M. Philippe Dallier. Ce n’est pas encore arrivé ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus. Avec le remboursement de la dette sociale d’ici à 2024, nous allons, je l’espère, être confrontés à la gestion d’excédents sociaux sans précédent. Comment seront-ils employés ? Au désendettement de l’État, c’est ce que j’ai cru comprendre de votre intervention, monsieur le ministre.
M. Antoine Lefèvre. On va encore parler de cagnotte.
M. Emmanuel Capus. D’espoir enfin, avec l’évolution de la situation financière des collectivités locales, assainie et sécurisée, quoi qu’on en dise.
M. Philippe Dallier. Vous êtes gentil, elles sont à l’équilibre !
M. Emmanuel Capus. L’investissement local, qui représente près de 70 % de l’investissement public, repart à la hausse. Les dotations sont stabilisées après des années de baisse drastique. Néanmoins, je partage l’inquiétude des collectivités, qui doivent faire face à la réforme de la taxe d’habitation et aux incertitudes concernant leur autonomie financière. Je pense particulièrement aux départements, dont la situation est critique face à des dépenses sociales dont ils n’ont pas la maîtrise et qui sont en croissance permanente.
Alors que se tient aujourd’hui, sans les principales associations d’élus, la Conférence nationale des territoires, le Gouvernement devra impérativement restaurer la confiance des territoires. C’est une nécessité politique, démocratique, mais également financière, puisque c’est ce débat qui nous occupe aujourd’hui.
Après l’espoir, les craintes, puisque Spinoza disait qu’il n’y a pas d’espoir sans crainte.
M. Roger Karoutchi. Allons bon ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus. La crainte principale tient à l’incapacité structurelle de notre pays à réduire sa dépense publique. Nous n’y arrivons pas ! Nous avons beau faire des revues de dépenses, des RGPP ou des MAP, créer des directions interministérielles de la transformation publique ou des secrétariats généraux à la modernisation de l’action publique, et commander des rapports à de hauts fonctionnaires, force est de constater que nous n’y arrivons pas.
Vous-même, monsieur le ministre, vous demandiez voilà quelques instants au Sénat des suggestions de réduction des dépenses publiques.
M. Julien Bargeton. Il n’y en aura pas…
M. Emmanuel Capus. Pourtant, monsieur le ministre, cette question sera le juge de paix de l’action du Président de la République et du Gouvernement ; c’est à cette aune que l’histoire jugera ce quinquennat.
M. Roger Karoutchi. Ça, c’est sûr !
M. Emmanuel Capus. Il faudra un grand volontarisme politique pour porter cette question ; nous ne pourrons pas toujours compter de bonnes nouvelles en recettes.
Notre position, ici, au Sénat, est très confortable, et j’ai l’habitude de dire « Que ferions-nous si nous étions aux affaires ? » Derrière chaque niche, il y a un chien ; derrière chaque poste, il y a un syndicat ;
M. Julien Bargeton. Eh oui…
M. Emmanuel Capus. … derrière chaque politique publique, il y a un électeur. Il vous faudra donc faire preuve de courage politique pour rendre les arbitrages nécessaires. C’est ce que commande l’intérêt supérieur de la Nation. Je sais que ce n’est pas une tâche aisée.
En effet, quelle est la situation aujourd’hui ? Notre dette a continué de croître en 2017, notre pays est le seul grand État de la zone euro à ne pas avoir débuté son désendettement – M. le rapporteur général de la commission des finances le rappelle régulièrement.
M. Roger Karoutchi. Il a raison !
M. Emmanuel Capus. L’Allemagne, les Pays-Bas et même le Portugal se désendettent autant en un an que ce que nous ferons en cinq ans, et nous avons un écart d’endettement de plus de 30 points de PIB avec l’Allemagne.
Cette situation est critique pour au moins trois raisons. La première est que notre marge de manœuvre budgétaire est quasi nulle pour faire face à une nouvelle crise ; or les nuages s’amoncellent sur l’économie et sur les bourses mondiales. La deuxième est que nous risquons de ne plus avoir les moyens de nos ambitions politiques, et nous mettons en péril notre souveraineté et notre influence dans le monde. La troisième est que nous faisons porter à nos enfants le fardeau de nos renoncements.
