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Séance du 12 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Chasseing. Cet amendement rappelle le rôle important des branches dans l’information sur les besoins des entreprises.

L’accord interprofessionnel du 22 février dernier a consacré le rôle des branches professionnelles dans l’expression des besoins des entreprises et l’information sur les métiers. À ce titre, les commissions paritaires de branche, telles que les commissions paritaires nationales et régionales de l’emploi, ont pour mission de définir les axes prioritaires en matière de formation professionnelle, d’alternance et de certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences, et d’orienter les moyens mis en œuvre pour leur développement.

Nous proposons de reprendre cette précision, afin d’assurer un pilotage de l’emploi et de la formation professionnelle à tous les niveaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La commission estime qu’il ne faut pas trop bouleverser le paysage conventionnel avant qu’il ne parvienne à se restructurer.

En outre, le projet de loi confie déjà aux branches professionnelles un rôle important en matière d’apprentissage et pour la définition des diplômes et des titres ; elles pourront identifier les besoins en compétences des entreprises.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. Daniel Chasseing. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 175 rectifié est retiré.

L’amendement n° 323, présenté par Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

1° Après les mots :

d’illettrisme

insérer les mots :

, de handicap,

2° Après le mot :

professionnelle,

insérer les mots :

d’exclusion professionnelle

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le public cible des jeunes et des demandeurs d’emploi ayant besoin de qualifications additionnelles, notamment dans le cadre du programme national de l’État en matière de formation professionnelle, nous paraît défini de manière trop restrictive. Nous proposons de l’étendre aux personnes en situation de handicap ou d’exclusion professionnelle.

En matière de parcours professionnels des personnes handicapées, notre ancienne collègue Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, souligne dans un récent rapport que « les moyens mobilisés au titre du droit commun restent quantitativement et qualitativement insuffisants compte tenu des enjeux et le recours aux moyens spécifiques, mal ciblé. […] La priorité que devrait constituer l’accès dans des conditions de droit commun au milieu ordinaire de travail est insuffisamment prise en compte. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement tend utilement à préciser quels publics devront être concernés à titre prioritaire par le programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Sur le fond, nous sommes évidemment d’accord. Sur la forme, en revanche, l’amendement me paraît poser un petit problème.

Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, auquel seize régions sur dix-huit participent cette année, une priorité est accordée aux personnes en situation de handicap. L’inconvénient d’entrer dans une logique de liste est celui de l’a contrario : il faudrait mentionner aussi les jeunes décrocheurs, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ceux des zones rurales, ceux des outre-mer et les parents isolés – bref, tous les publics qui sont toujours prioritaires dans les dispositifs de ce type.

Dans nos discussions avec les régions, nous avons bien sûr prévu une priorité au bénéfice des personnes handicapées. Pour l’action, l’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, je le répète, la logique de liste risque toujours de conduire à des exclusions. Je suggère donc aux auteurs de l’amendement de le retirer.

Soyez assurés de mon engagement total en faveur des personnes en situation de handicap : entre 10 % et 15 % de l’enveloppe du plan d’investissement dans les compétences leur seront réservés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 323.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb et Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Cambon et Sido, Mme Lherbier et MM. Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. La possibilité offerte aux régions de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage, définie par les opérateurs de compétences, implique nécessairement que les régions subventionnent certains centres de formation dans un marché concurrentiel.

Or aucun critère d’intervention des régions n’est défini. La justification d’aménagement du territoire ou de développement économique reste confuse. Le renvoi à l’article L. 6332-14 du code du travail permet uniquement de fixer les critères qui doivent être pris en compte par les opérateurs de compétences pour l’élaboration du niveau de prise en charge.

Le cadre juridique n’est donc absolument pas sécurisé pour les régions, notamment au regard du droit européen sur l’intervention de la puissance publique dans un marché concurrentiel. L’objet de l’amendement n° 200 rectifié est de lever ce risque en supprimant l’alinéa 28.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb et Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, de Nicolaÿ, Cambon et Sido, Mme Lherbier et MM. Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Sous réserve du maintien des ressources financières par l’État, conformément à leurs compétences en matière de formation, d’orientation et de jeunesse, poursuivre des conventionnements avec les acteurs du SPRO, abonder les dispositifs nationaux d’aides aux apprentis, et mettre en œuvre des actions de valorisation de l’apprentissage, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et orientations professionnelles ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. L’amendement n° 201 rectifié vise à permettre aux régions de financer directement les apprentis et les actions des CFA en toute sécurité.

Plus précisément, nous proposons de modifier la rédaction du 1° de l’article L. 6211-3 du code du travail pour permettre une autre utilisation des dépenses de fonctionnement des régions et élargir le champ d’action et d’intervention de celles-ci, en leur donnant la possibilité d’abonder les dispositifs d’aide aux apprentis et de mettre en œuvre des actions de valorisation de l’apprentissage dans un cadre juridique sécurisé, sans risque au regard du droit européen.

