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Séance du 12 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. C’est certain !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Jouons donc pleinement notre rôle, sachons vouloir ce qui peut être accepté ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – M. René-Paul Savary applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. De ce que j’entends, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous souhaitez tous le développement de l’apprentissage. Je m’en félicite, car c’est là un préalable indispensable.

Nous savons tous que l’apprentissage est une voie qui pourrait permettre à beaucoup plus de jeunes qu’aujourd’hui de s’insérer, de trouver un emploi, de réussir professionnellement. En outre, son développement pourrait permettre aux entreprises de trouver les compétences dont elles ont besoin. À l’heure actuelle, la moitié des TPE et PME affirment qu’elles ne parviennent pas à recruter. Nous devons coconstruire l’offre de compétences avec le secteur économique.

On peut admettre en toute objectivité qu’aujourd’hui le compte n’y est pas. Voilà dix ans que le nombre d’apprentis stagne. S’il s’est maintenu, c’est grâce au développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. En ce qui concerne les CAP et les baccalauréats professionnels, le nombre d’apprentis continue de diminuer régulièrement, tandis que, dans le même temps, de plus en plus de jeunes ne sont ni en emploi, ni en parcours de qualification, ni en formation.

Je rappelle ce chiffre terrible, le plus obsédant pour la ministre que je suis, celui qui m’empêche de dormir : 1,3 million de jeunes n’arrivent pas à se projeter dans l’avenir. Pour donner un ordre d’idées, c’est l’équivalent de la métropole de Lyon !

Or l’apprentissage ne concerne aujourd’hui que 7 % des jeunes. Dans les pays qui ne connaissent pas de chômage de masse des jeunes, ce taux est de 15 % à 30 %.

Notre première responsabilité commune est de reconnaître que le système actuel n’est pas satisfaisant, puisqu’il ne permet pas aux entreprises de trouver les compétences dont elles ont besoin ni aux jeunes de se projeter dans l’avenir.

Quelles sont les raisons de cette situation ? De nombreuses explications ont été avancées à juste titre, mais, à mon sens, la première raison est que le système en vigueur est structurellement malthusien. Ce n’est la faute d’aucun des acteurs, mais l’organisation actuelle ne permet pas un véritable développement de l’apprentissage.

La France est le seul pays d’Europe à imposer, dans ce domaine, une autorisation administrative. Il est bien entendu nécessaire d’avoir une certification de la qualité, afin que n’importe quel organisme ne puisse pas prétendre intervenir dans le champ de l’apprentissage – on a évoqué un cas de cet ordre en Guadeloupe. Précisément, ce projet de loi renforce beaucoup ce contrôle. Mais il faut d’abord que les acteurs puissent aller plus loin.

Je vous l’assure, toutes les branches, toutes les entreprises affirment qu’elles se sentent non pas actrices, mais spectatrices du système actuel. Or aucun pays n’a réussi à développer l’apprentissage sans confier un rôle plus important aux branches et aux entreprises : c’est indispensable si l’on veut que, demain, les contrats d’apprentissage se multiplient.

Ce système est malthusien du fait même de son mode de financement. Je comprends qu’une région puisse être conduite à refuser l’autorisation administrative pour la création d’un CFA : pour elle, l’accorder entraînerait une dépense supplémentaire ; le budget ayant été voté, il faut préparer un budget rectificatif.

Aujourd’hui, le système est donc difficile à gérer pour les régions, qui sont tenues d’accorder la subvention d’équilibre, mais n’ont pas les moyens de développer l’apprentissage. À l’heure actuelle, même s’il trouve des entreprises, un CFA n’a aucune assurance d’obtenir un financement ; il a plutôt l’assurance de ne pas recevoir davantage d’argent… Cela conduit les centres de formation des apprentis à ne pas être des acteurs du développement de l’apprentissage. Ils sont opérateurs, ils forment les jeunes, en général plutôt bien, mais ils n’ont aucun intérêt à développer leur activité, car cela leur créerait un déficit ou aggraverait celui qu’ils ont déjà…

Avec ce projet de loi, dès qu’un jeune et une entreprise signeront un contrat, on sera sûr de pouvoir financer la section d’apprentissage correspondante. C’est bien là le verrou principal qu’il faut lever.

