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Séance du 12 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Toute la question est désormais de savoir si ce mouvement se poursuivra, et avec quelle ampleur, alors même que la conjoncture économique, quoique fragile, est aujourd’hui bien plus porteuse que celle des années passées pour améliorer la situation de nos finances publiques.

Nous disposons désormais, grâce au projet de loi de règlement, d’une photographie très précise de l’exécution des comptes de l’État en 2017.

Cette photographie a permis à la commission des finances d’identifier, en toute indépendance, les missions sur lesquelles une audition du ministre en exercice lui semblait la plus nécessaire, en complément des auditions qu’elle réalise tout au long de l’année. Nous avons ainsi entendu Mme Muriel Pénicaud et M. Stéphane Travert sur l’exécution de leurs crédits budgétaires. Pour éclairantes qu’elles soient, et il faut en remercier les ministres, ces auditions ont surtout permis de confirmer les constats, sans permettre d’anticiper sur les arbitrages à l’œuvre pour les prochaines lois de finances.

Parallèlement, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont étudié chaque mission et formulé, comme chaque année, des observations et des recommandations issues de leurs analyses et des contrôles budgétaires qu’ils ont pu mener ces derniers mois.

Je ne doute pas que le Gouvernement, particulièrement attentif à nos travaux de contrôle, en fera le meilleur usage. Le rapport compte, en effet, pas moins de 586 pages. Ce contrôle de l’exécution n’aura de sens que s’il alimente le débat et les amendements sur le projet de loi de finances, qui, rappelons-le, est l’acte juridique par lequel le Parlement consent à l’impôt et autorise la dépense publique.

En effet, la photographie offerte par le projet de loi de règlement du budget de l’État n’est pas suffisante pour nourrir le débat budgétaire.

Tout d’abord, elle ne saisit qu’une partie du paysage de nos finances publiques. Les dépenses de l’État équivalent à 29 % de la dépense publique, alors que celles des administrations de sécurité sociale représentent 46 % de celle-ci – M. le rapporteur général et M. le président de la commission des affaires sociales pourraient le confirmer – et celles des administrations publiques locales, 19 %. Autrement dit, nous examinons en détail l’exécution de moins d’un tiers de nos finances publiques. Il conviendrait d’élargir le champ de ce contrôle en exécution, pour le rendre plus pertinent.

Ensuite, le débat sur l’exécution intervient trop tardivement, à la mi-juillet, alors même que le Gouvernement est engagé depuis longtemps dans la préparation du budget 2019. Il devrait avoir lieu au printemps, pour peser véritablement sur les choix de l’année suivante. Un effort devrait être réalisé afin de clore les comptes et de les présenter au Parlement plus tôt.

Enfin, malgré son caractère tardif, ce débat sur l’exécution ne s’accompagne pas du dévoilement des projets et des intentions du Gouvernement, alors même que ceux-ci devraient être soumis au débat parlementaire au mois de juillet. Rien de nouveau ne semble s’être produit depuis la présentation du programme de stabilité au mois d’avril dernier, alors que chacun sait, ne serait-ce qu’en lisant la presse quotidienne, que la préparation du budget s’est poursuivie, que certains choix ont été faits et que des arbitrages ont été rendus.

Dans son discours devant le Congrès, lundi dernier, le Président de la République a indiqué : « le Premier ministre présentera dans quelques semaines les nouvelles décisions permettant de tenir les engagements de baisse de nos dépenses publiques prises devant les Français. » Plus encore, et j’en terminerai là, monsieur le président, il a renvoyé les décisions les plus importantes après le dépôt du projet de loi de finances, en indiquant que « d’ici à la fin de l’année, le Premier ministre présentera l’ensemble de ses décisions pour la transformation indispensable de l’action publique. »

Mes chers collègues, ma conviction est que, à l’heure où le Gouvernement souhaite accélérer le temps parlementaire, une plus grande transparence sur ses choix budgétaires serait profondément bienvenue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, bien qu’il soit défini comme une étape dans la préparation du projet de loi de finances à venir, le débat d’orientation des finances publiques permet, en principe, l’examen par le Parlement des perspectives des finances publiques pour l’ensemble des administrations publiques.