L’adoption de cet amendement permettrait de cibler des dépenses qui relèveront encore du champ des compétences régionales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. L’amendement n° 200 rectifié porte sur une compétence qui a été donnée aux régions. Par cohérence avec le texte que nous avons voté et que le Sénat, je l’espère, adoptera en définitive, il n’est pas possible de supprimer cette possibilité d’intervention des régions. Je demande donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

Toujours par cohérence, nous sollicitons également le retrait de l’amendement n° 201 rectifié, dont l’adoption ne s’accorderait pas avec les mesures déjà approuvées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je suis défavorable aux deux amendements.

Dans une optique de décentralisation, et les territoires étant très divers, il me paraît important que les régions puissent affecter librement le complément qu’elles verseront.

M. le président. Monsieur Brisson, les amendements nos 200 rectifié et 201 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Max Brisson. Je n’ai pas reçu de réelle réponse à ma question sur la sécurisation du versement de ces aides au regard du droit européen. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous m’apporter quelques garanties à cet égard, afin que je puisse retirer les amendements ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Mon cher collègue, j’aurais dû être plus précis dans mes explications : l’ensemble des lois de décentralisation permettent et sécurisent de telles interventions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pour vous rassurer tout à fait, monsieur le sénateur, je confirme l’indication de M. le rapporteur.

M. Max Brisson. Dans ces conditions, je retire les deux amendements !

M. le président. Les amendements nos 200 rectifié et 201 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 544 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement par la région mentionnées au I fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Plutôt que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de reporting des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage, il paraît opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non des services déconcentrés de l’État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, fera l’objet d’un débat annuel en conseil régional, sur le fondement d’un rapport présenté par l’exécutif et transmis pour information au représentant de l’État dans la région.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Un amendement adopté par la commission a déjà prévu la tenue d’un débat en conseil régional sur les dépenses régionales en matière d’apprentissage. Votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme Anne Chain-Larché. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 544 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 664 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey et Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac et Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, P. Joly, Temal et Duran, Mmes Féret et Artigalas, MM. Carcenac et Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste et Durain, Mme Ghali, M. Courteau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Au titre des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent, la région, chef de file du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, veille en dialogue avec les branches à établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, intégrant les orientations définies du 1° au 6° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation. »

II. – Alinéa 38, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation conçus par les régions. Elles tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui donnent lieu à des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au III de l’article L. 6211-3 du code du travail, et visent à identifier l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Comme vous le disiez précédemment, madame la ministre, nous avons besoin de l’ensemble des acteurs pour réussir ; vous avez également insisté sur la nécessité de la construction.

Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l’apprentissage à l’échelle régionale.

Le contrat de plan, dont le rôle est réaffirmé par le projet de loi, reconnaît les besoins des branches professionnelles et la réalité des territoires. L’objectif de cet amendement est de permettre la prise en compte des territoires pour une mise en cohérence au regard des besoins des entreprises, en fonction des spécificités territoriales et de l’ancrage territorial des entreprises.

Je sais bien que l’on ne fait pas une politique à coup d’exemples, et qu’à tout exemple on peut opposer des contre-exemples. Permettez-moi néanmoins de mentionner la filière cuir mise en place en Nouvelle-Aquitaine, à Thiviers en Dordogne et à Saint-Junien en Haute-Vienne, avec un secteur artisanal d’excellence. Elle a été rendue possible par une prise en compte des spécificités territoriales.

M. le président. L’amendement n° 552 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Janssens, Mme Vullien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Férat, Loisier et Doineau et MM. Canevet, Moga et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Cet amendement vise à rendre obligatoires les contrats d’objectifs et de moyens.

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 38, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation, conçus par les régions.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l’apprentissage à l’échelle régionale en prenant en compte l’avis des régions, qui connaissent les besoins et les réalités de leur territoire.

M. le président. L’amendement n° 310 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 38, troisième phrase

Après le mot :

domaine

insérer les mots :

du numérique et

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à préciser que les orientations en matière de formation initiale et continue facilitent l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers non seulement dans les domaines de la transition écologique et énergétique, mais aussi dans celui du numérique, filière d’avenir par excellence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Des conventions d’objectifs et de moyens sont déjà prévues entre les régions et les opérateurs de compétences au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA. Les opérateurs de compétences agiront pour le compte des branches adhérentes. Ces dépenses étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les conventions d’objectifs et de moyens restent facultatives et ne soient conclues que si nécessaire.

En outre, la commission a prévu de telles conventions entre la région et les CFA, qui seraient supprimées par l’adoption de l’amendement n° 664 rectifié.

Enfin, le développement et la mutualisation des plateaux techniques sont déjà prévus dans le cadre de la stratégie régionale des formations en alternance.

Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 664 rectifié.

