Séance du 12 juillet 2018

M. Philippe Dallier. De celles de moins d’un Français sur deux !

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, tous les Français s’acquittent de la TVA, qui représente notre premier produit.

M. Julien Bargeton. C’est vrai ! De même pour les taxes sur l’essence.

M. Gérald Darmanin, ministre. Si vous partez du principe que seuls ceux qui payent l’impôt sur le revenu financent le service public, il va falloir franchement augmenter cet impôt, ce qui ne correspond pas tout à fait à votre orientation politique…

M. Roger Karoutchi. Tout change ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est vrai que vous voulez à présent augmenter le SMIC de 20 % : tout change, monsieur Karoutchi, vous avez raison. (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Julien Bargeton. Tout est possible !

M. Gérald Darmanin, ministre. J’entends l’argument des 126 milliards d’euros de la CADES. Il se défend. Mais nous ne pouvons imaginer que le budget de la sécurité sociale, quelle que soit sa structure, soit très excédentaire dans les années qui viennent, alors que le déficit du budget de l’État continuerait de se creuser, sans espoir d’être comblé.

Toutefois, il ne m’appartient pas d’ouvrir des débats que vous maîtrisez mieux que moi, monsieur le président de la commission des affaires sociales. La réforme des retraites achevée, le Président de la République a ainsi annoncé vouloir travailler sur la dépendance.

Par ailleurs, je le signale, si la masse salariale augmente, c’est que les entreprises embauchent. Et si les entreprises embauchent, c’est en partie grâce à notre politique fiscale, parce que nous avons baissé l’impôt sur les sociétés, au détriment des recettes de l’État. Et s’il y plus de cotisations avec la masse salariale qui augmente, c’est bien parce que l’État a fait l’effort de diminuer la fiscalité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre. Comme l’a souligné le rapporteur général, il existe des discussions au sein du Gouvernement.

J’ai perdu cet arbitrage : j’avais plaidé pour un texte financier unique, afin d’éviter toute schizophrénie. Il arrive parfois au ministre du budget de perdre des arbitrages : ce n’est pas bien grave lorsqu’ils sont constitutionnels, c’est plus ennuyeux lorsqu’ils sont budgétaires…

Nous aurons bientôt ce moment de vérité devant votre commission. Je vous prie de m’excuser pour ces rapports décalés de trois mois. C’est une question objectivement extrêmement compliquée. Nous y travaillons beaucoup. Nous rendrons ce rapport dans les prochains jours, et je me tiendrai à la disposition de votre commission pour en débattre à la fin du mois de juillet.

M. Bascher n’est plus là, mais j’aimerais lui dire que, s’il n’a pas confiance en la météo, il existe des applications mobiles bien plus précises que ce qui existait lorsqu’il était enfant. (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche.) Je regrette qu’il se soit autant énervé sur la forme et qu’il ait aussi peu proposé sur le fond.

Enfin, je voudrais évoquer la contractualisation et rectifier un certain nombre de choses. Tout d’abord, 70 % des grandes collectivités ont signé. Parmi les signataires, beaucoup la combattent : je pense à M. Baroin, qui s’y oppose au sein de l’Association des maires de France, mais qui la signe à Troyes, ce qui est assez original. Je pense aussi au président des Républicains, M. Wauquiez, qui a signé plus discrètement et en négociant un coefficient de dépenses publiques à 1,35. Je songe encore au maire communiste d’Arles… Tout cela montre que le travail du ministre Richard et du préfet Bur a été extrêmement œcuménique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ils signent le couteau sous la gorge ! On est loin d’un véritable contrat…

M. Gérald Darmanin, ministre. Pourtant, monsieur le président de la commission des finances, près de 30 % des collectivités n’ont pas signé. Au reste, quand vous étiez vous-même aux responsabilités, vous avez diminué de 11 milliards d’euros les dotations aux collectivités territoriales. Et vous donnez encore des leçons sur la façon de les gérer ?

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je n’étais pas au Gouvernement, que je sache !

M. Gérald Darmanin, ministre. Les 322 collectivités locales d’importance ont vu leur dotation augmenter de manière importante. Observez les régions : elles obtiennent plus de 180 millions d’euros de recettes supplémentaires grâce au point de TVA que nous leur avons donné.

J’entends que la politique prenne parfois le pas sur la vérité budgétaire, ce qui est normal dans une enceinte comme celle-ci. Mais c’est bien la mission Richard–Bur qui a permis aux collectivités locales de renouer, si ce n’est avec la confiance, car nous payons en la matière un lourd tribut aux dernières années, du moins avec des comptes véritables, qui leur permettent de sauvegarder leurs investissements, de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et de voir leurs dotations augmenter.