En théorie, il permet ainsi le suivi, année après année, des trajectoires tracées par la loi de programmation des finances publiques.

En théorie également, il offre une vision complète de la contribution des administrations de sécurité sociale, qui intéresse particulièrement notre commission, aux résultats de nos comptes nationaux.

Or que nous apprennent concrètement les dix lignes de bilan et la page de perspectives du rapport du Gouvernement qui y sont consacrées, dans un ensemble plutôt lapidaire ?

Au titre du bilan, nous pouvons lire que le solde des administrations de sécurité sociale est redevenu positif pour la première fois depuis 2008, ce que l’INSEE nous a appris le 30 mai dernier, et que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, s’est réduit, à 5 milliards d’euros, ce que nous savons depuis la mi-mars.

L’unique page que le rapport consacre aux perspectives nous annonce, quant à elle, une refonte des exonérations ciblées, la suppression de certaines taxes à faible rendement ou encore la poursuite de la rationalisation des niches sociales, et rappelle les principaux items du plan ONDAM 2018-2022. Nous n’en saurons pas plus sur l’impact attendu de ces différentes mesures sur la trajectoire des comptes sociaux…

Pour qui s’intéresserait, par exemple, à l’évolution des dépenses d’assurance chômage – près de 40 milliards d’euros –, au résultat des hôpitaux – moins 1,5 milliard d’euros – ou encore au détail des 226 milliards d’euros de la dette sociale, la déception menace.

Sur la façon dont le Gouvernement entend procéder pour cantonner la progression des dépenses sociales, qui s’élèvent tout de même à 600 milliards d’euros, à un taux inférieur à celle de ses principales composantes, que sont les dépenses de maladie – 200 milliards d’euros – et de retraite – 300 milliards d’euros – , nous n’en saurons pas davantage.

Quant à la supposée rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dix lignes – dix lignes, monsieur le ministre ! – indiquent que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, rapport dont le délai de remise était fixé au premier trimestre par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. Nous resterons, là aussi, avec nos interrogations.

Je rappelle que l’intégration, dans la trajectoire des administrations de sécurité sociale, les ASSO, de la révision des règles de compensation à la sécurité sociale des allégements de cotisations, qui est la traduction de ce que le Gouvernement entend par « rénovation des relations entre l’État et la sécurité sociale », avait justifié, pour notre commission, le rejet de cette trajectoire dans la loi de programmation des finances publiques.

Dans le cadre du raisonnement « toutes administrations publiques », pourtant défendu par le Gouvernement, il n’a pas semblé rationnel à votre commission des affaires sociales de transférer à l’État des excédents de la sécurité sociale, tant que subsiste une dette à court terme portée en trésorerie par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’Acoss, et exposée à l’augmentation, désormais engagée, des taux d’intérêt à court terme.

La résorption la plus rapide possible de cette dette, qui s’élève à plus de 20 milliards d’euros, est pour notre commission une priorité absolue. Il s’agit, en outre, d’une dette par branche : les excédents de la branche accidents du travail-maladies professionnelles n’ont pas vocation, monsieur le ministre, à couvrir les déficits de l’assurance maladie.

Je rappelle ainsi que, à la différence du budget de l’État, les régimes d’assurance sociale sont financés par des recettes affectées, ce qui répond à leur logique propre. On peut, par exemple, expliquer aux Français qu’il faut augmenter leurs cotisations de retraite, parce que le régime est en déséquilibre ; c’est d’ailleurs ce qui a été fait ces dernières années. Nos compatriotes comprendraient moins que cet effort doive être consenti au profit de la réduction du déficit du budget de l’État. C’est toute la différence, qui reste pertinente, entre un impôt et une cotisation.

Or il nous apparaît que ces deux notions subissent un brouillage croissant au sein même des différents projets du Gouvernement. Pour la réforme annoncée des retraites, le slogan « un euro cotisé ouvre les mêmes droits » est une parfaite illustration de la spécificité de la notion de cotisation sociale et d’une évolution vers un schéma de financement purement contributif.