Oui, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette loi de règlement, car c’est un texte de transition, dont les responsabilités sont partagées ; l’héritage du quinquennat Hollande, n’en déplaise à mon prédécesseur à cette tribune, doit être définitivement soldé. (M. Claude Raynal manifeste son agacement.)
Toutefois, nous devons nous tourner vers l’avenir. Ce débat d’orientation budgétaire est donc celui de l’espoir et des craintes. Il ne tient qu’à vous, monsieur le ministre, comme Spinoza vous y invite, d’alimenter nos espoirs et d’apaiser nos craintes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. Julien Bargeton. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, au travers de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017, le Gouvernement constate un déficit budgétaire de 67,7 milliards d’euros, soit une amélioration de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2016.
M. Vincent Delahaye. C’est énorme… (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean-Marc Gabouty. Ce déficit est à son niveau le plus bas depuis 2008.
Je fais toujours cette réflexion : un déficit de 67,7 milliards d’euros, cela correspond effectivement à 2,6 % du PIB, mais, quand on le rapporte au budget, ce que l’on fait dans d’autres domaines – en entreprise ou en collectivité –, cela représente entre 20 % et 30 % du total… Cette mesure est rarement utilisée, mais elle donne une vision plus claire de ce qu’est notre déficit budgétaire.
Comme je l’avais indiqué lors des débats sur la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, ce résultat s’inscrit dans une trajectoire qui semble crédible, malgré les incertitudes macroéconomiques, qui rendent par essence toute prévision difficile.
En ce qui concerne l’exécution du budget de 2017, je ne laisserai pas planer de doute, le groupe du RDSE votera bien évidemment le projet de loi de règlement. Le second semestre, dont le budget a été adopté par l’ancienne majorité, a été exécuté par votre gouvernement, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas rendre responsable de la loi de finances initiale. Le dérapage des dépenses publiques, qui aurait pu être plus marqué sans un effort de rigueur du nouveau gouvernement, est bien à imputer à l’ancienne majorité.
M. Julien Bargeton. Très bien !
M. Jean-Marc Gabouty. En revanche, pour être parfaitement objectif, la responsabilité de l’amélioration des recettes et de la situation économique doit être partagée entre le nouveau gouvernement et celui qui était aux responsabilités jusqu’au printemps 2017. En effet, l’embellie en matière de recettes est la conjonction de mesures antérieures à 2017 et d’un effet d’accélération lié au dynamisme et au programme de réforme du président élu en mai 2017 et de la nouvelle majorité.
Avec un déficit des administrations publiques ramené à 2,6 % du PIB en 2017, plus faible que les prévisions les plus optimistes, la France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens, ce qui lui permet de sortir de la procédure de déficit public excessif.
Ce bon résultat découle d’une croissance d’un niveau inattendu l’an dernier, qui tient pour partie à un effet de rattrapage, constaté également chez nos voisins européens, et pour partie au choc de confiance suscité par l’arrivée d’un nouvel exécutif, porteur d’une nouvelle ambition pour la France du point de vue des réformes, du dynamisme et du rayonnement.
Enfin, il faut reconnaître que l’instauration de la contribution exceptionnelle de près de 5 milliards d’euros fondée sur l’impôt sur les sociétés a permis de neutraliser l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Sans cette mesure, le résultat budgétaire aurait été sensiblement différent.
Néanmoins, on peut noter par ailleurs que l’amélioration a été surtout conjoncturelle et que le déficit structurel s’est quant à lui dégradé, passant de 1,6 point en 2016 à 2,2 points de PIB. Le taux des prélèvements obligatoires s’est également sensiblement accru, ainsi que le taux d’endettement public, qui avoisinera bientôt 100 % du PIB ; il est loin, sans doute, d’avoir amorcé sa décrue.
