissage, mais vous n’avez pas permis aux régions de faire mieux elles aussi.

Ce copilotage ne peut s’organiser en affaiblissant la décentralisation. Nous sommes l’un des rares pays d’Europe, pour ne pas dire le seul, à avoir le culte de la centralité. Vous pensez que l’on avance mieux en décidant de tout depuis Paris, de manière verticale. Moi, je crois aux territoires, je crois aux régions et je crois à la décentralisation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Pour mémoire, les régions sont devenues des collectivités territoriales de plein exercice en 1982. Il serait dommage de leur retirer des compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, même si elles les exercent en partenariat avec l’État, par le biais de l’éducation nationale et des CIO, eux aussi destinés à être transférés, ainsi qu’avec l’ensemble des autres collectivités territoriales. Comme l’indique l’objet de l’amendement, il y a un risque de disparition de CFA. Or ceux-ci jouent un rôle fondamental pour la formation des jeunes. Il est regrettable de bouleverser en permanence l’organisation de ce qui fonctionne tout de même assez bien. Le rôle d’acteur de proximité des régions doit être soutenu et renforcé, dans l’intérêt des jeunes et des métiers de demain.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Quel est le cœur du réacteur de cette réforme ? C’est l’adéquation de la formation des jeunes, de l’apprentissage avec les emplois d’aujourd’hui et de demain. Les moyens mis en œuvre actuellement ne sont pas les bons puisque nous n’y arrivons pas.

Les régions font un travail extraordinaire, mais malheureusement pas toujours suffisant. Permettez-moi de vous livrer une anecdote : assez récemment, une demande d’ouverture d’une unité de formation licence en gestion des ressources humaines pour soixante jeunes, avec soixante entreprises associées, s’est vu opposer un refus de la région. Nous avons ouvert cette formation en lycée professionnel en recourant à un montage très complexe : les soixante jeunes ont obtenu leur licence. Le problème tient parfois à la lenteur de nos structures à répondre aux demandes des jeunes et des entreprises.

Nous devons donc revoir notre logiciel ! Il ne s’agit pas d’une recentralisation,…

M. Max Brisson. Mais si !

M. Martin Lévrier. … puisque l’État ne reprend pas la main.

M. Max Brisson. Mais si !

M. Martin Lévrier. On confie aux branches de nouvelles compétences, afin que leurs besoins puissent être satisfaits. L’éducation nationale garde toute sa place, mais elle doit être beaucoup plus réactive. La région jouera toujours un rôle central en matière d’aides à l’investissement et au fonctionnement pour les centres de formation d’apprentis, en particulier dans les zones tendues. Par conséquent, ne parlez pas de reprise en main par l’État, ce n’est pas la réalité ! Je vous le demande instamment, pensez aux jeunes (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), aux entreprises qui veulent créer de l’emploi !

Un sénateur du groupe Les Républicains. C’est facile !

M. Martin Lévrier. Ce n’est pas facile, c’est du vécu ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. Avec cet article, nous sommes aujourd’hui au cœur du débat.

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Anne Chain-Larché. Sur ce sujet, je ne défends pas du tout une vision politique, au sens péjoratif du terme. Nous sommes tous conscients qu’il y a un problème, mais pensez-vous sincèrement, madame la ministre, que ce que vous proposez permettra de le résoudre ?

Un jeune qui veut s’inscrire dans un CFA a-t-il du mal à trouver un établissement pour l’accueillir ? Non : les CFA, qui relèvent des régions, sont répartis sur l’ensemble du territoire. La difficulté est de trouver une entreprise qui accepte de prendre ce jeune en apprentissage.

À cet égard, associer les branches professionnelles est une bonne chose, madame Cohen, car il faut mettre en adéquation la demande, très importante, et l’offre. Cependant, l’intervention des régions est indispensable, d’autant que nous les avons agrandies : leur vision est plus large que celle des branches professionnelles, elle transcende les clivages.

Or, en vertu du présent texte, les régions ne conserveront, en matière d’apprentissage, que le droit de le financer : elles ne pourront plus définir et mettre en place leur politique.

Nous sénateurs représentons les territoires et les collectivités : vous ne pouvez pas nous demander de voter en faveur d’une telle dépossession des régions. Il y a deux ans, au conseil régional d’Île-de-France, nous avons décidé de subordonner l’octroi d’une subvention à toute collectivité à l’embauche de stagiaires. Cette mesure a beaucoup fait parler, mais les jeunes voient les résultats !

Les régions doivent conserver cette compétence pour pouvoir mener, demain, une politique ambitieuse et audacieuse.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Anne Chain-Larché. Je ne voterai pas ce projet de loi, car, selon moi, il ne va pas dans le bon sens ! (Mme Marta de Cidrac et M. Jackie Pierre applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous sommes face à un véritable sujet d’organisation territoriale. Chacun constate que le système en vigueur ne fonctionne pas aussi bien que l’on voudrait. À cet égard, le dispositif de cet article représente un pari ; il ne suffira pas de l’adopter pour que l’avenir de nos jeunes s’en trouve brutalement transformé. Il restera à impliquer l’ensemble des acteurs locaux. Ainsi, l’insertion relève encore des départements, qui établissent les schémas départementaux d’insertion avec leurs partenaires. Ces schémas concernent des bénéficiaires des minima sociaux, notamment le RSA, dont certains sont inscrits à Pôle emploi et entrent tout à fait dans la catégorie des personnes à former, en lien avec les régions.

Madame la ministre, vous avez dit que les régions n’avaient pas toutes dépensé l’intégralité des crédits destinés à l’apprentissage. Cela tient au fait que celles qui résultent de la fusion de plusieurs anciennes régions en vertu de la mise en œuvre de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République ont dû étendre leurs politiques à leur nouveau périmètre.

Ainsi, la région Grand Est regroupe trois anciennes régions : harmoniser la politique de formation et le schéma régional de formation de la région Champagne-Ardenne avec ceux des régions Lorraine et Alsace n’est pas d’une évidence absolue… C’est la raison pour laquelle on a pu observer quelques difficultés. Alors que les nouvelles régions sont maintenant organisées, que les chambres consulaires et les branches se sont adaptées à la nouvelle carte régionale, on modifie une nouvelle fois le dispositif.

Cela étant, la commission des affaires sociales a fait le choix de suivre la proposition du Gouvernement de modifier les actes de la décentralisation, d’assumer ce pari qui a été fait. (M. Michel Forissier, rapporteur, acquiesce.) En tant que vice-président de cette commission, je me rallie bien sûr à l’orientation qu’elle a arrêtée. C’est pour cette raison que je n’ai pas cosigné l’amendement déposé par le président du groupe auquel j’appartiens, malgré toute l’estime que j’ai pour lui !

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Nous abordons le cœur de la réforme avec une part de doute, car nous avons conscience qu’il s’agit là d’un pari.

Je veux à nouveau saluer le travail des rapporteurs. Nous dressons tous le même constat : l’apprentissage ne fonctionne pas dans notre pays. Il y a quelques instants, j’ai même entendu un chiffre dont je n’avais pas connaissance : la France compte 420 000 apprentis, dont 150 000 sont inscrits dans l’enseignement supérieur.

Lorsque les études supérieures ont été ouvertes aux apprentis, j’étais membre du conseil d’administration d’une grande école de commerce. Le succès de cette mesure a dépassé les espérances – je ne crois pas qu’à l’origine on pensait atteindre le chiffre de 150 000 apprentis inscrit dans le supérieur –, mais cela n’a pas réellement changé l’image de l’apprentissage.

Le problème concerne surtout les niveaux IV et V. Je l’ai vécu à titre personnel, ayant un fils dyslexique, pour lequel j’ai eu bien du mal à trouver un contrat d’apprentissage dans le domaine de la plomberie. En revanche, j’en ai trouvé un immédiatement pour mon autre fils qui fait des études d’ingénieur.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Olivier Henno. Cette situation tient à ce que, aujourd’hui, les entreprises et les branches professionnelles de notre pays ne sont pas mobilisées en faveur de l’apprentissage. Or ce sont elles, les acteurs. Les régions font ce qu’elles peuvent, leur action va dans le bon sens, mais si l’on veut changer les choses dans le domaine de l’apprentissage, il faudra parvenir, par un biais ou par un autre, à beaucoup plus impliquer les branches et les entreprises. C’est la raison pour laquelle je suivrai l’avis de M. le rapporteur et ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. En tant que conseillère régionale, je puis témoigner que, lorsque Bruno Retailleau a pris la tête de la région Pays de la Loire, celle-ci connaissait un déficit d’apprentis, lié à la politique du gouvernement précédent, qui avait sacrifié l’apprentissage.

Le conseil régional a pris le problème à bras-le-corps et, en l’espace de quelques mois, nous avons transformé le paysage de l’apprentissage dans les Pays de la Loire, en allant au plus près des territoires, des entreprises, des centres de formation des apprentis. Nous avons agi rapidement, en faisant en sorte que les acteurs se rencontrent.

Pour ma part, je voterai cet amendement : ses dispositions correspondent à ce qu’il est possible de faire dans les régions. Ce n’est pas en vidant ces dernières de leur compétence sur ce sujet que l’on fera progresser les choses.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Que l’on me permette un petit rappel historique. Lorsque la décentralisation a été introduite dans notre législation, en 1982, tout le monde n’en approuvait pas le principe. (M. Martin Lévrier sourit.) Le projet de loi dont j’étais rapporteur à l’Assemblée nationale avait même été vigoureusement combattu… Depuis, les esprits ont évolué.

Je voudrais toutefois souligner que, normalement, dans un pays unitaire – la France n’est pas une fédération –, le fait que des compétences soient décentralisées en vue de la réalisation d’un certain nombre de missions de service public ne prive pas l’État de fixer les objectifs de ces missions.

En écoutant certaines interventions, j’en viens à me demander si, pour certains de nos collègues, les collectivités territoriales ne devraient pas être structurellement les adversaires et les empêcheurs de l’État !

Mme Marta de Cidrac. Ce n’est pas cela !

M. Alain Richard. Si j’ai mal compris le sens de ces interventions, veuillez m’en excuser !

Par ailleurs, sur le fond, nous savons tous que, pour moitié au moins, sinon pour les deux tiers, notre problème de chômage structurel est lié à des déficits de formation. Pense-t-on réellement que les outils utilisés actuellement ont donné des résultats satisfaisants et qu’il faut se résigner à ce chômage structurel ? À mon sens, s’il y a un domaine où il faut innover, bousculer les habitudes, c’est bien celui-là. Ceux qui y sont opposés jouent le rôle de conservateurs. Cela a certes été l’un des rôles du Sénat, mais pas le seul ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Merci pour la caricature…

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Mme Deroche vient de rappeler les efforts que certaines régions ont déployés pour développer l’apprentissage. Je peux comprendre la déception que peuvent éprouver ceux qui ont agi avec volontarisme dans leur région et, à cet égard, j’interprète l’amendement de M. Retailleau comme un amendement d’appel.

Pour ma part, je suivrai l’avis de la commission, qui a obtenu des avancées en confortant le rôle des régions dans le pilotage de l’apprentissage. Celles-ci seront ainsi chargées d’élaborer une stratégie pluriannuelle de la formation en alternance et pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA. La commission a également renforcé les moyens d’action des régions en matière d’orientation et d’information sur les professions et les formations.

La région, qui est compétente en matière d’emploi et d’économie, devra bien sûr être étroitement associée au travail fait par les branches. Grâce aux apports de la commission, son rôle se trouve renforcé. En particulier, les CFA ruraux pourront bénéficier de 250 millions d’euros de crédits de fonctionnement et de 180 millions d’euros de crédits d’investissement. En adoptant cet amendement, on changerait complètement l’orientation du texte.

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour explication de vote.

Mme Vivette Lopez. Comme l’a dit Mme Chain-Larché l’a dit, nous devons raisonner à l’échelle des grandes régions qui ont été créées, qu’on l’ait voulu ou non. Selon moi, les régions doivent rester la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage, les branches professionnelles n’étant pas toutes en mesure de reprendre leur rôle en la matière.

Pour accompagner la refonte de l’apprentissage, peut-être faudrait-il se pencher sur les freins qui, au quotidien, découragent les professionnels, notamment dans le milieu agricole : contraintes, lourdeurs administratives, risques juridiques, voire judiciaires, coût…

Il y a quelques instants, M. Lévrier nous a dit de penser à nos jeunes : c’est bien ce que nous faisons, car ils représentent l’avenir !

Je soutiens cet amendement, mais je ne suis pas sûre de voter ce projet de loi, qui me semble perdre son sens au fil de la discussion… (Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Jackie Pierre applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Nous sommes en fait en train de débattre de la liberté, pour chacun, de choisir son avenir professionnel. Somme toute, l’apprentissage n’est qu’un outil pour permettre à nos jeunes de trouver un emploi.

Personnellement, je voterai cet amendement, car ses dispositions vont dans le bon sens. À mes yeux, les régions sont les mieux à même de connaître les bassins d’emploi de nos territoires. Il ne faut pas négliger cet aspect.

En outre, il faut tenir compte des acteurs qui jouent un rôle important dans nos territoires. Je pense par exemple à Dynam Jeunes, une mission locale que je préside. Nous avons tissé avec la région des liens forts, grâce auxquels nous pouvons orienter parfaitement nos jeunes, que ce soit vers une formation ou l’apprentissage, en tenant compte du marché de l’emploi. Il ne faut négliger aucun acteur.

Mme Marta de Cidrac. J’en ai l’intime conviction : en éloignant la prise de décision des bassins d’emploi, on ne rend pas service à nos jeunes.

Enfin, monsieur Richard, les collectivités territoriales ne sont pas contre l’État : ce n’est pas du tout l’objet de cette discussion.

M. Alain Richard. C’est pourtant ce que j’entends…

Mme Marta de Cidrac. L’État ne nous rend pas service en centralisant davantage encore la prise de décisions qui concernent l’échelon local. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de concision, car vous êtes particulièrement nombreux à vouloir intervenir.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Certes, les interventions sont nombreuses, mais ce sujet interpelle fortement les représentants des territoires que nous sommes.

Ce projet de loi retire aux régions une compétence essentielle, l’apprentissage. Nous avons tous ici la volonté de trouver des solutions pour endiguer le chômage, pour préparer l’avenir de nos jeunes et leur permettre de se former, notamment par la voie de l’apprentissage : il n’y a aucune divergence politique entre nous sur ce point. Que nous souhaitions que les régions conservent la compétence en matière d’apprentissage ne signifie pas que nous serions moins motivés que d’autres pour agir en faveur de l’avenir de nos jeunes.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire : retirer aux régions la compétence en matière d’apprentissage est véritablement une mesure de recentralisation. C’est du jamais-vu depuis 1982 et les premières lois de décentralisation ! (M. Alain Richard manifeste son scepticisme.) Cette décision ne va pas dans le bon sens. Les régions exercent bien sûr cette compétence selon leurs spécificités, d’une façon qui n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire, mais elles ont toutes fait beaucoup d’efforts. Le conseil régional de Basse-Normandie, dont j’ai été élue membre en 2004, a répondu aux demandes de l’État, en déployant des efforts considérables pour développer l’apprentissage, depuis le CAP jusqu’à l’enseignement supérieur.

Les régions ont mobilisé des moyens d’action et ont déjà l’habitude de travailler avec les partenaires sociaux comme avec les branches professionnelles. Les exclure purement et simplement de l’organisation de l’apprentissage n’irait pas dans le bon sens !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. La formation est un enjeu national. Je n’entends pas remettre en cause le rôle des régions. À mon sens, elles doivent continuer à exercer leurs compétences, notamment en matière d’emploi, mais il faut aller plus loin car, nous le savons très bien, les résultats en termes de formation professionnelle et d’apprentissage ne sont pas satisfaisants.

Il faut, dans cette perspective, accroître le rôle des branches professionnelles pour que l’action dans ce domaine soit beaucoup plus homogène à l’échelle nationale. En Allemagne, l’apprentissage représente véritablement une voie d’excellence et le chômage des jeunes est au plus bas. Si la formation et l’éducation sont du ressort des Länder, ce sont les branches professionnelles qui ont la main en matière d’apprentissage : à mes yeux, c’est vraiment l’exemple à suivre.

Nos régions pourront continuer à exercer une compétence, mais il faut déployer une action à l’échelon national afin que tous les jeunes de ce pays, et les moins jeunes pour ce qui concerne la formation continue, puissent bénéficier d’une politique digne de ce nom. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Au-delà de quelques dérapages de langage, nous voulons tous faire en sorte que les jeunes puissent préparer leur avenir dans les meilleures conditions.

Le Sénat a bien entendu vocation à défendre les territoires, qu’il s’agisse des régions, des départements ou des communes. Mais il est aussi la seconde chambre du Parlement.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. En définitive, le texte qui s’appliquera, pour les quatre années qui viennent au minimum, aura été élaboré soit conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat, soit par l’Assemblée nationale seule. Je tenais à souligner ce point.

Vous connaissez, mes chers collègues, les relations amicales que j’entretiens avec le président Retailleau, mais, si nous adoptons cet amendement, ses dispositions ne seront pas appliquées (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Vivette Lopez. Nous ne servons à rien, alors ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. … et tout le travail accompli par ailleurs par nos rapporteurs n’aura pas servi à grand-chose.

Je rappelle à cet égard que les rapporteurs ont réintroduit dans ce projet de loi le rôle de copilotage des régions, via notamment l’élaboration des stratégies régionales pluriannuelles en matière d’apprentissage, la conclusion de conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA ou les actions d’information sur les métiers et les formations dans les établissements d’enseignement. En outre, pour ne pas pénaliser les CFA soumis à des sujétions particulières, les rapporteurs ont inscrit dans le présent texte la définition du coût au contrat. Enfin, même si nous ne sommes pas sûrs que cette disposition sera retenue par nos collègues députés à l’occasion de la commission mixte paritaire, les rapporteurs ont supprimé le critère d’âge pour la fixation de la rémunération des apprentis.

Ce sont là des apports extrêmement importants, qui permettent au Sénat de jouer son rôle de seconde chambre du Parlement en contribuant pleinement à l’élaboration du texte de loi qui sera appliqué dans les mois à venir.

Une nouvelle fois, j’en appelle à la raison, pour la survie du Sénat en tant que tel. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) Vous savez que le Sénat est actuellement menacé. Vous savez combien certains membres du Gouvernement et le Président de la République lui-même souhaitent diminuer son influence.

M. Charles Revet. C’est certain !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Jouons donc pleinement notre rôle, sachons vouloir ce qui peut être accepté ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – M. René-Paul Savary applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. De ce que j’entends, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous souhaitez tous le développement de l’apprentissage. Je m’en félicite, car c’est là un préalable indispensable.

Nous savons tous que l’apprentissage est une voie qui pourrait permettre à beaucoup plus de jeunes qu’aujourd’hui de s’insérer, de trouver un emploi, de réussir professionnellement. En outre, son développement pourrait permettre aux entreprises de trouver les compétences dont elles ont besoin. À l’heure actuelle, la moitié des TPE et PME affirment qu’elles ne parviennent pas à recruter. Nous devons coconstruire l’offre de compétences avec le secteur économique.

On peut admettre en toute objectivité qu’aujourd’hui le compte n’y est pas. Voilà dix ans que le nombre d’apprentis stagne. S’il s’est maintenu, c’est grâce au développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. En ce qui concerne les CAP et les baccalauréats professionnels, le nombre d’apprentis continue de diminuer régulièrement, tandis que, dans le même temps, de plus en plus de jeunes ne sont ni en emploi, ni en parcours de qualification, ni en formation.

Je rappelle ce chiffre terrible, le plus obsédant pour la ministre que je suis, celui qui m’empêche de dormir : 1,3 million de jeunes n’arrivent pas à se projeter dans l’avenir. Pour donner un ordre d’idées, c’est l’équivalent de la métropole de Lyon !

Or l’apprentissage ne concerne aujourd’hui que 7 % des jeunes. Dans les pays qui ne connaissent pas de chômage de masse des jeunes, ce taux est de 15 % à 30 %.

Notre première responsabilité commune est de reconnaître que le système actuel n’est pas satisfaisant, puisqu’il ne permet pas aux entreprises de trouver les compétences dont elles ont besoin ni aux jeunes de se projeter dans l’avenir.

Quelles sont les raisons de cette situation ? De nombreuses explications ont été avancées à juste titre, mais, à mon sens, la première raison est que le système en vigueur est structurellement malthusien. Ce n’est la faute d’aucun des acteurs, mais l’organisation actuelle ne permet pas un véritable développement de l’apprentissage.

La France est le seul pays d’Europe à imposer, dans ce domaine, une autorisation administrative. Il est bien entendu nécessaire d’avoir une certification de la qualité, afin que n’importe quel organisme ne puisse pas prétendre intervenir dans le champ de l’apprentissage – on a évoqué un cas de cet ordre en Guadeloupe. Précisément, ce projet de loi renforce beaucoup ce contrôle. Mais il faut d’abord que les acteurs puissent aller plus loin.

Je vous l’assure, toutes les branches, toutes les entreprises affirment qu’elles se sentent non pas actrices, mais spectatrices du système actuel. Or aucun pays n’a réussi à développer l’apprentissage sans confier un rôle plus important aux branches et aux entreprises : c’est indispensable si l’on veut que, demain, les contrats d’apprentissage se multiplient.

Ce système est malthusien du fait même de son mode de financement. Je comprends qu’une région puisse être conduite à refuser l’autorisation administrative pour la création d’un CFA : pour elle, l’accorder entraînerait une dépense supplémentaire ; le budget ayant été voté, il faut préparer un budget rectificatif.

Aujourd’hui, le système est donc difficile à gérer pour les régions, qui sont tenues d’accorder la subvention d’équilibre, mais n’ont pas les moyens de développer l’apprentissage. À l’heure actuelle, même s’il trouve des entreprises, un CFA n’a aucune assurance d’obtenir un financement ; il a plutôt l’assurance de ne pas recevoir davantage d’argent… Cela conduit les centres de formation des apprentis à ne pas être des acteurs du développement de l’apprentissage. Ils sont opérateurs, ils forment les jeunes, en général plutôt bien, mais ils n’ont aucun intérêt à développer leur activité, car cela leur créerait un déficit ou aggraverait celui qu’ils ont déjà…

Avec ce projet de loi, dès qu’un jeune et une entreprise signeront un contrat, on sera sûr de pouvoir financer la section d’apprentissage correspondante. C’est bien là le verrou principal qu’il faut lever.

Par ailleurs, la liberté liée à la décentralisation est pleine et entière : les régions ont toute latitude pour mener, ou non, une politique très active en matière d’apprentissage. Il n’y a pas non plus d’obligation d’affectation des crédits – c’est le principe même de la décentralisation. Les recettes sont fléchées, mais pas les dépenses, et c’est normal.

Seulement, quand la moitié des régions décident de ne pas faire de l’apprentissage une priorité, au point que tout le produit de la taxe d’apprentissage ne sert pas à financer l’apprentissage, c’est injuste pour les jeunes de ces régions, qui aujourd’hui ont beaucoup moins de chances que d’autres d’accéder à cette voie.

Nous avons étudié les coûts au contrat supportés par les régions. Pour un CAP cuisine, dans une région, les centres de formation d’apprentis reçoivent 2 050 euros : je ne sais pas comment, avec cette somme, on peut former un jeune avec de la matière d’œuvre de qualité. La survie de ces CFA est en permanence menacée. Dans une autre région, pour la même formation, le financement est de 14 390 euros… Pour le CAP restaurant, le constat est identique : le financement varie de 1 942 à 13 738 euros.

Je vous fais grâce de bien d’autres exemples du même ordre, mais on voit que quand certains CFA ont les moyens d’assurer une formation de qualité, d’autres tentent seulement de survivre. Si nous voulons développer fortement l’apprentissage, il faut que le coût au contrat soit discuté par les branches au plan national, en tenant compte des spécificités du métier. Qui d’autre que la fédération du bâtiment sait combien coûte la formation d’un jeune à ses métiers ?

Le statu quo, donc, n’est pas satisfaisant. Pour autant, cela ne signifie pas que nous n’avons pas besoin des régions. Le projet de loi leur donne au contraire un rôle important, puisqu’elles conserveront quatre missions : l’orientation, leur rôle en la matière étant même renforcé ; l’investissement, le projet de loi ne modifiant en rien la fraction affectée de la TICPE, qui est une dotation dynamique – 180 millions d’euros l’année dernière, près de 200 millions d’euros cette année ; l’aménagement du territoire, avec 250 millions d’euros pour accompagner les politiques des régions si le coût au contrat ne suffit pas, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; enfin, la signature de contrats d’objectifs et de moyens avec les branches.

Certains disent que toutes les branches ne sont pas en mesure de développer l’apprentissage, mais celles qui le font déjà ou en sont capables représentent près de 90 % des effectifs de l’apprentissage. Par ailleurs, je vous invite à écouter les professionnels : ils sont très nombreux à s’être déjà engagés à développer l’apprentissage, convaincus qu’ils sont que cette réforme le permettra.

Ainsi, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat a officiellement annoncé que, grâce à cette réforme, le nombre de places en apprentissage pourrait être augmenté de 40 %, ce qui permettra à 60 000 jeunes de plus de trouver un avenir. Le secteur de l’industrie a également annoncé une augmentation de 40 % des effectifs d’apprentis, soit 25 000 places de plus. Quant aux Compagnons du devoir, ils ont dit qu’ils pourraient doubler le nombre de places d’apprenti. Le secteur des travaux publics s’est lui aussi engagé. J’arrête là l’énumération, mais faisons confiance aux professions et aux branches ! Les chiffres que je viens d’indiquer ne proviennent pas de l’État, mais des professionnels eux-mêmes.

L’État ne récupère aucune compétence dans ce domaine. Le procès en recentralisation est donc sans fondement.

Permettez-moi de citer, pour conclure, les propos tenus par un président de conseil régional voilà quinze jours, dans le cadre des premiers états généraux de l’apprentissage de sa région : « Ce sont les premiers états généraux que j’organise dans la région, il y a de grandes chances que ce soient aussi les derniers. Pourquoi ? Simplement parce que d’autres se tiendront, avec la région comme organisateur. Vous le savez tous et toutes : une loi va arriver, qui confiera le pilotage non plus aux régions, mais aux entreprises et aux branches professionnelles. […] D’habitude, un élu, quand on lui enlève ses compétences, est le premier à râler… Pourquoi je ne râle pas ? Parce que je pense que le nouveau système peut être plus efficace. Je pense que le nouveau système, en partant du besoin des entreprises et en confiant la responsabilité aux entreprises, peut nous permettre d’avoir plus de jeunes en apprentissage, donc moins de jeunes au chômage, et des entreprises ayant plus d’emplois. Je ne veux pas prendre en otage cette réforme et l’avenir des jeunes. Voilà pourquoi la région Hauts-de-France s’engage totalement. »

Xavier Bertrand, président de région parmi les plus engagés pour l’apprentissage, ancien ministre du travail, a examiné cette réforme dans le détail et la soutient ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Monsieur Brisson, qu’en est-il de l’amendement ?

M. Max Brisson. Ce débat devait avoir lieu ; c’est ce que souhaitait le président Retailleau.

Madame le ministre, nous verrons bien si les résultats seront au rendez-vous. Nous verrons bien laquelle, de notre logique ou de la vôtre, l’emportera. Il fallait que les positions soient marquées. Le président Retailleau y tenait. Il nous a demandé de retirer cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 261 rectifié est retiré.

L’amendement n° 540 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Par cohérence avec la position que nous venons de prendre, je retire cet amendement, de même que le suivant.

M. le président. L’amendement n° 540 rectifié est retiré.

L’amendement n° 541 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Pierre, Pillet, Poniatowski, Cuypers, Paccaud, Panunzi, Paul, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1- – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d’objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;

« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer le label : « campus des métiers et des qualifications » prévu à l’article D. 335-33 du code de l’éducation.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Aux fins de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Je me demande parfois quel est l’intérêt de défendre des amendements…

Contrairement aux engagements pris par le Premier ministre le 9 février dernier, la mise en place d’un schéma rassemblant les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les branches professionnelles et donnant une perspective pluriannuelle au développement de l’alternance, notamment en matière d’investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional ne figure pas dans le projet de loi.

L’ensemble du débat sur l’apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions, soit aux branches n’est pas totalement satisfaisant.

Sans remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d’apprentissage, les auteurs de cet amendement proposent de définir les prémices d’une compétence partagée des régions et des branches en matière d’apprentissage. Il s’agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l’objectif de souplesse et de réactivité fixé par le Gouvernement.

Ce schéma pluriannuel permettrait de répondre aux besoins en compétences exprimés par les branches, tout en construisant une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur tout le territoire, de répartir les investissements selon une logique d’aménagement du territoire, d’organiser la complémentarité des lycées professionnels et des CFA, plutôt que leur mise en concurrence déloyale, et de promouvoir cette logique dans la perspective d’un développement des campus des métiers et des qualifications.

M. le président. L’amendement n° 545 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1- – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;

« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer le label « campus des métiers et des qualifications » prévu à l’article D. 335-33 du code de l’éducation.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Aux fins de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement vise à donner à la région la possibilité d’assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble de son territoire, de définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, d’organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis et de développer les campus des métiers et des qualifications.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Monsieur Gremillet, j’ai l’impression qu’il y a eu transmission de pensée entre nous : votre amendement est satisfait par un amendement pratiquement identique de la commission.

Nous avons en effet prévu l’élaboration par les régions d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, qui devra être prise en compte par les branches professionnelles. Cette stratégie permettra à chaque région d’identifier les besoins en matière d’offre de formation professionnelle initiale sur son territoire et de définir sa politique de soutien à l’apprentissage en conséquence.

Nous avons ainsi créé un lien entre les branches professionnelles et la région pour la définition de la politique d’apprentissage au niveau des territoires.

Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement.

Je formule la même demande pour l’amendement n° 545 rectifié, qui va dans le même sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 577 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Dès lors qu’il est satisfait, je ne puis que le retirer. Les propos de M. le rapporteur figureront dans le compte rendu de nos travaux.

M. le président. L’amendement n° 577 rectifié est retiré.

Madame Chain-Larché, l’amendement n° 545 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Chain-Larché. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 545 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 278, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

attribue des aides individuelles à la formation

par les mots :

, lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces, puisque Pôle emploi intervient, d’un côté, pour l’attribution des aides individuelles à la formation, et que, de l’autre, les régions sont compétentes pour l’achat des formations collectives – étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir concernant ces formations, mais dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations. À cette fin, le présent amendement vise à instaurer une compétence de principe de la région pour l’ensemble des formations individuelles et collectives, tout en maintenant la possibilité d’une intervention de Pôle emploi dans le cadre d’une convention conclue avec la région.

M. le président. Les amendements nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 443 rectifié quater est présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 543 rectifié bis est présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Après le mot :

collectives

insérer les mots :

ou individuelles

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié quater.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 543 rectifié bis.

Mme Anne Chain-Larché. Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces, puisque Pôle emploi intervient, d’un côté, pour l’attribution des aides individuelles à la formation, et que, de l’autre, les régions sont compétentes pour l’achat des formations collectives – étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir au titre de ces formations, mais dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il peut être utile d’unifier les règles d’achat de formations, qu’elles soient individuelles ou collectives, et d’associer les régions dans tous les cas.

Toutefois, la rédaction de l’amendement n° 278 pose problème, car elle prévoit la suppression de la compétence de Pôle emploi en matière d’attribution d’aides individuelles à la formation, ce qui n’est pas souhaitable. J’émets donc un avis défavorable, pour cette seule raison.

En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis, qui visent à réaliser l’unification sans supprimer la compétence d’attribution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous parlons ici de formations individuelles déclenchées par Pôle emploi lorsqu’il y a une promesse d’embauche : le demandeur d’emploi sera embauché à condition qu’il suive la formation adéquate. Les décisions se prennent en un, deux ou trois jours : il ne s’agit pas de la programmation structurelle à moyen terme des formations liée au développement économique, qui est de la compétence des régions. C’est un dispositif extrêmement pragmatique, qui doit se déclencher en quelques jours, voire en quelques heures, pour permettre à quelqu’un d’obtenir un emploi.

Je comprends la tentation du jardin à la française, mais, de grâce, permettons à ces demandeurs d’emploi de bénéficier de la formation dont ils ont besoin… Si le dispositif est trop lourd, ils perdront leur offre d’embauche !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 278.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 702 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et en lien avec les organismes de formation

par les mots :

et les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Les représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation constituent le lien naturel entre les institutions et l’offre de formation professionnelle.

Dans cette optique, le présent amendement vise à organiser la diffusion de l’information relative à l’offre de formation en coordination avec les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation, et pas simplement en lien avec certains de ces organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La diffusion de l’offre de formation continue par la région se fait en coordination avec les membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, qui comprend des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives aux niveaux national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Cet amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

M. Éric Gold. L’amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 702 rectifié est retiré.

L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même article L. 6121-6, il est inséré un article L. 6121-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-6- - Les branches professionnelles exercent une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour l’expression de leurs besoins et d’information sur les métiers. Elles définissent les axes prioritaires en matière d’alternance, de formations et certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences des entreprises, et orientent les moyens mis en œuvre pour leur développement. Les branches s’appuient sur leurs outils techniques, les opérateurs de compétences et les observatoires paritaires des métiers et des qualifications, qui assurent l’information, la connaissance et l’analyse des besoins prioritaires en emplois et en compétences des entreprises, d’après les orientations définies par les instances paritaires politiques des branches, telles que les commissions paritaires nationales de l’emploi et leurs déclinaisons régionales.