À l’inverse, le financement de l’assurance chômage s’éloigne d’un modèle assurantiel pour des raisons qui n’ont pas été explicitées au-delà de l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Peine perdue : les Français n’auront retenu que l’augmentation de la CSG !

Nos compatriotes peuvent consentir à la CSG comme impôt de la sécurité sociale, en particulier comme impôt de l’assurance maladie. Il ne me semble pas que ce soit la bonne recette pour l’assurance chômage qui reste une assurance contre la perte de revenus. Je souhaite que les prochains débats sur les textes financiers fournissent l’occasion de clarifier ces points.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Dans l’immédiat, je regrette que 700 milliards d’euros de dépenses publiques – cela fait beaucoup de « pognon » ! (Sourires.) – ne donnent pas lieu à plus de détails. J’y vois, malheureusement, les effets d’un examen conjoint des différents secteurs des administrations publiques et l’illustration du besoin d’un rendez-vous parlementaire plus structuré sur le bilan et les perspectives des comptes sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le président, bien des choses ont été dites dans ce débat, souvent pour se plaindre, malheureusement, du peu de contenu de ce texte.

Sur la forme, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage nombre de vos propositions. Je ne puis qu’encourager le Sénat à apporter sa patte prochainement à la révision constitutionnelle, et je sais qu’il le fera, notamment sur le volet consacré aux textes financiers. Le président de la commission des finances, le rapporteur général de la commission des finances et, de manière générale, l’ensemble des sénateurs ont sans doute de nombreuses pistes d’amélioration à proposer.

De grâce, ne faisons pas semblant de découvrir aujourd’hui que nous n’étudions dans la loi de règlement que les crédits d’État, c’est-à-dire moins de 30 % de la dépense publique. Chaque année, c’est la même chose : c’est dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous pouvez retracer ce qui s’est passé l’année précédente en matière sociale.

Je comprends que vous considériez que ce n’est pas assez, l’essentiel de la dépense publique relevant des dépenses sociales, mais ne faites pas croire que cette situation est le fait du Gouvernement. Elle est propre à la façon dont nous fonctionnons, collectivement, depuis qu’existent et les lois de règlement et le budget de la sécurité sociale.

Si votre proposition consiste à demander une loi de règlement portant toutes les administrations publiques, les APU, sachez que j’y suis personnellement favorable. Je crois que le prochain débat sur la révision constitutionnelle peut permettre, sinon d’inscrire ce point dans la loi fondamentale, du moins de dégager un consensus sur la réduction du temps parlementaire consacré au projet de loi de finances, à la condition, bien évidemment, que nous améliorions collectivement le temps d’exécution.

On n’imagine pas un seul instant un chef d’entreprise étudier la comptabilité de l’exercice en cours en quelques heures et consacrer quasiment trois mois au projet de budget de l’année à venir. De même, on n’imagine pas un élu local passer sous silence le compte administratif, alors qu’il s’apprête à engager des crédits dans un projet de loi de finances.

Si tel est le souhait du Sénat, je suis favorable à une loi de règlement portant sur toutes les APU. Toutefois, le fait que nous n’évoquions que les crédits d’État en loi de règlement n’a rien de nouveau. Si les choses en allaient autrement, Mme la ministre des solidarités et de la santé partagerait sans doute avec moi ce moment fort sympathique en votre compagnie.

Par ailleurs, certains d’entre vous ont proposé d’avancer la date du débat. Je comprends cette demande, qui me paraît fondée et respectueuse des droits du Parlement. En vingt ans, je suis le premier ministre du budget à présenter aussi tôt dans l’année une loi de règlement. Vous m’objecterez qu’il ne s’agit que de dix jours et qu’il vaudrait mieux que ce débat ait lieu en mars ou en avril. Fort bien ! Organisons-nous en conséquence.

Je tiens tout de même à rappeler que j’ai présenté le projet de loi de règlement devant votre commission des finances avec dix jours d’avance, le jour même de sa présentation en conseil des ministres, et que nous n’en débattons en séance publique qu’en juillet. Peut-être faudrait-il, monsieur le président de la commission des finances, que vous demandiez à la conférence des présidents d’avancer la date du débat…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement a la maîtrise de l’ordre du jour, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet ordre du jour est très partagé, monsieur le rapporteur général. Et il le sera peut-être encore davantage demain, si le Sénat apporte sa touche à la révision constitutionnelle.