Compte tenu de ces différents éléments, on voit bien que le principal enjeu pour l’exercice budgétaire présent et les suivants sera la maîtrise des dépenses. Contrairement à ce que l’on entend parfois, l’appareil administratif français n’est pas « à l’os ».
Notre pays, qui avait trois agences au début des années 2000, en compte aujourd’hui plus d’une soixantaine. Le maintien de technostructures de toutes natures, souvent inutiles, et de doublons dans certains territoires suscite des interrogations quant à la répartition et à l’efficacité de la gestion de certaines compétences publiques. (M. Jean-Claude Requier approuve.) La France paraît aujourd’hui suradministrée, et son économie fortement tertiarisée ; cela pourrait être un atout, mais ce n’est malheureusement qu’un effet miroir de notre déclin industriel.
Aussi le Gouvernement est-il très attendu sur ces différents points. Les mesures annoncées de réorganisation territoriale et de contraction d’effectifs au sein du ministère des finances, à condition qu’elles soient menées avec discernement, vont, me semble-t-il, dans le bon sens, et la méthode doit pouvoir être appliquée à d’autres ministères, qui intègrent des services parfois totalement étrangers à leurs missions régaliennes.
Dans son rapport de l’an dernier, la Cour des comptes recommandait déjà une baisse de la dépense publique plus sélective, plus structurelle et accompagnée de véritables programmes d’investissement.
Vu les documents qui nous ont été fournis, force est de constater les disparités entre les différentes catégories d’administrations publiques.
Il en ressort que ce sont les administrations centrales, donc l’État et ses nombreuses excroissances, qui sont responsables de la plus grande part du déficit, alors que les collectivités locales sont à l’équilibre – elles ont d’ailleurs l’obligation d’appliquer la règle d’or budgétaire, qui leur interdit d’adopter un budget en déficit. Les administrations de sécurité sociale connaissent, quant à elles, un léger excédent, même si l’impact social, en particulier à l’hôpital, doit être suivi de près.
En ce qui concerne le projet de réforme du calendrier budgétaire présenté dans le cadre de projet de réforme institutionnelle, on ne peut que souscrire à la volonté de renforcer les capacités de contrôle et d’évaluation du Parlement en la matière, comptes sociaux compris.
Un rééquilibrage entre la loi de finances initiale et la loi de règlement, en faveur de cette dernière, semble souhaitable. L’objectif central du Gouvernement doit demeurer, en la matière, la préservation du Parlement comme lieu privilégié de proposition, d’examen, de débat, de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.
Anticipant l’examen du projet de loi de finances pour 2019, je n’évoquerai que la grande novation qu’est le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Je dis « novation », et non « innovation », parce que cette imposition est pratiquée dans de nombreux pays et que les deux autres principales ressources fiscales, la TVA et l’IS, sont déjà collectées par les entreprises.
M. Jean-Marc Gabouty. Cette réforme, longtemps repoussée, décidée par le précédent gouvernement, reportée d’un an puis reprise par ce gouvernement, est désormais actée.
Si les attentes concernant sa mise en œuvre technique sont fortes, la décision du Gouvernement de reporter à nouveau son entrée en vigueur pour les salariés de particuliers peut être interprétée comme une preuve de pragmatisme et de souplesse – si l’on voit les choses de manière optimiste… Même si l’on peut s’attendre, comme avec la mise en place de tout dispositif nouveau, à quelques difficultés et ajustements, les inconvénients et les coûts ponctuels ou récurrents de cette réforme semblent avoir été très largement surestimés par certains.
M. Jean-Marc Gabouty. En conclusion, si je comprends bien les contraintes et les objectifs macroéconomiques du Gouvernement, j’invite ce dernier à se montrer davantage à l’écoute des territoires ruraux, des villes petites et moyennes, des quartiers périurbains, c’est-à-dire de toute la France dite « périphérique », ainsi que des préoccupations de leurs élus et de leurs habitants.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Marc Gabouty. Nous prenons bonne note de l’intention du Président de la République, annoncée lors du Congrès à Versailles, d’un rééquilibrage des territoires et de la mise en œuvre d’un principe de différenciation.