Par ailleurs, la liberté liée à la décentralisation est pleine et entière : les régions ont toute latitude pour mener, ou non, une politique très active en matière d’apprentissage. Il n’y a pas non plus d’obligation d’affectation des crédits – c’est le principe même de la décentralisation. Les recettes sont fléchées, mais pas les dépenses, et c’est normal.

Seulement, quand la moitié des régions décident de ne pas faire de l’apprentissage une priorité, au point que tout le produit de la taxe d’apprentissage ne sert pas à financer l’apprentissage, c’est injuste pour les jeunes de ces régions, qui aujourd’hui ont beaucoup moins de chances que d’autres d’accéder à cette voie.

Nous avons étudié les coûts au contrat supportés par les régions. Pour un CAP cuisine, dans une région, les centres de formation d’apprentis reçoivent 2 050 euros : je ne sais pas comment, avec cette somme, on peut former un jeune avec de la matière d’œuvre de qualité. La survie de ces CFA est en permanence menacée. Dans une autre région, pour la même formation, le financement est de 14 390 euros… Pour le CAP restaurant, le constat est identique : le financement varie de 1 942 à 13 738 euros.

Je vous fais grâce de bien d’autres exemples du même ordre, mais on voit que quand certains CFA ont les moyens d’assurer une formation de qualité, d’autres tentent seulement de survivre. Si nous voulons développer fortement l’apprentissage, il faut que le coût au contrat soit discuté par les branches au plan national, en tenant compte des spécificités du métier. Qui d’autre que la fédération du bâtiment sait combien coûte la formation d’un jeune à ses métiers ?

Le statu quo, donc, n’est pas satisfaisant. Pour autant, cela ne signifie pas que nous n’avons pas besoin des régions. Le projet de loi leur donne au contraire un rôle important, puisqu’elles conserveront quatre missions : l’orientation, leur rôle en la matière étant même renforcé ; l’investissement, le projet de loi ne modifiant en rien la fraction affectée de la TICPE, qui est une dotation dynamique – 180 millions d’euros l’année dernière, près de 200 millions d’euros cette année ; l’aménagement du territoire, avec 250 millions d’euros pour accompagner les politiques des régions si le coût au contrat ne suffit pas, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; enfin, la signature de contrats d’objectifs et de moyens avec les branches.

Certains disent que toutes les branches ne sont pas en mesure de développer l’apprentissage, mais celles qui le font déjà ou en sont capables représentent près de 90 % des effectifs de l’apprentissage. Par ailleurs, je vous invite à écouter les professionnels : ils sont très nombreux à s’être déjà engagés à développer l’apprentissage, convaincus qu’ils sont que cette réforme le permettra.

Ainsi, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat a officiellement annoncé que, grâce à cette réforme, le nombre de places en apprentissage pourrait être augmenté de 40 %, ce qui permettra à 60 000 jeunes de plus de trouver un avenir. Le secteur de l’industrie a également annoncé une augmentation de 40 % des effectifs d’apprentis, soit 25 000 places de plus. Quant aux Compagnons du devoir, ils ont dit qu’ils pourraient doubler le nombre de places d’apprenti. Le secteur des travaux publics s’est lui aussi engagé. J’arrête là l’énumération, mais faisons confiance aux professions et aux branches ! Les chiffres que je viens d’indiquer ne proviennent pas de l’État, mais des professionnels eux-mêmes.

L’État ne récupère aucune compétence dans ce domaine. Le procès en recentralisation est donc sans fondement.