Près de deux mois se sont écoulés entre le moment où nous avons discuté de ce texte en commission et aujourd’hui. Permettez-moi d’ajouter, monsieur Delahaye, qu’il est faux de dire que vous ne disposiez pas des chiffres lorsque je suis venu devant vous en commission. Vous les avez même obtenus avant le Président de la République, puisque nous vous avons fait porter le projet de loi de règlement à huit heures et demie et que le Président de la République n’en a eu connaissance qu’au cours du conseil des ministres, à dix heures.

Encore une fois, je suis d’accord pour faire ce débat plus tôt dans l’année, mais ne dites pas que nous avons débattu sans chiffres, car c’est objectivement faux.

J’entends aussi les questions soulevées en ce qui concerne l’évaluation. Pour la première fois depuis dix ans, les rapports de performance ont été portés à la connaissance du Parlement dans des délais extrêmement brefs, avant même que nous ne discutions du projet de loi de règlement en commission. Cela fait donc quasiment trois mois que le Sénat dispose de tous les documents comptables de l’exercice budgétaire 2017. Il faudrait sans doute faire encore mieux, mais je vous saurais gré de saluer cet effort…

Par ailleurs, certaines critiques sur le débat parlementaire budgétaire ne me paraissent absolument pas fondées. Vous savez le respect que porte le ministère des comptes publics à la Haute Assemblée.

Les plafonds, communiqués traditionnellement au début du mois de juillet, et qui n’ont rien à voir avec le débat d’orientation des finances publiques, ont toujours porté uniquement sur les comptes de l’État. Si vous souhaitez, demain, qu’ils concernent d’autres sujets, pourquoi pas ? Mais il ne m’appartient pas d’en décider. Par ailleurs, ces plafonds ne changeront pas et sont tout à fait conformes à la programmation des finances publiques – j’en veux pour preuve que l’on ne m’a fait aucune remarque sur ce sujet.

L’année dernière, le Parlement a consenti quelque 1,6 milliard d’euros de crédits supplémentaires. Aujourd’hui, nous présentons un différentiel de 500 millions d’euros, sur 340 milliards d’euros de crédits entre les plafonds votés et ceux que nous vous proposons. Le débat budgétaire pourra d’ailleurs changer certains éléments, si vous le souhaitez. Ces plafonds sont conformes à la loi de programmation des finances publiques et à l’autorisation de transparence et d’engagement qu’a consentie le Parlement au Gouvernement.

En quoi consiste un débat d’orientation des finances publiques ? Le Parlement aimerait parfois disposer de davantage de documents. Il faut alors changer la nature de notre débat. Il me semble qu’il s’agit d’un échange sur les grands principes : le Gouvernement doit-il revoir ses prévisions ? Oublie-t-il telle ou telle priorité qu’il avait mise en avant dans la loi de programmation des finances publiques ou dans le programme de stabilité ?

Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu trois débats d’orientation budgétaire en un an, voire quatre, en tenant compte du débat d’orientation des finances publiques de l’année dernière. Ce n’est tout de même pas rien.

Réactualiser tous les mois nos chiffres macro-économiques ne rimerait à rien. Les chiffres peuvent être totalement différents selon les institutions. Vous n’avez d’ailleurs jamais cité ceux du FMI, ni ceux de l’OCDE. Or ces organisations, qui ne sont pas connues pour faire preuve de laxisme, continuent de tabler sur une croissance française de 2 %, voire un peu plus.

Nous savons que la croissance s’établira dans une fourchette de 1,7 % à 2 %. Nous n’allons pas revoir ces chiffres tous les mois, chaque fois que nous nous rendons devant le Parlement. Nous donnerons une nouvelle estimation à la fin de l’été, au moment de la présentation du projet de loi de finances. Nous disposerons alors des chiffres des six ou sept premiers mois de l’année, ce qui nous permettra d’avoir une vision un peu plus claire. Nous savons que le taux de croissance se situera entre 1,7 % et 2 % selon les organisations internationales – merci d’ailleurs de ne pas citer que les plus pessimistes d’entre elles !