« Elles exercent leurs missions en coordination avec les acteurs de la formation professionnelle, notamment avec France compétences. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement rappelle le rôle important des branches dans l’information sur les besoins des entreprises.

L’accord interprofessionnel du 22 février dernier a consacré le rôle des branches professionnelles dans l’expression des besoins des entreprises et l’information sur les métiers. À ce titre, les commissions paritaires de branche, telles que les commissions paritaires nationales et régionales de l’emploi, ont pour mission de définir les axes prioritaires en matière de formation professionnelle, d’alternance et de certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences, et d’orienter les moyens mis en œuvre pour leur développement.

Nous proposons de reprendre cette précision, afin d’assurer un pilotage de l’emploi et de la formation professionnelle à tous les niveaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La commission estime qu’il ne faut pas trop bouleverser le paysage conventionnel avant qu’il ne parvienne à se restructurer.

En outre, le projet de loi confie déjà aux branches professionnelles un rôle important en matière d’apprentissage et pour la définition des diplômes et des titres ; elles pourront identifier les besoins en compétences des entreprises.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. Daniel Chasseing. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 175 rectifié est retiré.

L’amendement n° 323, présenté par Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

1° Après les mots :

d’illettrisme

insérer les mots :

, de handicap,

2° Après le mot :

professionnelle,

insérer les mots :

d’exclusion professionnelle

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le public cible des jeunes et des demandeurs d’emploi ayant besoin de qualifications additionnelles, notamment dans le cadre du programme national de l’État en matière de formation professionnelle, nous paraît défini de manière trop restrictive. Nous proposons de l’étendre aux personnes en situation de handicap ou d’exclusion professionnelle.

En matière de parcours professionnels des personnes handicapées, notre ancienne collègue Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, souligne dans un récent rapport que « les moyens mobilisés au titre du droit commun restent quantitativement et qualitativement insuffisants compte tenu des enjeux et le recours aux moyens spécifiques, mal ciblé. […] La priorité que devrait constituer l’accès dans des conditions de droit commun au milieu ordinaire de travail est insuffisamment prise en compte. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement tend utilement à préciser quels publics devront être concernés à titre prioritaire par le programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Sur le fond, nous sommes évidemment d’accord. Sur la forme, en revanche, l’amendement me paraît poser un petit problème.

Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, auquel seize régions sur dix-huit participent cette année, une priorité est accordée aux personnes en situation de handicap. L’inconvénient d’entrer dans une logique de liste est celui de l’a contrario : il faudrait mentionner aussi les jeunes décrocheurs, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ceux des zones rurales, ceux des outre-mer et les parents isolés – bref, tous les publics qui sont toujours prioritaires dans les dispositifs de ce type.

Dans nos discussions avec les régions, nous avons bien sûr prévu une priorité au bénéfice des personnes handicapées. Pour l’action, l’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, je le répète, la logique de liste risque toujours de conduire à des exclusions. Je suggère donc aux auteurs de l’amendement de le retirer.

Soyez assurés de mon engagement total en faveur des personnes en situation de handicap : entre 10 % et 15 % de l’enveloppe du plan d’investissement dans les compétences leur seront réservés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 323.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb et Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Cambon et Sido, Mme Lherbier et MM. Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. La possibilité offerte aux régions de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage, définie par les opérateurs de compétences, implique nécessairement que les régions subventionnent certains centres de formation dans un marché concurrentiel.

Or aucun critère d’intervention des régions n’est défini. La justification d’aménagement du territoire ou de développement économique reste confuse. Le renvoi à l’article L. 6332-14 du code du travail permet uniquement de fixer les critères qui doivent être pris en compte par les opérateurs de compétences pour l’élaboration du niveau de prise en charge.

Le cadre juridique n’est donc absolument pas sécurisé pour les régions, notamment au regard du droit européen sur l’intervention de la puissance publique dans un marché concurrentiel. L’objet de l’amendement n° 200 rectifié est de lever ce risque en supprimant l’alinéa 28.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb et Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, de Nicolaÿ, Cambon et Sido, Mme Lherbier et MM. Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Sous réserve du maintien des ressources financières par l’État, conformément à leurs compétences en matière de formation, d’orientation et de jeunesse, poursuivre des conventionnements avec les acteurs du SPRO, abonder les dispositifs nationaux d’aides aux apprentis, et mettre en œuvre des actions de valorisation de l’apprentissage, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et orientations professionnelles ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. L’amendement n° 201 rectifié vise à permettre aux régions de financer directement les apprentis et les actions des CFA en toute sécurité.

Plus précisément, nous proposons de modifier la rédaction du 1° de l’article L. 6211-3 du code du travail pour permettre une autre utilisation des dépenses de fonctionnement des régions et élargir le champ d’action et d’intervention de celles-ci, en leur donnant la possibilité d’abonder les dispositifs d’aide aux apprentis et de mettre en œuvre des actions de valorisation de l’apprentissage dans un cadre juridique sécurisé, sans risque au regard du droit européen.

L’adoption de cet amendement permettrait de cibler des dépenses qui relèveront encore du champ des compétences régionales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’amendement n° 200 rectifié porte sur une compétence qui a été donnée aux régions. Par cohérence avec le texte que nous avons voté et que le Sénat, je l’espère, adoptera en définitive, il n’est pas possible de supprimer cette possibilité d’intervention des régions. Je demande donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

Toujours par cohérence, nous sollicitons également le retrait de l’amendement n° 201 rectifié, dont l’adoption ne s’accorderait pas avec les mesures déjà approuvées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je suis défavorable aux deux amendements.

Dans une optique de décentralisation, et les territoires étant très divers, il me paraît important que les régions puissent affecter librement le complément qu’elles verseront.

M. le président. Monsieur Brisson, les amendements nos 200 rectifié et 201 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Max Brisson. Je n’ai pas reçu de réelle réponse à ma question sur la sécurisation du versement de ces aides au regard du droit européen. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous m’apporter quelques garanties à cet égard, afin que je puisse retirer les amendements ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Mon cher collègue, j’aurais dû être plus précis dans mes explications : l’ensemble des lois de décentralisation permettent et sécurisent de telles interventions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pour vous rassurer tout à fait, monsieur le sénateur, je confirme l’indication de M. le rapporteur.

M. Max Brisson. Dans ces conditions, je retire les deux amendements !

M. le président. Les amendements nos 200 rectifié et 201 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 544 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement par la région mentionnées au I fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Plutôt que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de reporting des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage, il paraît opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non des services déconcentrés de l’État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, fera l’objet d’un débat annuel en conseil régional, sur le fondement d’un rapport présenté par l’exécutif et transmis pour information au représentant de l’État dans la région.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Un amendement adopté par la commission a déjà prévu la tenue d’un débat en conseil régional sur les dépenses régionales en matière d’apprentissage. Votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme Anne Chain-Larché. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 544 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 664 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey et Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac et Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, P. Joly, Temal et Duran, Mmes Féret et Artigalas, MM. Carcenac et Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste et Durain, Mme Ghali, M. Courteau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Au titre des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent, la région, chef de file du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, veille en dialogue avec les branches à établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, intégrant les orientations définies du 1° au 6° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation. »

II. – Alinéa 38, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation conçus par les régions. Elles tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui donnent lieu à des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au III de l’article L. 6211-3 du code du travail, et visent à identifier l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Comme vous le disiez précédemment, madame la ministre, nous avons besoin de l’ensemble des acteurs pour réussir ; vous avez également insisté sur la nécessité de la construction.

Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l’apprentissage à l’échelle régionale.

Le contrat de plan, dont le rôle est réaffirmé par le projet de loi, reconnaît les besoins des branches professionnelles et la réalité des territoires. L’objectif de cet amendement est de permettre la prise en compte des territoires pour une mise en cohérence au regard des besoins des entreprises, en fonction des spécificités territoriales et de l’ancrage territorial des entreprises.

Je sais bien que l’on ne fait pas une politique à coup d’exemples, et qu’à tout exemple on peut opposer des contre-exemples. Permettez-moi néanmoins de mentionner la filière cuir mise en place en Nouvelle-Aquitaine, à Thiviers en Dordogne et à Saint-Junien en Haute-Vienne, avec un secteur artisanal d’excellence. Elle a été rendue possible par une prise en compte des spécificités territoriales.

M. le président. L’amendement n° 552 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Janssens, Mme Vullien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Férat, Loisier et Doineau et MM. Canevet, Moga et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Cet amendement vise à rendre obligatoires les contrats d’objectifs et de moyens.

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 38, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation, conçus par les régions.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l’apprentissage à l’échelle régionale en prenant en compte l’avis des régions, qui connaissent les besoins et les réalités de leur territoire.

M. le président. L’amendement n° 310 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 38, troisième phrase

Après le mot :

domaine

insérer les mots :

du numérique et

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à préciser que les orientations en matière de formation initiale et continue facilitent l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers non seulement dans les domaines de la transition écologique et énergétique, mais aussi dans celui du numérique, filière d’avenir par excellence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Des conventions d’objectifs et de moyens sont déjà prévues entre les régions et les opérateurs de compétences au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA. Les opérateurs de compétences agiront pour le compte des branches adhérentes. Ces dépenses étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les conventions d’objectifs et de moyens restent facultatives et ne soient conclues que si nécessaire.

En outre, la commission a prévu de telles conventions entre la région et les CFA, qui seraient supprimées par l’adoption de l’amendement n° 664 rectifié.

Enfin, le développement et la mutualisation des plateaux techniques sont déjà prévus dans le cadre de la stratégie régionale des formations en alternance.

Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 664 rectifié.

Les dépenses régionales de soutien à l’apprentissage étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important, je le répète, que les conventions d’objectifs et de moyens restent facultatives et ne soient conclues que si nécessaire. L’avis est donc également défavorable sur l’amendement n° 552 rectifié.

Le texte de la commission prévoit déjà de valoriser la mutualisation des plateaux techniques dans le cadre de la stratégie régionale des formations en alternance. L’amendement n° 179 rectifié est satisfait et peut donc être retiré ; à défaut, nous y serons défavorables.

Enfin, lorsque les régions, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, identifieront l’émergence de nouvelles filières économiques et de nouveaux métiers, il semble évident qu’elles le feront notamment dans le domaine du numérique, fortement créateur d’emplois, connaissant des évolutions très rapides et facteur de mutations économiques ayant des conséquences dans toutes les professions. La précision apportée au travers de l’amendement n° 310 rectifié est donc inutile. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission sur les quatre amendements.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. En matière de coconstruction, il est important d’associer les trois partenaires, et pas simplement les branches. Compte tenu des explications du rapporteur et de l’évolution du débat, nous retirons l’amendement n° 664 rectifié : l’important, c’est d’aboutir.

M. le président. L’amendement n° 664 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Mme Michèle Vullien. Nous retirons l’amendement n° 552 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 552 rectifié est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 179 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 546 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Aux termes de l’alinéa 30 du présent article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient en effet, eu égard à la capacité des régions de contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.

M. le président. L’amendement n° 441 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le texte tel qu’amendé par la commission prévoit déjà que, au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec ces établissements. Toutefois, ces dépenses ne sont pas destinées à soutenir financièrement les lycées professionnels, qui dépendent du ministère de l’éducation nationale. Il n’y a donc pas lieu que les régions concluent de telles conventions avec ces lycées.

La commission est défavorable aux amendements nos°546 rectifié et 441 rectifié quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Colette Mélot. Je retire l’amendement n° 441 rectifié quater, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 441 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 569 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Piednoir, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Les régions gardent leur compétence d’investissement en matière d’apprentissage et héritent d’une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront donc majorer le niveau de prise en charge assuré par les opérateurs de compétences pour certains contrats conclus dans les territoires délaissés qui abritent des CFA. Ces opérateurs maillent ainsi l’ensemble du territoire, proposant aux jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans une offre de formation variée dans divers métiers.

Pour organiser leur dialogue avec les opérateurs de compétences ainsi qu’avec France compétences, qui disposera des fonds de péréquation, il importe que les régions puissent apprécier les besoins des CFA de leur territoire. À cette fin, il convient de prévoir que chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront déjà conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA qui permettront d’assurer un suivi financier des centres subventionnés.

Par ailleurs, France compétences sera administrée par des représentants des régions et attribuera aux régions les fonds destinés à majorer la prise en charge par contrat d’apprentissage selon des critères définis à l’issue d’un dialogue avec les régions et fixés par décret.

Il n’apparaît donc pas nécessaire d’imposer cette contrainte aux CFA lorsque les régions ne participent pas à leur financement. Les représentants syndicaux des directeurs de CFA que nous avons auditionnés nous ont d’ailleurs indiqué qu’ils ne souhaitaient pas voir imposer cette contrainte supplémentaire en l’absence de lien financier avec la région. Quand un tel lien existe, la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens entre la région et le CFA est obligatoire.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le rapporteur.

Il ne me semble pas extraordinaire d’exiger que les régions, qui conservent la compétence d’investissement, puissent accéder aux documents comptables et financiers des CFA avant le 30 juin de chaque année ! C’est une mesure de bon sens, qui permettra aux collectivités régionales d’assumer leurs responsabilités en matière d’investissement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. On a fait le pari, au terme d’un débat assez animé, de modifier l’organisation de l’apprentissage. Dans ce cadre, bien qu’elle ne soit plus entièrement compétente, la région ne perd pas complètement la main.

Je souhaiterais que M. le rapporteur reconsidère sa position, car il me semble que, pour mener une politique d’investissement globale et mutualisée, les régions ont besoin de connaître les budgets de tous les CFA, y compris ceux pour lesquels elles n’ont pas directement investi. Cette connaissance leur permettra d’apprécier les coûts de fonctionnement de chaque établissement et d’adapter leurs subventions en conséquence. Il en va de même pour les départements avec les collèges, ou pour les régions avec les lycées et les lycées professionnels : ces collectivités ont besoin de connaître les budgets de l’ensemble des établissements pour adapter leurs financements selon leur stratégie, en fonction par exemple du coût par élève. Cela représente certes une contrainte pour les établissements, mais, quand on reçoit de l’argent, on a des devoirs. Il me semble que cette contrainte doit être acceptable par les CFA.

Je voterai donc l’amendement de M. Gremillet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Mes chers collègues, la région n’a aucune obligation de financer les CFA : la comparaison avec les départements et les collèges ne tient donc pas.

En revanche, dès lors que la région contribue aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement d’un établissement, le texte prévoit l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens.

De quel droit une région qui ne participerait pas au financement d’un CFA, que ce soit en investissement ou en fonctionnement, aurait-elle accès aux documents comptables et financiers de l’établissement ? Mes chers collègues, il s’agit simplement de préserver l’équilibre du texte dans la logique de la nouvelle organisation, et non d’affirmer un parti pris personnel contre votre amendement. Je ne fais que vous communiquer l’avis de la commission…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 640, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité préciser que, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, la région élaborera une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie sera élaborée en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux des territoires.

Le projet du Gouvernement est bien de confier davantage aux entreprises la gestion du système d’apprentissage afin de sortir du modèle issu de la loi de 2014, qui n’a pas fait ses preuves.

Aussi convient-il de ne pas recréer un tel modèle en conditionnant l’initiative des branches professionnelles pour le développement de l’apprentissage au respect des obligations qui leur seraient fixées au travers des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Un tel système serait susceptible de les empêcher de se saisir pleinement de leur compétence en matière de développement de l’apprentissage, et donc de freiner ce développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Sans remettre en cause les prérogatives accordées aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences en matière d’apprentissage, la commission a tenu à ce que ces acteurs tiennent compte de la stratégie des formations en alternance qui sera élaborée par chaque région.

La région ayant une connaissance des bassins d’emploi et des besoins de formation dans son territoire, elle conservera une capacité de financement s’agissant de l’apprentissage. Il est donc important qu’il y ait une prise en compte du rôle de chaque acteur pour le développement de l’apprentissage.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’intention des auteurs de cet amendement est conforme à l’ambition du Gouvernement, qui est de transformer en profondeur l’apprentissage pour responsabiliser chaque acteur au bon niveau d’intervention, en donnant la priorité aux entreprises et aux apprentis.

Les conseils régionaux sont déjà soumis à l’obligation de fournir de nombreux schémas, dont ils sont les premiers à dire qu’ils brouillent la lisibilité de leurs politiques. Il nous apparaît donc plus pertinent de s’appuyer sur les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, les CPRDFOP, qui existent déjà et permettent de définir une vision globale en matière d’orientation et de formation professionnelles incluant l’apprentissage, plutôt que de rajouter un schéma spécifique en matière d’apprentissage.

Par ailleurs, la volonté du Gouvernement est bien de rendre plus facile la conclusion des contrats d’apprentissage. Or un schéma prescriptif pourrait être un frein à la conclusion de certains contrats d’apprentissage.

Si nous sommes favorables à l’élaboration d’une stratégie régionale, qui éclairera les choix d’investissement des régions et renforcera la vision globale des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les branches et les opérateurs de compétences, nous sommes opposés à ce qu’elle ait un caractère prescriptif, et donc limitatif.

L’avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Il y a quelques instants, nous avons eu, sur l’initiative de notre président de groupe, Bruno Retailleau, un large débat qui a permis à un certain nombre de membres de la majorité sénatoriale d’exprimer leurs convictions. Dans un esprit de sagesse, après avoir entendu les arguments du président Milon, qui a fait valoir l’ampleur du travail accompli par la commission et ses efforts pour que le texte attribue un peu plus de compétences aux régions, nous avons accepté de reculer.

Or, à l’inverse, l’amendement présenté notre collègue Lévrier vise à supprimer une disposition introduite par la commission tendant à renforcer le rôle des régions. Compte tenu de l’effort qu’a consenti la majorité sénatoriale, il me semble, cher collègue, que vous devriez avoir l’élégance de retirer votre amendement.

J’espère par ailleurs, madame la ministre, que vous vous souviendrez, dans la suite de la navette, de la sagesse dont a fait preuve la majorité sénatoriale et que vous saurez convaincre les députés de votre majorité de conserver les apports de notre commission visant à renforcer le rôle des régions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 640.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 665 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey et Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac et Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, P. Joly, Temal et Duran, Mme Artigalas, MM. Carcenac et Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste et Durain, Mme Ghali, M. Courteau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Alinéa 65

1° Remplacer les mots :

du recteur

par les mots :

avec les branches professionnelles et les autorités académiques

2° Supprimer les mots :

hors apprentissage

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Nous pensons que les régions doivent conserver leur rôle de chef de file dans l’instruction de la carte des formations professionnelles pour l’ensemble des voies de formation, y compris l’apprentissage, afin de garantir une équité de l’offre sur le territoire.

Sans cela, les jeunes et leurs familles pâtiraient d’une inégalité d’accès à la formation, à l’information et à l’orientation. Comment développer l’apprentissage s’il n’est pas co-construit puis prescrit au travers des outils d’orientation scolaire ?

Le présent amendement vise donc à rétablir le principe de la validation d’une carte des formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Comme indiqué précédemment, les CFA seront librement créés et établir une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 665 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 570 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Alinéa 88, dernière phrase

1° Remplacer la date :

1er mai 2019

par la date :

15 juillet 2019

2° Remplacer la date :

1er mai 2020

par la date :

15 juillet 2020

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Le présent amendement tend à modifier les dates de remise du rapport portant sur la gestion de l’apprentissage par les régions en 2018 et en 2019 et visant à déterminer les coûts moyens des contrats d’apprenti pour assurer la transition avec le nouveau dispositif et permettre aux régions de maintenir un niveau suffisant d’investissement dans l’ensemble des CFA.

Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet, au lieu du 1er mai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs, fixée au 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à donner plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d’apprentissage, qui nécessitera d’agréger de nombreuses données. L’avis est favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 382, présenté par Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À titre dérogatoire, les dispositions du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de prendre le temps d’organiser une refonte de la gouvernance de la formation professionnelle qui pourrait grandement déstabiliser des économies déjà fragiles et peu structurées. Je rappelle que dans mon territoire, la Guadeloupe, il n’y a pas encore d’organisation des branches.

Les dispositions relatives aux outre-mer ne peuvent être prises sans se donner le temps de la concertation avec les différents partenaires, tant les problématiques de la formation, de l’orientation et de l’emploi sont importantes pour ces départements.

Dans un tel contexte, le maintien de la compétence des régions à titre dérogatoire et transitoire permettrait d’assurer la pérennité des dispositifs de formation existants tout en préparant sereinement la mise en œuvre de la loi à partir du 1er janvier 2023, et si possible avant.

M. le président. L’amendement n° 558 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les régions Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les amendements nos°382 et 558 rectifié bis tendent à repousser l’entrée en vigueur de l’article 15 au 1er janvier 2023 dans certaines collectivités d’outre-mer. Or cela n’est pas possible, dans la mesure où le reste des dispositions du présent projet de loi relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage seront entrées en vigueur à cette date. Par exemple, tous les CFA auront basculé dans le nouveau régime au plus tard au 31 décembre 2021.

L’avis sera donc défavorable, à moins que Mme la ministre ne nous indique une possibilité de procéder à un tel report.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il me semble qu’il faut distinguer la question de l’urgence et celle de l’adaptation des modalités.

Si la situation des jeunes de notre pays présente un caractère d’urgence, c’est bien dans les outre-mer. Vous le savez, le taux de chômage des jeunes y est extrêmement élevé –il dépasse 40 % dans plusieurs territoires. C’est un véritable drame, car ces jeunes ne sont pas en mesure de se projeter dans l’avenir. On sait la difficulté qu’il y a à structurer l’offre de formations, à trouver des entreprises, mais c’est une raison supplémentaire pour aller le plus vite possible, dans des conditions sécurisées, vers la mise en œuvre d’une réforme qui permettra le développement de l’apprentissage.

Nous proposons, au travers d’autres dispositions du projet de loi, de travailler avec l’ensemble des sénateurs et des députés d’outre-mer à la rédaction d’une habilitation à légiférer par ordonnance en vue d’adapter finement les modalités d’application du présent texte. On le sait, la représentation des branches ne fonctionne pas bien, l’offre de formations est insuffisante, mais les réponses à apporter peuvent varier d’un territoire à l’autre. En tout cas, il convient de ne pas en préjuger.

Je vous propose donc que nous nous mobilisions très rapidement, dès le mois de septembre, afin de travailler ensemble à l’adaptation du dispositif aux outre-mer, plutôt que de retarder son application sans régler la question.

Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, non sur le fond, mais au bénéfice de la démarche que je vous propose.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications. J’apprécie que vous reconnaissiez les difficultés structurelles que connaissent nos territoires. Du fait du manque d’organisation des branches professionnelles, l’approche doit y être différente. Comme vous l’avez souligné, de grandes disparités existent entre les différents territoires relevant de l’article 73 de la Constitution.

J’accepte de retirer mon amendement, au bénéfice de votre proposition d’engager au mois de septembre une démarche en vue de traiter les problématiques spécifiques à nos territoires.

M. le président. L’amendement n° 382 est retiré.

M. Laurent Lafon. Je retire également l’amendement n° 558 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 558 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote sur l’article 15.

Mme Céline Brulin. De nombreuses inquiétudes quant au transfert des régions aux branches professionnelles de la compétence en matière d’apprentissage ont été exprimées au cours du débat que nous venons d’avoir sur l’article 15.

Certaines de ces inquiétudes sont relatives au financement, toutes les branches n’ayant pas la même capacité à développer une offre de formations.

D’autres sont relatives à l’aménagement du territoire : ce n’est pas faire offense aux branches professionnelles que de dire que se préoccuper de l’aménagement du territoire ne relève pas de leur vocation. Cela fait partie, en revanche, des attributions des collectivités territoriales.

Des inquiétudes se sont également fait jour concernant le contenu des formations. Avec le système proposé, chaque entreprise pourra quasiment développer sa propre politique de formation : c’est un peu comme s’il y avait un code de la route différent par rue… Une telle souplesse peut apparaître séduisante, mais les évolutions de carrière des personnes ainsi formées risquent d’être contrariées par de nombreux obstacles.

La prise en compte des spécificités territoriales suscite aussi des inquiétudes. Certaines formations, qui concernent des activités que l’on pourrait qualifier d’activités de niche, sont extrêmement importantes pour l’économie et l’identité de nos territoires.

Enfin, des inquiétudes ont été exprimées concernant la concurrence créée par le nouveau système entre les centres de formation des apprentis et les lycées professionnels. Il faut pourtant préserver et développer ces derniers, qui permettent la réussite de beaucoup de nos jeunes.

Madame la ministre, si nous pouvons partager votre constat que la situation actuelle est déjà inégalitaire, toutes les régions n’appliquant pas la même politique en matière d’apprentissage, la solution ne peut consister à s’en remettre aux branches professionnelles. Si l’objectif est de remédier aux inégalités présentes, alors il faudrait créer un service public national de l’apprentissage, décentralisé à l’échelon des régions.

Nous déplorons que bien peu, pour ne pas dire aucune, des nombreuses propositions de bon sens qui ont été formulées – disant cela, je ne pense pas seulement à celles émanant de notre groupe – aient été retenues. C’est d’autant plus regrettable que s’ouvre aujourd’hui la Conférence nationale des territoires, à laquelle les grandes associations représentant les collectivités territoriales ont décidé de ne pas participer. Vous êtes en train de creuser encore un peu plus les fractures territoriales ; ce n’est pas de bon augure pour la cohésion de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Anne Chain-Larché applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 210 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 301
Pour l’adoption 210
Contre 91

Le Sénat a adopté.

Article 15
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 602 (début)

Articles additionnels après l’article 15

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 313 est présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Raynal, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 559 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

L’amendement n° 578 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Retailleau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, de Nicolaÿ, Mayet, Poniatowski, Revet, Pierre et Pillet, Mmes Bruguière, Morhet-Richaud et Lopez, MM. Babary, Pellevat, Piednoir et Paccaud, Mme Cukierman, MM. Grosdidier, Paul, Panunzi, Magras et Sido et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 712 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.

« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111-1 du présent code, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;

« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123-3 ;

« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 313.

Mme Corinne Féret. La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d’apprentissage souhaitée par le Gouvernement s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-six ans.

Nous nous opposons à cette volonté de recentralisation, tout comme nous nous opposons à celle de privatiser une politique publique en confiant aux seules branches professionnelles la responsabilité de l’apprentissage. Notre pays compte des centaines de branches professionnelles, à l’organisation très disparate : certaines regroupent quelques dizaines de salariés, d’autres plusieurs centaines de milliers. Alors qu’elles ne couvrent ni tous les métiers ni tous les Français, comment ces branches pourraient-elles faire mieux que dix-huit régions ?

Plutôt que de confier la régulation du système aux seules branches professionnelles, nous estimons qu’il serait préférable de favoriser un copilotage avec les régions, aujourd’hui compétentes en matière de développement économique, de formation professionnelle et de gestion des lycées. Cela aurait du sens, d’autant que les régions connaissent leur territoire.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 559 rectifié bis.

M. Laurent Lafon. Il me semble que, au cours de l’examen de l’article 15, a émergé une forme de convergence, un équilibre, que traduisent assez bien ces amendements identiques. Il s’agit de donner des responsabilités aux branches, mais aussi aux régions. Je crois que Mme la ministre a tenu des propos assez proches de ce que nous proposons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 578 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Plutôt que d’écarter, comme le prévoit, ou quasiment, le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l’apprentissage, en termes tant d’accès que de financement, est une politique qui doit être copilotée par les régions et les branches professionnelles.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 712 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Le groupe du RDSE plaide lui aussi pour un copilotage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements identiques visent à clarifier le cadre d’intervention de chaque acteur de l’apprentissage, sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions dans ce domaine, tels que définis dans le texte.

Nous tenons à ce que les régions conservent un rôle ; tel est le sens du texte de la commission. Les branches professionnelles en joueront aussi un, dans le cadre de la définition du coût au contrat d’apprentissage. Ces amendements posent donc le principe de prérogatives partagées.

En conséquence, la commission est favorable à ces quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Bien sûr, il faut que les régions et les branches professionnelles se parlent ; il est d’ailleurs prévu qu’elles le fassent au travers des contrats d’objectifs et de moyens. Elles peuvent aussi coïnvestir, si elles le souhaitent ; cela est aussi prévu dans le texte. Les auteurs des amendements proposent d’aller plus loin : rien ne pourrait se faire hors de la concertation entre les branches et les régions. C’est contraire à l’esprit du projet de loi. Si ces propositions étaient adoptées, d’autres acteurs, par exemple des entreprises qui voudraient se grouper pour créer des centres de formation d’apprentis, ne pourraient plus intervenir pour développer l’apprentissage.

Je le répète, nous souhaitons coller au plus près du terrain, dans le même esprit que pour la loi pour le renforcement du dialogue social. Le terrain, ce sont les jeunes, les CFA, les entreprises. Il est bien sûr intéressant de pouvoir s’appuyer sur un schéma régional non prescriptif, sur des contrats d’objectifs et de moyens entre les acteurs, mais n’empêchons pas d’autres acteurs de contribuer au développement de l’apprentissage : des CFA d’entreprise, comme il en existe dans tous les autres pays européens, pourront être créés demain ; dans certaines régions ou branches, les maisons familiales rurales ou les Compagnons du devoir pourront peut-être intervenir dans le domaine de l’apprentissage, dans des secteurs qui ne relèveront pas des priorités de la région ni de la branche. Si ces structures peuvent contribuer à augmenter le nombre de jeunes entrant en apprentissage, ne freinons pas leurs initiatives. Il faut non pas verrouiller le système, mais le renforcer.

M. Laurent Lafon. Nous ne le verrouillons pas !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, tout se passait bien… (Sourires.) Le rapporteur a donné un avis favorable à ces quatre amendements identiques parce que leur dispositif représente le juste compromis entre le « tout-régions » et le « tout-branches professionnelles ». La commission a réalisé un travail remarquable en donnant sa place à chaque acteur. Votre attitude n’est pas de bon augure pour le destin de cette loi, dans la perspective de la réunion de la commission mixte paritaire. Les sénateurs ont consenti un effort pour aller dans votre sens ; il serait de bon goût que, en retour, vous révisiez votre position !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je salue la position de la commission. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, je ne pense pas que le copilotage soit en aucune manière un frein au développement de l’apprentissage. Dans de petites branches, des apprentis seraient orphelins si la région n’intervenait pas. Il s’agit ici non pas d’une opposition entre régions et branches, mais d’une coconstruction.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, on peut, me semble-t-il, retourner vos arguments. Il ne faut pas voir un frein dans cette proposition d’instaurer un copilotage ; elle relève au contraire d’un esprit d’ouverture.

Mme Catherine Deroche. Il faut faire confiance !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. La concertation est à la base même de ce texte. En quoi un groupement d’entreprises serait-il empêché de créer un CFA si ces amendements étaient adoptés ? Conformément à la pratique habituelle des collectivités locales, que je connais bien, ce groupement d’entreprises présentera son projet au président de la région, qui le félicitera de sa démarche constructive et financera le nouveau CFA.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je soutiens moi aussi ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Votre approche m’étonne quelque peu, mes chers collègues, comme m’avait étonné votre volonté d’imposer aux CFA de présenter leurs documents budgétaires et comptables à la région, que celle-ci les finance ou pas…

D’un côté, vous réclamez la décentralisation au bénéfice des régions ; de l’autre, quand le Gouvernement veut aller plus loin en décentralisant vers les branches, vous demandez une recentralisation à l’échelon régional. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le copilotage peut présenter des avantages, mais il est instauré par le biais des contrats d’objectifs et de moyens et il peut aussi avoir l’inconvénient de favoriser l’apparition de situations de blocage.

M. Martin Lévrier. En l’occurrence, l’important est de laisser les branches professionnelles avancer le mieux possible.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je ne pense pas que le copilotage entre les branches et la région soit de nature à entraver le développement de l’apprentissage.

Mmes Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly. Au contraire !

M. Daniel Chasseing. Il faut associer les régions. À cet égard, je tiens à féliciter les rapporteurs, notamment M. Forissier, qui connaît bien l’apprentissage pour l’avoir pratiqué dans son entreprise et a remarquablement conduit les travaux de la commission. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Articles additionnels après l’article 15 - Amendements n° 313, n° 559 rectifié bis, n° 578 rectifié et n° 712 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 602 (interruption de la discussion)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

L’amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l’État met en œuvre un programme national dans les conditions définies au II de l’article L. 6122-1 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut assurer la gestion administrative et financière des fonds pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. Pour chaque action financée par des crédits ouverts au titre du programme national, une convention de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et, selon le cas, l’État, ses établissements publics ou la collectivité territoriale concernée, après avis de la commission de surveillance.

Les fonds sont déposés chez un comptable du Trésor pour le compte de l’État ou des autres organismes mentionnés au premier alinéa. Les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées annuellement de la situation et des mouvements des comptes correspondants.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement a pour objet de permettre à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, de gérer les appels à projets émis dans le cadre du volet national du plan d’investissement dans les compétences.