Permettez-moi de citer, pour conclure, les propos tenus par un président de conseil régional voilà quinze jours, dans le cadre des premiers états généraux de l’apprentissage de sa région : « Ce sont les premiers états généraux que j’organise dans la région, il y a de grandes chances que ce soient aussi les derniers. Pourquoi ? Simplement parce que d’autres se tiendront, avec la région comme organisateur. Vous le savez tous et toutes : une loi va arriver, qui confiera le pilotage non plus aux régions, mais aux entreprises et aux branches professionnelles. […] D’habitude, un élu, quand on lui enlève ses compétences, est le premier à râler… Pourquoi je ne râle pas ? Parce que je pense que le nouveau système peut être plus efficace. Je pense que le nouveau système, en partant du besoin des entreprises et en confiant la responsabilité aux entreprises, peut nous permettre d’avoir plus de jeunes en apprentissage, donc moins de jeunes au chômage, et des entreprises ayant plus d’emplois. Je ne veux pas prendre en otage cette réforme et l’avenir des jeunes. Voilà pourquoi la région Hauts-de-France s’engage totalement. »

Xavier Bertrand, président de région parmi les plus engagés pour l’apprentissage, ancien ministre du travail, a examiné cette réforme dans le détail et la soutient ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Monsieur Brisson, qu’en est-il de l’amendement ?

M. Max Brisson. Ce débat devait avoir lieu ; c’est ce que souhaitait le président Retailleau.

Madame le ministre, nous verrons bien si les résultats seront au rendez-vous. Nous verrons bien laquelle, de notre logique ou de la vôtre, l’emportera. Il fallait que les positions soient marquées. Le président Retailleau y tenait. Il nous a demandé de retirer cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 261 rectifié est retiré.

L’amendement n° 540 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Par cohérence avec la position que nous venons de prendre, je retire cet amendement, de même que le suivant.

M. le président. L’amendement n° 540 rectifié est retiré.

L’amendement n° 541 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Pierre, Pillet, Poniatowski, Cuypers, Paccaud, Panunzi, Paul, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1- – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d’objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;

« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer le label : « campus des métiers et des qualifications » prévu à l’article D. 335-33 du code de l’éducation.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Aux fins de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Je me demande parfois quel est l’intérêt de défendre des amendements…

Contrairement aux engagements pris par le Premier ministre le 9 février dernier, la mise en place d’un schéma rassemblant les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les branches professionnelles et donnant une perspective pluriannuelle au développement de l’alternance, notamment en matière d’investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional ne figure pas dans le projet de loi.

L’ensemble du débat sur l’apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions, soit aux branches n’est pas totalement satisfaisant.

Sans remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d’apprentissage, les auteurs de cet amendement proposent de définir les prémices d’une compétence partagée des régions et des branches en matière d’apprentissage. Il s’agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l’objectif de souplesse et de réactivité fixé par le Gouvernement.

Ce schéma pluriannuel permettrait de répondre aux besoins en compétences exprimés par les branches, tout en construisant une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur tout le territoire, de répartir les investissements selon une logique d’aménagement du territoire, d’organiser la complémentarité des lycées professionnels et des CFA, plutôt que leur mise en concurrence déloyale, et de promouvoir cette logique dans la perspective d’un développement des campus des métiers et des qualifications.

M. le président. L’amendement n° 545 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1- – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;

« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer le label « campus des métiers et des qualifications » prévu à l’article D. 335-33 du code de l’éducation.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Aux fins de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement vise à donner à la région la possibilité d’assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble de son territoire, de définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, d’organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis et de développer les campus des métiers et des qualifications.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Monsieur Gremillet, j’ai l’impression qu’il y a eu transmission de pensée entre nous : votre amendement est satisfait par un amendement pratiquement identique de la commission.

Nous avons en effet prévu l’élaboration par les régions d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, qui devra être prise en compte par les branches professionnelles. Cette stratégie permettra à chaque région d’identifier les besoins en matière d’offre de formation professionnelle initiale sur son territoire et de définir sa politique de soutien à l’apprentissage en conséquence.

Nous avons ainsi créé un lien entre les branches professionnelles et la région pour la définition de la politique d’apprentissage au niveau des territoires.

Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement.