Après les bons résultats de 2017, les exercices budgétaires de 2018 et de 2019 seront cruciaux pour votre gouvernement, monsieur le ministre, car ils démontreront sa capacité à mener à bien la transformation engagée de l’économie du pays et la réduction des déficits publics. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui à un moment important du calendrier budgétaire. Il s’agit d’abord de voter la loi de règlement de l’année dernière, en mettant en perspective l’action en matière budgétaire, ensuite de faire le point sur l’exécution de la loi de finances que nous avons adoptée, enfin de définir les perspectives pour l’année à venir.
L’exercice 2017 a été une année de remise en ordre dans les finances publiques. Il a fallu faire face à l’impasse de financement de 8 milliards d’euros pointée par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017 et à l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Grâce à un effort de 5 milliards d’euros en recettes et de 5 milliards d’euros en dépenses, la sortie de la procédure pour déficit excessif a été actée.
Avec un déficit public de 2,6 % du PIB, soit moins de 60 milliards d’euros, nous avons le meilleur résultat depuis 2007. Rappelons-le, entre 2002 et 2016, le déficit public annuel de la France a été supérieur au seuil de 3 % du PIB à treize reprises sur quinze exercices.
Si la fin de la procédure pour déficit excessif pour la France doit être appréciée, la dette publique est en revanche en légère progression : elle s’élève à 96,8 % du PIB en 2017, contre 96,6 % en 2016, soit une hausse de 0,2 point du PIB. Un niveau inédit, qui a contraint le Gouvernement a entamé, dès le budget pour 2018, une démarche visant à réduire le poids des dépenses publiques, en passant d’une gestion budgétaire heurtée – mise en réserve, décrets d’avance, annulations de crédits – à une gestion plus respectueuse de l’autorisation parlementaire, en réduisant de 8 % à 3 % la mise en réserve des crédits.
Résultat, l’évolution de la dépense publique passera de 1,5 % du PIB en 2017 à environ 0,7 % en 2018. Il s’agit de l’évolution la plus contenue depuis 2011, au lendemain du plan de relance de 2010.
Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui avait fait office d’audit l’an dernier, la Cour des comptes estimait que la prévision de déficit de 2,3 % en 2018 était « atteignable », malgré le léger infléchissement de la croissance. Surtout, elle estimait que la prévision de dépenses était plausible et la budgétisation des crédits des missions du budget plus sincère.
Le groupe La République En Marche partage évidemment le point de vue de notre rapporteur général et souscrit à son alerte sur le besoin de réduire le déficit et la dette de notre pays. Nous devrons collectivement être attentifs à cet objectif.
C’est pour cela que la loi de programmation des finances publiques adoptée par le Parlement définit une trajectoire sincère et ambitieuse pour nos comptes publics. Elle traduit les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale et réaffirmés depuis lors avec constance.
Aussi le cap du sérieux budgétaire sera-t-il maintenu en continuant de réduire la dépense publique – augmentation de 1,5 % en 2017, de 0,7 % en 2018 et de 0,4 % en 2019 –,…
M. Vincent Delahaye. Cela reste, chaque année, une augmentation de la dépense publique…
M. Georges Patient. … en réduisant le déficit public d’un point de PIB entre 2018 et 2019 – stable à 2,3 % du PIB, hors bascule du CICE –, et en continuant de réduire la dette publique – un point de PIB de moins entre 2017 et 2019, en passant de 96,8 % en 2017 à 96 % du PIB en 2019.
Malgré cela, les prélèvements obligatoires baisseront d’un point. Cet allégement fiscal pour tous les Français, je vous le rappelle, se traduira par une baisse de 5 milliards d’euros d’impôts en 2018, de 9 milliards en 2019 et de 7 milliards en 2020. C’est un geste sans précédent pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes et pour les entreprises.
Retrouver l’équilibre budgétaire et faire baisser la dette nationale, oui, mais tout en favorisant la croissance de long terne et la confiance de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos partenaires à l’étranger.
