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Séance du 12 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Mes chers collègues, la région n’a aucune obligation de financer les CFA : la comparaison avec les départements et les collèges ne tient donc pas.

En revanche, dès lors que la région contribue aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement d’un établissement, le texte prévoit l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens.

De quel droit une région qui ne participerait pas au financement d’un CFA, que ce soit en investissement ou en fonctionnement, aurait-elle accès aux documents comptables et financiers de l’établissement ? Mes chers collègues, il s’agit simplement de préserver l’équilibre du texte dans la logique de la nouvelle organisation, et non d’affirmer un parti pris personnel contre votre amendement. Je ne fais que vous communiquer l’avis de la commission…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 640, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité préciser que, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, la région élaborera une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie sera élaborée en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux des territoires.

Le projet du Gouvernement est bien de confier davantage aux entreprises la gestion du système d’apprentissage afin de sortir du modèle issu de la loi de 2014, qui n’a pas fait ses preuves.

Aussi convient-il de ne pas recréer un tel modèle en conditionnant l’initiative des branches professionnelles pour le développement de l’apprentissage au respect des obligations qui leur seraient fixées au travers des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Un tel système serait susceptible de les empêcher de se saisir pleinement de leur compétence en matière de développement de l’apprentissage, et donc de freiner ce développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Sans remettre en cause les prérogatives accordées aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences en matière d’apprentissage, la commission a tenu à ce que ces acteurs tiennent compte de la stratégie des formations en alternance qui sera élaborée par chaque région.

La région ayant une connaissance des bassins d’emploi et des besoins de formation dans son territoire, elle conservera une capacité de financement s’agissant de l’apprentissage. Il est donc important qu’il y ait une prise en compte du rôle de chaque acteur pour le développement de l’apprentissage.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’intention des auteurs de cet amendement est conforme à l’ambition du Gouvernement, qui est de transformer en profondeur l’apprentissage pour responsabiliser chaque acteur au bon niveau d’intervention, en donnant la priorité aux entreprises et aux apprentis.

Les conseils régionaux sont déjà soumis à l’obligation de fournir de nombreux schémas, dont ils sont les premiers à dire qu’ils brouillent la lisibilité de leurs politiques. Il nous apparaît donc plus pertinent de s’appuyer sur les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, les CPRDFOP, qui existent déjà et permettent de définir une vision globale en matière d’orientation et de formation professionnelles incluant l’apprentissage, plutôt que de rajouter un schéma spécifique en matière d’apprentissage.

Par ailleurs, la volonté du Gouvernement est bien de rendre plus facile la conclusion des contrats d’apprentissage. Or un schéma prescriptif pourrait être un frein à la conclusion de certains contrats d’apprentissage.

Si nous sommes favorables à l’élaboration d’une stratégie régionale, qui éclairera les choix d’investissement des régions et renforcera la vision globale des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les branches et les opérateurs de compétences, nous sommes opposés à ce qu’elle ait un caractère prescriptif, et donc limitatif.

L’avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Il y a quelques instants, nous avons eu, sur l’initiative de notre président de groupe, Bruno Retailleau, un large débat qui a permis à un certain nombre de membres de la majorité sénatoriale d’exprimer leurs convictions. Dans un esprit de sagesse, après avoir entendu les arguments du président Milon, qui a fait valoir l’ampleur du travail accompli par la commission et ses efforts pour que le texte attribue un peu plus de compétences aux régions, nous avons accepté de reculer.

Or, à l’inverse, l’amendement présenté notre collègue Lévrier vise à supprimer une disposition introduite par la commission tendant à renforcer le rôle des régions. Compte tenu de l’effort qu’a consenti la majorité sénatoriale, il me semble, cher collègue, que vous devriez avoir l’élégance de retirer votre amendement.