En effet, la CDC a une grande expérience en matière d’appels à projets dans le domaine de la formation et de l’insertion professionnelle, et elle exerce des missions d’intérêt général pour le compte de l’État et des collectivités territoriales. En outre, elle contribue au développement économique des territoires.

Le ministère du travail restera bien sûr maître d’ouvrage du plan d’investissement dans les compétences, ainsi que des échanges et de la négociation avec les régions. Permettre à la CDC d’être l’opérateur des appels à projets rendra l’exercice fluide et efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à sécuriser la gestion des actions mises en œuvre au titre du plan d’investissement dans les compétences, en en confiant la gestion à la Caisse des dépôts et consignations, à l’instar de ce qui a été prévu pour le programme d’investissements d’avenir. L’avis de la commission est bien entendu favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 602.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 602 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Discussion générale (début)

3

 
Dossier législatif : projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Discussion générale (suite)

Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article 2

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (texte de la commission n° 635, rapport n° 634).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 février 2017 sur les contrôles et les sanctions en matière de concurrence en Polynésie française qui s’est réunie le 4 juillet dernier est parvenue à un accord.

Cette ordonnance a été prise par le Gouvernement sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, c’est-à-dire sans habilitation du Parlement, de sorte qu’elle doit être expressément ratifiée dans un délai de dix-huit mois, sous peine de caducité. Ce délai expire le 10 août prochain.

Cette ordonnance prévoit principalement les voies de recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence et les prérogatives d’enquête de cette autorité pouvant affecter les libertés publiques, en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces deux matières relèvent de la compétence du législateur national, qui a complété ici des dispositions déjà adoptées par l’Assemblée de la Polynésie française, laquelle a décidé en 2014 de se doter d’un code de la concurrence, inspiré du livre IV du code de commerce national, et de créer une autorité polynésienne de la concurrence, sur le modèle de l’Autorité de la concurrence métropolitaine.

La détermination des prérogatives et des pouvoirs d’enquête ordinaires de l’Autorité polynésienne de la concurrence relève de la compétence de l’Assemblée de la Polynésie française, qui a d’ailleurs adopté il y a quatre mois, le 14 mars dernier, une nouvelle loi du pays pour modifier certains aspects du code de la concurrence et des missions de l’autorité.

Avec la ratification de cette ordonnance, nous venons donc conclure ce processus d’élaboration d’un droit moderne de la concurrence en Polynésie.

Madame la ministre, il nous faut malheureusement constater que ce processus aura été particulièrement long : quatre ans se sont écoulés depuis l’adoption de la première loi du pays en juin 2014 ! Que de temps perdu, mes chers collègues, alors que l’Autorité polynésienne de la concurrence a été officiellement installée en février 2016…

En novembre 2014, l’Assemblée de la Polynésie française a demandé à l’État de prendre les dispositions complémentaires relevant de sa compétence. Le projet d’ordonnance n’a été transmis à l’Assemblée de la Polynésie française qu’à la fin de l’année 2016, soit deux ans plus tard. L’ordonnance correspondante, que nous ratifions aujourd’hui et qui comporte quatorze articles seulement, a été prise en février 2017. De plus, l’ordonnance prévoyait la prise d’un décret d’application avant le 30 juin 2017 ; il n’a toujours pas été pris à ce jour… Quelles qu’en soient les causes, comment admettre ces retards successifs ? Nos compatriotes d’outre-mer ne sont pas des citoyens de seconde zone : nous devons faire diligence pour adapter en temps utile le droit applicable localement.

MM. Claude Kern et Gérard Poadja. Très bien !

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Sans doute devons-nous améliorer, madame la ministre, notre méthode pour légiférer pour les outre-mer : un rendez-vous annuel permettrait sans doute de mettre à niveau régulièrement, et sans retard excessif, les législations applicables localement, sans devoir s’en remettre trop souvent à des ordonnances.

En première lecture, le Sénat a accepté de ratifier l’ordonnance, tout en y ajoutant trois dispositions : premièrement, par stricte analogie avec les règles déjà prévues par la loi pour l’Autorité nationale de la concurrence, la fixation des délais de recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles et l’attribution à la cour d’appel de Paris de la compétence pour connaître de ces décisions ; deuxièmement, la détermination d’une base légale permettant à l’Autorité nationale de la concurrence et à l’Autorité polynésienne de la concurrence de coopérer volontairement dans le cadre d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles ; troisièmement, enfin, pour remédier à une malfaçon de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, le rétablissement, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’obligation de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, les déclarations d’intérêts et de patrimoine pour les membres, directeurs généraux et secrétaires généraux des autorités administratives indépendantes de régulation économique que peuvent créer non seulement la Polynésie française, mais également la Nouvelle-Calédonie, dans un strict parallélisme des formes et par stricte analogie, là encore, avec les règles applicables aux autorités administratives indépendantes nationales.

L’Assemblée nationale a apporté à ces dispositions des modifications rédactionnelles ponctuelles, ne soulevant aucune difficulté, de sorte que la commission mixte paritaire les a approuvées. Elle a également ajouté deux dispositions supplémentaires, qui posent toutes les deux, à mon sens, des difficultés.

D’une part, nos collègues députés ont fait mention des rapporteurs généraux des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, au titre des obligations déclaratives auprès de la HATVP, au motif que les deux seules autorités existantes – deux autorités de régulation de la concurrence – ont chacune un rapporteur général. Or, même si cette situation résulte de la même malfaçon de la loi Sapin 2, une telle obligation n’existe pas au niveau national pour le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, ce qui pose un problème au regard du principe d’égalité. Le Sénat avait bien identifié cette difficulté, mais nous avons considéré que celle-ci devait être résolue de façon globale, à l’occasion d’une prochaine révision de la loi relative à la transparence de la vie publique. La commission mixte paritaire s’est ralliée à la position du Sénat sur ce point.

D’autre part, l’Assemblée nationale a introduit des dispositions visant à étendre à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie certains pouvoirs d’enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. Sur le fond, ce sont des dispositions analogues à celles qui sont prévues par l’ordonnance que nous ratifions concernant la Polynésie. La rédaction retenue me semble néanmoins perfectible, et je ne suis pas convaincue qu’elle fasse parfaitement la distinction entre ce qui relève de la compétence du législateur national, et que nous pouvons voter, et ce qui relève de celle du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. De plus, elle omet la faculté de coopération avec l’Autorité nationale de la concurrence.

Enfin, dans un texte propre à la Polynésie, introduire ces dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, au dernier moment et sans expertise juridique suffisante, semble quelque peu cavalier.

Néanmoins, dans un esprit de compromis et de responsabilité, au vu des besoins liés à la mise en place il y a quelques mois seulement de l’autorité calédonienne, mais aussi compte tenu du risque de caducité de l’ordonnance que nous devons ratifier, la commission mixte paritaire a accepté de conserver ces dispositions en l’état. Toutefois, je prendrai l’initiative, dans les prochains mois, de proposer un texte afin de parfaire les dispositions concernant l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d’approuver les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de ratification ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, faire vivre la concurrence dans l’ensemble des territoires de la République, tel est le sens profond de ce projet de loi. C’est une exigence forte de nos concitoyens ultramarins, comme vous l’avez dit, madame la rapporteur.

L’insularité, l’isolement géographique, ainsi que des structures économiques pas assez tournées vers la production locale, peuvent conduire à une déformation des prix au détriment du consommateur.

C’est le thème de la « vie chère » qui demeure une préoccupation du quotidien, car c’est toujours le consommateur qui, in fine, paie l’absence de concurrence et l’existence de situation de monopole.

Si l’Autorité nationale de la concurrence est compétente dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, il n’en va pas de même pour les collectivités territoriales régies par l’article 74. La Polynésie française a donc pris – comme l’avait fait, avant elle, la Nouvelle-Calédonie – des mesures fortes, dans son champ de compétences, pour dynamiser l’économie, protéger le consommateur et renforcer le pouvoir d’achat des ménages.

Par une loi du pays du 23 février 2015, l’Assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante, dotée de pouvoirs de sanction, l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’APC. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016. L’ordonnance du 9 février 2017, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution et soumise aujourd’hui à votre ratification, a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et disposer enfin de moyens de contrôle coercitifs. Son décret d’application devrait, après bien des vicissitudes, être publié dans les prochaines semaines. Oui, madame la rapporteur, le temps a été trop long.

Pour faire de ce texte de ratification une opportunité, le Sénat l’a enrichi – comme d’habitude, dirais-je –, en apportant des précisions en matière de voies de recours concernant la détermination de la cour d’appel compétente, à savoir celle de Paris, et les délais de recours et en rétablissant l’obligation de transmission des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour ce qui concerne les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Dans le même esprit, l’Assemblée nationale a elle aussi apporté des compléments, pour étendre les obligations de déclaration auprès de la HATVP aux rapporteurs généraux des autorités polynésiennes et calédoniennes, dès lors que ceux-ci disposent de prérogatives significatives lors de l’instruction des affaires, et pour étendre certaines techniques d’enquête dont bénéficie l’Autorité nationale de la concurrence à l’Autorité calédonienne de la concurrence.

L’accord obtenu en commission mixte paritaire permettra de ratifier l’ordonnance du 9 février 2017 dans les délais voulus : c’était essentiel.

Je tiens à remercier tous les parlementaires qui se sont investis dans l’examen de ce projet de loi qui, sous un abord technique, touche à des préoccupations concrètes des habitants de Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie.

Madame la rapporteur, je suis d’accord avec vous : il faut que les délais administratifs et législatifs soient plus respectueux des outre-mer. Je dis « oui » au rendez-vous annuel que vous avez proposé.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Très bien !

Mme Annick Girardin, ministre. D’ailleurs, nous l’avons évoqué dans le Livre bleu.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Très bien !

Mme Annick Girardin, ministre. Il faut que nous puissions le mettre en place. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance du 9 février 2017 a été prise pour répondre aux attentes et aux besoins de l’Autorité polynésienne de la concurrence, créée en 2015, en la dotant des pouvoirs d’enquête nécessaires à la réalisation de ses missions.

Si la Polynésie française a pu, par les lois du pays, créer une autorité administrative indépendante et adopter des réglementations de la concurrence et des pratiques commerciales, elle a dû, conformément à son statut, solliciter l’intervention de l’État pour que ce dispositif soit complété pour les matières relevant de la compétence de ce dernier en ce qui concerne le droit pénal, la procédure pénale et les voies de recours.

Les mesures adoptées au travers de cette ordonnance reprennent largement les règles du livre IV du code de commerce, en les adaptant toutefois à la situation polynésienne.

Conformément à l’article 74-1 de la Constitution, sur le fondement duquel elle a été prise, cette ordonnance doit nécessairement être ratifiée dans les dix-huit mois suivant sa publication, soit avant le 10 août prochain.

Lors de son examen, en avril dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 février 2017 a reçu un large soutien de la part des sénateurs. Ainsi, l’article unique du projet de loi initial, valant ratification de l’ordonnance, a été adopté. Le Sénat a jugé les dispositions de l’ordonnance utiles à la Polynésie française et au bon fonctionnement de son autorité de la concurrence.

Par ailleurs, sur l’initiative de Mme la rapporteur, notre collègue Catherine Troendlé, deux amendements ont été adoptés en commission des lois, qui ont modifié le droit applicable à l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Le premier de ces amendements, devenu l’article 2 du projet de loi, tire les conséquences du retard du Gouvernement dans l’édiction du décret d’application de l’ordonnance en élevant au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours. En outre, il organise la coopération en matière d’enquêtes de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et, au niveau national, l’Autorité de la concurrence ou les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

Le second amendement, devenu l’article 3 du projet de loi, soumet les membres et les agents des grades les plus élevés des autorités de la concurrence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie à des obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de façon à renforcer le contrôle déontologique dans ces institutions.

Je me félicite que la commission mixte paritaire, qui fut conclusive, ait gardé l’ensemble des apports du Sénat. Elle a également conforté le travail de l’Assemblée nationale, qui a introduit l’article 4 portant extension de techniques d’enquête dont bénéficie l’Autorité nationale de la concurrence, pour lesquelles le législateur n’avait pas prévu d’application en Nouvelle-Calédonie depuis 2009.

Cette extension, qui demeure dans le champ du projet de loi, puisqu’il s’agit de sanctionner des manquements au droit de la concurrence dans les deux territoires ultramarins autonomes, concerne principalement les procédures en rapport avec les nouvelles technologies – saisies informatiques, identité d’emprunt.

Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte aux dispositions très techniques ne comporte aucune difficulté particulière et va dans le bon sens.

En effet, il est nécessaire – c’était l’objet de l’ordonnance – de donner à ce territoire des instruments économiques et, à travers le code de commerce, les outils indispensables à la mise en œuvre de la concurrence, à son contrôle et à son bon exercice.

Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera-t-il en faveur de l’adoption de ce projet de loi utile au développement économique de la Polynésie française, auquel nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, levons le voile dès à présent : le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera ce projet de loi, qui a déjà été adopté à l’unanimité en première lecture et qui ne suscite pas d’opposition particulière.

Comme l’article 1er qui ratifie l’ordonnance a été adopté conforme, il ne reste en discussion que des dispositions additionnelles ajoutées par le Sénat et l’Assemblée nationale.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière satisfait toutes les parties. Ces conclusions ne devraient donc pas soulever de difficultés particulières.

L’objet de ce texte est d’apporter des aménagements concrets au fonctionnement économique de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et, plus précisément, au marché concurrentiel de ces territoires.

Si l’image de l’outre-mer en métropole se résume parfois à une accumulation de clichés, le quotidien, pour les habitants, n’est pas toujours aussi paradisiaque. En effet, ceux-ci sont confrontés à l’éloignement géographique, à des difficultés économiques structurelles, comme le chômage et la vie chère, sans omettre les risques de catastrophe naturelle.

Les cas de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ces lointains territoires du Pacifique sud, sont encore plus spécifiques. Les articles 74,75 et 76 de la Constitution leur confèrent une très large autonomie, y compris pour mettre en place des outils de développement et de régulation économique. Ainsi, la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie, alors que, dans les départements ultramarins, elle a permis la mise en œuvre du « bouclier qualité-prix » et doté l’autorité de la concurrence de pouvoirs élargis, afin de lutter plus efficacement contre les oligopoles et la vie chère.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier. Toutefois, l’État peut accompagner ces territoires autonomes, et c’est d’ailleurs ce qu’il fait aujourd’hui par le biais du présent projet de loi.

La Polynésie française est confrontée depuis plusieurs années à une crise du tourisme, à laquelle s’ajoutent des difficultés dans le secteur agricole, ainsi qu’un déficit en matière de développement industriel. Le niveau de vie y est plus faible qu’en métropole et le chômage, en particulier celui des jeunes, s’est fortement accru. Des caractéristiques plus structurelles, comme la part importante du secteur non marchand, le contrôle des prix et l’importation de la plupart des produits de consommation courante, viennent s’ajouter à ces faiblesses conjoncturelles.

Pourtant, l’archipel est riche de nombreuses ressources paysagères, de sa faune et de sa flore uniques au monde, de la production locale de vanille, de coprah et de perles, et d’une zone économique exclusive aussi vaste que l’ensemble du continent européen.

La Nouvelle-Calédonie, quant à elle, fait face à des problèmes comparables, même si son unité géographique –c’est le deuxième plus grand territoire ultramarin après la Guyane –, son moindre isolement – elle est située à « seulement » 1 500 kilomètres des côtes australiennes – et, surtout, la richesse de son sous-sol, en particulier ses gisements de nickel, en font un territoire bien doté.

Il reste que, d’après l’Institut d’émission d’outre-mer, les prix en Nouvelle-Calédonie sont supérieurs de 33 % à ceux constatés en métropole, avec un écart record pour les produits alimentaires. Des coûts de production élevés, des marges confuses, la nécessité de stocker et le manque de concurrence entre les distributeurs expliquent ces prix élevés.

À cela s’ajoutent les héritages de l’histoire et une situation politique dont nous connaissons la complexité. Le référendum prévu cet automne sera un rendez-vous crucial pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Nous avons voté il y a quelques mois la loi organique prévoyant les modalités de ce référendum. Nous savons que le Gouvernement est déterminé à ce que celui-ci se tienne dans les meilleures conditions possible pour l’avenir du territoire et de tous ses habitants.

Si ce projet de loi n’a pas vocation à se situer au niveau de ces enjeux majeurs, il doit néanmoins apporter sa pierre à l’édifice juridique des deux territoires et contribuer ainsi à améliorer le fonctionnement des économies locales.

L’ordonnance du 9 février 2017 renforce les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents de l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’APC. Les apports du Sénat donnent à l’APC et à l’Autorité de la concurrence la possibilité de coopérer dans le cadre d’enquêtes.

L’article 2 a également précisé les voies et délais de recours contre les décisions de l’APC, en consacrant naturellement la compétence de la cour d’appel de Paris en la matière.

L’article 3, adopté dans la rédaction du Sénat, établit les obligations déclaratives des membres du collège de l’APC et de l’Autorité de concurrence de la Nouvelle-Calédonie à l’égard de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à l’instar de ce qui a déjà été prévu pour les agents de l’Autorité nationale de la concurrence. Ils seront ainsi soumis aux mêmes exigences de transparence que leurs homologues de métropole.

Enfin, l’article 4, introduit par nos collègues députés, concerne exclusivement la Nouvelle-Calédonie. Il permettra l’application de mesures de la loi Macron, de la loi de 2014 sur la consommation et de la loi de 2016 sur la lutte contre le terrorisme.

Mon groupe apportera évidemment son soutien à ces dispositions, qui relèvent d’une volonté de donner à ces territoires les moyens de leur développement.

La vie chère est un mal endémique des territoires d’outre-mer, quoique nous connaissions aussi dans certains territoires métropolitains l’isolement géographique, l’enclavement même, et ses conséquences économiques et démographiques. Une autorité de la concurrence suffira-t-elle à résoudre ce problème ? Nous pensons que sa création est au moins de nature à y contribuer !

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, les sénateurs du groupe La République En Marche ont accueilli avec grand intérêt ce projet de loi de ratification de l’ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

L’extension du champ d’application territorial du droit de la concurrence à la Polynésie française nous apparaît comme une nécessité d’autant plus impérieuse, au regard de la bonne expression des mérites économiques, que ce territoire constitue un marché insulaire de modeste stature et se montre, en cela, peu enclin à endiguer la multiplication des positions monopolistiques abusives.

La pertinence juridique de l’élaboration d’un droit de la concurrence applicable à la Polynésie française se passe de justifications supplémentaires, si bien que, dans un mouvement qui peut paraître anecdotique à certains, le Gouvernement nous enjoint de ratifier cette ordonnance. Il n’a pourtant échappé à personne qu’elle est prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution et que, par voie de conséquence, nous encourons le risque qu’elle soit frappée de caducité en l’absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois suivant sa publication. C’est toute la difficulté de l’exercice auquel nous sommes confrontés. L’ordonnance relative au droit de la concurrence en Polynésie française ayant été prise le 9 février 2017, une véritable course contre la montre s’est engagée afin que sa ratification puisse intervenir avant le 10 août prochain.

Ce texte, rappelons-le, est issu d’une loi du pays du 23 février 2015, par l’entremise de laquelle l’Assemblée de la Polynésie française a institué une autorité administrative indépendante, l’Autorité polynésienne de la concurrence, dont les missions sont analogues à celles de l’Autorité de la concurrence nationale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016, mais l’application effective des mécanismes de régulation des relations commerciales en Polynésie française demeure limitée du fait de la répartition des domaines de compétence. Les précisions à apporter aux dispositions concernant les pouvoirs d’enquête des agents de l’APC ou les contrôles et les voies de recours contre les décisions de cette autorité relèvent en effet de la compétence de l’État.

Aussi l’ordonnance soumise à notre ratification, élaborée à la demande de l’Assemblée de la Polynésie française, vise-t-elle à prendre les mesures nécessaires pour que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et soit pourvue d’instruments de contrôle coercitifs.

Le Sénat a enrichi substantiellement le texte, examiné selon la procédure de législation en commission.

Il a tiré les conséquences du retard gouvernemental dans l’édiction du décret d’application de l’ordonnance en élevant au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours.

En outre, il a organisé la coopération en matière d’enquêtes de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et, au niveau national, l’Autorité de la concurrence et les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il a rétabli l’obligation de transmission de déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette obligation n’existait plus à la suite d’une modification de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

À leur tour, les députés ont adopté le projet de loi qui leur était soumis.

Voilà pour ces quelques éléments de cadrage.

Mes chers collègues, hâtons-nous de réunir les conditions d’une concurrence économique saine dans nos territoires insulaires d’outre-mer. Si nous ne le faisons pas, nous pouvons être assurés que c’est le consommateur qui, en bout de course, subira les conséquences de l’absence de réglementation en la matière.

La Polynésie française est dans une dynamique positive en matière de concurrence, comme le montre la récente loi du pays du 14 mars 2018 interdisant les droits exclusifs d’importation et instituant une procédure de clémence minorant les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre d’un opérateur économique en cas de dénonciation d’une pratique anticoncurrentielle à laquelle il a pris part.

Nos régions ultramarines présentent des structures de marché distinctes de celles de la France hexagonale. L’établissement d’une autorité locale en matière de concurrence mérite d’être observé avec attention. En fonction des effets qu’elle produira sur le niveau des prix et sur le fonctionnement de l’écosystème économique, il sera possible d’envisager sa déclinaison dans chaque région ou territoire d’outre-mer.

N’ayant aucune objection particulière à formuler, les sénateurs de La République En Marche se prononceront en faveur de l’adoption de ce texte !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, si la loi polynésienne du 23 février 2015, entrée en vigueur le 1er février 2016, édictait un code de la concurrence et instituait une autorité polynésienne de la concurrence, calquée sur l’Autorité de la concurrence, il était nécessaire de la compléter pour les matières relevant de la compétence de l’État français. C’est l’objet de ce projet de loi, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission.

Comme le rappelait mon collègue Fabien Gay dans son explication de vote du 10 avril dernier, notre groupe politique a toujours considéré que la création des autorités administratives indépendantes s’inscrivait dans une forme de désengagement de l’État quant à la régulation des secteurs économiques les plus importants du pays : l’énergie, avec la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, les télécommunications, avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ou encore le rail, avec l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur rôle a toujours été de faire la place à la concurrence et, ipso facto, de contribuer à l’abaissement du service public.

Cependant, en l’état du droit, ce projet de loi ne soulève, pour ainsi dire, pas de difficulté majeure. Nous concevons l’importance que revêt cette autorité de contrôle pour la Polynésie française, territoire insulaire où la conjonction d’une faible population – 280 000 habitantes et habitants – et d’un petit nombre d’acteurs économiques a tendance à favoriser la création de situations de monopole ou d’oligopole, d’ententes et de cartels qui pénalisent les consommatrices et consommateurs ultramarins.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a profité de ce véhicule législatif pour introduire un article concernant l’autorité néo-calédonienne de la concurrence. Il s’agit d’actualiser et d’étendre les dispositions du code de commerce relatives aux pouvoirs d’enquête en matière de concurrence à la Nouvelle-Calédonie, afin que les agents de la direction des affaires économiques et de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie disposent des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique. Cette autorité néo-calédonienne de la concurrence bénéficiera ainsi d’un cadre législatif lui permettant d’accomplir pleinement ses missions. Nous n’y sommes pas opposés.

Finalement, compte tenu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, et respectueux de la volonté du législateur polynésien de se doter d’une autorité de la concurrence disposant des mêmes pouvoirs que l’autorité métropolitaine, les membres du groupe CRCE voteront en faveur de l’adoption de ce texte. (M. Éric Bocquet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Poadja. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Gérard Poadja. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’extension des missions de contrôle et de sanction de l’Autorité de la concurrence de Polynésie française, l’APC.

Depuis sa création en 2015, l’APC a permis une évolution majeure dans l’environnement économique de l’archipel. Elle est le résultat de dix années de construction du droit de la concurrence polynésien dans un territoire complexe, sans doute unique, du fait de son isolement et de son éclatement territorial.

Si l’APC dispose de pouvoirs similaires à ceux de l’Autorité de la concurrence nationale, aucune disposition n’était prévue concernant les pouvoirs d’enquête de ses agents ou les voies de recours contre ses décisions. De telles dispositions relèvent en effet du domaine de compétences de l’État, et donc de notre Parlement.

Ce projet de loi, qui prévoit la ratification de l’ordonnance, vise à remédier à cette situation et donnera à l’APC tous les outils nécessaires pour qu’elle puisse mener à bien sa mission.

Ainsi, ce texte complète les règles locales relatives à l’APC en matière de droit pénal, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et d’organisation judiciaire. Il donne à l’APC une compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles. Il attribue aux agents de l’APC un pouvoir d’enquête qui leur permettra d’effectuer des contrôles dans les locaux à usage professionnel.

Ces dispositions sont essentielles au regard de la lutte que la Polynésie française a engagée contre la vie chère et les situations de concentration de marchés.

La Nouvelle-Calédonie, archipel voisin du Pacifique, s’est également dotée d’une autorité de la concurrence. La création de cette autorité, projet porté depuis 2009 par mon collègue député Philippe Gomès, a conclu un parcours long et tumultueux, qui n’a abouti que très récemment, puisque l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été officiellement installée le 2 novembre dernier.

Il restait une dernière étape à franchir : étendre à la Nouvelle-Calédonie les nouveaux dispositifs d’enquête dont bénéficient aujourd’hui l’Autorité nationale de la concurrence et son homologue polynésienne.

À l’Assemblée nationale, les députés de la Nouvelle-Calédonie, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, ainsi que la rapporteur, ont introduit dans ce texte, avec le soutien de nos amis polynésiens, un article 4.

Cet article permettra d’actualiser et d’étendre les dispositions du code de commerce en matière de concurrence à la Nouvelle-Calédonie. Les agents de la direction des affaires économiques et de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie pourront ainsi disposer des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique.

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, notamment pour conserver l’article 4 dans le projet de loi ; je m’en félicite. Il aurait été dommageable de nous priver de ce véhicule législatif pour introduire une disposition aussi importante pour la Nouvelle-Calédonie. Je tiens à remercier mon collègue Philippe Bonnecarrère, membre de la commission mixte paritaire, pour son soutien.

Aujourd’hui, grâce au texte que nous examinons, l’APC et l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie pourront se prononcer sur les questions de concurrence, étudier la compatibilité des règles de concurrence entre entreprises locales et, le cas échéant, sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit d’une avancée majeure pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption de ce texte important pour nos territoires dans le domaine de la lutte contre la vie chère et pour la construction d’un environnement économique sain et dynamique pour nos économies insulaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je remplace mon collègue Jean-Pierre Sueur. Je ne serai ici que son ombre portée, son porte-parole…

Pour bien connaître ces problématiques, je puis dire qu’il s’agit d’un bon texte, que nous voterons sans difficulté. Il a été très largement et significativement amélioré par les deux chambres, en particulier par le Sénat. La commission mixte paritaire est parvenue à un bon accord et à un texte équilibré. Je félicite Catherine Troendlé pour le travail réalisé.

Je me bornerai à formuler trois observations.

La première porte sur nos conditions de travail, assez détestables. L’ordre du jour de cette session extraordinaire est particulièrement lourd. Il comporte l’examen de textes très importants. Nous finirons par mourir d’une thrombose parlementaire ! Il est heureux que l’article 47 ter de notre règlement prévoie une procédure de législation en commission, qui nous a permis d’aboutir à un texte de qualité. Par ailleurs, l’ordonnance ayant été prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, le Parlement n’a pas à délivrer d’habilitation au Gouvernement et l’ordonnance devra avoir été ratifiée dans les dix-huit mois suivant sa publication, sous peine d’être frappée de caducité. Or nous sommes à quelques jours de l’échéance.

Ma deuxième observation concerne le décret d’application de l’ordonnance, dont votre collègue Olivier Dussopt nous avait promis en mars dernier la parution très rapide, madame la ministre. Or nous sommes maintenant au mois de juillet, et nous attendons toujours ce décret d’application… Ce retard est regrettable.

Ma troisième observation a trait à un point plus délicat. Sans m’immiscer dans l’autonomie dont bénéficie et que pratique l’Assemblée de la Polynésie française, je voudrais faire remarquer qu’une loi du pays adoptée très récemment, en mars 2018, réduit les pouvoirs et les compétences de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Il est heureux, à mon sens, qu’un droit de clémence ait été institué dans un pays insulaire à l’économie de taille réduite. En revanche, supprimer un dispositif tel que le pouvoir d’injonction structurelle est sans doute moins heureux. On sait le combat parlementaire et juridique que nous avons dû conduire, notamment à l’égard du Conseil constitutionnel, pour le faire admettre. De quoi s’agit-il ? Même s’il n’y a pas abus de position dominante, lorsqu’il y a fonctionnement irrégulier ou dysfonctionnement d’un marché, sans pour autant qu’il y ait infraction ou pratique anticoncurrentielle, l’autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions structurelles sur le fondement de préoccupations de concurrence.

La loi du pays en question supprime également l’interdiction d’exclusivité de distribution et d’importation. Or on sait les conséquences que peut avoir en termes de marges et de vie chère, dans une économie de taille réduite, la création d’un monopole ou d’un duopole. Peut-être existe-t-il une analyse préalable que l’Assemblée de la Polynésie française ne nous a pas communiquée ? Il serait important de savoir s’il s’agit d’une opposition politique, économique ou peut-être idéologique à cette interdiction.

Je rappelle très rapidement l’historique. En 2011, Bertrand Delanoë, maire de Paris à l’époque, avait échoué à légiférer sur les surfaces commerciales dans le domaine de la distribution alimentaire. En 2012, nous avons repris son idée et sommes parvenus à nos fins en limitant strictement le champ de la mesure aux produits alimentaires. Trois ans plus tard, Emmanuel Macron, alors ministre, est venu me voir pour savoir comment j’avais pu obtenir un tel résultat et faire tomber les objections du Conseil constitutionnel. Je lui ai répondu qu’il ne fallait pas prendre de dispositions trop générales.

Dans son rapport, notre collègue Catherine Troendlé affirme que le mécanisme d’injonction structurelle portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Je le comprends d’autant mieux que c’est précisément l’écueil qu’il convenait absolument d’éviter. En réalité, il fallait cantonner le champ du dispositif à un nombre strictement limité de produits et ne pas généraliser son application. C’est faute d’avoir respecté ce principe que la loi Macron a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel.

Enfin, cette loi du pays n’a pas encore subi le contrôle du Conseil d’État. Si, demain, elle devait être censurée partiellement, nous serions peut-être appelés à statuer de nouveau.

Telles sont les quelques remarques que je tenais à formuler. Je le redis, il s’agit d’un bon texte, que les membres du groupe socialiste et républicain voteront. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. En outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie

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Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article 3

Article 2

Le titre II de l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est complété par un article 9 bis ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. – I. – L’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce et l’autorité polynésienne de la concurrence peuvent, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, se communiquer mutuellement les informations ou les documents qu’elles détiennent ou qu’elles recueillent.

« II. – L’Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l’exécution de sa mission, conduire des enquêtes ou procéder à des actes d’enquête à la demande de l’autorité polynésienne de la concurrence. Le ministre chargé de l’économie peut également conduire des enquêtes ou procéder à des actes d’enquête à la demande de l’autorité polynésienne de la concurrence. Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l’autorité polynésienne de la concurrence.

« L’Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l’économie peuvent demander à l’autorité polynésienne de la concurrence de conduire des enquêtes ou de procéder à des actes d’enquête. Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l’autorité à l’origine de la demande.

« III. – L’Autorité de la concurrence, l’autorité polynésienne de la concurrence et le ministre chargé de l’économie peuvent utiliser les informations et documents communiqués pour ce qui relève de leurs compétences respectives. » ;

2° L’article 10 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois suivant leur notification, » ;

– après les mots : « cour d’appel », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « de Paris. » ;

– sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l’arrêt de la cour est exercé dans un délai d’un mois suivant sa notification.

« Le président de l’autorité polynésienne de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel ayant annulé ou réformé une décision de l’autorité.

« Le président de la Polynésie française peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel. » ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

– après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours suivant sa notification, » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La cour statue dans le mois du recours. » ;

3° L’article 11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours suivant leur notification, » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours suivant sa notification, ».

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article 4 (début)

Article 3

I. – Après le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° bis A ainsi rédigé :

« 6° bis A Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des autorités administratives indépendantes créées en application de l’article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l’article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; ».

II. – Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article 4 (fin)

Article 4

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° L’article L. 450-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

2° Les articles L. 450-3-1 et L. 450-3-2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

3° L’article L. 450-4 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

4° L’article L. 450-8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

II. – À l’article L. 934-5 du code de commerce, après la référence : « L. 450-3, », sont insérées les références : « L. 450-3-1, L. 450-3-2, ».

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
 

4

 
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Article liminaire

Orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017

Débat puis adoption d’un projet de loi

 
 
 

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (projet n° 595, rapport n° 628).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Gérald Darmanin, ministre de laction et des comptes publics. Merci pour ces applaudissements nourris ! (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen du projet de loi de règlement est au cœur du contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, mais le débat sur l’orientation budgétaire est également un grand moment.