Enfin, contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu dire, ce contrat a été intégralement validé par le juge constitutionnel.

M. Jean-Louis Tourenne. C’est le paradis, alors !

M. Gérald Darmanin, ministre. Parfaitement !

M. le président. Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Je voudrais tout d’abord remercier M. le ministre du temps qu’il a consacré à présenter ce projet de loi de règlement et à nous répondre.

Je retiens également qu’il a déclaré être d’accord pour arrêter les comptes de l’État à la fin du mois d’avril, ce qui nous laisserait le temps de travailler sur la loi de règlement. Si cet objectif était atteint, ce serait très positif.

La Cour des comptes réalise un excellent travail, en toute indépendance, ce qui ne plaît pas toujours aux uns et aux autres. Le précédent gouvernement, par exemple, se plaignait régulièrement de son action. Or, monsieur le ministre, depuis 2006, la Cour certifie les comptes publics, notamment ceux de l’État. Elle avait formulé treize réserves substantielles en 2006 ; il en reste quatre aujourd’hui. J’aimerais attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que les efforts m’ont semblé moins vigoureux ces toutes dernières années et l’inciter à limiter l’impact des réserves qui subsistent.

J’en viens à cet article liminaire. Il arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ainsi que le solde budgétaire. Si nous avions conservé le niveau des dépenses publiques de 2007, nous ne serions pas en déficit cette année.

Je n’aime pas parler des 3 % de déficit : pour le citoyen, ce taux semble ridicule. Je préfère parler de 22 % des recettes ou du doublement de l’impôt sur le revenu…. Il faut le savoir, le déficit moyen de la zone euro est de 0,4 %. Nous sommes encore à 2,6 %. C’est dire qu’il reste énormément d’efforts à accomplir pour être exemplaires et porter haut la voix de la France en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -67 667 726 184,59 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Je ne crois pas que le ministre m’ait répondu sur l’élasticité des recettes par rapport à la croissance. Il faudrait que nous disposions d’éléments plus précis, au-delà des prévisions de croissance dont j’ai déjà dit qu’elles devraient être plus prudentes.

M. le ministre a souligné que le précédent Gouvernement avait baissé de 11 milliards d’euros les dotations aux collectivités locales. En réalité, cette baisse atteint 28 milliards d’euros en cumulé. En 2017, le prélèvement sur recettes a baissé, pour ces mêmes collectivités, de 2,6 milliards d’euros, quand le déficit de l’État baissait, lui, de 1,4 milliard d’euros.

De manière assez exceptionnelle, le prélèvement sur recettes de l’Union européenne a également baissé de 2,6 milliards d’euros, ce qui représente une baisse totale de 5,2 milliards d’euros.

Les comptes publics ont bénéficié cette année des efforts combinés des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Nous attendons donc un effort plus important de l’État et moindre des collectivités territoriales dans les années à venir.

Vous avez donné de bonnes orientations, monsieur le ministre, et montré de bonnes intentions, mais vous serez jugé sur vos actes, en espérant que vous fassiez preuve de suffisamment de courage pour mener à bien les réformes nécessaires.

Or le président de la République a annoncé bien des nouvelles dépenses lors du Congrès. Il est bon de viser la meilleure défense et la meilleure recherche,…

M. Philippe Dallier. Il faut dire comment faire !

M. Vincent Delahaye. … mais cela implique d’importantes dépenses nouvelles. S’y ajoutent le plan de lutte contre la pauvreté et la suppression de la taxe d’habitation – nous n’en avons pas parlé, mais manquent à ce titre quelque 8,5 milliards d’euros dans les documents d’orientation budgétaire –, le service universel, la dette de la SNCF… Autant d’incertitudes qui nous font peur.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Tous les articles du texte sont importants. Celui-ci présente le résultat comptable de l’année écoulée.

Un chiffre est important, celui du déficit : 67,6 milliards d’euros. Les différents rapports de la commission des finances, dont je tiens à saluer l’excellent travail, nous informent de façon très complète et nous permettent de mener notre combat permanent pour limiter ce déficit, que nous évoquons année après année et qui avait tendance à se creuser.

Les recettes fiscales brutes s’élèvent quant à elle à 408 milliards d’euros, et les dépenses brutes à 435,2 milliards d’euros. Je tenais à rappeler ces quelques chiffres.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Delahaye. Depuis 2007, la dette a augmenté de 1 000 milliards d’euros et représente quasiment 100 % de notre richesse nationale. Or l’augmentation des taux d’intérêt fait peser une menace non négligeable sur nos finances publiques. Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a d’ailleurs rappelé tout à l’heure l’impact de l’augmentation des taux sur cette dette.