J’espère par ailleurs, madame la ministre, que vous vous souviendrez, dans la suite de la navette, de la sagesse dont a fait preuve la majorité sénatoriale et que vous saurez convaincre les députés de votre majorité de conserver les apports de notre commission visant à renforcer le rôle des régions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 640.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 665 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey et Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac et Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, P. Joly, Temal et Duran, Mme Artigalas, MM. Carcenac et Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste et Durain, Mme Ghali, M. Courteau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Alinéa 65

1° Remplacer les mots :

du recteur

par les mots :

avec les branches professionnelles et les autorités académiques

2° Supprimer les mots :

hors apprentissage

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Nous pensons que les régions doivent conserver leur rôle de chef de file dans l’instruction de la carte des formations professionnelles pour l’ensemble des voies de formation, y compris l’apprentissage, afin de garantir une équité de l’offre sur le territoire.

Sans cela, les jeunes et leurs familles pâtiraient d’une inégalité d’accès à la formation, à l’information et à l’orientation. Comment développer l’apprentissage s’il n’est pas co-construit puis prescrit au travers des outils d’orientation scolaire ?

Le présent amendement vise donc à rétablir le principe de la validation d’une carte des formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Comme indiqué précédemment, les CFA seront librement créés et établir une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 665 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 570 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Alinéa 88, dernière phrase

1° Remplacer la date :

1er mai 2019

par la date :

15 juillet 2019

2° Remplacer la date :

1er mai 2020

par la date :

15 juillet 2020

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Le présent amendement tend à modifier les dates de remise du rapport portant sur la gestion de l’apprentissage par les régions en 2018 et en 2019 et visant à déterminer les coûts moyens des contrats d’apprenti pour assurer la transition avec le nouveau dispositif et permettre aux régions de maintenir un niveau suffisant d’investissement dans l’ensemble des CFA.

Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet, au lieu du 1er mai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs, fixée au 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à donner plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d’apprentissage, qui nécessitera d’agréger de nombreuses données. L’avis est favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 382, présenté par Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À titre dérogatoire, les dispositions du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de prendre le temps d’organiser une refonte de la gouvernance de la formation professionnelle qui pourrait grandement déstabiliser des économies déjà fragiles et peu structurées. Je rappelle que dans mon territoire, la Guadeloupe, il n’y a pas encore d’organisation des branches.

Les dispositions relatives aux outre-mer ne peuvent être prises sans se donner le temps de la concertation avec les différents partenaires, tant les problématiques de la formation, de l’orientation et de l’emploi sont importantes pour ces départements.

Dans un tel contexte, le maintien de la compétence des régions à titre dérogatoire et transitoire permettrait d’assurer la pérennité des dispositifs de formation existants tout en préparant sereinement la mise en œuvre de la loi à partir du 1er janvier 2023, et si possible avant.

M. le président. L’amendement n° 558 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les régions Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Les amendements nos°382 et 558 rectifié bis tendent à repousser l’entrée en vigueur de l’article 15 au 1er janvier 2023 dans certaines collectivités d’outre-mer. Or cela n’est pas possible, dans la mesure où le reste des dispositions du présent projet de loi relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage seront entrées en vigueur à cette date. Par exemple, tous les CFA auront basculé dans le nouveau régime au plus tard au 31 décembre 2021.

L’avis sera donc défavorable, à moins que Mme la ministre ne nous indique une possibilité de procéder à un tel report.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il me semble qu’il faut distinguer la question de l’urgence et celle de l’adaptation des modalités.

Si la situation des jeunes de notre pays présente un caractère d’urgence, c’est bien dans les outre-mer. Vous le savez, le taux de chômage des jeunes y est extrêmement élevé –il dépasse 40 % dans plusieurs territoires. C’est un véritable drame, car ces jeunes ne sont pas en mesure de se projeter dans l’avenir. On sait la difficulté qu’il y a à structurer l’offre de formations, à trouver des entreprises, mais c’est une raison supplémentaire pour aller le plus vite possible, dans des conditions sécurisées, vers la mise en œuvre d’une réforme qui permettra le développement de l’apprentissage.

Nous proposons, au travers d’autres dispositions du projet de loi, de travailler avec l’ensemble des sénateurs et des députés d’outre-mer à la rédaction d’une habilitation à légiférer par ordonnance en vue d’adapter finement les modalités d’application du présent texte. On le sait, la représentation des branches ne fonctionne pas bien, l’offre de formations est insuffisante, mais les réponses à apporter peuvent varier d’un territoire à l’autre. En tout cas, il convient de ne pas en préjuger.