Je suis venu présenter devant votre commission des finances le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 le jour même de son passage en conseil des ministres.

Vous savez combien le Gouvernement, notamment Bercy, souhaite renforcer le contrôle parlementaire sur l’exécution du budget et permettre aux assemblées de débattre des politiques publiques mises en œuvre.

Le fait que le Sénat, contrairement à l’Assemblée nationale, débatte en même temps de l’orientation des finances publiques permet l’articulation entre le passé et l’avenir, car c’est bien en partant de l’analyse de l’exécution budgétaire, en vérifiant si le Gouvernement a présenté les comptes de manière sincère et si les politiques publiques ont bien été menées, que l’on peut envisager le futur. Il s’agit de tirer les conséquences des résultats observés d’une année sur l’autre. L’an dernier, le Sénat a ainsi refusé d’examiner le projet de loi de finances présenté par mon prédécesseur, jugeant qu’il était insincère.

De ce point de vue, je souhaite saluer les travaux menés par la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat sur la base des rapports transmis par la Cour des comptes en application de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elles ont également procédé à de nombreuses auditions de ministres et de responsables de programme. En somme, c’est à un véritable « semestre d’évaluation », d’une ampleur peut-être un peu plus grande encore que celle du « printemps de l’évaluation » de l’Assemblée nationale, que vous vous êtes livrés. C’est une façon efficace de mesurer les résultats obtenus par le Gouvernement. Je puis vous assurer, messieurs les rapporteurs généraux, que je prends en compte les conclusions des travaux de vos commissions pour élaborer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La révision constitutionnelle et les lois organiques qui en découleront permettront sans doute d’améliorer le travail parlementaire et le contrôle de l’exécution des crédits. Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai bien noté votre souhait de pouvoir m’auditionner au titre des rapports entre l’État et la sécurité sociale, notamment pour échanger sur les questions financières.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ferons une audition conjointe !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est encore mieux !

Des arbitrages ont encore été rendus très récemment par le Gouvernement. Le rapport que nous vous devons a pris du retard, mais il s’agit d’une question essentielle pour l’avenir de la programmation des finances publiques. Cela nous permettra, je l’espère, d’avoir une discussion très importante sur les deux textes financiers et l’équilibre de nos comptes publics d’ici à la fin du mois de juillet.

J’en viens au contenu du projet de loi de règlement, c’est-à-dire aux résultats que nous avons obtenus malgré la situation financière dégradée dont nous avons hérité.

M. Claude Raynal. Ça commence bien ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Si je ne le dis pas, ce n’est pas vous qui le direz, monsieur le sénateur !

En dépit des impasses de financement, évaluées à plus de 8 milliards d’euros par la Cour des comptes, auxquelles nous avons dû faire face, nous avons obtenu deux résultats incontestables, et d’ailleurs incontestés : d’une part, la situation de nos finances publiques s’est améliorée d’exécution à exécution ; d’autre part, les objectifs assignés par le législateur ont été atteints.

Le projet de loi de finances que Bruno Le Maire et moi-même avons présenté a montré la sincérité des inscriptions budgétaires. Chacun peut le vérifier, l’audition du Premier président de la Cour des comptes devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, en particulier, ayant été publique. La diminution du gel budgétaire de 8 % à 3 %, qui est une bonne mesure de gestion, témoigne qu’aucune dérive budgétaire pour aucun programme n’est à déplorer cette année. Cela vaut en particulier pour les opérations extérieures ; ce point mérite d’être souligné. En outre, même si les demandes peuvent être nombreuses, aucune mesure de dégel n’a été prise par le ministère de l’action et des comptes publics. Je rappelle, notamment à ceux d’entre vous qui souhaiteraient contester la bonne gestion du Gouvernement, que, l’an dernier, mon prédécesseur avait dégelé certains crédits dès la première semaine de janvier…

Indépendamment des discussions que nous pouvons avoir sur le fond de la politique menée, les faits montrent donc que le Gouvernement est respectueux des inscriptions budgétaires du Parlement et soucieux de la sincérité des chiffres qu’il présente.

En 2017, le déficit public a été réduit de 0,8 point de PIB, pour atteindre 2,6 %, contre 3,4 % en 2016. De même, le solde budgétaire de l’État s’est amélioré de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2016, atteignant son niveau le plus bas depuis 2008. Certes, il ne faut pas pour autant crier victoire, car la situation de nos comptes publics reste difficile, mais le déficit public est moins élevé que ce qui était prévu en loi de finances initiale et inférieur à la prévision présentée par le Gouvernement au mois de décembre 2017.

Ces résultats, rien ne les garantissait à notre arrivée aux responsabilités. En effet, nos objectifs en matière de finances publiques n’ont été atteints, et même dépassés, qu’à la faveur de la reprise en main des comptes publics par la nouvelle majorité. Je le souligne, les seules bonnes nouvelles fiscales n’auraient pas suffi à ramener le déficit public à 3 %. Eu égard aux 8 milliards d’euros de dérive budgétaire, soit 0,4 point de déficit, que nous avons été amenés à constater, si nous n’avions pas pris les mesures de redressement de la dépense que certains ont contestées, notre déficit public serait aujourd’hui encore supérieur à 3 % du PIB, malgré le bon niveau des recettes fiscales.

Certains jugeront peut-être que ce n’est pas là un objectif politique.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous en débattrons sans doute avec ceux qui prônent une autre approche, évidemment respectable.

M. Pascal Savoldelli. Merci, c’est sympa…

M. Gérald Darmanin, ministre. Quoi qu’il en soit, sans les mesures que je viens de rappeler, nous n’aurions pas atteint les objectifs assignés, en matière de finances publiques, par l’Union européenne, la Cour des comptes et les commissions des finances des assemblées parlementaires.

En dépit de ces résultats, les comptes de 2017 montrent toutefois que la situation de nos finances publiques reste durablement dégradée. Tout n’a pas été réglé en un an !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons avoir collectivement conscience que ces bons résultats ne sont qu’une étape sur la voie de l’équilibre budgétaire. Je le rappelle, depuis plus de quarante ans, notre pays dépense bien plus qu’il ne produit.

En effet, l’assainissement de nos comptes est encore un objectif lointain. Surtout, nous ne l’atteindrons qu’en mobilisant tous les acteurs de la dépense publique : en premier lieu l’État, dont les efforts doivent être plus importants, la sécurité sociale – nous y reviendrons – et les collectivités territoriales, qui représentent 20 % des dépenses publiques.

J’entends parfois parler d’excédents, en particulier d’excédents sociaux. Mais de quels excédents peut-il s’agir quand la dette de notre pays est supérieure à 2 200 milliards d’euros ? Cette situation a une conséquence concrète, sur laquelle je souhaite attirer votre attention : malgré une nette réduction du déficit budgétaire, en 2017 le refinancement du stock de notre dette a nécessité l’émission de 185 milliards d’euros de titres sur les marchés financiers, alors que les taux d’intérêt ont tendance à remonter sérieusement.

Les patriotes doivent s’interroger : quelles peuvent être les marges de manœuvre de la France dans ses relations avec ses partenaires lorsque la dette appartient pour plus des tiers à des non-nationaux ? À ceux qui arguent que la dette d’un grand pays capitaliste comme le Japon dépasse les 200 % du PIB, je réponds que la quasi-totalité de cette dette est détenue par des nationaux. La situation du Japon n’a donc rien à voir avec la nôtre.

Du strict point de vue de l’État, j’ai eu l’occasion de le reconnaître : en dépit de nos efforts, les dépenses ont continué à progresser trop rapidement en 2017, sous l’effet, presque exclusivement, d’une augmentation immodérée de la masse salariale décidée par le précédent gouvernement. Au total, les dépenses des ministères, après rectification des comptes présentés par l’ancien gouvernement, auront augmenté de 4 % en 2017, soit le taux record de ces dix dernières années.

Enfin, la situation patrimoniale de l’État suffit à démontrer que le plus dur reste à faire. De ce point de vue, l’examen du projet de loi de règlement est l’occasion de rappeler les éléments de bilan de comptabilité de l’État.

Premièrement, la situation nette de l’État est de moins 1 260 milliards d’euros. Nous savons que la comptabilité de l’État ne peut se comparer à celle des entreprises, ni d’ailleurs tout à fait à celle des collectivités, qui sont soumises à une règle d’or, mais cette situation signifie néanmoins que nous continuons à nous endetter, marginalement pour investir et majoritairement pour couvrir des dépenses courantes. Il ne s’agit donc pas d’un bon endettement.

Deuxièmement, le résultat patrimonial, c’est-à-dire la différence entre les produits et les charges, est négatif à hauteur de 61 milliards d’euros.

Troisièmement, les engagements hors bilan de l’État, c’est-à-dire ceux qu’il peut être amené à honorer, s’élèvent à 2 212 milliards d’euros.

Quatrièmement, l’encours de la dette est de 1 710 milliards d’euros, en augmentation de près de 64 milliards d’euros par rapport à 2016.

Ces chiffres ont tendance à se réduire, mais ils demeurent très importants. J’attends donc avec grand intérêt les propositions des sénateurs patriotes qui ont pu avoir une influence sur le budget de la Nation via la programmation des finances publiques de l’année dernière.

Monsieur le rapporteur général, j’avoue avoir été un peu échaudé par le débat à l’Assemblée nationale de ce matin. Les députés de votre famille politique n’ont eu de cesse de nous dire qu’il fallait réduire la dépense publique, mais sans préciser sur quels postes ! Que la représentation nationale n’hésite pas à formuler ses propositions en matière de réduction des dépenses publiques, puisque nous sommes en train de bâtir le budget.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut supprimer les ARS !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis certain que cette proposition fera florès dans tous les territoires de la République et sera défendue avec enthousiasme par votre parti politique ! (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche.) J’ai noté que Mme Pécresse, M. Peltier et M. Bocquet se retrouvaient désormais sur le même programme politique : augmenter le SMIC de 20 %. (M. Éric Bocquet sourit.)

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas exactement ça…

M. Gérald Darmanin, ministre. Je constate que Les Républicains ont largement fait évoluer leur logiciel économique ! Je serais d’ailleurs curieux de savoir si la majorité sénatoriale défend aussi cette idée d’augmenter le SMIC de 20 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le débat d’aujourd’hui porte sur vos orientations, pas sur les nôtres !

M. Gérald Darmanin, ministre. Dans ce contexte, quelles options le Gouvernement pouvait-il retenir dans ce débat sur l’orientation des finances publiques ?

Je voudrais d’abord dire avec la plus grande fermeté que nous maintiendrons le principe de sincérité budgétaire. Nous inscrirons des crédits correspondant exactement aux prévisions de dépenses, cette sincérité valant notamment pour les opérations extérieures. La loi de programmation militaire sera d’ailleurs bientôt promulguée par le Président de la République.

Par ailleurs, nous ne révisons pas nos prévisions macroéconomiques et nous ne changeons donc pas de trajectoire. Nous souhaitons continuer à diminuer les dépenses publiques, à faire moins de déficit, et donc moins de dette, afin de pouvoir réduire les prélèvements obligatoires.

L’an dernier, l’augmentation de la dépense publique a atteint 1,5 % du PIB. Cette année, elle s’établira à 0,8 %, peut-être même à 0,7 %, et nous nous engageons à la ramener à 0,4 % en 2019, toutes administrations publiques confondues, conformément à la volonté qui est la nôtre de baisser la dépense publique et d’accompagner la diminution de la dette, même si l’on peut craindre une requalification de la dette de la SNCF.

Comme vous aurez pu le constater à la lecture des documents qui vous ont été communiqués, à 500 millions d’euros près, nous tenons les plafonds fixés dans la loi de programmation des finances publiques par la majorité de l’Assemblée nationale. La construction budgétaire s’appuie sur la sincérité de la loi de programmation des finances publiques et du programme de stabilité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très heureux de clore notre été studieux et ensoleillé en écoutant les propositions toujours sages de la majorité sénatoriale ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Alain Richard. Et celles des autres groupes !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de pouvoir faire avec vous un point d’étape sur notre politique en matière de finances publiques, afin de nous projeter vers les défis qui restent à relever.

La croissance s’est révélée encore meilleure en 2017 que prévu. Le nombre d’investissements étrangers en France a atteint son plus haut niveau depuis dix ans. C’est le signe que la France est de retour.

M. Éric Bocquet. France is back !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Nous avons lancé de grands chantiers de transformation de notre économie, tout en nous attaquant résolument à la dette et au déficit. La France est enfin sortie de la procédure pour déficit public excessif, dans laquelle elle était engluée depuis dix ans. C’est une étape majeure dans le rétablissement de la confiance envers la France.

La réduction des déficits et de la dette est une absolue nécessité pour restaurer nos marges de manœuvre en cas de coup dur, d’une part, et au regard de l’héritage que nous laisserons à nos enfants, d’autre part. Elle est aussi nécessaire pour reconquérir une crédibilité auprès de nos partenaires européens, qui attendent – et c’est bien normal – des preuves tangibles de nos efforts.

Cette crédibilité retrouvée est précieuse pour nous permettre de jouer en Europe un rôle d’impulsion et d’orientation sur les enjeux majeurs. Sans respect de nos engagements, nous n’aurions certainement pas pu avancer sur la zone euro, ni aboutir à une feuille de route globale franco-allemande.

Pour compléter la présentation faite par le ministre de l’action et des comptes publics de nos priorités en matière de finances publiques, je souhaite dire quelques mots des perspectives macroéconomiques de la France. Elles sont bonnes et doivent nous inciter à tenir le cap. L’économie française connaît une vraie dynamique de reprise depuis l’année dernière. La croissance a nettement accéléré, pour atteindre 2,3 % en 2017, alors qu’elle était proche de 1 % les années précédentes. Selon le scénario du programme de stabilité d’avril 2018, que nous reprenons, le dynamisme de l’activité se confirmerait, avec une croissance proche de 2 % en 2018 et en 2019. La croissance devrait être soutenue notamment par un environnement international qui reste porteur malgré les risques géopolitiques que nous connaissons tous, par l’investissement des entreprises et par des créations d’emplois toujours dynamiques dans le secteur marchand.

Les données conjoncturelles publiées depuis l’élaboration du programme de stabilité font cependant état de signaux en léger repli. Cependant, elles n’appellent pas à ce stade de révision de notre scénario. Le ralentissement observé au premier trimestre est le contrecoup d’une année 2017 très dynamique. Les résultats des enquêtes de conjoncture se stabilisent à des niveaux élevés et suggèrent que l’activité sera toujours soutenue en 2018.

Nous verrons, lors de la préparation du projet de loi de finances, s’il y a lieu de réexaminer nos hypothèses de croissance au regard des nouvelles informations qui seront disponibles à cette date. Je pense notamment au chiffre de la croissance au deuxième trimestre 2018, qui sera publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, le 27 juillet prochain.

Pour 2018, nous prévoyons 200 000 créations d’emplois dans le secteur marchand, après 350 000 en 2017. La situation des entreprises s’améliore, et leur investissement restera particulièrement dynamique, avec une croissance estimée à 4,4 %.

La consommation des ménages bénéficiera au second semestre de baisses de prélèvements obligatoires importantes, avec la première tranche de la suppression de la taxe d’habitation, la baisse des cotisations sociales ou la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation adultes handicapés. Ces mesures viendront soutenir la consommation des ménages en fin d’année. Le pouvoir d’achat devrait donc continuer à croître en 2018.

Ces perspectives positives ne doivent pas nous inciter à relâcher les efforts ou ralentir la transformation de notre économie. En effet, le diagnostic est sans appel : aujourd’hui, malgré les progrès déjà réalisés, notre économie souffre de plusieurs maux, et nous avons encore de larges marges de progrès.

C’est le cas en matière de compétitivité : un regard sur nos performances à l’export suffit à s’en persuader. C’est vrai aussi en matière de productivité : notre économie doit moderniser ses capacités productives, accroître son effort en matière d’investissement et d’innovation. En matière d’emploi, il est grand temps que le chômage de masse, qui touche encore près de 9 % de nos concitoyens, reflue vraiment.

Notre réponse, c’est une vraie transformation structurelle de notre économie, en trois volets.

Le premier consiste à libérer le plein potentiel de notre économie pour déverrouiller la croissance et l’emploi. Pour cela, nous avons entamé une profonde réforme du marché du travail, notre philosophie étant d’accorder une place centrale à la négociation collective et de permettre aux entreprises d’embaucher en toute sécurité. Cette souplesse va de pair avec la sécurisation des parcours professionnels, les réformes de la formation professionnelle et de l’assurance chômage.

Par ailleurs, nous favorisons l’investissement, car c’est en investissant que nous voulons restaurer notre compétitivité. Au travers du budget pour 2018, nous avons engagé une vraie révolution fiscale. L’objectif est d’alléger et de simplifier la fiscalité sur le capital, afin que nos entreprises se financent mieux et plus facilement, et soient donc plus solides.

Nous poursuivrons ce mouvement avec la loi PACTE relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, qui doit soutenir l’initiative productive, l’audace d’entreprendre et libérer la capacité de nos PME à grandir, à innover, à se numériser et à exporter.

Le deuxième volet de cette grande transformation est celui de la préparation de l’avenir. Dans chaque secteur-clé de l’économie, nous entendons combiner réformes structurelles et politique ambitieuse d’investissement.

Nous créons un fonds de 10 milliards d’euros pour l’innovation de rupture et le développement de notre stratégie pour l’intelligence artificielle. Nous investissons massivement dans l’éducation, l’apprentissage et la formation professionnelle.

Le troisième volet a trait au renforcement de notre modèle social. L’instauration du reste à charge zéro dans le système de santé, l’égalité entre les femmes et les hommes, la réforme des retraites, l’attention portée à la cohésion territoriale sont des priorités clés qui vont dans le sens d’un modèle plus juste.

Avec la loi PACTE, nous allons aussi poser les fondements d’une confiance retrouvée avec l’entreprise. Nous encourageons le développement de l’intéressement et de la participation, pour permettre aux salariés d’être mieux récompensés pour la réussite de leur entreprise.

Nous sommes convaincus que notre capacité à réformer repose sur notre capacité à restaurer l’équilibre de nos finances publiques.

Dans un pays où la dépense publique représente 56 % de la richesse nationale, la transformation de notre modèle économique et social passe nécessairement par une transformation de nos services publics.

Notre cap est clair : améliorer l’efficience de nos services publics et ainsi mieux maîtriser les dépenses ; baisser les impôts pour redonner des marges de manœuvre aux entreprises et aux ménages ; réduire sensiblement la dette pour réduire notre vulnérabilité en cas de crise et les charges pesant sur les générations futures.

En 2017, le déficit s’est établi à 2,6 % du PIB. En 2018, il sera de 2,3 %. Nous diminuerons les prélèvements obligatoires et la dépense publique, une dépense publique que l’on a trop souvent utilisée comme une solution miracle à tous les problèmes économiques et sociaux, sans traiter les causes profondes.

Enfin, nous réduirons la dette. C’est indispensable pour faire baisser le service de la dette, qui est de l’argent public jeté par les fenêtres, et pour nous protéger contre une remontée des taux. Une hausse d’un point des taux d’intérêt aujourd’hui entraînerait 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires dès cette année, et près de 16 milliards d’euros en 2025 !

Être attentifs, actifs, extrêmement sérieux en matière de finances publiques : tel est notre cap pour le quinquennat. Ce cap sera tenu !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais partager votre optimisme.

M. Roger Karoutchi. Nous aimerions tous !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En 2018, on va diminuer la dette, réduire la dépense publique : nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif, mais, malheureusement, dans les documents quelque peu lacunaires qui nous ont été transmis, nous ne trouvons pas, à ce stade, la traduction concrète de ce que vous venez d’annoncer.

Cet après-midi, nous allons nous pencher à la fois sur le passé, avec l’exécution de l’année 2017 et une loi de règlement un peu bancale, et sur l’avenir, en débattant de l’orientation de nos finances publiques pour 2019 et les années suivantes.

À année atypique – l’année 2017 fut une année d’élections –, situation atypique : le projet de loi de règlement que nous examinons porte sur la gestion à la fois de la majorité précédente, qui sera défendue dans quelques instants par Claude Raynal,…

M. Claude Raynal. Avec plaisir ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. La parole est à la défense !

M. Jean-François Husson. L’avocat du passé !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … et sur celle du Gouvernement actuel.

L’exercice apparaît d’autant plus inhabituel que le contexte macroéconomique a profondément évolué en cours d’année : l’embellie conjoncturelle a facilité la tâche de la nouvelle majorité.

M. Claude Raynal. Largement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les chiffres ont été rappelés. L’économie française a connu une forte accélération en 2017, le taux de croissance du PIB ayant atteint 2,2 % en volume. Sans doute s’agit-il là d’une croissance de « rattrapage ». La question de l’épuisement de son potentiel et de l’atterrissage est posée.

La France est enfin parvenue à respecter l’un de ses engagements européens, en ramenant son déficit en deçà du seuil de 3 % du PIB. Si l’on ne peut évidemment que s’en féliciter, il convient néanmoins de noter que l’amélioration de 0,8 point par rapport à 2016 tient essentiellement à la hausse de la part des recettes publiques dans le PIB, du fait de la forte élasticité des prélèvements obligatoires.

M. Gérald Darmanin, ministre. Seulement à hauteur de la moitié !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est déjà beaucoup !

Sans ces « bonnes nouvelles » en recettes, le déficit nominal serait resté supérieur à 3 % du PIB. Le déficit structurel se serait même creusé de 0,1 point de PIB potentiel, sous l’effet du relâchement de la maîtrise de la dépense publique. (M. le ministre le conteste.)

Ce relâchement est incontestable, monsieur le ministre : la croissance en volume de la dépense publique a été deux fois plus rapide en 2017 que sur la période 2010-2016. Certes, vous avez largement hérité des décisions du précédent gouvernement ; il s’agissait d’une année préélectorale… Mais, même s’il y a eu un décret d’avance, vous avez choisi de ne pas présenter de projet de loi de finances rectificative. Vous n’avez donc pas procédé à de réels infléchissements une fois aux commandes.

Il est un constat extrêmement inquiétant : la France est le seul grand pays de la zone euro dont l’endettement continue de croître. Tous les pays, y compris ceux d’Europe du Sud, se désendettent, sauf la France ! Notre endettement atteint aujourd’hui 96,8 % du PIB.

L’in constate aussi des trajectoires contrastées entre les sous-secteurs de l’administration publique. En effet, si les administrations publiques locales et les administrations sociales enregistrent un solde positif, l’État reste très fortement déficitaire, à hauteur de près de 60 milliards d’euros.

Certes, le déficit de l’État s’est réduit de 1,4 milliard d’euros, mais ce ne sont pas uniquement les efforts de maîtrise de la dépense qui l’expliquent : au contraire, plus de 9 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ont été enregistrés. L’amélioration du solde budgétaire provient donc essentiellement de l’élasticité des recettes, ainsi que de la diminution des prélèvements sur recettes destinés à l’Union européenne et de mesures de périmètre.

Le budget exécuté s’est assez sensiblement éloigné des plafonds fixés par la loi de finances initiale, puisque les dépenses de l’État ont dépassé la dotation initiale de 4,2 milliards d’euros.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est vrai.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les craintes d’insincérité formulées à l’encontre du budget initial, qui nous avaient d’ailleurs conduits à le rejeter, trouvent malheureusement là leur concrétisation.

Le projet de loi de règlement pour 2017 qui nous est présenté constitue donc la « photographie », certes sincère, d’un exercice budgétaire bancal, celui d’une année électorale, résultant de l’action de deux gouvernements successifs.

La commission des finances, pour permettre de faire vivre le débat, recommande néanmoins l’adoption de ce texte.

Le Gouvernement a pris quelques mesures à l’été, procédé à des redéploiements – je pense au décret d’avance –, mais il a surtout très largement bénéficié d’un contexte économique plus favorable.

Mon temps de parole étant limité, je vous renvoie à mon rapport écrit pour de plus amples développements sur l’exécution de 2017.

J’en viens maintenant au débat d’orientation des finances publiques pour 2019.

En vertu de l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, ce débat est supposé constituer une étape essentielle de la préparation des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. Les documents qui nous ont été fournis n’apportent toutefois aucune valeur ajoutée par rapport au programme de stabilité présenté en avril dernier.

En dépit du ralentissement de la croissance, le Gouvernement n’a pas souhaité modifier son scénario macroéconomique, qui doit désormais être qualifié de modérément optimiste, au regard des plus récentes prévisions.

Sur le plan budgétaire, la seule véritable évolution, par rapport au programme de stabilité, tient à la prise en compte du coût lié à la suppression complète –hormis le cas des résidences secondaires – de la taxe d’habitation.

Cette mesure, qui va au-delà du programme de la campagne présidentielle, ne sera finalement pas financée par des économies, contrairement à ce qui nous avait été annoncé en commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La suppression de la taxe d’habitation pèsera donc sur le déficit. Ce choix ne laisse pas d’inquiéter – le Sénat n’était pas demandeur en la matière – et nous éloigne encore un peu plus de la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement et de nos engagements européens.

En outre, le scénario budgétaire du Gouvernement continue de ne tenir aucun compte de la reprise de la dette de la SNCF, alors que les conséquences budgétaires de cette opération à 35 milliards d’euros seront loin d’être négligeables, quelle que soit l’option retenue pour son traitement comptable.

Sur le plan de la maîtrise de la dépense publique, le ministre nous a dit attendre nos propositions. Je préfère pour ma part que le Gouvernement nous présente les siennes, puisqu’il s’agit ici de ses orientations. Le caractère extrêmement lacunaire des informations portées à la connaissance du Parlement est très préoccupant.

D’un côté, la trajectoire budgétaire continue de reposer sur un effort inédit – qu’il faudra tenir – de maîtrise de la dépense à l’échelle du quinquennat, la baisse devant dépasser 80 milliards d’euros.

De l’autre, les mesures d’économies restent très peu documentées. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Joël Giraud, que l’on ne peut soupçonner d’être dans l’opposition… La presse elle-même s’en est émue, elle qui très souvent semble mieux informée que le Parlement ! (M. Roger Karoutchi sesclaffe.) Il suffit de lire ce que l’on y écrit sur les effectifs de Bercy. M. le ministre a apporté un démenti, mais nous aimerions connaître les vrais chiffres. En tout cas, les conclusions du programme Action publique 2022, dont la remise avait été annoncée pour le mois de février, avant d’être reportée de mois en mois, restent aujourd’hui totalement inconnues. Nous avons beaucoup de mal à savoir comment le Gouvernement compte réaliser ces quelque 80 milliards d’euros d’économies.

Parallèlement, de nombreuses mesures ont été confirmées ou annoncées par le Président de la République lors de son discours au Congrès, lundi à Versailles : lutte contre la pauvreté, mise en place du service universel, etc. Toutes ces mesures, qui me paraissent coûteuses, ne sont manifestement pas financées aujourd’hui.

Rien ne permet non plus de comprendre comment le Gouvernement parviendra à supprimer 50 000 postes sans revenir sur les engagements pris à l’égard des ministères prioritaires, notamment ceux liés à la sécurité.

À ce titre, avec le « tiré à part » de deux pages que vous nous avez transmis seulement hier, monsieur le ministre, le Parlement ne dispose que d’une information totalement lacunaire. Ainsi, contrairement à l’usage, il ne comprend aucune information relative aux plafonds d’emploi. L’esprit de synthèse dont vous faites preuve forcerait l’admiration s’il ne réduisait le Parlement à un rôle d’observateur, n’ayant d’autre source d’information que Les Échos

Le document que vous nous avez transmis ne comporte pas non plus d’explications relatives aux évolutions des crédits des ministères, qui augmentent de 600 millions d’euros par rapport à la loi de programmation ! Il est donc, à ce stade, très difficile et prématuré de porter un jugement sur la crédibilité de la trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement, mais il est d’ores et déjà permis d’être inquiet.

À la veille du débat sur la procédure budgétaire et de la révision constitutionnelle, je suis quelque peu déçu que nous ne disposions pas des éléments d’information qui auraient pu nous permettre de faire de ce temps de l’évaluation un moment fort. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2017, pour la première fois depuis l’éclatement de la crise financière, les comptes des administrations de sécurité sociale, les ASSO, sont revenus à l’équilibre, enregistrant même un excédent de 0,2 point de PIB. C’est une bonne nouvelle, dont nous pouvons collectivement nous réjouir.

Néanmoins, la satisfaction ne doit pas empêcher la lucidité, et porter notre regard sur l’exercice passé ne doit pas amener à occulter quelques réalités présentes.

En premier lieu, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, a enregistré un excédent de 14,3 milliards d’euros, qui a servi à amortir la dette dont elle est porteuse. Il est tout à fait normal que l’excédent de la CADES soit pris en compte dans le solde des ASSO, les administrations de sécurité sociale. Pourtant, elle est appelée à disparaître le jour où elle aura achevé sa mission. Or, si l’on s’intéresse aux résultats des autres ASSO – les ASSO pérennes, en quelque sorte –, il apparaît que 2017 reste une année de moindre déficit – moins 7,5 milliards d’euros, hors Fonds de réserve pour les retraites –, et n’est pas encore une année d’excédent.

Le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, affichent un solde négatif de 5,1 milliards d’euros ; celui de l’assurance chômage est de 3,4 milliards d’euros ; celui régime complémentaire de retraite AGIRC-ARRCO de 569 millions d’euros. On le voit, si la tendance est bonne, il est encore un peu tôt pour crier victoire.

En deuxième lieu, monsieur le ministre, l’embellie des comptes des ASSO est largement due à la forte augmentation des recettes des différentes administrations de sécurité sociale. Poussées par la bonne conjoncture économique et par l’augmentation, inattendue par son ampleur, de la masse salariale, elles ont progressé de près de 4 % l’année dernière. S’établissant à 552,1 milliards d’euros, les prélèvements obligatoires en faveur des ASSO ont représenté 24,1 % du PIB.

Quant à leurs dépenses, leur progression a été contenue à 2,4 %. Dans cet ensemble, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, fixé à 2,2 % en loi de financement de la sécurité sociale, a une nouvelle fois été respecté. Cependant, comme les années précédentes, ce constat ne se vérifie pas au niveau des sous-objectifs, la sous-exécution des établissements de santé compensant, en quelque sorte, la surexécution des soins de ville. Selon l’avis du comité d’alerte sur le respect de l’ONDAM, cette situation aurait encore empiré en 2018.

Au vu de la situation des hôpitaux, une telle trajectoire n’est plus supportable. Nous attendons donc avec impatience les annonces du Gouvernement en matière d’organisation de notre système de santé.

Après ce rapide coup d’œil dans le rétroviseur, qu’en est-il de 2018 et des années suivantes ?

En cohérence avec les prévisions contenues dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et avec celles du programme de stabilité 2018-2022, le rapport du Gouvernement préparatoire à notre débat annonce une « amélioration durable de l’équilibre des comptes sociaux ».

Plus précisément, l’excédent des ASSO connaîtrait une nouvelle amélioration dès cette année 2018, pour atteindre 0,7 point de PIB. De fait, la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un quasi-retour à l’équilibre de l’ensemble régime général-FSV, avec un déficit ramené à 300 millions d’euros seulement. Par la suite, on le sait, un excédent de 0,8 point de PIB est prévu jusqu’en 2022, avec un plafonnement de ce solde par l’État.

Nous serions donc enfin revenus de façon robuste et durable à l’équilibre des comptes sociaux. Pourtant, monsieur le ministre, j’ai indiqué à la commission des affaires sociales que, à ce stade, cet équilibre demeure instable, en raison notamment des quelques incertitudes d’ordre juridique qui planent sur le solde de 2018. Je pense par exemple à la question de la compensation à la sécurité sociale du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS. L’enjeu, de l’ordre de 600 millions d’euros, est de nature à empêcher les comptes du régime général et du FSV de tutoyer l’équilibre dès cette année.

Mes interrogations sont plus fondamentales et de plusieurs ordres.

Elles concernent, tout d’abord, la croissance. Madame la secrétaire d’État, vous avez parlé des prévisions macroéconomiques. Plus encore que ceux de l’État, les comptes des ASSO sont sensibles à la conjoncture : en recettes, à cause d’une forte corrélation de leur évolution avec celle de la masse salariale, et parfois en dépenses, notamment dans le cas emblématique de l’assurance chômage.

Pour 2018, nous l’avons vu, les prévisions actualisées anticipent un ralentissement de la croissance à 1,7 %, selon l’INSEE, après les 2,3 % de 2017, un chiffre donc assez éloigné des 2 % qui figurent dans le rapport du Gouvernement.

Surtout, pour la suite, le Gouvernement prévoit un taux de croissance de 1,9 % en 2019, puis de 1,7 % entre 2020 et 2022. Comme le relève la Cour des comptes, ce scénario fait le pari d’une croissance réelle supérieure à la croissance potentielle pendant six années consécutives, ce qui ne s’est jamais produit au cours des quarante dernières années. On peut donc a minima, monsieur le ministre, qualifier cette trajectoire d’optimiste.