Pour ma part, je continuerai à être particulièrement attentif à la situation des outre-mer. Si mon collègue Nuihau Laurey et moi-même, rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer » du budget, constatons une légère hausse, dans la loi de finances pour 2018, des autorisations d’engagements de cette mission – 2,13 milliards d’euros, contre 2,07 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2017 –, nous ne pouvons pas nous empêcher d’être inquiets quant à son exécution.
C’est en effet dans cette enveloppe qu’ont été puisés jusqu’à maintenant tous les moyens pour faire face aux difficultés exceptionnelles – crise en Guyane et à Mayotte, cyclones Maria et Irma aux Antilles. En d’autres termes, les outre-mer semblent être écartés de la solidarité nationale, puisque le coût de ces événements repose sur le seul budget de la mission « Outre-mer ».
Les accords de Guyane se sont soldés par une facture d’un milliard d’euros sur dix ans, au rythme d’environ 100 millions d’euros par an à débourser par l’État. Il en va de même pour les accords de Mayotte de 2018. Ces milliards d’euros seront-ils puisés sur le budget du programme 123, Conditions de vie outre-mer ? Si c’était la volonté du Gouvernement, ce ne serait ni faisable ni tenable. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ah, un soutien ! (Sourires.)
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le budget et les comptes, ce sont des chiffres. (Exclamations.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien vrai !
M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !
M. Pascal Savoldelli. En voici un : 20,32.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qui dit mieux ? (Sourires.)
M. Pascal Savoldelli. Ce chiffre n’est pas celui du déficit de la sécurité sociale, ni celui du déficit de l’État. Il s’agit seulement de la moyenne obtenue, lors des épreuves du baccalauréat, par une jeune fille de dix-huit ans, scolarisée en Polynésie, et qui, par la grâce de Parcoursup, se retrouve aujourd’hui sur liste d’attente dans un lycée métropolitain pour intégrer une classe préparatoire de mathématiques, faute de proposition en concordance avec ses attentes. (Protestations sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. Julien Bargeton. C’est démagogique !
M. Julien Bargeton. Fake news !
M. Pascal Savoldelli. Tout cela résume la politique menée depuis un an par votre gouvernement.
M. Julien Bargeton. Quel rapport avec le débat ?
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, chers collègues, vous empiétez sur mon temps de parole ! Si vous ne me laissez pas parler, j’aiguiserai le propos… (Exclamations.)
M. Julien Bargeton. Vous aiguiserez le couteau ? (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Comme au bon vieux temps !
M. Pascal Savoldelli. Ce projet de loi inamendable, nous en convenons tous, traduit le bilan d’une année de transition entre une majorité libérale qui s’est éloignée du social et une majorité qui organise le coup d’État de la finance contre le social et contre la démocratie. Il nous faut bien en dresser le bilan.
Coup de tabac sur le prix de l’essence et du gaz, désencadrement des loyers, explosion de la précarité au travail avec le développement des plateformes et les effets conjugués des lois El Khomri et des ordonnances Pénicaud. Ainsi, 29 % des contrats de travail signés depuis le début de l’année sont des contrats d’un jour, monsieur le ministre – un seul jour !
Pour faire bonne mesure, les prix recommencent à augmenter, pendant que l’on gèle le point d’indice, que l’on bride la progression du SMIC, que l’on maintient la rémunération du livret A sous l’évolution de l’indice des prix, que l’on compresse la dépense publique, que l’on diminue les APL et que l’on ponctionne les retraités avec la CSG !
M. Julien Bargeton. Mais quel est le rapport ?
M. Pascal Savoldelli. N’allons pas chercher ailleurs les motifs de l’insatisfaction relative de l’opinion publique devant la politique menée…
Si l’on considère le rapport de la Cour des comptes ou que l’on se souvient des déclarations du gouverneur de la Banque de France, on comprend vite qu’il ne suffira pas d’habiller ce capitalisme de vertus populaires pour qu’il porte enfin les remèdes opératoires nécessaires à sortir la France de l’ornière de la crise.