Les dépenses régionales de soutien à l’apprentissage étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important, je le répète, que les conventions d’objectifs et de moyens restent facultatives et ne soient conclues que si nécessaire. L’avis est donc également défavorable sur l’amendement n° 552 rectifié.

Le texte de la commission prévoit déjà de valoriser la mutualisation des plateaux techniques dans le cadre de la stratégie régionale des formations en alternance. L’amendement n° 179 rectifié est satisfait et peut donc être retiré ; à défaut, nous y serons défavorables.

Enfin, lorsque les régions, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, identifieront l’émergence de nouvelles filières économiques et de nouveaux métiers, il semble évident qu’elles le feront notamment dans le domaine du numérique, fortement créateur d’emplois, connaissant des évolutions très rapides et facteur de mutations économiques ayant des conséquences dans toutes les professions. La précision apportée au travers de l’amendement n° 310 rectifié est donc inutile. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission sur les quatre amendements.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. En matière de coconstruction, il est important d’associer les trois partenaires, et pas simplement les branches. Compte tenu des explications du rapporteur et de l’évolution du débat, nous retirons l’amendement n° 664 rectifié : l’important, c’est d’aboutir.

M. le président. L’amendement n° 664 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Mme Michèle Vullien. Nous retirons l’amendement n° 552 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 552 rectifié est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 179 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 546 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Aux termes de l’alinéa 30 du présent article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient en effet, eu égard à la capacité des régions de contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.

M. le président. L’amendement n° 441 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Le texte tel qu’amendé par la commission prévoit déjà que, au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec ces établissements. Toutefois, ces dépenses ne sont pas destinées à soutenir financièrement les lycées professionnels, qui dépendent du ministère de l’éducation nationale. Il n’y a donc pas lieu que les régions concluent de telles conventions avec ces lycées.

La commission est défavorable aux amendements nos°546 rectifié et 441 rectifié quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Colette Mélot. Je retire l’amendement n° 441 rectifié quater, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 441 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 569 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Piednoir, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Les régions gardent leur compétence d’investissement en matière d’apprentissage et héritent d’une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront donc majorer le niveau de prise en charge assuré par les opérateurs de compétences pour certains contrats conclus dans les territoires délaissés qui abritent des CFA. Ces opérateurs maillent ainsi l’ensemble du territoire, proposant aux jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans une offre de formation variée dans divers métiers.

Pour organiser leur dialogue avec les opérateurs de compétences ainsi qu’avec France compétences, qui disposera des fonds de péréquation, il importe que les régions puissent apprécier les besoins des CFA de leur territoire. À cette fin, il convient de prévoir que chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront déjà conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA qui permettront d’assurer un suivi financier des centres subventionnés.

Par ailleurs, France compétences sera administrée par des représentants des régions et attribuera aux régions les fonds destinés à majorer la prise en charge par contrat d’apprentissage selon des critères définis à l’issue d’un dialogue avec les régions et fixés par décret.

Il n’apparaît donc pas nécessaire d’imposer cette contrainte aux CFA lorsque les régions ne participent pas à leur financement. Les représentants syndicaux des directeurs de CFA que nous avons auditionnés nous ont d’ailleurs indiqué qu’ils ne souhaitaient pas voir imposer cette contrainte supplémentaire en l’absence de lien financier avec la région. Quand un tel lien existe, la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens entre la région et le CFA est obligatoire.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le rapporteur.

Il ne me semble pas extraordinaire d’exiger que les régions, qui conservent la compétence d’investissement, puissent accéder aux documents comptables et financiers des CFA avant le 30 juin de chaque année ! C’est une mesure de bon sens, qui permettra aux collectivités régionales d’assumer leurs responsabilités en matière d’investissement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. On a fait le pari, au terme d’un débat assez animé, de modifier l’organisation de l’apprentissage. Dans ce cadre, bien qu’elle ne soit plus entièrement compétente, la région ne perd pas complètement la main.

Je souhaiterais que M. le rapporteur reconsidère sa position, car il me semble que, pour mener une politique d’investissement globale et mutualisée, les régions ont besoin de connaître les budgets de tous les CFA, y compris ceux pour lesquels elles n’ont pas directement investi. Cette connaissance leur permettra d’apprécier les coûts de fonctionnement de chaque établissement et d’adapter leurs subventions en conséquence. Il en va de même pour les départements avec les collèges, ou pour les régions avec les lycées et les lycées professionnels : ces collectivités ont besoin de connaître les budgets de l’ensemble des établissements pour adapter leurs financements selon leur stratégie, en fonction par exemple du coût par élève. Cela représente certes une contrainte pour les établissements, mais, quand on reçoit de l’argent, on a des devoirs. Il me semble que cette contrainte doit être acceptable par les CFA.

Je voterai donc l’amendement de M. Gremillet.