Mes interrogations concernent ensuite les dépenses. Le taux de croissance en volume des dépenses des ASSO figurant dans la loi de programmation des finances publiques est compris, selon les années, entre 0,1 % et 0,9 %. Or les quelques éléments connus sont au-dessus de ces taux ambitieux : l’ONDAM doit être, selon le rapport préparatoire au présent débat, « contenu en deçà de 2,3 % » ; les dépenses liées aux retraites devraient également monter en puissance, selon le Conseil d’orientation des retraites. Il faudra donner au coup de frein sérieux aux autres dépenses pour que la trajectoire soit tenue, mais les économies envisagées ne sont pas documentées pour le moment…

Au contraire, les annonces faites jusqu’à présent par le Gouvernement vont plutôt dans le sens d’une croissance des dépenses des ASSO, qu’il s’agisse de l’ambition affichée en matière de prise en charge de la dépendance ou encore des mesures relatives à l’indemnisation du chômage des démissionnaires et des indépendants. J’ajouterai même qu’il sera difficile de réaliser une grande réforme des retraites, avec un objectif de justice sociale, à coûts constants. Monsieur le ministre, nous sommes donc évidemment à l’écoute de vos propositions en matière de dépenses.

Enfin, et peut-être surtout, la loi de programmation des finances publiques prévoyait également la remise, avant le 31 mars, d’un rapport au Parlement sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Nous l’attendons évidemment avec impatience…

On le voit, il y a de quoi remettre en cause la trajectoire financière apparemment favorable des ASSO pour les années qui viennent. La commission des affaires sociales est donc, vous l’imaginez, monsieur le ministre, impatiente de connaître le contenu de ce rapport et les principes susceptibles de guider l’évolution des relations entre l’État et la sécurité sociale.

Si, en soi, le retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2017 est une bonne nouvelle, de réels facteurs d’instabilité pèsent encore sur la trajectoire financière des ASSO.

Certes, il n’est pas illégitime de repenser les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, cette dernière n’ayant pas vocation à accumuler des excédents tandis que l’État continuerait d’accumuler des déficits. Pour autant, cette révision doit se faire dans le respect de principes simples, que je souhaite rappeler.

Tout d’abord, tant que subsistera une dette de la sécurité sociale, qu’elle soit portée par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou par la CADES, la priorité doit être de la rembourser. Ce n’est pas parce que, depuis quelques décennies, les Français se sont habitués à l’existence d’un « trou » de la sécurité sociale qu’il faut continuer à le creuser !

Nous devons faire en sorte de conserver des comptes structurellement à l’équilibre sur le moyen terme, sauf à creuser un trou pour en boucher un autre, tels les Shadoks…

M. Philippe Dallier. C’est le sapeur Camember ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Chacun ses références, mon cher collègue !

Ce serait d’autant plus vain que les comptes des ASSO, tout comme ceux de l’État, relèvent du solde et de la dette publics au sens du traité de Maastricht.

Enfin, une démarche de rénovation pourrait se traduire par une simplification bienvenue du financement des organismes, avec en priorité des cotisations pour les régimes assurantiels – retraite, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage –, des impôts dédiés, typiquement la CSG, pour les régimes universels – maladie, famille et peut-être, demain, dépendance – et des compensations simples, par exemple crédits budgétaires ou TVA, pour la compensation du financement de politiques de l’État.

Mais, car il y a un « mais », nous percevons une différence d’approche avec le Gouvernement sur l’assurance chômage, notamment depuis la discussion que nous avons eue sur l’article 30 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si vous souhaitez abandonner le système assurantiel, financé par des cotisations, et privilégier une indemnisation financée par l’impôt ? (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Raynal. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je dois le dire, nous avons toujours plaisir à vous retrouver ! (Exclamations amusées.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Le plaisir est partagé !

M. Claude Raynal. Assurance en toutes circonstances, affirmations toujours discutables, morgue parfois, provocation toujours ! (M. Roger Karoutchi rit.)

M. Julien Bargeton. Confiance !

M. Gérald Darmanin, ministre. Humour, aussi, et mansuétude !

M. Claude Raynal. Nous examinons donc cet après-midi le projet de loi de règlement, couplé au débat sur l’orientation des finances publiques pour 2019.

Concernant le projet de loi de règlement du budget de l’année 2017, nous pouvons en faire deux lectures, qui ont chacune du sens.

S’il s’agit de savoir si l’exécution des crédits est en adéquation avec la loi de finances pour 2017, corrigée des décrets d’avance et modifications apportées en loi de finances rectificative, notamment du fait de l’arrivée d’une nouvelle équipe gouvernementale en cours d’exercice, ce projet de loi est conforme.

Il fait apparaître que l’amélioration de la croissance et un retour à un taux supérieur à 2 %, résultat de la politique conduite par vos prédécesseurs, permettaient en toute hypothèse le retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB, les mesures d’économies prises, selon le rapport de notre excellent rapporteur général de la commission des finances, portant sur 1,5 milliard d’euros, soit moins de 0,1 % du PIB.

Autrement dit, sans les mesures que vous avez prises en toute hâte, le déficit aurait été ramené à 2,7 %, au lieu de 2,6 % : telle est la simple réalité des choses !

Au passage, notons que 2,7 %, c’était l’objectif précis de l’ancienne équipe, résultat – reconnaissons-le – qui ne pouvait être atteint qu’avec une croissance plus forte que celle projetée en loi de finances initiale.

M. Philippe Dallier. C’est sûr !

M. Claude Raynal. En définitive, vous avez préféré instrumentaliser un document de la Cour des comptes pour prendre des mesures qui se sont révélées limitées dans leurs effets et inutilement brutales dans leur application, que ce soit en matière de contrats aidés ou d’aides personnalisées au logement, par exemple.

Pour ces raisons, et nous souvenant aussi des polémiques stériles sur l’action de vos prédécesseurs que vous n’avez cessé d’alimenter – tout à l’heure encore –, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi de règlement pour 2017.

M. Gérald Darmanin, ministre. Dommage !

M. Claude Raynal. Je ne peux cependant, pour finir sur ce point, m’empêcher de donner lecture de votre réponse au rapport de la Cour des comptes de juin 2018 sur la situation et les perspectives des finances publiques :

« S’agissant des dépenses de l’État, la Cour estime à 1,5 milliard d’euros les tensions liées à des “sous-budgétisations”. Nous regrettons vivement le choix de ce terme, qui laisse à penser que le Gouvernement a volontairement minoré certaines dotations en loi de finances. Si des tensions peuvent exister, elles sont le fruit des aléas naturels qui apparaissent en gestion »… C’est beau comme l’antique ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. C’est l’ancien monde !

M. Claude Raynal. Ainsi donc, la Cour des comptes chiffre à 1,5 milliard d’euros les sous-budgétisations de votre budget pour 2018… Je comprends que vous vous en émouviez !

L’année dernière, j’indiquais que le rapport de la Cour des comptes portant sur l’exécution du budget pour 2018 serait sans doute moins commenté. Nous n’avons pas eu longtemps à attendre pour que, à votre tour, vous vous agaciez. Mais rassurez-vous : sous-budgétisation aujourd’hui, éléments d’insincérité demain… Vous n’en avez pas fini avec les appréciations de la Cour des comptes ; comptez sur nous pour vous en rappeler régulièrement les termes ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Avec plaisir !

M. Claude Raynal. Venons-en maintenant à votre rapport préparatoire au débat sur l’orientation des finances publiques. Pour l’évoquer, les mots me manquent.

M. Philippe Dallier. C’est rare !

M. Claude Raynal. J’en ai tout de même trouvé quelques-uns : consternation, enfumage généralisé, indigence… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. On n’est jamais à l’abri d’une exagération !

M. Gérald Darmanin, ministre. Tout ce qui est excessif est insignifiant.

M. Claude Raynal. En vérité, il y a un peu de tout cela. Pour nous en convaincre, reportons-nous au rapport que vous nous avez remis, qui élude avec talent des éléments essentiels d’information, alors que ce débat est censé préfigurer les orientations du projet de loi de finances à venir.

Je constate d’abord que le « tiré à part » qui retrace l’évolution future des missions budgétaires ne nous a été remis qu’hier, en fin d’après-midi. En outre, ce document, pour une fois, ne comporte pas d’indications sur l’évolution des effectifs par mission. Cette pratique, qui n’est hélas pas nouvelle, est d’autant plus surprenante que, parallèlement, vous affirmez –sans rire – vouloir renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement !

Lors de la présentation du programme de stabilité pour la période 2018-2022, vous n’hésitiez pas à considérer, contre toute analyse sérieuse, que quelques mois d’action gouvernementale étaient à l’origine d’une croissance de 2,2 % en 2017…

M. Julien Bargeton. Le choc de confiance !

M. Claude Raynal. Pour 2017, tous les organismes sérieux mettent ces résultats au crédit du gouvernement Hollande : c’est ainsi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

En 2018, les mesures prises à la fin de 2017 par votre gouvernement et le choc de confiance que vous revendiquiez produisent leurs premiers effets. Et quels effets ! Croissance trimestrielle retombée à 0,2 %, premier recul pouvoir d’achat depuis 2015 – c’est l’INSEE qui le dit –, à hauteur, excusez du peu, de 0,6 %… Encore bravo, monsieur le ministre !

Ces éléments auraient sans doute mérité d’être mieux mis en lumière. D’autres sujets sont discrètement traités : l’abandon de la taxe d’habitation se traduit par un appel supplémentaire à l’emprunt ; la reprise de la dette de la SNCF donne lieu à un propos nébuleux à ce stade ; la baisse annoncée de la dépense publique n’est toujours pas sérieusement documentée ; les travaux d’Action publique 2022 n’ont toujours donné lieu à aucune communication, ni sur les propositions faites par ce fameux comité ni sur celles retenues par le Gouvernement.

Votre rapport fait également l’impasse sur la fin de l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelée exit tax.

Au-delà de la logique politique qui sous-tend cette décision du Président de la République, à laquelle nous nous opposons – c’est un débat que nous aurons lors de l’examen du projet de loi de finances –, quel en sera exactement l’impact comptable ? C’est une question intéressante à soulever, me semble-t-il, dans le cadre d’un débat sur l’orientation des finances publiques.

Or le manque à gagner, pour les finances de l’État, a fait l’objet d’évaluations très diverses : 803 millions d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires, mais 2,5 milliards d’euros de créances potentielles selon le Gouvernement.

Puis, dernièrement, Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, a déclaré devant les députés que « le stock d’impôt sur les plus-values latentes au titre de l’exit tax était de 6 milliards d’euros », mais que son rendement réel est de 140 millions d’euros depuis 2012…

Ces estimations divergentes nous laissent particulièrement perplexes, pour ne pas dire pantois ! Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quel sera le coût réel de la suppression de l’exit tax pour le budget de l’État ?

Le débat sur l’orientation des finances publiques est aussi le moment de discuter de la trajectoire et de l’équilibre des comptes sociaux.

Sur ce point encore, nous sommes dans le flou. Le 20 mai dernier, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a déclaré que, « à partir du moment où nous réussissons à créer des [postes] dans le secteur privé […] il peut être légitime de réduire la politique sociale sur l’emploi ». Quelques jours plus tard, vous avez pour votre part estimé, monsieur le ministre, qu’il ne fallait « pas toucher aux prestations sociales individualisées ». Puis la ministre de la santé, Agnès Buzyn, a assuré devant l’Assemblée nationale qu’il n’y aurait « pas de remise en cause des aides sociales ». Enfin, vous avez déclaré, le 29 mai, qu’« il y avait trop d’aides sociales en France » et que le système social devait être revu, mais « sans jamais diminuer les prestations individuelles des gens ».

Finalement, comment interpréter vos propos et ceux du ministre de l’économie et des finances ? Une seule chose semble claire pour tout le monde : une réflexion est en cours !

La presse, décidément toujours mieux informée que le Parlement, s’est d’ailleurs fait l’écho de plusieurs pistes d’économies. Là encore, ces informations ne sont pas évoquées dans le document que vous nous avez remis. Sans doute s’agit-il d’un oubli…

De tout cela, que devons-nous retenir, monsieur le ministre ? Ce qui apparaît clairement aux yeux de tous, c’est qu’après vous être attribué indûment les résultats de vos prédécesseurs (M. Roger Karoutchi rit.), vos premiers résultats réels sont plus que décevants, et que vous hésitez tellement sur vos propositions budgétaires futures que vous avez préféré vider de son contenu ce débat sur l’orientation des finances publiques. Transparence, disiez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Roger Karoutchi. Pas sûr que ce soit le même discours…

M. Emmanuel Capus. C’est vrai, il manquera sans doute au mien un aspect comique !

M. Julien Bargeton. Tragi-comique !

M. Emmanuel Capus. Monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce débat est porteur d’espoir et de craintes.

M. Roger Karoutchi. En même temps ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Ça commence bien !

M. Emmanuel Capus. D’espoir d’abord, car la croissance a été robuste en 2017 : 2,2 %, c’est un rythme que notre économie n’avait plus connu depuis la crise. Cette loi de règlement est donc aussi une loi de rémission pour l’économie française. Elle entérine le retour de la France sur un sentier de croissance stable, un peu au-delà de sa croissance potentielle.

Cette croissance permet au pays d’afficher un déficit public nominal de 2,6 % du PIB à l’issue de l’exercice 2017 et de sortir de la procédure pour déficit excessif.

J’entends, bien sûr, la réserve : c’est grâce au dynamisme des recettes. C’est un fait, mais cela n’occulte pas le fait que la France retrouve peu à peu sa crédibilité en Europe, une crédibilité qui lui sera nécessaire pour prétendre réformer la zone euro.

D’espoir encore, car les comptes des administrations de sécurité sociale retrouvent en 2017 un solde positif, en attendant les excédents du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, prévus dès 2019. Mes chers collègues, cela n’était plus arrivé depuis 2002 !

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas encore arrivé ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus. Avec le remboursement de la dette sociale d’ici à 2024, nous allons, je l’espère, être confrontés à la gestion d’excédents sociaux sans précédent. Comment seront-ils employés ? Au désendettement de l’État, c’est ce que j’ai cru comprendre de votre intervention, monsieur le ministre.

M. Antoine Lefèvre. On va encore parler de cagnotte.

M. Emmanuel Capus. D’espoir enfin, avec l’évolution de la situation financière des collectivités locales, assainie et sécurisée, quoi qu’on en dise.

M. Philippe Dallier. Vous êtes gentil, elles sont à l’équilibre !

M. Emmanuel Capus. L’investissement local, qui représente près de 70 % de l’investissement public, repart à la hausse. Les dotations sont stabilisées après des années de baisse drastique. Néanmoins, je partage l’inquiétude des collectivités, qui doivent faire face à la réforme de la taxe d’habitation et aux incertitudes concernant leur autonomie financière. Je pense particulièrement aux départements, dont la situation est critique face à des dépenses sociales dont ils n’ont pas la maîtrise et qui sont en croissance permanente.

Alors que se tient aujourd’hui, sans les principales associations d’élus, la Conférence nationale des territoires, le Gouvernement devra impérativement restaurer la confiance des territoires. C’est une nécessité politique, démocratique, mais également financière, puisque c’est ce débat qui nous occupe aujourd’hui.

Après l’espoir, les craintes, puisque Spinoza disait qu’il n’y a pas d’espoir sans crainte.

M. Roger Karoutchi. Allons bon ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus. La crainte principale tient à l’incapacité structurelle de notre pays à réduire sa dépense publique. Nous n’y arrivons pas ! Nous avons beau faire des revues de dépenses, des RGPP ou des MAP, créer des directions interministérielles de la transformation publique ou des secrétariats généraux à la modernisation de l’action publique, et commander des rapports à de hauts fonctionnaires, force est de constater que nous n’y arrivons pas.

Vous-même, monsieur le ministre, vous demandiez voilà quelques instants au Sénat des suggestions de réduction des dépenses publiques.

M. Julien Bargeton. Il n’y en aura pas…

M. Emmanuel Capus. Pourtant, monsieur le ministre, cette question sera le juge de paix de l’action du Président de la République et du Gouvernement ; c’est à cette aune que l’histoire jugera ce quinquennat.

M. Roger Karoutchi. Ça, c’est sûr !

M. Emmanuel Capus. Il faudra un grand volontarisme politique pour porter cette question ; nous ne pourrons pas toujours compter de bonnes nouvelles en recettes.

Notre position, ici, au Sénat, est très confortable, et j’ai l’habitude de dire « Que ferions-nous si nous étions aux affaires ? » Derrière chaque niche, il y a un chien ; derrière chaque poste, il y a un syndicat ;

M. Emmanuel Capus. … derrière chaque politique publique, il y a un électeur. Il vous faudra donc faire preuve de courage politique pour rendre les arbitrages nécessaires. C’est ce que commande l’intérêt supérieur de la Nation. Je sais que ce n’est pas une tâche aisée.

En effet, quelle est la situation aujourd’hui ? Notre dette a continué de croître en 2017, notre pays est le seul grand État de la zone euro à ne pas avoir débuté son désendettement – M. le rapporteur général de la commission des finances le rappelle régulièrement.

M. Roger Karoutchi. Il a raison !

M. Emmanuel Capus. L’Allemagne, les Pays-Bas et même le Portugal se désendettent autant en un an que ce que nous ferons en cinq ans, et nous avons un écart d’endettement de plus de 30 points de PIB avec l’Allemagne.

Cette situation est critique pour au moins trois raisons. La première est que notre marge de manœuvre budgétaire est quasi nulle pour faire face à une nouvelle crise ; or les nuages s’amoncellent sur l’économie et sur les bourses mondiales. La deuxième est que nous risquons de ne plus avoir les moyens de nos ambitions politiques, et nous mettons en péril notre souveraineté et notre influence dans le monde. La troisième est que nous faisons porter à nos enfants le fardeau de nos renoncements.

Oui, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette loi de règlement, car c’est un texte de transition, dont les responsabilités sont partagées ; l’héritage du quinquennat Hollande, n’en déplaise à mon prédécesseur à cette tribune, doit être définitivement soldé. (M. Claude Raynal manifeste son agacement.)

Toutefois, nous devons nous tourner vers l’avenir. Ce débat d’orientation budgétaire est donc celui de l’espoir et des craintes. Il ne tient qu’à vous, monsieur le ministre, comme Spinoza vous y invite, d’alimenter nos espoirs et d’apaiser nos craintes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, au travers de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017, le Gouvernement constate un déficit budgétaire de 67,7 milliards d’euros, soit une amélioration de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2016.

M. Vincent Delahaye. C’est énorme… (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Marc Gabouty. Ce déficit est à son niveau le plus bas depuis 2008.

Je fais toujours cette réflexion : un déficit de 67,7 milliards d’euros, cela correspond effectivement à 2,6 % du PIB, mais, quand on le rapporte au budget, ce que l’on fait dans d’autres domaines – en entreprise ou en collectivité –, cela représente entre 20 % et 30 % du total… Cette mesure est rarement utilisée, mais elle donne une vision plus claire de ce qu’est notre déficit budgétaire.

Comme je l’avais indiqué lors des débats sur la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, ce résultat s’inscrit dans une trajectoire qui semble crédible, malgré les incertitudes macroéconomiques, qui rendent par essence toute prévision difficile.

En ce qui concerne l’exécution du budget de 2017, je ne laisserai pas planer de doute, le groupe du RDSE votera bien évidemment le projet de loi de règlement. Le second semestre, dont le budget a été adopté par l’ancienne majorité, a été exécuté par votre gouvernement, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas rendre responsable de la loi de finances initiale. Le dérapage des dépenses publiques, qui aurait pu être plus marqué sans un effort de rigueur du nouveau gouvernement, est bien à imputer à l’ancienne majorité.

M. Julien Bargeton. Très bien !

M. Jean-Marc Gabouty. En revanche, pour être parfaitement objectif, la responsabilité de l’amélioration des recettes et de la situation économique doit être partagée entre le nouveau gouvernement et celui qui était aux responsabilités jusqu’au printemps 2017. En effet, l’embellie en matière de recettes est la conjonction de mesures antérieures à 2017 et d’un effet d’accélération lié au dynamisme et au programme de réforme du président élu en mai 2017 et de la nouvelle majorité.

Avec un déficit des administrations publiques ramené à 2,6 % du PIB en 2017, plus faible que les prévisions les plus optimistes, la France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens, ce qui lui permet de sortir de la procédure de déficit public excessif.

Ce bon résultat découle d’une croissance d’un niveau inattendu l’an dernier, qui tient pour partie à un effet de rattrapage, constaté également chez nos voisins européens, et pour partie au choc de confiance suscité par l’arrivée d’un nouvel exécutif, porteur d’une nouvelle ambition pour la France du point de vue des réformes, du dynamisme et du rayonnement.

Enfin, il faut reconnaître que l’instauration de la contribution exceptionnelle de près de 5 milliards d’euros fondée sur l’impôt sur les sociétés a permis de neutraliser l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Sans cette mesure, le résultat budgétaire aurait été sensiblement différent.

Néanmoins, on peut noter par ailleurs que l’amélioration a été surtout conjoncturelle et que le déficit structurel s’est quant à lui dégradé, passant de 1,6 point en 2016 à 2,2 points de PIB. Le taux des prélèvements obligatoires s’est également sensiblement accru, ainsi que le taux d’endettement public, qui avoisinera bientôt 100 % du PIB ; il est loin, sans doute, d’avoir amorcé sa décrue.

Compte tenu de ces différents éléments, on voit bien que le principal enjeu pour l’exercice budgétaire présent et les suivants sera la maîtrise des dépenses. Contrairement à ce que l’on entend parfois, l’appareil administratif français n’est pas « à l’os ».

Notre pays, qui avait trois agences au début des années 2000, en compte aujourd’hui plus d’une soixantaine. Le maintien de technostructures de toutes natures, souvent inutiles, et de doublons dans certains territoires suscite des interrogations quant à la répartition et à l’efficacité de la gestion de certaines compétences publiques. (M. Jean-Claude Requier approuve.) La France paraît aujourd’hui suradministrée, et son économie fortement tertiarisée ; cela pourrait être un atout, mais ce n’est malheureusement qu’un effet miroir de notre déclin industriel.

Aussi le Gouvernement est-il très attendu sur ces différents points. Les mesures annoncées de réorganisation territoriale et de contraction d’effectifs au sein du ministère des finances, à condition qu’elles soient menées avec discernement, vont, me semble-t-il, dans le bon sens, et la méthode doit pouvoir être appliquée à d’autres ministères, qui intègrent des services parfois totalement étrangers à leurs missions régaliennes.

Dans son rapport de l’an dernier, la Cour des comptes recommandait déjà une baisse de la dépense publique plus sélective, plus structurelle et accompagnée de véritables programmes d’investissement.

Vu les documents qui nous ont été fournis, force est de constater les disparités entre les différentes catégories d’administrations publiques.

Il en ressort que ce sont les administrations centrales, donc l’État et ses nombreuses excroissances, qui sont responsables de la plus grande part du déficit, alors que les collectivités locales sont à l’équilibre – elles ont d’ailleurs l’obligation d’appliquer la règle d’or budgétaire, qui leur interdit d’adopter un budget en déficit. Les administrations de sécurité sociale connaissent, quant à elles, un léger excédent, même si l’impact social, en particulier à l’hôpital, doit être suivi de près.

En ce qui concerne le projet de réforme du calendrier budgétaire présenté dans le cadre de projet de réforme institutionnelle, on ne peut que souscrire à la volonté de renforcer les capacités de contrôle et d’évaluation du Parlement en la matière, comptes sociaux compris.

Un rééquilibrage entre la loi de finances initiale et la loi de règlement, en faveur de cette dernière, semble souhaitable. L’objectif central du Gouvernement doit demeurer, en la matière, la préservation du Parlement comme lieu privilégié de proposition, d’examen, de débat, de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

Anticipant l’examen du projet de loi de finances pour 2019, je n’évoquerai que la grande novation qu’est le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Je dis « novation », et non « innovation », parce que cette imposition est pratiquée dans de nombreux pays et que les deux autres principales ressources fiscales, la TVA et l’IS, sont déjà collectées par les entreprises.

M. Gérald Darmanin, ministre. Absolument !

M. Jean-Marc Gabouty. Cette réforme, longtemps repoussée, décidée par le précédent gouvernement, reportée d’un an puis reprise par ce gouvernement, est désormais actée.

Si les attentes concernant sa mise en œuvre technique sont fortes, la décision du Gouvernement de reporter à nouveau son entrée en vigueur pour les salariés de particuliers peut être interprétée comme une preuve de pragmatisme et de souplesse – si l’on voit les choses de manière optimiste… Même si l’on peut s’attendre, comme avec la mise en place de tout dispositif nouveau, à quelques difficultés et ajustements, les inconvénients et les coûts ponctuels ou récurrents de cette réforme semblent avoir été très largement surestimés par certains.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est sûr !

M. Jean-Marc Gabouty. En conclusion, si je comprends bien les contraintes et les objectifs macroéconomiques du Gouvernement, j’invite ce dernier à se montrer davantage à l’écoute des territoires ruraux, des villes petites et moyennes, des quartiers périurbains, c’est-à-dire de toute la France dite « périphérique », ainsi que des préoccupations de leurs élus et de leurs habitants.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Gabouty. Nous prenons bonne note de l’intention du Président de la République, annoncée lors du Congrès à Versailles, d’un rééquilibrage des territoires et de la mise en œuvre d’un principe de différenciation.

Après les bons résultats de 2017, les exercices budgétaires de 2018 et de 2019 seront cruciaux pour votre gouvernement, monsieur le ministre, car ils démontreront sa capacité à mener à bien la transformation engagée de l’économie du pays et la réduction des déficits publics. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui à un moment important du calendrier budgétaire. Il s’agit d’abord de voter la loi de règlement de l’année dernière, en mettant en perspective l’action en matière budgétaire, ensuite de faire le point sur l’exécution de la loi de finances que nous avons adoptée, enfin de définir les perspectives pour l’année à venir.

L’exercice 2017 a été une année de remise en ordre dans les finances publiques. Il a fallu faire face à l’impasse de financement de 8 milliards d’euros pointée par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017 et à l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Grâce à un effort de 5 milliards d’euros en recettes et de 5 milliards d’euros en dépenses, la sortie de la procédure pour déficit excessif a été actée.

Avec un déficit public de 2,6 % du PIB, soit moins de 60 milliards d’euros, nous avons le meilleur résultat depuis 2007. Rappelons-le, entre 2002 et 2016, le déficit public annuel de la France a été supérieur au seuil de 3 % du PIB à treize reprises sur quinze exercices.

Si la fin de la procédure pour déficit excessif pour la France doit être appréciée, la dette publique est en revanche en légère progression : elle s’élève à 96,8 % du PIB en 2017, contre 96,6 % en 2016, soit une hausse de 0,2 point du PIB. Un niveau inédit, qui a contraint le Gouvernement a entamé, dès le budget pour 2018, une démarche visant à réduire le poids des dépenses publiques, en passant d’une gestion budgétaire heurtée – mise en réserve, décrets d’avance, annulations de crédits – à une gestion plus respectueuse de l’autorisation parlementaire, en réduisant de 8 % à 3 % la mise en réserve des crédits.

Résultat, l’évolution de la dépense publique passera de 1,5 % du PIB en 2017 à environ 0,7 % en 2018. Il s’agit de l’évolution la plus contenue depuis 2011, au lendemain du plan de relance de 2010.

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui avait fait office d’audit l’an dernier, la Cour des comptes estimait que la prévision de déficit de 2,3 % en 2018 était « atteignable », malgré le léger infléchissement de la croissance. Surtout, elle estimait que la prévision de dépenses était plausible et la budgétisation des crédits des missions du budget plus sincère.

Le groupe La République En Marche partage évidemment le point de vue de notre rapporteur général et souscrit à son alerte sur le besoin de réduire le déficit et la dette de notre pays. Nous devrons collectivement être attentifs à cet objectif.

C’est pour cela que la loi de programmation des finances publiques adoptée par le Parlement définit une trajectoire sincère et ambitieuse pour nos comptes publics. Elle traduit les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale et réaffirmés depuis lors avec constance.

Aussi le cap du sérieux budgétaire sera-t-il maintenu en continuant de réduire la dépense publique – augmentation de 1,5 % en 2017, de 0,7 % en 2018 et de 0,4 % en 2019 –,…

M. Vincent Delahaye. Cela reste, chaque année, une augmentation de la dépense publique…

M. Georges Patient. … en réduisant le déficit public d’un point de PIB entre 2018 et 2019 – stable à 2,3 % du PIB, hors bascule du CICE –, et en continuant de réduire la dette publique – un point de PIB de moins entre 2017 et 2019, en passant de 96,8 % en 2017 à 96 % du PIB en 2019.

Malgré cela, les prélèvements obligatoires baisseront d’un point. Cet allégement fiscal pour tous les Français, je vous le rappelle, se traduira par une baisse de 5 milliards d’euros d’impôts en 2018, de 9 milliards en 2019 et de 7 milliards en 2020. C’est un geste sans précédent pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes et pour les entreprises.

Retrouver l’équilibre budgétaire et faire baisser la dette nationale, oui, mais tout en favorisant la croissance de long terne et la confiance de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos partenaires à l’étranger.

Pour ma part, je continuerai à être particulièrement attentif à la situation des outre-mer. Si mon collègue Nuihau Laurey et moi-même, rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer » du budget, constatons une légère hausse, dans la loi de finances pour 2018, des autorisations d’engagements de cette mission – 2,13 milliards d’euros, contre 2,07 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2017 –, nous ne pouvons pas nous empêcher d’être inquiets quant à son exécution.

C’est en effet dans cette enveloppe qu’ont été puisés jusqu’à maintenant tous les moyens pour faire face aux difficultés exceptionnelles – crise en Guyane et à Mayotte, cyclones Maria et Irma aux Antilles. En d’autres termes, les outre-mer semblent être écartés de la solidarité nationale, puisque le coût de ces événements repose sur le seul budget de la mission « Outre-mer ».

Les accords de Guyane se sont soldés par une facture d’un milliard d’euros sur dix ans, au rythme d’environ 100 millions d’euros par an à débourser par l’État. Il en va de même pour les accords de Mayotte de 2018. Ces milliards d’euros seront-ils puisés sur le budget du programme 123, Conditions de vie outre-mer ? Si c’était la volonté du Gouvernement, ce ne serait ni faisable ni tenable. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ah, un soutien ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le budget et les comptes, ce sont des chiffres. (Exclamations.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien vrai !

M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !

M. Pascal Savoldelli. En voici un : 20,32.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qui dit mieux ? (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Ce chiffre n’est pas celui du déficit de la sécurité sociale, ni celui du déficit de l’État. Il s’agit seulement de la moyenne obtenue, lors des épreuves du baccalauréat, par une jeune fille de dix-huit ans, scolarisée en Polynésie, et qui, par la grâce de Parcoursup, se retrouve aujourd’hui sur liste d’attente dans un lycée métropolitain pour intégrer une classe préparatoire de mathématiques, faute de proposition en concordance avec ses attentes. (Protestations sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Julien Bargeton. C’est démagogique !

M. Gérald Darmanin, ministre. Et c’est totalement faux !

M. Julien Bargeton. Fake news !

M. Pascal Savoldelli. Tout cela résume la politique menée depuis un an par votre gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. N’importe quoi !

M. Julien Bargeton. Quel rapport avec le débat ?

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, chers collègues, vous empiétez sur mon temps de parole ! Si vous ne me laissez pas parler, j’aiguiserai le propos… (Exclamations.)

M. Julien Bargeton. Vous aiguiserez le couteau ? (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Le couteau entre les dents !

M. Philippe Dallier. Comme au bon vieux temps !

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues.

Veuillez poursuivre, monsieur Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Ce projet de loi inamendable, nous en convenons tous, traduit le bilan d’une année de transition entre une majorité libérale qui s’est éloignée du social et une majorité qui organise le coup d’État de la finance contre le social et contre la démocratie. Il nous faut bien en dresser le bilan.

Coup de tabac sur le prix de l’essence et du gaz, désencadrement des loyers, explosion de la précarité au travail avec le développement des plateformes et les effets conjugués des lois El Khomri et des ordonnances Pénicaud. Ainsi, 29 % des contrats de travail signés depuis le début de l’année sont des contrats d’un jour, monsieur le ministre – un seul jour !

Pour faire bonne mesure, les prix recommencent à augmenter, pendant que l’on gèle le point d’indice, que l’on bride la progression du SMIC, que l’on maintient la rémunération du livret A sous l’évolution de l’indice des prix, que l’on compresse la dépense publique, que l’on diminue les APL et que l’on ponctionne les retraités avec la CSG !

M. Julien Bargeton. Mais quel est le rapport ?

M. Pascal Savoldelli. N’allons pas chercher ailleurs les motifs de l’insatisfaction relative de l’opinion publique devant la politique menée…

Si l’on considère le rapport de la Cour des comptes ou que l’on se souvient des déclarations du gouverneur de la Banque de France, on comprend vite qu’il ne suffira pas d’habiller ce capitalisme de vertus populaires pour qu’il porte enfin les remèdes opératoires nécessaires à sortir la France de l’ornière de la crise.

On nous dit que les déficits ne baisseraient pas assez vite, mais est-il seulement venu à l’idée des brillants experts en politique économique et budgétaire que ce sont précisément les recettes qu’ils appliquent qui repoussent sans cesse le moment où nous retrouverons l’équilibre ?