Je vous propose donc que nous nous mobilisions très rapidement, dès le mois de septembre, afin de travailler ensemble à l’adaptation du dispositif aux outre-mer, plutôt que de retarder son application sans régler la question.

Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, non sur le fond, mais au bénéfice de la démarche que je vous propose.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications. J’apprécie que vous reconnaissiez les difficultés structurelles que connaissent nos territoires. Du fait du manque d’organisation des branches professionnelles, l’approche doit y être différente. Comme vous l’avez souligné, de grandes disparités existent entre les différents territoires relevant de l’article 73 de la Constitution.

J’accepte de retirer mon amendement, au bénéfice de votre proposition d’engager au mois de septembre une démarche en vue de traiter les problématiques spécifiques à nos territoires.

M. le président. L’amendement n° 382 est retiré.

M. Laurent Lafon. Je retire également l’amendement n° 558 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 558 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote sur l’article 15.

Mme Céline Brulin. De nombreuses inquiétudes quant au transfert des régions aux branches professionnelles de la compétence en matière d’apprentissage ont été exprimées au cours du débat que nous venons d’avoir sur l’article 15.

Certaines de ces inquiétudes sont relatives au financement, toutes les branches n’ayant pas la même capacité à développer une offre de formations.

D’autres sont relatives à l’aménagement du territoire : ce n’est pas faire offense aux branches professionnelles que de dire que se préoccuper de l’aménagement du territoire ne relève pas de leur vocation. Cela fait partie, en revanche, des attributions des collectivités territoriales.

Des inquiétudes se sont également fait jour concernant le contenu des formations. Avec le système proposé, chaque entreprise pourra quasiment développer sa propre politique de formation : c’est un peu comme s’il y avait un code de la route différent par rue… Une telle souplesse peut apparaître séduisante, mais les évolutions de carrière des personnes ainsi formées risquent d’être contrariées par de nombreux obstacles.

La prise en compte des spécificités territoriales suscite aussi des inquiétudes. Certaines formations, qui concernent des activités que l’on pourrait qualifier d’activités de niche, sont extrêmement importantes pour l’économie et l’identité de nos territoires.

Enfin, des inquiétudes ont été exprimées concernant la concurrence créée par le nouveau système entre les centres de formation des apprentis et les lycées professionnels. Il faut pourtant préserver et développer ces derniers, qui permettent la réussite de beaucoup de nos jeunes.

Madame la ministre, si nous pouvons partager votre constat que la situation actuelle est déjà inégalitaire, toutes les régions n’appliquant pas la même politique en matière d’apprentissage, la solution ne peut consister à s’en remettre aux branches professionnelles. Si l’objectif est de remédier aux inégalités présentes, alors il faudrait créer un service public national de l’apprentissage, décentralisé à l’échelon des régions.

Nous déplorons que bien peu, pour ne pas dire aucune, des nombreuses propositions de bon sens qui ont été formulées – disant cela, je ne pense pas seulement à celles émanant de notre groupe – aient été retenues. C’est d’autant plus regrettable que s’ouvre aujourd’hui la Conférence nationale des territoires, à laquelle les grandes associations représentant les collectivités territoriales ont décidé de ne pas participer. Vous êtes en train de creuser encore un peu plus les fractures territoriales ; ce n’est pas de bon augure pour la cohésion de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Anne Chain-Larché applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 210 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 301
Pour l’adoption 210
Contre 91

Le Sénat a adopté.

Article 15
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 602 (début)

Articles additionnels après l’article 15

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 313 est présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Raynal, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 559 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

L’amendement n° 578 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Retailleau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, de Nicolaÿ, Mayet, Poniatowski, Revet, Pierre et Pillet, Mmes Bruguière, Morhet-Richaud et Lopez, MM. Babary, Pellevat, Piednoir et Paccaud, Mme Cukierman, MM. Grosdidier, Paul, Panunzi, Magras et Sido et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 712 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.

« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111-1 du présent code, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;

« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123-3 ;

« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 313.

Mme Corinne Féret. La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d’apprentissage souhaitée par le Gouvernement s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-six ans.