Certains sénateurs, notamment du groupe CRCE, s’interrogent de temps en temps sur le problème de la dette. C’est vrai, on peut toujours aller plus loin, comme les Japonais, qui détiennent eux-mêmes leur dette. Toutefois, la dette du Japon aspire toute l’épargne de ce pays, ce qui fait que l’économie y stagne depuis des années.

Si nous continuons ainsi, nous finirons par nous trouver dans la même situation, et notre économie stagnera. J’estime donc très important de baisser le niveau de la dette et d’entamer un reflux que, pour l’instant, on ne voit pas venir, bien que le gouvernement précédent comme le gouvernement actuel nous l’aient annoncé à plusieurs reprises. J’espère que, au cours de ce quinquennat, on verra la dette reculer, au moins par rapport à la richesse nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2017 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2017 s’établit à -60 957 977 456,99 € :

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2017 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2017 est approuvée.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai trouvé une astuce pour poursuivre la discussion générale, ce dont vous vous êtes bien sûr aperçu !

M. Philippe Dallier. Nous nous en sommes rendu compte, mais nous n’osons pas faire la même chose !

M. Vincent Delahaye. Chacun est libre de le faire, pourtant. Consacrer deux heures à l’examen d’un projet de loi de règlement ne me paraît pas exceptionnel par rapport à tout ce que j’entends lorsque je préside la séance.

Je souhaite rappeler les promesses du Président de la République sur la réduction des effectifs publics. En 2017, la masse salariale a augmenté de 4 %. Par ailleurs, des embauches supplémentaires sont annoncées dans un certain nombre de domaines.

Finalement, en 2018, la baisse des effectifs concernera 1 600 postes, alors que le Président de la République avait annoncé, sur le quinquennat, une diminution représentant 120 000 emplois, toutes administrations confondues. Pour parvenir à un tel objectif, il faudrait que la diminution des effectifs soit à l’avenir, chaque année, sept fois supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui…

Selon moi, il est important de mettre en œuvre une telle réduction. Aujourd’hui, il suffirait, pour réaliser des économies, que tous les fonctionnaires de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux travaillent 35 heures effectives.

Pour ma part, j’estime que l’on pourrait aller au-delà et proposer le passage de 35 heures à 37 heures travaillées par semaine. On réaliserait ainsi des économies sur la masse salariale, qui est le premier poste de dépenses de l’État et auquel on devrait prêter bien plus d’attention.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais moi aussi exprimer la satisfaction que j’éprouve à constater, d’une part, que le niveau du déficit est inférieur à ce qui était prévu, et, d’autre part, qu’il s’est amélioré en valeur relative, y compris par rapport aux perspectives.

Une telle situation résulte notamment des mesures relatives aux recettes, prises in extremis en 2017, dont je me suis réjoui, notamment pour ce qui concerne la taxe sur les dividendes. Cela a été dit tout à l’heure par les différents orateurs, il faut maintenant faire un effort concernant les dépenses, ce qui n’est pas facile.

Concernant l’exécution du budget de l’année 2017, je m’inquiète du niveau des charges à payer. J’ai constaté qu’elles avaient significativement augmenté en 2017. La hausse a été de l’ordre de 10 milliards d’euros, les charges dépassant ainsi la barre des 100 milliards d’euros, ce qui doit nous préoccuper.

En effet, quand on examine très concrètement la situation sur le terrain, on s’aperçoit qu’un certain nombre de règlements n’ont pas été effectués. Je pense notamment aux agriculteurs qui risquent de mettre la clef sous la porte, tout simplement parce qu’ils n’ont pas obtenu les aides agricoles prévues, en particulier les aides à la conversion, ce qui est préoccupant.

De même, nous avons examiné dans le Grand Ouest, en Bretagne et dans les Pays de la Loire, l’exécution du contrat de plan pour ce qui concerne les questions d’aménagement du territoire. Qu’observe-t-on ? Nous sommes aux deux tiers de la période contractuelle 2014-2020. Pourtant, moins d’un tiers des engagements pris par l’État ont été exécutés. Et ils ne l’ont été, la plupart du temps, que parce que les régions ont fait l’avance des fonds. Cela signifie que, à un moment donné, il faudra bien régler tout cela.

Toutes ces charges à payer auront sans doute une incidence sur les exercices à venir. J’attire donc l’attention du Gouvernement sur ce sujet. S’il est important que les engagements pris par l’État au travers des contrats de plan soient effectivement réalisés, cela risque de peser sur les comptes de notre pays.