Vous avez voulu alléger les cotisations sociales sur les bas salaires ? Fort bien, l’objectif est atteint ! Nous dépensons plus ou moins 30 milliards d’euros par an à entretenir ce que j’appelle le « tiers secteur » de la population active, ces millions de salariés à temps partiel, journaliers et autres, qui seront bientôt dépossédés de droits syndicaux, de droit à la formation et à la promotion sociale. Et nous avons dépensé, depuis 2012, quelque 60 milliards d’euros de CICE pour restaurer les marges des entreprises – objectif atteint, je vous rassure –, mais sans relance de l’investissement ni création massive d’emplois, sinon d’emplois précaires.

Il est temps de dire « stop », d’autant que la Banque de France nous indique que la dette privée, notamment celle des ménages, s’accroît, et ce malgré la faiblesse des taux d’intérêt : 140 % du PIB, monsieur le ministre, ce qui est très inquiétant.

Qu’avons-nous à faire de l’équilibre des comptes sociaux si celui-ci se fait sur les déserts médicaux, sur l’encombrement aux urgences, sur la mise en question des prestations familiales ou sur le gel des retraites et sur la hausse des prix ? Quand cessera ce procès instruit à l’encontre de la sécurité sociale, accusée d’être une charge pour la société, alors qu’elle constitue, au contraire, l’un des atouts du redressement économique et social du pays ?

Il est temps de mettre de côté le traité budgétaire et la loi de programmation des finances publiques ; il est temps de stopper cette confusion que l’on entend régulièrement, y compris ici, entre économie et financiarisation ; il est urgent de remettre au cœur du débat la question de la croissance et de son contenu, question très bien illustrée dans le document. Selon nous, la croissance n’a pas de sens lorsque sa visée se réduit à gonfler les actifs du CAC 40 ; elle a en revanche du sens quand elle fait de l’emploi sa priorité.

Non pas l’emploi déqualifié, maintenu sous perfusion par injection d’argent public à fonds perdu depuis trente ans, au grand bonheur des détenteurs de dette publique et de chefs d’entreprise à courte vue, non, l’emploi qualifié, reconnu par une véritable qualification et un salaire à la hauteur des besoins du temps !

Nous avons, mes chers collègues, 6 millions de salariés dans le halo du chômage et de la précarité, ayant une vie en pointillé, faite de difficultés quotidiennes, et nous avons entre 800 000 et 900 000 jeunes partis pour l’étranger pour travailler, faute de trouver en France l’emploi qu’ils méritent au regard de leur formation initiale.

Ce sont l’absence totale d’audace d’une partie du patronat, l’innovation réduite au minimum et la recherche chiche qui sont à la base de cette situation, dont l’économie française souffre. Ajoutez à cela un secteur bancaire qui, bien que solide du point de vue systémique, continue, depuis sa privatisation, à rechercher les investissements à retour rapide, et nous avons les vecteurs de la crise en cours et des catastrophes à venir.

Il est temps que la puissance publique prenne la main dans cette affaire, ne serait-ce que pour donner une impulsion à l’activité. Les taux d’intérêt demeurent faibles ; mais qu’attend la France pour négocier, au plus haut niveau européen, les enveloppes financières nécessaires à la mise en œuvre de projets fondamentaux pour l’aménagement du territoire de notre pays comme de celui de l’Europe de demain ?

Qu’attend la France pour relancer l’investissement ? Nous avons examiné les comptes de 2017. Êtes-vous fiers du résultat ? Le niveau de notre pays est exceptionnellement médiocre ; monsieur le ministre, si vos chiffres sont sincères. On parle de 3 % du PIB ! C’est ça, un haut niveau d’investissement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. En 2017, je n’étais pas là…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Pour ce qui concerne l’investissement mis à mal des collectivités, la mise en cause de leurs ressources et de leur autofinancement, je vous fais une suggestion, monsieur le ministre : prenez l’engagement clair et définitif, au nom du Gouvernement, de consentir un dégrèvement total au titre de la suppression de la taxe d’habitation. Ce serait un message de confiance envoyé par le Gouvernement à l’ensemble des collectivités territoriales.

Nous avons mieux à faire avec l’encours du livret A que de le mobiliser sur les marchés financiers à financer des start-up ou autres shut-up à durée de vie limitée à trois ans, avant cession ou fusion.

Je termine en répétant qu’il faut apporter une réponse aux besoins collectifs. Je vous le dis, nous trouverons des terrains d’accord à partir du moment où nous déciderons de remettre du droit commun partout dans la société. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, vous avez un temps d’avance, oui, un temps d’avance sur le débat de la réforme institutionnelle, qui va concerner les lois de finances.

Pourquoi ? Loi de programmation des finances publiques, programme de stabilité, débat d’orientation des finances publiques, loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale ; il y en a trop, et vous venez de montrer, au travers du document que vous avez livré, que le débat d’orientation des finances publiques ne servait plus à rien.

Ce document est indigent : peu chiffré, pas de plafond d’emplois, pas de trajectoire crédible, non documenté. Pas d’insincérité non plus, parce qu’il n’y a pas grand-chose dans ce document…

Or il y a la loi et il y a le Parlement. Et voilà qu’on les bafoue. Jean-Marie Vanlerenberghe l’a très bien dit, on attend toujours, conformément à la loi, le rapport sur les liens entre la sécurité sociale et l’État. La loi organique sur les lois de finances dispose également que le débat doit avoir lieu un peu plus tôt dans l’année, sur le fondement de documents sérieux ; cela n’est pas non plus respecté.

Est-ce cela, la réforme institutionnelle voulue par ce que j’appellerai la « technocrature » et le populisme antiparlementaire ambiant ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Pour ma part, je ne suis pas un technocrate !

M. Jérôme Bascher. Je sais que ce n’est pas votre conviction, monsieur le ministre, et que ce n’est pas votre cas. C’est pour cela que je le précise.

Venons-en à la loi de règlement. Je suis très heureux, sincèrement, que nous soyons sortis de la procédure de déficit excessif. Enfin ! La France était quasiment le dernier pays d’Europe dans cette situation. Ce n’est quand même pas une grande gloire, mais ça nous permettra de continuer à donner des leçons au reste du monde.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas Austerlitz, mais c’est Marengo… (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. La Cour des comptes l’a très bien dit, c’est très largement grâce à la croissance que nous en sommes sortis, mais aussi, je le reconnais, grâce à un effort sur les dépenses de l’État, engagé à la suite de l’audit de juin 2017.

Cela dit, vous avez coupé un peu fortement ; l’improvisation de la situation a fait que vous avez dû mener une politique de stop and go incompréhensible sur les contrats aidés et faire des annonces difficiles sur les aides au logement ; tout cela a largement perturbé votre message. C’est donc surtout grâce à la croissance et aux recettes que nous sommes sortis de ce déficit excessif, mais, je le répète, je suis content qu’il y ait de la croissance.

Néanmoins, je n’ai pas toujours confiance dans la météo pour avoir chaud. J’aime bien qu’il y ait des éléments dans la chaudière de la croissance. On vous attend donc au charbon ; je dis bien « au charbon »,…

M. Jean-François Husson. À la biomasse ?…

M. Jérôme Bascher. … et non « à l’éolienne », parce que cette dernière fonctionne avec du vent. Or c’est justement du vent que l’on trouve, pour l’instant, dans ce document. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

En ce qui concerne les perspectives, je m’appuie une fois de plus sur la Cour des comptes.

Au rythme où nous allons – la baisse des dépenses publiques que vous nous annoncez n’a jamais été faite, il n’y a toujours pas la moindre mesure concrète, donc je dois me fonder simplement sur la réduction des effectifs de l’année 2017 –, il faudra cinquante ans pour obtenir une diminution de 50 000 emplois. Vous serez encore là pour y assister, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas certain…

M. Jérôme Bascher. Nous, c’est moins sûr. (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. M. Karoutchi y sera, lui !

M. Roger Karoutchi. Et même au-delà ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier. Pour l’éternité !

M. Jérôme Bascher. Si j’en crois le gouverneur de la Banque de France, qui a écrit au Président de la République au mois de juin dernier, il y a, dans la sphère sociale, des économies à faire partout – pas forcément sur les prestations, mais dans la gestion de la protection sociale. Il y a donc des pistes dans cette direction, puisque vous en demandiez tout à l’heure, monsieur le ministre.

Vous êtes seul au Gouvernement à vous atteler à cette tâche de réduction de la dépense publique, monsieur le ministre. On le constate en observant le banc des ministres : le départ de Mme la secrétaire d’État est, hélas, une illustration patente.

M. Julien Bargeton. C’est mesquin !

M. Jérôme Bascher. Le débat des finances publiques est présenté en commun par deux ministres. Ils doivent, à tout le moins, être présents tous les deux jusqu’au bout. C’est aussi cela, le respect du Parlement.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jérôme Bascher. Je conclus en soulignant que l’on atteint la limite du « en même temps ». Le plan d’économies Cap 2022 sera annoncé en septembre prochain ; en même temps, le plan Pauvreté sera mis en œuvre. Moins de fonctionnaires et, en même temps, plus de fonctionnaires sur le terrain selon le Président de la République ; on ne sait pas où l’on va. Moins de parlementaires, sans faire d’économies ; on ne sait pas où l’on va. Moins de dépenses sur la sécurité sociale, mais plus sur l’ANPE, l’UNEDIC et Pôle emploi ; on ne sait pas où cela nous mène.

Je constate d’ailleurs que votre document ne mentionne que l’administration publique centrale ; on ne fait donc plus la distinction entre l’État et les organismes divers d’administration centrale.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jérôme Bascher. On voit bien que des débudgétisations vont être mises en œuvre.

Oui, monsieur le ministre, vous êtes bien seul. La politique du « en même temps », c’est l’ambiguïté, et on ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens. Ce n’est pas grave si c’est aux dépens des sondages du Président de la République. Ça l’est davantage si c’est aux dépens des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, nous dénonçons le peu de temps dont nous disposons pour examiner le projet de loi de règlement. Au travers de celui-ci, c’est la réalité financière que nous sommes censés examiner ! Nous devrions lui consacrer bien plus de temps.

Aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, on parle de « printemps de l’évaluation ». Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez parlé de « semestres d’évaluation ». Je vous ai trouvé très optimiste ! Pour notre part, nous avons plutôt l’impression de ne disposer que de quelques jours pour évaluer ce projet de loi de règlement.

Le texte nous est parvenu très tardivement, et les quelques ministres que nous avons pu auditionner sont venus en commission des finances sans présenter aucun chiffre, ce qui n’est guère pratique. Lors de votre présentation du texte devant la commission, vous ne nous avez vous-même communiqué aucun chiffre, monsieur le ministre ! (M. le ministre proteste.)

Pour ce qui me concerne, j’aime travailler sur la base de chiffres. En cela, je ressemble à M. Savoldelli, qui, comme il l’a dit tout à l’heure, est un spécialiste des chiffres. En tout état de cause, je suis favorable à ce que l’on travaille à partir du réel.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la réforme du calendrier budgétaire. J’ai relevé que, dans la version actuelle du projet de révision constitutionnelle dont nous disposons, vous préconisez de baisser de soixante-dix à cinq jours la durée d’examen du projet de loi de finances. Pourquoi pas,…

M. Vincent Delahaye. … à condition que vous nous laissiez suffisamment de temps pour que nous puissions travailler sur le projet de loi de règlement.

Puisque vous nous invitez à vous faire des propositions, je vous propose de réduire progressivement, de quinze jours par an, le délai de présentation du projet de loi de règlement, de manière que celui-ci puisse, au bout de quatre ans, être soumis au Parlement à la fin de mois d’avril plutôt qu’à la fin juin. (M. le ministre opine.)

Cela permettrait d’éviter des situations bâtardes, comme celles que nous avons connues l’an dernier, lorsque vous avez été obligé de présenter un projet de loi de règlement qui était, en réalité, celui de vos prédécesseurs, ou cette année, avec un projet de loi de règlement à cheval sur deux années et sur deux gouvernements. Ce n’est ni sain ni normal.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous sommes d’accord.

M. Vincent Delahaye. En outre, les années d’élection présidentielle, les Français auraient connaissance de la réalité des chiffres de la dernière année du quinquennat avant le premier tour. Ce serait une bonne chose, et cela nous permettrait de travailler concrètement.

Cette année, le déficit baisse de 1,4 milliard d’euros. On s’en réjouit, mais, pour ma part, je considère que cette diminution est un trompe-l’œil. En réalité, le déficit continue de s’établir à 67,7 milliards d’euros et représente 22 % des recettes. Pour le combler, il faudrait doubler l’impôt sur le revenu. Rendez-vous compte, mes chers collègues ! (Exclamations amusées.)

On se réjouit également que, en 2017, la richesse nationale soit revenue, en proportion, au niveau de 2007. Mais, entre-temps, on a dépensé 66 milliards d’euros supplémentaires ! Pour autant, pensez-vous, monsieur le ministre, que les Français vivent mieux et sont mieux administrés aujourd’hui qu’en 2007 ? Pour ma part, je ne le pense pas.

Aux 66 milliards d’euros de dépenses supplémentaires s’ajoutent 50 milliards d’impôts et de taxes prélevés sur les entreprises et sur les particuliers et un niveau de dette supérieur de 1 000 milliards d’euros à ce qu’il était en 2007. Nous devons nous en rendre compte. On ne saurait accepter une telle gestion des deniers publics.

En bons centristes que nous sommes, mes collègues et moi-même balançons, face à ce projet de loi de règlement, entre sévérité et indulgence.

M. Philippe Dallier. C’est le « en même temps »… (Sourires.)

M. Vincent Delahaye. Monsieur Raynal, notre sévérité est inspirée par l’insincérité du précédent gouvernement. Cette insincérité a été relevée, non seulement par le Sénat, lorsqu’il a refusé d’examiner la seconde partie du projet de loi de finances, mais aussi par la Cour des comptes, qui est un organisme totalement indépendant et déconnecté des échéances électorales.

Nous nous sommes également aperçus que l’année 2017 avait donné lieu à beaucoup de dépenses électoralistes, entraînant, sur une seule année, une augmentation de 12 milliards d’euros des dépenses et une hausse de 4 % de la seule masse salariale, quand celle-ci n’avait augmenté que de 2,9 % entre 2011 et 2016. Il semble que, après cette période, on n’ait, soudain, plus du tout fait attention… Cette augmentation inconsidérée des dépenses n’est pas acceptable. Elle justifierait à elle seule que nous nous opposions au présent projet de loi.

En même temps, monsieur le ministre, nous avons envie d’être indulgents à l’égard du Gouvernement, compte tenu des efforts de sincérité que vous avez consentis, sur à peu près 5 milliards d’euros. Nous saluons ces efforts.

M. Vincent Delahaye. Cependant, l’effort pour réduire le déficit a finalement été assez limité. En réalité, nous avons eu de la chance. On a travaillé sur la croissance, ce qui a permis une forte hausse des recettes, à hauteur de 8 milliards d’euros pour la TVA.

D’ailleurs, je serais intéressé par une analyse précise de l’élasticité de ces recettes par rapport à la croissance. En effet, je trouve que l’on n’a jamais, ni de la part du Gouvernement ni de la part de la Cour des comptes, d’explication véritablement convaincante de l’augmentation de 3 % ou 4 % des recettes de TVA quand la hausse de la croissance s’établit, elle, à 2 %. J’avoue que je ne comprends pas très bien ce phénomène, et je serais ravi que vous puissiez me l’expliquer.

Balançant entre sévérité et indulgence, nous allons nous abstenir sur ce texte. Toutefois, cette abstention doit être interprétée non pas comme un blanc-seing, mais comme une invitation au Gouvernement à aller plus loin. De fait, le présent débat d’orientation budgétaire nous fait penser qu’il faut aller nettement plus loin !

Sur le plan de la sincérité, je pense que vous avez fait ce que vous avez pu. Nous vous savons gré de vos intentions en la matière. Il faut continuer. Je veux formuler deux autres remarques.

Premièrement, monsieur le ministre, je ne trouve pas que vous êtes très prudent quand vous affirmez que la croissance continuera à s’établir autour de 2 % dans les cinq prochaines années. Voilà cinquante ans que l’on n’a pu constater un tel phénomène !

À cet égard, je veux vous faire une deuxième proposition. Comme le dit M. le rapporteur général, les économistes ont été inventés pour que les météorologues se sentent moins seuls… (Sourires.) De fait, il faudrait systématiquement retrancher 0,5 point au consensus des économistes. Ce faisant, nous ferions preuve de prudence et nous nous réserverions plutôt de bonnes surprises pour la suite.

Deuxièmement, vous reportez toutes les économies sur la fin du quinquennat. Cela ne me paraît pas raisonnable. Je pense qu’il faut avoir le courage de faire les économies beaucoup plus rapidement.

Puisque vous demandez des propositions, je vous suggère de faire en sorte que tous les fonctionnaires travaillent réellement 35 heures, voire de faire passer leur temps de travail de 35 à 37 heures. Je suis sûr qu’il en résulterait des économies importantes.

Je ne dessinerai pas d’autres pistes, pour ne pas dépasser mon temps de parole. Il faut dire que, en tant que président de séance, j’apprécie que les orateurs respectent le temps qui leur a été alloué… (Sourires.) Je me permettrai de reprendre la parole sur les articles, comme le font nombre de mes collègues, pour approfondir un certain nombre des points que j’ai évoqués rapidement.

En tout état de cause, le groupe Union Centriste s’abstiendra sur ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Julien Bargeton applaudit également.)

M. le président. Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole, mon cher collègue.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, l’année 2017 a été marquée par une croissance économique de niveau inattendu, à 2,2 %, soit le niveau de l’année 2011, alors que la loi de finances initiale prévoyait une croissance de 1,5 %.

Cette croissance retrouvée est une bonne nouvelle pour notre économie et, bien sûr, pour nos finances publiques. Elle a notamment permis de réduire le déficit public de la France et de repasser en dessous de la fameuse barre des 3 %, sortant ainsi de neuf années de procédure pour déficit excessif.

Le Gouvernement tend à s’attribuer le bénéfice de cette amélioration du déficit. À dire vrai, la réalité est un peu différente, car cette amélioration s’explique, pour l’essentiel, par des mesures exceptionnelles ou exogènes au budget de l’État.

Pour ma part, je l’explique par cinq raisons : une hausse de 1 % du taux de croissance du PIB ; une augmentation de 1 point de l’investissement, grâce notamment à la hausse de 5 points des dépenses d’investissement des collectivités territoriales ; un excédent budgétaire de 5 milliards d’euros des administrations de sécurité sociale et de 800 millions d’euros des administrations publiques locales ; une élasticité exceptionnelle de la croissance des prélèvements obligatoires en 2017, avec, au passage, un gain budgétaire de près de 10 milliards d’euros ; une moindre contribution au budget de l’Union européenne, qui nous a permis d’économiser 2,3 milliards d’euros par rapport à 2016.

Néanmoins, le solde budgétaire demeure largement déficitaire et ne diminue que très faiblement – la baisse est de 1,4 milliard d’euros –, alors même que l’État bénéficie d’une diminution des prélèvements sur ses recettes de plus de 5 milliards d’euros et d’une hausse importante de ses recettes, grâce au niveau de croissance inattendu en 2017.

En réalité, il faut le dire, les dépenses de l’État ont fortement dérapé au cours de l’année 2017, puisque les dépenses des ministères augmentent à un niveau jamais vu depuis dix ans, avec une hausse de plus de 4 %, soit plus de 9 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

Si cette évolution peut s’expliquer, en partie, par les nécessaires abondements de certains budgets, elle est aussi liée à un certain nombre de mesures catégorielles : je pense notamment à l’augmentation du coût des mesures « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » et du dégel du point d’indice des fonctionnaires sur les dépenses de personnel, qui représente tout de même 3 milliards d’euros en 2017.

Les dépenses de personnel ont ainsi augmenté de près de 4 points l’an passé, soit plus qu’au cours des six dernières années cumulées. Avec la reprise des dépenses d’investissement, nécessaires à la croissance, cette hausse imposée des dépenses de personnel explique plus de 90 % de la hausse de 1,5 point des dépenses des administrations locales en 2017.

C’est la raison pour laquelle nous dénonçons la contractualisation, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, lequel a manifestement oublié, jusqu’à présent, de s’appliquer la recette à lui-même. En matière d’exemplarité, on a fait mieux.

M. Claude Raynal. Bien dit !

M. Jean-François Husson. L’intégration, dans l’objectif maximal d’évolution des dépenses publiques, des mesures catégorielles, normes ou dépenses imposées par l’État aux collectivités territoriales est inique, monsieur le ministre.

L’objectif de dépense, inflation comprise, sera très difficile à tenir, et le malus qui sera alors automatiquement appliqué va, une nouvelle fois, porter atteinte aux finances des collectivités, déjà durement malmenées ces dernières années, tandis que l’application du bonus, pour sa part, dépendra du seul bon vouloir des préfets, selon les départements. C’est ce que j’appelle une nouvelle forme de tutorat, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Non. C’est la loi !

M. Jean-François Husson. Ainsi que vous l’avez entendu, nous ne sommes pas ici les seuls à le penser. D’ailleurs, toutes les grandes collectivités n’ont pas accepté de s’engager.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Comme d’autres, nous choisissons l’abstention. Surtout, comme d’autres, nous invitons le Gouvernement à prendre le taureau par les cornes et à s’attaquer vraiment à la réduction de la dépense publique pour l’exercice qui est devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier. (Mme Jacky Deromedi applaudit.)

M. Roger Karoutchi. Nous allons connaître quelques minutes de bonheur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, avec ce débat, nous allons enfin pouvoir non pas solder les comptes du quinquennat de François Hollande – ce serait trop beau et trop simple ! –, mais en tourner la page et porter une appréciation sur la première année de ce nouveau quinquennat.

Que dire du dernier budget adopté par l’ancienne majorité, pour ne pas être trop cruel ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Qu’il fut, à l’image du quinquennat, une somme de contradictions, des mesures d’économies structurelles sans cesse repoussées et finalement jamais adoptées, malgré une rigueur de façade, qui vous a coûté cher politiquement (M. Claude Raynal sexclame.), et, en fin de parcours, année électorale oblige, un relâchement des vannes de la dépense publique, masqué par des sous-budgétisations importantes.

Si l’on compare ce bilan de l’année 2017 aux objectifs affichés en 2012 – je les ai relus pour l’occasion –, tout est dit ! Que nous disait-on en 2012 ? Que nous reviendrions sous les 3 % de déficit en 2013, que nous atteindrions l’équilibre budgétaire en 2015 et que l’inversion des courbes du chômage et de la dette se produirait en 2013 ou 2014.

Rien de tout cela n’est advenu, cher Claude Raynal ! C’est en dire suffisamment sur l’échec du quinquennat qui s’est achevé en 2017… (M. Claude Raynal sexclame.)

Pour redresser la barre, le Gouvernement a fait, à l’été dernier, des choix parfois brutaux, comme la diminution de 5 euros de l’aide personnalisée au logement, valable pour tous, la réduction du nombre de contrats aidés ou encore la baisse des aides à la pierre.

Ce sont ces décisions, en partie, et, surtout, l’embellie conjoncturelle de fin d’année qui ont permis de revenir sous les 3 % de déficit. Certes, avec 2,6 %, nous retrouvons le niveau d’avant la crise, mais ce nouveau taux repose en grande partie sur la conjoncture favorable.

Il est à noter que la masse salariale de l’État a continué de croître très fortement, à la suite des décisions prises par l’ancien Gouvernement. Pour la première fois depuis 2012, l’effort structurel est négatif, et l’essentiel de l’effort d’économies a reposé sur les collectivités locales – il faut le répéter – et sur la sécurité sociale. Qui pourrait s’en satisfaire ?

De surcroît, l’amélioration du PIB ne doit pas cacher le fait que la France demeure nettement à la traîne de l’Union européenne. Douze pays européens sont en excédent budgétaire. L’Allemagne l’est depuis 2014, ce qui, d’ailleurs, pose une vraie question au regard des traités européens.

Au-delà de ce simple constat, nous devrions surtout, mes chers collègues, nous interroger, pour l’avenir, sur la pérennité de cette embellie conjoncturelle de fin d’année.

Monsieur le ministre, je veux vous poser une question simple : ne vous êtes-vous pas laissé un peu griser par cette embellie ? (M. le ministre fait un geste de dénégation.)

En effet, pendant que certains s’en disputaient la paternité, les uns revendiquant le fruit tardif de la politique de la majorité sortante et les autres invoquant l’enthousiasme suscité par l’élection du nouveau Président de la République, les indicateurs se sont assombris, sur fond d’une guerre commerciale qui pourrait avoir de lourdes conséquences.

En même temps, le Gouvernement multipliait les annonces de dépenses nouvelles : suppression complète de la taxe d’habitation – certes, le Conseil constitutionnel y pousse, mais son financement pose question ; création d’un service universel pour les jeunes, promesse électorale qui n’a été ni cadrée ni chiffrée ; défiscalisation des heures supplémentaires, dont la réapparition aura un coût certain ; plan de lutte contre la pauvreté – de fait, il y a un vrai problème de pouvoir d’achat et de redistribution dans notre pays.

Comment allez-vous financer ces différentes mesures, tout en réduisant notre déficit et notre dette, puisque vous affichez toujours, et fort heureusement, cet objectif ? Voilà, finalement, la question à se poser.

Il y a trois jours, devant le Congrès, le Président de la République s’est encore voulu ambitieux, déclarant : « Il nous faut la meilleure école, la meilleure université, la meilleure recherche », mais aussi « la meilleure armée ». Très bien ! Mais encore faut-il, au-delà des mots, se donner les moyens de ses ambitions !

Réaliser des économies budgétaires ? Oui, mais lesquelles ? Il faut les documenter, monsieur le ministre ! Trouver de nouvelles recettes ? Oui, si elles sont le fruit de la croissance ! Il ne faut certainement pas d’impôts nouveaux. Creuser le déficit ? J’espère que le Gouvernement ne retiendra pas cette option, même si la suppression de la taxe d’habitation suscite quelques inquiétudes.

Le Président de la République nous a annoncé un plan d’économies. Nous l’attendons. Pour l’instant, nous nous interrogeons !

Pour terminer, monsieur le ministre, je forme le vœu que la crainte de vous voir commettre, peut-être à une autre échelle, la même erreur que François Hollande en 2012 – il était persuadé que la croissance revenait et qu’il pouvait repousser les décisions difficiles – ne se réalise pas.

Une année s’est déjà écoulée. Il vous en reste moins de quatre, monsieur le ministre ! Il est certain que le temps presse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du projet de loi de règlement pour l’année 2017 et de l’orientation de nos finances publiques.

Cette discussion générale conjointe est particulièrement bienvenue. En effet, l’examen du passé permet d’éclairer l’avenir, même si celui-ci manque singulièrement de précision cette année, faute d’éclairages détaillés du Gouvernement sur les grandes options qu’il pourrait retenir pour le projet de loi de finances pour 2019.

Mon propos ne consistera pas à commenter les chiffres. Intervenant en conclusion de ce débat, je veux en tirer quelque enseignement pour alimenter la réflexion sur la procédure budgétaire ouverte par la réforme constitutionnelle, laquelle doit être conduite d’ici à l’automne prochain.

Néanmoins, je reviendrai brièvement sur l’année 2017. Le déficit public a été ramené de 3,4 % à 2,6 % du PIB. La France est ainsi parvenue, pour la première fois depuis 2007, à passer sous la barre des 3 % du PIB, donc à sortir de la procédure pour déficit excessif, ouverte à son encontre au plan européen depuis 2009.

Certains observent que cette situation est entièrement due à la croissance, qui a atteint, l’an passé, 2,2 %, soit son plus haut niveau depuis 2011, ainsi qu’aux recettes qui en ont bien entendu découlé. Le Gouvernement met en valeur ses efforts en matière de dépenses pour tenir compte de l’audit quelque peu alarmiste que la Cour des comptes a réalisé en juin 2017. La vérité est que la réduction de nos déficits publics s’est poursuivie de manière aussi constante qu’ininterrompue depuis 2012, année où l’on enregistrait encore un déficit de 5 % du PIB.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Toute la question est désormais de savoir si ce mouvement se poursuivra, et avec quelle ampleur, alors même que la conjoncture économique, quoique fragile, est aujourd’hui bien plus porteuse que celle des années passées pour améliorer la situation de nos finances publiques.

Nous disposons désormais, grâce au projet de loi de règlement, d’une photographie très précise de l’exécution des comptes de l’État en 2017.

Cette photographie a permis à la commission des finances d’identifier, en toute indépendance, les missions sur lesquelles une audition du ministre en exercice lui semblait la plus nécessaire, en complément des auditions qu’elle réalise tout au long de l’année. Nous avons ainsi entendu Mme Muriel Pénicaud et M. Stéphane Travert sur l’exécution de leurs crédits budgétaires. Pour éclairantes qu’elles soient, et il faut en remercier les ministres, ces auditions ont surtout permis de confirmer les constats, sans permettre d’anticiper sur les arbitrages à l’œuvre pour les prochaines lois de finances.

Parallèlement, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont étudié chaque mission et formulé, comme chaque année, des observations et des recommandations issues de leurs analyses et des contrôles budgétaires qu’ils ont pu mener ces derniers mois.

Je ne doute pas que le Gouvernement, particulièrement attentif à nos travaux de contrôle, en fera le meilleur usage. Le rapport compte, en effet, pas moins de 586 pages. Ce contrôle de l’exécution n’aura de sens que s’il alimente le débat et les amendements sur le projet de loi de finances, qui, rappelons-le, est l’acte juridique par lequel le Parlement consent à l’impôt et autorise la dépense publique.

En effet, la photographie offerte par le projet de loi de règlement du budget de l’État n’est pas suffisante pour nourrir le débat budgétaire.

Tout d’abord, elle ne saisit qu’une partie du paysage de nos finances publiques. Les dépenses de l’État équivalent à 29 % de la dépense publique, alors que celles des administrations de sécurité sociale représentent 46 % de celle-ci – M. le rapporteur général et M. le président de la commission des affaires sociales pourraient le confirmer – et celles des administrations publiques locales, 19 %. Autrement dit, nous examinons en détail l’exécution de moins d’un tiers de nos finances publiques. Il conviendrait d’élargir le champ de ce contrôle en exécution, pour le rendre plus pertinent.

Ensuite, le débat sur l’exécution intervient trop tardivement, à la mi-juillet, alors même que le Gouvernement est engagé depuis longtemps dans la préparation du budget 2019. Il devrait avoir lieu au printemps, pour peser véritablement sur les choix de l’année suivante. Un effort devrait être réalisé afin de clore les comptes et de les présenter au Parlement plus tôt.

Enfin, malgré son caractère tardif, ce débat sur l’exécution ne s’accompagne pas du dévoilement des projets et des intentions du Gouvernement, alors même que ceux-ci devraient être soumis au débat parlementaire au mois de juillet. Rien de nouveau ne semble s’être produit depuis la présentation du programme de stabilité au mois d’avril dernier, alors que chacun sait, ne serait-ce qu’en lisant la presse quotidienne, que la préparation du budget s’est poursuivie, que certains choix ont été faits et que des arbitrages ont été rendus.

Dans son discours devant le Congrès, lundi dernier, le Président de la République a indiqué : « le Premier ministre présentera dans quelques semaines les nouvelles décisions permettant de tenir les engagements de baisse de nos dépenses publiques prises devant les Français. » Plus encore, et j’en terminerai là, monsieur le président, il a renvoyé les décisions les plus importantes après le dépôt du projet de loi de finances, en indiquant que « d’ici à la fin de l’année, le Premier ministre présentera l’ensemble de ses décisions pour la transformation indispensable de l’action publique. »

Mes chers collègues, ma conviction est que, à l’heure où le Gouvernement souhaite accélérer le temps parlementaire, une plus grande transparence sur ses choix budgétaires serait profondément bienvenue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, bien qu’il soit défini comme une étape dans la préparation du projet de loi de finances à venir, le débat d’orientation des finances publiques permet, en principe, l’examen par le Parlement des perspectives des finances publiques pour l’ensemble des administrations publiques.

En théorie, il permet ainsi le suivi, année après année, des trajectoires tracées par la loi de programmation des finances publiques.

En théorie également, il offre une vision complète de la contribution des administrations de sécurité sociale, qui intéresse particulièrement notre commission, aux résultats de nos comptes nationaux.

Or que nous apprennent concrètement les dix lignes de bilan et la page de perspectives du rapport du Gouvernement qui y sont consacrées, dans un ensemble plutôt lapidaire ?

Au titre du bilan, nous pouvons lire que le solde des administrations de sécurité sociale est redevenu positif pour la première fois depuis 2008, ce que l’INSEE nous a appris le 30 mai dernier, et que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, s’est réduit, à 5 milliards d’euros, ce que nous savons depuis la mi-mars.

L’unique page que le rapport consacre aux perspectives nous annonce, quant à elle, une refonte des exonérations ciblées, la suppression de certaines taxes à faible rendement ou encore la poursuite de la rationalisation des niches sociales, et rappelle les principaux items du plan ONDAM 2018-2022. Nous n’en saurons pas plus sur l’impact attendu de ces différentes mesures sur la trajectoire des comptes sociaux…

Pour qui s’intéresserait, par exemple, à l’évolution des dépenses d’assurance chômage – près de 40 milliards d’euros –, au résultat des hôpitaux – moins 1,5 milliard d’euros – ou encore au détail des 226 milliards d’euros de la dette sociale, la déception menace.