Je formule la même demande pour l’amendement n° 545 rectifié, qui va dans le même sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 577 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Dès lors qu’il est satisfait, je ne puis que le retirer. Les propos de M. le rapporteur figureront dans le compte rendu de nos travaux.

M. le président. L’amendement n° 577 rectifié est retiré.

Madame Chain-Larché, l’amendement n° 545 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Chain-Larché. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 545 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 278, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

attribue des aides individuelles à la formation

par les mots :

, lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces, puisque Pôle emploi intervient, d’un côté, pour l’attribution des aides individuelles à la formation, et que, de l’autre, les régions sont compétentes pour l’achat des formations collectives – étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir concernant ces formations, mais dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations. À cette fin, le présent amendement vise à instaurer une compétence de principe de la région pour l’ensemble des formations individuelles et collectives, tout en maintenant la possibilité d’une intervention de Pôle emploi dans le cadre d’une convention conclue avec la région.

M. le président. Les amendements nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 443 rectifié quater est présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 543 rectifié bis est présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Après le mot :

collectives

insérer les mots :

ou individuelles

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié quater.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 543 rectifié bis.

Mme Anne Chain-Larché. Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces, puisque Pôle emploi intervient, d’un côté, pour l’attribution des aides individuelles à la formation, et que, de l’autre, les régions sont compétentes pour l’achat des formations collectives – étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir au titre de ces formations, mais dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Il peut être utile d’unifier les règles d’achat de formations, qu’elles soient individuelles ou collectives, et d’associer les régions dans tous les cas.

Toutefois, la rédaction de l’amendement n° 278 pose problème, car elle prévoit la suppression de la compétence de Pôle emploi en matière d’attribution d’aides individuelles à la formation, ce qui n’est pas souhaitable. J’émets donc un avis défavorable, pour cette seule raison.

En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis, qui visent à réaliser l’unification sans supprimer la compétence d’attribution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous parlons ici de formations individuelles déclenchées par Pôle emploi lorsqu’il y a une promesse d’embauche : le demandeur d’emploi sera embauché à condition qu’il suive la formation adéquate. Les décisions se prennent en un, deux ou trois jours : il ne s’agit pas de la programmation structurelle à moyen terme des formations liée au développement économique, qui est de la compétence des régions. C’est un dispositif extrêmement pragmatique, qui doit se déclencher en quelques jours, voire en quelques heures, pour permettre à quelqu’un d’obtenir un emploi.

Je comprends la tentation du jardin à la française, mais, de grâce, permettons à ces demandeurs d’emploi de bénéficier de la formation dont ils ont besoin… Si le dispositif est trop lourd, ils perdront leur offre d’embauche !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 278.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 702 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et en lien avec les organismes de formation

par les mots :

et les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Les représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation constituent le lien naturel entre les institutions et l’offre de formation professionnelle.

Dans cette optique, le présent amendement vise à organiser la diffusion de l’information relative à l’offre de formation en coordination avec les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation, et pas simplement en lien avec certains de ces organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. La diffusion de l’offre de formation continue par la région se fait en coordination avec les membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, qui comprend des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives aux niveaux national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Cet amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

M. Éric Gold. L’amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 702 rectifié est retiré.

L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même article L. 6121-6, il est inséré un article L. 6121-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-6- - Les branches professionnelles exercent une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour l’expression de leurs besoins et d’information sur les métiers. Elles définissent les axes prioritaires en matière d’alternance, de formations et certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences des entreprises, et orientent les moyens mis en œuvre pour leur développement. Les branches s’appuient sur leurs outils techniques, les opérateurs de compétences et les observatoires paritaires des métiers et des qualifications, qui assurent l’information, la connaissance et l’analyse des besoins prioritaires en emplois et en compétences des entreprises, d’après les orientations définies par les instances paritaires politiques des branches, telles que les commissions paritaires nationales de l’emploi et leurs déclinaisons régionales.

« Elles exercent leurs missions en coordination avec les acteurs de la formation professionnelle, notamment avec France compétences. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.