Je suis extrêmement respectueux des droits du Parlement et j’entends votre demande de plus grande transparence. J’espère avoir démontré, depuis que je suis ministre des comptes publics, que j’essaye toujours d’apporter, parfois avec difficulté, des réponses sincères aux questions des parlementaires.

Pour autant, le moment du débat budgétaire n’est pas celui de l’élaboration du budget. Il faut éviter toute confusion des pouvoirs : l’élaboration du budget est une prérogative du Gouvernement ! Le Parlement peut ensuite modifier ou non ce budget et accorder ou non des crédits, avant de vérifier que les plafonds sont bien respectés au regard de l’autorisation accordée. À ma connaissance, il n’appartient pas au Parlement d’élaborer le budget, ou alors j’ai mal suivi mes cours de droit constitutionnel de première année…

Hormis celle du président du groupe Union Centriste, une nouvelle fois, je n’ai pas entendu une seule proposition de baisse des dépenses publiques. Il paraît pourtant que nous serons jugés à la fin de ce quinquennat sur ces mesures… Or je suis persuadé que vous avez dû formuler de telles propositions dans d’autres cénacles locaux, quand vous dirigiez des assemblées délibératives.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le cumul n’est plus autorisé, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est la raison pour laquelle j’ai employé le passé, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons tout oublié ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est sûr !

M. Gérald Darmanin, ministre. Lors des débats d’orientation des finances publiques locales, j’imagine que vous précisiez votre position.

Toujours est-il que vous n’avez toujours rien proposé, ce qui signifie sans doute que vous n’êtes pas prêts pour l’alternance : à part de grandes incantations, nous ne voyons pas grand-chose… L’élection présidentielle fut pourtant une période assez riche en ce qui concerne la volonté réformatrice de baisser la dépense publique.

Je voudrais apporter quelques corrections. En effet, j’ai entendu certains propos qui n’étaient pas tout à fait vrais, ou même qui étaient carrément faux.

En 2017, nous n’avons pas baissé les crédits consacrés aux contrats aidés. Nous avons rajouté 190 millions d’euros, parce que le gouvernement précédent avait consommé 70 % de l’enveloppe sur les quatre premiers mois de l’année – sans doute l’élection présidentielle y a-t-elle été pour quelque chose, à moins qu’il ne s’agisse d’un pur hasard… Nous avons donc dû annuler des crédits dévolus à d’autres ministères, plutôt que d’augmenter les impôts, pour pouvoir payer les contrats aidés que le gouvernement précédent avait consentis.

Certes, le débat sur l’APL est différent. Nous avons eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen des lettres de plafond de l’ancien Premier ministre à son ministre du logement. Mais il s’agit d’un autre débat. Il est totalement faux de dire que nous avons réduit les dépenses consacrées aux contrats aidés. Nous les avons même augmentés, raison pour laquelle nous avons dû procéder à d’autres annulations de crédits. Il ne s’agit pas d’un bon procès.

Il est certain que la politique que suivra le Gouvernement en matière de contrats aidés en 2018 et en 2019 sera différente de celle de 2017, mais, en l’espèce, nous parlons bien de l’année 2017.

L’élasticité des prélèvements obligatoires est de 1,4, ce qui est en effet exceptionnel. J’ai entendu le chiffre de 10 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles. Il s’agit en fait de 2,5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés supplémentaires et de 1 milliard d’euros de TVA dans les quinze derniers jours de l’année 2017.

Je n’ai d’ailleurs « dégelé » les crédits du ministère des armées – les fameux 700 millions d’euros qui nous avaient valu un été de débats politiques et médiatiques assez amusants – qu’entre Noël et le Nouvel An, une fois que j’ai été certain de disposer des bons chiffres. En effet, peu de personnes pensaient qu’une telle accélération de la TVA fût possible. Celle-ci explique d’ailleurs sans doute le ralentissement du premier trimestre 2018, en termes de croissance et de recettes fiscales, ralentissement qui n’inspire donc aucune inquiétude particulière au Gouvernement.