Sur la façon dont le Gouvernement entend procéder pour cantonner la progression des dépenses sociales, qui s’élèvent tout de même à 600 milliards d’euros, à un taux inférieur à celle de ses principales composantes, que sont les dépenses de maladie – 200 milliards d’euros – et de retraite – 300 milliards d’euros – , nous n’en saurons pas davantage.

Quant à la supposée rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dix lignes – dix lignes, monsieur le ministre ! – indiquent que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, rapport dont le délai de remise était fixé au premier trimestre par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. Nous resterons, là aussi, avec nos interrogations.

Je rappelle que l’intégration, dans la trajectoire des administrations de sécurité sociale, les ASSO, de la révision des règles de compensation à la sécurité sociale des allégements de cotisations, qui est la traduction de ce que le Gouvernement entend par « rénovation des relations entre l’État et la sécurité sociale », avait justifié, pour notre commission, le rejet de cette trajectoire dans la loi de programmation des finances publiques.

Dans le cadre du raisonnement « toutes administrations publiques », pourtant défendu par le Gouvernement, il n’a pas semblé rationnel à votre commission des affaires sociales de transférer à l’État des excédents de la sécurité sociale, tant que subsiste une dette à court terme portée en trésorerie par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’Acoss, et exposée à l’augmentation, désormais engagée, des taux d’intérêt à court terme.

La résorption la plus rapide possible de cette dette, qui s’élève à plus de 20 milliards d’euros, est pour notre commission une priorité absolue. Il s’agit, en outre, d’une dette par branche : les excédents de la branche accidents du travail-maladies professionnelles n’ont pas vocation, monsieur le ministre, à couvrir les déficits de l’assurance maladie.

Je rappelle ainsi que, à la différence du budget de l’État, les régimes d’assurance sociale sont financés par des recettes affectées, ce qui répond à leur logique propre. On peut, par exemple, expliquer aux Français qu’il faut augmenter leurs cotisations de retraite, parce que le régime est en déséquilibre ; c’est d’ailleurs ce qui a été fait ces dernières années. Nos compatriotes comprendraient moins que cet effort doive être consenti au profit de la réduction du déficit du budget de l’État. C’est toute la différence, qui reste pertinente, entre un impôt et une cotisation.

Or il nous apparaît que ces deux notions subissent un brouillage croissant au sein même des différents projets du Gouvernement. Pour la réforme annoncée des retraites, le slogan « un euro cotisé ouvre les mêmes droits » est une parfaite illustration de la spécificité de la notion de cotisation sociale et d’une évolution vers un schéma de financement purement contributif.

À l’inverse, le financement de l’assurance chômage s’éloigne d’un modèle assurantiel pour des raisons qui n’ont pas été explicitées au-delà de l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Peine perdue : les Français n’auront retenu que l’augmentation de la CSG !

Nos compatriotes peuvent consentir à la CSG comme impôt de la sécurité sociale, en particulier comme impôt de l’assurance maladie. Il ne me semble pas que ce soit la bonne recette pour l’assurance chômage qui reste une assurance contre la perte de revenus. Je souhaite que les prochains débats sur les textes financiers fournissent l’occasion de clarifier ces points.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Dans l’immédiat, je regrette que 700 milliards d’euros de dépenses publiques – cela fait beaucoup de « pognon » ! (Sourires.) – ne donnent pas lieu à plus de détails. J’y vois, malheureusement, les effets d’un examen conjoint des différents secteurs des administrations publiques et l’illustration du besoin d’un rendez-vous parlementaire plus structuré sur le bilan et les perspectives des comptes sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le président, bien des choses ont été dites dans ce débat, souvent pour se plaindre, malheureusement, du peu de contenu de ce texte.

Sur la forme, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage nombre de vos propositions. Je ne puis qu’encourager le Sénat à apporter sa patte prochainement à la révision constitutionnelle, et je sais qu’il le fera, notamment sur le volet consacré aux textes financiers. Le président de la commission des finances, le rapporteur général de la commission des finances et, de manière générale, l’ensemble des sénateurs ont sans doute de nombreuses pistes d’amélioration à proposer.

De grâce, ne faisons pas semblant de découvrir aujourd’hui que nous n’étudions dans la loi de règlement que les crédits d’État, c’est-à-dire moins de 30 % de la dépense publique. Chaque année, c’est la même chose : c’est dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous pouvez retracer ce qui s’est passé l’année précédente en matière sociale.

Je comprends que vous considériez que ce n’est pas assez, l’essentiel de la dépense publique relevant des dépenses sociales, mais ne faites pas croire que cette situation est le fait du Gouvernement. Elle est propre à la façon dont nous fonctionnons, collectivement, depuis qu’existent et les lois de règlement et le budget de la sécurité sociale.

Si votre proposition consiste à demander une loi de règlement portant toutes les administrations publiques, les APU, sachez que j’y suis personnellement favorable. Je crois que le prochain débat sur la révision constitutionnelle peut permettre, sinon d’inscrire ce point dans la loi fondamentale, du moins de dégager un consensus sur la réduction du temps parlementaire consacré au projet de loi de finances, à la condition, bien évidemment, que nous améliorions collectivement le temps d’exécution.

On n’imagine pas un seul instant un chef d’entreprise étudier la comptabilité de l’exercice en cours en quelques heures et consacrer quasiment trois mois au projet de budget de l’année à venir. De même, on n’imagine pas un élu local passer sous silence le compte administratif, alors qu’il s’apprête à engager des crédits dans un projet de loi de finances.

Si tel est le souhait du Sénat, je suis favorable à une loi de règlement portant sur toutes les APU. Toutefois, le fait que nous n’évoquions que les crédits d’État en loi de règlement n’a rien de nouveau. Si les choses en allaient autrement, Mme la ministre des solidarités et de la santé partagerait sans doute avec moi ce moment fort sympathique en votre compagnie.

Par ailleurs, certains d’entre vous ont proposé d’avancer la date du débat. Je comprends cette demande, qui me paraît fondée et respectueuse des droits du Parlement. En vingt ans, je suis le premier ministre du budget à présenter aussi tôt dans l’année une loi de règlement. Vous m’objecterez qu’il ne s’agit que de dix jours et qu’il vaudrait mieux que ce débat ait lieu en mars ou en avril. Fort bien ! Organisons-nous en conséquence.

Je tiens tout de même à rappeler que j’ai présenté le projet de loi de règlement devant votre commission des finances avec dix jours d’avance, le jour même de sa présentation en conseil des ministres, et que nous n’en débattons en séance publique qu’en juillet. Peut-être faudrait-il, monsieur le président de la commission des finances, que vous demandiez à la conférence des présidents d’avancer la date du débat…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement a la maîtrise de l’ordre du jour, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet ordre du jour est très partagé, monsieur le rapporteur général. Et il le sera peut-être encore davantage demain, si le Sénat apporte sa touche à la révision constitutionnelle.

Près de deux mois se sont écoulés entre le moment où nous avons discuté de ce texte en commission et aujourd’hui. Permettez-moi d’ajouter, monsieur Delahaye, qu’il est faux de dire que vous ne disposiez pas des chiffres lorsque je suis venu devant vous en commission. Vous les avez même obtenus avant le Président de la République, puisque nous vous avons fait porter le projet de loi de règlement à huit heures et demie et que le Président de la République n’en a eu connaissance qu’au cours du conseil des ministres, à dix heures.

Encore une fois, je suis d’accord pour faire ce débat plus tôt dans l’année, mais ne dites pas que nous avons débattu sans chiffres, car c’est objectivement faux.

J’entends aussi les questions soulevées en ce qui concerne l’évaluation. Pour la première fois depuis dix ans, les rapports de performance ont été portés à la connaissance du Parlement dans des délais extrêmement brefs, avant même que nous ne discutions du projet de loi de règlement en commission. Cela fait donc quasiment trois mois que le Sénat dispose de tous les documents comptables de l’exercice budgétaire 2017. Il faudrait sans doute faire encore mieux, mais je vous saurais gré de saluer cet effort…

Par ailleurs, certaines critiques sur le débat parlementaire budgétaire ne me paraissent absolument pas fondées. Vous savez le respect que porte le ministère des comptes publics à la Haute Assemblée.

Les plafonds, communiqués traditionnellement au début du mois de juillet, et qui n’ont rien à voir avec le débat d’orientation des finances publiques, ont toujours porté uniquement sur les comptes de l’État. Si vous souhaitez, demain, qu’ils concernent d’autres sujets, pourquoi pas ? Mais il ne m’appartient pas d’en décider. Par ailleurs, ces plafonds ne changeront pas et sont tout à fait conformes à la programmation des finances publiques – j’en veux pour preuve que l’on ne m’a fait aucune remarque sur ce sujet.

L’année dernière, le Parlement a consenti quelque 1,6 milliard d’euros de crédits supplémentaires. Aujourd’hui, nous présentons un différentiel de 500 millions d’euros, sur 340 milliards d’euros de crédits entre les plafonds votés et ceux que nous vous proposons. Le débat budgétaire pourra d’ailleurs changer certains éléments, si vous le souhaitez. Ces plafonds sont conformes à la loi de programmation des finances publiques et à l’autorisation de transparence et d’engagement qu’a consentie le Parlement au Gouvernement.

En quoi consiste un débat d’orientation des finances publiques ? Le Parlement aimerait parfois disposer de davantage de documents. Il faut alors changer la nature de notre débat. Il me semble qu’il s’agit d’un échange sur les grands principes : le Gouvernement doit-il revoir ses prévisions ? Oublie-t-il telle ou telle priorité qu’il avait mise en avant dans la loi de programmation des finances publiques ou dans le programme de stabilité ?

Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu trois débats d’orientation budgétaire en un an, voire quatre, en tenant compte du débat d’orientation des finances publiques de l’année dernière. Ce n’est tout de même pas rien.

Réactualiser tous les mois nos chiffres macro-économiques ne rimerait à rien. Les chiffres peuvent être totalement différents selon les institutions. Vous n’avez d’ailleurs jamais cité ceux du FMI, ni ceux de l’OCDE. Or ces organisations, qui ne sont pas connues pour faire preuve de laxisme, continuent de tabler sur une croissance française de 2 %, voire un peu plus.

Nous savons que la croissance s’établira dans une fourchette de 1,7 % à 2 %. Nous n’allons pas revoir ces chiffres tous les mois, chaque fois que nous nous rendons devant le Parlement. Nous donnerons une nouvelle estimation à la fin de l’été, au moment de la présentation du projet de loi de finances. Nous disposerons alors des chiffres des six ou sept premiers mois de l’année, ce qui nous permettra d’avoir une vision un peu plus claire. Nous savons que le taux de croissance se situera entre 1,7 % et 2 % selon les organisations internationales – merci d’ailleurs de ne pas citer que les plus pessimistes d’entre elles !

Je suis extrêmement respectueux des droits du Parlement et j’entends votre demande de plus grande transparence. J’espère avoir démontré, depuis que je suis ministre des comptes publics, que j’essaye toujours d’apporter, parfois avec difficulté, des réponses sincères aux questions des parlementaires.

Pour autant, le moment du débat budgétaire n’est pas celui de l’élaboration du budget. Il faut éviter toute confusion des pouvoirs : l’élaboration du budget est une prérogative du Gouvernement ! Le Parlement peut ensuite modifier ou non ce budget et accorder ou non des crédits, avant de vérifier que les plafonds sont bien respectés au regard de l’autorisation accordée. À ma connaissance, il n’appartient pas au Parlement d’élaborer le budget, ou alors j’ai mal suivi mes cours de droit constitutionnel de première année…

Hormis celle du président du groupe Union Centriste, une nouvelle fois, je n’ai pas entendu une seule proposition de baisse des dépenses publiques. Il paraît pourtant que nous serons jugés à la fin de ce quinquennat sur ces mesures… Or je suis persuadé que vous avez dû formuler de telles propositions dans d’autres cénacles locaux, quand vous dirigiez des assemblées délibératives.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le cumul n’est plus autorisé, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est la raison pour laquelle j’ai employé le passé, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons tout oublié ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est sûr !

M. Gérald Darmanin, ministre. Lors des débats d’orientation des finances publiques locales, j’imagine que vous précisiez votre position.

Toujours est-il que vous n’avez toujours rien proposé, ce qui signifie sans doute que vous n’êtes pas prêts pour l’alternance : à part de grandes incantations, nous ne voyons pas grand-chose… L’élection présidentielle fut pourtant une période assez riche en ce qui concerne la volonté réformatrice de baisser la dépense publique.

Je voudrais apporter quelques corrections. En effet, j’ai entendu certains propos qui n’étaient pas tout à fait vrais, ou même qui étaient carrément faux.

En 2017, nous n’avons pas baissé les crédits consacrés aux contrats aidés. Nous avons rajouté 190 millions d’euros, parce que le gouvernement précédent avait consommé 70 % de l’enveloppe sur les quatre premiers mois de l’année – sans doute l’élection présidentielle y a-t-elle été pour quelque chose, à moins qu’il ne s’agisse d’un pur hasard… Nous avons donc dû annuler des crédits dévolus à d’autres ministères, plutôt que d’augmenter les impôts, pour pouvoir payer les contrats aidés que le gouvernement précédent avait consentis.

Certes, le débat sur l’APL est différent. Nous avons eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen des lettres de plafond de l’ancien Premier ministre à son ministre du logement. Mais il s’agit d’un autre débat. Il est totalement faux de dire que nous avons réduit les dépenses consacrées aux contrats aidés. Nous les avons même augmentés, raison pour laquelle nous avons dû procéder à d’autres annulations de crédits. Il ne s’agit pas d’un bon procès.

Il est certain que la politique que suivra le Gouvernement en matière de contrats aidés en 2018 et en 2019 sera différente de celle de 2017, mais, en l’espèce, nous parlons bien de l’année 2017.

L’élasticité des prélèvements obligatoires est de 1,4, ce qui est en effet exceptionnel. J’ai entendu le chiffre de 10 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles. Il s’agit en fait de 2,5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés supplémentaires et de 1 milliard d’euros de TVA dans les quinze derniers jours de l’année 2017.

Je n’ai d’ailleurs « dégelé » les crédits du ministère des armées – les fameux 700 millions d’euros qui nous avaient valu un été de débats politiques et médiatiques assez amusants – qu’entre Noël et le Nouvel An, une fois que j’ai été certain de disposer des bons chiffres. En effet, peu de personnes pensaient qu’une telle accélération de la TVA fût possible. Celle-ci explique d’ailleurs sans doute le ralentissement du premier trimestre 2018, en termes de croissance et de recettes fiscales, ralentissement qui n’inspire donc aucune inquiétude particulière au Gouvernement.

L’année dernière, à la même époque, quand le ministre de l’économie et des finances et moi-même avons rencontré les équipes du Trésor, on nous dépeignait une situation très alarmiste. L’accélération de croissance et de recettes fiscales de la fin de l’année a fait dire à M. Raynal, défenseur de François Hollande dans cet hémicycle, que nous avions pris des mesures inutiles. Mais il est beaucoup plus facile de dire cela au mois de juillet 2018 qu’au moment où la situation financière nous incitait à prendre des mesures encore plus drastiques que celles que nous avons adoptées !

En fait, nous avons été en partie sauvés, si j’ose dire, par des recettes accélérées. Il s’agit toutefois non pas de 10 milliards d’euros, mais de 2,5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés, de 1 milliard d’euros de TVA et de 500 millions d’euros d’impôt sur le revenu, soit au total 4 milliards d’euros. C’est considérable, mais cela représente seulement 0,2 point de déficit. Il y a loin du différentiel de 0,8 point qui nous séparait des fameux 3 %… Par conséquent, si vous me permettez ces propos dans une enceinte laïque, remettons l’église au milieu du village.

Vous avez également évoqué l’exit tax, à propos de laquelle j’entends bien des chiffres et des incertitudes. Pour répondre clairement, nous ne renonçons pas aux recettes des années précédentes, ni à celles qui sont en cours – c’est au ministre de l’économie et des finances qu’il revient de présenter la mesure fiscale proposée par le Président de la République. Nous renonçons aux recettes futures, soit entre 20 et 30 millions d’euros par an.

À cet égard, il faut rétablir la vérité des chiffres : je le répète, la base taxable de l’exit tax, comme pourra le vérifier M. le rapporteur général de la commission des finances, ne représente qu’entre 20 et 30 millions d’euros par an. Je comprends le débat politique et symbolique qui peut s’ouvrir sur l’attractivité, mais les enjeux ne se chiffrent pas en milliards d’euros. Ne confondons pas tout.

La Cour des comptes a évoqué une incertitude de 1,9 milliard d’euros, soit environ la moitié des crédits gelés, qui s’élèvent à 3,6 milliards d’euros.

Sur les quinze dernières années, aucun gouvernement n’a présenté une telle situation au mois de juillet de l’année concernée. Certes, nous n’avons pas connu de crise économique, ni les difficultés que d’autres gouvernements ont dû affronter. Je ne voudrais donc pas comparer ce qui est incomparable. Toutefois, le Premier président de la Cour des comptes a trouvé notre budget sincère et considéré que le montant de mise en réserve de 3 % était exceptionnellement bas – c’est le plus bas de l’histoire budgétaire depuis la LOLF –, sans que nous ayons « dégelé » la moindre ligne de crédit.

Sur les 340 milliards d’euros budgétés, et eu égard aux incertitudes qu’a connues notre pays en matière de sécurité, d’hébergement d’urgence ou d’engagement dans des opérations extérieures, cette marge de 1,9 milliard d’euros est tout à fait raisonnable. Nous ne déraperons pas.

Nous avons non seulement présenté un budget sincère, mais nous avons suivi l’intégralité de son exécution de manière extrêmement attentive. Comme chacun aura pu le constater, j’ai tenu ma promesse de ne pas présenter de décret d’avance au Parlement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai, monsieur le ministre. Nous vous en donnons acte !

M. Gérald Darmanin, ministre. S’agissant du chômage, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, il appartient plus à la ministre du travail de répondre à votre question. C’est elle qui vous présentera ses pistes de réforme.

Comme il l’a annoncé lors du Congrès, le Président de la République recevra les partenaires sociaux dans le courant du mois. La dimension réformatrice tenant beaucoup du dialogue social, je ne voudrais préempter aucune des décisions à venir. Sachez seulement que le Gouvernement n’a pas d’idéologie sur le financement du chômage. Je ne peux vous répondre plus simplement.

Parallèlement, j’entends se développer le débat, très intéressant, sur la question de l’utilité des cotisations et des impôts. La vérité est que ces recettes proviennent de la même poche, celle des Français.

M. Philippe Dallier. De celles de moins d’un Français sur deux !

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, tous les Français s’acquittent de la TVA, qui représente notre premier produit.

M. Julien Bargeton. C’est vrai ! De même pour les taxes sur l’essence.

M. Gérald Darmanin, ministre. Si vous partez du principe que seuls ceux qui payent l’impôt sur le revenu financent le service public, il va falloir franchement augmenter cet impôt, ce qui ne correspond pas tout à fait à votre orientation politique…

M. Roger Karoutchi. Tout change ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est vrai que vous voulez à présent augmenter le SMIC de 20 % : tout change, monsieur Karoutchi, vous avez raison. (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Julien Bargeton. Tout est possible !

M. Gérald Darmanin, ministre. J’entends l’argument des 126 milliards d’euros de la CADES. Il se défend. Mais nous ne pouvons imaginer que le budget de la sécurité sociale, quelle que soit sa structure, soit très excédentaire dans les années qui viennent, alors que le déficit du budget de l’État continuerait de se creuser, sans espoir d’être comblé.

Toutefois, il ne m’appartient pas d’ouvrir des débats que vous maîtrisez mieux que moi, monsieur le président de la commission des affaires sociales. La réforme des retraites achevée, le Président de la République a ainsi annoncé vouloir travailler sur la dépendance.

Par ailleurs, je le signale, si la masse salariale augmente, c’est que les entreprises embauchent. Et si les entreprises embauchent, c’est en partie grâce à notre politique fiscale, parce que nous avons baissé l’impôt sur les sociétés, au détriment des recettes de l’État. Et s’il y plus de cotisations avec la masse salariale qui augmente, c’est bien parce que l’État a fait l’effort de diminuer la fiscalité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre. Comme l’a souligné le rapporteur général, il existe des discussions au sein du Gouvernement.

J’ai perdu cet arbitrage : j’avais plaidé pour un texte financier unique, afin d’éviter toute schizophrénie. Il arrive parfois au ministre du budget de perdre des arbitrages : ce n’est pas bien grave lorsqu’ils sont constitutionnels, c’est plus ennuyeux lorsqu’ils sont budgétaires…

Nous aurons bientôt ce moment de vérité devant votre commission. Je vous prie de m’excuser pour ces rapports décalés de trois mois. C’est une question objectivement extrêmement compliquée. Nous y travaillons beaucoup. Nous rendrons ce rapport dans les prochains jours, et je me tiendrai à la disposition de votre commission pour en débattre à la fin du mois de juillet.

M. Bascher n’est plus là, mais j’aimerais lui dire que, s’il n’a pas confiance en la météo, il existe des applications mobiles bien plus précises que ce qui existait lorsqu’il était enfant. (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche.) Je regrette qu’il se soit autant énervé sur la forme et qu’il ait aussi peu proposé sur le fond.

Enfin, je voudrais évoquer la contractualisation et rectifier un certain nombre de choses. Tout d’abord, 70 % des grandes collectivités ont signé. Parmi les signataires, beaucoup la combattent : je pense à M. Baroin, qui s’y oppose au sein de l’Association des maires de France, mais qui la signe à Troyes, ce qui est assez original. Je pense aussi au président des Républicains, M. Wauquiez, qui a signé plus discrètement et en négociant un coefficient de dépenses publiques à 1,35. Je songe encore au maire communiste d’Arles… Tout cela montre que le travail du ministre Richard et du préfet Bur a été extrêmement œcuménique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ils signent le couteau sous la gorge ! On est loin d’un véritable contrat…

M. Gérald Darmanin, ministre. Pourtant, monsieur le président de la commission des finances, près de 30 % des collectivités n’ont pas signé. Au reste, quand vous étiez vous-même aux responsabilités, vous avez diminué de 11 milliards d’euros les dotations aux collectivités territoriales. Et vous donnez encore des leçons sur la façon de les gérer ?

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je n’étais pas au Gouvernement, que je sache !

M. Gérald Darmanin, ministre. Les 322 collectivités locales d’importance ont vu leur dotation augmenter de manière importante. Observez les régions : elles obtiennent plus de 180 millions d’euros de recettes supplémentaires grâce au point de TVA que nous leur avons donné.

J’entends que la politique prenne parfois le pas sur la vérité budgétaire, ce qui est normal dans une enceinte comme celle-ci. Mais c’est bien la mission Richard–Bur qui a permis aux collectivités locales de renouer, si ce n’est avec la confiance, car nous payons en la matière un lourd tribut aux dernières années, du moins avec des comptes véritables, qui leur permettent de sauvegarder leurs investissements, de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et de voir leurs dotations augmenter.

Enfin, contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu dire, ce contrat a été intégralement validé par le juge constitutionnel.

M. Jean-Louis Tourenne. C’est le paradis, alors !

M. Gérald Darmanin, ministre. Parfaitement !

M. le président. Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2017

Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022

Loi de finances initiale (LFI) 2017

Prévision 2017

Écart

Prévision 2017

Écart

Solde structurel (1)

-2,2

-2,2

0,0

-1,0

-1,1

Solde conjoncturel (2)

-0,3

-0,6

0,3

-1,6

1,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,1

0,0

-0,1

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-2,6

-2,9

0,3

-2,7

0,1

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Je voudrais tout d’abord remercier M. le ministre du temps qu’il a consacré à présenter ce projet de loi de règlement et à nous répondre.

Je retiens également qu’il a déclaré être d’accord pour arrêter les comptes de l’État à la fin du mois d’avril, ce qui nous laisserait le temps de travailler sur la loi de règlement. Si cet objectif était atteint, ce serait très positif.

La Cour des comptes réalise un excellent travail, en toute indépendance, ce qui ne plaît pas toujours aux uns et aux autres. Le précédent gouvernement, par exemple, se plaignait régulièrement de son action. Or, monsieur le ministre, depuis 2006, la Cour certifie les comptes publics, notamment ceux de l’État. Elle avait formulé treize réserves substantielles en 2006 ; il en reste quatre aujourd’hui. J’aimerais attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que les efforts m’ont semblé moins vigoureux ces toutes dernières années et l’inciter à limiter l’impact des réserves qui subsistent.

J’en viens à cet article liminaire. Il arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ainsi que le solde budgétaire. Si nous avions conservé le niveau des dépenses publiques de 2007, nous ne serions pas en déficit cette année.

Je n’aime pas parler des 3 % de déficit : pour le citoyen, ce taux semble ridicule. Je préfère parler de 22 % des recettes ou du doublement de l’impôt sur le revenu…. Il faut le savoir, le déficit moyen de la zone euro est de 0,4 %. Nous sommes encore à 2,6 %. C’est dire qu’il reste énormément d’efforts à accomplir pour être exemplaires et porter haut la voix de la France en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire est adopté.)

Article liminaire
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Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -67 667 726 184,59 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

408 205 794 502,32

À déduire : Remboursement et dégrèvements dimpôts

112 572 955 490,70

Recettes fiscales nettes (a)

295 632 839 011,62

Recettes non fiscales (b)

13 818 230 371,16

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

309 451 069 382,78

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne (d)

60 160 620 248,65

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

249 290 449 134,13

Fonds de concours (f)

4 136 346 766,52

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)

253 426 795 900,65

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

435 211 259 112,18

À déduire : Remboursement et dégrèvements dimpôts

112 572 955 490,70

Montant net des dépenses (h)

322 638 303 621,48

Fonds de concours (i)

4 136 346 766,52

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

326 774 650 388,00

Total du budget général y compris fonds de concours

326 774 650 388,00

253 426 795 900,65

-73 347 854 487,35

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 116 748 377,35

2 230 729 925,13

Publications officielles et information administrative

154 357 467,82

189 885 301,89

Fonds de concours

49 969 608,31

50 446 259,62

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

2 321 075 453,48

2 471 061 486,64

149 986 033,16

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

77 441 458 511,62

78 691 221 166,22

1 249 762 654,60

Comptes de concours financiers

120 671 695 333,11

120 934 891 931,82

263 196 598,71

Comptes de commerce (solde)

-3 959 484 336,73

3 959 484 336,73

Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-57 698 679,56

57 698 679,56

Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international

194 095 970 828,44

199 626 113 098,04

5 530 142 269,60

Résultat budgétaire de lÉtat hors opérations avec le Fonds monétaire international

-67 667 726 184,59

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Je ne crois pas que le ministre m’ait répondu sur l’élasticité des recettes par rapport à la croissance. Il faudrait que nous disposions d’éléments plus précis, au-delà des prévisions de croissance dont j’ai déjà dit qu’elles devraient être plus prudentes.

M. le ministre a souligné que le précédent Gouvernement avait baissé de 11 milliards d’euros les dotations aux collectivités locales. En réalité, cette baisse atteint 28 milliards d’euros en cumulé. En 2017, le prélèvement sur recettes a baissé, pour ces mêmes collectivités, de 2,6 milliards d’euros, quand le déficit de l’État baissait, lui, de 1,4 milliard d’euros.

De manière assez exceptionnelle, le prélèvement sur recettes de l’Union européenne a également baissé de 2,6 milliards d’euros, ce qui représente une baisse totale de 5,2 milliards d’euros.

Les comptes publics ont bénéficié cette année des efforts combinés des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Nous attendons donc un effort plus important de l’État et moindre des collectivités territoriales dans les années à venir.

Vous avez donné de bonnes orientations, monsieur le ministre, et montré de bonnes intentions, mais vous serez jugé sur vos actes, en espérant que vous fassiez preuve de suffisamment de courage pour mener à bien les réformes nécessaires.

Or le président de la République a annoncé bien des nouvelles dépenses lors du Congrès. Il est bon de viser la meilleure défense et la meilleure recherche,…

M. Philippe Dallier. Il faut dire comment faire !

M. Vincent Delahaye. … mais cela implique d’importantes dépenses nouvelles. S’y ajoutent le plan de lutte contre la pauvreté et la suppression de la taxe d’habitation – nous n’en avons pas parlé, mais manquent à ce titre quelque 8,5 milliards d’euros dans les documents d’orientation budgétaire –, le service universel, la dette de la SNCF… Autant d’incertitudes qui nous font peur.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Tous les articles du texte sont importants. Celui-ci présente le résultat comptable de l’année écoulée.

Un chiffre est important, celui du déficit : 67,6 milliards d’euros. Les différents rapports de la commission des finances, dont je tiens à saluer l’excellent travail, nous informent de façon très complète et nous permettent de mener notre combat permanent pour limiter ce déficit, que nous évoquons année après année et qui avait tendance à se creuser.

Les recettes fiscales brutes s’élèvent quant à elle à 408 milliards d’euros, et les dépenses brutes à 435,2 milliards d’euros. Je tenais à rappeler ces quelques chiffres.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards deuros)

Exécution 2017

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

   Dont remboursement du nominal à valeur faciale

112,8

   Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

67,7

Autres besoins de trésorerie

0,2

     Total du besoin de financement

183,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-7,5

Variation des dépôts des correspondants

4,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-9,2

Autres ressources de trésorerie

10,0

     Total des ressources de financement

183,1

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Delahaye. Depuis 2007, la dette a augmenté de 1 000 milliards d’euros et représente quasiment 100 % de notre richesse nationale. Or l’augmentation des taux d’intérêt fait peser une menace non négligeable sur nos finances publiques. Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a d’ailleurs rappelé tout à l’heure l’impact de l’augmentation des taux sur cette dette.

Certains sénateurs, notamment du groupe CRCE, s’interrogent de temps en temps sur le problème de la dette. C’est vrai, on peut toujours aller plus loin, comme les Japonais, qui détiennent eux-mêmes leur dette. Toutefois, la dette du Japon aspire toute l’épargne de ce pays, ce qui fait que l’économie y stagne depuis des années.

Si nous continuons ainsi, nous finirons par nous trouver dans la même situation, et notre économie stagnera. J’estime donc très important de baisser le niveau de la dette et d’entamer un reflux que, pour l’instant, on ne voit pas venir, bien que le gouvernement précédent comme le gouvernement actuel nous l’aient annoncé à plusieurs reprises. J’espère que, au cours de ce quinquennat, on verra la dette reculer, au moins par rapport à la richesse nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2017 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2017 s’établit à -60 957 977 456,99 € :

 

Charges nettes

(En millions deuros)

2017

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

143 220

Achats, variations de stocks et prestations externes

22 722

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

66 596

Autres charges de fonctionnement

9 069

Total des charges de fonctionnement direct (I)

241 607

Subventions pour charges de service public

29 257

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

3 169

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

32 426

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

274 033

Ventes de produits et prestations de service

3 595

Production stockée et immobilisée

153

Reprises sur provisions et sur dépréciations

50 582

Autres produits de fonctionnement

22 192

Total des produits de fonctionnement (IV)

76 522

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

197 511

Charges dintervention nettes

Transferts aux ménages

47 234

Transferts aux entreprises

18 750

Transferts aux collectivités territoriales

66 290

Transferts aux autres collectivités

24 305

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

35

Dotations aux provisions et aux dépréciations

34 341

Total des charges dintervention (VI)

190 955

Contributions reçues de tiers

2 198

Reprises sur provisions et sur dépréciations

36 448

Total des produits dintervention (VII)

38 646

Total des charges dintervention nettes (VIII = VI - VII)

152 309

Charges financières nettes

Intérêts

39 980

Pertes de change liées aux opérations financières

124

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 371

Autres charges financières

11 212

Total des charges financières (IX)

53 687

Produits des immobilisations financières

13 072

Gains de change liés aux opérations financières

103

Reprises sur provisions et sur dépréciations

17 534

Autres intérêts et produits assimilés

7 850

Total des produits financiers (X)

38 560

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

15 127

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

364 947

Produits régaliens nets

(En millions deuros)

2017

Impôt sur le revenu

74 425

Impôt sur les sociétés

27 043

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16 303

Taxe sur la valeur ajoutée

152 210

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

28 598

Autres produits de nature fiscale et assimilés

13 327

Total des produits fiscaux nets (XIII)

311 905

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

8 460

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

8 460

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-11 953

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 422

Total des ressources propres du budget de lUnion européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-16 376

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

303 989

Solde des opérations de l’exercice

(En millions deuros)

2017

Charges de fonctionnement nettes (V)

197 511

Charges d’intervention nettes (VIII)

152 309

Charges financières nettes (XI)

15 127

Charges nettes (XII)

364 947

Produits fiscaux nets (XIII)

311 905

Autres produits régaliens nets (XIV)

8 460

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-16 376

Produits régaliens nets (XVI)

303 989

Solde des opérations de lexercice (XVI - XII)

-60 958

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2017 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions deuros)

31 décembre 2017

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

49 360

20 828

28 533

Immobilisations corporelles

546 882

70 809

476 074

Immobilisations financières

379 273

31 613

347 660

Total actif immobilisé

975 516

123 249

852 267

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

37 583

8 358

29 225

Créances

121 254

36 100

85 154

   Redevables

102 135

35 024

67 112

   Clients

3 053

918

2 135

   Autres créances

16 066

158

15 908

Charges constatées d’avance

10 669

0

10 669

Total actif circulant (hors trésorerie)

169 507

44 458

125 049

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

20 763

20 763

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-1 934

-1 934

Autres composantes de trésorerie

11 200

11 200

Valeurs mobilières de placement

2 549

0

2 549

Total trésorerie

32 579

0

32 579

Comptes de régularisation

1 322

1 322

Total actif (I)

1 178 924

167 707

1 011 217

Dettes financières

Titres négociables

1 703 459

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

7 211

Total dettes financières

1 710 670

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 619

Dettes d’intervention

16 122

Produits constatés d’avance

82 696

Autres dettes non financières

137 685

Total dettes non financières

244 122

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

27 617

Provisions pour charges

120 530

Total provisions pour risques et charges

148 147

Autres passifs (hors trésorerie)

39 493

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

107 076

Autres

18

Total trésorerie

107 093

Comptes de régularisation

22 157

Total passif (hors situation nette) (II)

2 271 683

Report des exercices antérieurs

-1 611 274

Écarts de réévaluation et d’intégration

350 808

Solde des opérations de l’exercice

Situation nette (III = I - II)

-1 260 466

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2017 est approuvée.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai trouvé une astuce pour poursuivre la discussion générale, ce dont vous vous êtes bien sûr aperçu !