Nous nous opposons à cette volonté de recentralisation, tout comme nous nous opposons à celle de privatiser une politique publique en confiant aux seules branches professionnelles la responsabilité de l’apprentissage. Notre pays compte des centaines de branches professionnelles, à l’organisation très disparate : certaines regroupent quelques dizaines de salariés, d’autres plusieurs centaines de milliers. Alors qu’elles ne couvrent ni tous les métiers ni tous les Français, comment ces branches pourraient-elles faire mieux que dix-huit régions ?

Plutôt que de confier la régulation du système aux seules branches professionnelles, nous estimons qu’il serait préférable de favoriser un copilotage avec les régions, aujourd’hui compétentes en matière de développement économique, de formation professionnelle et de gestion des lycées. Cela aurait du sens, d’autant que les régions connaissent leur territoire.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 559 rectifié bis.

M. Laurent Lafon. Il me semble que, au cours de l’examen de l’article 15, a émergé une forme de convergence, un équilibre, que traduisent assez bien ces amendements identiques. Il s’agit de donner des responsabilités aux branches, mais aussi aux régions. Je crois que Mme la ministre a tenu des propos assez proches de ce que nous proposons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 578 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Plutôt que d’écarter, comme le prévoit, ou quasiment, le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l’apprentissage, en termes tant d’accès que de financement, est une politique qui doit être copilotée par les régions et les branches professionnelles.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 712 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Le groupe du RDSE plaide lui aussi pour un copilotage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements identiques visent à clarifier le cadre d’intervention de chaque acteur de l’apprentissage, sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions dans ce domaine, tels que définis dans le texte.

Nous tenons à ce que les régions conservent un rôle ; tel est le sens du texte de la commission. Les branches professionnelles en joueront aussi un, dans le cadre de la définition du coût au contrat d’apprentissage. Ces amendements posent donc le principe de prérogatives partagées.

En conséquence, la commission est favorable à ces quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Bien sûr, il faut que les régions et les branches professionnelles se parlent ; il est d’ailleurs prévu qu’elles le fassent au travers des contrats d’objectifs et de moyens. Elles peuvent aussi coïnvestir, si elles le souhaitent ; cela est aussi prévu dans le texte. Les auteurs des amendements proposent d’aller plus loin : rien ne pourrait se faire hors de la concertation entre les branches et les régions. C’est contraire à l’esprit du projet de loi. Si ces propositions étaient adoptées, d’autres acteurs, par exemple des entreprises qui voudraient se grouper pour créer des centres de formation d’apprentis, ne pourraient plus intervenir pour développer l’apprentissage.

Je le répète, nous souhaitons coller au plus près du terrain, dans le même esprit que pour la loi pour le renforcement du dialogue social. Le terrain, ce sont les jeunes, les CFA, les entreprises. Il est bien sûr intéressant de pouvoir s’appuyer sur un schéma régional non prescriptif, sur des contrats d’objectifs et de moyens entre les acteurs, mais n’empêchons pas d’autres acteurs de contribuer au développement de l’apprentissage : des CFA d’entreprise, comme il en existe dans tous les autres pays européens, pourront être créés demain ; dans certaines régions ou branches, les maisons familiales rurales ou les Compagnons du devoir pourront peut-être intervenir dans le domaine de l’apprentissage, dans des secteurs qui ne relèveront pas des priorités de la région ni de la branche. Si ces structures peuvent contribuer à augmenter le nombre de jeunes entrant en apprentissage, ne freinons pas leurs initiatives. Il faut non pas verrouiller le système, mais le renforcer.

M. Laurent Lafon. Nous ne le verrouillons pas !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, tout se passait bien… (Sourires.) Le rapporteur a donné un avis favorable à ces quatre amendements identiques parce que leur dispositif représente le juste compromis entre le « tout-régions » et le « tout-branches professionnelles ». La commission a réalisé un travail remarquable en donnant sa place à chaque acteur. Votre attitude n’est pas de bon augure pour le destin de cette loi, dans la perspective de la réunion de la commission mixte paritaire. Les sénateurs ont consenti un effort pour aller dans votre sens ; il serait de bon goût que, en retour, vous révisiez votre position !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.