L’année dernière, à la même époque, quand le ministre de l’économie et des finances et moi-même avons rencontré les équipes du Trésor, on nous dépeignait une situation très alarmiste. L’accélération de croissance et de recettes fiscales de la fin de l’année a fait dire à M. Raynal, défenseur de François Hollande dans cet hémicycle, que nous avions pris des mesures inutiles. Mais il est beaucoup plus facile de dire cela au mois de juillet 2018 qu’au moment où la situation financière nous incitait à prendre des mesures encore plus drastiques que celles que nous avons adoptées !

En fait, nous avons été en partie sauvés, si j’ose dire, par des recettes accélérées. Il s’agit toutefois non pas de 10 milliards d’euros, mais de 2,5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés, de 1 milliard d’euros de TVA et de 500 millions d’euros d’impôt sur le revenu, soit au total 4 milliards d’euros. C’est considérable, mais cela représente seulement 0,2 point de déficit. Il y a loin du différentiel de 0,8 point qui nous séparait des fameux 3 %… Par conséquent, si vous me permettez ces propos dans une enceinte laïque, remettons l’église au milieu du village.

Vous avez également évoqué l’exit tax, à propos de laquelle j’entends bien des chiffres et des incertitudes. Pour répondre clairement, nous ne renonçons pas aux recettes des années précédentes, ni à celles qui sont en cours – c’est au ministre de l’économie et des finances qu’il revient de présenter la mesure fiscale proposée par le Président de la République. Nous renonçons aux recettes futures, soit entre 20 et 30 millions d’euros par an.

À cet égard, il faut rétablir la vérité des chiffres : je le répète, la base taxable de l’exit tax, comme pourra le vérifier M. le rapporteur général de la commission des finances, ne représente qu’entre 20 et 30 millions d’euros par an. Je comprends le débat politique et symbolique qui peut s’ouvrir sur l’attractivité, mais les enjeux ne se chiffrent pas en milliards d’euros. Ne confondons pas tout.

La Cour des comptes a évoqué une incertitude de 1,9 milliard d’euros, soit environ la moitié des crédits gelés, qui s’élèvent à 3,6 milliards d’euros.

Sur les quinze dernières années, aucun gouvernement n’a présenté une telle situation au mois de juillet de l’année concernée. Certes, nous n’avons pas connu de crise économique, ni les difficultés que d’autres gouvernements ont dû affronter. Je ne voudrais donc pas comparer ce qui est incomparable. Toutefois, le Premier président de la Cour des comptes a trouvé notre budget sincère et considéré que le montant de mise en réserve de 3 % était exceptionnellement bas – c’est le plus bas de l’histoire budgétaire depuis la LOLF –, sans que nous ayons « dégelé » la moindre ligne de crédit.

Sur les 340 milliards d’euros budgétés, et eu égard aux incertitudes qu’a connues notre pays en matière de sécurité, d’hébergement d’urgence ou d’engagement dans des opérations extérieures, cette marge de 1,9 milliard d’euros est tout à fait raisonnable. Nous ne déraperons pas.

Nous avons non seulement présenté un budget sincère, mais nous avons suivi l’intégralité de son exécution de manière extrêmement attentive. Comme chacun aura pu le constater, j’ai tenu ma promesse de ne pas présenter de décret d’avance au Parlement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai, monsieur le ministre. Nous vous en donnons acte !

M. Gérald Darmanin, ministre. S’agissant du chômage, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, il appartient plus à la ministre du travail de répondre à votre question. C’est elle qui vous présentera ses pistes de réforme.

Comme il l’a annoncé lors du Congrès, le Président de la République recevra les partenaires sociaux dans le courant du mois. La dimension réformatrice tenant beaucoup du dialogue social, je ne voudrais préempter aucune des décisions à venir. Sachez seulement que le Gouvernement n’a pas d’idéologie sur le financement du chômage. Je ne peux vous répondre plus simplement.

Parallèlement, j’entends se développer le débat, très intéressant, sur la question de l’utilité des cotisations et des impôts. La vérité est que ces recettes proviennent de la même poche, celle des Français.