M. Philippe Dallier. Nous nous en sommes rendu compte, mais nous n’osons pas faire la même chose !

M. Vincent Delahaye. Chacun est libre de le faire, pourtant. Consacrer deux heures à l’examen d’un projet de loi de règlement ne me paraît pas exceptionnel par rapport à tout ce que j’entends lorsque je préside la séance.

Je souhaite rappeler les promesses du Président de la République sur la réduction des effectifs publics. En 2017, la masse salariale a augmenté de 4 %. Par ailleurs, des embauches supplémentaires sont annoncées dans un certain nombre de domaines.

Finalement, en 2018, la baisse des effectifs concernera 1 600 postes, alors que le Président de la République avait annoncé, sur le quinquennat, une diminution représentant 120 000 emplois, toutes administrations confondues. Pour parvenir à un tel objectif, il faudrait que la diminution des effectifs soit à l’avenir, chaque année, sept fois supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui…

Selon moi, il est important de mettre en œuvre une telle réduction. Aujourd’hui, il suffirait, pour réaliser des économies, que tous les fonctionnaires de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux travaillent 35 heures effectives.

Pour ma part, j’estime que l’on pourrait aller au-delà et proposer le passage de 35 heures à 37 heures travaillées par semaine. On réaliserait ainsi des économies sur la masse salariale, qui est le premier poste de dépenses de l’État et auquel on devrait prêter bien plus d’attention.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais moi aussi exprimer la satisfaction que j’éprouve à constater, d’une part, que le niveau du déficit est inférieur à ce qui était prévu, et, d’autre part, qu’il s’est amélioré en valeur relative, y compris par rapport aux perspectives.

Une telle situation résulte notamment des mesures relatives aux recettes, prises in extremis en 2017, dont je me suis réjoui, notamment pour ce qui concerne la taxe sur les dividendes. Cela a été dit tout à l’heure par les différents orateurs, il faut maintenant faire un effort concernant les dépenses, ce qui n’est pas facile.

Concernant l’exécution du budget de l’année 2017, je m’inquiète du niveau des charges à payer. J’ai constaté qu’elles avaient significativement augmenté en 2017. La hausse a été de l’ordre de 10 milliards d’euros, les charges dépassant ainsi la barre des 100 milliards d’euros, ce qui doit nous préoccuper.

En effet, quand on examine très concrètement la situation sur le terrain, on s’aperçoit qu’un certain nombre de règlements n’ont pas été effectués. Je pense notamment aux agriculteurs qui risquent de mettre la clef sous la porte, tout simplement parce qu’ils n’ont pas obtenu les aides agricoles prévues, en particulier les aides à la conversion, ce qui est préoccupant.

De même, nous avons examiné dans le Grand Ouest, en Bretagne et dans les Pays de la Loire, l’exécution du contrat de plan pour ce qui concerne les questions d’aménagement du territoire. Qu’observe-t-on ? Nous sommes aux deux tiers de la période contractuelle 2014-2020. Pourtant, moins d’un tiers des engagements pris par l’État ont été exécutés. Et ils ne l’ont été, la plupart du temps, que parce que les régions ont fait l’avance des fonds. Cela signifie que, à un moment donné, il faudra bien régler tout cela.

Toutes ces charges à payer auront sans doute une incidence sur les exercices à venir. J’attire donc l’attention du Gouvernement sur ce sujet. S’il est important que les engagements pris par l’État au travers des contrats de plan soient effectivement réalisés, cela risque de peser sur les comptes de notre pays.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Action extérieure de lÉtat

2 832 385 348,72

14 968 113,55

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 789 630 316,85

7 573 961,67

- Diplomatie culturelle et d’influence

671 231 059,36

2 674 400,95

- Français à l’étranger et affaires consulaires

371 523 972,51

4 719 750,93

Administration générale et territoriale de lÉtat

3 030 121 390,72

62 195 434,61

- Administration territoriale

1 725 432 356,60

31 307 860,68

- Vie politique, cultuelle et associative

381 045 401,68

24 644 908,42

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

923 643 632,44

6 242 665,51

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 616 497 304,82

67 525 608,75

- Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

3 328 772 778,69

50 095 017,87

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

634 217 983,71

5 014 818,09

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

653 506 542,42

12 415 772,79

Aide publique au développement

3 683 138 848,54

14 176 778,89

- Aide économique et financière au développement

2 154 082 793,18

5 204 716,82

- Solidarité à l’égard des pays en développement

1 529 056 055,36

8 972 062,07

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 509 607 053,76

983 128,83

- Liens entre la Nation et son armée

36 221 929,07

370 302,85

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 379 387 727,69

465 784,98

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

93 997 397,00

147 041,00

Conseil et contrôle de lÉtat

655 733 863,00

9 539 301,10

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

400 300 563,65

6 463 702,83

- Conseil économique, social et environnemental

41 216 328,64

6 643,50

- Cour des comptes et autres juridictions financières

213 855 345,29

3 006 436,19

- Haut Conseil des finances publiques

361 625,42

62 518,58

Crédits non répartis

194 172 458,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

194 172 458,00

Culture

2 908 019 944,42

23 274 955,30

- Patrimoines

931 485 923,53

14 277 457,90

- Création

780 487 784,53

7 205 946,48

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 196 046 236,36

1 791 550,92

Défense

43 866 603 461,59

1 317 540 814,53

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 429 203 447,17

9 405 345,90

- Préparation et emploi des forces

8 687 030 608,35

873 725 664,51

- Soutien de la politique de la défense

22 477 871 445,40

186 987 514,35

- Équipement des forces

11 272 497 960,67

247 422 289,77

Direction de laction du Gouvernement

1 436 730 156,14

74 476 407,20

- Coordination du travail gouvernemental

605 818 472,02

12 594 380,82

- Protection des droits et libertés

84 819 969,34

6 359 254,66

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

746 091 714,78

55 522 771,72

Écologie, développement et mobilité durables

11 612 056 886,54

136 366 485,81

- Infrastructures et services de transports

4 648 482 558,20

25 584 816,12

- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

172 014 002,56

14 819 046,47

- Paysages, eau et biodiversité

256 411 902,15

4 230 270,13

- Expertise, information géographique et météorologie

479 807 345,30

3 562,70

- Prévention des risques

153 613 495,87

4 174 310,10

- Énergie, climat et après-mines

410 302 761,80

1 950 332,03

- Service public de l’énergie

2 545 000 000,00

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 946 424 820,66

85 604 148,26

Économie

3 781 123 436,04

45 927 355,96

- Développement des entreprises et du tourisme

2 503 737 326,15

12 816 893,54

- Plan “France Très haut débit”

394 336 590,00

24 280 214,00

- Statistiques et études économiques

452 832 463,76

7 442 593,86

- Stratégie économique et fiscale

430 217 056,13

1 387 654,56

Égalité des territoires et logement

18 127 133 959,87

841 823 656,86

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 071 025 458,87

7 069 405,04

- Aide à l’accès au logement

15 514 966 160,00

43 000,00

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

541 142 341,00

834 711 251,82

- Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable

Engagements financiers de lÉtat

42 126 903 402,89

189 164 596,11

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

41 697 188 406,53

126 811 593,47

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

34 983 900,19

716 099,81

- Épargne

97 080 163,63

136 902,37

- Majoration de rentes

260 902 406,54

0,46

- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

86 712 706,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

-49 964 180,00

61 500 000,00

Enseignement scolaire

70 282 504 411,74

171 864 240,36

- Enseignement scolaire public du premier degré

21 573 811 779,36

9 372 662,94

- Enseignement scolaire public du second degré

32 436 809 715,73

84 210 492,53

- Vie de l’élève

5 169 087 977,26

37 700 004,17

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 477 411 169,38

6 405 724,62

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 228 975 214,00

24 136 372,11

- Enseignement technique agricole

1 396 408 556,01

10 038 983,99

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 913 644 901,70

130 290 351,08

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 048 816 116,50

91 763 713,45

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 185 383 111,93

22 149 275,18

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 510 634 578,15

6 926 735,77

- Fonction publique

168 811 095,12

9 450 626,68

Immigration, asile et intégration

1 607 535 960,42

801 540,39

- Immigration et asile

1 419 100 386,25

523 952,13

- Intégration et accès à la nationalité française

188 435 574,17

277 588,26

Investissements davenir

5 080 000 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

2 000 000 000,00

- Valorisation de la recherche

880 000 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

2 200 000 000,00

Justice

9 055 862 337,30

418 362 869,69

- Justice judiciaire

3 273 654 619,34

58 950 503,74

- Administration pénitentiaire

4 247 410 551,04

340 585 853,23

- Protection judiciaire de la jeunesse

821 762 092,35

4 922 645,91

- Accès au droit et à la justice

380 737 621,75

526 574,25

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

329 040 303,82

13 034 168,56

- Conseil supérieur de la magistrature

3 257 149,00

343 124,00

Médias, livre et industries culturelles

558 426 651,02

672 469,98

- Presse et médias

281 606 522,76

672 469,24

- Livre et industries culturelles

276 820 128,26

0,74

Outre-mer

2 020 164 302,87

52 835 132,82

- Emploi outre-mer

1 295 642 039,09

4 246 053,89

- Conditions de vie outre-mer

724 522 263,78

48 589 078,93

Politique des territoires

732 381 974,41

38 449 251,31

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

322 649 135,25

31 986 561,47

- Interventions territoriales de l’État

43 336 213,51

3 077 151,49

- Politique de la ville

366 396 625,65

3 385 538,35

Pouvoirs publics

990 920 236,00

- Présidence de la République

100 000 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 887 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

13 696 974,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

861 500,00

Recherche et enseignement supérieur

26 722 647 777,79

72 601 441,86

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 147 536 104,00

4 846 478,63

- Vie étudiante

2 642 659 002,95

154 016,14

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 537 212 526,97

2 593 947,96

- Recherche spatiale

1 453 437 999,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 570 728 990,28

335 299,72

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

767 864 131,08

55 367 685,92

- Recherche duale (civile et militaire)

161 092 515,00

5 608 872,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

111 912 955,73

278 352,27

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

330 203 552,78

3 416 789,22

Régimes sociaux et de retraite

6 329 530 527,00

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 074 859 160,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

828 077 126,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 426 594 241,00

Relations avec les collectivités territoriales

4 372 756 643,92

89 668 985,63

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 935 122 512,27

60 391 395,73

- Concours spécifiques et administration

437 634 131,65

29 277 589,90

Remboursements et dégrèvements

112 573 335 091,28

204 273 791,50

912 882 700,22

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

99 909 061 299,78

912 882 700,22

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

12 664 273 791,50

204 273 791,50

Santé

1 253 098 167,82

1 965 764,18

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

441 386 665,81

1 776 061,19

- Protection maladie

811 711 502,01

189 702,99

Sécurités

19 760 298 786,52

49 011 821,30

- Police nationale

10 397 931 744,91

9 645 413,65

- Gendarmerie nationale

8 844 219 752,76

30 484 284,10

- Sécurité et éducation routières

35 118 656,46

63 953,57

- Sécurité civile

483 028 632,39

8 818 169,98

Solidarité, insertion et égalité des chances

18 983 821 272,00

9 835 067,60

- Inclusion sociale et protection des personnes

6 546 036 083,86

231 763,41

- Handicap et dépendance

10 978 160 394,68

143 563,32

- Égalité entre les femmes et les hommes

21 445 790,56

921 841,28

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 438 179 002,90

8 537 899,59

Sport, jeunesse et vie associative

781 960 413,09

4 570 296,61

- Sport

241 379 323,03

621 130,12

- Jeunesse et vie associative

540 581 090,06

3 949 166,49

Travail et emploi

15 628 117 264,10

164 571 544,99

- Accès et retour à l’emploi

7 441 671 089,29

20 648 386,71

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 458 776 107,26

131 776 632,35

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

44 060 969,26

1 729 541,74

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

683 609 098,29

10 416 984,19

Total

448 833 061 776,03

204 273 791,50

5 110 518 573,52

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de lÉtat

2 836 976 328,96

9 362 288,62

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 788 947 209,49

3 193 557,34

- Diplomatie culturelle et d’influence

676 413 773,39

2 145 831,92

- Français à l’étranger et affaires consulaires

371 615 346,08

4 022 899,36

Administration générale et territoriale de lÉtat

3 019 622 995,15

56 571 153,85

- Administration territoriale

1 705 275 812,35

29 226 472,24

- Vie politique, cultuelle et associative

370 844 091,63

23 844 951,37

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

943 503 091,17

3 499 730,24

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 636 382 684,23

15 831 237,58

- Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

3 357 742 318,16

1,77

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

625 500 490,30

8 382 350,42

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

653 139 875,77

7 448 885,39

Aide publique au développement

2 492 161 700,40

12 913 188,03

- Aide économique et financière au développement

931 989 406,07

7 480 607,93

- Solidarité à l’égard des pays en développement

1 560 172 294,33

5 432 580,10

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 503 371 652,34

813 528,25

- Liens entre la Nation et son armée

35 041 673,25

145 556,67

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 374 314 611,25

538 901,42

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

94 015 367,84

129 070,16

Conseil et contrôle de lÉtat

644 741 617,57

6 286 764,36

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

388 047 333,13

4 614 369,97

- Conseil économique, social et environnemental

41 216 328,64

6 643,50

- Cour des comptes et autres juridictions financières

215 115 801,18

1 603 761,51

- Haut Conseil des finances publiques

362 154,62

61 989,38

Crédits non répartis

6 800 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

6 800 000,00

Culture

2 849 107 702,02

1 027 607,93

- Patrimoines

877 701 093,60

836 026,52

- Création

784 206 194,72

62 149,32

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 187 200 413,70

129 432,09

Défense

42 258 036 418,50

39 692 806,98

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 370 203 608,52

1,30

- Préparation et emploi des forces

8 537 256 180,66

4,82

- Soutien de la politique de la défense

22 346 043 299,98

39 692 799,59

- Équipement des forces

10 004 533 329,34

1,27

Direction de laction du Gouvernement

1 365 442 298,06

12 582 190,08

- Coordination du travail gouvernemental

619 386 383,54

9 200 371,27

- Protection des droits et libertés

90 148 778,30

1 674 122,70

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

655 907 136,22

1 707 696,11

Écologie, développement et mobilité durables

11 896 057 573,87

56 339 832,89

- Infrastructures et services de transports

4 632 768 192,40

1,11

- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

168 305 636,55

1,75

- Paysages, eau et biodiversité

266 042 057,90

0,81

- Expertise, information géographique et météorologie

479 777 858,35

0,65

- Prévention des risques

146 771 499,18

245 023,68

- Énergie, climat et après-mines

635 706 606,24

0,76

- Service public de l’énergie

2 543 859 638,44

0,56

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 022 826 084,81

56 094 803,57

Économie

3 465 480 915,23

8 364 494,48

- Développement des entreprises et du tourisme

2 574 830 387,60

5 383 808,40

- Plan “France Très haut débit”

8 100 043,00

- Statistiques et études économiques

448 191 351,83

2 300 208,19

- Stratégie économique et fiscale

434 359 132,80

680 477,89

Égalité des territoires et logement

18 089 330 841,94

43 002,84

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

1 963 039 654,28

1,63

- Aide à l’accès au logement

15 514 959 660,00

43 000,00

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

611 331 527,66

1,21

- Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable

Engagements financiers de lÉtat

42 350 840 942,05

127 695 072,95

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

41 697 188 406,53

126 811 593,47

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

34 983 900,19

716 099,81

- Épargne

97 049 687,37

167 378,63

- Majoration de rentes

260 902 406,54

0,46

- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

86 712 706,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

174 003 835,42

0,58

Enseignement scolaire

70 328 781 829,68

160 802 565,38

- Enseignement scolaire public du premier degré

21 573 752 723,94

9 325 452,36

- Enseignement scolaire public du second degré

32 436 317 503,81

84 020 472,45

- Vie de l’élève

5 167 559 493,80

30 589 979,63

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 477 150 310,01

6 410 995,99

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 277 606 531,97

20 427 756,10

- Enseignement technique agricole

1 396 395 266,15

10 027 908,85

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 943 102 283,89

20 355 697,37

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 056 922 058,18

9 294 484,39

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 176 762 318,85

7 893 834,81

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 515 401 719,52

3 144 408,96

- Fonction publique

194 016 187,34

22 969,21

Immigration, asile et intégration

1 460 768 190,11

3 936,78

- Immigration et asile

1 272 214 406,62

0,84

- Intégration et accès à la nationalité française

188 553 783,49

3 935,94

Investissements davenir

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

- Valorisation de la recherche

- Accélération de la modernisation des entreprises

Justice

8 375 271 407,62

18 894 583,35

- Justice judiciaire

3 291 911 418,82

8 875 456,92

- Administration pénitentiaire

3 531 963 730,48

2 998 048,43

- Protection judiciaire de la jeunesse

812 938 693,03

866 700,32

- Accès au droit et à la justice

379 306 104,83

38 091,17

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

354 984 422,29

5 911 527,68

- Conseil supérieur de la magistrature

4 167 038,17

204 758,83

Médias, livre et industries culturelles

548 684 099,88

13 440,12

- Presse et médias

274 554 297,56

0,44

- Livre et industries culturelles

274 129 802,32

13 439,68

Outre-mer

2 029 752 306,53

10 927 942,16

- Emploi outre-mer

1 297 175 668,45

10 361 612,44

- Conditions de vie outre-mer

732 576 638,08

566 329,72

Politique des territoires

630 677 441,56

1 478 740,16

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

214 947 783,87

614 771,85

- Interventions territoriales de l’État

47 123 408,95

58 978,05

- Politique de la ville

368 606 248,74

804 990,26

Pouvoirs publics

990 920 236,00

- Présidence de la République

100 000 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 887 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

13 696 974,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

861 500,00

Recherche et enseignement supérieur

27 201 653 310,08

21 512 060,48

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 133 578 971,23

17 163 245,43

- Vie étudiante

2 643 728 853,18

1,79

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 596 289 957,47

29 578,46

- Recherche spatiale

1 453 437 999,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 902 515 820,23

56,77

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

862 337 161,91

886 847,09

- Recherche duale (civile et militaire)

166 701 387,00

2 242,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

113 381 109,24

41 968,76

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

329 682 050,82

3 388 120,18

Régimes sociaux et de retraite

6 329 530 527,00

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 074 859 160,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

828 077 126,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 426 594 241,00

Relations avec les collectivités territoriales

3 389 019 268,70

3 707 257,19

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 930 036 491,84

3 190 292,16

- Concours spécifiques et administration

458 982 776,86

516 965,03

Remboursements et dégrèvements

112 572 955 490,70

204 293 633,00

913 282 142,30

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

99 908 661 857,70

913 282 142,30

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

12 664 293 633,00

204 293 633,00

Santé

1 248 580 268,18

2 356 642,82

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

436 877 258,75

0,25

- Protection maladie

811 703 009,43

2 356 642,57

Sécurités

19 507 840 759,63

36 714 922,11

- Police nationale

10 311 200 496,81

6 022 430,78

- Gendarmerie nationale

8 653 631 567,35

25 496 604,66

- Sécurité et éducation routières

35 332 837,56

0,77

- Sécurité civile

507 675 857,91

5 195 885,90

Solidarité, insertion et égalité des chances

19 019 251 330,83

5 737 359,04

- Inclusion sociale et protection des personnes

6 546 352 812,05

1,22

- Handicap et dépendance

10 980 270 001,98

0,02

- Égalité entre les femmes et les hommes

22 294 320,64

1,20

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 470 334 196,16

5 737 356,60

Sport, jeunesse et vie associative

783 633 459,95

3 848 937,60

- Sport

243 456 449,50

0,50

- Jeunesse et vie associative

540 177 010,45

3 848 937,10

Travail et emploi

15 579 629 998,04

26 850 582,69

- Accès et retour à l’emploi

7 688 300 772,46

0,54

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 120 206 139,37

17 228 486,24

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

84 372 809,31

3 482 674,69

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

686 750 276,90

6 139 421,22

Total

439 347 605 878,70

204 293 633,00

1 580 809 978,39

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sera ma dernière intervention sur ce projet de loi de règlement. (Exclamations ironiques.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Des promesses, toujours des promesses…

M. Vincent Delahaye. Ce sont des promesses qui seront tenues !

S’agissant des crédits des missions, on a observé en 2017 des augmentations très fortes par rapport à 2016. Ainsi les crédits de la mission « Économie » ont-ils augmenté de 40 %, ceux de la mission « Défense » de 30 % et ceux de la mission « Agriculture » de 20 %.

Dans le cadre du budget pour 2019, on observe une diminution des crédits pour 10 missions, et une augmentation pour 19 autres. Avec mon collègue Rémi Féraud, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la mission « Action extérieure de l’État », dont je suis le rapporteur spécial et dont les crédits ont beaucoup baissé ces dernières années. Si tel avait été le cas des autres missions, nous n’aurions aucun souci de déficit !

Je suis certes favorable aux économies. Toutefois, à un moment donné, concernant l’action extérieure de l’État, il faudra veiller à ne pas baisser trop la garde. Même si certains pensent qu’il ne s’agit pas d’une priorité, il est nécessaire que l’image et l’action de la France soient suffisamment présentes dans le monde.

Je remercie tous ceux qui ont patiemment écouté mes propos. Je le rappelle, le groupe Union Centriste s’abstiendra sur ce texte. Nous sommes très sévères concernant la gestion électoraliste précédente, mais très indulgents envers le ministre actuel. Surtout, nous attendons que ses bonnes intentions se traduisent en actes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je vous remercie à mon tour, mon cher collègue, d’avoir scrupuleusement respecté le temps imparti.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Ce sera également ma dernière intervention. Compte tenu de l’importance du budget de l’État et du budget de la sécurité sociale, on peut regretter que quelques petites heures seulement soient consacrées à ce projet de loi de règlement.

En ce qui concerne l’article 4, je voudrais revenir quelques instants sur les dépenses. On a vu évoluer les recettes, notamment la TVA. Parallèlement, on a assisté à des dépassements en matière de dépenses. Il s’agit de milliards d’euros, ce qui ne peut que nous interpeller !

En effet, les dépenses totales représentent 439,3 milliards d’euros. Certaines missions budgétaires sont particulièrement importantes : la défense, qui constitue bien entendu une priorité, avec 42,2 milliards d’euros ; les engagements financiers de l’État, avec 42,3 milliards d’euros, dont la charge de la dette, que nous avons longuement évoquée ; l’enseignement scolaire, avec plus de 70 milliards d’euros ; la gestion des finances publiques, avec plus de 10 milliards d’euros ; la recherche, avec 27 milliards d’euros ; les sécurités, avec plus de 19 milliards d’euros ; enfin, les remboursements et dégrèvements, avec 112,5 milliards d’euros.

Au bout du compte, on arrive à plus de 439 milliards d’euros de dépenses. Où faire des économies ? C’est un vaste sujet !

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 179 576 635,25

8 611 020,35

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 551 477 533,99

3 384 814,43

- Navigation aérienne

581 405 144,26

4 635 306,08

- Transports aériens, surveillance et certification

46 693 957,00

590 899,84

Publications officielles et information administrative

154 985 875,67

32 725 232,19

- Édition et diffusion

42 219 493,89

24 046 613,97

- Pilotage et ressources humaines

112 766 381,78

8 678 618,22

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2017 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 166 615 339,66

2 281 176 184,75

6 548 729,65

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 551 137 755,43

2 610 523,84

- Navigation aérienne

572 721 088,00

1 578 620,85

- Transports aériens, surveillance et certification

42 756 496,23

2 359 584,96

Publications officielles et information administrative

154 460 113,82

189 885 301,89

24 491 084,18

- Édition et diffusion

43 033 322,20

13 355 928,80

- Pilotage et ressources humaines

111 426 791,62

11 135 155,38

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Comptes daffectation spéciale

Aides à lacquisition de véhicules propres

301 601 770,09

45 398 229,91

- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

265 601 998,09

45 398 001,91

- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

35 999 772,00

228,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 386 731 406,50

1 864 838,29

- Structures et dispositifs de sécurité routière

251 444 471,55

699 118,24

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

670 310 750,95

1 165 720,05

- Désendettement de l’État

438 776 184,00

Développement agricole et rural

131 669 044,90

14 079 609,10

- Développement et transfert en agriculture

64 778 073,15

8 663 161,85

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

66 890 971,75

5 416 447,25

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

331 313 097,48

26 889 969,52

- Électrification rurale

330 130 856,04

19 789 969,96

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

1 182 241,44

7 099 999,56

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 635 006 504,14

28 455,86

- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 393 550 853,00

- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

241 455 651,14

28 455,86

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

623 489 169,12

8 904 263,71

- Contributions des cessions immobilières à l’étranger au désendettement de l’État

60 109 031,91

0,09

- Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

472 763 013,98

4 709 630,08

- Opérations immobilières déconcentrées

90 617 123,23

4 194 633,54

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

8 662 881 878,94

1 288 367 069,06

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

8 562 881 878,94

1 288 367 069,06

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

100 000 000,00

Pensions

57 707 324 011,62

5 279 076,38

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 880 352 155,02

0,98

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 903 171 925,90

5 279 074,10

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 923 799 930,70

1,30

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

400 755 908,23

0,77

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

300 755 908,23

0,77

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

100 000 000,00

Transition énergétique

6 389 394 496,67

1,33

- Soutien à la transition énergétique

5 045 899 614,47

0,53

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 343 494 882,20

0,80

Total des comptes daffectation spéciale

77 570 167 287,69

1 390 811 513,93

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

15 382 357 356,00

1 081 844 644,00

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

15 100 000 000,00

900 000 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

179 755 356,00

166 844 644,00

- Avances à des services de l’État

102 602 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à laudiovisuel public

3 930 563 429,00

- France Télévisions

2 597 748 917,00

- ARTE France

280 011 969,00

- Radio France

625 112 736,00

- France Médias Monde

256 811 872,00

- Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

- TV5 Monde

80 008 935,00

Avances aux collectivités territoriales

102 074 086 243,18

3 621 121 666,82

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

102 074 086 243,18

3 615 121 666,82

Prêts à des États étrangers

1 426 493 298,02

694 806 701,98

- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

34 310 049,05

534 789 950,95

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

183 248,98

16 751,02

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

1 391 999 999,99

160 000 000,01

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

144 240,00

97 305 760,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

12 240,00

437 760,00

- Prêts pour le développement économique et social

132 000,00

96 868 000,00

- Prêts à la filière automobile

Total des comptes de concours financiers

122 813 644 566,20

5 495 078 772,80

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes daffectation spéciale

Aides à lacquisition de véhicules propres

294 873 069,05

351 838 567,48

52 126 930,95

- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

258 873 297,05

52 126 702,95

- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

35 999 772,00

228,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 362 290 747,93

1 527 650 568,23

1,07

- Structures et dispositifs de sécurité routière

227 762 109,07

0,93

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

669 552 454,86

0,14

- Désendettement de l’État

438 776 184,00

Développement agricole et rural

128 949 786,24

133 420 392,24

14 079 608,76

- Développement et transfert en agriculture

60 984 347,96

8 663 161,04

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

67 965 438,28

5 416 447,72

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

343 219 695,66

378 488 932,43

6 934 320,34

- Électrification rurale

342 302 865,84

0,16

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

916 829,82

6 934 320,18

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 635 034 958,18

1 596 036 770,41

0,82

- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 393 550 853,00

- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

241 484 105,18

0,82

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

517 657 827,39

433 751 582,60

1,47

- Contribution des cessions immobilières à l’étranger au désendettement de l’État

60 109 031,91

0,09

- Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

354 764 891,79

0,24

- Opérations immobilières déconcentrées

102 783 903,69

1,14

Participation de la France au désendettement de la Grèce

183 000 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

8 662 881 878,94

7 911 632 930,73

1 288 367 069,06

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

8 562 881 878,94

1 288 367 069,06

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

100 000 000,00

Pensions

57 707 324 011,62

59 646 481 606,10

5 279 076,38

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 880 352 155,02

0,98

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 903 171 925,90

5 279 074,10

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 923 799 930,70

1,30

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

400 638 278,41

408 019 816,00

0,59

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

300 638 278,41

0,59

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

100 000 000,00

Transition énergétique

6 388 588 258,20

6 120 900 000,00

0,80

- Soutien à la transition énergétique

5 045 093 376,00

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

1 343 494 882,20

0,80

Total des comptes daffectation spéciale

77 441 458 511,62

78 691 221 166,22

1 366 787 010,24

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

14 173 738 976,08

14 226 674 127,16

2 290 463 023,92

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

13 954 305 966,08

2 045 694 033,92

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

116 831 010,00

229 768 990,00

- Avances à des services de l’État

102 602 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à laudiovisuel public

3 930 563 429,00

3 930 432 217,64

- France Télévisions

2 597 748 917,00

- ARTE France

280 011 969,00

- Radio France

625 112 736,00

- France Médias Monde

256 811 872,00

- Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

- TV5 Monde

80 008 935,00

Avances aux collectivités territoriales

102 074 093 408,18

102 235 193 721,27

3 621 114 501,82

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

102 074 093 408,18

3 615 114 501,82

Prêts à des États étrangers

493 155 279,85

392 031 752,65

57 044 720,15

- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

267 972 030,87

32 027 969,13

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

183 248,98

16 751,02

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

225 000 000,00

25 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

144 240,00

150 560 113,10

97 305 760,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

12 240,00

437 760,00

- Prêts pour le développement économique et social

132 000,00

96 868 000,00

- Prêts à la filière automobile

Total des comptes de concours financiers

120 671 695 333,11

120 934 891 931,82

6 065 928 005,89

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

619 418 922,24

620 437 267,61

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

166 694 203,98

171 749 932,21

- Couverture des risques financiers de l’État

2 132 223 772,37

2 132 223 772,37

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

599 936 588,81

618 525 545,94

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

43 781 109 591,15

43 806 061 948,38

- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

6 308 400,00

8 140 906,21

- Opérations commerciales des domaines

42 530 497,54

71 404 670,59

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

25 184 092,85

27 477 241,25

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

627 724,26

- Soutien financier au commerce extérieur

848 055 918,23

4 725 552 763,60

Total des comptes de commerce

48 222 089 711,43

52 181 574 048,16

Comptes dopérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

161 537 426,84

252 846 349,53

- Opérations avec le Fonds monétaire international

2 287 453 277,52

1 562 642 123,94

22 385 964 909,19

- Pertes et bénéfices de change

68 553 563,14

34 943 320,01

Total des comptes dopérations monétaires

2 517 544 267,50

1 850 431 793,48

22 385 964 909,19

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2018 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2017, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2017

Débiteurs

Créditeurs

Comptes daffectation spéciale

11 734 025 871,22

Aide à l’acquisition de véhicules propres

305 669 426,59

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 043 362 678,88

Développement agricole et rural

62 312 049,21

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

311 789 816,14

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

16 210 351,33

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

812 416 032,34

Participation de la France au désendettement de la Grèce

1 029 800 000,00

Participations financières de l’État

2 923 855 326,51

Pensions

5 101 506 426,85

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

97 312 917,82

Transition énergétique

29 790 845,55

Comptes de concours financiers

23 392 009 352,96

3 826 579,13

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

1 999 532 827,21

Avances à l’audiovisuel public

3 826 579,13

Avances aux collectivités territoriales

140 592 988,77

Prêts à des États étrangers

18 736 737 647,06

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 515 145 889,92

Comptes de commerce

14 715 898,65

8 402 724 767,15

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

118 560 509,33

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

11 367 420,58

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

88 018 256,28

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

3 923 000 487,90

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

95 041 248,30

Opérations commerciales des domaines

267 690 502,89

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

32 916 917,08

Renouvellement