On nous dit que les déficits ne baisseraient pas assez vite, mais est-il seulement venu à l’idée des brillants experts en politique économique et budgétaire que ce sont précisément les recettes qu’ils appliquent qui repoussent sans cesse le moment où nous retrouverons l’équilibre ?
Vous avez voulu alléger les cotisations sociales sur les bas salaires ? Fort bien, l’objectif est atteint ! Nous dépensons plus ou moins 30 milliards d’euros par an à entretenir ce que j’appelle le « tiers secteur » de la population active, ces millions de salariés à temps partiel, journaliers et autres, qui seront bientôt dépossédés de droits syndicaux, de droit à la formation et à la promotion sociale. Et nous avons dépensé, depuis 2012, quelque 60 milliards d’euros de CICE pour restaurer les marges des entreprises – objectif atteint, je vous rassure –, mais sans relance de l’investissement ni création massive d’emplois, sinon d’emplois précaires.
Il est temps de dire « stop », d’autant que la Banque de France nous indique que la dette privée, notamment celle des ménages, s’accroît, et ce malgré la faiblesse des taux d’intérêt : 140 % du PIB, monsieur le ministre, ce qui est très inquiétant.
Qu’avons-nous à faire de l’équilibre des comptes sociaux si celui-ci se fait sur les déserts médicaux, sur l’encombrement aux urgences, sur la mise en question des prestations familiales ou sur le gel des retraites et sur la hausse des prix ? Quand cessera ce procès instruit à l’encontre de la sécurité sociale, accusée d’être une charge pour la société, alors qu’elle constitue, au contraire, l’un des atouts du redressement économique et social du pays ?
Il est temps de mettre de côté le traité budgétaire et la loi de programmation des finances publiques ; il est temps de stopper cette confusion que l’on entend régulièrement, y compris ici, entre économie et financiarisation ; il est urgent de remettre au cœur du débat la question de la croissance et de son contenu, question très bien illustrée dans le document. Selon nous, la croissance n’a pas de sens lorsque sa visée se réduit à gonfler les actifs du CAC 40 ; elle a en revanche du sens quand elle fait de l’emploi sa priorité.
Non pas l’emploi déqualifié, maintenu sous perfusion par injection d’argent public à fonds perdu depuis trente ans, au grand bonheur des détenteurs de dette publique et de chefs d’entreprise à courte vue, non, l’emploi qualifié, reconnu par une véritable qualification et un salaire à la hauteur des besoins du temps !
Nous avons, mes chers collègues, 6 millions de salariés dans le halo du chômage et de la précarité, ayant une vie en pointillé, faite de difficultés quotidiennes, et nous avons entre 800 000 et 900 000 jeunes partis pour l’étranger pour travailler, faute de trouver en France l’emploi qu’ils méritent au regard de leur formation initiale.
Ce sont l’absence totale d’audace d’une partie du patronat, l’innovation réduite au minimum et la recherche chiche qui sont à la base de cette situation, dont l’économie française souffre. Ajoutez à cela un secteur bancaire qui, bien que solide du point de vue systémique, continue, depuis sa privatisation, à rechercher les investissements à retour rapide, et nous avons les vecteurs de la crise en cours et des catastrophes à venir.
Il est temps que la puissance publique prenne la main dans cette affaire, ne serait-ce que pour donner une impulsion à l’activité. Les taux d’intérêt demeurent faibles ; mais qu’attend la France pour négocier, au plus haut niveau européen, les enveloppes financières nécessaires à la mise en œuvre de projets fondamentaux pour l’aménagement du territoire de notre pays comme de celui de l’Europe de demain ?
Qu’attend la France pour relancer l’investissement ? Nous avons examiné les comptes de 2017. Êtes-vous fiers du résultat ? Le niveau de notre pays est exceptionnellement médiocre ; monsieur le ministre, si vos chiffres sont sincères. On parle de 3 % du PIB ! C’est ça, un haut niveau d’investissement ?